ARCHIVÉE - Consolidé, Artistes visuels et écrivains

No :   IT-504R2 (Consolidé) DATE : Voir la section Modification au bulletin
OBJET   LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Artistes visuels et écrivains
RENVOI :   L'article 9 (aussi les articles 67.1, 110.4 et 110.6; les paragraphes 10(1), (6), (7) et (8), 18(12), 70(5) et 118.1(1), (6), (7), (7.1) et (10); les alinéas 8(1)j), 8(1)q) et 69(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu; ainsi que les parties XVIII et XXXV du Règlement de l'impôt sur le revenu


Artistes visuels et écrivains

Dernières modifications -- Numéros 12, 14 et 15

Application

Ce bulletin est une consolidation de ce qui suit :

  • le IT-504R2 du 9 août 1995;
  • des modifications subséquentes.

Pour plus de précisions, voir la section « Modifications au bulletin » vers la fin de ce bulletin.

Résumé

Ce bulletin traite du calcul du revenu, aux fins de l'impôt sur le revenu, d'un artiste visuel ou d'un écrivain. Les principaux sujets traités sont les suivants :

  • les critères utilisés pour déterminer si un artiste visuel ou un écrivain est un employé ou un travailleur indépendant;
  • les facteurs qui permettent d'établir l'existence d'une attente raisonnable de profit;
  • l'évaluation de l'inventaire;
  • les conséquences fiscales des dons de bienfaisance d'une immobilisation ou d'un bien inscrit à l'inventaire (y compris un bien culturel);
  • la déduction des dépenses d'artistes afférentes à un emploi admise en vertu de l'alinéa 8(1)q).

Les questions relatives aux professionnels du spectacle sont traitées dans la dernière version du IT-525, Artistes de la scène. Dans le présent bulletin, le mot « artiste » désigne un artiste visuel.

Discussion et interprétation

Sources de revenu

1. Aux fins de la Loi, le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition comprend le revenu de toutes les sources, situées au Canada ou à l'étranger, y compris le revenu de chaque charge, emploi, entreprise ou bien. Les pertes provenant de ces sources sont déductibles dans le calcul du revenu pour l'année. La Loi ne mentionne pas spécifiquement le travail indépendant comme source de revenu parce qu'un travailleur indépendant est généralement réputé exploiter une entreprise qui, tel qu'indiqué ci-dessus, constitue une source de revenu.

Employé ou travailleur indépendant

2. Il faut prendre en considération plusieurs facteurs pour déterminer si un particulier travaille comme employé ou de façon indépendante. La principale question est de savoir si le contrat conclu entre les parties est un contrat de louage de services entre un employeur et un employé, ou un contrat d'entreprise qui prévoit l'engagement d'un travailleur indépendant. En général, il y a contrat de louage de services lorsque la personne à qui les services sont rendus a le droit de contrôler la quantité, la nature et la gestion du travail à exécuter et la façon de l'exécuter. Il y a contrat d'entreprise lorsqu'une personne s'engage à atteindre un objectif défini et jouit d'une entière liberté pour atteindre les résultats désirés. Tout porte à croire qu'il y a contrat d'entreprise lorsque l'artiste ou l'écrivain est susceptible de réaliser un profit ou de subir une perte, qu'il traite (directement ou par l'entremise d'un agent) avec différentes personnes (clients) durant l'année, fournit les outils et le matériel nécessaires à la prestation des services ou peut embaucher des aides, fixer leur salaire, les diriger ou les congédier.

3. Lorsqu'il s'agit de personnes qui possèdent des aptitudes et compétences spécialisées particulières, comme les artistes ou les écrivains, la supervision et le contrôle de l'accomplissement du travail ne sera peut-être pas un élément crucial et déterminant. Cependant, aucun facteur n'est par lui-même concluant en toutes circonstances. On se fondera sur les faits pour déterminer si un artiste ou un écrivain est sous contrat de louage de services ou sous contrat d'entreprise; cette détermination dépendra de la nature et des conditions du contrat ou de l'arrangement (écrit ou verbal), de sa durée et de tous les facteurs qui déterminent la nature des rapports entre les parties. En cas d'incertitude quant au statut d'un artiste ou d'un écrivain, il convient de demander l'avis de Revenu Canada en s'adressant à l'un de ses bureaux des services fiscaux.

Attente raisonnable de profit

4. L'article 9 de la Loi stipule que le revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise (travail indépendant) pour une année d'imposition est le bénéfice qu'il en tire pour cette année. La notion de bénéfice ou profit est importante quand il s'agit de déterminer si les activités artistiques ou littéraires du contribuable constituent l'exploitation d'une entreprise ou simplement un passe-temps ou un intérêt personnel. En règle générale, tout travail ou toute activité dont le contribuable tire un bénéfice ou dont il peut raisonnablement s'attendre à tirer un bénéfice est considéré comme l'exploitation d'une entreprise. Par contre, lorsque le travail ou l'activité ne présente aucune attente raisonnable de profit, on ne considère pas qu'il y a exploitation d'une entreprise; une perte qui en résulterait ne serait pas déductible aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour déterminer de façon objective s'il y a attente raisonnable de profit, il faut tenir compte de tous les faits. Les facteurs pertinents qui doivent être pris en considération diffèrent selon la nature et la portée de l'activité ou du travail.

Étant donné la nature de l'art et de la littérature, il peut s'écouler un temps considérable avant qu'un artiste ou un écrivain s'établisse et réalise des bénéfices. Bien que la question de l'existence d'une attente raisonnable de profit soit pertinente lors de la détermination de la déductibilité des pertes, dans le cas des artistes et des écrivains, on reconnaît qu'une période plus longue puisse être nécessaire pour établir qu'il existe effectivement une attente raisonnable de profit.

5. Les éléments pris en considération par le Ministère pour déterminer s'il y a une attente raisonnable de profit comprennent les suivants :

a) le temps consacré aux entreprises artistiques ou littéraires;

b) la mesure dans laquelle l'artiste ou l'écrivain a présenté ses oeuvres lors de lancements publics ou privés, y compris, mais non exclusivement, des expositions, des publications et des séances de lecture, selon la nature du travail;

c) la mesure dans laquelle l'artiste est représenté par un négociant en oeuvres d'art ou un agent et l'écrivain, par un éditeur ou un agent;

d) le temps consacré à la promotion et à la commercialisation des oeuvres de l'artiste ou de l'écrivain, et le genre d'activités qui s'y rapportent normalement;

e) le montant du revenu reçu se rapportant au travail même de l'artiste ou de l'écrivain, y compris, mais non exclusivement, le revenu provenant des ventes, des commissions, des redevances, des droits, des subventions et des récompenses, qui peut raisonnablement être incluse dans le revenu d'entreprise;

f) l'historique du dossier, couvrant un bon nombre d'années, des pertes et des bénéfices annuels reliés à l'exploitation de ses oeuvres par l'artiste ou l'écrivain;

g) la variation, sur une période de temps, de la valeur ou de la popularité des oeuvres de l'artiste ou de l'écrivain;

h) le genre de dépenses déduites et leur rapport avec les entreprises de l'artiste ou de l'écrivain (p. ex., dans le cas d'un écrivain, il y aurait une indication claire de l'existence d'une activité commerciale si une partie importante des dépenses était consacrée à la recherche);

i) les compétences de l'artiste ou de l'écrivain dans son domaine respectif, démontrées par ses études et reconnues du public et de ses pairs par des distinctions honorifiques, des récompenses, des prix et des critiques;

j) l'adhésion à une association professionnelle d'artistes ou d'écrivains qui est réservée à certains membres ou à certaines catégories de membres selon des normes établies par cette association;

k) l'importance du revenu brut que l'artiste ou l'écrivain tire de l'exploitation de ses oeuvres et la croissance de ce revenu brut au cours des années; l'examen de ce facteur doit tenir compte des influences externes comme la conjoncture économique, l'évolution des goûts du public, etc., qui peuvent influencer la vente des oeuvres artistiques ou littéraires;

l) la nature des travaux littéraires entrepris par l'écrivain; on considère qu'une oeuvre littéraire comme un roman, un poème, une nouvelle ou toute oeuvre non fictive rédigée pour la vente générale ou la vente par l'intermédiaire d'un syndicat de distribution offre normalement une meilleure perspective de profit qu'un travail entrepris en vue d'une distribution limitée.

6. Aucun des éléments mentionnés au numéro 5 ci-dessus n'est plus important qu'un autre, ni ne détermine en lui-même si une activité constitue une entreprise qui est exploitée en vue de réaliser des bénéfices ou qui présente une attente raisonnable de profit. Tous les critères pertinents sont considérés au moment de la détermination, et le défaut de satisfaire à un critère particulier n'empêche pas les activités artistiques ou littéraires du contribuable d'être considérées comme une entreprise.

7. Il est possible qu'un artiste ou un écrivain ne réalise pas de bénéfices durant sa vie, mais que son travail présente quand même une attente raisonnable de profit. Toutefois, pour présenter une « attente raisonnable de profit », les entreprises artistiques ou littéraires, selon le cas, doivent être exercées de manière à pouvoir, selon les éléments énumérés au numéro 5 ci-dessus, être considérées, aux fins de l'impôt sur le revenu, comme l'exploitation d'une entreprise plutôt que comme un passe-temps.

Inventaire d'un artiste

8. Sous réserve du numéro 9 ci-dessous, le paragraphe 10(1) stipule que, aux fins du calcul du revenu tiré d'une entreprise, les biens figurant à un inventaire sont évalués au coût supporté par le contribuable ou à leur juste valeur marchande, le moins élevé de ces deux montants étant à retenir, ou de toute autre façon permise par la partie XVIII du Règlement. L'inventaire d'un artiste comprend les oeuvres d'art terminées et non terminées qui n'ont pas été vendues à la fin de l'exercice financier et les matériaux et les fournitures qu'il détient à la fin de l'exercice financier de son entreprise. Le coût d'une oeuvre d'art comprend le coût des matériaux (peinture, toiles, matériaux pour la sculpture) et la main-d'oeuvre (à l'exception du travail de l'artiste) qui ont permis sa réalisation ainsi qu'une partie appropriée des frais généraux variables (rémunération des modèles, coût d'utilisation d'un four). Pour plus de renseignements sur l'évaluation de l'inventaire, veuillez consulter la dernière version du IT-473, Évaluation des biens figurant dans un inventaire. En raison des conditions spéciales qui s'appliquent aux artistes, le Ministère leur permet d'exclure de leur inventaire tous les frais de déplacement liés aux oeuvres d'art qu'ils ont produites ou produiront, et de déduire ces frais dans l'année d'imposition au cours de laquelle ils sont engagés. Les restrictions énumérées à l'article 67.1 quant aux montants qui peuvent être déduits pour des frais pour des aliments ou des boissons (c.-à-d., généralement 50 pour 100 de ces dépenses -- voir la dernière version du IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements et les restrictions quant aux frais de véhicule à moteur (voir la dernière version du IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants doivent entrer en ligne de compte lorsqu'on établit de tels frais de déplacement.

9. En règle générale, le coût des biens non vendus et du matériel non utilisé (c.-à-d., l'inventaire) à la fin de l'exercice d'une entreprise est déductible seulement dans le calcul des bénéfices et des pertes de l'entreprise pour l'exercice ultérieur où les biens sont vendus. Cependant, dans le calcul du revenu obtenu pour une année d'imposition d'une entreprise produisant des peintures, des murales, des estampes originales, des gravures, des dessins, des sculptures ou d'autres oeuvres d'art semblables, un particulier, à l'exception d'une fiducie, peut, en vertu du paragraphe 10(6), choisir dans sa déclaration de revenus pour l'année de ramener à zéro la valeur de l'inventaire de cette entreprise. Il faut noter que le choix prévu au paragraphe 10(6) ne peut, aux termes du paragraphe 10(8), être exercé par un particulier à l'égard

a) d'une oeuvre d'art qu'il n'a pas créée, ou

b) d'une entreprise de reproduction d'oeuvres d'art.

Lorsqu'un particulier fait un choix visé par le paragraphe 10(6) pour une année d'imposition, la valeur de son inventaire admissible pour chaque année d'imposition subséquente sera, en vertu du paragraphe 10(7), réputée être nulle, sauf s'il révoque le choix avec l'accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier.

Frais de local de travail à domicile

10. Le paragraphe 18(12) limite la déduction, dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise, des dépenses qui se rapportent à un bureau, à un studio ou à tout autre local de travail situé dans le domicile d'un particulier. Ces dépenses ne seront déductibles que si le local de travail a l'une des caractéristiques suivantes :

a) il est le principal établissement d'affaires du particulier;

b) il sert exclusivement à l'artiste ou à l'écrivain pour gagner un revenu d'entreprise et il sert aussi pour rencontrer des clients sur une base régulière et continue.

Les dépenses déductibles qui se rapportent au local de travail ne peuvent créer ni augmenter une perte provenant de l'entreprise qui utilisa le local. Toutefois, les dépenses qui ne sont pas admissibles au cours d'une année, en raison de cette restriction, sont considérées comme des dépenses liées au local de travail engagées au cours de l'année suivante. Cette disposition permet de reporter ces dépenses à l'année suivante, pourvu que la caractéristique décrite à a) ou à b) ci-dessus soit satisfaite l'année suivante. Si l'une ou l'autre de ces caractéristiques est satisfaite de façon constante, les dépenses qui ne sont pas déductibles au cours d'une année peuvent être reportées indéfiniment. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à la dernière version du IT-514, Frais de local de travail à domicile.

Dons et dons de bienfaisance en nature

11. Lorsqu'un artiste crée une oeuvre d'art avec l'intention de la vendre, mais la donne plutôt à une autre personne, le don est considéré comme une disposition d'un bien figurant à son inventaire. Le don d'autres biens (p. ex., journal ou correspondance) par un artiste est considéré comme une disposition d'une immobilisation. De même, le don par un écrivain de manuscrits originaux, de lettres, de notes ou de documents semblables est généralement considéré comme une disposition d'immobilisations, puisqu'un écrivain n'est pas habituellement dans le commerce de produire et de vendre de tels documents originaux.

12. L'application du paragraphe 118.1(6) peut être avantageuse pour un artiste ou un écrivain qui fait un don (y compris un legs par testament) d'une immobilisation à un organisme de bienfaisance enregistré ou à tout autre organisme visé par la définition du « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) ou à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (ci-après désignée « donataire reconnu »). Dans le cas où un tel don est fait et que la juste valeur marchande de l'immobilisation au moment du don est supérieure à son prix de base rajusté, le paragraphe 118.1(6) prévoit une réduction du gain en capital qui résulterait de l'application de la règle se rapportant à la disposition réputée à l'alinéa 69(1)b) ou au paragraphe 70(5), en permettant au donateur du bien (ou à l'exécuteur testamentaire) de désigner un montant qui ne peut être ni supérieur à la juste valeur marchande ni inférieur au coût de base rajusté. Le montant désigné est réputé être à la fois le produit de la disposition aux fins de l'établissement du gain en capital du donateur (les trois-quarts du gain en capital sont ajoutés au revenu) et de la juste valeur marchande du don aux fins du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance, à la condition que le don soit attesté par un reçu contenant les renseignements prescrits en vertu de la partie XXXV du Règlement.

13. Lorsqu'un particulier fait don de biens compris dans la définition du « total des dons de biens culturels » au paragraphe 118.1(1) (autres que ceux figurants à son inventaire), un tel don ne donne pas lieu à un gain en capital résultant de la disposition du bien, et ce en vertu du sous-alinéa 39(1)a)(i.1). Cependant, aux termes des paragraphes 118.1(3) et (10), le particulier peut demander un crédit d'impôt calculé en fonction de la juste valeur marchande du bien, comme elle est établie par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (Commission d'examen), à la condition que le don soit attesté par un reçu tel que mentionné au numéro 12 ci-dessus. En outre, le particulier doit produire un certificat, émis par la Commission d'examen, qui établit que le bien satisfait à tous les critères énoncés aux paragraphes 29(3)b) et c) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. Pour en savoir davantage au sujet des biens culturels canadiens, veuillez consulter la dernière version du IT-407, Disposition après 1987 de biens culturels canadiens.

14. Sous réserve des numéros 15 et 16, lorsqu'un particulier qui exploite une entreprise artistique fait un don d'un bien figurant dans son inventaire (comme il est expliqué au numéro 11), il est réputé, en vertu du sous-alinéa 69(1)b)(ii), avoir reçu un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien au moment du don, et il doit ajouter au calcul de son revenu une somme égale à cette juste valeur marchande. Toutefois, lorsque le bénéficiaire du don est un donataire reconnu (voir le numéro 12), la totalité ou une partie de la juste valeur marchande du don peut servir à établir le crédit d'impôt dont peut se prévaloir le particulier qui a fait le don. Dans le cas de dons faits à des donataires reconnus, autres que les dons dont la juste valeur marchande est incluse dans le « total des dons à l'État », dans le « total des dons de biens culturels » ou dans le « total des dons de biens écosensibles », qui sont tous décrits au paragraphe 118.1(1), la fraction de tels dons qui est admissible aux fins du crédit d'impôt est limitée à 75 % du revenu du particulier pour l'année, si l'on suppose que le particulier n'a pas fait de dons d'immobilisations dans l'année. Si c'était le cas, la limite pourrait être augmentée. L'augmentation de la limite qui résulterait de dons d'immobilisations est traitée dans la dernière version du bulletin d'interprétation IT-110. Cependant, toute fraction qui n'a pas servi à déterminer le crédit d'impôt peut être reportée en vue d'obtenir éventuellement un crédit d'impôt au cours des cinq années qui suivent.

15. Lorsqu'un particulier fait un don à un donataire reconnu (voir le numéro 12) d'une oeuvre d'art qu'il a créée, qui est un bien figurant dans son inventaire et dont la juste valeur marchande dépasse, à ce moment, le coût indiqué de l'oeuvre pour lui (c.-à-d. sa valeur à l'inventaire -- voir le numéro 8) il peut, en vertu du paragraphe 118.7, désigner un montant, lequel sera réputé être à la fois le produit de la disposition de l'oeuvre d'art pour lui et la juste valeur marchande du don fait par lui. Cependant, le montant désigné ne peut pas être ni supérieur à la juste valeur marchande du bien ni inférieur à son coût indiqué. En outre, le montant désigné doit être indiqué dans la déclaration de revenus du particulier pour l'année au cours de laquelle le don a été fait et celui-ci doit être attesté par un reçu, tel qu'il est mentionné au numéro 12. Pour illustrer les conséquences pratiques de l'application du paragraphe 118.1(7), supposons qu'un artiste ayant un revenu net de 20 000 $ désire faire don d'un tableau à un organisme de bienfaisance enregistré. Le tableau, qui est une création de l'artiste, a une juste valeur marchande de 70 000 $ et un coût indiqué nul (l'artiste a exercé un choix visé par le paragraphe 10(6)). Si la valeur de 70 000 $ était utilisée, le revenu net de l'artiste passerait à 90 000 $, mais le don de bienfaisance servant à établir le crédit d'impôt de l'artiste serait limité à 67 500 $ (75 % de 90 000 $) pour l'année au cours de laquelle le tableau a été donné. Le revenu imposable de l'artiste augmenterait aussi de 70 000 $ par suite de ce don. Aux termes du paragraphe 118.1(7), l'artiste peut choisir d'évaluer le tableau à 60 000 $ aux fins de l'impôt sur le revenu. Une telle désignation ferait passer le revenu de l'artiste à 80 000 $ et le don de bienfaisance de 60 000 $ servirait pleinement au calcul du crédit d'impôt puisqu'il est égal à 75 % de 80 000 $.

16. Après 1990, lorsqu'un particulier fait don d'un bien compris dans la définition du « total des dons de biens culturels » au paragraphe 118.1(1) qui est une oeuvre d'art créée par lui et figurant dans son inventaire, il est réputé, en vertu du paragraphe 118.1(7.1), en avoir reçu un produit de disposition égal au coût indiqué de l'oeuvre d'art. Par conséquent, aucun profit ou aucune perte ne résultera de la disposition (du don) du bien par le particulier. Toutefois, en vertu des paragraphes 118.1(3) et (10), le particulier aura droit à un crédit d'impôt calculé en fonction de la juste valeur marchande du bien donné établie par la Commission d'examen, en autant qu'il est satisfait à toutes les exigences énoncées au numéro 13 ci-dessus.


Exemple

Un particulier a, en vertu du paragraphe 10(6), choisi que la valeur de son inventaire soit nulle aux fins du calcul du revenu tiré d'une entreprise artistique. Le particulier fait don d'une oeuvre d'art figurant dans son inventaire, qui est comprise dans la définition du « total des dons de biens culturels » du paragraphe 118.1(1) et dont la juste valeur marchande, selon la Commission d'examen, est de 10 000 $. Aux termes du paragraphe 118.1(7.1), le montant à inclure dans le revenu du particulier est nul (coût indiqué du bien). Cependant, le particulier pourrait inclure la juste valeur marchande du don, soit 10 000 $, dans le total des dons de biens culturels qu'il a faits afin de déterminer le montant du crédit d'impôt auquel il a droit en vertu du paragraphe 118.1(3).


17. Pour les années d'imposition 1982 à 1987, l'article 110.4 prévoyait une procédure d'étalement du revenu selon laquelle un particulier, qui était résident du Canada pendant toute une année d'imposition et les deux années d'imposition précédentes, pouvait choisir de déduire de son revenu imposable pour l'année un montant de revenu admissible. Le particulier avait à payer un impôt remboursable sur ce montant de revenu ainsi déduit et avait à ajouter le montant déduit au revenu imposable d'une année subséquente, soit en totalité en une seule fois, soit en le répartissant sur un certain nombre d'années à venir. La disposition relative au choix de déduire un montant de revenu admissible du revenu imposable a été abrogée et a cessé d'être applicable à partir de 1988. Par ailleurs, il est possible d'exercer jusqu'en 1997 inclusivement le choix d'ajouter au revenu imposable d'une année subséquente un montant déduit précédemment. Pour plus de renseignements sur l'étalement du revenu, veuillez consulter le formulaire T581, Crédits d'impôt pour étalement du revenu.

18. Si un formulaire prescrit, un reçu ou un autre document à l'appui n'est pas présenté avec la déclaration de revenus parce qu'elle a été, par exemple, transmise électroniquement (« TED »), il doit néanmoins être gardé et être facilement disponible, puisque le Ministère a l'autorité, en vertu du paragraphe 220(2.1) de la Loi, de le demander à une date ultérieure comme preuve du montant demandé ou à l'appui de renseignements donnés. Toutefois, il faut noter que, lorsqu'une déclaration est transmise électroniquement, les choix et les désignations (de même que tout document pertinent) doivent quand même être produits à la date d'échéance fixée par la loi. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez contacter un bureau des services fiscaux de Revenu Canada.

Frais des artistes et des écrivains qui sont des employés

19. Un artiste ou un écrivain qui est un employé n'est pas autorisé à faire, dans le calcul du revenu tiré d'un emploi ou d'une charge, des déductions autres que celles qui sont prévues à l'article 8. En particulier, l'alinéa 8(1)q) permet la déduction des dépenses qu'un contribuable a payées pour gagner un revenu d'emploi tiré d'une activité artistique qui fait partie de l'une des catégories suivantes (ci-après désignée « activité artistique admissible ») :

a) créer (mais non reproduire) des peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures ou oeuvres d'art semblables;

b) composer une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale;

c) interpréter une oeuvre dramatique ou musicale à titre d'acteur, de danseur, de chanteur ou de musicien;

d) participer à une activité artistique à l'égard de laquelle le contribuable est membre d'une association d'artistes professionnels reconnue par le ministre des Communications, maintenant le ministre du Patrimoine canadien.

20. Les dépenses déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)q) ne peuvent pas dépasser une certaine limite pour chaque année d'imposition. Cette limite est calculée en prenant le moindre des deux montants suivants:

a) 1 000 $;

b) 20 pour 100 du total du revenu d'emploi que le contribuable a tiré, pendant l'année, de toute activité artistique admissible avant toute demande de déduction en vertu de l'article 8;

puis en retranchant les montants déduits pour l'année en question, et ce, en calculant le revenu d'emploi tiré d'une activité artistique admissible en vertu des alinéas 8(1)j) (intérêts ou déduction pour amortissement visant un véhicule à moteur ou un aéronef) et 8(1)p) (instruments de musique propriété d'employés).

21. Toutes les dépenses payées dans l'année pour tirer un revenu d'emploi d'une activité artistique admissible qui ne sont pas déductibles pour cette année en vertu de l'alinéa 8(1)q) car elles dépassent la limite mentionnée au numéro 20 ci-dessus, et qui ne sont pas non plus déductibles en vertu de toute autre disposition de la Loi, sont reportées à l'année suivante en vertu de l'alinéa 8(1)q). L'année suivante, les dépenses reportées plus toutes les dépenses payées au cours de cette année (pour tirer un revenu d'emploi d'une activité artistique admissible) sont déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)q), sous réserve de la limite telle qu'elle y est calculée pour cette année. Une fois encore, tous les montants non déductibles pourront être reportés.

22. L'exemple qui suit illustre les règles exposées aux numéros 19 à 21 ci-dessus :

 

     Un artiste tire un revenu d'emploi d'activités artistiques admissibles exercées chez l'employeur A et chez l'employeur B au cours d'une même année d'imposition. Voici les renseignements qui se rapportent à l'artiste pour cette année d'imposition : 
                Employeur
    A
  Employeur
  B
Total   
     Revenu reçu dans l'année     15 000 $ 7 500 $        22 500 $
===== ===== =====
    Frais relatifs à l'emploi et payés dans l'année :          
    Publicité & promotion 400 $ 300 700 $
    Déplacement* 800 $ 500 1 300 $
-------- -------- --------
    Total 1 200 $ 800 2 000 $
===== ===== =====
     
Déduction pour amortissement du véhicule à moteur demandée en vertu de l'alinéa 8(1)j)
350
$
=====
    
* Le contribuable satisfait aux exigences de l'alinéa 8(1)h); par conséquent, les frais de déplacement sont déductibles en vertu de cette disposition.
  
Le montant déductible aux termes de l'alinéa 8(1)q) pour l'année courante se calcule comme suit :  
  • Dépenses admissibles d'artistes afférentes à un emploi (somme payée pour la publicité et la promotion -- voir la note ci-dessous)
    700 $
      =====
  • Limite prescrite à l'alinéa 8(1)q), le moindre des deux montants suivants :
 
               (i) 1 000 $, 
(ii) 4 500 $ (20 % de 22 500 $);
à savoir   1 000 $
Moins : déduction pour amortissement 350 $ 650 $
-------- =====
    
Montant déductible en vertu de l'alinéa 8(1)q) pour l'année en question (à savoir les dépenses admissibles de 700 $, mais sans dépasser la limite de 650 $) 650 $
=====
     
Dépenses admissibles d'artistes afférentes à un emploi pouvant être reportées à l'année suivante (700 $ admissibles moins 650 $ déductibles) 50 $
=====
     
Déductions permises dans le calcul du revenu d'emploi de l'année courante :
Déduction pour amortissement
   (alinéa 8(1)j))
350 $
Dépenses d'artistes afférentes à un emploi
   (alinéa 8(1)q))
650 $
Frais de déplacement
  (alinéa 8(1)h))
1 300 $
--------
Total 2 300 $
=====

Remarque : Étant donné que les frais de déplacement de 1 300 $ ont été payés pour tirer un revenu d'emploi d'une activité artistique admissible, le contribuable peut choisir d'inclure ces frais dans les dépenses admissibles d'artistes afférentes à un emploi plutôt que de les déduire en vertu de l'alinéa 8(1)h) (les dépenses admissibles d'artistes afférentes à un emploi seraient alors à 2 000 $ au lieu de 700 $). Cependant, le montant déductible en vertu de l'alinéa 8(1)q) pour l'année demeurerait 650 $ en raison de la limite mentionnée ci-dessus. En outre, les 1 300 $ de frais de déplacement ne pourraient pas être inclus dans le montant à reporter en vertu de l'alinéa 8(1)q), car ils sont déductibles pour l'année courante en vertu de l'alinéa 8(1)h) (même s'ils ne sont pas réellement déduits). Par conséquent, les dépenses d'artistes afférentes à un emploi à reporter seraient toujours de 50 $ (2 000 $ admissibles moins 650 $ déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)q) moins 1 300 $ déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)h)). Dans ces circonstances, le contribuable aurait avantage à déduire la somme de 1 300 $ en vertu de l'alinéa 8(1)h).

23. Pour en savoir davantage au sujet de certains autres frais que les employés peuvent, en vertu de l'article 8, déduire dans le calcul du revenu tiré d'un emploi ou d'une charge, veuillez consulter la dernière version des bulletins d'interprétation suivants :

IT-103    Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif   
IT-158 Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle
IT-352 Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile
IT-518 Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements
TI-522 Frais de véhicule et autres frais de déplacement -- Employés

Modifications au bulletin

Les numéros 1 à 11, 13 et 16 à 23 n'ont pas été modifiés depuis la parution du bulletin d'interprétation IT-504R2 du 5 août 1995.

Le numéro 12 a été modifié pour changer l'expression « donataire admissible » pour qu'elle se lise « donataire reconnu » comme en fait foi la définition de cette expression au paragraphe 149.1(1) de la Loi. [8 décembre 2000]

Les numéros 14 et 15 sont révisés à cause d'une modification législative qui a été apportée au sous-alinéa a)(iii) de la définition de « total des dons » au paragraphe 118.1(1) résultant de l'adoption du chapitre 19 des L.C. de 1998 (auparavant le projet de loi C-28). Cette modification a eu pour effet d'augmenter, pour les années d'imposition commençant après 1996, la limite du total des dons généralement à 75% du revenu du contribuable. [8 décembre 2000]


Avis -- Les bulletins n'ont pas force de loi.

À l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), nous publions des bulletins d'interprétation (IT) en matière d'impôt sur le revenu afin de donner des interprétations techniques et des positions à l'égard de certaines dispositions contenues dans la législation fiscale. À cause de leur caractère technique, les bulletins sont surtout utilisés par notre personnel, les experts en fiscalité et d'autres personnes qui s'occupent de questions fiscales. Pour les lecteurs qui désirent des explications moins techniques de la loi, nous offrons d'autres publications, telles que des guides d'impôt et des brochures.

Bien que les observations énoncées dans un numéro particulier d'un bulletin puissent se rapporter à une disposition de la loi en vigueur au moment où elles ont été faites, elles ne peuvent pas se substituer à la loi. Le lecteur devrait donc considérer ces observations à la lumière des dispositions pertinentes de la loi en vigueur pour l'année d'imposition visée. Ce faisant, il devrait tenir compte des effets de toutes les modifications pertinentes apportées à ces dispositions et de toutes les décisions pertinentes des tribunaux depuis la date où ces observations ont été faites.

Sous réserve de ce qui précède et à moins d'indication contraire, une interprétation ou une position énoncée dans un bulletin s'applique habituellement à compter de la date de sa publication. Lorsqu'une interprétation ou une position est modifiée et que cette modification avantage les contribuables, celle-ci entre habituellement en vigueur à l'égard des mesures de cotisation et de nouvelle cotisation futures. Par contre, si la modification n'est pas à l'avantage des contribuables, elle s'appliquera habituellement à l'année d'imposition en cours et aux années suivantes, ou aux opérations effectuées après la date à laquelle la modification a été publiée.

Si vous avez des observations à formuler sur les sujets traités dans un bulletin, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Directeur, Division des entreprises et des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

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