IC76-12R6 Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada

Conventions fiscales du Canada

La circulaire d'information IC76-12R6 fait l'objet d'un examen en raison de changements aux conventions fiscales canadiennes et de la mise en circulation du formulaire NR301, Déclaration d'admissibilité auxavantages en vertu d'une convention fiscale pour un contribuable non-résident, du formulaire NR302, Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents, et du formulaire NR303, Déclaration d'admissibilité auxavantages en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride.

Veuillez lire la circulaire d'information IC76-12R6 avec les mises à jour en cours de la circulaire d'information IC76-12R6 concernant les formulaires NR301, NR302 et NR303. Une version révisée de la circulaire d'information sera disponible à une date ultérieure.

Pour obtenir les taux de retenues d'impôt actuels, consultez le Calculateur de l'impôt des non-résidents. Vous pouvez aussi obtenir les taux d'impôt actuels et les dates d'entrée en vigueur en communiquant avec le Bureau international des services fiscaux au 1-800-267-3395 ou en visitant le site Web du ministère des Finances Canada et en vous référant à une convention fiscale ou à un protocole précis.

Vous pouvez voir la publication :

HTML ic76-12r6-f.html (205 ko)
PDF ic76-12r6-f.pdf (403 ko)

Mise à jour : 2007-11-05

Ce document est disponible en version électronique seulement.

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