ARCHIVÉE - Impôt sur le revenu - Nouvelles techniques No 43

De : Agence du revenu du Canada

Que représente l'avis sur le « contenu archivé » pour les nouvelles techniques courantes en matière d'impôt sur le revenu?

le 24 septembre 2010

Cette version est disponible en version électronique seulement.

Dans ce numéro

Imposition des « Roth IRA »
La Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires produit les Nouvelles techniques de l'impôt. Celles-ci sont fournies uniquement à des fins d'information et ne remplacent pas la loi. Si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler sur les sujets traités dans cette publication, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Les Nouvelles techniques de l'impôt sont accessibles sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à www.arc.gc.ca.

Imposition des « Roth IRA »

Un plan d'épargne-retraite personnel Roth (Individual Retirement Arrangement, ci-après « Roth IRA ») est un régime de retraite personnel établi en vertu de l'article 408A du Internal Revenue Code of 1986 des États-Unis (les « É.-U. »). Aux fins de l'impôt sur le revenu des É.-U., les cotisations à un Roth IRA ne sont pas déductibles du revenu et les retraits ne sont habituellement pas inclus dans le revenu. Afin d'obtenir un aperçu des Roth IRA, veuillez lire la publication Internal Revenue Service Publication 590, Individual Retirement Arrangements (IRAs).

Le présent numéro de Nouvelles techniques de l'impôt examine les règles liées à l'imposition des Roth IRA au Canada relativement aux situations les plus courantes. De plus, il donne un aperçu des formalités qu'un particulier doit remplir pour exercer un choix (le « choix ») en vertu du paragraphe 7 de l'article XVIII (Pensions et rentes) de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention ») pour différer l'impôt à l'égard du revenu accumulé dans le Roth IRA.

L'article suivant traite des cas où le particulier en question est un résident du Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») et de la Convention, le particulier est le propriétaire du Roth IRA et les sommes provenant du Roth IRA ne seraient pas imposables aux É.-U. s'il avait été un résident des É.-U.

Si vous avez des questions au sujet de l'imposition canadienne d'un Roth IRA, communiquez avec la Direction des décisions en impôt à l'adresse suivante :

Direction des décisions en impôt
16e étage, Tour A, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5

Tél. : 613-957-8953
Téléc. : 613-957-2088
Courriel : directiondesdecisionsenimpot@cra-arc.gc.ca

Si vous avez des questions au sujet des formalités à remplir pour produire le choix, communiquez avec l'autorité compétente canadienne à l'adresse suivante :

Division des services de l'autorité compétente
Direction du secteur international et des grandes entreprises
5e étage, Édifice Canada
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 0L5

1. Imposition des Roth IRA au Canada

Un Roth IRA n'est pas un « mécanisme de retraite étranger » au sens du paragraphe 248(1) de la Loi et de l'article 6803 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les règles de la Loi qui s'appliquent aux mécanismes de retraite étrangers ne s'appliquent pas aux Roth IRA.

Selon la Publication 590, un Roth IRA peut être un compte de retraite individuel (Individual Retirement Account des É.-U., c.-à-d. un compte de garde ou une fiducie) ou une rente de retraite individuelle (c.-à-d. un contrat de rente ou un contrat de capitalisation émis par une compagnie d'assurance sur la vie). Un Roth IRA n'est pas un régime enregistré en vertu de la Loi et le revenu et les retraits seront, par conséquent, imposés selon les règles qui s'appliquent aux comptes de garde, aux fiducies, aux contrats de rentes ou aux contrats de capitalisation.

Toutefois, dans de nombreux cas, l'article XVIII de la Convention peut s'appliquer soit en vue de différer l'impôt au Canada, soit en vue de l'alléger. Ces règles sont examinées de façon plus détaillée dans la section 2 ci-dessous.

Comptes de garde
L'Agence du revenu du Canada (ARC) estime que les comptes de garde sont équivalents à des comptes bancaires. Si le Roth IRA est un compte de garde, les intérêts qui y sont crédités ou accumulés seront, sous réserve de l'application de la Convention, imposés chaque année à l'égard du particulier en vertu de l'alinéa 12(1)c) ou du paragraphe 12(4) de la Loi. Un retrait subséquent n'est pas imposable au Canada au cours de l'année où il est reçu.

Fiducies
Si le Roth IRA est régi par une fiducie, l'alinéa 94(1)d) de la Loi s'appliquera à compter de l'année d'imposition au cours de laquelle le cotisant a été un résident du Canada pendant plus de 60 mois, peu importe s'il s'agit de 60 mois consécutifs ou non. Jusqu'à ce moment-là, le revenu d'une fiducie Roth IRA peut être accumulé et ajouté au capital de la fiducie. Une fois que le cotisant ou le bénéficiaire aura été un résident du Canada pour une période de plus de 60 mois, l'alinéa 94(1)d) de la Loi s'appliquera de sorte que le Roth IRA sera réputé être une société étrangère affiliée contrôlée du particulier, à compter du 1er janvier de l'année en question. Par conséquent, lorsque le revenu étranger accumulé tiré de biens (le « REATB ») de la fiducie, tel que défini au paragraphe 95(1) de la Loi, est supérieur à 5 000 $ au cours d'une année, le particulier devra, sous réserve de l'application de la Convention, inclure dans le calcul de son revenu le REATB gagné par la fiducie Roth IRA. Si le revenu de la fiducie Roth IRA est payé ou doit être payé au particulier au cours de l'année, il sera, sous réserve de l'application de la Convention, inclus dans son revenu en vertu du paragraphe 104(13) de la Loi et ne sera pas inclus dans le REATB de la fiducie en vertu du paragraphe 94(4).

La distribution du capital d'une fiducie Roth IRA n'est pas imposable au Canada à l'égard d'un particulier.

Contrats de rente ou de capitalisation
L'imposition des contrats de rente ou des contrats de capitalisation est unique aux termes de chacun des contrats. L'émetteur, ou un fiscaliste, pourra vous fournir les renseignements nécessaires.

Déclaration des biens étrangers
Un particulier résident canadien peut être tenu de produire les formulaires Bilan de vérification du revenu étranger (T1135), Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente (T1141) et/ou Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées (T1134-B), chaque année relativement au Roth IRA. Étant donné qu'un Roth IRA n'est pas un mécanisme de retraite étranger, les renvois dans les formulaires à un « Individual Retirement Account des États-Unis (équivalent américain du régime enregistré d'épargne-retraite canadien) » ne s'appliquent pas à un Roth IRA. Pour en savoir plus sur les règles relatives à la déclaration des avoirs étrangers, veuillez lire les directives figurant aux formulaires respectifs disponibles dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca.

Le 27 août 2010, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, des propositions législatives concernant les règles relatives aux fiducies non-résidentes, incluant les règles connexes de déclaration de biens étrangers. Plus spécifiquement, la version actuelle de l'article 94 de la Loi sera abrogée et remplacée par les nouveaux articles 94 et 94.2. En application de la division (h)(ii)(D) de la définition de « fiducie étrangère exempte » prévue au paragraphe 94(1) proposé, une fiducie Roth IRA ne sera généralement pas assujettie aux règles applicables aux fiducies non-résidentes prévues à l'article 94 proposé. Cependant, l'article 94.2 proposé s'appliquera généralement à une fiducie Roth IRA, sous réserve de l'application de la Convention. À conditions que les propositions législatives soient adoptées telles que proposées, les nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition se terminant après le 4 mars 2010.

2. Application de la Convention

Le Cinquième protocole à la Convention (« Cinquième protocole ») est entré en vigueur le 15 décembre 2008. En ce qui concerne l'impôt autre que les retenues d'impôt, le Cinquième protocole touche, habituellement, les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2008.

Le Cinquième protocole a modifié la définition de « pension » à l'article XVIII de la Convention. Selon l'alinéa 3b) de l'article XVIII [Note 1], un Roth IRA sera considéré comme une « pension » pour l'application de la Convention, pourvu qu'aucune cotisation ne soit versée au Roth IRA après le 31 décembre 2008 par le contribuable ou en son nom, pendant que le particulier est un résident du Canada (une « cotisation canadienne »). Une cotisation canadienne ne comprend pas les cotisations transférées libre d'impôt d'un autre Roth IRA ou d'un régime Roth 401(k) qui se qualifie à titre de « pension » en vertu de l'article XVIII. Toutefois, une conversion ou un transfert de comptes relatifs à un régime de retraite offert par un employeur admissible (par exemple les régimes 401(k) et les régimes de participation aux bénéfices traditionnels) ou de IRA traditionnels à un Roth IRA après le 31 décembre 2008 sera considéré comme une cotisation canadienne.

Si une cotisation canadienne n'est pas versée au Roth IRA, ce dernier continuera d'être assujetti à l'article XVIII de la Convention. Autrement dit, selon le paragraphe 7, le particulier peut choisir de différer l'impôt canadien à l'égard du revenu accumulé dans le Roth IRA. L'expression « revenu accumulé » s'entend des montants qui seraient imposables par ailleurs à l'égard du particulier dans une année d'imposition en vertu de la Loi, conformément à ce qui est décrit dans la section 1 ci-dessus. En outre, selon le paragraphe 1, les sommes provenant d'un Roth IRA sont exonérées d'impôt au Canada dans la mesure où elles seraient exclues du revenu imposable aux É.-U. si le bénéficiaire y était un résident. Cela signifie que les particuliers sont exonérés d'impôt sur le revenu accumulé et sur les sommes provenant d'un Roth IRA, pourvu qu'un choix valide soit exercé, qu'une cotisation canadienne ne soit pas versée et que les retraits n'auraient pas été imposables aux É.-U. si le particulier y avait été un résident.

Si une cotisation canadienne est versée au Roth IRA, une partie de ce dernier cessera d'être considérée comme une « pension » aux fins de l'application de l'article XVIII. Si un choix valide est exercé, le revenu accumulé jusqu'au moment du versement de la cotisation canadienne continuera d'être admissible aux fins du report d'impôt. De plus, le paragraphe 1 s'appliquera aux sommes provenant du Roth IRA après la première cotisation canadienne, dans la mesure où celles-ci ne dépassent pas le solde du Roth IRA immédiatement avant la première cotisation canadienne.

Toutefois, tout revenu accumulé après ce moment ne sera pas admissible au report d'impôt en vertu du paragraphe 7. De plus, le paragraphe 1 ne s'appliquera pas aux sommes provenant du régime qui dépassent le solde du Roth IRA immédiatement avant la première cotisation canadienne. Par conséquent, les règles canadiennes énumérées à la section 1 ci-dessus s'appliqueront. Veuillez lire les explications techniques américaines (disponibles en anglais seulement) « Technical Explanation to Article 13 of the Fifth Protocol » dans le site Web du U.S. Department of the Treasury à l'adresse suivante : http://www.treas.gov/press/releases/reports/tecanada08.pdf (Anglais Seulement).

3. Lignes directrices relatives au Roth IRA

Avant le Cinquième protocole, l'ARC demandait aux particuliers qui souhaitaient exercer un choix en vertu du paragraphe 7 (tel qu'il était alors rédigé) en vue de différer l'impôt sur le revenu accumulé dans un Roth IRA, de présenter une « demande protectrice du droit au remboursement ». Les procédures pour présenter une telle demande, qui protégerait leur droit au remboursement, ne sont plus en vigueur depuis le 31 décembre 2008. Si vous souhaitez différer ou continuer de différer l'impôt sur le revenu accumulé dans un Roth IRA après le 31 décembre 2008, suivez les lignes directrices énumérées ci-dessous.

A. Qui doit produire un choix?

Chaque particulier résident canadien qui détient un Roth IRA et qui souhaite différer l'impôt canadien sur le revenu qui s'y est accumulé doit produire un choix unique et irrévocable relativement à chaque régime ou compte de Roth IRA.

B. À quel moment le choix doit-il être produit?

Résidents du Canada, avant le 1er janvier 2010 : Si vous étiez un résident du Canada au cours d'une année d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2010 et que vous aviez un Roth IRA au cours de l'une de ces années, vous devez produire un choix relatif à celui-ci au plus tard le 30 avril 2011. Le choix sera valide pour toutes les années d'imposition. Le choix doit être exercé peu importe si vous avez produit une demande qui protégeait votre droit au remboursement relativement à une année antérieure.

Obtention de résidence au Canada après le 31 décembre 2009 : Si vous devenez un résident du Canada au cours d'une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 2009, vous pouvez exercer un choix relatif au Roth IRA au plus tard à la date de production pour la première année de résidence.

Le choix sera valide pour la première année de résidence et toutes les années d'imposition subséquentes.

C. Comment un choix doit-il être exercé?

Il n'existe aucun formulaire prescrit pour exercer un choix relatif à un Roth IRA. Le choix doit être exercé sous forme de lettre comprenant les renseignements suivants pour chaque régime ou compte Roth IRA :

  1. Votre nom et adresse.
  2. Votre numéro d'assurance sociale et numéro
    de sécurité sociale.
  3. Le nom et l'adresse du fiduciaire ou de l'administrateur du régime de Roth IRA.
  4. Le numéro de compte du Roth IRA.
  5. La date à laquelle le régime a été établi.
  6. La date à laquelle vous êtes devenu un résident du Canada.
  7. Le solde du Roth IRA au 31 décembre 2008 ou à la date à laquelle vous êtes devenu un résident du Canada, selon la dernière de ces dates.
  8. Le montant et la date de la première cotisation canadienne qui a été versée au Roth IRA, le cas échéant. Lire la définition de l'expression « cotisation canadienne » prévue à la section 2 ci-dessus.
  9. Une déclaration signée selon laquelle vous choisissez de différer l'impôt canadien en vertu du paragraphe 7 de l'article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune relativement à tout revenu accumulé dans le Roth IRA pour toutes les années d'imposition se terminant avant ou après la date du choix, jusqu'à la date de versement d'une cotisation canadienne.

Conservez une copie de vos formulaires fiscaux et de vos relevés d'opérations américains dans le Roth IRA, y compris les relevés de cotisations, conversions, transferts ainsi que les revenus et les retraits. Bien que vous ne soyez pas tenu de fournir ces renseignements à l'ARC au moment de l'exercice du choix, l'ARC pourrait vouloir consulter ces documents afin de vérifier la partie imposable des sommes provenant du Roth IRA, le cas échéant.

Envoyez le choix à l'autorité compétente canadienne à l'adresse figurant à la première page. Une fois qu'un choix est exercé, vous n'êtes pas tenu de produire un autre choix lors des années subséquentes. Veuillez conserver une copie de votre choix dans vos dossiers.

D. Qu'arrive-t-il si le revenu d'un Roth IRA a été déclaré au cours d'une année antérieure?

Si vous avez déclaré le revenu d'un Roth IRA au Canada au cours d'une année antérieure au 1er janvier 2009, soit parce que vous aviez un revenu accumulé, soit parce que vous aviez reçu une distribution de revenu du Roth IRA (qui n'a pas été imposé aux É.-U.) et qu'un choix valide a été exercé, vous pouvez présenter une demande de modification de la déclaration de l'année antérieure en vue d'éliminer ce revenu. Une demande peut être présentée pour une année d'imposition qui s'est terminée au cours des 10 dernières années avant l'année civile au cours de laquelle la demande est produite. La demande doit être présentée en même temps que le choix et selon les modalités et les exigences de la Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu - Dispositions d'allègement pour les contribuables (IC07-1) . Envoyez la demande à l'autorité compétente canadienne et gardez-en une copie dans vos dossiers.

E. Qu'arrive-t-il si une cotisation canadienne a été versée?

Un choix relatif à un Roth IRA sera valide seulement jusqu'à la date du premier versement d'une cotisation canadienne (lire la définition de l'expression « cotisation canadienne » dans la section 2 ci-dessus). Si vous avez versé une cotisation canadienne à un Roth IRA, le choix n'est plus valide et tout revenu subséquent gagné ou accumulé dans celui-ci après cette date doit être déclaré dans votre déclaration de revenus canadienne, tel que l'exige la Loi (voir la section 1, ci-dessus).

4. Déclaration des biens étrangers

Si vous avez produit un choix valide, conformément à la présente Nouvelles techniques et que vous n'avez versé aucune cotisation canadienne au Roth IRA, vous n'êtes pas tenu de produire les déclarations de renseignements sur les biens étrangers T1135, T1141 ou T1134-B relativement au Roth IRA.


Notes

[Note 1]
Sauf indication contraire, les renvois subséquents aux termes « alinéa » ou « paragraphe » dans la présente signifient les alinéas ou les paragraphes de l'article XVIII de la Convention.
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