Politiques de recouvrement de l'impôt

De : Agence du revenu du Canada

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Il annule et remplace la Circulaire d'Information IC98-1R6, Politiques de recouvrement de l'impôt, datée du 20 janvier 2017.

Introduction

La présente circulaire d'information vous donne un aperçu d'un bon nombre de politiques de recouvrement que l'Agence du revenu du Canada (ARC) applique aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l'argent à l'État. Cette circulaire d'information vous aidera à comprendre vos droits et vos responsabilités lorsque vous traitez avec l'ARC. Pour de plus amples renseignements sur les politiques de recouvrement de l'impôt de l'ARC, allez à arc.gc.ca/recouvrements.

L'ARC est tenue d'appliquer uniformément et équitablement les dispositions des lois et des règlements que nous administrons. Nous devons également nous assurer que toutes les personnes paient à l'État le montant d'impôts, de taxes, de droits, de frais, de pénalités et tout autre montant exigible.

Nous modifions nos politiques de recouvrement périodiquement puisque les dispositions législatives et les exigences afférentes peuvent changer en tout temps. Nous nous efforçons de fournir les mises à jour le plus tôt possible. Cependant, s'il se produit une divergence entre cette circulaire d'information et les dispositions législatives ou nos politiques les plus récentes, ces dernières l'emportent.

Si vous avez des questions concernant des politiques non traitées dans la circulaire, que vous aimeriez obtenir une confirmation de certains aspects abordés dans la présente, ou que vous avez besoin d'autres renseignements, veuillez communiquer avec votre agent des recouvrements. Si vous n'avez pas d'agent des recouvrements ou ne pouvez pas le joindre, veuillez communiquer avec nous au 1-888-863-8661. Pour des options de libre-service qui s'offrent à vous, allez à arc.gc.ca/joindre.

Dans la présente circulaire, nous utilisons le terme « personne » pour désigner :

  • les particuliers et les sociétés
  • les sociétés de personnes
  • les employeurs et les payeurs de retenues à la source
  • les inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • les particuliers et les sociétés qui reçoivent des remboursements de la TPS/TVH
  • les titulaires de licence
  • les importateurs et les exportateurs
  • les courtiers en douane
  • les voyageurs internationaux

Pour des renseignements au sujet d'autres politiques de recouvrement administrées par l'ARC, veuillez consulter les circulaires d'informations IC13-2R1, Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux et IC13-3, Politiques de recouvrement des douanes.

Obligations en matière de production et de paiement

Retenues d'impôt à la source

Les employés qui produisent une déclaration de revenus chaque printemps auront probablement payé en partie ou en totalité leurs impôts au moyen des montants que leurs employeurs ont retenus de leur revenu. Le montant qu'un employeur retient dépend des crédits que l'employé a réclamés sur le Formulaire TD1, Déclarations des crédits d'impôt personnels. Si la situation d'un employé change durant l‘année ou si les renseignements inscrits sur le formulaire sont périmés, l'employé doit remplir un nouveau formulaire TD1 pour que l'employeur puisse déduire le bon montant d'impôt du revenu de son employé. Si l'employeur fait des retenues régulièrement, il est peu probable que l'employé devra payer un solde élevé au moment où il produira une déclaration de revenus. Si vous avez plusieurs employeurs, vous devriez réclamer les crédits d'impôt sur le formulaire TD1 et le fournir à un employeur seulement. Les autres employeurs doivent calculer les retenues à la source sans appliquer de crédit d'impôt.

Acomptes provisionnels

Les travailleurs autonomes et les autres particuliers dont l'impôt sur le revenu n'est pas retenu sur la paie ou à la source ou ne l'est que partiellement, pourraient devoir faire des paiements par acomptes provisionnels. En effectuant ces paiements, ils pourront s'éviter d'avoir à régler un solde exigible important lorsque viendra le temps de produire leur déclaration de revenus. Veuillez consulter Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels pour déterminer si vous devez verser des acomptes provisionnels pour votre année d'imposition courante. Nous imputons des intérêts et, dans certains cas, nous imposons une pénalité sur les acomptes provisionnels en retard ou insuffisants.

La plupart des sociétés doivent verser mensuellement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu tout au long de l'année pour leur année d'imposition courante ou leur exercice courant. Cette mesure aide à s'assurer que tout solde exigible à la fin de l'exercice de la société est minime. Nous imputons des intérêts sur les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu des sociétés qui sont en retard ou insuffisants. Pour obtenir d'autres détails sur les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu des sociétés, veuillez consulter les publications T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés et T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés.

Faire un paiement

Tout montant dû suite à une cotisation ou une nouvelle cotisation est payable en totalité immédiatement. Si vous ne payez pas la dette en souffrance ou que vous ne communiquez pas avec nous afin de discuter du paiement de votre dette, nous pourrions prendre des mesures légales pour percevoir les montants dus.

Nous chargeons des intérêts composés quotidiennement au taux prescrit sur tous les montants dus jusqu'à ce que le solde soit payé au complet.

Pour faire votre paiement ou pour obtenir d'autres renseignements sur les méthodes de paiement mises à votre disposition, allez à arc.gc.ca/paiements.

Dates importantes

Afin de consulter les dates importantes, y compris les dates d'échéance de la production de la déclaration de revenus et celles des versements des acomptes provisionnels, allez à arc.gc.ca/datesimportantes.

Arrangements de paiement

  • Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez et que vous êtes en mesure de nous expliquer votre situation financière, un agent peut vous aider à établir un plan qui vous permettra de payer votre dette. Vous pouvez nous appeler au 1-888-863-8661 afin de discuter d'un arrangement de paiement. Nos agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h à 23 h, heure normale de l'Est.
  • Pour nous aider à déterminer votre capacité de payer, vous devrez faire une déclaration complète et fournir des preuves attestant vos revenus, vos dépenses, vos actifs et vos obligations financières. Un agent des recouvrements pourrait vérifier les renseignements que vous fournissez avant d'accepter un arrangement de paiement. Votre capacité de payer sera examinée périodiquement.
  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par un agent des recouvrements, vous avez le droit de discuter de la question avec son superviseur. L'agent des recouvrements vous fournira sur demande le nom et le numéro de téléphone de son superviseur.
  • Si votre dette demeure impayée et que vous n'avez pas conclu d'arrangement satisfaisant avec nous, nous pourrions prendre des mesures légales afin de recouvrer le montant dû. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Mesures légales pour percevoir les montants dus.
  • Si vous ne pouvez faire aucun paiement sur la dette à cause de circonstances indépendantes de votre volonté, nous pourrions vous permettre de reporter le paiement jusqu'à ce que votre situation financière s'améliore. Pendant ce temps, tous les intérêts et toutes les pénalités applicables continueront de s'accumuler sur la dette.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC détient le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement uniquement pour toute période qui se termine dans les 10 années civiles qui précèdent l'année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui se terminent au cours d'une période de 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2007 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à arc.gc.ca/allegementcontribuable.

Mesures légales pour recouvrer les montants dus

Si vous ne payez pas un montant volontairement, nous pourrions prendre les mesures légales suivantes pour percevoir le montant dû :

  • mettre une saisie-arrêt sur le salaire ou sur d'autres sources de revenu;
  • saisir et vendre vos biens;
  • utiliser tout autre moyen prescrit en vertu de tout règlement ou de loi applicable.

Les mesures de saisie-arrêt nous permettent d'intercepter des fonds qui vous sont payables par un tiers, comme le salaire, d'autres sources de revenu ou autres montants vous étant dus.

De la même façon, si une autre agence ou département du gouvernement fédéral vous doit de l'argent, nous pouvons lui émettre une compensation statutaire afin de recevoir la totalité ou une partie de cette somme. Nous appliquerons ensuite ce montant à votre solde dû. Nous vous informerons des mesures que nous prenons par la poste.

La Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien permettent l'inscription d'un certificat devant la Cour fédérale du Canada, pour des montants impayés. Une fois inscrit, le certificat a la même force exécutoire et incidence qu'un jugement obtenu en cour. Normalement, lorsque la dette est certifiée, vous en serez informé par la poste. Si vous ne payez toujours pas le montant, nous pouvons obtenir un bref ou un extrait de jugement pour saisir vos biens et/ou votre propriété, les faire publiciser et vendre par un shérif ou un huissier.

Vous devez payer tous les coûts et frais raisonnables engagés pour recouvrer le montant certifié. Tout surplus des recettes de la vente qui reste après le paiement des coûts et des frais sera appliqué à la dette.

Lorsque nous prenons des mesures de compensation, de saisie-arrêt ou d'autres mesures légales, nous maintenons normalement ces mesures jusqu'à ce que le compte soit totalement réglé ou que l'on ait pu prouver que la mesure prise cause des difficultés financières particulièrement préjudiciables. Pour en savoir plus sur les saisies- arrêts (demandes formelles de paiement), allez à arc.gc.ca/recouvrements et sélectionnez « Demande formelle de paiement – Questions et réponses » dans la section « Liens connexes ».

Restrictions au recouvrement

Il existe certains types de mesures légales que nous ne pouvons normalement pas prendre jusqu'à ce qu'un délai de 90 jours suivant l'envoi de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation soit écoulé. Les voici :

Remarque

Les restrictions au recouvrement ne s'appliquent pas à l'affectation de paiements ou de crédits remboursables à d'autres dettes, qui est effective dès l'envoi de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi de 2001 sur l'accise, à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et à la Loi sur la sécurité des passagers du transport aérien. En ce qui concerne la Loi sur l'accise, l'affectation de paiements ou de crédits remboursables à d'autres dettes s'effectue conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Exceptions sur les restrictions au recouvrement

Les restrictions à notre capacité de prendre des mesures légales, présentées à la section Restrictions au recouvrement de la présente circulaire, ne s'appliquent pas aux cotisations émises dans les cas suivants.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

  • Les cotisations établies pour les comptes de retenues sur la paie
  • Les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, c'est-à-dire, tout montant à payer en vertu de la partie VIII de la Loi de l'impôt sur le revenu
  • L'impôt des non-résidents, c'est-à-dire, un montant d'impôt impayé exigible en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu ou d'un règlement découlant du paragraphe 215(4) de cette même loi
  • Les pénalités, c'est-à-dire, le montant de toute pénalité à payer pour défaut de verser ou de payer un montant réputé être détenu en fiducie, selon les termes et les délais établis par la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-emploi ou par un règlement connexe à ces lois.
  • L'intérêt, c'est-à-dire, tout intérêt à payer en vertu d'une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur l'assurance-emploi sur un montant dont il est question dans l'un des paragraphes ci-dessus
  • Grandes sociétés – lorsqu'une grande société, au sens du paragraphe 225.1(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu, a fait l'objet d'une cotisation, nous pouvons prendre des mesures légales pour percevoir la moitié du montant dû en tout temps pendant les 90 jours suivant l'émission de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, et ce même si la société a déposé une opposition ou interjeté appel. Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu IT-532, Partie I.3 – Impôt des grandes sociétés
  • Impôt découlant de dons de bienfaisance comme abris fiscaux – pour l'année 2013 et suivantes, relatif à un montant réclamé en vertu du paragraphe 110.1 ou 118.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous pouvons prendre des mesures légales pour percevoir la moitié du montant dû découlant de dons de bienfaisance comme abris fiscaux en tout temps pendant les 90 jours suivant l'émission de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, et ce même si une opposition a été déposée ou un appel interjeté
  • Une nouvelle cotisation effectuée avec le consentement du contribuable en vertu du paragraphe 152(4.2)
  • Une nouvelle cotisation émise après la disposition d'un appel, avec le consentement écrit du contribuable, en vertu du paragraphe 169(3)
  • Une nouvelle cotisation émise après la renonciation à la pénalité et/ou aux intérêts à payer en vertu du paragraphe 220(3.1)

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise :

Dans la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), il n'existe aucune disposition portant sur les restrictions au recouvrement

En vertu de la Loi de 2001 sur l'accise :

Lorsque la somme totale des cotisations impayées est supérieure à 1 000 000 $, nous pourrions prendre des mesures légales pour percevoir jusqu'à 50 % du montant total dû en tout temps pendant les 90 jours suivant l'émission de l'avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation et ce même si une opposition a été déposée ou un appel interjeté.

En vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien :

Dans cette loi, il n'existe aucune disposition portant sur les restrictions au recouvrement.

Conséquence du délai dans le recouvrement

Les restrictions au recouvrement décrites dans la présente circulaire ne s'appliquent pas si le recouvrement de la totalité ou d'une partie du montant cotisé serait compromis  par un délai dans le recouvrement. Voir la section sur les Dispositions de recouvrement particulières dans la présente circulaire, où l'on aborde le recouvrement compromis.

Déclarations non produites et remboursements

Aucun montant ne sera remboursé à une personne jusqu'à ce que celle-ci produise toutes les déclarations et les autres registres requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et de la Loi sur la sécurité des passagers du transport aérien.

Remboursements appliqués à d'autres dettes

Nous pouvons compenser votre paiement ou remboursement (c'est-à-dire, l'appliquer à une autre dette) envers des dettes pour lesquelles vous êtes redevable et ce même si les montants dus font l'objet d'une opposition ou d'un appel.

Fonds en fiducie

Les restrictions au recouvrement décrites ci-dessus ne visent pas les fonds en fiducie dont il est question dans la présente section.

En tant qu'employeur, société de personnes, société par actions ou entreprise qui exerce ses activités en tant qu'entreprise individuelle, vous êtes censé détenir en fiducie les montants indiqués ci-dessous. Pour en savoir plus, allez à Renseignements sur la fiducie réputée.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

Les montants retenus sur le revenu des employés et d'autres personnes pour :

  • de l'impôt sur le revenu
  • des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)
  • des cotisations d'assurance-emploi (AE)

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise :

Les montants perçus comme TPS/TVH ou versés en acompte à l'égard de la TPS/TVH en vertu de la partie IX, moins les crédits de taxe sur intrants admissibles.

En vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien :

Les montants perçus à titre de droits associés aux services de transport aérien ou en acompte à leur égard.

Vous devez nous envoyer ces montants comme la loi l'exige.

Pour les retenues sur le salaire, en plus des fonds en fiducie mentionnés ci-dessus, vous devez également inclure la part des cotisations de l'employeur au RPC et à l'AE lorsque vous versez des retenues à la source.

Vous pouvez déduire les crédits de taxe sur intrants admissibles sur un montant de TPS/TVH, avant de verser les montants que vous percevez. Toutefois, vous devez également verser les montants de TPS/TVH exigés de vos clients pour chaque période de déclaration même si vous n'avez pas encore perçu ces montants de vos clients.

Si vous n'observez pas les dispositions législatives qui s'appliquent, nous établirons le montant dû et exigerons le paiement immédiat du solde total, y compris toutes les pénalités et tous les intérêts qui s'appliquent.

Si vous ne payez pas le solde dû, nous pouvons, au moment de l'envoi de l'avis de cotisation, prendre des mesures légales, comme celles abordées à la section Mesures légales pour percevoir des montants dus. Ces mesures peuvent être prises même lorsqu'un avis d'opposition ou d'appel a été déposé à la Cour canadienne de l'impôt.

Amendes et infractions

Il est illégal de retenir des montants sans les verser au receveur général du Canada ou d'omettre volontairement de payer, de percevoir ou de verser la TPS/TVH ou la taxe nette. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, toute personne reconnue coupable est passible soit d'une amende de 1 000 $ à 25 000 $, soit d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois. En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, toute personne reconnue coupable est passible soit d'une amende de 1 000 $ plus 20 % de TPS/TVH, soit de la taxe nette qu'elle aurait dû payer, percevoir ou verser ou d'une amende ainsi que d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois.

Responsabilité des administrateurs

Nous pouvons tenir les administrateurs d'une société solidairement responsables lorsque la société omet de déduire, de retenir ou de verser les montants réputés être détenus en fiducie, et que nous ne pouvons pas percevoir de la société. De plus, les administrateurs et la société sont solidairement responsables du paiement des pénalités et des intérêts qui se sont accumulés ou qui s'accumuleront sur les montants dus.

Une fois que nous avons émis les cotisations impayées par les administrateurs, les politiques de recouvrement relatives à la présente circulaire s'appliquent.

Pour obtenir d'autres renseignements concernant les droits et les obligations des administrateurs d'une société, veuillez consulter la circulaire d'information IC89-2R3, Responsabilité des administrateurs – Article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et article 323 de la Loi sur la taxe d'accise.

Oppositions et appels

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation ou une nouvelle cotisation ou si vous ne la comprenez pas, vous devriez communiquer, oralement ou par écrit, avec le centre fiscal qui a traité votre déclaration afin d'en discuter. Si le problème n'est pas résolu, vous avez le droit de demander un examen officiel. Notre processus d'examen diffère en fonction de ce qui fait l'objet du différend. Afin d'obtenir des détails sur les processus d'examen qui sont disponibles, allez à arc.gc.ca/differends

Remboursement de montants contestés (Loi de l'impôt sur le revenu)

Vous pouvez demander par écrit le remboursement de tout montant contesté que vous avez payé ou la remise de toute garantie fournie à l'égard d'un montant contesté. Si la Division des appels n'a pas confirmé ou modifié une cotisation d'impôt sur le revenu dans les 120 jours suivant la date de production de l'avis d'opposition, le montant payé pourrait être remboursé ou la garantie fournie pourrait être remise. De la même façon, si vous interjetez appel d'une cotisation d'impôt sur le revenu auprès de la Cour canadienne de l'impôt, vous pouvez demander le remboursement de tout montant contesté que vous avez payé ou la remise de toute garantie fournie à l'égard du montant contesté.

Une grande société, au sens du paragraphe 225.1(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu, a droit à un remboursement ou à une remise de la garantie représentant la moitié du montant contesté. Il en est de même pour l'impôt dû découlant de dons de bienfaisance comme abris fiscaux relatif à un montant réclamé en vertu du paragraphe 110.1 ou 118.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (pour l'année d'imposition 2013 et suivantes).

Cependant, le remboursement de montants payés ou la remise de la garantie fournie ne pourra pas s'effectuer dans les cas suivants :

  • L'ARC détermine qu'il y a un risque de ne pas pouvoir recouvrer toute ou une partie de votre dette fiscale cotisée et contestée si le montant que vous avez payé était remboursé ou la garantie que vous avez fournie était remise. Dans ce cas, l'ARC demandera une ordonnance de recouvrement compromis à la cour qui lui permettra de conserver le montant payé ou la garantie fournie.
  • Garanties fournies ou montants payés par des non-résidents pour des montants contestés concernant la disposition de certains biens canadiens imposables et avoirs miniers canadiens.
  • Dettes fiscales en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ne sont pas assujetties à des restrictions au recouvrement, telles que les dettes relatives aux montants de retenues sur la paie et les dettes cotisées en vertu des autres lois.

Demande et acceptation d'une garantie

Nous accepterons une garantie au lieu d'un paiement dans certaines circonstances.

Par exemple, si la Cour canadienne de l'impôt ou le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette votre appel et que vous exercez votre droit d'en appeler de la décision à un tribunal supérieur, nous vous demanderons de payer immédiatement le montant intégral de la dette, peu importe les droits que vous avez d'en appeler. Cependant, nous accepterons une garantie au lieu d'un paiement, comme une lettre de garantie, une lettre de crédit délivrée par une banque ou des garanties immobilières (hypothèques).

De plus, en ce qui concerne certains choix en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez fournir une garantie suffisante pour que nous puissions accepter le choix.

Vous ou votre représentant devez communiquer avec votre agent des recouvrements afin d'obtenir de plus amples renseignements concernant la garantie, comme les clauses obligatoires dans les lettres de garantie bancaire et les hypothèques. Si vous ne pouvez pas communiquer avec votre agent des recouvrements, composez le 1-888-863-8661 pour nous joindre.

Dispositions de recouvrement particulières

Notre politique consiste à considérer l'observation fiscale d'une façon uniforme et responsable. Dans certains cas, nous devons appliquer les dispositions d'exécution prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et la Loi de 2001 sur l'accise, parce que notre capacité de recouvrer l'impôt a été lésée ou le sera vraisemblablement à cause du transfert, de la vente, de la perte, du déménagement ou de toute autre disposition de l'actif d'une personne.

Recouvrement compromis

Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que le recouvrement de la totalité ou d'une partie d'un montant cotisé serait compromis s'il y avait un délai dans le recouvrement, nous pouvons prendre des mesures. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et de la Loi de 2001 sur l'accise, un juge de la cour supérieure d'une province ou de la Cour fédérale du Canada peut nous autoriser à prendre immédiatement des mesures de recouvrement. Lorsque nous recevons cette autorisation, vous avez le droit de demander à une cour de faire un examen judiciaire de l'autorisation.

En vertu de la  Loi de l'impôt sur le revenu, il ne nous est pas interdit de prendre des mesures de recouvrement à l'égard de la paie ou d'autres montants de retenues à la source (fonds en fiducie), nous n'avons donc pas à demander un recours à la cour avant de prendre de telles mesures.

La Loi sur la taxe d'accise prévoit une disposition semblable à l'égard des montants autres que ceux visés à la partie IX concernant la TPS/TVH. Toutefois, dans ces cas, le ministre du Revenu national ou une autre autorité déléguée doit approuver les mesures prises. Nous n'avons pas à demander un recours devant la cour avant de prendre de telles mesures pour les montants de TPS/TVH prévus à la partie IX, lorsque les montants ont déjà été cotisés. Cependant, en ce qui concerne l'impôt net correspondant à une période de déclaration, lequel est exigible mais pas encore à payer, l'ARC peut déposer une demande devant le juge de la cour supérieure d'une province ou devant la Cour fédérale du Canada, afin d'obtenir une autorisation judiciaire lui permettant, d'une part, de cotiser le montant déterminé par le ministre, lequel est exigible d'un inscrit au moment de l'audience, et d'autre part, d'entamer des procédures pour récupérer le montant.

Si nous estimons que vous avez quitté le Canada ou que vous êtes sur le point de le faire, nous pouvons exiger que vous payiez immédiatement tous les montants dus, qu'ils soient dus ou non à ce moment-là. En cas de non-paiement, nous pouvons ordonner la saisie de vos biens meubles.

Pour plus d'informations, allez à Dettes fiscales dont le recouvrement est compromis.

Transfert de biens

Si vous avez un montant impayé pour l'année courante d'imposition ou pour la période de déclaration durant laquelle vous transférez des biens ou pour des années d'imposition ou des périodes de déclaration précédentes, les règles suivantes s'appliquent selon l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 325 de la Loi sur la taxe d'accise, l'article 96 de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre ou l'article 297 de la Loi de 2001 sur l'accise.

Conformément aux conditions ci-dessus, si vous transférez des biens :

  • à un conjoint ou à une personne qui est devenu votre conjoint depuis la période visée
  • à une personne âgée de moins de 18 ans
  • à une personne avec qui vous aviez un lien de dépendance

la personne à qui les biens ont été transférés est aussi responsable du paiement du montant le moins élevé entre ce que vous devez ou la différence entre le surplus de la valeur marchande des biens au moment du transfert et toute contrepartie cédée pour ces biens.

Cette règle ne s'applique pas à un transfert de biens entre vous et votre conjoint, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, ou en vertu d'un accord écrit de séparation si, au moment du transfert, votre conjoint et vous viviez séparément par suite de la rupture de votre mariage (y compris un conjoint de fait).

Poursuite pour défaut de produire une déclaration

Si vous omettez de produire une déclaration dans le délai prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu ou par la partie IX (TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d'accise ou par la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, vous êtes coupable d'une infraction. Si vous êtes reconnu coupable, vous écoperez soit d'une amende de 1 000 $ à 25 000 $, soit à la fois d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois. L'omission de produire des déclarations autres que celle de la TPS/TVH entraîne une amende de 10 $ à 100 $, selon la Loi sur la taxe d'accise. Dans le cas d'une condamnation par procédure sommaire, la Loi de 2001 sur l'accise prévoit une amende maximale de 100 000 $ ou une peine maximale d'emprisonnement de 12 mois, ou les deux.

Montants dus par la succession de personnes décédées

Si la succession d'une personne décédée a des montants dus, nous communiquerons avec l'exécuteur ou l'administrateur testamentaire ou tout autre représentant légal de la succession pour lui demander de les payer. Si l'exécuteur ou l'administrateur ne paie pas ces montants, nous pourrons prendre des mesures légales pour les recouvrer.

Pour l'année 2016 et les années d'imposition suivantes, lorsqu'un choix a été fait en vertu du paragraphe 104(13.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la fiducie est solidairement responsable avec la succession d'une personne décédée de l'impôt résultant de ce choix. Par conséquent, nous pouvons émettre une cotisation pour responsabilité solidaire au nom de la fiducie pour cet impôt.

Avant de distribuer les biens d'une succession, l'exécuteur ou l'administrateur testamentaire doit obtenir un certificat de décharge de l'ARC. Ce certificat atteste que tous les montants ayant fait l'objet d'une cotisation ou pouvant en faire l'objet ont été payés ou garantis par la succession.

Si les exécuteurs ou les administrateurs testamentaires distribuent des biens quelconques de la succession avant d'obtenir un certificat de décharge, ils sont responsables (jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués) de tout montant impayé ou qui fera l'objet d'une cotisation plus tard. Pour obtenir plus de renseignements, allez à arc.gc.ca/decedee.

Conventions fiscales et assistance en matière de perception

Si vous quittez le Canada sans résoudre la situation de vous impôts, l'ARC peut demander une assistance en matière de perception afin de recouvrer vos montants dus à un pays avec lequel le Canada a négocié une convention fiscale bilatérale comprenant un accord d'Assistance en matière de perception. L'ARC peut également effectuer le recouvrement de dettes fiscales au Canada pour le compte d'un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale bilatérale existante comprenant un accord d'Assistance en matière de perception. Pour plus d'informations, allez à cra-arc.gc.ca/conventionsfiscales.

Confidentialité

Pour protéger le droit à la confidentialité, nous ne communiquerons vos renseignements confidentiels qu'à vos représentants autorisés ou dans la mesure où la loi nous l'autorise. Nous avons comme politique de confirmer l'identité et l'autorisation de toutes les parties concernées avant de communiquer vos renseignements. Cependant, si nous devons entamer des mesures légales, les documents légaux contiendront certains renseignements fiscaux sur une personne, comme le montant dû et la nature de la dette.

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de 16 droits qui confirment que l'ARC servira les contribuables avec un degré élevé d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. Elle facilitera votre compréhension de ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous traitez avec nous, que vous serez traité équitablement en vertu de règles établies et claires et que vous pouvez espérer des normes élevées de service au cours de nos échanges.

L'ARC s'engage à respecter vos droits. Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous recevez de notre part, vous pouvez déposer une plainte auprès des Plaintes liées au service de l'ARC et nous vous fournirons une explication de nos constatations. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de notre examen, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ombudsman des contribuables.

Vous trouverez d'autres renseignements relativement à ces deux initiatives de recours en visitant la page Faire une plainte liée au service de l'ARC et le site Web de l'Ombudsman des contribuables.

Commentaires

Si vous avez des commentaires au sujet de la présente circulaire, veuillez nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des recouvrements
Direction générale des recouvrements et de la vérification
Agence du revenu du Canada
395 avenue Terminal, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

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