Hausse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Nouvelle-Écosse

Avis sur la TPS/TVH - Avis 256
Août 2010

Le 6 avril 2010, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé qu'il prévoyait hausser de deux points de pourcentage la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) à compter du 1er juillet 2010, qui passera de 8 % à 10 %. Cela veut dire que depuis cette date, le taux de la TVH dans cette province est passé de 13 % à 15 %. Le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse renferme les règles transitoires qui se rapportent à l'établissement du taux de la TVH à appliquer aux opérations qui chevauchent la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2010. Le présent avis fournit des questions et réponses détaillées portant sur l'application de ces règles.

Table des matières

Immeubles résidentiels

Pour l'application du présent avis, les termes et expressions suivants sont utilisés :

  • une « maison » ou une « habitation » signifient le bâtiment et le fonds de terre afférent, sauf indication contraire;
  • la fourniture d'un immeuble « par bail » veut également dire « par licence ou accord semblable ». L'expression « location à bail » est également employée dans ce sens.

Renseignements généraux

1. La TVH s'applique-t-elle au taux de 15 % à la vente taxableNote de bas de page 1 d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Nouvelle-Écosse?

À compter du 1er juillet 2010, la province de la Nouvelle-Écosse a haussé la composante provinciale de la TVH, qui est passée de 8 % à 10 %. La composante fédérale de la TVH étant demeurée à 5 %, la TVH dans cette province est donc passée de 13 % à 15 %. Cela veut dire que le taux de 15 % s'applique en général lorsqu'un constructeur vend un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Nouvelle-Écosse le 1er juillet 2010 ou après. Des règles transitoires spéciales s'appliquent lorsque l'opération chevauche la date de mise en oeuvre du 1er juillet 2010. Ces règles transitoires sont expliquées dans le présent avis.

2. Je vends la maison que j'occupais en Nouvelle-Écosse; cette vente est exonérée de la TPS/TVH. Si la date de signature pour la vente est après juin 2010, la vente est-elle tout de même exonérée de la TVH au taux de 15 %?

Oui. Il n'y a aucun changement à l'application de la TPS/TVH lorsque la vente d'un immeuble est exonérée. Étant donné que la vente de votre habitation, que vous occupiez, est exonérée, vous n'êtes pas tenu de facturer ni de percevoir la TPS/TVH.

3. Je suis un constructeur inscrit aux fins de la TPS/TVH. Avant, je demandais des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TVH au taux de 13 % payée sur le bois d'oeuvre que j'achetais pour construire de nouvelles habitations. Puis-je demander des CTI pour la TVH payée au taux de 15 % sur le bois d'oeuvre acheté en Nouvelle-Écosse après juin 2010?

Oui. Sous réserve des règles habituelles relatives aux CTI, vous êtes en mesure de demander un CTI pour la TVH, au taux en vigueur, que vous avez payée ou qui est devenue exigible à l'achat du bois d'oeuvre et d'autres matériaux de construction que vous utilisez pour construire des habitations neuves.

Application de la TVH aux habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

4. Quelles sont les règles transitoires relatives à la hausse du taux de la TVH qui s'appliquent à la vente d'un immeuble d'habitation en Nouvelle-Écosse?

En règle générale, la TVH au taux de 15 % s'applique aux ventes taxables , par un constructeur, d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures lorsque la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010, tel qu'il est prévu dans le contrat de vente. Si la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant juillet 2010, la TVH s'applique au taux de 13 %. Cette règle générale s'applique aux ventes taxables d'habitations de tous genres, y compris les logements en copropriété, les maisons mobiles et les maisons flottantes.

Il existe une exception à cette règle générale pour certains types d'habitation faisant l'objet d'un contrat de vente écrit qui a été conclu le 6 avril 2010 ou avant. Pour en savoir plus sur cette exception, consultez la section sur les ventes bénéficiant de droits acquis.

5. Un constructeur et un acheteur ont conclu un contrat de vente écrit en mai 2010 pour la vente d'une maison neuve en Nouvelle-Écosse. Il est prévu dans le contrat que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l'acheteur le 14 août 2010. La TVH s'applique-t-elle à la vente au taux de 15 %?

Oui. Étant donné que le contrat de vente écrit est conclu après le 6 avril 2010 et qu'il y est prévu que la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées à l'acheteur après juin 2010, la TVH s'applique à la vente au taux de 15 %. L'acheteur pourrait avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH payée et un remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour la partie provinciale de la TVH payée, pourvu qu'il ait rempli toutes les conditions de chaque remboursement (consultez la section sur les remboursements pour habitations neuves).

6. Dans quelles circonstances la TVH s'applique-t-elle au taux de 13 % à la vente d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, en Nouvelle-Écosse, au lieu de s'appliquer au taux de 15 %?

En règle générale, la TVH s'applique au taux de 13 %, au lieu de 15 %, à la vente taxable par un constructeur d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures lorsque, aux termes du contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de l'immeuble est transférée à l'acheteur avant juillet 2010, peu importe la date à laquelle le contrat de vente écrit a été conclu.

De plus, la TVH s'applique au taux de 13 %, au lieu de 15 %, si la vente taxable de l'immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures bénéficie de droits acquis (consultez la section sur les ventes bénéficiant de droits acquis).

7. Un constructeur et un acheteur ont conclu un contrat de vente écrit le 3 juillet 2009 pour la vente d'une maison neuve en Nouvelle-Écosse. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l'acheteur en mai 2010. La TVH s'applique-t-elle à la vente au taux de 15 %?

Non. Si, aux termes du contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de la maison (ou les deux) est transférée à l'acheteur avant juillet 2010, la TVH s'applique à la vente de la maison au taux de 13 %.

8. Le 5 janvier 2010, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur en vue de l'achat d'une maison neuve. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison en Nouvelle-Écosse me seront transférées en juin 2010. La TVH s'appliquera-t-elle à cette vente au taux de 15 %?

Non. Si, aux termes du contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de la maison (ou les deux) vous est transférée avant juillet 2010, la TVH s'applique à la vente de la maison au taux de 13 %, peu importe la date à laquelle le contrat de vente a été conclu.

9. En décembre 2009, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur en vue de l'achat d'un logement en copropriété neuf en Nouvelle-Écosse. Il est prévu dans ce contrat que la possession du logement me sera transférée en juin 2010 et que la propriété me sera transférée seulement après le 1er juillet 2010 une fois que l'immeuble aura été enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété. La TVH s'applique-t-elle à la vente au taux de 15 %?

Non. Si, aux termes du contrat de vente écrit, la propriété ou la possession du logement en copropriété (ou les deux) vous est transférée avant juillet 2010, la TVH s'applique à cette vente au taux de 13 %.

Ventes bénéficiant de droits acquis

10. Qu'entend-on par la « vente bénéficiant de droits acquis » d'une habitation?

La vente bénéficiant de droits acquis d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures veut dire que cette vente est assujettie à la TVH au taux de 13 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Note : En application de la TPS/TVH, les maisons mobiles peuvent inclure les maisons modulaires, pourvu que certaines conditions soient remplies, y compris le fait que la fabrication ou l'assemblage de la maison modulaire sont achevés en grande partie avant que la maison soit livrée sur un site donné. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication ou l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » dans la définition de « maison mobile ».

11. La règle des droits acquis s'applique-t-elle lorsqu'une personne achète la partie bâtiment d'une maison et loue la partie terrain d'une maison d'un constructeur?
De façon générale, la règle des droits acquis ne s'applique pas aux ventes réputées d'immeubles, y compris lorsque, conformément aux règles de la fourniture à soi-même, les constructeurs-locateurs sont tenus d'établir la TVH par autocotisation à l'égard des habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures le 1er juillet 2010 ou après.

Cependant, cette règle ne s'applique pas à certains types de fournitures à soi-même d'habitations lorsque le constructeur fait à la fois une vente exonérée du bâtiment d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et une fourniture par bail ou cession de bail du fonds sur lequel se trouve le bâtiment.

Plus précisément, lorsqu'un constructeur est tenu d'établir la TVH par autocotisation en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi sur la taxe d'accise relativement à la vente exonérée de la partie bâtiment d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété, et d'une fourniture par bail ou cession de bail du fonds sur lequel se trouve le bâtiment en question, le taux de la TVH à payer sur la fourniture réputée est déterminé en fonction de la date à laquelle le contrat pour la fourniture de l'immeuble a été conclu. Lorsque le contrat a été conclu le 6 avril 2010 ou avant, la TVH s'applique au taux de 13 % à la fourniture réputée effectuée par le constructeur même si la fourniture réputée est effectuée le 1er juillet 2010 ou après. Lorsque le contrat a été conclu après le 6 avril 2010, la règle générale pour les ventes réputées d'immeubles s'applique, c.-à-d. que la TVH s'applique au taux de 15 % lorsque le constructeur est réputé avoir effectué la fourniture le 1er juillet 2010 ou après.

12. Y a-t-il des exceptions à la règle des droits acquis?

Oui. Par exemple, les types suivants d'habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ne bénéficient pas de droits acquis en vertu des règles transitoires sur l'achat d'habitations neuves : les maisons construites par leur propriétaire pour utilisation à des fins personnelles, les immeubles d'habitation en copropriété et les immeubles d'appartements.

Tel qu'il a été susmentionné, la règle des droits acquis ne s'applique pas aux fournitures réputées par vente d'immeubles (sauf pour les ventes réputées décrites à la question 11).

13. Le 31 mars 2010, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur en vue de l'achat d'une maison neuve. Il est prévu dans le contrat de vente que la propriété et la possession de la maison me seront toutes les deux transférées en août 2010. La TVH s'applique-t-elle à cette vente au taux de 15 %?

Non. La vente de la maison bénéficie de droits acquis, parce que le contrat de vente écrit a été conclu le 6 avril 2010 ou avant et la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées après juin 2010. En conséquence, la vente de la maison est assujettie à la TVH au taux de 13 %.

14. Je suis un constructeur inscrit aux fins de la TPS/TVH. Je suis en train de construire une maison en Nouvelle-Écosse, et les travaux de construction chevaucheront le 1er juillet 2010. La vente de cette maison bénéficie de droits acquis. Puis-je demander des CTI pour la TVH payée au taux de 15 % sur le bois d'oeuvre et les autres matériaux de construction que j'aurai achetés après le 30 juin 2010 pour achever la construction de cette maison bénéficiant de droits acquis?

Oui. Même si la vente de la maison bénéficie de droits acquis, vous avez le droit de demander des CTI pour la TVH payée ou à payer sur le bois d'oeuvre et les autres matériaux de construction utilisés pour la construction de la maison, sous réserve des règles habituelles relatives aux CTI.

15. Après avoir conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'une maison neuve le 1er avril 2010, l'acheteur demande que des améliorations soient apportées à la maison. Aux termes du contrat de vente écrit, la propriété et la possession de la maison seront toutes les deux transférées à l'acheteur le 10 septembre 2010. La TVH s'applique-t-elle au taux de 15 % au montant additionnel à payer pour les améliorations?

En règle générale, les améliorations apportées à une habitation entraîneront des modifications au contrat de vente écrit existant, de sorte que les améliorations en fassent partie. Dans une telle situation, la taxe applicable à l'achat de la maison l'emporte. Dans le présent exemple, étant donné que le contrat de vente écrit a été conclu le 6 avril 2010 ou avant et que la propriété et la possession seront transférées à l'acheteur après juin 2010, la TVH s'applique au taux de 13 % au montant total à payer pour la maison, y compris le montant à payer pour les améliorations.

Si un contrat de vente est modifié ou, par ailleurs, considérablement altéré à tel point qu'un nouveau contrat est considéré avoir été conclu, l'application des règles transitoires sera fondée sur la date où le nouveau contrat est conclu. Il serait opportun de consulter l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-249, Ententes et novation.

Si un acheteur et un constructeur renégocient les dispositions d'un contrat de vente écrit visant une habitation neuve, qui a été conclu le 6 avril 2010 ou avant, et qu'ils concluent un nouveau contrat après cette date, les règles transitoires s'appliqueront en fonction de la date à laquelle le nouveau contrat a été conclu.

16. Après avoir conclu un contrat de vente écrit le 5 février 2010 pour l'achat d'une maison neuve qui sera construite sur le lot 22, l'acheteur et le constructeur renégocient les dispositions du contrat le 15 avril 2010, de sorte que la maison sera construite sur le lot 8 au lieu du lot 22. Aux termes de ce nouveau contrat de vente, la propriété et la possession seront transférées à l'acheteur le 15 juillet 2010. La vente de la maison est-elle assujettie à la TVH au taux de 15 %?

Oui. La TVH s'appliquera à la vente de la maison au taux de 15 % étant donné que le nouveau contrat de vente écrit est conclu après le 6 avril 2010, et que la propriété et la possession de l'habitation seront toutes les deux transférées après juin 2010. Les règles transitoires s'appliquent en fonction du nouveau contrat de vente conclu le 15 avril 2010, qui vise la construction de la maison sur le lot 8.

17. Un constructeur bâtit une maison individuelle sur un fonds loué. Un contrat de vente écrit pour la vente de la partie bâtiment de l'habitation et pour la location du fonds sur lequel se trouve le bâtiment est conclu le 15 février 2010. La construction de la maison est achevée en grande partie le 1er août 2010, soit le même jour où la possession de la maison est transférée à l'acheteur. À quel taux (13 % ou 15 %) la TVH s'applique-t-elle?

Bien que le constructeur soit réputé avoir effectué une fourniture à soi-même de la maison le 1er août 2010, il déclarera la TVH au taux de 13 %, qu'il calculera selon la juste valeur marchande de la maison (bâtiment et fonds) à cette date, car le contrat de vente pour le bâtiment et lalocation du fonds sur lequel se trouve le bâtiment a été conclu le 6 avril 2010 ou avant.

Remboursements pour habitations neuves

18. Le remboursement pour habitations neuves continue-t-il d'être offert pour les parties fédérale et provinciale de la TVH payée au taux de 15 %?

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à l'égard de la partie fédérale de la TVH et le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse à l'égard de la partie provinciale de la TVH continuent d'être offerts. Toutefois, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne gère plus le programme de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. Cette responsabilité est transférée à Services Nouvelle­Écosse et Relations avec les municipalités (SNÉRM). Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH payée sur une habitation continue d'être géré par l'ARC. Les questions et réponses qui suivent dans la présente section renferment des renseignements supplémentaires sur le moment où le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse devrait être demandé auprès de SNÉRM.

Remboursement pour habitations construites par le propriétaire

19. Je suis en train de construire une nouvelle maison que j'utiliserai comme lieu de résidence habituelle, et j'ai droit au remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. Qui traitera ma demande de remboursement : l'ARC ou SNÉRM?

Les mesures transitoires en vigueur relatives à la gestion du programme de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons construites par le propriétaire sont basées sur la date à laquelle la demande de remboursement est produite.

Si la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons construites par le propriétaire est produite avant le 1er juillet 2010, elle doit être envoyée à l'ARC.

Lorsque la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons construites par le propriétaire est produite le 1er juillet 2010 ou après, elle doit être envoyée conformément à ce qui suit :

Pour des renseignements sur la gestion du remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse, visitez le www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/first-home-buyers-rebate/default-fr.asp.

20. J'ai le droit de produire une demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et une demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour une maison que j'ai construite et dont je suis propriétaire. Dois-je produire les deux demandes de remboursement à l'ARC ou dois-je produire la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à l'ARC et la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse à SNÉRM?

Étant donné que vous produisez les demandes de remboursement après le 1er juillet 2010, vous produirez à l'ARC les formulaires GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire et GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction, et vous produirez à SNÉRM la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur la demande de la Nouvelle-Écosse à remplir et à envoyer à SNÉRM, visitez le www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/first-home-buyers-rebate/default-fr.asp .

Remboursement pour habitations neuves achetées d'un constructeur

21. J'ai acheté une maison neuve d'un constructeur et j'aurai le droit de demander le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. Qui traitera ma demande de remboursement : l'ARC ou SNÉRM?

Les mesures transitoires relatives à la gestion du programme de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse par suite de l'achat d'une habitation neuve sont basées sur la date à laquelle vous et le constructeur avez conclu le contrat de vente écrit. (Remarque : Si vous et le constructeur signez le contrat à des dates différentes, pour l'application des règles transitoires, le contrat est considéré avoir été conclu à la date où la dernière partie, entre vous et le constructeur, a signé le contrat.)

Contrats de vente écrits conclus le 6 avril 2010 ou avant

Lorsqu'un contrat de vente écrit est conclu le 6 avril 2010 ou avant relativement à la vente d'une habitation neuve et du fonds, à la vente d'une habitation neuve et la location d'un fonds ou à l'acquisition d'une habitation neuve par l'achat de parts admissibles dans une coopérative d'habitation, selon le cas, la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour la partie provinciale de la TVH (c.-à-d. le formulaire RC7190-NS, GST190 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse) et la demande de remboursement de la TPS/TVH pour la partie fédérale de la TVH (c.-à-d. le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur) doivent toutes les deux être produites à l'ARC. C'est le cas, peu importe la date à laquelle la propriété ou la possession de l'habitation, la propriété d'une part ou la possession d'une habitation sur un fonds de terre loué est transférée.
 

Contrats de vente écrits conclus après le 6 avril 2010

Lorsqu'un contrat de vente écrit est conclu après le 6 avril 2010 relativement à la vente d'une habitation neuve et du fonds, à la vente d'une habitation neuve et la location d'un fonds ou à l'acquisition d'une habitation neuve par l'achat de parts admissibles dans une coopérative d'habitation, selon le cas, et que la propriété ou la possession de l'habitation, la propriété de la part ou la possession de l'habitation sur un fonds loué est transférée avant le 1er juillet 2010, la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse, selon le cas, doit être produite à l'ARC. Les formulaires GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur et RC7190-NS, GST190 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse doivent donc être remplis et envoyés à l'ARC.

Lorsqu'un contrat de vente écrit est conclu après le 6 avril 2010 relativement à la vente d'une habitation neuve et du fonds, à la vente d'une habitation neuve et la location d'un fonds ou à l'acquisition d'une habitation neuve par l'achat de parts admissibles dans une coopérative d'habitation, selon le cas, et que la propriété et la possession de l'habitation, la propriété de la part ou la possession de l'habitation sur un fonds loué sont transférées le 1er juillet 2010 ou après, la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse, pour la partie provinciale de la TVH, doit être produite à SNÉRM. Dans ce cas, pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH, le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur doit être rempli et envoyé à l'ARC.

Pour des renseignements sur la gestion du remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse et sur la demande de la Nouvelle-Écosse à remplir et à envoyer à SNÉRM, visitez le www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/first-home-buyers-rebate/default-fr.asp.

22. Le constructeur est-il toujours en mesure de payer ou de créditer le montant du remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse à l'acheteur au moment de l'achat?

Lorsqu'une demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse doit être produite à SNÉRM conformément aux règles énoncées ci-dessus, le constructeur ne peut pas payer ou créditer le remboursement de la partie provinciale de la TVH à l'acheteur au moment de l'achat.

Toutefois, les constructeurs continuent d'avoir le choix de payer ou de créditer le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves qui se rapporte à la partie fédérale de la TVH. Pour les contrats de vente conclus après le 6 avril 2010, ils peuvent établir le prix de vente de leurs habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures après en avoir déduit le remboursement pour habitations neuves de la partie fédérale de la TPS/TVH. L'Info TPS/TVH GI-087, Taxe de vente harmonisée - Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Nouvelle-Écosse explique la façon de déterminer la contrepartie à payer pour les habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Nouvelle-Écosse lorsque le prix du constructeur comprend la TVH au taux de 15 % et duquel le remboursement pour habitations neuves de la partie fédérale de la TVH a été déduit.

23. Est-ce que d'autres changements ont été apportés au programme de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse?

Oui. Les facteurs du remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse qui se rapportent à la vente d'habitations neuves sur un fonds loué ou à la vente de parts admissibles dans une coopérative d'habitation ont été redressés et sont passés de 1,39 % à 1,31 %, même si le montant maximal du remboursement est toujours 1 500 $.

24. Un acheteur a conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison neuve en mars 2010. La propriété et la possession de la maison sont transférées le 15 juillet 2010, tel qu'il est prévu dans le contrat. L'acheteur a droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et au remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. Les demandes de remboursement doivent-elles être produites à l'ARC ou à SNÉRM? Le constructeur est-il en mesure de payer ou de créditer le montant des deux remboursements à l'acheteur?

Étant donné que le contrat de vente écrit a été conclu le 6 avril 2010 ou avant, la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse (c.-à-d. les formulaires GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur et RC7190-NS, GST190 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse) doivent toutes les deux être produites à l'ARC, peu importe la date à laquelle la propriété et la possession de la maison sont transférées. Sous réserve des conditions habituelles, le constructeur est en mesure de payer ou de créditer à l'acheteur le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH et le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour la partie provinciale de la TVH. Si le constructeur paie ou crédite le montant total des remboursements pour habitations neuves, il produirait la demande, y compris l'annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse, à l'ARC.

25. Un acheteur a conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison neuve le 20 avril 2010. La propriété et la possession de la maison sont transférées le 30 juin 2010, tel qu'il est prévu dans le contrat. L'acheteur a droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et au remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. Les demandes de remboursement doivent-elles être produites à l'ARC ou à SNÉRM? Le constructeur est-il en mesure de payer ou de créditer le montant des deux remboursements à l'acheteur?

La demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse (c.-à-d. les formulaires GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur et RC7190-NS, GST190 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse) doivent toutes les deux être produites à l'ARC. Lorsqu'un contrat de vente est conclu après le 6 avril 2010 et que la propriété ou la possession de l'habitation neuve (dans ce cas, les deux) est transférée avant le 1er juillet 2010, la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse doivent toutes les deux être produites à l'ARC. Sous réserve des conditions habituelles, le constructeur est en mesure de payer ou de créditer à l'acheteur le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH et le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour la partie provinciale de la TVH. Si le constructeur paie ou crédite le montant total des remboursements pour habitations neuves, il produirait la demande, y compris l'annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse, à l'ARC.

26. Un acheteur a conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison neuve le 20 avril 2010. La propriété et la possession de la maison sont transférées le 20 juillet 2010, tel qu'il est prévu dans le contrat. L'acheteur a droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et au remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. Les demandes de remboursement doivent-elles être produites à l'ARC ou à SNÉRM? Le constructeur est-il en mesure de payer ou de créditer le montant des deux remboursements à l'acheteur?

Étant donné que le contrat de vente écrit a été conclu après le 6 avril 2010 et que la propriété et la possession de la maison sont toutes les deux transférées le 1er juillet 2010 ou après, la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH doit être produite à l'ARC, tandis que la demande de remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour la partie provinciale de la TVH doit être produite à SNÉRM. Sous réserve des conditions habituelles, le constructeur est en mesure de payer ou de créditer seulement le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves à l'acheteur. Le constructeur ne peut pas payer ou créditer le montant du remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse à l'acheteur.

Pour des renseignements sur la gestion du remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse et sur la demande de la Nouvelle-Écosse à remplir et à envoyer à SNÉRM, visitez le www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/first-home-buyers-rebate/default-fr.asp .

Application de la TVH à des immeubles d'habitation locatifs neufs

27. Qu'est-ce que la « fourniture à soi-même » d'un immeuble d'habitation locatif?

Le constructeur d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, y compris un immeuble d'habitation à logement unique, un logement en copropriété et un immeuble d'habitation à logements multiples (p. ex., un immeuble typique d'appartements) et de l'adjonction à un tel immeuble, est considéré, en application de la TPS/TVH, avoir vendu et racheté (s'être fourni à lui-même) l'immeuble lorsqu'il effectue la fourniture par bail de l'immeuble d'habitation ou du logement en copropriété ou, dans le cas d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'une adjonction à un tel immeuble, d'un logement à un particulier qui l'utilisera comme lieu de résidence habituelle.

La fourniture à soi-même se produit dans une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu : soit le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'habitation sont achevés en grande partie, soit le jour où la possession ou le droit d'utilisation de l'immeuble d'habitation est remis aux termes d'un bail à un particulier qui est le premier à occuper l'endroit comme lieu de résidence. Dans le cas d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou de l'adjonction à un tel immeuble, il y a fourniture à soi-même dans une des circonstances suivantes, selon celle qui vient en dernier lieu : soit le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble d'appartements sont achevés en grande partie, soit le jour où la possession ou le droit d'utilisation d'un logement de l'immeuble ou de l'adjonction est remis à un particulier qui est le premier à occuper le logement comme son lieu de résidence.

Le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même, et ce montant de taxe est calculé sur la juste valeur marchande du logement, de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction, selon le cas, y compris le bâtiment et le fonds de terre, qui est raisonnablement nécessaire pour que l'habitation soit utilisée comme lieu de résidence par des particuliers.

Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation locatif, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

28. De quelle façon la hausse du taux de la TVH s'applique-t-elle à la fourniture à soi-même d'immeubles d'habitation locatifs en Nouvelle-Écosse?

Si la fourniture à soi-même se produit avant juillet 2010, le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TVH au taux de 13 % sur la fourniture à soi­même.

Si la fourniture à soi-même se produit après juin 2010, de façon générale, le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TVH au taux de 15 % sur la fourniture à soi-même (consultez l'exception à la section sur les ventes d'habitation bénéficiant de droits acquis).

La TVH (au taux de 13 % ou de 15 %) est calculée sur la juste valeur marchande de l'habitation (bâtiment et fonds de terre) au moment de la fourniture à soi-même.

29. Je suis le constructeur d'un immeuble d'appartements en Nouvelle-Écosse. Les travaux de construction de l'immeuble sont achevés en grande partie en juin 2010. Aux termes d'un bail, la possession d'un appartement de cet immeuble est transférée à un particulier le 1er juillet 2010. Il est le premier à occuper un appartement dans cet immeuble comme lieu de résidence. Dois-je déclarer la TVH au taux de 13 % ou de 15 % relativement à cette fourniture à soi-même?

Vous êtes considéré avoir payé et perçu la TVH au taux de 15 % sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'appartements, parce que la date la plus tardive où il y a fourniture à soi-même est le jour où la possession de l'appartement est remise la toute première fois à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence, c'est-à-dire le 1er juillet 2010. À cette date, la TVH de 15 % s'applique. Le montant de taxe est calculé sur la juste valeur marchande de l'immeuble d'appartements (c.-à-d. qui comprend le bâtiment et le fonds de terre) à ce moment.

30. Je suis le constructeur d'un duplex. Le 1er juin 2010, je remets, aux termes d'un bail, la possession d'un des logements du duplex à un particulier qui est le premier à occuper un logement comme lieu de résidence. Les travaux de construction du duplex sont achevés en grande partie le 15 juin 2010. Par la suite, notamment le 1er août 2010 et aux termes d'un bail, je transfère la possession de l'autre logement du duplex à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence. Dois-je déclarer la TVH au taux de 13 % ou de 15 % relativement à cette fourniture à soi-même?

Vous êtes considéré avoir payé et perçu la TVH au taux de 13 % sur la fourniture à soi-même du duplex au complet (c.-à-d. le bâtiment et le fonds de terre), parce que la date la plus tardive où il y a fourniture à soi-même est le jour où les travaux de construction sont achevés en grande partie et la possession d'un logement est transférée la toute première fois à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence, c'est-à-dire le 15 juin 2010. Par conséquent, la TVH s'applique au taux de 13 % à la fourniture à soi-même dans ce cas-ci.

31. Je loue un appartement et je ne suis pas tenu de payer la TVH sur mes paiements de location. Par suite de la hausse du taux de la TVH (à 15 %), dois-je payer la TVH sur mes paiements de location?

Non. Les loyers résidentiels à long terme sont exonérés de la TPS/TVH.

Exigences de divulgation pour les constructeurs

32. En vertu des règles transitoires relatives à la TVH, quelles sont les exigences de divulgation pour les constructeurs en ce qui concerne les ventes d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures en Nouvelle-Écosse?

Si un contrat de vente écrit pour la vente d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures est conclu après le 6 avril 2010 et avant le 1er juillet 2010 et que la vente est assujettie à la TVH au taux de 15 %, le constructeur est tenu d'indiquer dans le contrat écrit le montant de taxe total à payer sur la vente d'une façon qui démontre clairement ce total. Il doit aussi indiquer s'il en a déduit le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH. Il se peut aussi que le constructeur indique que la TVH est exigible au taux de 15 % sur la fourniture de l'immeuble d'habitation.

Si l'opération est assujettie à la TVH au taux de 15 % et que le constructeur est tenu de percevoir la taxe exigible sur la vente (c.-à-d. que l'acheteur n'est pas tenu de déclarer la taxe directement au receveur général), mais qu'il ne l'a pas divulguée tel qu'il est prévu ci-dessus, le constructeur est réputé avoir perçu la TVH au taux de 15 %; il est donc tenu de la verser. L'acheteur n'est pas responsable de verser la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH, en plus du prix indiqué dans le contrat de vente.

33. Je suis le constructeur d'une maison neuve en Nouvelle-Écosse. En juin 2010, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un particulier. Aux termes de ce contrat, la propriété et la possession sont transférées au particulier le 15 août 2010. Cet acheteur a accepté de me verser 350 000 $ pour la maison, et ce montant est retenu comme le prix de vente dans le contrat. Ce contrat écrit prévoit que le prix comprend la TVH, mais ne précise pas à quel taux la TVH s'applique. Je ne sais pas si l'acheteur avait droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, alors je lui ai dit de produire sa demande directement à l'ARC. Si la TVH s'applique à la vente au taux de 15 %, puis-je percevoir la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH auprès de l'acheteur?

La vente de la maison ne bénéficie pas de droits acquis, alors la TVH s'applique au taux de 15 %. Toutefois, puisque vous êtes responsable de percevoir la taxe à payer sur la vente et que le contrat de vente écrit n'indique pas clairement la taxe totale à payer ou que la TVH s'applique à la vente au taux de 15 %, vous êtes considéré avoir perçu la TVH au taux de 15 %, selon ce qui suit

350 000 $ ´ 100/115 ´ 15 % = 45 652,17 $

Vous êtes tenu de déclarer et de verser la taxe de 45 652,17 $ que vous êtes réputé avoir perçu. L'acheteur n'est pas responsable de payer la somme correspondant à la hausse de 2 % de la TVH en plus du prix indiqué dans votre contrat.

Pour plus de renseignements sur les circonstances dans lesquelles le vendeur n'est pas tenu de percevoir la TPS/TVH à payer sur la vente taxable d'immeuble, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les immeubles et la TPS/TVH .

Immeubles non résidentiels

Ventes d'immeubles non résidentiels

34. La TVH s'applique-t-elle au taux de 15 % aux ventes taxables d'immeubles non résidentiels en Nouvelle-Écosse?

Depuis le 1er juillet 2010, la TVH de 15 %, qui est constituée d'une composante fédérale de 5 % et d'une composante provinciale de 10 %, s'applique à la vente taxable d'immeubles non résidentiels en Nouvelle-Écosse.

Toutefois, des règles transitoires ont été mises en place afin de permettre d'établir à quel taux (13 % ou 15 %) la TVH s'applique aux opérations qui chevauchent la date de mise en oeuvre du 1er juillet 2010.

35. Dans quelles circonstances la TVH s'applique-t-elle au taux de 15 % à la vente d'un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse?

La TVH s'applique au taux de 15 % aux ventes taxables d'un immeuble commercial s'il est prévu dans le contrat de vente écrit que la propriété et la possession de l'immeuble sont toutes les deux transférées à l'acheteur le 1er juillet 2010 ou après.

36. À quel moment la TVH s'applique-t-elle au taux de 13 % aux ventes taxables d'immeubles commerciaux en Nouvelle-Écosse?

Si, aux termes d'un contrat de vente écrit, la propriété ou la possession (ou les deux) de l'immeuble est transférée à l'acheteur avant juillet 2010, la TVH s'applique à la vente au taux de 13 %.

37. Une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH achète un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse qui est entièrement loué à des détaillants-locataires. La personne conclut un contrat de vente écrit en mars 2010; aux termes du contrat, la propriété et la possession lui seront transférées en août 2010. À quel taux de taxe la personne sera-t-elle tenue de déclarer et de verser la taxe sur l'achat?

Étant donné que la propriété et la possession de l'immeuble commercial seront transférées le 1er juillet 2010 ou après, la personne sera tenue de déclarer et de verser la TVH au taux de 15 % à l'égard de l'achat.

Si le contrat de vente avait prévu que la propriété ou la possession de l'immeuble commerciale soit transférée à la personne avant le 1er juillet 2010, cette dernière serait tenue de déclarer et de verser la TVH au taux de 13 % à l'égard de l'achat.

38. Je suis un particulier et je vends un terrain vacant réservé à un usage personnel en Nouvelle-Écosse. Avant la hausse du taux de la TVH, la vente aurait été exonérée de la TVH. L'acheteur est-il tenu de payer la TVH au taux de 15 % si la propriété et la possession du terrain lui sont transférées après juin 2010?

Il n'y a aucune modification à l'application de la TPS/TVH lorsque la vente de l'immeuble est exonérée de la TVH. De façon générale, la vente d'un terrain vacant dans de telles circonstances est exonérée en vertu de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise.

39. Une personne construit des immeubles commerciaux et les vend dans le cadre de ses activités commerciales en Nouvelle-Écosse. Elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH. Avant, elle demandait des CTI pour la TVH qu'elle payait au taux de 13 % sur les intrants de construction. La personne a-t-elle le droit de demander des CTI pour la TVH payée ou à payer au taux de 15 % sur ses intrants de construction?

En règle générale, oui. La personne a le droit de demander des CTI sur sa déclaration de TPS/TVH habituelle afin de recouvrer la TVH payée ou à payer (au taux de 13 % ou de 15 %, selon le cas) sur la plupart des intrants de construction et des dépenses d'exploitation se rapportant aux immeubles commerciaux, à condition de satisfaire à toutes les autres exigences se rapportant aux CTI. Par exemple, elle pourrait demander des CTI pour la TVH payée ou à payer sur les biens et services suivants :

40. Un inscrit aux fins de la TPS/TVH a payé la TVH exigible au taux de 13 % sur l'achat d'un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse. Si la déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient exigible doit être produite après le 1er juillet 2010, peut-il demander un CTI au taux de 15 % ou est-il limité au taux de 13 %?

L'admissibilité de l'inscrit aux CTI est limitée à la TVH payée ou à payer sur l'achat (dans ce cas, la TVH payée au taux de 13 %).

41. J'achète un fonds de terre vacant à un promoteur. Il est prévu dans le contrat de vente que la possession du fonds m'est transférée en juin 2010, mais que la propriété m'est transférée seulement le 5 juillet 2010. La TVH s'applique-t-elle à la vente au taux de 15 %?

Non. Étant donné que la possession du fonds vous est transférée avant juillet 2010 aux termes du contrat écrit, la TVH s'applique à la vente au taux de 13 %.

42. En mars 2010, j'ai conclu un contrat de vente écrit pour la vente taxable d'un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse. La propriété et la possession de l'immeuble me sont transférées en juillet 2010, tel qu'il est prévu dans le contrat de vente. La TVH s'applique-t-elle à cette vente au taux de 15 %?

Oui. Étant donné que la propriété et la possession de l'immeuble commercial sont toutes les deux transférées après juin 2010 aux termes du contrat de vente, la TVH s'applique à la vente au taux de 15 %. Dans le cas des ventes d'immeubles qui ne sont pas des habitations, la date à laquelle le contrat de vente est conclu n'a aucune incidence sur le taux auquel la TVH s'applique. En d'autres mots, aucune disposition de maintien des droits acquis n'existe relativement aux ventes d'immeubles non résidentiels, tel qu'il en existe relativement aux ventes d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.

43. Je suis un particulier et j'achète un fonds de terre vacant en Nouvelle-Écosse à un promoteur, afin d'y construire une maison pour ma famille. La propriété et la possession du fonds me seront transférées en août 2010. La TVH s'applique-t-elle à la vente au taux de 15 %?

Oui. Étant donné que la propriété et la possession du fonds de terre vacant vous seront toutes les deux transférées après juin 2010, la TVH s'applique à la vente au taux de 15 %, peu importe la date à laquelle le contrat de vente a été conclu relativement au fonds de terre vacant. Le fait que vous y construisiez une maison n'a aucune incidence sur l'application de la TVH. Cependant, vous pourriez avoir le droit de recouvrer une partie de la TVH payée en demandant un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et un remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur ce remboursement de la Nouvelle-Écosse pour habitations construites par le propriétaire, consultez la section précédente sur les remboursements pour habitations neuves.

44. Je vends un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse à une personne morale qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH; la vente est taxable. La propriété et la possession de l'immeuble seront transférées après juin 2010. Dois-je percevoir la TVH relativement à cette vente?

Non. Quoique la vente soit assujettie à la TVH au taux de 15 %, la personne morale (c.-à-d. l'acquéreur), qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH, est tenue d'inclure le montant de TVH à payer relativement à la vente de l'immeuble dans sa déclaration de TPS/TVH si l'immeuble est destiné à être utilisé principalement dans le cadre de ses activités commerciales. Autrement, la personne morale doit déclarer la TVH à payer dans le formulaire GST60, Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles .

Immeubles non résidentiels fournis par bail

Règles générales

45. La TVH s'applique-t-elle au taux de 15 % aux locations à bail taxables d'immeubles non résidentiels en Nouvelle-Écosse?

De façon générale, la TVH s'applique au taux de 15 % aux locations à bail taxables d'immeubles non résidentiels pour une période de location, ou toute partie d'une période de location, qui se produit le 1er juillet 2010 ou après.

Les règles transitoires servent à établir à quel taux (13 % ou 15 %) la TVH s'applique aux opérations qui chevauchent la date de mise en oeuvre du 1er juillet 2010.

46. Un organisme de bienfaisance loue un immeuble à un locataire en Nouvelle-Écosse; cette location à bail est exonérée de la TPS/TVH. Est-elle exonérée en vertu du régime de la TVH au taux de 15 %?

Oui. La location à bail de l'immeuble est exonérée et l'organisme de bienfaisance n'a pas à exiger ni à percevoir la TVH. Aucun changement n'a été apporté relativement à l'application de la TPS/TVH lorsque la location d'un immeuble est exonérée.

47. Le propriétaire d'un centre commercial en Nouvelle-Écosse loue des locaux à des détaillants dans son centre; il est inscrit aux fins de la TPS/TVH. Avant, il demandait des CTI pour la TVH qu'il payait au taux de 13 % sur certaines dépenses d'exploitation (p. ex., les services d'entretien et de réparation). Ce propriétaire a-t-il le droit de demander des CTI pour la TVH payée ou à payer au taux de 15 % sur de telles dépenses? De plus, un détaillant inscrit aux fins de la TPS/TVH a-t-il le droit de demander des CTI pour la TVH payée ou à payer au taux de 15 % sur ses paiements de location?

En règle générale, oui. Le propriétaire et le détaillant peuvent tous les deux demander des CTI pour recouvrer la TVH payée ou à payer (au taux de 13 % ou de 15 %, selon le cas) sur les biens ou les services qui sont acquis en vue d'être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de leurs activités commerciales respectives. Le propriétaire et le détaillant demandent des CTI dans leurs déclarations de TPS/TVH.

Hausse du taux ­- Règles transitoires pour les locations à bail d'immeubles

Les règles transitoires relatives à l'application du taux majoré de la TVH à la location à bail d'immeubles sont fondées sur ce qui suit :

48. Qu'est-ce qu'une « période de location »?

Pour l'application de la TPS/TVH, une période de location est une période au cours de laquelle une personne a le droit de posséder ou d'utiliser un immeuble et à laquelle un paiement en vertu d'un bail est attribuable. Par exemple, si un tarif de nuit est utilisé pour un séjour dans un hôtel, chaque nuit est considérée comme une période de location pour l'application de la TPS/TVH; si, aux termes d'un bail, un locataire effectue des paiements de location mensuels, chaque mois est considéré comme une période de location.

49. Aux fins de la TPS/TVH, à quel moment la contrepartie pour la location à bail devient-elle exigible?

Pour l'application de la TPS/TVH, si la fourniture d'un bien par bail est effectuée en vertu d'une convention écrite, la contrepartie devient exigible le jour où le locataire est tenu de payer la contrepartie, tel qu'il est prévu dans la convention. Dans ce cas, le jour où le fournisseur remet une facture pour la contrepartie à payer aux termes de la convention écrite n'est pas pertinent pour établir le moment auquel la contrepartie devient exigible.

Dans le cas d'une fourniture d'un bien par bail, lorsque la fourniture n'est pas effectuée en vertu d'une convention écrite, la contrepartie, ou une partie de celle-ci, de la fourniture devient exigible à la date, parmi les suivantes, qui vient en premier lieu :

50. Pour l'application de la TPS/TVH, à quel moment la contrepartie est-elle considérée avoir été payée sans être devenue exigible?

Pour l'application de la TPS/TVH, lorsqu'une convention écrite a été conclue pour la location à bail d'une fourniture, la contrepartie est payée sans être devenue exigible lorsque le locataire paie la contrepartie avant d'être tenu de la payer aux termes de la convention écrite.

51. Quelles sont les règles transitoires relatives aux locations à bail taxables d'immeubles commerciaux en Nouvelle-Écosse par suite de la hausse du taux de la TVH?

La période de location commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010

La TVH ne s'applique pas au taux de 15 % à la location à bail taxable d'immeubles non résidentiels si la période de location commence avant juillet 2010 et prend fin avant le 31 juillet 2010. La TVH s'applique au taux de 13 % au paiement de location qui vise cette période, peu importe la date à laquelle ce paiement est effectué ou devient exigible.

Autrement, les règles suivantes s'appliquent aux locations à bail taxables d'immeubles non résidentiels soit le jour où la contrepartie de la location devient exigible, soit le jour où la contrepartie est payée sans être devenue exigible, selon la date qui vient en premier lieu.

Le paiement de location est exigible, ou est versé sans être devenu exigible, le 6 avril 2010 ou avant

La TVH ne s'applique pas au taux de 15 % à la location à bail taxable d'immeubles lorsque le paiement de location devient exigible, ou est payé sans être devenu exigible, le 6 avril 2010 ou avant, même si le paiement vise une période de déclaration, ou une partie de cette période, qui se produit le 1er juillet 2010 ou après. La TVH s'applique au taux de 13 % à ce paiement.

Le paiement de location est exigible, ou est versé sans être devenu exigible, après le 6 avril 2010 et avant mai 2010

Les personnes qui ne sont pas des consommateurs (p. ex., une entreprise ou un organisme de services publics) pourraient avoir à établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH à l'égard de la contrepartie de la location à bail d'immeubles commerciaux qui devient exigible, ou qui est payée sans être devenue exigible, après le 6 avril 2010 et avant le 1er mai 2010, dans la mesure où le paiement de location vise une période de location, ou toute partie de celle-ci, qui se produit le 1er juillet 2010 ou après. (Cette règle ne s'applique pas à une période de location qui commence avant juillet 2010 et prend fin avant le 31 juillet 2010).

De façon générale, seulement les personnes suivantes sont tenues d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la TVH exigible sur la location à bail d'immeubles (c.-à-d. qu'elles déclarent elles-mêmes le montant de taxe au lieu de la payer au locateur) :

Les personnes qui sont tenues d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH en vertu de cette règle et qui sont inscrites aux fins de la TPS/TVH auront à déclarer le montant de taxe dans leur déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration dans laquelle la taxe est devenue exigible. Dans tous les autres cas, les personnes auront à déclarer la taxe dans le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) qu'elles devront produire avec leur versement au plus tard à la fin du mois suivant le mois civil au cours duquel la taxe devient exigible.

Le paiement de location est exigible, ou est versé sans être devenu exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010

En règle générale, la TVH s'applique au taux de 15 % à tout paiement de location qui devient exigible, ou est payé sans être devenu exigible, le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010, dans la mesure où le paiement de location vise une période de location, ou toute partie de celle-ci, qui se produit le 1er juillet 2010 ou après. (Cette règle ne s'applique pas à une période de location qui commence avant juillet 2010 et prend fin avant le 31 juillet 2010). Le locateur est tenu d'inclure la partie provinciale de la TVH, calculée au taux de 15 %, dans sa déclaration de TPS/TVH selon les règles habituelles. S'il y a droit, le locataire peut demander tout CTI correspondant dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient exigible (ou est payée sans être devenue exigible).

Le paiement de location est exigible, ou est versé sans être devenu exigible, le 1er juillet 2010 ou après

En règle générale, la TVH s'applique au taux de 15 % à tout paiement de location qui devient exigible, ou est payé sans être devenu exigible, le 1er juillet 2010 ou après, dans la mesure où le paiement de location vise une période de location, ou toute partie de celle-ci, qui se produit le 1er juillet 2010 ou après. Cependant, la TVH au taux de 15 % ne s'applique pas à un paiement visant une période de location qui commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010; dans ce cas, le paiement de location est assujetti à la TVH au taux de 13 %.

52. Je loue des locaux d'entreposage en Nouvelle-Écosse d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH; cette fourniture par bail est assujettie à la TVH. Les paiements de location sont exigibles, d'avance, le premier jour de chaque mois. Je verse chaque paiement le jour même où il devient exigible. Quel est le premier paiement de location mensuel sur lequel j'ai à payer la TVH au taux de 15 %?

Le premier paiement de location qui est assujetti à la TVH au taux de 15 % est celui qui devient exigible et qui est versé le 1er juillet 2010 pour la période de location du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2010. De plus, la TVH s'applique au taux de 15 % à tous les paiements de location versés par la suite.

53. Je travaille au centre-ville de Halifax et je loue une place de stationnement d'un exploitant de terrain de stationnement près de mon travail. Cet exploitant est inscrit aux fins de la TPS/TVH. Au début de chaque mois, je lui verse 150 $ pour le droit d'y stationner mon véhicule pendant ce mois. La TVH s'applique-t-elle à ces paiements au taux de 15 %?

Oui, la TVH s'applique au taux de 15 % aux versements que vous effectuez le 1er juillet 2010 pour le mois de juillet et à tous les paiements mensuels versés par la suite.

54. Je suis titulaire d'une licence qui me permet d'utiliser un immeuble en Nouvelle-Écosse pour la période du 15 juin 2010 au 15 juillet 2010. La personne qui m'a octroyé la licence est inscrite aux fins de la TPS/TVH; cette fourniture par licence est assujettie à la TPS/TVH. Le paiement de cette licence est exigible et versé le 15 juin 2010. Est-ce qu'une partie quelconque de ce paiement est assujettie à la TVH au taux de 15 %?

Non. Étant donné que la période visée par la licence commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010, ce paiement n'est pas assujetti à la TVH au taux de 15 %. Il est plutôt assujetti à la TVH au taux de 13 %.

55. En mars 2010, j'ai signé un bail pour la location taxable d'un immeuble commercial en Nouvelle-Écosse. Selon les modalités du bail, la location commencera le 1er juillet 2010 et les paiements de location mensuels, à remettre à l'avance, devront être effectués le premier jour de chaque mois, à compter du 1er juillet 2010. À cette date, je prends possession de l'immeuble et je verse le paiement de location pour juillet. Cette fourniture par bail est-elle assujettie à la TVH au taux de 15 %?

Oui. Peu importe la date à laquelle un contrat de bail est conclu et celle où la possession est transférée, tous les paiements de location sont assujettis à la TVH au taux de 15 % étant donné que chaque paiement de location devient exigible le 1er juillet 2010 ou après, qu'il n'est pas versé avant cette date et qu'il se rapporte en entier à une période de location qui se produit après juin 2010.

56. Je loue un immeuble en Nouvelle-Écosse d'une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH du 1er juin au 31 juillet 2010. La location à bail est assujettie à la TVH et le paiement de location pour la période de deux mois (c.-à-d. la période de location) est exigible et versé le 1er juin 2010. Est-ce qu'une partie quelconque du paiement de location est assujettie à la TVH au taux de 15 %?

Oui, une partie du paiement de location est assujettie à la TVH au taux de 15 %. Le paiement de location devient exigible pendant la période qui se produit le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010 et une partie du paiement vise une période qui se produit le 1er juillet 2010 ou après. Bien que la période de location commence avant juillet 2010, elle prend fin le 31 juillet 2010 (et non avant le 31 juillet 2010). Par conséquent, la TVH s'applique au taux de 15 % à la partie du paiement de location qui se rapporte au mois de juillet et la TVH au taux de 13 % s'applique à la partie restante. Le locateur doit déclarer la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juin 2010. Si vous y avez droit, vous pourriez demander tout CTI correspondant dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er juin 2010.

57. Le 10 mai 2010, un propriétaire inscrit aux fins de la TPS/TVH reçoit un paiement anticipé de loyer pour la location à bail taxable d'un immeuble en Nouvelle-Écosse. Le montant du paiement anticipé n'est pas devenu exigible avant d'être versé à cette date et il ne s'agit pas d'arrhes. La durée du bail est du 1er juillet au 31 décembre 2010. À quel moment le propriétaire est-il tenu de déclarer la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH qui s'applique à ce paiement anticipé? S'il y a droit, à quel moment le locataire peut-il demander un CTI pour la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH qu'il a payée?

Étant donné que le paiement anticipé est versé sans être devenu exigible pendant la période du 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010, et qu'il se rapporte en entier à une période commençant le 1er juillet 2010, la TVH s'applique au taux de 15 % au paiement anticipé. Le propriétaire est tenu de déclarer la TVH à percevoir au taux de 15 % sur le paiement anticipé dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 mai 2010 (soit la date à laquelle la taxe devient exigible). Pour sa part, si le locataire y a droit, il peut demander tout CTI correspondant à la TVH de 15 % dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 10 mai 2010.

58. Je suis un propriétaire unique et, chaque année, je loue un pâturage en Nouvelle-Écosse auprès d'une association de pâtures pour une période de six mois, notamment du 15 avril au 14 octobre. La location de ce pâturage est assujettie à la TVH. J'exerce exclusivement des activités commerciales, et le pâturage est utilisé dans le cadre de ces activités. Le paiement de location est exigible, et versé, le 15 avril de chaque année et il vise la période de six mois. L'association a-t-elle à percevoir la TVH au taux de 15 % sur le paiement de location que j'effectue le 15 avril 2010?

Non. Étant donné que le paiement de location est exigible et versé après le 6 avril 2010 et avant mai 2010, l'association de pâtures doit percevoir la TVH au taux de 13 % et non au taux de 15 %. Étant donné que vous n'êtes pas un consommateur et que vous acquérez le pâturage exclusivement en vue de l'utiliser dans le cadre de vos activités commerciales, vous n'êtes pas tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH, pourvu que vous n'employiez pas une méthode simplifiée pour calculer la taxe nette. À noter que les paiements de location qui sont exigibles et versés le 15 avril de chaque année à compter de 2011 sont assujettis au taux de 15 % de la TVH.

59. Le 15 avril 2010, l'exploitant d'une garderie en Nouvelle-Écosse signe un bail en vue de louer un local dans un immeuble. Il n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH. Il utilisera le local dans le cadre d'activités qu'il exerce en effectuant des fournitures exonérées. Le paiement de location de 10 000 $ vise la période de location du 15 avril au 14 septembre 2010. Le paiement est exigible de l'exploitant, et versé par lui, le 15 avril 2010. La location de ce local est assujettie à la TVH. L'exploitant de la garderie est-il tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH?

Oui. Le paiement de location est exigible et versé pendant la période après le 6 avril 2010 et avant mai 2010. Étant donné que l'exploitant de la garderie loue le local en vue de l'utiliser dans le cadre d'activités qu'il exerce en effectuant des fournitures exonérées, il doit établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH qui vise le paiement de location attribuable à la partie de la période de location qui commence le 1er juillet 2010. L'exploitant est tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH, qui est calculée sur la partie du paiement de location attribuable à la période qui commence le 1er juillet 2010 et se termine le 14 septembre 2010; il doit déclarer ce montant de taxe additionnel dans le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) et le produire au plus tard le 31 mai 2010.

60. Une petite entreprise emploie la méthode rapide de comptabilité pour établir sa taxe nette en application de la TPS/TVH. Le 20 avril 2010, elle conclut un contrat de licence pour l'utilisation d'un immeuble en Nouvelle-Écosse pendant la période du 1er mai au 31 août 2010. Le paiement de la licence est exigible de la petite entreprise, et versé par elle, le 20 avril 2010. La personne qui fournit la licence est inscrite aux fins de la TPS/TVH; la licence est assujettie à la TVH. La petite entreprise utilise le local exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Elle produit des déclarations de TPS/TVH trimestrielles. Est-ce qu'une partie quelconque du paiement est assujettie à la TVH au taux de 15 %?

Oui, même si la personne qui fournit la licence est seulement tenue de percevoir la TVH au taux de 13 % sur le paiement effectué par la petite entreprise. Le paiement de la licence devient exigible et est versé pendant la période après le 6 avril 2010 et avant mai 2010. Même si la petite entreprise utilise le local exclusivement dans le cadre d'activités commerciales, elle emploie une méthode simplifiée pour calculer la taxe nette; elle est donc tenue d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH à l'égard de la partie du paiement de location attribuable à la partie de la période qui commence le 1er juillet 2010. La petite entreprise est tenue de déclarer la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration trimestrielle qui inclut le 20 avril 2010.

61. L'exploitant d'un parc à roulottes en Nouvelle-Écosse, qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH, loue un emplacement à un particulier qui l'utilisera à des fins personnelles. Le paiement de location est assujetti à la TVH et doit être versé le 15 avril 2010 pour la période de location de six mois qui commence le 1er mai 2010 et se termine le 31 octobre 2010. Ce paiement n'est pas versé avant de devenir exigible. À quel taux (13 % ou 15 %) l'exploitant du parc à roulottes est-il tenu de percevoir la TVH? Le particulier est-il tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH?

Étant donné que le paiement de location devient exigible pendant la période après le 6 avril 2010 et avant mai 2010, l'exploitant du parc à roulottes doit percevoir la TVH au taux de 13 %, plutôt que de 15 %, sur le paiement de location. De plus, étant donné que le particulier est un consommateur, il n'est pas tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH.

62. Un fournisseur inscrit aux fins de la TPS/TVH loue un site d'amarrage en Nouvelle-Écosse à un particulier qui l'utilisera à des fins personnelles. Le paiement de location est assujetti à la TVH et est exigible le 1er mai 2010, pour la période de six mois du 1er mai au 31 octobre 2010. Le particulier a versé le paiement de location le 15 avril 2010. À quel taux (13 % ou 15 %) le fournisseur est-il tenu de percevoir la TVH? Le particulier est-il tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH?

Le fournisseur est tenu de percevoir la TVH au taux de 13 %, plutôt que de 15 %, et le particulier n'est pas tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH. Les règles transitoires s'appliquent soit le jour où le paiement de location devient exigible, soit le jour où le paiement de location est versé sans être devenu exigible, selon le jour qui vient en premier lieu. Bien que le paiement de location devienne exigible le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010, le paiement du particulier est effectué sans être devenu exigible le 15 avril 2010, soit après le 6 avril 2010 et avant mai 2010. Par conséquent, le fournisseur n'est pas tenu de percevoir la TVH au taux de 15 % pour toute partie du paiement de location qui vise une partie de la période de location qui se produit le 1er juillet 2010 ou après. De plus, le particulier n'est pas tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH pour toute partie de la période de location, car il est un consommateur qui utilise le bien à des fins de consommation ou d'utilisation personnelles.

63. L'exploitant d'un parc à roulottes en Nouvelle-Écosse, qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH, loue un emplacement à un particulier qui l'utilisera à des fins personnelles. Le paiement de location est assujetti à la TVH et il vise la période de location du 1er mai au 31 octobre 2010. Le paiement est exigible le 1er mai 2010, mais le particulier le verse seulement le 10 mai 2010. L'exploitant est-il tenu de percevoir la TVH au taux de 15 %? Sinon, le particulier est-il tenu d'établir par autocotisation la somme correspondant à la hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH par autocotisation?

Étant donné que le paiement de location devient exigible le 1er mai 2010 ou après et avant juillet 2010 et qu'il n'a pas été versé avant le début de cette période, l'exploitant du parc à roulottes est tenu de percevoir la TVH au taux de 15 % sur la partie du paiement de location attribuable à la partie de la période de location qui se produit le 1er juillet 2010 ou après (c.-à-d. du 1er juillet 2010 au 31 octobre 2010) et la TVH au taux de 13 % sur le reste du paiement exigible. L'exploitant du parc à roulottes doit déclarer la TVH dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le 1er mai 2010 (qui est la date où la taxe devient exigible du particulier).

Paiements échelonnés

Il arrive souvent qu'un contrat entre un fournisseur et un acquéreur pour la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation d'un immeuble, ou d'un bateau ou autre bâtiment de mer, prévoie que l'acquéreur effectue des paiements à mesure que les travaux du projet avancent. Ces paiements, qualifiés de paiements échelonnés, ne sont pas des arrhes. Habituellement, les paiements visent les travaux terminés au moment où ils sont effectués ou deviennent exigibles, bien que les paiements puissent également être versés en prévision des travaux qui doivent être réalisés.

En général, la TPS/TVH devient exigible sur chaque paiement échelonné à la date, parmi les suivantes, qui vient en premier lieu :

Pour plus de renseignements sur les paiements échelonnés, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

64. À quel taux (13 % ou 15 %) la TVH s'applique-t-elle aux paiements échelonnés effectués pour la construction d'immeubles en Nouvelle-Écosse?

La TVH s'applique au taux de 13 % aux paiements échelonnés effectués en vertu d'un contrat de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation (ci-après appelé « construction ») d'un immeuble ou d'un bateau ou autre bâtiment de mer lorsque le paiement échelonné devient exigible ou est payé avant le 1er mai 2010, peu importe la date à laquelle le bien est livré ou le service est effectué.

La TVH s'applique également au taux de 13 % à un paiement échelonné qui devient exigible ou est payé le 1er mai 2010 ou après, dans la mesure où ce paiement peut être raisonnablement attribué au bien livré ou au service effectué avant juillet 2010.

La TVH s'applique au taux de 15 % à un paiement échelonné qui devient exigible ou qui est payé le 1er mai 2010 ou après, dans la mesure où le paiement se rapporte au bien livré ou au service effectué le 1er juillet 2010 ou après.

Dans chaque cas, le fournisseur est tenu de déclarer la TVH applicable (au taux de 13 % ou de 15 %, selon le cas) dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient exigible. S'il y a droit, l'acquéreur peut demander les CTI correspondants dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient exigible ou est payée sans être devenue exigible.

65. Le 15 janvier 2009, une personne a conclu un contrat en vue de la construction d'un immeuble de six étages en Nouvelle-Écosse. La construction a débuté le 1er juillet 2009 et il est prévu qu'elle sera achevée le 15 août 2010. Un paiement échelonné visant les travaux de construction achevés à la fin de juin 2010, inclusivement, est exigible le 5 juillet 2010. La TVH s'applique-t-elle au taux de 15 % à une partie quelconque de ce paiement échelonné?

Non. Bien que le paiement échelonné soit exigible le 5 juillet 2010, il se rapporte entièrement aux biens livrés et aux services effectués avant juillet 2010. Dans ces circonstances, la TVH s'applique au taux de 13 % au paiement échelonné.

66. Le 10 mars 2010, une personne a conclu un contrat en vue de la construction d'un garage à étages en Nouvelle-Écosse, qui servira de stationnement public. La construction a débuté le 1er juillet 2010 et il est prévu qu'elle sera achevée le 1er octobre 2010. Un paiement échelonné visant les travaux de construction achevés à la fin de juillet 2010, inclusivement, est exigible le 1er août 2010. La TVH s'applique-t-elle au taux de 15 % à une partie quelconque de ce paiement échelonné?

Oui. La TVH s'applique au taux de 15 % à la partie du paiement échelonné qui se rapporte aux biens livrés et aux services effectués le 1er juillet 2010 ou après. La TVH s'applique au taux de 13 % à la partie du paiement échelonné qui se rapporte de manière raisonnable aux biens livrés ou aux services effectués avant que la construction ait réellement débuté le 1er juillet 2010.

67. Mon entreprise est en train de rénover une maison en Nouvelle-Écosse et les trois premiers paiements échelonnés sont exigibles aux dates suivantes : 20 000 $ le 15 avril 2010; 15 000 $ le 1er juin 2010 et 10 000 $ le 1er août 2010. Ces paiements sont tous versés le jour où ils deviennent exigibles. Le contrat de rénovation a été conclu le 1er novembre 2009. À quel taux (13 % ou 15 %) la TVH s'applique-t-elle à ces paiements échelonnés?

La date à laquelle le contrat a été conclu par les parties n'a aucune incidence sur l'application de la TVH (au taux de 13 % ou de 15 %) aux paiements échelonnés.

La TVH s'applique au taux de 13 % au paiement échelonné de 20 000 $ qui a été effectué le 15 avril 2010, parce qu'il est devenu exigible avant le 1er mai 2010. Il en est ainsi peu importe la date à laquelle les biens ou les services visés par le paiement ont été livrés ou effectués.

La TVH s'applique au taux de 15 % aux paiements échelonnés qui deviennent exigibles le 1er mai 2010 ou après (c.-à-d. ceux effectués le 1er juin et le 1er août 2010), dans la mesure où ils se rapportent à des biens livrés ou à des services effectués le 1er juillet 2010 ou après.

Si une proportion de 40 % du paiement de 15 000 $ (c.-à-d. 6 000 $), qui est exigible le 1er juin 2010, vise de manière raisonnable les biens livrés et les services effectués avant juillet 2010, la TVH s'applique au taux de 13 % à cette partie du paiement échelonné, et elle est égale à 780 $ (6 000 $ ´ 13 %). La proportion restante de 60 % du paiement échelonné de 15 000 $ (c.-à-d. 9 000 $), qui est exigible le 1er juin 2010, se rapporte de manière raisonnable aux biens livrés et aux services effectués le 1er juillet 2010 ou après. Par conséquent, la TVH s'applique au taux de 15 % à cette proportion de 60 %; elle s'élève à 1 350 $ (9 000 $ × 15 %).

Si le paiement échelonné de 10 000 $, qui est exigible le 1er août 2010, se rapporte entièrement aux biens livrés et aux services effectués le 1er juillet 2010 ou après, la TVH s'applique au taux de 15 % au paiement intégral. Autrement, la TVH s'applique au taux de 13 % à la partie du paiement échelonné qui vise de manière raisonnable les biens livrés et les services effectués avant le 1er juillet 2010.

Votre entreprise est tenue de déclarer la TVH à percevoir sur chaque paiement échelonné dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le paiement est versé ou est devenu exigible.

Retenues

Dans certains cas, en application des lois fédérales ou provinciales ou aux termes de conventions écrites conclues pour la construction d'un immeuble, ou d'un bateau ou autre bâtiment de mer, l'acquéreur d'une fourniture garde une partie d'un paiement à titre de retenue jusqu'à ce qu'il soit satisfait des travaux achevés. La TPS/TVH sur le montant de la retenue devient exigible par l'entrepreneur le jour, parmi les suivants, qui vient en premier lieu :

L'entrepreneur percevra la TPS/TVH un de ces jours, selon celui qui vient en premier lieu, même s'il a déjà remis une facture pour cette retenue et exigé la taxe sur ce montant.

68. De quelle façon la hausse du taux de la TVH s'applique-t-elle aux retenues pour la construction d'un immeuble, ou d'un bateau ou autre bâtiment de mer, en Nouvelle-Écosse?

Une retenue relative à un paiement échelonné sera traitée de la même manière que le paiement échelonné auquel la retenue se rapporte.

En conséquence, les retenues provenant des paiements échelonnés sont assujetties à la TVH au taux de 13 % dans la mesure où le paiement échelonné auquel la retenue se rapporte peut être raisonnablement attribué aux biens livrés ou aux services effectués avant juillet 2010. Il en est ainsi même si les retenues deviennent exigibles ou sont versées le 1er juillet 2010 ou après.

La TVH s'applique au taux de 15 % à une retenue dans la mesure où le paiement échelonné auquel la retenue se rapporte peut être raisonnablement attribué aux biens livrés ou aux services effectués le 1er juillet 2010 ou après.

69. Un contrat de construction, dont la valeur s'élève à 200 000 $, a été établi pour la construction d'une maison sur un fonds de terre appartenant à un particulier. Le 1er août 2010, un dernier paiement échelonné de 25 000 $ (sur lequel une retenue est prélevée) est exigible à l'égard de la construction. Une proportion de 70 % de ce paiement échelonné se rapporte de manière raisonnable aux biens livrés et aux services effectués le 1er juillet 2010 ou après. Tel qu'il a été prévu dans le contrat écrit, le particulier verse seulement une partie du paiement échelonné (soit 5 000 $) et garde 20 000 $ (10 % de la valeur du contrat) à titre de retenue jusqu'à ce qu'il soit satisfait des travaux achevés. La TVH s'applique-t-elle au taux de 15 % à n'importe laquelle des parties de la retenue?

Oui, la TVH s'applique au taux de 15 % à une partie de la retenue. Étant donné que 70 % du paiement échelonné se rapporte de manière raisonnable aux biens livrés et aux services effectués après juin 2010, une proportion de 70 % du paiement échelonné de 5 000 $ est assujettie à la TVH au taux de 15 %. La TVH s'applique au taux de 13 % à la proportion de 30 % du paiement échelonné de 5 000 $. Étant donné que la retenue est prélevée sur le dernier paiement échelonné de 25 000 $, la TVH au taux de 15 % s'applique à 70 % de la retenue (c.-à-d. à 14 000 $ [20 000 $ × 70 %]). La TVH sur la retenue est égale à 2 880 $, qui est la somme de 780 $ (c.-à-d. 13 % de 6 000 $ [20 000 $ × 30 %]) et de 2 110 $ (c.-à-d. 15 % de 14 000 $). Ce montant total de TVH à payer sur la retenue est exigible soit le jour où l'acheteur verse la retenue, soit le jour où la période de retenue expire aux termes du contrat écrit ou des lois applicables, selon le jour qui vient en premier lieu.

Arrhes

Les arrhes Note de bas de page 2 versées à l'égard d'une fourniture ne correspondent pas à la contrepartie d'une fourniture, sauf si, et à compter du moment où, le fournisseur applique la somme reçue à la contrepartie de la fourniture ou que cette somme fait l'objet d'une renonciation. En général, les arrhes, qu'elles soient remboursables ou non, sont versées par un acquéreur en garantie de l'exécution du contrat qu'il a signé. Les arrhes ne consistent pas en un paiement anticipé. Une façon d'établir si un montant versé consiste en des arrhes ou en un paiement anticipé de la contrepartie d'une fourniture peut être basée sur la façon dont le fournisseur inscrit ce montant dans ses livres et registres. Un montant payé au titre d'arrhes à une personne ne serait pas, de façon générale, inscrit comme un revenu dans les livres et registres de la personne avant que cette dernière applique ce montant comme paiement ou que le montant fasse l'objet d'une renonciation.

70. J'ai effectué des arrhes avant mai 2010 pour une chambre d'hôtel que je prévois utiliser en Nouvelle-Écosse en août 2010. Au moment de régler mon compte lorsque je quitte l'hôtel, le préposé applique les arrhes versées à la somme due pour mon séjour. La TVH au taux de 15 % s'applique-t-elle aux arrhes?

Les arrhes ne sont pas appliquées comme contrepartie de la fourniture jusqu'à ce que vous soyiez prêt à quitter l'hôtel en août 2010. En conséquence, la TVH s'applique au taux de 15 % à la fourniture calculée sur le montant total payé ou à payer (y compris le montant des arrhes) pour la fourniture. Si les arrhes faisaient l'objet d'une renonciation en août 2010, le fournisseur aurait à déclarer la TVH au taux de 15 %, qui serait calculée comme étant comprise dans le montant des arrhes.

Demandes de renseignements par téléphone

Pour toute question sur le remboursement pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse qui est géré par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités (SNÉRM) : 1-800-670-4357
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Pour toute question portant sur le présent avis ou demande de renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Si vous êtes situé dans la province de Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech

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