Paiements provenant de régimes de pensions et de régimes de participation différée aux bénéfices - RAIR 40

No : IC 74-21R

DATE : le 6 juin 1977

OBJET : Paiements provenant de régimes de pensions et de régimes de participation différée aux bénéfices - RAIR 40

1. En vertu de l'ancienne Loi de l'impôt sur le revenu, on pouvait imposer à un taux réduit certaines rentrées de revenu, telles que des paiements forfaitaires et autres transactions ayant pour effet d'obliger un contribuable à déclarer des sommes importantes comme revenu au cours d'une année. Ces dispositions offrant un choix ont pour la plupart disparu au début de l'année d'imposition 1973 puisque les dispositions de la nouvelle loi permettant un étalement du revenu prévoient un allégement d'impôt similaire.

2. Toutefois, certains paiements forfaitaires, tel qu'un paiement unique provenant d'une caisse de pensions ou d'un régime de participation différé aux bénéfices, peuvent encore être visés par un choix après 1973, de façon semblable à ce que prévoyait l'article 36 de l'ancienne Loi de l'impôt sur le revenu. Cela s'applique à la fraction de ces paiements qui aurait été payable le 31 décembre 1971. Les montants portés, après cette date, au crédit de caisses de pensions ou de régimes de participation différée aux bénéfices peuvent être assujettis aux dispositions d'établissement de la moyenne de la nouvelle loi.

3. Sur le T4A Supplémentaire, une case (D) « Paiement forfaitaire » agrandie permettra au payeur d'établir la ventilation des sommes qui auraient été payables le 31 décembre 1971, par suite de contributions à un régime de pensions ou de participation différée aux bénéfices, et des contributions qui se sont accumulées après le 31 décembre 1971.

Dans la section de la case (D) réservée à l'inscription des paiements forfaitaires accumulés jusqu'au 31 décembre 1971, le payeur indiquera:

a) la fraction d'un paiement unique qui aurait été payable le 31 décembre 1971, sur une caisse de pensions lors du décès, du retrait ou de la mise à la retraite d'un employé ou d'un ancien employé ou à la suite de la liquidation ou d'une modification du régime;

b) la fraction imposable d'un paiement unique qui aurait été payable, le 31 décembre 1971, sur un régime de participation différée aux bénéfices à la suite du décès, du retrait ou de la mise à la retraite d'un employé ou d'un ancien employé.

Dans la section de la case (D) réservée à l'inscription des paiements forfaitaires accumulés après le 31 décembre 1971, le payeur indiquera:

a) la fraction d'un paiement unique accumulée après le 31 décembre 1971, sur une caisse de pensions lors du décès, du retrait ou de la mise à la retraite d'un employé ou à la suite de la liquidation ou d'une modification du régime.

b) la fraction imposable d'un paiement unique accumulée après le 31 décembre 1971 et payable sur un régime de participation différée aux bénéfices lors du décès, du retrait ou de la mise à la retraite d'un employé ou d'un ancien employé.

Les montants suivants seront inscrits dans la case (H) sous « Autres revenus »:

a) Un paiement unique versé en reconnaissance de longs états de service lors de la mise à la retraite et ne provenant pas de régime de pension de retraite ou de pensions:

b) Un ou des paiements versés comme compensation pour la perte d'une charge ou d'un emploi s'ils ont été versés au cours de l'année de la mise à la retraite ou au cours de l'année suivant celle de la mise à la retraite;

c) Le montant brut de tout paiement ou de tous paiements versés à titre d'indemnité en cas de décès, lors ou après le décès d'un cadre ou d'un employé, en reconnaissance des services rendus si ce ou ces paiements ont été versés au cours de l'année du décès ou au cours de l'année suivant celle du décès.

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