ARCHIVÉE - Partie de la pension qui est exempte d'impôt lorsque l'employé a été un non-résident

De : Agence du revenu du Canada

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No : IT-76R2

DATE : le 3 septembre 1982

OBJET : LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENUE
Partie de la pension qui est exempte d'impôt lorsque l'employé a été un non-résident

RENVOI : Alinéa 212(1)h)

Le présent Bulletin annule et remplace de Bulletin d'interprétation IT-76R. Les dernières révisions sont indiquées par un trait vertical.

Avis au lecteur :


1. La Circulaire d'information 77-16R du 4 mai 1981 expose les genres de paiements faits à des non-résidents qui sont assujettis à des retenues d'impôt à la source, le mode de paiement de l'impôt et la façon d'obtenir un remboursement de retenues d'impôt, lorsqu'il y a lieu. Le présent Bulletin traite de la partie des prestations de pension payées à des non-résidents du Canada qui est exempte des retenues d'impôt à la source en vertu de l'alinéa 212(1)h) de la Loi.

2. Lorsque des prestations de pension sont versées après 1979 à l'égard d'une personne qui n'a pas été employée au Canada (ou a été employée au Canada seulement occasionnellement) ni n'a résidé au Canada pendant toute une année civile en particulier, la partie de ces prestations qui peut raisonnablement être attribuée aux services rendus dans une telle année civile est exempte de l'impôt sur les non-résidents. Pour les paiements faits en 1979 et dans les années antérieures, cette exemption s'appliquait seulement si les paiements pouvaient raisonnablement être attribués aux services rendus dans une année où la personne ne résidait ni n'était employée au Canada. Selon l'interprétation du Ministère, l'expression "a été employée au Canada seulement occasionnellement" signifie que, pendant une année d'imposition donnée, le lieu de travail habituel du contribuable était à l'extérieur du Canada et que les fonctions que le contribuable devait remplir au Canada dans le cadre de son emploi se limitaient à quelques brèves visites.

3. Dans les cas où une partie des prestations de pension est exempte de l'impôt sur les non-résidents, il faudra déterminer la fraction imposable de chaque paiement. La base d'attribution à utiliser dépendra du genre de régime de pensions en cause. Comme il est indiqué au numéro 6i) de la Circulaire d'information 72-13R7 du 31 décembre 1981 intitulée "Régimes de pensions des employés", les genres de régimes admis aux fins d'enregistrement en vertu de la Loi sont les régimes à prestations définies ou les régimes à formule d'achat. Un régime à prestations définies précise les prestations à verser à chaque membre, quels que soient le coût ou les gains, et tient presque toujours compte des années de service, tandis qu'un régime à formule d'achat précise les contributions créditées à chaque membre, la pension étant constituée de tout montant résultant de ces contributions et des gains. Ainsi, pour les paiements, faits après 1979, la formule a) ci-dessous peut être considérée comme une base raisonnable d'attribution pour les régimes à prestations définies et la formule b) peut servir pour un régime à formule d'achat. Ces formules devraient viser la plupart des régimes en cours. Lorsqu'un régime de pension prévoit à la fois des prestations définies et un mode d'achat, il faut se servir de la formule appropriée ci-dessous pour chaque genre de prestations.

a)

(A ÷ B ) × C = D

A = nombre d'années de service de l'employé ouvrant droit à pension dont chacune constitue une année

(i) pour laquelle des contributions ont été versées par l'employé ou en son nom et

(ii) pendant laquelle l'employé a été, à une date quelconque, employé au Canada (à moins qu'il n'ait été employé seulement occasionnellement au Canada) ou resident au Canada

B = nombre total d'années de service de l'employé ouvrant droit à pension

C = paiement de pension

D = partie du paiement assujettie à l'impôt

b)

(A ÷ B ) × C = D

A = total des contributions versées au régime à une date quelconque par l'employé ou en son nom pour des années de service ouvrant droit à pension relativement à des années d'imposition dont chacune constitue une année pendant laquelle l'employé a été, à une date quelconque, employé au Canada (sauf les années où il a été employé seulement occasionnellement au Canada) ou résident au Canada

B = total des contributions versées par l'employé ou en son nom pour des périodes de service ouvrant droit à pension

C = paiement de pension

D = partie du paiement assujettie à l'impôt

4. Si le contribuable peut établir une base plus raisonnable d'attribution des paiements de pension entre les années de résidence et de non résidence de l'employé à l'égard de qui sont faits ces paiements, cette base sera acceptée par le Ministère.

5. Lorsqu'un bénéficiaire demande qu'une partie d'un paiement de pension soit exempte de l'impôt sur les non-résidents, le payeur doit obtenir une preuve satisfaisante que l'employé à l'égard de qui le paiement est fait n'a ni résidé ni été employé (sauf occasionnellement) au Canada à une date quelconque de toute année d'imposition à laquelle cette partie du paiement peut raisonnablement être attribuée.

6. Lorsqu'une prestation de pension est versée à une fiducie, à une succession ou à un héritier non résidant après le décès du pensionné, l'exemption en vertu de l'alinéa 212(1)h) s'applique aussi à la partie de ce paiement qui peut raisonnablement être attribuée aux années où le défunt pensionné ne résidait ni n'était employé (ou était employé seulement occasionnellement) au Canada.

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