Taxe de vente harmonisée – améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves et aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur la TPS/TVH - Avis 272
Mars 2012

Le 17 février 2012, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé son intention de mettre en œuvre des améliorations aux remboursements pour habitations neuves et aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique qui sont actuellement en place. En règle générale, ces remboursements bonifiés, qui seraient administrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC), s'appliqueraient aux habitations neuves sur lesquelles la TVH devient payable le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Il importe de noter que la subvention de la province pour les résidences secondaires neuves et les résidences de loisirs neuves situées à l'extérieur du district régional de la capitale et du district régional du Grand Vancouver ne sera pas administrée par l'ARC. Les questions relatives à cette subvention provinciale doivent être adressées au Ministry of Finance du gouvernement de la Colombie-Britannique en composant le 1-877-388-4440 ou par couriel à CTBTaxQuestions@gov.bc.ca. Les questions relatives au B.C. first-time new home buyers' bonus peuvent être adressées au même numéro et à la même adresse courriel.

Les questions et réponses dans le présent avis tiennent compte des mesures fiscales proposées relativement aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique qui ont été annoncées par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 17 février 2012 dans l'avis suivant (en anglais seulement) : HST Notice #12, Enhanced New Housing Rebates and Transitional Rules for the Re-Implementation of the British Columbia Provincial Sales Tax. Les observations contenues dans le présent avis ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'ARC selon laquelle les changements proposés auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Les définitions et les concepts contenus dans la Loi sur la taxe d'accise s'appliqueraient aux remboursements bonifiés pour habitations de la Colombie-Britannique décrits dans le présent document.

Renseignements généraux

1. Que signifie l'expression « habitation neuve »

Pour l'application du présent document, les expressions « maison neuve », « nouvelle résidence » et « habitation neuve » signifient un immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures et incluent les parties bâtiment et fonds de terre de l'habitation, à moins d'avis contraire.

Le traitement aux fins de la TPS/TVH des habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures est habituellement le même que celui accordé aux habitations neuves. D'importantes modifications doivent être apportées à l'habitation afin que la définition de « rénovations majeures » puisse s'appliquer aux fins de la TPS/TVH. Pour obtenir des explications plus détaillées des facteurs dont il faut tenir compte afin de déterminer si des rénovations majeures ont été faites, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-092, Rénovations majeures et remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

2. Qu'est-ce qui est considéré comme une « habitation à logement unique »?

Pour l'application du présent document, l'expression « habitation à logement unique » signifie un immeuble d'habitation (une maison individuelle, jumelée ou en rangée) qui peut comporter un appartement accessoire, comme un logement supplémentaire.

3. Qu'est-ce qui est considéré comme un « duplex »?

Pour l'application du présent document, un « duplex » signifie un immeuble d'habitation qui ne comporte pas plus de deux logements situés sur une seule parcelle d'immeuble.

4. Quels sont les remboursements pour la partie provinciale de la TVH actuellement offerts pour les habitations neuves en Colombie-Britannique?

Il existe actuellement deux principales catégories de remboursements pour les habitations de la Colombie-Britannique qui peuvent être offerts pour les habitations nouvellement construites ou ayant fait l'objet de rénovations majeures : le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

5. Qui a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et quels genres d'habitations y donnent droit?

Pour en savoir plus sur le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

6. Qui a droit au remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique et quels genres d'immeubles locatifs y donnent droit?

Pour en savoir plus sur le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, consultez le guide sur la TPS/TVH RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

7. Comment les remboursements actuels pour les habitations de la Colombie-Britannique seraient-ils bonifiés?

Le gouvernement de la Colombie-Britannique propose d'augmenter le montant maximal qui peut être demandé à titre de remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ou de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

Les remboursements bonifiés seraient offerts relativement à la partie provinciale de la TVH payée sur tous les genres d'habitations qui donnent actuellement droit aux remboursements pour habitations de la Colombie-Britannique et seraient assujettis aux mêmes conditions d'admissibilité que les remboursements actuels pour habitations de la Colombie-Britannique.

À l'exception des habitations construites par leur propriétaire et des coopératives d'habitation, les remboursements bonifiés seraient offerts lorsque la TVH devient payable, ou est considérée comme payée si elle a été établie par autocotisation, sur l'habitation neuve le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013. Les règles précises sur le délai de demande pour chaque genre de remboursement sont expliquées dans les sections qui suivent.

8. Qui administrerait les remboursements bonifiés pour habitations de la Colombie-Britannique?

Les remboursements bonifiés pour habitations de la Colombie-Britannique seraient administrés par l'ARC.

La subvention provinciale pour les résidences secondaires neuves et les résidences de loisirs neuves situées à l'extérieur du district régional de la capitale et du district régional du Grand Vancouver sera administrée par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur la subvention provinciale, communiquez avec le Ministry of Finance de la Colombie-Britannique en composant le 1-877-388-4440 ou par courriel à CTBTaxQuestions@gov.bc.ca . Les questions relatives au B.C. first-time new home buyers' bonus peuvent être adressées au même numéro et à la même adresse courriel.

Remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique

Achat d'une habitation neuve

9. Comment le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique est-il calculé et comment le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il calculé lors de l'achat d'une habitation neuve?

Le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un particulier ayant droit au remboursement a payée sur le prix d'achat d'une habitation neuve et, s'il y a lieu, sur l'achat d'un intérêt dans l'habitation neuve (p. ex. lorsqu'un acheteur antérieur cède, aux termes du contrat de vente, ses droits au particulier à titre de fourniture taxable), jusqu'à un montant maximal de remboursement. Dans le cas de l'achat d'une habitation neuve, le remboursement maximal correspond actuellement à 26 250 $, ce qui représente un prix d'achat (c.-à-d. avant d'appliquer la TVH et les remboursements) de 525 000 $.

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique dans le cas de l'achat d'une habitation à logement unique, d'un duplex ou d'un logement en copropriété, correspondrait toujours à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un particulier ayant droit au remboursement paye sur le prix d'achat d'une habitation neuve et, s'il y a lieu, sur l'achat d'un intérêt dans l'habitation neuve. Toutefois, le remboursement maximal pouvant être demandé augmenterait à 42 500 $.

Par conséquent, l'acheteur admissible d'une habitation à logement unique, d'un duplex ou d'un logement en copropriété neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (dont le prix d'achat ne dépasse pas 850 000 $ avant d'appliquer la TVH et les remboursements) aurait droit à un remboursement correspondant à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH payée, jusqu'à un remboursement maximal de 42 500 $. Lorsque le prix d'achat dépasse 850 000 $, l'acheteur admissible aurait droit au remboursement maximal de 42 500 $.

10. Quand le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il offert pour l'achat d'une habitation neuve?

Un particulier admissible au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pourrait avoir droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique s'il achète d'un constructeur une habitation à logement unique, un duplex ou un logement en copropriété neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures lorsque la TVH sur l'achat devient payable le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013.

11. Quand la TVH devient-elle payable sur l'achat d'une habitation neuve d'un constructeur?

La TPS/TVH devient en général payable sur l'achat d'une habitation neuve au premier en date des jours suivants :

  • le jour où la propriété du bien est transférée à l'acheteur;
  • le jour où la possession du bien est transférée à l'acheteur aux termes d'un contrat de vente.

Toutefois, il existe une règle spéciale visant le délai de demande qui s'applique à l'achat d'un logement en copropriété si la possession du logement est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement ne soit enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété. Dans ce cas, la TPS/TVH devient payable au premier en date des jours suivants :

  • le jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur;
  • le 60e jour après que l'immeuble a été enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété.

12. J'achète une maison neuve d'un constructeur et à la fois la propriété et la possession me sont transférées le 31 mai 2012 aux termes d'un contrat de vente écrit. Le prix d'achat de la maison s'élève à 875 000 $, plus la TVH. Est-ce que j'aurais droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Comme la TVH sur votre achat sera payable le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013, vous auriez droit au remboursement bonifié maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique de 42 500 $, pourvu que vous remplissiez les conditions visant le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

13. Le 15 novembre 2011, j'ai conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'un duplex neuf au montant de 950 000 $, plus la TVH. Selon ce contrat, la possession du duplex me sera transférée le 24 mars 2012, mais la propriété ne me sera transférée que le 1er  avril 2012. Aurais-je droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

La TVH sur votre achat devient payable le 24 mars 2012, ce qui correspond au plus proche en date du jour où la possession ou du jour où la propriété du duplex vous est transférée aux termes du contrat. Comme la TVH devient payable avant le 1er  avril 2012, vous n'auriez pas droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour cet achat. Si vous remplissez toutes les conditions visant le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, vous auriez le droit de récupérer 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH que vous avez payée sur le prix d'achat du duplex, jusqu'à un remboursement maximal de 26 250 $.

14. Le 2 janvier 2012, j'ai conclu un contrat écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison neuve au coût de 440 000 $, plus la TVH. La propriété et la possession de la maison me seront transférées le 30 avril 2012. J'ai droit à la fois au remboursement fédéral de la TPS/TVH pour habitations neuves et au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, et le constructeur a accepté de me verser ces montants ou de les porter à mon crédit. La valeur de mon remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique selon les règles actuelles correspond à 22 000 $ (71,43 % × 28 000 $, ce qui représente la partie provinciale de la TVH payée). Pourrais-je demander le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Les changements proposés prévoient une augmentation du montant maximal de remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, et toucheraient seulement les habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures dont la contrepartie est supérieure à 525 000 $. Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspondrait toujours à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH que vous, à titre de particulier admissible, avez payée sur le prix d'achat de l'habitation neuve. Par conséquent, le montant du remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique auquel vous avez droit ne changerait pas (c.-à-d. 22 000 $).

15. Le 14 février 2012, j'ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une habitation à logement unique neuve au coût de 800 000 $, plus la TVH. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de l'habitation me seront transférées le 31 juillet 2012 et la TVH deviendra payable à cette date. Au moment où le contrat a été conclu, j'avais droit au remboursement maximal actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique de 26 250 $ et le constructeur a accepté de me verser ou de me créditer le montant de remboursement. Aurais-je maintenant droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique? Le cas échéant, quel serait le montant total du remboursement bonifié?

Comme la TVH sur votre achat sera payable le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013, le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique auquel vous avez droit serait assujetti au seuil du remboursement bonifié proposé de 42 500 $. Le montant total du remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique auquel vous auriez droit serait de 40 001 $ (800 000 $ × 7 % × 71,43 %).

Consultez la section « Demande de remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique »dans le présent document pour savoir comment demander ce montant.

16. Le 1er  décembre 2012, je conclus un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l'achat d'une habitation à logement unique neuve. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de l'habitation me seront transférées le 31 mars 2013. Toutefois, en raison de retards dans la construction, la propriété et la possession ne me sont transférées que le 30 juin 2013. Le contrat mentionne que le prix d'achat de la maison est de 800 000 $, plus la TVH. Aurais-je droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Si la propriété et la possession ne vous sont transférées que le 30 juin 2013, la TVH ne serait plus payable sur l'achat de votre maison (la TPS et la taxe transitoire de la Colombie-Britannique s'appliqueraient). Par conséquent, vous n'auriez pas droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, ni au remboursement bonifié. Pour en savoir plus sur la taxe transitoire de la Colombie-Britannique, consultez l'avis (en anglais seulement) « HST Notice #12 Enhanced New Housing Rebates and Transitional Rules for the Re-Implementation of the British Columbia Provincial Sales Tax ».

Achat d'une habitation neuve dont le fonds de terre est loué

17. Comment le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique est-il calculé et comment le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il calculé sur l'achat d'une habitation neuve dont le fonds de terre est loué aux termes du même contrat?

Le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 4,47 % du prix attribuable au bâtiment, jusqu'à un remboursement maximal de 26 250 $.

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique offert à un acheteur qui a droit au remboursement continuerait d'être calculé à 4,47 % du prix attribuable au bâtiment. Toutefois, le remboursement maximal pouvant être demandé augmenterait à 42 500 $.

Le droit à ce remboursement ne serait pas éliminé graduellement, de sorte qu'une habitation dont le prix d'achat est supérieur à 952 000 $ (c.-à-d. 850 000 $, plus la TVH de 12 % enchâssée dans le prix d'achat) pourrait donner droit au remboursement maximal de 42 500 $.

18. Quand le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il offert pour l'achat d'une habitation neuve dont le fonds de terre est loué aux termes du même contrat?

Un remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait offert à l'achat d'une habitation à logement unique ou d'un duplex, neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, si le particulier a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et que le constructeur est réputé avoir effectué une fourniture à soi-même le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013.

19. Que signifie l'expression « fourniture à soi-même » et quand survient-elle?

Une fourniture à soi-même survient lorsque le constructeur d'une habitation neuve est réputé avoir effectué la vente de l'habitation et l'avoir rachetée, et avoir perçu et versé la TVH au moment de la fourniture à soi-même.

Une fourniture à soi-même effectuée par un constructeur survient au dernier en date des jours suivants :

  • soit le jour où la construction ou la rénovation majeure de l'habitation est achevée en grande partie;
  • soit le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, est transférée en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence.

Pour obtenir plus de détails sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, consultez la section « Lorsque vous avez terminé la construction » dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

20. Le 5 janvier 2012, un particulier a conclu un contrat écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison individuelle neuve dont le fonds de terre est loué aux termes du même contrat. La construction de la maison est achevée en grande partie en janvier 2013. La possession et la propriété du bâtiment, et la possession de la partie fonds de l'habitation, sont transférées au particulier le 1er  mars 2013. Est-ce que le particulier aurait droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Le constructeur est réputé avoir effectué une fourniture à soi-même du bien (bâtiment et fonds) le 1er  mars 2013 et est tenu de déclarer la TVH sur la juste valeur marchande du bien dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration applicable.

Comme la TVH est considérée comme payée par le constructeur le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013, le particulier qui satisfait aux conditions d'admissibilité visant le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique aurait droit au remboursement bonifié correspondant à 4,47 % de la contrepartie attribuable au bâtiment (sauf tout montant payé à titre de loyer), jusqu'à un remboursement maximal de 42 500 $.

Achat d'actions habilitantes dans une coopérative d'habitation

21. Comment le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique est-il calculé et comment le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il calculé sur l'achat d'une action habilitante dans une coopérative d'habitation?

Le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 4,47 % du prix d'achat de l'action habilitante, jusqu'à un remboursement maximal de 26 250 $.

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique continuerait d'être calculé à 4,47 % du prix d'achat de l'action habilitante. Toutefois, le remboursement maximal pouvant être demandé augmenterait à 42 500 $.

Le droit à ce remboursement ne serait pas éliminé graduellement, de sorte que les actions dont le prix d'achat est supérieur à 952 000 $ (c.-à-d. 850 000 $, plus la TVH de 12 % enchâssée dans le prix d'achat) pourraient donner droit au remboursement maximal de 42 500 $.

22. Quand le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il offert pour l'achat d'actions habilitantes dans une coopérative d'habitation?

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait offert à un particulier, ayant droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, qui achète une action habilitante dans une coopérative d'habitation dans l'une des situations suivantes :

  • lorsque la TVH à l'achat du complexe d'habitation par la coopérative devient payable le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013;
  • lorsque la coopérative, à titre de constructeur du complexe d'habitation, est tenue d'effectuer le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013 une fourniture à soi-même relativement aux logements;

Une demande de remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique à l'achat d'actions habilitantes dans une coopérative d'habitation pourrait comporter un délai de production particulier. Pour en savoir plus, consultez la section « Demander le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique » dans le présent document.

23. Comment une fourniture à soi-même par la coopérative, à titre de constructeur d'un immeuble d'habitation à logements multiples, survient-elle?

La fourniture à soi-même par la coopérative surviendrait au dernier en date des jours suivants :

  • soit le jour où la construction ou la rénovation majeure du complexe d'habitation est achevée en grande partie;
  • soit le jour où la possession ou l'utilisation d'un logement du complexe d'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, est transférée en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence.

Pour obtenir plus de détails sur les fournitures à soi-même d'habitations neuves, consultez la section « Lorsque vous avez terminé la construction » dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

24. J'achète une action habilitante dans une coopérative d'habitation en vue d'acquérir un logement dans son nouvel immeuble d'habitation à logements multiples (qui n'est pas un immeuble d'habitation en copropriété). Je compte occuper le logement comme lieu de résidence habituelle. La possession du logement ne me sera pas transférée avant le 15 avril 2012 et je serai le premier à l'occuper comme lieu de résidence. La coopérative a construit l'immeuble d'habitation et la possession de logements comme lieu de résidence a été transférée à des acheteurs d'actions habilitantes dès le 1er  mars 2012. Le prix d'achat de mon action est de 700 000 $ et j'ai droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Aurais-je droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

La fourniture à soi-même par la coopérative d'habitation survient au dernier en date des jours suivants :

  • soit le jour où la construction ou la rénovation majeure du complexe d'habitation est achevée en grande partie;
  • soit le jour où la possession ou l'utilisation d'un logement du complexe d'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, est transférée en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence.

La fourniture à soi-même du complexe d'habitation par la coopérative surviendrait le 1er  mars 2012, pour autant que la construction du complexe soit achevée en grande partie à cette date, et la TVH sur la fourniture à soi-même serait considérée comme payée à cette date par la coopérative.

Si tel est le cas, vous n'auriez pas droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, puisque la TVH sur la fourniture à soi-même effectuée par la coopérative devient payable avant le 1er  avril 2012.

Maisons mobiles ou flottantes

25. (a) Comment le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique est-il calculé sur l'achat d'une nouvelle maison mobile ou flottante?

Pour en savoir plus sur la façon de demander le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique lors de l'achat d'une nouvelle maison mobile ou flottante, consultez l'info TPS/TVH GI-081, Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes en Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur les conditions d'admissibilité, les dépenses admissibles et les restrictions, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Certaines maisons modulaires sont considérées comme des maisons mobiles aux fins de la TPS/TVH. Pour ce faire, la maison modulaire doit être conforme à certains critères, y compris que sa fabrication et son assemblage soient achevés en grande partie avant qu'elle ne soit déplacée à un emplacement. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » dans la définition de « maison mobile ».

25. (b) Comment le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il calculé sur l'achat d'une maison mobile ou flottante neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures?

Lorsque la maison mobile et le fonds de terre sur lequel elle est fixée sont achetés en même temps du constructeur de la maison, le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait calculé de la même façon que le remboursement actuel, c.-à-d. 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un particulier admissible a payée sur le prix d'achat de la maison mobile neuve et du terrain ou de la nouvelle maison flottante. Toutefois, le montant de remboursement pouvant être demandé passerait de 26 250 $ à 42 500 $.

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique accordé à une personne qui achète d'un constructeur une maison mobile et loue le fonds de terre (sauf un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) correspondrait à 4,47 % du prix attribuable à la maison mobile, comme expliqué à la section « Achat d'une habitation neuve dont le fonds de terre est loué » du présent document. Toutefois, le montant de remboursement pouvant être demandé passerait de 26 250 $ à 42 500 $.

Lorsque la maison mobile achetée est fixée à un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, ou que la maison flottante achetée est fixée à un poste d'amarrage, le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ne s'applique qu'à la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat de la maison mobile ou flottante, et non à la TVH payée, s'il y a lieu, sur l'emplacement ou le poste d'amarrage. Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspondrait dans ce cas à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH payée sur la maison flottante ou mobile admissible, jusqu'à un remboursement maximal de 42 500 $.

Lorsqu'une personne achète une maison mobile d'un constructeur et la fixe sur un fonds qu'elle a acheté d'un autre fournisseur, elle pourrait demander le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique de l'une des façons suivantes:

  • Option 1 – elle demande le remboursement à titre d'habitation construite par le propriétaire Note de bas de page 1;
  • Option 2 – elle demande le remboursement à titre d'habitation achetée d'un constructeur.

Les maisons mobiles ou flottantes dont le prix d'achat dépasse 850 000 $ pourraient être admissibles au remboursement maximal de 42 500 $.

26. Quand le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il offert à l'achat d'une nouvelle maison mobile ou flottante?

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait offert à un particulier admissible au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique qui achète d'un constructeur une maison mobile ou flottante neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures lorsque la TVH devient payable le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Toutefois, si le particulier choisit de demander un remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique à titre de maison construite par le propriétaire, sa demande de remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait assujettie aux exigences expliquées dans la section « Maison construite par le propriétaire » du présent document. Cette demande pourrait également comporter un délai de production particulier. Pour en savoir plus, consultez la section « Demander le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ».

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait également offert à un particulier admissible au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique qui achète d'un constructeur une maison mobile neuve, ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, qui est fixée sur un fonds de terre loué (sauf un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) lorsque la fourniture à soi-même survient le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

Habitation construite par le propriétaire

27. Comment le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique est-il calculé et comment le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il calculé pour une habitation construite par le propriétaire?

Le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspond à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH payée sur les dépenses de construction admissibles, jusqu'à un montant de remboursement maximal. Ce montant maximal varie selon que le particulier a payé ou non la partie provinciale de la TVH sur l'achat du fonds de terre.

Le remboursement maximal actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour une habitation construite par le propriétaire correspond à l'un des montants suivants :

  • à 17 588 $, si le particulier n'a pas payé la TVH sur l'achat du fonds de terre (p. ex. la TVH ne s'appliquait pas parce que la possession ou la propriété du fonds a été transférée au particulier avant juillet 2010 ou parce que l'achat était exonéré de la TVH) ou s'il loue le fonds;
  • à 26 250 $, si le particulier a payé la TVH sur l'achat du fonds de terre (p. ex. le particulier a acheté le fonds pour lequel la taxe était payable et dont la propriété et la possession lui ont été transférées après juin 2010).

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique continuerait d'être calculé à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH payée sur les dépenses de construction admissibles, mais le montant de remboursement maximal augmenterait. Ce montant maximal varierait selon que le particulier a payé ou non la partie provinciale de la TVH sur l'achat du fonds de terre.

Il est proposé que le remboursement bonifié maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour une habitation construite par le propriétaire corresponde à l'un des montants suivants :

  • à 28 475 $, si le particulier n'a pas payé la TVH sur l'achat du fonds de terre (p. ex. la TVH ne s'appliquait pas parce que la possession ou la propriété du fonds a été transférée au particulier avant juillet 2010 ou parce que l'achat était exonéré de la TVH) ou s'il loue le fonds;
  • à 42 500 $, si le particulier a payé la TVH sur l'achat du fonds de terre (p. ex. le particulier a acheté le fonds pour lequel la taxe était payable et dont la propriété et la possession lui ont été transférées après juin 2010).

Comme le droit à ce remboursement ne serait pas éliminé graduellement, les propriétaires qui construisent leurs habitations et dont les dépenses de construction admissibles dépassent 850 000 $ pourraient avoir droit au remboursement maximal de 42 500 $.

28. Quand le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait-il offert pour une habitation construite par le propriétaire?

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique serait offert au particulier construisant son habitation qui a droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique relativement à ces dépenses de construction admissibles et qui remplit les conditions suivantes :

  • Il complète en grande partie les travaux de construction ou de rénovations majeures le 1er  avril 2012 ou après; pour en savoir plus sur la façon d'établir quand une habitation est achevée en grande partie, consultez la partie « Définitions » du guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
  • Il produit sa demande de remboursement auprès de l'ARC le 1er  avril 2012 ou après et dans les délais prescrits; les dates limites pour demander le remboursement pour habitations neuves relativement à une habitation construite par le propriétaire se trouvent à la section « Dates limites pour produire votre demande » du guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Consultez aussi la section « Demander le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique » du présent document pour en savoir plus sur la date limite de production particulière s'appliquant aux habitations construites par le propriétaire.

29. Je construis une habitation neuve sur un terrain que j'ai acheté en décembre 2009. J'ai payé la TPS sur cet achat (la partie provinciale de la TVH ne s'appliquait pas à ce moment). J'ai payé la TVH sur tous les matériaux de construction que j'ai utilisés à ce jour pour construire mon habitation. Cette dernière sera achevée en grande partie en septembre 2012. Aurais-je droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Étant donné que la construction de votre habitation serait en grande partie achevée le 1er  avril 2012 ou après et que vous auriez produit votre demande de remboursement à cette date ou après, vous auriez droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour les habitations construites par le propriétaire pourvu que vous remplissiez toutes les conditions pour demander le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Le cas échéant, votre remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique correspondrait à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur vos dépenses de construction admissibles, jusqu'au montant de remboursement maximal applicable. Étant donné que vous n'avez pas payé la partie provinciale de la TVH sur l'achat du terrain (celui-ci était assujetti uniquement à la TPS), vous auriez droit à un remboursement maximal de 28 475 $.

30. J'embauche un entrepreneur pour construire une maison neuve sur un terrain que je possède. La construction est achevée en grande partie en février 2012 et je déménage dans ma nouvelle demeure le 1er  mars 2012. J'ai payé la TVH sur l'achat du terrain et sur tous les coûts de construction. J'ai droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour mes dépenses admissibles, mais le remboursement maximal est de 26 250 $. Si je produis ma demande de remboursement uniquement après mars 2012, aurais-je le droit de calculer mon remboursement selon le montant maximal du remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Non. Vous n'auriez pas droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, parce que la construction de votre habitation est achevée en grande partie avant le 1er  avril 2012. Le remboursement maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique auquel vous avez droit demeurerait à 26 250 $, même si vous produisez votre demande de remboursement le 1er  avril 2012 ou après. Cette demande doit être produite dans les délais prescrits. Voir le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour en savoir plus. Consultez aussi la section « Demander le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique » du présent document pour en savoir plus sur la date limite de production particulière s'appliquant aux habitations construites par le propriétaire.

Demander le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique

31. Je construis une maison et j'ai payé la TVH sur l'achat du terrain et des coûts de construction. J'achève en grande partie la construction de ma maison en octobre 2012. J'ai droit au remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Comment demanderais-je le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique sera administré par l'ARC. Des formulaires révisés de demandes de remboursement seront disponibles sur le site web de l'ARC en avril 2012 et le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves sera mis à jour afin d'inclure les instructions pour compléter et produire votre demande de remboursement.

32. Je suis un promoteur immobilier et j'ai conclu un contrat écrit le 14 février 2012 avec un particulier pour la vente d'un logement en copropriété neuf pour la somme de 990 000 $, plus la TVH de 118 800 $. La possession et la propriété du logement seront transférées au particulier le 19 août 2012. Ce dernier a droit au remboursement actuel maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique de 26 250 $ et j'ai accepté de lui payer ou de lui créditer ce montant. Selon les règles visant le remboursement bonifié, l'acheteur aurait droit au remboursement maximal de 42 500 $. Devrais-je payer ou créditer à l'acheteur un montant additionnel de 16 250 $ (42 500 $ – 26 250 $) au moment de la vente? Pourrais-je demander une déduction pour ce montant dans le calcul de ma taxe nette?

Lorsqu'un constructeur vend une habitation admissible, il aurait l'option de payer ou de créditer le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique à l'acheteur au moment de la vente, comme il le fait pour le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique.

Lorsque vous avez accepté de payer ou de créditer le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique à l'acheteur au moment de la vente, vous pourriez aussi lui payer ou lui créditer le montant de remboursement additionnel auquel il aurait droit en raison du remboursement bonifié. Si vous décidez de le faire, l'acheteur recevrait ce montant au moment de la vente.

Si vous payez ou créditez à l'acheteur le montant de remboursement additionnel (dans ce cas-ci, 16 250 $), vous auriez le droit de demander une déduction dans le calcul de votre taxe nette pour le montant total du remboursement bonifié que vous avez payé ou crédité à l'acheteur (dans ce cas-ci, 42 500 $).

Toutefois, vous ne pourriez pas demander une déduction dans le calcul de votre taxe nette pour le montant de remboursement additionnel si vous avez uniquement accepté de payer ou de créditer à l'acheteur le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Dans un tel cas, vous ne pourriez demander que le montant du remboursement actuel comme déduction dans le calcul de votre taxe nette (dans ce cas-ci, 26 250 $). L'acheteur recevrait le montant additionnel du remboursement bonifié en communiquant avec l'ARC. Des détails sur la façon de communiquer avec l'ARC seront bientôt disponibles.

33. Le 1er novembre 2011, je conclus un contrat écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison neuve pour la somme de 870 000 $, plus la TVH. La propriété et la possession de la maison me sont transférées le 1er  juin 2012 aux termes du contrat. J'ai droit au remboursement maximal actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique et le constructeur accepte de me payer ou de me créditer ce montant. Comment demanderais-je le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Le constructeur pourrait vous payer ou vous créditer le montant de remboursement additionnel de façon à ce que vous receviez le montant total du remboursement bonifié au moment de l'achat.

Sinon, vous pourriez recevoir le montant additionnel du remboursement bonifié en communiquant avec l'ARC. Des détails sur la façon de communiquer avec l'ARC seront bientôt disponibles.

Que la demande de remboursement soit soumise par le constructeur ou par l'acheteur, une seule demande peut être produite auprès de l'ARC relativement à l'achat d'une habitation.

34. Le 2 avril 2012, je conclus un contrat écrit avec un constructeur pour l'achat d'une maison neuve pour la somme de 700 000 $, plus la TVH. La propriété et la possession de la maison me sont transférées le 1er  juin 2012 aux termes du contrat. J'ai droit à un remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique de 26 250 $ et à un montant additionnel de 8 751 $ en raison du remboursement bonifié. Le constructeur n'a toutefois pas accepté de me payer ou de me créditer ces montants. Comment demanderais-je le remboursement?

Si le constructeur ne vous paie ni ne vous crédite le montant du remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, vous pourriez produire une demande de remboursement auprès de l'ARC pour demander le montant total du remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique. Cette demande doit être produite dans les délais prescrits, c'est-à-dire au plus tard deux ans après le 1er  juin 2012, date à laquelle la propriété de l'habitation vous est transférée.

35. Les dates limites de production visant les remboursements bonifiés pour habitations neuves de la Colombie-Britannique sont-elles les mêmes que celles des remboursements actuels pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

Les dates limites prévues pour demander les remboursements actuels pour habitations neuves de la Colombie-Britannique continueraient en général de s'appliquer aux remboursements bonifiés pour habitations neuves. Dans la plupart des cas, les remboursements pour habitations neuves doivent être demandés au plus tard deux ans après que l'événement précis soit survenu. Pour en savoir plus sur les événements pouvant déclencher cette période de deux ans, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Cependant, dans le cas de certains types d'habitations, comme un logement que l'on acquiert par l'achat d'une action habilitante dans une coopérative d'habitation ou une habitation construite par le propriétaire, le remboursement actuel ou bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britanniquene serait offert qu'à condition que la demande de remboursement soit produite auprès de l'ARC avant le 1er avril 2017, même si le délai s'appliquant autrement à ces remboursements n'était pas encore expiré à cette date.

36. En novembre 2011, un particulier achète un terrain et entreprend la construction d'une maison. Il paie la TVH sur l'achat du terrain et sur tous les coûts de construction facturés avant le 1er  avril 2013. La construction de la maison sera achevée en grande partie le 1er  septembre 2016 et le particulier l'occupera comme lieu de résidence à cette date. Aurait-il droit au remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique? Si oui, quelle serait la date limite pour demander le remboursement?

S'il répond aux conditions pour demander le remboursement actuel pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, le particulier aurait droit à un remboursement bonifié maximal pour habitations neuves de la Colombie-Britannique de 42 500 $ pour la partie provinciale de la TVH qu'il a payée sur l'achat du fonds et sur ses dépenses de construction admissibles.

Il aurait droit au remboursement bonifié s'il produit sa demande de remboursement auprès de l'ARC avant le 1er avril 2017 (la construction de son habitation doit être achevée en grande partie à cette date). En temps normal, le particulier aurait eu jusqu'à deux ans suivant le 1er  septembre 2016 pour demander le remboursement (c.-à-d. jusqu'au 31 août 2018). Le particulier devrait toutefois dans ce cas-ci produire sa demande avant le 1er avril 2017 s'il veut obtenir le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, y compris le montant bonifié.

37. À quel moment l'ARC verserait-elle le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique?

L'ARC verserait le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique uniquement lorsque le règlement prévoyant le remboursement bonifié serait publié dans la Gazette du Canada.

Remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique

Habitation et fonds fournis par bail

38. (a) Comment le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique est-il calculé lorsqu'une habitation neuve est achetée ou construite, ou qu'une habitation fait l'objet de rénovations majeures, dans le but d'être fournie par bail?

Le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, visant une habitation admissible et jusqu'à un montant de remboursement maximal, correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un propriétaire a payée dans les situations suivantes :

  • la TVH qu'il a payée sur le prix d'achat de l'habitation neuve et, s'il y a lieu, sur l'achat d'un intérêt dans celle-ci (p. ex. lorsqu'un acheteur antérieur cède, aux termes du contrat de vente, ses droits au propriétaire à titre de fourniture taxable);
  • la TVH qu'il est réputé avoir payé en vertu des règles sur la fourniture à soi-même.

Le remboursement actuel maximal pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique visant une habitation admissible est de 26 250 $.

Dans le cas d'immeubles locatifs à logements multiples (qui comportent en général plus de deux habitations) le remboursement maximal de 26 250 $ s'applique à chaque habitation admissible.

38. (b) Comment le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait-il calculé lorsqu'une habitation neuve est achetée ou construite, ou qu'une habitation fait l'objet de rénovations majeures, dans le but d'être fournie par bail?

En ce qui concerne l'achat d'une habitation neuve par un propriétaire, le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, visant une habitation admissible et jusqu'à un montant de remboursement maximal, continuerait de correspondre à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un propriétaire a payée sur le prix d'achat d'une habitation neuve, et, s'il y a lieu, sur l'achat d'un intérêt dans celle-ci (p. ex. lorsqu'un acheteur antérieur cède, aux termes du contrat de vente, ses droits au propriétaire à titre de fourniture taxable).

En ce qui concerne la construction ou la rénovation majeure d'une habitation par un propriétaire, le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, visant une habitation admissible et jusqu'à un montant de remboursement maximal, continuerait de correspondre à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un propriétaire a payée sur la fourniture à soi-même d'une habitation effectuée le 1er  avril 2012 et après et avant le 1er  avril 2013.

Le remboursement maximal pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique visant une habitation admissible augmenterait à 42 500 $.

Dans le cas d'immeubles locatifs à logements multiples (qui comportent en général plus de deux habitations) le remboursement maximal de 42 500 $ s'appliquerait à chaque habitation admissible
Ainsi, l'acheteur d'un immeuble d'habitation dont le prix d'achat attribuable à chaque habitation admissible est de 850 000 $ ou moins (avant d'appliquer la TVH et les remboursements) aurait droit à un remboursement correspondant à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH qu'il a payée, jusqu'à un montant de remboursement maximal de 42 500 $ pour chaque habitation admissible. Le constructeur d'un immeuble d'habitation dont la juste valeur marchande attribuable à chaque habitation admissible est de 850 000 $ ou moins aurait droit à un remboursement correspondant à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi-même, jusqu'à un montant de remboursement maximal de 42 500 $ pour chaque habitation admissible. Lorsque le prix d'achat ou la juste valeur marchande attribuable à l'habitation admissible est plus de 850 000 $, le propriétaire aurait droit à un remboursement maximal de 42 500 $ pour chaque habitation admissible.

39. Quand le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait-il offert au propriétaire qui construit ou achète une habitation neuve, ou effectue des rénovations majeures à une habitation, dans le but d'en effectuer la fourniture par bail?

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait offert au propriétaire ayant droit au remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique qui achète une habitation neuve ou rénovée en grande partie, ou qui construit ou rénove en grande partie une habitation, dans le but d'en effectuer la fourniture par bail et que la TVH sur l'achat ou la fourniture à soi-même, selon le cas, devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013.

40. Quand la taxe devient-elle payable sur l'achat d'une habitation neuve par un propriétaire?

La TPS/TVH devient en général payable sur l'achat d'une habitation neuve au premier en date des jours suivants :

  • le jour où la propriété du bien est transférée à l'acheteur;
  • le jour où la possession du bien est transférée à l'acheteur aux termes d'un contrat de vente.

Toutefois, il existe une règle spéciale sur le délai de demande qui s'applique à l'achat d'un logement en copropriété si la possession du logement est transférée à l'acheteur avant que l'immeuble d'habitation en copropriété où se trouve le logement ne soit enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété. Dans ce cas, la TPS/TVH devient payable au premier en date des jours suivants :

  • le jour où la propriété du logement est transférée à l'acheteur;
  • le 60e jour après que l'immeuble a été enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété.

41. J'ai acheté une maison neuve d'un constructeur que je louerai à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle. La propriété et la possession de la maison me seront transférées le 1er  mai 2012 aux termes du contrat écrit. Aurais-je droit au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique?

Étant donné que la TVH sur l'achat de votre maison devient payable le 1er mai 2012, donc le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013, vous auriez droit au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique pourvu que vous remplissiez les conditions visant le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur les conditions et les délais pour demander le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

42. Le 31 janvier 2012, j'ai conclu un contrat de vente écrit pour l'achat d'un logement en copropriété neuf que je louerai à un particulier qui l'occupera comme lieu de résidence habituelle. Aux termes du contrat, la possession du logement me sera transférée le 31 mars 2012 et la propriété le 15 avril 2012, date où l'immeuble sera enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété. Aurais-je droit au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique?

Étant donné que l'immeuble d'habitation en copropriété ne sera pas enregistré à la date où la possession du logement en copropriété vous est transférée, la TVH ne deviendra pas payable sur l'achat au moment où vous prenez possession du logement. Elle deviendra plutôt payable le 15 avril 2012, puisqu'il s'agit du jour le plus rapproché entre le jour du transfert de la propriété du logement et le 60e jour après que l'immeuble a été enregistré à titre d'immeuble d'habitation en copropriété. Puisque la TVH sur l'achat devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013, vous auriez droit au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, pourvu que vous remplissiez les conditions visant le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus sur les conditions et les délais pour demander le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

43. Quand la taxe devient-elle payable sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve par un propriétaire?

Si le propriétaire qui construit ou achète une habitation neuve répond à la définition de « constructeur » aux fins de la TPS/TVH, une fourniture à soi-même par le propriétaire survient le dernier en date des jours suivants : le jour où les travaux de construction ou de rénovation majeure de l'habitation sont achevés en grande partie et le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, est transférée à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence. Pour obtenir plus de détails sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, consultez la section « Lorsque vous avez terminé la construction » dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Le propriétaire est considéré comme avoir perçu et payé la TVH sur l'habitation au moment de la fourniture à soi-même.

44. En octobre 2011, une entreprise termine la construction d'une maison qu'elle compte vendre. N'ayant pas trouvé d'acheteur, l'entreprise décide plutôt de conclure un contrat de location avec un particulier pour louer la maison pour un an. Le particulier occupera la maison comme lieu de résidence habituelle et il sera le premier à le faire une fois la construction achevée en grande partie. Le particulier prend possession de la maison le 1er mars 2012 aux termes du contrat. L'entreprise a droit au remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique. Aurait-elle droit au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique?

Non. La fourniture à soi-même de l'habitation (bâtiment et fonds) par l'entreprise surviendrait au moment où la possession ou l'utilisation de l'habitation est transférée au particulier (c.-à-d. le 1er mars 2012), et l'entreprise serait considérée comme avoir perçue et payée la TVH sur la fourniture à soi-même à ce moment. Bien qu'elle ait droit au remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique, l'entreprise n'aurait pas droit au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique parce que la TVH sur la fourniture à soi-même par l'entreprise devient payable avant le 1er avril 2012.

Vente d'un immeuble et fonds loué

45. (a) Comment le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique est-il calculé sur la vente exonérée d'une habitation neuve par un constructeur lorsqu'il y a également location à long terme exonérée d'un fonds aux termes du même contrat?

Le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un constructeur est réputé avoir payée en application des règles sur la fourniture à soi-même et qui est attribuable à une habitation admissible, moins le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique auquel le constructeur a droit. Notez que si l'acheteur de la partie bâtiment d'un immeuble n'a pas droit au remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, le constructeur n'a pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

Le remboursement actuel maximal pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique visant une habitation admissible est de 26 250 $.

Dans le cas d'immeubles locatifs à logements multiples (qui comportent en général plus de deux habitations) le remboursement maximal de 26 250 $ s'applique à chaque habitation admissible.

45. (b) Comment le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait-il calculé sur la vente exonérée d'une habitation neuve par un constructeur lorsqu'il y a également location à long terme exonérée d'un fonds de terre?

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique correspondrait toujours à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH qu'un constructeur est réputé avoir payée en application des règles sur la fourniture à soi-même et qui est attribuable à une habitation admissible, moins le remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique auquel le constructeur a droit. Notez que si l'acheteur de la partie bâtiment d'un immeuble n'a pas droit au remboursement pour habitations neuves de la Colombie-Britannique, le constructeur ne peut pas demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique. Le remboursement maximal pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique visant une habitation admissible augmenterait à 42 500 $.

Dans le cas d'immeubles locatifs à logements multiples (qui comportent en général plus de deux habitations) le remboursement maximal de 42 500 $ s'appliquerait à chaque habitation admissible.

46. Quand le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait-il offert pour la vente exonérée d'une habitation neuve par un constructeur lorsqu'il y a également location à long terme exonérée d'un fonds aux termes du même contrat?

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait offert au constructeur admissible au remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique qui effectue une fourniture à soi-même sur laquelle la TVH devient payable le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013.

47. Quand la taxe devient-elle payable sur la fourniture à soi-même d'un constructeur?

Une fourniture à soi-même par le constructeur survient le dernier en date des jours suivants : le jour où les travaux de construction ou de rénovation majeure de l'habitation sont achevés en grande partie et le jour où la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, est transférée à un particulier qui est le premier à l'occuper comme lieu de résidence. Pour obtenir plus de détails sur la fourniture à soi-même d'une habitation neuve, consultez la section « Lorsque vous avez terminé la construction » dans le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Location d'un fonds de terre

48. (a) Comment le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique est-il calculé lorsqu'une personne est tenue de payer la TVH sur un fonds de terre loué en application des règles sur la fourniture à soi-même?

Le remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique visant les fournitures admissibles par bail de fonds de terre correspond à 71,43 % de la partie provinciale de 7 % de la TVH payée en application des règles sur la fourniture à soi-même, jusqu'à un remboursement maximal de 8 663 $ (c.-à-d. 33 % de 26 250 $).

Dans le cas des parcs à roulottes résidentiels ou des adjonctions à un parc à roulottes résidentiel qui comprennent plusieurs lots ou emplacements résidentiels, le remboursement maximal de 8 663 $ s'appliquerait à chaque lot ou emplacement.

48. (b) Comment serait calculé le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique dans ce cas?

Le remboursement bonifié visant les fournitures admissibles par bail de fonds de terre correspondrait à 71,43 % de la partie provinciale de la TVH payée en application des règles sur la fourniture à soi-même, jusqu'à un montant maximal de 14 025 $ (c.-à-d. 33 % de 42 500 $).

Dans le cas des parcs à roulottes résidentiels ou des adjonctions à un parc à roulottes résidentiel qui comprennent plusieurs lots ou emplacements résidentiels, le remboursement maximal de 14 025 $ s'appliquerait à chaque lot ou emplacement.

49. Quand le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait-il accordé à une personne qui est tenue de payer la TVH sur un fonds de terre loué en application des règles sur la fourniture à soi-même?

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait accordé à la personne ayant droit au remboursement actuel pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique qui est considérée avoir payée la TVH le 1er  avril 2012 ou après et avant le 1er  avril 2013 en application des règles sur la fourniture à soi-même.

Demander le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique

50. Quel formulaire utiliserais-je pour demander le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique?

Des formulaires révisés seront disponibles en avril 2012 sur le site web de l'ARC à www.arc-cra.gc.ca.

51. Où ferais-je parvenir mon formulaire de demande de remboursement?

Comme d'habitude, vous feriez parvenir votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs auprès de l'ARC. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

52. J'achète un immeuble d'habitation locatif neuf d'un constructeur. Ce dernier aurait-il le droit de me payer ou de me créditer le montant du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique?

Non. Le constructeur ne peut pas payer ou créditer le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique à l'acheteur d'un immeuble. Vous demanderiez ce remboursement auprès de l'ARC. Il en va de même pour le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs qui pourrait être accordé pour la partie fédérale de la TVH.

53. Quelle serait la date limite pour faire parvenir ma demande de remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique?

Les dates limites pour produire la demande de remboursement varient selon le type de demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. La date limite pour produire la demande de remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique serait la même que celle du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour en savoir plus sur la date limite de production de votre type de demande de remboursement.

54. Quand l'ARC verserait-elle le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique?

L'ARC verserait le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique uniquement lorsque le règlement prévoyant le remboursement bonifié serait publié dans la Gazette du Canada.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.


Notes

Note de bas de page 1
Ce type de demande pourrait comporter une date limite de production particulière. Pour en savoir plus, consultez la section « Demander le remboursement bonifié pour habitations neuves de la Colombie-Britannique ».
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