ARCHIVÉE - Artistes de la scène

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-525R (Consolidé)

DATE : Voir la section « Modifications au bulletin »

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Artistes de la scène

RENVOI :  

Les alinéas 8(1)p) et q) (aussi les articles 8, 18, 67, 67.1, 67.2, 67.3, 67.4 et 67.5; les alinéas 8(1)j), 13(7)a), b) et c);
et le paragraphe 1100(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu)

Dernière modification – Numéro 8


Avis au lecteur :


Application

Ce bulletin est une consolidation de ce qui suit :

  • le IT-525R du 17 août 1995;
  • des modifications subséquentes.

Pour plus de précisions, voir la section « Modifications au bulletin » vers la fin du bulletin.

Résumé

Le présent bulletin traite des critères qu'emploie l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) 1 pour distinguer un artiste de la scène qui est employé d'un artiste qui est travailleur indépendant. Cette distinction est importante pour déterminer quelles dépenses sont déductibles dans le calcul du revenu de l'artiste.

Un artiste de la scène qui est travailleur indépendant est considéré comme exploitant une entreprise, pourvu qu'on puisse raisonnablement s'attendre à ce qu'il réalise un bénéfice. À ce titre, il a le droit de déduire toutes les dépenses raisonnables qu'il a engagées pour tirer un revenu de cette entreprise, sauf si elles sont inadmissibles en vertu de l'article 18 ou limitées en vertu de dispositions de la Loi, comme les articles 67 à 67.5. Le présent bulletin traite aussi des dépenses que peut déduire un artiste de la scène qui est travailleur indépendant.

Un artiste de la scène qui est employé peut se prévaloir seulement des déductions prévues à l'article 8 de la Loi lorsqu'il établit son revenu d'emploi. L'artiste qui est employé peut notamment déduire les dépenses reliées à ses instruments de musique (alinéa 8(1)p)) ainsi que les dépenses d'artistes afférentes à un emploi (alinéa 8(1)q)) sous réserve de certaines limites. Ces déductions sont traitées dans le présent bulletin. Vous trouverez en outre, à la fin du bulletin, une liste des bulletins d'interprétation qui traitent des autres dépenses qu'un employé peut déduire.

Dans le présent bulletin, le terme « artiste » désigne un artiste de la scène, tel un musicien, un acteur ou un autre artiste comparable de la scène. Pour les questions fiscales concernant les artistes visuels et les écrivains, veuillez vous reporter à la dernière version du IT-504, Artistes visuels et écrivains.

Discussion et interprétation

Artistes qui sont employés ou travailleurs indépendants

1. Les artistes qui sont employés sont couverts par la Loi sur l'assurance-emploi 2 et le Régime de pensions du Canada, par l'intermédiaire de leur employeur. Toutefois, les artistes qui sont travailleurs indépendants ne sont pas protégés par la Loi sur l'assurance-emploi, mais ils sont couverts par le Régime de pensions du Canada, auquel ils doivent verser toutes les cotisations requises d'après les gains nets qu'ils tirent d'un travail indépendant. Les artistes de la scène qui travaillent comme employés dans la province de Québec versent des cotisations au Régime de rentes du Québec selon la rémunération qu'ils ont reçue pour leurs services. Les artistes qui sont travailleurs indépendants et qui résident dans cette province le dernier jour d'une année d'imposition versent également des cotisations au Régime de rentes du Québec. Un contribuable qui fournit des services comme artiste dans la province de Québec doit consulter Revenu Québec pour connaître ses obligations en vertu de la législation provinciale (voir la dernière version d'« Interprétation Revenu Québec » IMP. 80-3).

2. En vertu d'une série d'arrangements ou de contrats, un artiste peut travailler un certain temps comme employé et, à la fin de son contrat d'employé, travailler de façon indépendante. Il se peut aussi qu'un artiste travaille comme employé en vertu d'un arrangement ou d'un contrat, et qu'il soit simultanément travailleur indépendant en vertu d'un second arrangement. Cet artiste ne peut, cependant, être à la fois employé et travailleur indépendant en vertu d'un même arrangement ou contrat.

3. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour déterminer si une personne travaille comme employé ou de façon indépendante. Pour ce faire, il s'agit de déterminer si le contrat conclu entre les parties consiste en un contrat de louage de services entre un employeur et un employé, ou en un contrat d'entreprise qui prévoit l'engagement d'un travailleur indépendant. En général, il y a contrat de louage de services lorsque la personne à qui les services sont rendus a le droit de contrôler le montant, la nature, la gestion du travail à effectuer et la façon de l'exécuter. Il y a contrat d'entreprise lorsqu'une personne s'engage à atteindre un objectif fixé et jouit d'une entière liberté pour atteindre les résultats désirés.

4. Lorsqu'il s'agit d'une personne qui possède des aptitudes et des compétences particulières, comme c'est le cas d'un artiste, sa supervision et le contrôle de sa façon de travailler ne seront peut-être pas des éléments cruciaux. Toutefois, on se fondera sur les faits pour déterminer si un artiste est sous contrat de louage de services ou sous contrat d'entreprise et ceci dépendra de la nature et des conditions du contrat ou de l'arrangement (verbal ou écrit), de sa durée et de tous les facteurs qui déterminent la nature des rapports existant entre les parties.

5. Dans certains cas, il sera évident qu'un artiste exploite une entreprise ou qu'il travaille comme employé. Par exemple, un membre à temps plein du personnel d'une station ou d'un réseau de radio ou de télévision travaille habituellement comme employé, tandis qu'un artiste qui travaille toujours comme pigiste et qui cherche et obtient divers engagements est habituellement un travailleur indépendant. Dans d'autres cas, cependant, la situation n'est pas aussi clairement établie et il est alors plus difficile de régler la question. Ainsi, il est impossible d'établir un seul critère ou même une série de critères qui permettraient de déterminer de façon absolue, dans tous les cas, si un artiste travaille ou non comme employé. Les deux numéros qui suivent donnent des lignes directrices ou des facteurs qui peuvent aider à établir le statut de l'artiste.

6. Tout porte à croire que l'artiste est employé, et donc qu'il travaille en vertu d'un contrat de louage de services conclu avec, par exemple, un orchestre symphonique ou un autre type d'orchestre, un corps de ballet, un chef d'orchestre, un producteur de cinéma ou de théâtre ou un réseau de télévision, si cette entité a les droits et obligations suivants selon les conditions du contrat :

a) déterminer ou modifier le nombre de personnes faisant partie du groupe avec lequel l'artiste se produit;

b) choisir le genre de spectacle donné par l'artiste (opéra, ballet, théâtre, film, comédie musicale, concert classique, populaire, de jazz, etc.) sans obtenir le consentement de l'artiste;

c) décider, et ce de façon continuelle, du temps et du lieu où l'artiste présentera son spectacle, y compris les répétitions, sans obtenir le consentement de l'artiste;

d) changer unilatéralement les dates, les heures et les endroits qui sont ordinairement prévus, ou augmenter le nombre de répétitions ou de représentations;

e) verser une rémunération pour les heures de travail supplémentaires;

f) assurer ou autoriser le transport de l'artiste.

7. Par contre, tout porte à croire que l'artiste travaille de façon indépendante et exploite une entreprise s'il remplit les conditions suivantes :

a) peut réaliser des profits ou encourir des pertes;

b) fournit des instruments de musique et d'autre matériel;

c) a plusieurs engagements avec différentes personnes au cours d'une année;

d) se présente à des auditions ou fait des demandes d'engagement de façon régulière;

e) s'assure les services d'un impresario d'une façon permanente;

f) peut choisir ou engager ses propres employés ou aides, déterminer leur salaire, les diriger ou les congédier;

g) peut décider du temps, du lieu et de la nature des spectacles qu'il présentera;

h) a droit à une rémunération directement liée à des répétitions et à des spectacles particuliers.

8. La décision rendue le 18 juin 1986, par la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Wiebe Door Services Ltd. v. M.N.R., 87 DTC 5025, [1986] 2 CTC 200, est considérée la plus importante cause établissant un précédent sur lequel l'ADRC s'appuie quand vient le temps de résoudre des questions concernant le statut d'un particulier, à savoir s'il est un employé ou un travailleur indépendant.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si le particulier est un employé ou un travailleur indépendant, l'ADRC procédera à un examen qui impliquera la considération des critères suivants :

a) la mesure dans laquelle le travailleur est assujetti au contrôle du payeur;

b) à savoir si le travailleur fournit ses propres outils;

c) à savoir si le travailleur a une possibilité de réaliser un profit ou un risque d'encourir des pertes;

d) à savoir si le travailleur est employé dans le cadre d'une entreprise et accomplit des services qui font partie intégrante de l'entreprise.

En effectuant cet examen composé de ces quatres critères, c'est la complète intéraction entre le travailleur et le payeur qui doit être considérée. Il n'y a aucun de ces critères qui, à lui-seul peut déterminer si la personne est un employé ou un travailleur indépendant; tous les critères sont considérés pertinents. La publication RC4110 de l'ADRC, intitulée Employé ou travailleur indépendant?, donne plus de détails sur ces critères.

9. Lorsque qu'il y a des doutes concernant le statut d'un artiste, communiquez avec un bureau d'impôt de l'ADRC 3 .

Frais des artistes qui sont des travailleurs indépendants

10. Lorsqu'un artiste travaille de façon indépendante, les frais engagés pour tirer un revenu de son art sont déductibles, dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances. Des exemples de tels frais sont énumérés ci-dessous :

a) les primes d'assurance sur les instruments de musique et le matériel;

b) le coût des réparations des instruments de musique et du matériel, y compris le coût d'anches, de cordes, de tampons de clés et d'accessoires;

c) les frais juridiques et comptables;

d) les cotisations syndicales et professionnelles;

e) la commission versée à l'impresario;

f) la rémunération versée à un remplaçant ou à un assistant;

g) le coût des produits de maquillage et de coiffure nécessaires à l'artiste lorsqu'il se produit en public;

h) les frais de publicité comprenant généralement les frais engagés pour la prise et l'envoi de photos, accompagnées d'un commentaire descriptif, aux producteurs et aux médias, y compris le coût d'annonces dans les revues professionnelles;

i) les frais de déplacement reliés à un engagement (y compris une audition) ayant lieu dans les situations suivantes :

(i) l'artiste a un engagement à l'extérieur de la ville, auquel cas il pourrait déduire les frais de pension et de logement (veuillez consulter la dernière version du IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements);

(ii) il faut transporter de gros instruments de musique ou du matériel lourd au lieu de l'engagement;

(iii) l'artiste doit porter des vêtements de scène en se rendant de sa résidence au lieu de l'engagement;

(iv) deux engagements sont tellement rapprochés que l'artiste doit utiliser une voiture ou un taxi afin de pouvoir remplir le deuxième engagement;

j) le coût d'enregistrements magnétoscopiques ou autres de spectacles que l'artiste doit préparer ou présenter au moyen de cette technique;

k) les frais de téléphone, y compris la fraction applicable du coût d'un téléphone à la maison lorsqu'il s'agit d'une ligne commerciale;

l) la déduction pour amortissement (DPA) (catégorie 8 – déductible à 20 pour 100 selon la méthode d'amortissement dégressif) visant les instruments, la musique écrite, les partitions, les scénarios, les transcriptions, les arrangements, et le matériel;

l.1) DPA (catégorie 8 – déductible à 20 pour 100 selon la méthode d'amortissement dégressif) visant les costumes acquis expressément pour tirer un revenu d'un travail indépendant et utilisés uniquement pour des spectacles, dans la mesure où le coût de ces costumes donne lieu à un avantage durable pour l'artiste (voir la dernière version du bulletin d'interprétation IT-128, Déduction pour amortissement – Biens amortissables, pour une discussion de la signification de « avantage durable »);

l.2) le coût de costumes utilisés uniquement pour des spectacles dans la mesure où ce coût ne donne pas lieu à un avantage durable pour l'artiste;

m) le coût des réparations, des retouches et du nettoyage des vêtements que l'artiste doit porter dans le cadre de son travail indépendant ou lorsque ces frais découlent d'un tel travail;

n) les frais d'entretien de la partie de la résidence que l'artiste utilise à des fins professionnelles (veuillez consulter la dernière version du IT-514, Frais de local de travail à domicile);

o) le coût des leçons de musique, d'art dramatique ou autres, prises en vue de jouer un rôle déterminé ou de se perfectionner, de manière générale, dans son domaine artistique;

p) le coût des périodiques directement reliés à son domaine artistique.

Dans les cas où l'artiste utilise son propre véhicule à moteur dans l'une des situations mentionnées en i) ci-dessus, veuillez aussi vous reporter à la dernière version du IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

11. Les déductions suivantes ne sont pas permises car il s'agit soit de dépenses en capital, soit de frais personnels ou encore de frais de subsistance :

a) le coût d'instruments de musique ou d'autre matériel nécessaire au spectacle de l'artiste (toutefois, la DPA est permise comme il est expliqué au point 10l) ci-dessus);

b) le coût de musique écrite, de partitions, de scénarios, de transcriptions, d'arrangements, d'enregistrements sur disques ou autres, ou de « vérifications en ondes » (voir également les observations au point 10l) ci-dessus en ce qui a trait à la DPA);

c) les coûts d'enregistrements magnétoscopiques ou autres engagés spécialement aux fins d'étude et de perfectionnement personnel général (toutefois, si la préparation ou la présentation d'une interprétation donnée exige qu'elle soit enregistrée sur bande magnétoscopique ou sur bande audio, veuillez vous reporter au point 10j) ci-dessus).

12. Lorsque, en vertu de différents contrats et engagements au cours d'une année, l'artiste travaille de façon indépendante pendant une certaine période et comme employé pendant une autre période (voir le numéro 2 ci-dessus), et qu'il est impossible de rattacher les dépenses engagées seulement à la période de travail indépendant, une répartition doit être établie en fonction du temps afin de déterminer la fraction des dépenses déductibles pour calculer le revenu tiré du travail indépendant. Le montant des dépenses ainsi déductibles correspond à la partie des dépenses par ailleurs admissibles correspondant au temps passé à tirer un revenu du travail indépendant, par rapport au total du temps passé à travailler. Bien que l'ADRC 4 choisit habituellement le temps comme critère pour la répartition des dépenses, elle examinera tout autre critère légitime.

Exemple :

Dépenses totales engagées pour gagner un revenu 

   3 000 $

Nombre de jours de travail indépendant dans l'année

160 jours

Nombre de jours de travail comme employé dans l'année

80 jours

Total

240 jours

Dépenses déductibles pour la période de travail indépendant :

160

––– × 3 000 $ = 2 000 $
240

 

Frais des artistes qui sont employés

13. Les artistes qui sont employés ne sont pas autorisés à faire des déductions autres que celles qui sont prévues à l'article 8 dans le calcul du revenu tiré d'un emploi ou d'une charge. En particulier, l'alinéa 8(1)p) prévoit qu'un employé, qui répond aux conditions suivantes :

a) il occupe dans l'année un emploi de musicien;

b) les conditions de travail exigent qu'il fournisse un instrument de musique pendant une période de l'année;

peut déduire les montants suivants à l'égard de l'instrument de musique. Lorsque le musicien est propriétaire de l'instrument, il peut demander une déduction pour amortissement (catégorie 8 – déductible à 20 pour 100 selon la méthode d'amortissement dégressif). De plus, dans le calcul de son revenu tiré de l'emploi, il peut déduire les sommes payées avant la fin de l'année à l'égard de cette période pour l'entretien, la location et l'assurance de l'instrument. Cependant, la déduction totale pour une année prévue à l'alinéa 8(1)p) concernant les frais d'entretien, de location et d'assurance ainsi que la déduction pour amortissement visant l'instrument, ne peut dépasser le revenu, déterminé avant toute déduction en vertu du même alinéa, que le contribuable tire de son emploi dans des circonstances qui répondent aux conditions énoncées en a) et b) ci-dessus. Par conséquent, la déduction visée par l'alinéa 8(1)p) ne peut ni créer ni accroître une perte découlant de cet emploi.

Lorsqu'un musicien travaille partiellement de façon indépendante et partiellement comme employé au cours de l'année, il peut demander une déduction pour amortissement à l'égard de son instrument dans le calcul du revenu qu'il tire de son entreprise (de son travail indépendant) et, en vertu de l'alinéa 8(1)p), dans le calcul de son revenu d'emploi. Cependant, en pareil cas, le total des déductions pour amortissement qu'il a demandées pour l'année à l'égard de l'instrument, dans le calcul du revenu tiré des deux sources, ne peut pas dépasser 20 pour 100 de la fraction non amortie du coût en capital de l'instrument admise pour les biens qui entrent dans la catégorie 8 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Les montants déductibles au titre de l'amortissement, des frais d'entretien, de location et d'assurance de l'instrument dans le calcul du revenu qu'un musicien tire de son emploi sont en outre limités à la fraction de ces dépenses applicables à ces revenus selon la méthode de répartition décrite au numéro 12 ci-dessus.

14. Un musicien peut être assujetti, à l'égard d'un instrument de musique, aux règles régissant un « changement d'utilisation », en vertu des alinéas 13(7)a), b) et c) de la Loi. L'exemple qui suit illustre une application de ces règles. L'expression « règle de 50 pour 100 » employée dans l'exemple se rapporte aux limites imposées en vertu du paragraphe 1100(2) du Règlement aux demandes de déduction pour amortissement (DPA) pour la plupart des biens amortissables dans l'année d'imposition de leur acquisition. En vertu du paragraphe 1100(2) du Règlement, les demandes de DPA sont limitées au montant par ailleurs disponible moins la moitié de la DPA attribuable aux « acquisitions nettes » dans l'année, déterminé selon chaque catégorie individuelle. (Veuillez vous reporter à la dernière version du IT-285, Déduction pour amortissement – généralités, pour plus de renseignements sur la « règle de 50 pour 100 ».)

Exemple :

Un musicien qui a acheté un instrument de musique et qui l'a utilisé exclusivement à des fins personnelles en change l'utilisation afin de gagner un revenu d'emploi. L'instrument est le seul bien de cette catégorie (catégorie 8 – déductible à 20 pour 100 selon la méthode d'amortissement dégressif). Le musicien a acquis l'instrument au coût initial de 2 000 $ et sa juste valeur marchande au moment du changement d'utilisation est de 1 000 $.

Aux fins de la DPA :

(i) il y a un « changement d'utilisation » en vertu du paragraphe 13(7) de la Loi;

(ii) le coût d'acquisition réputé de l'instrument est égal au coût en capital calculé en vertu de l'alinéa 13(7)b) — dans ce cas, la juste valeur marchande (JVM);

(iii) la « règle de 50 pour 100 » visant la DPA en vertu du paragraphe 1100(2) du Règlement s'applique.

DPA pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'utilisation a changé :

   

Coût d'acquisition réputé (JVM)         

     1 000 $

 

           

 

Moins : 50 % (paragraphe 1100(2)
  du Règlement)

500 $

   
 

DPA à 20 % de :

500 $

 

 100 $

Les contribuables doivent aussi savoir que des gains en capital ou une récupération de la déduction pour amortissement peuvent découler d'un « changement d'utilisation » de l'instrument. Ils doivent donc consulter leur bureau d'impôt de l'ADRC 5 à cet égard.

Dans l'exemple ci-dessus, le coût en capital réputé de l'instrument pour la demande de déduction au titre de la DPA est égal à la JVM de l'instrument au moment du changement d'utilisation car cette JVM est inférieure au coût initial. Lorsque la JVM au moment du changement d'utilisation est supérieure au coût initial, le coût en capital réputé pour les fins de la DPA représentera un montant inférieur à la JVM — veuillez vous reporter à la formule à l'alinéa 13(7)b).

15. L'alinéa 8(1)q) permet au contribuable de déduire les dépenses qu'il a payées pour tirer un revenu d'emploi d'une activité artistique qui appartient à l'une ou l'autre des catégories suivantes (désignée ci-après par « activité artistique admissible ») :

a) créer (mais non reproduire) des peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures ou oeuvres d'art semblables;

b) composer une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale;

c) interpréter une oeuvre dramatique ou musicale à titre d'acteur, de danseur, de chanteur ou de musicien;

d) participer à une activité artistique à l'égard de laquelle le contribuable est membre d'une association d'artistes professionnels reconnue par le ministre du Patrimoine canadien 6 .

Quand, au cours de la même année d'imposition, un artiste travaille de façon indépendante pendant une certaine période et comme employé pendant une autre, les dépenses qui se rapportent aux deux périodes doivent être réparties de la manière exposée au numéro 12 ci-dessus en vue de déterminer la fraction des dépenses qui a été engagée pour tirer un revenu d'emploi d'une ou de plusieurs activités artistiques admissibles.

16. Les dépenses déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)q) ne peuvent pas dépasser une certaine limite pour chaque année d'imposition. Cette limite est calculée en prenant le moindre des deux montants suivants :

a) 1 000 $;

b) 20 pour 100 du total du revenu d'emploi que le contribuable a tiré, pendant l'année, de toute activité artistique admissible avant toute demande de déduction en vertu de l'article 8;

puis en retranchant les montants déduits pour l'année en question, et ce, en calculant le revenu d'emploi tiré d'une activité artistique admissible en vertu des alinéas 8(1)j) (intérêts ou déduction pour amortissement visant un véhicule à moteur ou un aéronef) et 8(1)p) (instruments de musique propriété d'employés).

17. Toutes les dépenses payées dans l'année pour tirer un revenu d'emploi d'une activité artistique admissible qui ne sont pas déductibles pour cette année en vertu de l'alinéa 8(1)q) car elles dépassent la limite mentionnée au numéro 16 ci-dessus, et qui ne sont pas non plus déductibles en vertu de toute autre disposition de la Loi, sont reportées à l'année suivante en vertu de l'alinéa 8(1)q). L'année suivante, les dépenses reportées plus toutes les dépenses payées au cours de cette année (pour tirer un revenu d'emploi d'une activité artistique admissible) sont déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)q), sous réserve de la limite telle qu'elle y est calculée pour cette année. Une fois encore, tous les montants non déductibles pourront être reportés.

18. L'exemple suivant illustre les règles énoncées aux numéros 15 à 17 ci-dessus.

Au cours d'une même année d'imposition, un musicien a été employé par un employeur A et un employeur B en qualité d'interprète d'oeuvres musicales (sous-alinéa 8(1)q)(iii)). Les données suivantes se rapportent à cette année d'imposition :

                     

Employeur A

Employeur B

  Total  

Revenu reçu dans l'année

$ 15,000 7 500 $ 22 500 $

Dépenses connexes payées dans l'année :

     

 

Publicité et promotion

400 $

300 $

700 $

 

Déplacements*

   800 $

   500 $

1 300 $

Total

1 200 $   800 $ 2 000 $

Déduction pour amortissement d'instruments de musique déduite en vertu de l'alinéa 8(1)p)

250 $ 100 $ 350 $

* Le contribuable satisfait aux exigences de l'alinéa 8(1)h); par conséquent, les frais de déplacement sont déductibles en vertu de cette disposition.

Le montant déductible en vertu de l'alinéa 8(1)q) pour l'année courante se calcule comme suit :

Dépenses admissibles d'artistes afférentes à
un emploi (somme payée en publicité et en promotion – voir la note ci-dessous).

700 $

Limite prescrite à l'alinéa 8(1)q), le moindre des deux montants suivants :

 

    (i)

1 000 $,

 

    (ii)

4 500 $ (20 % de 22 500 $);
à savoir

1 000 $

 
 

Moins : déduction pour
amortissement

350 $

650 $

Montant déductible en vertu de l'alinéa 8(1)q) pour l'année en question (à savoir les dépenses admissibles de 700 $, mais sans dépasser la limite de 650 $)

650 $

Dépenses admissibles d'artistes afférentes à un emploi pouvant être reportées à l'année suivante (700 $ admissibles moins 650 $ déductibles)

50 $

Déductions permises dans le calcul du revenu d'emploi de l'année courante :

   

Déduction pour amortissement (alinéa 8(1)p))

350 $

Dépenses d'artistes afférentes à un emploi
(alinéa 8(1)q))

650 $

Frais de déplacement (alinéa 8(1)h))

1 300 $

Total

2 300 $

Note : Étant donné que les frais de déplacement de 1 300 $ ont été payés pour tirer un revenu d'emploi d'une activité artistique admissible, le contribuable peut choisir d'inclure ces frais dans les dépenses admissibles d'artistes afférentes à un emploi plutôt que de les déduire en vertu de l'alinéa 8(1)h) (les dépenses admissibles d'artistes afférentes à un emploi seraient alors de 2 000 $ au lieu de 700 $). Cependant, le montant déductible en vertu de l'alinéa 8(1)q) pour l'année demeurerait 650 $ en raison de la limite mentionnée ci-dessus. En outre, les 1 300 $ de frais de déplacement ne pourraient pas être inclus dans le montant à reporter en vertu de l'alinéa 8(1)q), car ils sont déductibles pour l'année courante en vertu de l'alinéa 8(1)h) (même s'ils ne sont pas réellement déduits). Par conséquent, les dépenses d'artistes afférentes à un emploi à reporter seraient toujours de 50 $ (2 000 $ admissibles moins 650 $ déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)q) moins 1 300 $ déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)h)). Dans ces circonstances, le contribuable aurait avantage à déduire la somme de 1 300 $ en vertu de l'alinéa 8(1)h).

19. Pour obtenir des précisions sur d'autres dépenses que les employés peuvent déduire en vertu de l'article 8 en calculant le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, veuillez vous reporter à la dernière version des bulletins d'interprétation suivants :

IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif

IT-158, Cotisation d'employés qui sont membres d'une association professionnelle

IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile

IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements

IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés

Modifications au bulletin

Les numéros 1 à 7, 9 et 11 à 19 n'ont pas été révisés depuis la parution du IT-525R le 17 août 1995.

Le numéro 8 a été révisé pour souligner que la décision dans la cause Wiebe Door Services Ltd. v. M.N.R. est la plus importante décision établissant un précédent sur laquelle il faut se fier pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant. [24 avril 2002]

Au numéro 10, les modifications suivantes ont été apportées :

  • Le point 10 g) a été révisé pour supprimer le mot « spéciaux ». Les coûts de tout produit de maquillage et de coiffure engagés pour tirer un revenu de son art sont déductibles dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances. [11 avril 2001]

  • Le point 10 l) a été modifié pour exclure la discussion du traitement fiscal du coût de costumes. [11 avril 2001]

  • Les points 10 l.1) et l.2) ont été ajoutés pour discuter du traitement fiscal du coût de costumes, lequel était traité dans l'ancien point 10 l). [11 avril 2001]

1 Corrigé le [24 avril 2002]

2 Corrigé le [24 avril 2002]

3 Corrigé le [24 avril 2002]

4 Corrigé le [24 avril 2002]

5 Corrigé le [24 avril 2002]

6 Corrigé le [24 avril 2002]

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