Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu

De : Agence du revenu du Canada

Certificat de décharge

Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information IC82‑6R11 du mars 2016.

1. Cette circulaire explique pourquoi vous devez obtenir un certificat de décharge en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire TX19, Demande d’un certificat de décharge et fournissez les documents exigés sur le formulaire TX19. Cela nous aidera à émettre le certificat sans délai.

Pourquoi vous avez besoin d’un certificat de décharge

2. Le paragraphe 159(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) nécessite qu’un représentant légal, dont nous donnons la définition au paragraphe 3, doit obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens qui sont sous sa garde en tant que représentant légal. Comme représentant légal, si vous répartissez les biens sans avoir un certificat, vous êtes redevable de tous les montants non payés (voir les paragraphes 4 et 5). Vous n’avez pas besoin d’un certificat de décharge avant chaque répartition, à condition que vous conserviez suffisamment de biens pour nous payer toute dette.

3. Un représentant légal est une personne chargée de gérer, de liquider ou de garder quelque bien, entreprise ou succession d’une autre personne, qui peut être un particulier, une fiducie ou une société, ou de s’en occuper autrement. En vertu du paragraphe 159(2), le représentant légal d’un contribuable est un cessionnaire, un liquidateur, un curateur, un séquestre de toutes sortes, un fiduciaire (à l’exclusion d’un syndic de faillite), un héritier, un administrateur, un liquidateur de succession, un exécuteur testamentaire, un comité ou toute autre personne qui est chargée de l'administration, de la clôture ou du contrôle des biens du bénéficiaire, ou qui est légalement autorisée à le faire à titre de représentant, ou de fiduciaire, afin de veiller aux intérêts du contribuable ou au testament du contribuable. La mention d’une autre personne semblable comprend toute personne qui agit comme liquidateur, que cette personne ait été nommée officiellement ou non. Par exemple, dans une dissolution volontaire, il se peut qu’un liquidateur n’ait pas été nommé officiellement et que la responsabilité soit assumée par un vérificateur, un administrateur, un dirigeant ou une autre personne. Les faits entourant chaque cas détermineront si une personne est un représentant légal.

4. Un certificat de décharge atteste que tous les montants dont le contribuable est redevable (ou dont il pourrait raisonnablement devenir redevable) en vertu de la Loi au moment de la répartition ou avant, ont été payés ou ont fait l’objet d’une garantie qui a été acceptée par le ministre du Revenu national. Le certificat s’applique aux montants dont le paiement peut ou pourrait vous incomber en tant que représentant légal. Ces montants comprennent tous les impôts sur le revenu (y compris les impôts provinciaux et territoriaux que nous administrons), de même que tout intérêt et toute pénalité. Le certificat porte aussi sur le paiement de toutes les cotisations au Régime de pensions du Canada et de toutes les cotisations d’assurance‑emploi non payées, y compris tous les intérêts et toutes les pénalités qui s’y rapportent.

5. Si vous n’obtenez pas un certificat de décharge avant de répartir les biens, vous êtes personnellement redevable des montants non payés, que ces montants aient été établis avant ou après la répartition réelle des biens. Votre dette n’excèdera pas la valeur totale des biens que vous avez répartis. Vous serez également redevable des intérêts qui ont été imposés par suite de ces cotisations.

6. Lorsque vous abandonnez la garde d’un bien et que vous le transférez à la personne qui a le droit de le recevoir, nous considérons que vous avez attribué le bien à cette date. La date où la personne acquiert le droit de recevoir un bien ne détermine pas la date d’attribution. De plus, si vous avez approprié le bien plutôt que de l’attribuer, nous considérons que ceci est une attribution.

Comment demander un certificat de décharge

7. Pour demander un certificat de décharge, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d’un certificat de décharge et fournir les documents exigés sur le formulaire. Envoyez le formulaire à votre bureau des services fiscaux régional. Ils sont énumérés ci-dessous. Ce bureau traite généralement les certificats. Toutefois, dans certains cas, un autre bureau des services fiscaux peut traiter votre certificat. Cela peut se produire, par exemple, si les biens de la personne décédée sont situés dans une région desservie par un bureau des services fiscaux autre que le vôtre.

Région de l'Atlantique :
BSF de Nouvelle-Écosse
Vérification - Successions et fiducies
47, rue Dorchester
Sydney NS B1P 6K3

Région du Québec :
BSF de l’Ouest-du-Québec
Vérification - Certificats de décharge
44, avenue du Lac
Rouyn-Noranda QC J9X 6Z9

Région de l’Ontario et du Nunavut :
BSF de Sudbury
Vérification - Certificats de décharge
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1

Région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest :
BSF de Winnipeg
Vérification - Certificats de décharge
Case postale 1022
Winnipeg MB R3C 2W2

Région du Pacifique :
Pour les BSF de Vancouver, du Vallée-du-Fraser, du Nord de la Columbie-Britannique et du Yukon, l’envoyer au :
BSF de Vancouver
Vérification - Successions et fiducies
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1

Pour les BSF de Victoria et de l'Intérieur-Sud de la Colombie-Britannique, l’envoyer au :
BSF de l’Île de Vancouver
Vérification - Successions et fiducies
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1

8. Pour éviter tout délai, assurez‑vous que le formulaire TX19 est aussi complet que possible et joignez‑y tous les documents exigés. Fournissez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le titre (par exemple, exécuteur testamentaire, fiduciaire, liquidateur, ou administrateur) de chaque personne qui demande le certificat. Dans le cas d’une personne décédée, le formulaire TX19 doit comprendre le nom au complet, la dernière adresse connue, le numéro d’assurance sociale et la date du décès. Dans le cas d’une fiducie, indiquez le nom de la fiducie, le nom et l’adresse du ou des fiduciaires, le numéro de compte de la fiducie et la date de liquidation. Dans le cas d’une société, indiquez la raison sociale au complet, le numéro d’entreprise et la date de liquidation.

9. Si vous ne nous avez pas précédemment envoyé les documents suivants, joignez‑les au formulaire TX19 :

Pour les déclarations T1 (personne décédée) et T3 (fiducie), nous exigeons :

  1. une copie intégrale et signée du testament, y compris tous les codicilles, renonciations, désistements et tous les documents d’homologation, le cas échéant. Si le particulier est décédé sans testament, joignez une copie du document nommant un administrateur (par exemple, les lettres d’administration ou lettres de vérification émises par un tribunal provincial);
  2. une copie de l’acte de la fiducie ou du document pour les fiducies entre vifs;
  3. tout autre documents nécessaire identifiant le représentant légal;
  4. une liste détaillée des biens que la personne décédée possédait à la date du décès, y compris tous les biens qui ont été tenus conjointement et tous régimes enregistrés d’épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite (même ceux avec un bénéficiaire nommé ou désigné), leur prix de base rajusté et leur juste valeur marchande à la date de la répartition par la succession;
  5. une liste, une description et le prix de base rajusté de tous les biens, transférés à une fiducie ainsi que la juste valeur marchande à la date de la répartition;
  6. un relevé détaillé de la répartition des biens de la fiducie ou de la succession de la personne décédée à ce jour;
  7. un relevé de la répartition proposée de toute retenue ou de tout résiduel (montant ou bien non réparti);
  8. les noms, les adresses et les numéros d’assurance sociale ou les numéros de compte des bénéficiaires de biens autres que de l’argent;
  9. un formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant, dûment rempli et signé par tous les représentants légaux, autorisant un représentant comme un comptable, un notaire ou un avocat si vous désirez que nous communiquions avec une autre personne ou une autre entreprise, ou si vous voulez que le certificat de décharge soit envoyé à une adresse différente de la vôtre.

Pour les déclarations T2 (Société), nous exigeons :

  1. une copie de la résolution de l’administrateur ou de l’actionnaire confirmant l’intention de dissoudre la société et la date de la dissolution;
  2. une copie de l’avis de cotisation pour la déclaration T2 finale produite;
  3. un formulaire RC59, Consentement de l’entreprise, dûment rempli et signé par tous les représentants légaux, autorisant un représentant comme un comptable, un notaire ou un avocat si vous désirez que nous communiquions avec une autre personne ou une autre entreprise, ou si vous voulez que le certificat de décharge soit envoyé à une adresse différente de la vôtre;
  4. un relevé de la répartition des biens de la société à ce jour ainsi que le plan de répartition des biens de la société à la date de la liquidation.

10. Lorsque vous recevez le certificat de décharge, vous devez, aussitôt que possible, procéder au transfert ou à la répartition réelle de tous les biens dont vous avez la garde.

Émission d’un certificat de décharge

11. Les certificats de décharge sont émis sur le formulaire TX21, Certificat de décharge. Nous émettons un certificat de décharge dans les situations suivantes :

  1. vous avez produit les déclarations de revenus requises et nous avons établi les cotisations;
  2. nous avons reçu tous les montants dont le contribuable est redevable ou ces montants ont été garantis. Ces montants comprennent les impôts sur le revenu (y compris les impôts provinciaux et territoriaux que nous administrons), les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations d’assurance‑emploi, tous les intérêts et toutes les pénalités.

Dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, lorsque les dispositions du paragraphe 106(3), 107(4) ou 107(5) s’appliquent à une répartition, et que tout impôt payable par la succession ou la fiducie ne peut être déterminé qu’une fois que la juste valeur marchande des biens à répartir a été établie à la date de répartition, nous émettons un certificat de décharge si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  1. vous établissez un plan de répartition à une date que vous aurez choisie, laquelle doit être avant la date de votre demande d’un certificat de décharge (lisez le paragraphe 12);
  2. vous calculez l’impôt payable comme si la répartition avait eu lieu à la date choisie;
  3. vous produisez une déclaration de revenu finale pour l’année d’imposition se terminant à la date choisie et vous payez tous les impôts, intérêts et pénalités qui sont imputables aux biens de la succession ou de la fiducie, ou qui sont payables sur ces biens;
  4. vous présentez votre demande par écrit, dans laquelle vous déclarez que vous effectuerez le transfert réel de tous les biens de la succession ou de la fiducie aussitôt que possible après avoir reçu le certificat de décharge.

Toutefois, il est possible que nous n’émettions pas le certificat de décharge si vous n’avez pas encore produit une déclaration de revenus, si vous n’avez pas payé les montants dont est redevable la succession ou la fiducie, ou si nous avons une indication que la répartition réelle n’aura pas lieu aussitôt que possible après l’émission du certificat de décharge.

Une fois que nous avons émis le certificat, nous considérons que la date choisie est la date réelle de la répartition aux fins de l’impôt, et nous considérons le représentant légal comme détenant les biens pour le compte des bénéficiaires à partir de cette date‑là.

Ne produisez pas le formulaire TX19, Demande d’un certificat de décharge,tant que vous n’aurez pas reçu l’avis ou les avis de cotisation. Toutefois, il pourrait y avoir des exceptions s’il ne s’agit pas d’une succession ou d’une fiducie (lisez le paragraphe 12).

12. À l’occasion, il peut vous être impossible de déterminer la date de la répartition, parce qu’elle peut dépendre de l’établissement de la cotisation finale et de l’émission du certificat de décharge. Comme la cotisation finale doit viser la période allant jusqu’à la date de répartition des biens et comprendre cette date, il se peut que nous ne puissions pas établir la cotisation finale ou émettre le certificat de décharge. Cette situation pourrait se produire, par exemple, lorsque les biens d’une société exploitant une entreprise continuent de générer un revenu jusqu’à ce que les biens soient répartis. Dans de telles circonstances, vous devez communiquer avec votre bureau des services fiscaux régional où vous devez produire le formulaire TX19 (lisez le paragraphe 7), afin de prendre d’autres arrangements.

13. Un certificat de décharge ne vise que les biens qui ont été sous votre garde depuis la date où on vous les a confiés jusqu’à la date où vous avez demandé un certificat de décharge. Une fois que vous aurez un certificat de décharge, vous découvrirez peut‑être un autre bien qui a des répercussions sur les montants de revenus ou de gains en capital que vous avez déclarés dans la ou les déclarations de revenus du contribuable. Si c’est le cas, vous devrez obtenir un autre certificat de décharge avant de répartir le nouveau bien. Dans de telles circonstances, vous devez communiquer avec votre bureau des services fiscaux régional où vous devez produire le formulaire TX19 (lisez le paragraphe 7).

Particuliers

14. Dans le cas d’un particulier, demandez un certificat de décharge seulement pour les biens que vous répartirez en tant que représentant légal.

Succession et fiducie

15. Il peut y avoir des cas où une succession ou une fiducie continuera d’exister pour payer ou répartir son revenu au profit de bénéficiaires, jusqu’à ce qu’une certaine situation se produise (par exemple, un bénéficiaire atteint l’âge de la majorité). Dans de tels cas, nous ne considérons pas le paiement ou l’attribution du revenu de la fiducie au profit d’un bénéficiaire comme étant la répartition d’un bien. Par conséquent, vous n’avez pas besoin de demander un certificat de décharge.

Sociétés

16. En vertu du paragraphe 87(2) (fusions), vous pouvez transférer libre d’impôt les biens et les engagements d’une société à une autre société. Si toutes les conditions du transfert libre d’impôt sont remplies, la fusion ne devrait pas occasionner de dette fiscale additionnelle. Dans un tel cas, vous n’avez pas besoin d’un certificat de décharge. Si vous n’êtes par sûr que le transfert est complet, vous devez demander un certificat de décharge. Pour tout autre genre de dissolution de société, vous devez obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la société.

Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)

17. L’article 270 de la Loi sur la taxe d’accise comporte des dispositions semblables aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui vous obligent, à titre de séquestre ou de représentant, d’obtenir un certificat de décharge avant de distribuer des biens ou de l’argent que vous contrôlez. Pour demander un certificat de décharge, remplissez le formulaire GST352, Demande de certificat d’attestation de paiement de la taxe et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus sur les certificats de décharge liés à la TPS/TVH, composez le 1-800-959-7775.

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