Version préliminaire de l’énoncé de politique sur la TPS/TVH - Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur la TPS/TVH - Avis 286
Octobre 2014

Appel aux commentaires du public

Version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH, Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux

L'Agence du revenu du Canada (ARC) désire obtenir des commentaires ou des suggestions du public sur la version préliminaire de la publication ci‑dessous. Ils doivent être envoyés au plus tard le 28 février 2015 à la personne suivante :

Directeur
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
14e étage, Place de Ville, Tour A
320, rue Queen
Ottawa (ON)  K1A 0L5

Télécopieur : 613‑990‑7584

Dans le cas des fournitures effectuées après le 21 mars 2013, le présent énoncé de politique remplace l'énoncé de politique P‑248, Application de la TPS/TVH à la fourniture d'évaluations médicales indépendantes (EMI) et à d'autres évaluations indépendantes, datée le 21 septembre 2006.

Date d'émission : XXXX

Références législatives : Loi sur la taxe d'accise : paragraphe 123(1) – définition d'« institution publique »; article 1 de la partie II de l'annexe V – définition de « fourniture admissible de soins de santé »; articles 1.1, 1.2 et 9 de la partie II de l'annexe V; alinéa q) de l'article 2 de la partie VI de l'annexe V

Numéros de dossier du système de codage national :  11865-1; 11865-23; 11885-3

Date d'entrée en vigueur : le 22 mars 2013 pour la TPS et la TVH;

le 1er avril 2013 pour la TVH à l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

À noter qu'il se peut que le présent énoncé de politique, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Généralités

Le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan économique de 2013, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Cette loi prévoit des modifications aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) visant le secteur de la santé. Ces modifications visent à préciser que la TPS/TVH s'applique aux fournitures de rapports, d'évaluations et d'autres biens et services qui ne sont pas effectuées à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs. Ces modifications s'appliquent aux fournitures effectuées après le 21 mars 2013.

La partie II de l'annexe V de la Loi décrit les services de soins de santé qui sont exonérés aux fins de la TPS/TVH. Le nouvel article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi prévoit que pour l'application de cette partie, à l'exception des articles 9 et 11 à 14Note de bas de page 1, les fournitures qui ne sont pas des « fournitures admissibles de soins de santé » sont réputées ne pas être incluses dans cette partie. En règle générale, ces dernières sont taxables au taux applicable de la TPS/TVH.

Question

La présente politique énonce la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) par rapport au sens du terme « fourniture admissible de soins de santé » dans le cadre de l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi et de l'alinéa 2q) de la partie VI de cette annexe.

Décision

La définition du terme « fourniture admissible de soins de santé » a été ajoutée à l'article 1 de la partie II de l'annexe V, et correspond à ce qui suit :

Fourniture d'un bien ou d'un service qui est effectuée dans le but :

  1. de maintenir la santé;
  2. de prévenir la maladie;
  3. de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d'y remédier;
  4. d'aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;
  5. d'offrir des soins palliatifs.

L'article 1.2 s'applique aux articles 2 à 8 et 10 de la partie II de l'annexe V de la Loi. Ce qui comprend la fourniture des services suivants :

  • les services d'ambulance;
  • les services d'un médecin ou d'un praticien, tel qu'un optométriste ou un chiropraticien;
  • les services infirmiers;
  • les services de diététique;
  • les services d'un travailleur social;
  • les services d'un pharmacien;
  • les services d'un hygiéniste dentaire;
  • les services d'un laboratoire.

Lorsqu'une fourniture répond aux conditions de l'un des articles mentionnés précédemment, il est ensuite nécessaire d'établir dans quel but la fourniture est effectuée. Si ce but n'est pas visé par la définition d'une fourniture admissible de soins de santé, la fourniture est exclue des dispositions d'exonération prévues à la partie II de l'annexe V, aux termes de l'article 1.2.

De plus, l'article 1.1 de la partie II de l'annexe V de la Loi et l'alinéa 2p) de la partie VI de cette annexe exclut précisément de l'exonération la fourniture de services esthétiques ou de fournitures afférentes.

En raison de ces modifications, les services exécutés par des professionnels de la santé peuvent être taxables ou exonérés selon le but dans lequel les fournitures sont effectuées. Les fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux sont particulièrement touchées par ces modifications, puisqu'elles peuvent être liées indirectement aux soins de santé. Dans ces cas, on doit établir dans quel but la fourniture est effectuée pour déterminer son statut fiscal.

La fourniture d'une évaluation, d'un rapport ou d'un certificat médical qui satisfait aux conditions de l'une des dispositions d'exonération prévues aux articles 2 à 8 et 10 de la partie II de l'annexe V de la Loi est exonérée si elle est effectuée dans un but qui est visé par la définition d'une fourniture admissible de soins de santé. Si la fourniture est effectuée uniquement dans un autre but, comme celui d'aider une tierce partie à prendre une décision à des fins légales ou aux termes d'une assurance, elle est réputée ne pas être incluse à la partie II de l'annexe V et est donc taxable au taux applicable de la TPS/TVH.

Le but d'une fourniture représente la raison pour laquelle elle est effectuée. Le fait qu'une personne bénéficie au bout du compte de prestations pour soins de santé par suite d'une fourniture ne constitue pas forcément le but de la fourniture. Il importe de noter que l'existence d'un lien entre une fourniture et le versement de prestations pour soins de santé ne signifie pas toujours qu'il s'agit là du but de la fourniture et, par conséquent, le véritable but de la fourniture peut ne pas être visé par la définition d'une fourniture admissible de soins de santé.

Il importe de noter que l'alinéa d) de la définition d'une fourniture admissible de soins de santé comprend les fournitures effectuées dans le but d'aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité. Cela comprend les services fournis directement à un particulier pour qu'il surmonte les limites imposées par une blessure ou ses effets. Toutefois, cela ne comprendrait pas les évaluations et les rapports fournis dans le but d'aider un assureur à établir le type de prestation auquel un particulier a droit, ou le montant de cette prestation, ni les services fournis à des fins financières, comme une évaluation médicale effectuée dans le but d'évaluer les blessures subies afin de régler une réclamation en dommages‑intérêts.

De plus, l'article 2 de la partie VI de l'annexe V de la Loi prévoit une exonération générale visant les fournitures effectuées par une institution publiqueNote de bas de page 2. Cet article a également été modifié par l'ajout de l'alinéa q). Ce dernier exclut de l'exonération la fourniture de tout bien ou service qui n'est pas une fourniture admissible de soins de santé et qui serait incluse aux articles 2 à 8 et 10 de la partie II de l'annexe V s'il n'était pas tenu compte des articles 1.1 et 1.2 de cette partie. Ainsi, l'exonération visant les institutions publiques (tel un organisme de bienfaisance qui est une administration hospitalière) relativement à de telles fournitures ne s'appliquerait que si la fourniture est considérée comme une fourniture admissible de soins de santé et n'est pas une fourniture de services esthétiques ou de fournitures afférentes.

Il importe de noter que toute fourniture de biens ou de services dont la contrepartie est payable ou remboursée par un régime provincial d'assurance‑maladie est exonérée aux termes de l'article 9 de la partie II de l'annexe V, dans la mesure où le régime paie ou rembourse la contrepartie de la fourniture. L'ajout du critère fondé sur le but à l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V, dont il est question précédemment, n'a pas d'effet sur l'application de cette exonération.

Dans les cas où une fourniture est effectuée dans plus d'un but, tous les buts sont pris en compte pour établir si la fourniture est une fourniture admissible de soins de santé. Si l'un d'eux est visé par la définition d'une fourniture admissible de soins de santé, la fourniture est considérée comme telle. Il importe toutefois de noter qu'une fourniture est en général effectuée dans un seul but.

Lorsqu'un service de soins de santé, comme une évaluation médicale, est fourni avec un rapport ou un certificat, il faut établir si le fournisseur a effectué une fourniture unique ou des fournitures multiples.

Si le service de soins de santé et le rapport ou le certificat constituent une fourniture unique, le but de cette fourniture comporte tous les buts des éléments de la fourniture. Lorsqu'une fourniture comporte plusieurs buts, elle constituera une fourniture admissible de soins de santé si l'un d'eux est visé par la définition d'une telle fourniture.

Lorsque le service de soins de santé et le rapport ou le certificat constituent des fournitures multiples, le but de chaque fourniture est considéré séparément lorsqu'il s'agit d'établir si l'une des fournitures constitue une fourniture admissible de soins de santé.

Pour en savoir plus sur les fournitures uniques et multiples, consulter l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P‑077R2, Fournitures uniques et fournitures multiples.

Exemples

On trouve ci-après des exemples de fournitures pour lesquelles la modification apportée à la définition d'une fourniture admissible de soins de santé pourrait avoir des répercussions. Ces exemples comportent aussi le critère fondé sur le but.

Aux fins des discussions sur le terme « fourniture admissible de soins de santé », les opérations figurant dans ces exemples sont considérées comme des fournitures uniques plutôt que multiples. De plus, on présume que les fournitures qui y figurent satisfont aux conditions de l'une des dispositions d'exonération prévues aux articles 2 à 8 et 10 de la partie II de l'annexe V. Cela ne veut pas nécessairement dire que l'ARC considère ces fournitures comme des fournitures uniques ou comme des fournitures exonérées dans toutes les circonstances. En réalité, chaque opération doit être examinée afin d'établir si une fourniture unique ou des fournitures multiples sont effectuées et si une fourniture en particulier satisfait aux conditions prévues par l'une des dispositions d'exonération.

Exemple 1

Fourniture

Un particulier se rend dans une clinique privée pour y passer un examen d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) selon l'ordre écrit de son médecin. Le personnel de la clinique effectue l'IRM et envoie le rapport au médecin. La fourniture ne constitue pas un service assuré aux termes d'un régime provincial d'assurance‑maladie.

Décision

La fourniture est une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

En règle générale, on effectue une IRM pour diagnostiquer une blessure ou une maladie. Le but de cette fourniture vise à traiter ou à soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d'y remédier. Cette fourniture est donc visée par l'alinéa c) de la définition d'une fourniture admissible de soins de santé prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V de la Loi.

Exemple 2

Fourniture

Un médecin communique avec un confrère afin d'obtenir une deuxième opinion au sujet d'un diagnostic et d'un protocole de traitement pour l'un de ses patients. Son collègue lui fait part de son opinion dans un rapport écrit.

Décision

La fourniture est une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Lorsque la fourniture constitue un service assuré aux termes d'un régime provincial d'assurance‑maladie, il s'agit d'une fourniture exonérée en application de l'article 9 de la partie II de l'annexe V. Le critère fondé sur le but prévu à l'article 1.2 de cette partie n'a pas de répercussion sur l'application de l'exonération aux biens et aux services payables ou remboursés par un régime d'assurance‑maladie.

Lorsque la fourniture ne constitue pas un service assuré aux termes d'un régime provincial d'assurance‑maladie, le critère fondé sur le but prévu à l'article 1.2 s'applique. Cette fourniture est effectuée dans le but de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d'y remédier, et elle est donc visée par l'alinéa c) de la définition d'une fourniture admissible de soins de santé prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 3

Fourniture

La fourniture d'un examen, d'un rapport ou d'un certificat médical comme condition d'emploi avant l'embauchage ou périodiquement afin d'établir si un particulier répond aux exigences en matière de santé d'un emploi.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider un employeur à prendre une décision visant à embaucher un nouvel employé ou à garder en poste un employé en démontrant qu'il possède l'état de santé requis pour une profession donnée.

La fourniture est donc effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une fourniture admissible de soins de santé prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 4

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un certificat à la demande d'un employeur à la suite d'un congé de maladie prit par l'un de ses employés.

Décision

La fourniture est une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Il arrive qu'un employeur exige une évaluation médicale et un certificat pour un employé lorsque ce dernier s'absente du travail parce qu'il est malade. Cette fourniture est effectuée dans le but « d'aider un particulier à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité ». La fourniture est donc visée par l'alinéa d) de la définition d'une fourniture admissible de soins de santé prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Bien que cette fourniture puisse comporter un aspect financier (l'employé peut avoir besoin de ce certificat pour que son congé de maladie soit payé), elle est effectuée dans le but de permettre à un particulier de s'absenter du travail afin de composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité.

Exemple 5

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale à la demande d'un employeur afin d'établir s'il est nécessaire de modifier les tâches ou l'espace de travail de son employé en raison des limites de ce dernier.

Décision

La fourniture est une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but de maintenir la santé de l'employé et de l'aider à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité. Ce type d'évaluation permet de déterminer les modifications à apporter aux tâches ou à l'espace de travail de l'employé afin d'atténuer les effets de la blessure, de la maladie, du trouble ou de l'invalidité. Une fourniture effectuée à cet effet constitue une fourniture admissible de soins de santé aux termes de l'alinéa a) ou d) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 6

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport afin qu'un employé puisse joindre un régime de pension ou effectuer un rachat de service.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider l'employeur ou l'administrateur du régime de pension à établir si l'employé peut ou non joindre le régime ou racheter des années des services.

Cette fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 7

Fourniture

La fourniture d'un examen médical et d'un rapport à des fins d'immigration.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Citoyenneté et Immigration Canada exige dans le cadre d'un processus d'immigration un examen médical et un rapport afin d'établir si un particulier répond aux critères établis pour être accepté au Canada. Le fait que l'examen médical puisse mettre à jour des problèmes de santé chez le particulier ne change en rien le but dans lequel la fourniture est effectuée. Il s'agit dans ce cas‑ci d'aider à établir si le particulier est admissible à l'immigration.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 8

Fourniture

La fourniture par un psychologue d'un service de médiation dans le cadre d'un processus de divorce.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider les parties visées par le divorce à résoudre leurs différends.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 9

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport afin d'établir les services d'éducation, l'aménagement ou l'équipement requis par un enfant souffrant d'une invalidité ou d'un trouble du développement.

Décision

La fourniture est une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider un enfant à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité. Ce type d'évaluation permet de déterminer les services, l'aménagement et l'équipement requis par l'enfant pour atténuer les effets de la blessure, de la maladie, du trouble ou de l'invalidité.

Cette fourniture est donc visée par l'alinéa d) de la définition d'une fourniture admissible de soins de santé prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 10

Fourniture

La fourniture d'une attestation médicale à une administration de transport pour le maintien et le renouvellement du permis de conduire de l'un de ses employés.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'établir si un particulier satisfait aux exigences en matière de santé pour maintenir ou renouveler son permis de conduire.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 11

Fourniture

La fourniture d'un examen médical et d'un rapport à une compagnie d'assurance dans le cadre de l'obtention ou du renouvellement d'une police d'assurance.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but de fournir des renseignements à une compagnie d'assurance afin de l'aider à établir si un particulier peut souscrire une police d'assurance.

Bien que le particulier puisse recevoir des prestations médicales ou des prestations en matière de réadaptation aux termes d'une police d'assurance, cette fourniture n'est pas effectuée dans le but de traiter ou d'aider le particulier, mais plutôt d'établir s'il peut contracter une police d'assurance ou la renouveler.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 12

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un certificat d'invalidité à une compagnie d'assurance.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider la compagnie d'assurance à établir si un particulier a le droit de recevoir des prestations, ce qui fait partie du processus de traitement des déclarations d'une compagnie d'assurance.

Bien que le particulier puisse recevoir des prestations médicales ou des prestations en matière de réadaptation qui constituent des fournitures admissibles de soins de santé, cela ne veut pas dire que les biens et les services utilisés par la compagnie pour établir l'admissibilité d'un particulier à des prestations sont aussi des fournitures admissibles de soins de santé.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 13

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport à un assureur afin d'établir si un particulier répond au critère de « déficience invalidante ».

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider un assureur à établir l'admissibilité à certaines prestations. Bien qu'un particulier puisse recevoir des prestations médicales ou des prestations en matière de réadaptation additionnelles lorsqu'il a été établi qu'il souffre d'une déficience invalidante, la fourniture est effectuée dans le but d'aider une compagnie d'assurance à établir les prestations auxquelles a droit un particulier.

Cette fourniture est effectuée dans le but non pas d'aider le particulier, mais plutôt d'aider l'assureur avec le processus de traitement des réclamations. Il ne s'agit donc pas d'une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 14

Fourniture

La fourniture par un psychiatre d'une évaluation médicale et d'un rapport à un avocat, à un juge ou à un agent de probation en vue d'établir si un particulier est apte à subir un procès.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but de permettre à la cour de prendre une décision.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 15

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport visant un adolescent qui est effectuée dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) afin d'établir si un particulier peut être jugé comme un adulte.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but de permettre à la cour de prendre une décision dans le cadre d'un processus judiciaire.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 16

Fourniture

La fourniture d'une évaluation de la santé mentale d'un particulier et d'un rapport pour établir sa capacité de consentir au traitement ou pour procéder à la délivrance d'une procuration ou à la désignation d'un tuteur légal.

Décision

Cette fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Lorsque l'évaluation concerne la capacité d'un particulier de consentir au traitement, la fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé. La fourniture est effectuée dans le but d'aider la cour ou une autre autorité à prendre une décision sur la capacité d'un particulier à consentir au traitement ou à être admis dans un établissement de soins de santé pour s'y faire traiter.

Lorsque la cour ou une autre autorité doit prendre une décision uniquement au sujet de la délivrance d'une procuration ou de la désignation d'un tuteur légal, la fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé. La fourniture est effectuée dans le but d'aider la cour ou une autre autorité à prendre une décision en ce qui concerne la capacité d'un particulier à gérer ses propres affaires.

Dans les cas où la cour ou une autre autorité doit prendre une décision à la fois à l'égard de la capacité d'un particulier de consentir au traitement et à l'égard de la délivrance d'une procuration ou de la désignation d'un tuteur légal, les deux buts sont considérés. Comme il a été mentionné précédemment, ni l'un ni l'autre de ces types d'évaluations n'est considéré comme une fourniture admissible de soins de santé. Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans des buts qui ne sont pas visés par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 17

Fourniture

La fourniture d'une expertise médico‑légale et d'un rapport en vue d'aider la cour, un tribunal ou une autre autorité à prendre une décision.

Décision

Cette fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

En règle générale, la fourniture d'une expertise médico‑légale et des rapports connexes est effectuée dans le but d'aider la cour, un tribunal ou une autorité semblable à prendre une décision (comme l'évaluation des blessures subies dans le cas d'une procédure en responsabilité civile) et il ne s'agit pas d'une fourniture admissible de soins de santé aux fins de la TPS/TVH. Dans de tels cas, le rôle du médecin n'est pas de traiter un particulier, mais bien de fournir des conseils et une opinion afin d'aider l'organe juridictionnel touché par une procédure juridique.

La fourniture de l'expertise médico‑légale et des rapports connexes peut être effectuée par un professionnel de la santé qui traite aussi le particulier devant être évalué ou encore par un tiers professionnel de la santé engagé pour procéder à l'expertise. Que le service soit rendu par un professionnel de la santé qui traite ou non le particulier étant évalué n'a aucune incidence sur le fait qu'une fourniture est ou non une fourniture admissible de soins de santé. Une telle détermination est effectuée uniquement en fonction du but de la fourniture.

Le fait qu'un particulier est le patient d'un professionnel de la santé ne veut pas dire que tous les services que ce dernier lui fournit sont exonérés. Pour être exonérée, la fourniture doit être effectuée dans un but visé par la définition d'une fourniture admissible de soins de santé.

Étant donné les circonstances discutées précédemment, cette fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Lorsqu'un professionnel de la santé fournit un service de soins de santé en même temps qu'une expertise médico‑légale, il faut établir s'il a effectué une fourniture unique ou des fournitures multiples.

S'il s'agit d'une fourniture unique, son but inclut tous les buts des éléments de la fourniture. Si la fourniture est effectuée dans plusieurs buts, elle est considérée comme une fourniture admissible de soins de santé si l'un de ces buts est visé par la définition d'une telle fourniture.

S'il s'agit plutôt de fournitures multiples, il faut considérer séparément le but de chaque fourniture au moment d'établir si elles sont des fournitures admissibles de soins de santé.

Pour en savoir plus sur les fournitures uniques et multiples, consulter l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P‑077R2, Fournitures uniques et fournitures multiples.

Exemple 18

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport ou d'un certificat médical par l'administrateur d'un RPC ou d'un RRQ aux fins de prestations d'invalidité ou du supplément pour enfant handicapé.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider un administrateur à établir si un particulier peut recevoir des prestations du RPC ou du RRQ. L'établissement de l'admissibilité à des prestations fait partie de l'administration d'un RPC ou d'un RRQ.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 19

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport à l'appui de prestations de remplacement du revenu dans le cadre d'une demande de prestations de santé et sécurité au travail faite par un employé.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider la personne qui évalue à prendre une décision en ce qui concerne l'admissibilité d'un employé à recevoir des prestations. L'établissement de l'admissibilité d'un employé à des prestations fait partie du processus de traitement des réclamations par la commission des assurances du lieu de travail.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 20

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport à un employeur dans le cadre d'une demande de prestations de santé et sécurité au travail.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Une évaluation médicale exigée par un employeur dans le cadre d'une demande de prestations de santé et sécurité au travail par un employé ne constitue pas une fourniture admissible de soins de santé. Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider la commission des assurances à prendre une décision en ce qui concerne l'admissibilité d'un employé à recevoir des prestations.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 21

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport pour déterminer les blessures dans le cadre d'un règlement par montant forfaitaire d'une demande de prestations de santé et sécurité au travail.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

La fourniture d'un rapport pour déterminer les blessures dans le cadre d'un règlement par montant forfaitaire est considérée comme aider financièrement un particulier à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité et ne constitue pas une fourniture admissible de soins de santé. L'alinéa d) de la définition d'une fourniture admissible de soins de santé prévoit l'exclusion des fournitures effectuées dans le but d'aider financièrement un particulier.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 22

Fourniture

La fourniture d'une évaluation médicale et d'un rapport à un assureur afin d'établir si les traitements proposés sont raisonnables et adaptés aux blessures subies.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider une compagnie d'assurance à établir les prestations auxquelles un particulier a droit. Bien que cette fourniture puisse comporter le diagnostic d'un particulier et des commentaires au sujet des blessures qu'il a subies, il ne s'agit pas du but de la fourniture. Cette dernière est plutôt effectuée dans le but d'établir l'admissibilité à des prestations.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

Exemple 23

Fourniture

La fourniture par un assureur d'une évaluation du dossier médical et des données d'un rapport afin d'établir si les traitements proposés sont raisonnables et adaptés aux blessures subies.

Décision

La fourniture n'est pas une fourniture admissible de soins de santé.

Explication

Cette fourniture est effectuée dans le but d'aider une compagnie d'assurance à établir les prestations auxquelles un particulier a droit. Bien que l'évaluation d'un dossier médical fasse état des blessures subies par un particulier, il ne s'agit pas du but de l'évaluation. La fourniture est effectuée dans le but d'établir l'admissibilité à des prestations.

Cette fourniture n'est donc pas une fourniture admissible de soins de santé, puisqu'elle est effectuée dans un but qui n'est pas visé par les alinéas a) à e) de la définition d'une telle fourniture prévue à l'article 1 de la partie II de l'annexe V.

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