Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et les autres immeubles situés à l’Île-du-Prince-Édouard

De : Agence du revenu du Canada

Avis sur la TPS/TVH - Avis 302
Septembre 2016

Le 19 avril 2016, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé son intention de hausser d’un point de pourcentage la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). En conséquence, à compter du 1er octobre 2016, la partie provinciale de la TVH passera de 9 % à 10 %, ce qui signifie que le taux de la TVH passera de 14 % à 15 %.

Le 16 juin 2016, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a publié des règles transitoires pour établir le taux de la TVH applicable aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016.

Le présent avis fournit des questions et réponses portant sur l’application de ces règles transitoires, qui ont été adoptées dans le Règlement no 9 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard) [DORS/2016-212].

Pour l’application du présent avis, les termes suivants sont utilisés :

  • une « maison » ou une « habitation » s’entendent du bâtiment et du terrainNote de bas de page 1 afférent à l’immeuble, sauf indication contraire;
  • « commercial », dans le contexte des immeubles, signifie les immeubles qui ne sont pas des habitations;
  • la fourniture d’un immeuble « par bail » inclut aussi la fourniture par licence ou accord semblable.

Le présent document ne traite pas des modifications fiscales visant la mise en œuvre de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2013. Les publications techniques sur la TPS/TVH qui portent sur ces modifications se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à arc.gc.ca/tpstvhtech.

Toutes les fournitures d’habitations neuves dont il est question dans le présent document sont effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province .

Immeubles résidentiels

Renseignements généraux

1. À quel moment la TVH de 15 % s’applique-t-elle à la vente taxable d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à l’Île-du-Prince-Édouard?

À compter du 1er octobre 2016, la partie provinciale de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard passe de 9 % à 10 %. La partie fédérale de la TVH demeure à 5 %. Cela signifie que la vente par un constructeur d’une maison (neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures) à l’Île-du-Prince-Édouard est en général assujettie à la TVH de 15 % si elle a lieu le 1er octobre 2016 ou après. Des règles transitoires, qui sont expliquées dans le présent avis, s’appliquent lorsque des opérations chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016.

2. Je vends la maison que j’occupe à l’Île-du-Prince-Édouard. Cette vente est actuellement exonérée de la TVH. Si la date de signature pour la vente est après septembre 2016, la vente est-elle tout de même exonérée de la TVH de 15 %?

Oui. Il n’y a aucun changement à l’application de la TVH lorsque la vente d’une maison est exonérée. Étant donné que la vente de l’habitation que vous occupiez est exonérée, vous n’êtes pas tenu de facturer ni de percevoir la TVH.

3. Je suis un constructeur inscrit aux fins de la TPS/TVH. Je demande des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TVH de 14 % payée sur le bois d’œuvre que j’ai acheté pour construire des maisons neuves. Puis-je demander des CTI pour la TVH de 15 % payée sur le bois d’œuvre que j’achète à l’Île-du-Prince-Édouard après septembre 2016?

Oui. Sous réserve des règles habituelles relatives aux CTI, vous pouvez demander des CTI pour la TVH, au taux en vigueur, payée ou qui est devenue exigible à l’achat du bois d’œuvre et d’autres matériaux de construction que vous utilisez pour construire des habitations neuves.

Application de la TVH aux habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures

4. Quelles sont les règles transitoires pour la hausse du taux de la TVH qui s’appliquent à la vente d’une maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à l’Île-du-Prince-Édouard?

En règle générale, la TVH de 15 % s’applique à la vente taxable, par un constructeur, d’une maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures lorsqu’aux termes d’un contrat de vente écrit, la propriété et la possession de la maison sont transférées à l’acheteur après septembre 2016. Si la propriété ou la possession est transférée à l’acheteur avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique. Cette règle générale s’applique aux ventes taxables d’habitations de tous genres, y compris les logements en copropriété, les maisons mobiles et les maisons flottantes.

Il existe une exception à cette règle générale pour certains types d’habitations lorsqu’un contrat de vente écrit a été conclu au plus tard le 16 juin 2016. Pour en savoir plus, consultez la partie ci-après sur les ventes d’habitations bénéficiant de droits acquis. 

5. Un constructeur et un acheteur concluent un contrat de vente écrit en juillet 2016 pour une maison neuve à l’Île-du-Prince-Édouard. Il est prévu dans le contrat que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l’acheteur le 14 janvier 2017. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à cette vente?

Oui. Étant donné que le contrat de vente écrit est conclu après le 16 juin 2016 et que la propriété et la possession de la maison sont transférées à l’acheteur après septembre 2016, la TVH de 15 % s’applique à la vente.

L’acheteur pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH payée, pourvu que toutes les conditions liées à ce remboursement soient remplies. Pour en savoir plus, consultez la section ci-dessous sur les remboursements pour habitations neuves.

6. Dans quelles circonstances la TVH s’applique-t-elle au taux de 14 %, plutôt qu’au taux de 15 %, à la vente d’une maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à l’Île-du-Prince-Édouard?

En règle générale, la TVH de 14 %, plutôt que de 15 %, s’applique à la vente taxable par un constructeur d’une maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures si, aux termes du contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de la maison est transférée à l’acheteur avant octobre 2016.

De plus, la TVH de 14 %, plutôt que de 15 %, s’applique si la vente taxable de la maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures bénéficie de droits acquis. Pour en savoir plus, consultez la partie ci-dessous sur les ventes d’habitations bénéficiant de droits acquis.

7. Un constructeur et un acheteur concluent un contrat de vente écrit le 10 juillet 2016 pour une maison neuve à l’Île-du-Prince-Édouard. Il est prévu dans ce contrat que la propriété et la possession de la maison seront transférées à l’acheteur en septembre 2016. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à cette vente?

Non. Si, aux termes du contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de la maison (dans ce cas, les deux) est transférée à l’acheteur avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique à la vente de la maison. Lorsque la propriété ou la possession est transférée avant octobre 2016, la date à laquelle le contrat écrit est conclu n’a aucune pertinence aux fins de l’application des règles transitoires.

8. En mai 2016, j’ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour un logement en copropriété neuf à l’Île-du-Prince-Édouard. Il est prévu dans ce contrat que la possession du logement m’est transférée en septembre 2016 et que la propriété m’est transférée en décembre 2016, une fois l’immeuble enregistré à titre d’immeuble d’habitation en copropriété. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à cette vente?

Non. Si la propriété ou la possession du logement en copropriété vous est transférée, aux termes du contrat de vente écrit, avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique à cette vente.

Ventes bénéficiant de droits acquis

9. Qu’entend-on par une « vente bénéficiant de droits acquis » d’une maison?

Lorsqu’un contrat de vente écrit est conclu au plus tard le 16 juin 2016 pour une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée, un duplex, une maison mobile, une maison flottante ou un logement en copropriété, neufs ou ayant subi des rénovations majeures, cette vente bénéficie de droits acquis si la propriété et la possession de l’habitation sont transférées à l’acheteur après septembre 2016 aux termes du contrat. Dans ce cas, la TVH de 14 % s’applique à la vente.

Pour l’application de la TPS/TVH, les maisons mobiles peuvent inclure les maisons modulaires, pourvu que certaines conditions soient remplies. Par exemple, la fabrication ou l’assemblage de la maison modulaire doivent être achevés en grande partie avant qu’elle soit livrée à un site donné. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication et l’assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » dans la définition de « maison mobile ».

10. La règle des droits acquis s’applique-t-elle lorsqu’une personne achète la partie bâtiment d’une maison et loue la partie terrain de la maison d’un constructeur?

De façon générale, la règle des droits acquis ne s’applique pas aux ventes réputées d’immeubles, y compris lorsque les constructeurs-locateurs sont tenus, conformément aux règles de la fourniture à soi-même, d’établir la TVH par autocotisation à l’égard des habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures après septembre 2016.

Cependant, cette règle ne s’applique pas à certains types de fournitures à soi-même d’habitations lorsque le constructeur fait à la fois une vente exonérée de la partie bâtiment d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures et une fourniture par bail ou cession de bail du terrain sur lequel se trouve le bâtiment.

Plus précisément, lorsqu’un constructeur doit établir la TVH par autocotisation aux termes du paragraphe 191(1) de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la vente exonérée de la partie bâtiment d’un immeuble d’habitation à logement unique (p. ex. une maison individuelle ou une maison jumelée) ou d’un logement en copropriété, et à la fourniture par bail ou cession de bail du terrain sur lequel se trouve le bâtiment en question, le taux de la TVH payable sur la fourniture réputée est établi selon la date à laquelle le contrat pour la fourniture de l’immeuble a été conclu. Si le contrat a été conclu au plus tard le 16 juin 2016, la TVH de 14 % s’applique à la fourniture réputée effectuée par le constructeur, même si elle est effectuée après septembre 2016. Lorsque le contrat a été conclu après le 16 juin 2016, la règle générale pour les ventes réputées d’immeubles s’applique (c.-à-d. que la TVH de 15 % s’applique à la fourniture qui est réputée avoir été effectuée par un constructeur après septembre 2016).

11. Y a-t-il des exceptions à la règle des droits acquis?

Oui. Par exemple, les types suivants d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures ne bénéficient pas de droits acquis aux termes des règles transitoires visant les ventes d’habitations neuves : les maisons construites par leur propriétaire pour utilisation à des fins personnelles, les immeubles d’habitation en copropriété et les immeubles d’appartements.

Comme il a été mentionné précédemment, la règle des droits acquis ne s’applique pas aux fournitures réputées d’immeubles par vente (sauf les ventes réputées décrites à la question 10).

12. Le 16 mai 2016, j’ai conclu un contrat de vente écrit avec un constructeur pour l’achat d’une maison neuve. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de la maison me seront transférées en novembre 2016. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à cette vente?

Non. La vente de la maison bénéficie de droits acquis, parce que le contrat de vente écrit a été conclu le 16 juin 2016 ou avant, et la propriété et la possession de la maison sont transférées après septembre 2016. La vente de la maison est assujettie à la TVH de 14 %.

13. Le 1er juin 2016, j’ai conclu un contrat de vente écrit avec un vendeur de maisons mobiles. La propriété et la possession de la maison mobile me seront transférées le 17 octobre 2016, lorsque le vendeur livrera la maison mobile au terrain que je loue. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à la vente?

Non. La vente de la maison mobile bénéficie de droits acquis, parce que le contrat de vente écrit est conclu le 16 juin 2016 ou avant, et que la propriété et la possession de la maison mobile sont transférées après septembre 2016. La vente de la maison mobile est assujettie à la TVH de 14 %.

14. Je suis un constructeur inscrit aux fins de la TPS/TVH. Je construis une maison à l’Île-du-Prince-Édouard. Les travaux de construction chevauchent le 1er octobre 2016 et le contrat de vente écrit a été conclu le 15 avril 2016. Par conséquent, la vente de la maison bénéficie de droits acquis. Puis-je demander des CTI pour la TVH de 15 % payée sur le bois d’œuvre et les autres matériaux de construction que j’achète après le 30 septembre 2016 pour achever la construction de cette maison bénéficiant de droits acquis?

Oui. Même si la vente de la maison bénéficie de droits acquis, vous pouvez demander des CTI pour la TVH payée ou payable sur le bois d’œuvre et les autres matériaux de construction utilisés pour la construction de la maison, sous réserve des règles habituelles relatives aux CTI.

15. Après avoir conclu un contrat de vente écrit le 10 mai 2016 avec un constructeur pour une maison neuve, l’acheteur demande que des améliorations soient apportées à la maison. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à l’acheteur le 10 novembre 2016. La TVH de 15 % s’applique-t-elle au montant supplémentaire à payer pour les améliorations?

En règle générale, les améliorations apportées à une maison entraînent des modifications au contrat de vente écrit existant, de sorte que les améliorations en fassent partie. Dans une telle situation, la taxe applicable à la vente de la maison l’emporte. Dans ce cas, étant donné que le contrat a été conclu le 16 juin 2016 ou avant et que la propriété et la possession sont transférées à l’acheteur après septembre 2016, la TVH de 14 % s’applique au montant total payable pour la maison, y compris le montant à payer pour les améliorations.

Si un contrat de vente est modifié ou, par ailleurs, considérablement altéré à tel point qu’un nouveau contrat est considéré avoir été conclu, l’application des règles transitoires est fondée sur la date à laquelle le nouveau contrat est conclu.

Si un acheteur et un constructeur renégocient les dispositions d’un contrat de vente écrit pour une habitation neuve, lequel est conclu le 16 juin 2016 ou avant, et qu’un nouveau contrat est conclu après cette date, les règles transitoires s’appliquent selon la date à laquelle le nouveau contrat est conclu. 

16. Après avoir conclu un contrat de vente écrit le 4 mars 2016 pour une maison neuve qui est construite sur le lot 22, l’acheteur et le constructeur renégocient les dispositions du contrat le 24 août 2016, de sorte que la maison est construite sur le lot 8 au lieu du lot 22. Aux termes de ce nouveau contrat, la propriété et la possession sont transférées à l’acheteur le 15 février 2017. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à la vente de la maison?

Oui, la TVH de 15 % s’applique à la vente de la maison étant donné que le nouveau contrat de vente écrit est conclu après le 16 juin 2016 et que la propriété et la possession de l’habitation sont transférées après septembre 2016. Les règles transitoires s’appliquent selon le nouveau contrat de vente conclu le 24 août 2016 relativement à la construction de la maison sur le lot 8.

17. Un constructeur bâtit une maison individuelle sur un terrain loué. Un contrat de vente écrit pour la vente de la partie bâtiment de la maison et pour la location du terrain sur lequel elle se trouve est conclu le 15 mars 2016. La construction de la maison est achevée en grande partie le 1er novembre 2016, soit le jour où la possession de la maison est transférée à l’acheteur. La TVH s’applique-t-elle au taux de 14 % ou de 15 %?

Bien que le constructeur soit réputé avoir effectué une fourniture à soi-même de la maison le 1er novembre 2016, il tient compte de la TVH de 14 %, qu’il calcule sur la juste valeur marchande de la maison (bâtiment et terrain) à cette date, car le contrat de vente pour le bâtiment et la location du terrain sur lequel il se trouve a été conclu le 16 juin 2016 ou avant.

Remboursements pour habitations neuves

18. Un remboursement pour habitations neuves continue-t-il d’être offert pour la partie fédérale de la TVH de 15 %?

Il est toujours possible de demander des remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves, comme le remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, le remboursement pour les habitations neuves achetées d’un constructeur et le remboursement pour l’achat d’une part du capital social d'une coopérative d'habitation, relativement à la partie fédérale de la TVH.

En ce qui concerne certains remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves (c.-à-d. le remboursement lors de l’achat d’une maison et la location du terrain du même constructeur et le remboursement pour coopératives d’habitation), certains montants seuils et taux de remboursement sont pertinents pour établir le montant du remboursement (consultez le guide RC4028, Remboursements de la TPS/TVH pour habitations neuves, pour en savoir plus sur ces montants seuils et taux de remboursement). Ces montants seuils et taux de remboursement ont été augmentés relativement aux types d’habitations susmentionnées situées à l’Île-du-Prince-Édouard afin de tenir compte de la hausse du taux de la partie provinciale de la TVH.

19. Un constructeur est-il toujours en mesure de payer ou de créditer le montant du remboursement pour habitations neuves à l’acheteur au moment de l’achat?

Les constructeurs continuent d’avoir le choix de payer ou de créditer le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves relativement à la partie fédérale de la TVH. Ils peuvent établir un prix déduction faite du remboursement pour habitations neuves de la partie fédérale de la TVH lorsqu’ils vendent une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. L’info TPS/TVH GI-195, Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, explique la façon d’établir la contrepartie payable pour les habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à l’Île-du-Prince-Édouard lorsque le prix du constructeur comprend la TVH de 15 % et duquel le remboursement pour habitations neuves de la partie fédérale de la TVH a été déduit.   

20. Un acheteur conclut un contrat de vente écrit en juin 2016 avec un constructeur pour une maison neuve. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées à l’acheteur le 14 octobre 2016. L’acheteur a droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. La demande de remboursement doit-elle toujours être produite auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)? Le constructeur est-il toujours en mesure de payer ou de créditer le montant du remboursement à l’acheteur?

La demande remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (c.-à-d. le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur) doit toujours être produite auprès de l’ARC. Sous réserve des conditions habituelles, le constructeur peut toujours payer ou créditer à l’acheteur le remboursement pour habitations neuves de la partie fédérale de la TVH. S’il paie ou crédite le montant total du remboursement pour habitations neuves à l’acheteur, il doit produire la demande auprès de l’ARC.

Application de la TVH à des immeubles d’habitation locatifs neufs

21. Qu’est-ce que la « fourniture à soi-même » d’un immeuble d’habitation locatif?

Pour l’application de la TPS/TVH, le constructeur d’un immeuble d’habitation locatif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est considéré avoir effectué une fourniture à soi-même (vendu et racheté) de l’immeuble d’habitation lorsqu’il en effectue la fourniture par bail à un particulier qui l’utilisera comme lieu de résidence habituelle. Un immeuble d’habitation locatif neuf comprend un immeuble d’habitation à logement unique (p. ex. des maisons individuelles et des maisons jumelées), un logement en copropriété et un immeuble d’habitation à logements multiples (p. ex. un immeuble d’appartements) et toute adjonction à un tel immeuble. Dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’une adjonction à un tel immeuble, le constructeur est réputé avoir effectué une fourniture à soi-même lorsqu’il y effectue la fourniture par bail d’un logement à un particulier qui l’utilisera comme lieu de résidence habituelle.

En général, la fourniture à soi-même se produit dans la circonstance parmi les suivantes qui vient en dernier lieu :

  • le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevés en grande partie;
  • le jour où la possession ou le droit d’utilisation de l’immeuble d’habitation est remis aux termes d’un bail à un particulier qui est le premier à occuper l’endroit comme lieu de résidence.

Dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou de toute adjonction à un tel immeuble, il y a fourniture à soi-même dans la circonstance parmi les suivantes qui vient en dernier lieu :

  • le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures de l’immeuble ou de toute adjonction sont achevés en grande partie; 
  • le jour où la possession ou le droit d’utilisation d’un logement de l’immeuble ou de toute adjonction est transféré à un particulier qui est le premier à occuper le logement comme lieu de résidence.

Le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même. Ce montant de taxe est calculé sur la juste valeur marchande du logement, de l’immeuble d’habitation ou de toute adjonction, selon le cas, y compris le bâtiment et le terrain qui est raisonnablement nécessaire pour que l’habitation soit utilisée comme lieu de résidence par des particuliers.

Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation locatif, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

22. Comment la hausse du taux de la TVH s’applique-t-elle à la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation locatif à l’Île-du-Prince-Édouard?

Si la fourniture à soi-même se produit avant octobre 2016, le constructeur est considéré avoir payé et perçu la TVH de 14 % sur cette fourniture.

Si la fourniture à soi-même se produit après septembre 2016, le constructeur est en général considéré avoir payé et perçu la TVH de 15 % sur cette fourniture (consultez la question 10 à la partie sur les ventes d’habitation bénéficiant de droits acquis du présent avis pour voir l’exception à cette règle).

La TVH de 14 % ou de 15 % est calculée sur la juste valeur marchande de l’habitation (bâtiment et terrain) au moment de la fourniture à soi-même.

23. Je suis le constructeur d’un immeuble d’appartements à l’Île-du-Prince-Édouard. Les travaux de construction de l’immeuble sont achevés en grande partie en septembre 2016. Aux termes d’un bail, la possession d’un appartement de cet immeuble est transférée à un particulier le 1er octobre 2016. Il est le premier à occuper un logement comme lieu de résidence dans l’immeuble. Dois-je tenir compte de la TVH de 14 % ou de 15 % relativement à cette fourniture à soi-même?

Vous êtes considéré avoir payé et perçu la TVH de 15 % sur la fourniture à soi-même de l’immeuble d’appartements. La fourniture a lieu le 1er octobre 2016, c.-à-d. le jour qui vient en dernier lieu entre celui où la construction de l’immeuble est achevée en grande partie et celui où la possession ou l’utilisation d’un appartement dans l’immeuble est transférée à un particulier qui sera le premier à occuper le logement comme lieu de résidence. Cette fourniture est donc assujettie à la TVH de 15 %. La TVH est calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble d’appartements (bâtiment et terrain) à ce moment.

24. Je suis le constructeur d’un duplex à l’Île-du-Prince-Édouard. Le 1er septembre 2016, je transfère, aux termes d’un bail, la possession d’un des logements du duplex à un particulier qui sera le premier à occuper ce logement comme lieu de résidence. La construction du duplex est achevée en grande partie le 15 septembre 2016. Aux termes d’un bail, je transfère la possession de l’autre logement du duplex le 1er novembre 2016 à un particulier qui l’occupe comme lieu de résidence. Dois-je déclarer la TVH de 14 % ou de 15 % relativement à cette fourniture à soi-même?

Vous êtes considéré avoir payé et perçu la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même du duplex en entier (c.-à-d. le bâtiment et le terrain). La fourniture à soi-même a lieu le 15 septembre 2016, c.-à-d. le jour qui vient en dernier lieu entre celui où la construction de l’immeuble est achevée en grande partie et celui où la possession ou l’utilisation d’un appartement dans l’immeuble est transférée à un particulier qui est le premier à occuper le logement comme lieu de résidence.

25. Je loue un appartement à l’Île-du-Prince-Édouard et je ne suis pas tenu de payer la TVH sur mes paiements de location. Dois-je payer la TVH sur ces paiements à la suite de la hausse du taux de la TVH?

Non. Les loyers résidentiels à long terme sont exonérés de la TVH.

Exigences de divulgation pour les constructeurs

26. Aux termes des règles transitoires pour la hausse du taux de la TVH, quelles sont les exigences de divulgation pour les constructeurs qui vendent des habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à l’Île-du-Prince-Édouard?

Si un contrat de vente écrit pour une maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est conclu après le 16 juin 2016 et avant octobre 2016, et que la vente est assujettie à la TVH de 15 %, le constructeur est tenu d’indiquer dans le contrat écrit le montant total de la taxe payable sur la vente d’une façon qui démontre clairement ce total. Il doit aussi indiquer s’il en a déduit le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves qu’il a payé ou crédité à l’acheteur, le cas échéant. Par ailleurs, le constructeur peut indiquer que la TVH de 15 % est payable sur la vente de la maison.

Si l’opération est assujettie à la TVH de 15 % et que le constructeur est tenu de percevoir la taxe payable sur la vente (c.-à-d. que l’acheteur n’est pas tenu de déclarer la taxe directement au receveur général), mais qu’il ne l’a pas divulguée tel qu’il est prévu ci-dessus, il est réputé avoir perçu la TVH de 15 % et est donc tenu de la verser. L’acheteur n’est pas responsable de verser la somme correspondant à la hausse de 1 % de la TVH, en plus du prix indiqué dans le contrat de vente.

27. Je suis le constructeur d’une maison neuve à l’Île-du-Prince-Édouard. En septembre 2016, je conclus un contrat de vente écrit avec un particulier. Aux termes de ce contrat, la propriété et la possession de la maison sont transférées au particulier le 15 novembre 2016. L’acheteur accepte de me verser la somme de 350 000 $ pour la maison. Ce montant est retenu comme le prix de vente dans le contrat, selon lequel il est prévu que le prix comprend la TVH, mais le taux n’est pas précisé. Je ne sais pas si l’acheteur a droit à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, alors je lui indique de produire sa demande directement auprès de l’ARC. Si la TVH de 15 % s’applique à cette vente, puis-je percevoir la somme correspondant à la hausse de 1 % de la partie provinciale de la TVH auprès de l’acheteur?

La vente de la maison ne bénéficie pas de droits acquis, donc elle est assujettie à la TVH de 15 %. Toutefois, puisque vous êtes responsable de percevoir la taxe payable sur la vente et que le contrat de vente écrit n’indique pas clairement la taxe totale payable ou que la TVH de 15 % s’applique à la vente, vous êtes considéré avoir perçu la TVH de 15 % comme suit :

[350 000 $ – (350 000 $ × 14/114)] × 15 % = 46 052,63 $

Vous êtes tenu de déclarer et de verser le montant de taxe de 46 052,63 $ que vous êtes réputé avoir perçu.

L’acheteur est considéré avoir payé la TVH de 14 % (c.-à-d. 350 000 $ × 14/114 = 40 982,46 $) et n’est pas responsable de verser la somme correspondant à la hausse de 1 % de la TVH, en plus du prix indiqué dans le contrat de vente.

Pour en savoir plus sur les situations où un vendeur n’est pas tenu de percevoir la TPS/TVH à payer sur la vente taxable d’un immeuble, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les immeubles et la TPS/TVH.

28. Selon les règles transitoires pour la hausse du taux de la TVH, quels renseignements les constructeurs visés doivent-ils fournir dans leurs déclarations de la TPS/TVH?

Constructeurs inscrits

Un constructeur inscrit aux fins de la TPS/TVH est tenu de produire ses déclarations de la TPS/TVH TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH pour les périodes de déclaration au cours desquelles une des situations suivantes s’applique :

  • il effectue la vente d’une habitation bénéficiant de droits acquis à l’Île-du-Prince-Édouard (c.-à-d. une vente à laquelle la TVH de 14 % s’applique) lorsque le prix de vente de l’habitation est de 450 000 $ ou plus;
  • il effectue la fourniture à soi-même d’une habitation (c.-à-d. la vente de la partie bâtiment de l’habitation et la location du terrain connexe) lorsque la juste valeur marchande du bien est de 450 000 $ ou plus;
  • il effectue la vente taxable ou la fourniture à soi-même d’une habitation à l’Île-du-Prince-Édouard lorsque le taux de la TVH de 15 % s’applique et que l’habitation qu’il achète bénéficie de droits acquis (c.-à-d. que le constructeur a payé la TVH de 14 % à l’achat).

De plus, les constructeurs inscrits aux fins de la TPS/TVH sont tenus de produire leurs déclarations de la TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH pour les périodes de déclaration où le constructeur doit déclarer des renseignements relativement à la mise en œuvre de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard qui est entrée en vigueur le 1er avril 2013.

La déclaration IMPÔTNET TPS/TVH inclut certaines annexes qui doivent être remplies par un constructeur visé par les règles transitoires pour habitations à l’Île-du-Prince-Édouard. Pour en savoir plus sur la façon dont les constructeurs doivent produire leurs déclarations, consultez l’info TPS/TVH GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH, qui sera mis à jour afin d’inclure les changements se rapportant à l’Île-du-Prince-Édouard.

Constructeurs non inscrits

Les exigences de production pour les constructeurs non inscrits diffèrent de celles des constructeurs inscrits. Un constructeur non inscrit est tenu d’utiliser le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), et d’y joindre une lettre pour déclarer certains renseignements (c.-à-d. les mêmes renseignements qu’un constructeur inscrit doit déclarer dans la ou les annexes de la déclaration IMPÔTNET TPS/TVH).

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont un constructeur non inscrit est tenu de produire sa déclaration, consultez l’info TPS/TVH GI-193, Hausse du taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard  – Renseignements pour les constructeurs non inscrits.

Immeubles commerciaux

Ventes d’immeubles commerciaux

29. La TVH de 15 % s’applique-t-elle aux ventes taxables d’immeubles commerciaux à l’Île-du-Prince-Édouard?

À compter du 1er octobre 2016, la TVH de 15 %, composée de la partie fédérale de 5 % et de la partie provinciale de 10 %, s’applique aux ventes taxables d’immeubles commerciaux à l’Île-du-Prince-Édouard.

Toutefois, des règles transitoires sont en place pour établir quel taux de la TVH (14 % ou 15 %) s’applique aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016.

30. À quel moment la TVH de 15 % s’applique-t-elle à la vente taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard?

La TVH de 15 % s’applique à la vente taxable d’un immeuble commercial lorsqu’aux termes d’un contrat de vente écrit, la propriété et la possession de l’immeuble sont transférées à l’acheteur après septembre 2016.

31. À quel moment la TVH de 14 % s’applique-t-elle à la vente taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard?

La TVH de 14 % s’applique à la vente taxable d’un immeuble commercial lorsqu’aux termes d’un contrat de vente écrit, la propriété ou la possession de l’immeuble sont transférées à l’acheteur avant octobre 2016.

32. Une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH achète un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard qui est entièrement loué à des détaillants-locataires. La personne conclut un contrat de vente écrit en mars 2016 et, aux termes du contrat, la propriété et la possession lui sont transférées en novembre 2016. À quel taux la personne est-elle tenue de déclarer et de verser la TVH payable sur l’achat?

Étant donné que la propriété et la possession de l’immeuble commercial sont transférées après septembre 2016, la personne est tenue de déclarer et de verser la TVH de 15 % sur l’achat.

33. Je suis un particulier et je vends un terrain vacant réservé à un usage personnel à l’Île-du-Prince-Édouard. La vente est actuellement exonérée de la TVH. L’acheteur est-il tenu de payer la TVH de 15 % si la propriété et la possession du terrain lui sont transférées après septembre 2016?

Il n’y a aucun changement à l’application de la TVH lorsque la vente de l’immeuble est exonérée. En général, la vente d’un terrain vacant dans de telles circonstances est exonérée aux termes de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise.

34. Une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH construit des immeubles commerciaux et les vend dans le cadre de ses activités commerciales à l’Île-du-Prince-Édouard. Avant, elle demandait des CTI pour la TVH qu’elle payait au taux de 14 % sur les intrants de construction. Peut-elle demander des CTI pour la TVH de 15 % payée ou payable sur ses intrants de construction?

De façon générale, oui. La personne peut demander des CTI dans sa déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TVH payée ou payable (au taux de 14 % ou de 15 %, selon le cas) sur les dépenses d’exploitation et la plupart des achats d’intrants se rapportant à la construction des immeubles commerciaux, sous réserve des règles habituelles relatives aux CTI. Par exemple, la personne peut demander des CTI pour la TVH payée ou payable sur tout ce qui suit :

  • le bail d’un immeuble commercial utilisé comme bureau et pour l’entreposage d’équipement et de matériaux;
  • les matériaux de construction;
  • les sous-traitants en plomberie et en électricité;
  • les services d’inspection;
  • les services juridiques et comptables.

35. Un inscrit aux fins de la TPS/TVH a payé la TVH à payer au taux de 14 % sur l’achat d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard. Si la déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient exigible doit être produite le 1er octobre 2016 ou après, l’inscrit peut-il demander un CTI pour la TVH de 15 % ou est-il limité à la TVH de 14 %?

Le droit de l’inscrit aux CTI est limité à la TVH réellement payée ou payable sur l’achat (dans ce cas, la TVH de 14 % payée ou payable).

36. J’achète un terrain vacant à un promoteur. En septembre 2016, je prends possession du terrain, aux termes d’un contrat de vente écrit, mais la propriété ne m’est transférée que le 5 octobre 2016. La TVH s’applique-t-elle au taux de 15 %?

Non. Étant donné qu’aux termes du contrat écrit la possession du terrain vous est transférée avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique à la vente.

37. En février 2016, j’ai conclu un contrat de vente écrit pour la vente taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard. Aux termes du contrat, la propriété et la possession de l’immeuble ne sont pas transférées avant octobre 2016. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à la vente?

Oui. Étant donné qu’aux termes du contrat écrit la propriété et la possession de l’immeuble sont transférées après septembre 2016, la TVH de 15 % s’applique à la vente. Dans le cas des ventes d’immeubles qui ne sont pas des habitations, la date à laquelle le contrat de vente est conclu n’a aucune incidence sur l’application de la TVH. Autrement dit, il n’y a pas de disposition sur les droits acquis pour les ventes d’immeubles commerciaux, contrairement à certaines ventes d’habitations neuves.

38. Je suis un particulier et j’achète un terrain vacant à l’Île-du-Prince-Édouard à un promoteur afin d’y construire une maison pour ma famille. La propriété et la possession du terrain me seront transférées en novembre 2016. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à la vente?

Oui. Étant donné que la propriété et la possession du terrain vacant vous sont transférées après septembre 2016, la TVH de 15 % s’applique à la vente, peu importe la date à laquelle vous avez conclu le contrat de vente pour le terrain vacant. Le fait que vous y construisiez une maison n’a aucune incidence sur le taux auquel la TVH s’applique. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de récupérer une portion de la partie fédérale de la TVH payée en demandant un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

39. J’effectue la vente taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard à une personne morale qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH. La propriété et la possession de l’immeuble sont transférées après septembre 2016. Dois-je percevoir la TVH sur la vente?

Non. Même si la vente est assujettie à la TVH de 15 %, étant donné que la personne morale (c.-à-d. l’acquéreur) est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle doit inclure le montant de la TVH à payer sur la vente de l’immeuble dans sa déclaration de la TPS/TVH si l’immeuble est destiné à être utilisé principalement dans le cadre de ses activités commerciales. Autrement, la personne morale doit déclarer la TVH payable dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l’acquisition d’immeubles.

Locations à bail d’immeubles commerciaux

40. La TVH de 15 % s’applique-t-elle aux locations à bail taxables d’immeubles commerciaux à l’Île-du-Prince-Édouard?

À compter du 1er octobre 2016, la TVH de 15%, composée de la partie fédérale de 5 % et de la partie provinciale de 10 %, s’applique aux locations à bail taxables d’immeubles commerciaux à l’Île-du-Prince-Édouard.

Toutefois, des règles transitoires sont en place afin d’établir quel taux (14 % ou 15 %) s’applique aux opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre du 1er octobre 2016.

41. Un organisme de bienfaisance loue un immeuble commercial à un locataire à l’Île-du-Prince-Édouard. Cette location à bail est exonérée de la TVH. La location à bail de l’immeuble est-elle exonérée aux termes du régime de la TVH de 15 %?

Oui. La location à bail de l’immeuble commercial est toujours exonérée et l’organisme de bienfaisance n’est pas tenu de facturer ou de percevoir la TVH. Aucun changement n’a été apporté relativement à l’application de la TVH lorsque la location à bail d’un immeuble est exonérée.

42. À quel moment la TVH de 15 % s’applique-t-elle à la location à bail taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard?

Les règles transitoires pour la hausse du taux de la TVH qui s’appliquent à la location d’immeubles sont fondées sur le moment où la contrepartie de la fourniture d’un immeuble devient exigible ou est payée sans être devenue exigible.

La TVH de 15 % s’applique à toute contrepartie qui devient exigible, ou qui est payée sans être devenue exigible, après septembre 2016 pour la location à bail taxable d’un immeuble commercial.

43. À quel moment la TVH de 14 % s’applique-t-elle à la location à bail taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard?

La TVH de 14 % s’applique à toute contrepartie qui devient exigible, ou qui est payée sans être devenue exigible, avant octobre 2016 pour la location à bail taxable d’un immeuble commercial.

44. À quel moment la contrepartie d’une location à bail devient-elle exigible aux fins de la TPS/TVH?

En application de la TPS/TVH, si la fourniture d’un bien par bail est effectuée aux termes d’un contrat écrit, la contrepartie devient exigible le jour où le locataire est tenu de la payer, tel qu’il est prévu dans le contrat. Dans ce cas, le jour où le fournisseur remet une facture pour la contrepartie à payer aux termes du contrat écrit n’est pas pertinent pour établir le moment auquel la contrepartie devient exigible.

Lorsque la fourniture d’un bien par bail n’est pas effectuée aux termes d’un contrat écrit, tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient exigible à la date, parmi les suivantes, qui vient en premier lieu :

  • le jour où le fournisseur remet une première facture pour tout ou partie de la contrepartie;
  • la date de la facture;
  • si la facture est remise en retard pour des raisons injustifiées, le jour où la facture aurait été remise s’il n’y avait pas eu de retard.

45. Pour l’application de la TPS/TVH, à quel moment la contrepartie est-elle considérée avoir été payée sans être devenue exigible?

Aux fins de la TPS/TVH, lorsqu’un contrat écrit a été conclu pour la location à bail d’une fourniture, la contrepartie est payée sans être devenue exigible lorsque le locataire la paie avant d’être tenu de le faire (p. ex. le paiement est effectué avant que la contrepartie devienne exigible aux termes d’un contrat écrit pour la fourniture).

Aux fins de la TPS/TVH, lorsque la fourniture d’un bien par bail n’est pas effectuée aux termes d’un contrat écrit, la contrepartie est payée sans être devenue exigible lorsque le locataire la paie avant d’être tenu de le faire (p. ex. le paiement est effectué avant le premier des jours suivants : le jour où le fournisseur délivre une première facture pour tout ou partie de la contrepartie, la date de la facture ou le jour où le fournisseur aurait délivré la facture s’il n’y avait pas eu de retard pour raisons injustifiées).

46. Je loue un local d’entreposage à l’Île-du-Prince-Édouard d’une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH, et la fourniture par bail est assujettie à la TVH. Les paiements de location sont exigibles d’avance, le premier jour de chaque mois. Je verse chaque paiement le jour même où il devient exigible. Quel est le premier paiement de location mensuel sur lequel j’ai à verser la TVH de 15 %?

Le premier paiement de location qui est assujetti à la TVH de 15 % est celui qui devient exigible et qui est versé le 1er octobre 2016 pour le mois d’octobre 2016. La TVH de 15 % s’applique aussi à tous les paiements de location subséquents.

47. Je travaille au centre-ville de Charlottetown et je loue une place de stationnement d’un exploitant de terrain de stationnement près de mon travail. Ce dernier est inscrit aux fins de la TPS/TVH. Au début de chaque mois, je lui verse 150 $ pour le droit de stationner mon véhicule pendant ce mois. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à ces paiements?

La TVH de 15 % s’applique au paiement que vous versez le 1er octobre 2016 pour le mois d’octobre 2016, puisqu’il devient exigible et est payé après septembre 2016. La TVH de 15 % s’applique aussi à tous les paiements subséquents.

48. Je suis titulaire d’une licence qui me permet d’utiliser un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard pour la période du 15 septembre 2016 au 14 octobre 2016. La personne qui me fournit la licence est inscrite aux fins de la TPS/TVH et la licence est taxable aux fins de la TPS/TVH. Le paiement de la licence est exigible et est versé le 15 septembre 2016. Le paiement est-il assujetti à la TVH de 15 %?

Même si une partie de la période visée par la licence est après septembre 2016, comme le paiement de la licence devient exigible ou est versé (dans ce cas, il s’agit des deux situations) avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique.

49. En février 2016, j’ai signé le bail pour la location à bail taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard. Selon les modalités du bail, la location commence le 1er octobre 2016 et les paiements de location mensuels, à remettre à l’avance, doivent être effectués le premier jour de chaque mois, à compter du 1er octobre 2016. Aux termes du bail, je prends possession de l’immeuble le 1er octobre 2016 et je verse le paiement du mois d’octobre à cette date. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à la location de l’immeuble?

Oui. Peu importe la date à laquelle un bail est conclu et celle où la possession est transférée, les paiements de location sont assujettis à la TVH de 15 % étant donné que tous ces paiements deviennent exigibles après septembre 2016 et qu’ils ne sont pas versés avant.

50. Je loue un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard d’une personne inscrite aux fins de la TPS/TVH du 1er septembre 2016 au 31 octobre 2016. La location à bail est assujettie à la TVH et le paiement de location pour la période de deux mois est exigible et versé le 1er septembre 2016. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à la location à bail de l’immeuble?

Étant donné que le paiement de location devient exigible ou est versé (dans ce cas, il s’agit des deux situations) avant octobre 2016, il est assujetti à la TVH de 14 %.

51. Le 10 août 2016, un propriétaire inscrit aux fins de la TPS/TVH reçoit un paiement anticipé pour la location à bail taxable d’un immeuble commercial à l’Île-du-Prince-Édouard pour une période de six mois. Le montant du paiement anticipé ne constitue pas des arrhes. La durée du bail est du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 et aucun des paiements de location n’est exigible avant octobre 2016. La TVH de 15 % s’applique-t-elle à la location de l’immeuble?

Étant donné que tous les paiements de location sont versés avant octobre 2016, même si aucun d’eux n’est devenu exigible avant ce moment, la TVH de 14 % s’applique au paiement anticipé.

52. Le 22 avril 2016, l’exploitant d’une garderie à l’Île-du-Prince-Édouard a signé un bail en vue de louer un local dans un immeuble pendant un an. Le paiement de location total pour l’année correspond à 10 000 $. Un paiement de location de 5 000 $ est payable et est versé par l’exploitant le 22 avril 2016, pour les six premiers mois. Un deuxième paiement de location de 5 000 $ est payable et est versé à l’exploitant le 22 octobre 2016, pour les six derniers mois. La TVH de 15 % s’applique-t-elle au bail?

Étant donné que le premier paiement de location devient exigible et est versé avant octobre 2016, la TVH de 14 % s’applique à ce paiement de 5 000 $. Étant donné que le deuxième paiement de location devient exigible et est versé après septembre 2016, la TVH de 15 % s’applique à ce paiement de 5 000 $.

53. Un hôtelier à l’Île-du-Prince-Édouard loue une chambre à un particulier pour un séjour de quatre nuits commençant le 30 septembre 2016. La fourniture est effectuée aux termes d’un contrat écrit selon lequel l’hôtelier facture un tarif de 125 $ la nuit. La facture doit être payée à la fin du séjour. Toutefois, le particulier paie le montant total de la facture lorsqu’il arrive à l’hôtel le 30 septembre 2016. Le paiement est-il assujetti à la TVH de 15 %?

Même si le paiement pour les quatre nuits devient exigible après septembre 2016, la TVH de 14 % s’applique, puisque le montant est payé avant octobre 2016.

54. Un hôtelier à l’Île-du-Prince-Édouard loue une chambre à un particulier pour un séjour de quatre nuits commençant le 30 septembre 2016. La fourniture est effectuée aux termes d’un contrat écrit selon lequel l’hôtelier facture un tarif de 125 $ la nuit. La facture doit être payée à la fin du séjour. Le particulier paie le montant total de la facture pour les quatre nuits lorsqu’il quitte l’hôtel le 4 octobre 2016. Le paiement est-il assujetti à la TVH de 15 %?

La TVH de 15 % s’applique, puisque le montant devient exigible après septembre 2016 et n’est pas versé avant octobre 2016.

55. L’exploitant d’un parc à roulottes à l’Île-du-Prince-Édouard, qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH, loue un emplacement à un particulier. Le paiement de location est assujetti à la TVH et est exigible le 1er octobre 2016, pour la période de deux mois du 1er octobre 2016 au 30 novembre 2016. Le paiement de location est versé en septembre 2016 avant de devenir exigible. Le paiement est-il assujetti à la TVH de 15 %?

Même si le paiement pour la période de deux mois devient exigible après septembre 2016, la TVH de 14 % s’applique, puisque le paiement est versé avant octobre 2016.

56. Le propriétaire d’un centre commercial à l’Île-du-Prince-Édouard loue des locaux à des détaillants dans son centre. Il est inscrit aux fins de la TPS/TVH et a déjà demandé des CTI pour la TVH de 14 % qu’il a payée sur diverses dépenses d’entreprise (p. ex. les services d’entretien et de réparation). Le propriétaire peut-il demander des CTI pour la TVH de 15 % payée ou payable sur de telles dépenses? Un détaillant qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH peut-il demander des CTI pour la TVH de 15 % payée sur les paiements de location?

Oui. Sous réserve des règles habituelles relatives aux CTI, le propriétaire et le détaillant peuvent tous les deux demander des CTI pour récupérer la TVH payée ou payable (au taux de 14 % ou de 15 %, selon le cas) sur l’acquisition de biens et de services pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales respectives. Le propriétaire et le détaillant peuvent demander des CTI dans leurs déclarations de la TPS/TVH respectives.

Arrhes

Les arrhes versées à l’égard d’une fourniture (p. ex. la vente d’un bien ou la prestation d’un service) ne constituent pas la contrepartie de la fourniture, sauf si l’une des situations suivantes s’applique et à compter de ce moment :

  • le fournisseur applique la somme reçue à la contrepartie de la fourniture; 
  • la somme reçue fait l’objet d’une renonciation.

En général, les arrhes, qu’elles soient remboursables ou non, sont des sommes qu’un acquéreur verse en garantie qu’il exécutera une obligation. Les arrhes ne consistent pas en un paiement anticipé. Une façon d’établir si un montant versé constitue des arrhes ou un paiement anticipé de la contrepartie d’une fourniture consiste à vérifier la façon dont le fournisseur a déclaré ce montant dans ses registres comptables. Un montant payé à une personne à titre d’arrhes ne serait généralement pas inscrit dans les registres comptables de la personne à titre de recettes avant que cette dernière applique le montant comme paiement ou que le montant fasse l’objet d’une renonciation.

57. J’ai effectué des arrhes avant octobre 2016 pour une chambre d’hôtel à l’Île-du-Prince-Édouard que je prévois utiliser en novembre 2016. Le préposé de l’hôtel applique les arrhes versées à la somme à payer au moment de régler mon compte lorsque je quitte l’hôtel. La TVH de 15 % s’applique-t-elle aux arrhes?

Les arrhes ne sont appliquées à titre de contrepartie de la fourniture que lorsque vous quittez l’hôtel en novembre 2016. Par conséquent, la TVH de 15 % s’applique à la fourniture calculée sur le montant total payé ou payable (y compris le montant des arrhes) pour la fourniture.

Si les arrhes font l’objet d’une renonciation en novembre 2016, le fournisseur doit déclarer la TVH de 15 %, qui est calculée comme étant comprise dans le montant des arrhes.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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