Application de la TPS/TVH aux fournitures de trousses de diagnostic in vitro

Avis sur la TPS/TVH - Avis 248
Décembre 2009

Par le passé, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a pris la position que les fournitures de trousses de diagnostic in vitro conçues pour être utilisées dans des laboratoires sont assujetties à la TPS/TVH. Toutefois, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a conclu dans l'affaire Centre Hospitalier Le Gardeur et al. c La Reine, 2008 TCC 430 que certaines trousses de diagnostic in vitro sont détaxées en vertu de l'alinéa 2a) de la partie I de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).

L'ARC examine actuellement les répercussions de la décision rendue par la CCI le 20 juillet 2007. Entre-temps, l'ARC a adopté une position administrative qui est conforme à cette décision. Cette position s'applique à compter de la date de la décision de la CCI et prendra fin le jour où l'ARC aura achevé son examen de cette question.

Conformément à la position administrative provisoire de l'ARC, la fourniture d'une trousse de diagnostic in vitro sera détaxée en vertu de l'alinéa 2a) de la partie I de l'annexe VI de la Loi si elle est utilisée pour diagnostiquer des maladies chez les humains et qu'elle comporte une ou plusieurs des substances suivantes, lesquelles ont été énumérées dans la décision de la CCI :

• les anticorps monoclonaux et polyclonaux;
• le sang et les dérivés du sang;
• le venin de serpent;
• les microorganismes qui ne sont pas des antibiotiques.

Les fournisseurs de trousses de diagnostic in vitro comportant une ou plusieurs des quatre substances énumérées ci-dessus peuvent vendre ces trousses en tant que fournitures détaxées. Par contre, les trousses de diagnostic in vitro qui ne comportent pas une ou plusieurs des substances susmentionnées seront assujetties à la TPS/TVH au taux de 5 % ou de 13 %.

Si un fournisseur a perçu la TPS/TVH sur des fournitures qui peuvent être détaxées en vertu de la présente position administrative, et qu'il l'a versée, il peut rembourser ou créditer la taxe à ses clients conformément aux exigences prévues à l'article 232 de la Loi. Par ailleurs, les clients peuvent présenter à l'ARC une demande de remboursement de la taxe payée par erreur, conformément à l'article 261 de la Loi.

Les clients qui présentent à l'ARC des demandes de remboursement pour la taxe payée par erreur sur les trousses de diagnostic in vitro doivent fournir avec leur demande de remboursement tout document nécessaire afin de permettre à l'ARC de confirmer que les trousses visées par la demande comportent une ou plusieurs des substances susmentionnées. Aucun remboursement ne sera versé pour la TPS/TVH payée sur des trousses de diagnostic in vitro qui ne comportent pas une ou plusieurs de ces quatre substances.

De plus, le client qui a l'intention de produire une demande de remboursement pour la taxe payée par erreur peut demander seulement la différence entre le montant obtenu à titre de remboursement pour les organismes de services publics et le montant total payé à titre de taxe. Si le client demande et obtient un montant au titre de remboursement pour les organismes de services publics et demande également le total de la taxe payée par erreur en vertu de l'article 261, l'ARC établira une nouvelle cotisation pour le remboursement pour les organismes de services publics quant au montant payé à ce titre et imposera les intérêts applicables. L'ARC pourrait également imposer des pénalités. Enfin, la demande de remboursement doit respecter le délai prévu au paragraphe 261(3) de la Loi. Le client doit faire la demande de remboursement dans les deux ans suivant le paiement du montant.

L'ARC annoncera sa décision définitive relativement à cette question lorsque son examen sera achevé. Notez que toute modification de la position de l'ARC, le cas échéant, sera appliqué

Demandes de renseignements par téléphone

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.