Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH - Nº 122
Avril 2026
Table des matières
Remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation
Des modifications proposées à la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise dans le projet de loi C-4 ont été déposées au Parlement le 5 juin 2025 afin d'introduire un nouveau remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation. Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 13 mars 2026.
Contexte – Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Un particulier pourrait avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. En général, le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves correspond à 36 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée (ou réputée payée) sur l'acquisition (ou l'acquisition réputée) d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété. Le montant maximal du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est de 6 300 $.
Pour les immeubles d'habitation à logement unique ou les logements en copropriété dont le prix de vente ou la juste valeur marchande se situe entre 350 000 $ et 450 000 $, le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (qui permet de recouvrer une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH) diminue progressivement. Aucun remboursement relatif à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH n'est offert si la valeur de l'immeuble ou du logement est de 450 000 $ ou plus.
Pour en savoir plus au sujet de ce remboursement, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Introduction du remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation
Les modifications récentes ont permis d'introduire un nouveau remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation. Ce remboursement, lorsqu'il est combiné avec le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, permet à l'acheteur d'une première habitation de recouvrer 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée sur un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété d'une valeur maximale de 1 million de dollars.
Pour les immeubles d'habitation à logement unique ou les logements en copropriété dont le prix de vente ou la juste valeur marchande se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars, le montant du remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation diminue progressivement et permet de recouvrer une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Aucun remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation n'est offert relativement à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH pour les immeubles ou les logements d'une valeur de 1,5 million de dollars ou plus.
En règle générale, pour être considéré comme un acheteur d'une première habitation à un moment donné, un particulier doit remplir les conditions suivantes :
- il doit être âgé d'au moins 18 ans;
- il doit être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
- pendant l'année civile qui inclut le moment donné ou les quatre années civiles précédentes, il n'a pas occupé une habitation (au Canada ou à l'étranger) qui était son lieu de résidence habituelle et dont il, ou son époux ou conjoint de fait, était propriétaire.
Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation est généralement offert à un particulier relativement à un immeuble d'habitation qui est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété si le particulier, à la fois :
- répond à tous les critères d'admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves existant, ou y aurait répondu si le montant maximal relativement au prix d'achat ou à la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation pour ce remboursement avait été de 1,5 million de dollars (et non de 450 000 $);
- le 20 mars 2025 ou après, et avant 2031, a conclu un contrat de vente avec un constructeur pour l'achat d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et avait l'intention, à ce moment, de l'utiliser comme lieu de résidence habituelle ou, dans le cas d'une habitation construite par le propriétaire, la construction ou les rénovations majeures commencent le 20 mars 2025 ou après, et avant 2031, et le propriétaire prévoit d'utiliser l'immeuble d'habitation comme son lieu de résidence habituelle;
- a commencé la construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation avant 2031 et les a achevées en grande partie avant 2036;
- est un acheteur d'une première habitation à un moment donné;
- est le premier à occuper l'immeuble d'habitation comme lieu de résidence après que la construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation sont achevées en grande partie;
- n'a pas déjà présenté une demande, ni n'est réputé avoir présenté une demande, pour le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation.
Pour être admissible au remboursement, un particulier doit être un acheteur d'une première habitation à un moment donné, soit :
- si l'immeuble d'habitation a été acheté d'un constructeur, la date à laquelle la propriété de l'immeuble d'habitation est transférée au particulier;
- si l'immeuble d'habitation a été construit par un particulier, le premier en date des jours suivants :
- le jour où le particulier a occupé la première fois l'immeuble d'habitation comme lieu de résidence après que la construction ou les rénovations majeures ont commencé;
- le jour où la construction ou les rénovations majeures de l'immeuble d'habitation sont achevées en grande partie.
En général, le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation est aussi offert à un acheteur d'une première habitation qui a acheté un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures se trouvant sur un fonds loué du constructeur en vue de l'utiliser comme lieu de résidence habituel, ou qui a acheté une part dans une coopérative d'habitation lui permettant d'utiliser un logement en copropriété neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures comme lieu de résidence habituelle.
Pour en savoir plus au sujet de ce remboursement, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
Taux d'intérêt réglementaires
Pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :
- 7 % pour les montants impayés de l'impôt sur le revenu, des taxes d'accise, de la TPS/TVH, de la taxe sur les logements sous-utilisés, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe de luxe, de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d'accise sur les produits du vin, les produits de spiritueux, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage;
- 5 % pour les montants impayés du droit d'accise sur les produits de la bière.
Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 3 % pour les contribuables constitués en société et de 5 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement au droit d'accise sur les produits de la bière.
| PÉRIODE | Du 1er avril au 30 juin 2026 | Du 1er janvier au 31 mars 2026 | Du 1er octobre au 31 décembre 2025 | Du 1er juillet au 30 septembre 2025 |
|---|---|---|---|---|
Intérêt sur remboursement Contribuables constitués en société |
3 % | 3 % | 3 % | 3 % |
Intérêt sur remboursement Contribuables non constitués en société |
5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels | 7 % | 7 % | 7 % | 7 % |
| PÉRIODE | Du 1er avril au 30 juin 2026 | Du 1er janvier au 31 mars 2026 | Du 1er octobre au 31 décembre 2025 | Du 1er juillet au 30 septembre 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Intérêt sur montants impayés – produits de la bière | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
Les taux d'intérêt prescrits pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à Taux d'intérêt prescrits.
Formulaires et publications
Les publications techniques sur la TPS/TVH, la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe de luxe, la redevance sur les combustibles, les droits d'accise et les taxes d'accise et autres prélèvements se trouvent sur le site Web Canada.ca à Renseignements techniques fiscaux. Pour accéder à tous les formulaires et publications, allez à Formulaires et publications – ARC. Pour consulter la liste des nouvelles publications et de celles qui ont récemment été mises à jour, allez à Publications de l'Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication. Pour accéder à des guides, à des déclarations ou à des formulaires de choix liés à la TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.
Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site Web Canada.ca, allez à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada et inscrivez‑vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'Agence du revenu du Canada, ou inscrivez‑vous aux listes d'envois pour les publications de votre choix.
Pour nous joindre
Demandes de renseignements sur des programmes administrés par la Direction de l'accise et des taxes spéciales
Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande de renseignements généraux ou techniques relativement aux droits d'accise, aux taxes d'accise et autres prélèvements (y compris le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), à la redevance sur les combustibles ou à la taxe de luxe, ou pour demander des renseignements concernant votre compte ou l'état d'une déclaration ou d'une demande de remboursement connexe, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Demandes de renseignements téléphoniques
TPS/TVH
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez l'un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692 ou visitez revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez l'un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1‑855‑666‑5166.
Taxe sur les logements sous-utilisés
Si vous voulez obtenir des renseignements généraux sur un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7383;
- ailleurs qu'au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8496 (les appels à frais virés sont acceptés).
Si vous voulez obtenir des renseignements généraux sur un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7775;
- ailleurs qu'au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8496 (les appels à frais virés sont acceptés).
Demandes de renseignements sur les comptes
Pour obtenir des renseignements généraux sur la TPS/TVH, sur la taxe sur les logements sous-utilisés ou sur votre compte, vous pouvez faire ce qui suit :
- voir des réponses à des demandes de renseignements fréquentes ou présenter une demande de renseignements en ligne au moyen du Service de demandes de renseignements dans Mon dossier d'entreprise, accessible à l’aide du portail Se connecter à son compte de l’ARC;
- voir des renseignements sur votre compte en ligne à Services numériques aux entreprises;
- communiquer avec les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775.
Pour obtenir des renseignements sur l'état de demandes particulières de remboursement de la TPS/TVH de résidents, contactez les Renseignements aux entreprises au 1‑800‑959‑7775.
Accès en ligne à votre compte
Pour l'accès en ligne à vos comptes de la TPS/TVH, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la taxe de luxe, de la redevance sur les combustibles, des taxes d'accise ou des droits d'accise (par exemple, pour voir le solde d'un compte et vos opérations ou transférer un paiement, ou pour tout autre service), allez à Se connecter à son compte de l’ARC pour accéder à :
- Mon dossier d'entreprise si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;
- Représenter un client si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.
Aide
Pour un soutien technique relativement à l'accès en ligne à nos services, composez l'un des numéros suivants :
- pour les comptes d'entreprise, le 1‑800‑959‑7775;
- pour le bureau d'aide des services électroniques par téléimprimeur, le 1‑800‑665‑0354;
- pour les appels de l'extérieur du Canada et des États‑Unis, le 613‑940‑8498 (à frais virés).
Ayez sous la main le numéro de l'écran (au coin inférieur droit) et, s'il y a lieu, le numéro de l'erreur et le message reçu.
Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l'administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe sur les logements sous-utilisés, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe, des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques. Le présent bulletin est publié uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Place de Ville, 320 rue Queen, 5e étage, Ottawa ON K1A 0L5.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.