Statut fiscal du temps de vol en vertu de la LTA, annexe V, partie III, article 8

Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-034R2

Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.

Date d'émission :

le 9 novembre 1992
révisé : le 29 septembre 1999

Sujet

Statut fiscal du temps de vol en vertu de la LTA, annexe V, partie III, article 8

Renvoi(s) à la Loi

Article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA, tel que modifié par 1997, ch. 10, art. 99(1)

Numéro de dossier du Système de Codage National

11915-7-2

Date d'entrée en vigueur

Le 1er avril 1997 en ce qui concerne la TVH
Le 1er janvier 1991 pour toutes autres fins liées à la TPS

Question et décision

Une école de formation professionnelle, une administration scolaire, une université ou un collège public (désignés collectivement par le terme « institutions d'enseignement ») peut fournir, sous la forme de cours, de la formation exonérée de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») si la fourniture satisfait aux critères énoncés dans la Loi sur la taxe d'accise, annexe V, partie III, article 8 (« LTA »). Notamment, la fourniture doit consister à donner des cours qui mènent à quelque certificat, diplôme, permis ou acte semblable, ou à des classes ou des grades conférés par un permis attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier si, selon le cas : a) l'acte, la classe ou le grade est visé par un règlement fédéral ou provincial; b) le fournisseur est soumis aux lois fédérales ou provinciales concernant les écoles de formation professionnelle; c) le fournisseur est un organisme à but non lucratif ou une institution publique.

La position administrative générale du Ministère concernant l'application de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA est décrite dans l'énoncé de politique P-231, Cours exonérés en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise.

La Loi sur l'aéronautique, le Règlement de l'aviation canadien (RAC) et les Normes du Règlement de l'aviation canadien (Normes du RAC), qui sont désignés collectivement, dans le présent texte, par le terme « lois fédérales », définissent les exigences relatives au temps de vol ainsi que les autres exigences auxquelles le particulier doit satisfaire et les compétences qu'il doit avoir pour obtenir une licence de pilote professionnel (avion) ou une licence de pilote de ligne. Les lois fédérales définissent également les exigences relatives au temps de vol auxquelles un particulier doit satisfaire et les compétences qu'il doit posséder pour obtenir des classes ou des qualifications liées à ces licences. Une qualification est une autorisation qui est associée à une licence et en fait partie. Elle sert à définir des conditions, des limites ou des privilèges particuliers rattachés à la licence (p. ex. la qualification de vol de nuit).

Le présent énoncé traite du statut, relativement à la TPS, des fournitures de temps de vol faites par des institutions d'enseignement en vertu de la LTA, annexe V, partie III, article 8.

En général, les lois fédérales déterminent divers nombres d'heures de vol qu'un particulier doit effectuer avant d'obtenir une licence de pilote ou une classe ou une qualification rattachée à une licence de pilote. Le Ministère estime que le temps de vol exigé en vertu des lois fédérales est divisé en trois grandes catégories : (1) le temps de vol en double commande; (2) le temps de vol en solo; (3) le temps de vol supplémentaire.

En ce qui concerne le temps de vol en double commande et le temps de vol en solo, le Ministère considère que l'étudiant suit une formation sous supervision directe. Les fournitures de temps de vol en double commande et de temps de vol en solo sont donc toutes les deux exonérées en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA lorsque toutes les autres exigences définies dans cet article sont satisfaites.

Le temps de vol supplémentaire est le temps de vol de surplus que l'étudiant doit faire en plus du temps de vol en double commande et en solo pour obtenir une licence de pilote ou une classe ou une qualification rattachée à une licence de pilote. En ce qui concerne le temps de vol supplémentaire, le Ministère considère que l'étudiant ne suit pas une formation sous supervision directe. Le temps de vol supplémentaire n'est donc pas exonéré en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V.

Par conséquent, le traitement fiscal du temps de vol exigé par les lois fédérales est le suivant :

(1) Licence de pilote commercial (avion)

Selon les lois fédérales, pour qu'un particulier obtienne une licence de pilote commercial (avion), il doit avoir effectué les heures de vol suivantes :

Temps de vol en double commande 35 heures
Temps de vol en solo 30 heures
Temps de vol en formation pour licence de pilote privé 45 heures
Temps de vol supplémentaire 90 heures

Le Ministère considère que les fournitures de 35 heures de vol en double commande et de 30 heures de vol en solo sont exonérées lorsque toutes les autres exigences stipulées dans l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA sont satisfaites.

La fourniture des 45 heures de vol dans le cadre de la formation pour obtenir une licence de pilote privé n'est pas exonérée en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V, car elle ne satisfait pas aux autres exigences qui y sont définies. Notamment, le Ministère considère que la licence de pilote privé (avion) est obtenue par intérêt personnel, donnant le droit à un particulier de piloter un appareil, et qu'elle n'est donc pas liée à l'exercice d'un métier.

Les 90 heures de vol supplémentaires ne sont pas exonérées en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA, car l'étudiant ne suit pas une formation sous supervision directe lorsqu'il effectue ses 90 heures de vol supplémentaires.

(2) Licence de pilote de ligne

Selon les lois fédérales, le particulier doit effectuer les heures de vol suivantes pour obtenir une licence de pilote de ligne :

Temps de vol en solo 625 heures
Temps de vol supplémentaire 875 heures

Le Ministère considère que la fourniture des 625 heures de vol en solo est exonérée lorsque toutes les autres exigences stipulées à l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA sont respectées.

La fourniture des 875 heures de vol supplémentaires n'est pas exonérée en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA, car l'étudiant ne suit pas une formation sous supervision directe lorsqu'il effectue son temps de vol supplémentaire.

(3) Qualifications

Le temps de vol requis par les lois fédérales pour obtenir les qualifications suivantes rattachées à la licence de pilote commercial (avion) et à la licence de pilote de ligne est exonéré en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA à condition que toutes les autres exigences stipulées à l'article 8 de l'annexe V de la LTA soient respectées :

  • qualification sur multimoteurs
  • qualification de vol aux instruments
  • qualification de vol VFR au-dessus de la couche
  • qualification de vol de nuit
  • qualification de pilotage d'hydravions
  • qualification de pilotage d'avions terrestres

Les lois fédérales définissent quatre classes de qualifications d'instructeur de vol différentes. Selon les lois fédérales, le particulier doit effectuer un nombre minimum d'heures de vol en double commande et un nombre minimum d'heures de vol en solo pour obtenir chaque classe de qualification d'instructeur de vol. Le temps de vol en double commande et en solo est exonéré en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA.

Les lois fédérales stipulent également que l'étudiant doit effectuer 100 heures de vol supplémentaires pour obtenir la qualification d'instructeur de vol de classe 1 et 150 heures de vol supplémentaires pour obtenir la qualification d'instructeur de vol de classe 2. Aucun de ces deux blocs d'heures de vol supplémentaires n'est exonéré en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la LTA.

Pour obtenir une qualification d'instructeur de vol de classe 3 ou 4, l'étudiant doit effectuer un certain nombre d'heures de vol en double commande et de vol en solo. Ces blocs d'heures sont exonérés en vertu de l'article 8, car le Ministère considère que l'étudiant suit une formation sous supervision directe aux fins du temps de vol en double commande et du temps de vol en solo. Les lois fédérales n'exigent pas que l'étudiant effectue du temps de vol supplémentaire pour obtenir les qualifications d'instructeur de vol des classes 3 et 4.

 

EXEMPLES DE DÉCISIONS

Les faits

1. Une école est admissible au titre d'école de formation professionnelle en vertu de l'article 1 de la partie III de l'annexe V de la LTA, et est inscrite en vertu de lois provinciales relatives aux écoles de formation professionnelle qui la régissent.

2. La Loi sur l'aéronautique, le Règlement de l'aviation canadien et les Normes du Règlement de l'aviation canadien (« lois fédérales ») définissent certaines exigences en matière d'examens écrits et d'examens de vol auxquelles les particuliers doivent satisfaire avant d'obtenir diverses licences de pilotage d'avions. Transports Canada est responsable des examens.

3. Une école de formation professionnelle exerce des activités en tant qu'école de pilotage, et offre un programme d'études à temps plein conçu pour préparer les étudiants à subir l'examen écrit et l'examen de pilotage menant à l'obtention d'une licence de pilote professionnel (avion).

4. Le Programme de licence de pilote professionnel (avion) comporte plusieurs éléments, dont des cours préparatoires donnés au sol et des cours préparatoires en vue de l'examen de vol. Conformément aux lois fédérales, les cours préparatoires en vue de l'examen de vol offerts par l'école de formation professionnelle consistent en 35 heures de vol en double commande, 30 heures de vol en solo et, dans certains cas, 90 heures de temps de vol supplémentaire.

5. Le programme de cours et les documents de promotion de l'école de formation professionnelle indiquent que le programme de licence de pilote professionnel (avion) permet d'acquérir des connaissances liées à la capacité d'obtenir ou de conserver un emploi dans le domaine du transport. Le programme est donc lié à un métier.

6. Les documents de promotion de l'école de formation professionnelle indiquent que les étudiants souhaitant obtenir une licence de pilote professionnel (avion) peuvent choisir l'une des trois options d'études suivantes :

 

Scénario no 1

L'école de formation professionnelle fournit un avion à chaque étudiant pour leur permettre d'effectuer leurs heures de vol en double commande et en solo. L'école de formation professionnelle fournit l'avion, les 35 heures de vol en double commande et les 30 heures de vol en solo en retour d'une contrepartie unique.

L'école de formation professionnelle ne fournit pas les 90 heures de temps de vol supplémentaire exigées par les lois fédérales.

Décision rendue

La fourniture d'un service de formation sous la forme de cours est faite par une école de formation professionnelle, et les qualifications et les documents auxquels mènent les cours sont obligatoires en vertu des règlements fédéraux. À la lumière des faits établis ci-dessus, et tel qu'on le décrit dans la politique P-*, Cours exonérés en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, les fournitures faites par l'école de formation professionnelle, soit un avion, le temps de vol en double commande, le temps de vol en solo et la formation donnée au sol, constituent la fourniture unique d'une formation exonérée en vertu de l'article 8, à condition que l'article 18 de la partie V de l'annexe VI ne s'applique pas.

 

Scénario no 2

L'école de formation professionnelle fournit 35 heures de vol en double commande, 30 heures de vol en solo, 90 heures de vol supplémentaires, la formation au sol et l'utilisation d'un avion pour effectuer les heures de vol en échange d'une contrepartie unique.

Décision rendue

La fourniture d'un service de formation sous la forme de cours est faite par une école de formation professionnelle, et les qualifications et les documents auxquels mènent les cours sont obligatoires en vertu des règlements fédéraux. À la lumière des faits établis ci-dessus, et tel qu'on le décrit dans la politique P-231, Cours exonérés en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, nous prenons la décision suivante :

L'école de formation professionnelle fait deux fournitures distinctes.

La première fourniture est la fourniture unique et exonérée d'une formation constituée de temps de vol en solo, de temps de vol en double commande, de la fourniture d'un avion pour permettre la formation et de formation au sol.

La fourniture de temps de vol supplémentaire faite par l'école de formation professionnelle constitue une fourniture distincte et taxable d'un avion par bail, licence ou accord semblable qui n'est pas accessoire à la fourniture de la formation. Comme le temps de vol supplémentaire n'inclut pas d'élément de formation, la fourniture n'est pas exonérée en vertu de l'article 8.

La valeur de la fourniture distincte du temps de vol supplémentaire doit être déterminée raisonnablement.

Scénario no 3

L'école de formation professionnelle fournit le temps de vol en solo, le temps de vol en double commande et la formation au sol en retour d'une seule contrepartie.

Les étudiants louent les avions d'une tierce partie, car l'école de formation professionnelle exige qu'ils fournissent leur propre avion pour effectuer leurs heures de vol en solo et de vol en double commande.

L'école de formation professionnelle ne fournit pas le temps de vol supplémentaire exigé par les lois fédérales.

Décision rendue

La fourniture d'un service de formation sous la forme de cours est faite par une école de formation professionnelle, et les qualifications et les documents auxquels mènent les cours sont obligatoires en vertu des règlements fédéraux. À la lumière des faits établis ci-dessus, et tel qu'on le décrit dans la politique P-231, Cours exonérés en vertu de l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, nous prenons la décision suivante :

Les fournitures faites par l'école de formation professionnelle, soit les fournitures de temps de vol en solo, de temps de vol en double commande et de formation au sol, constituent la fourniture unique d'une formation exonérée en vertu de l'article 8, à condition que la fourniture ne soit pas détaxée en vertu de l'article 18 de la partie V de l'annexe VI de la LTA.

La fourniture d'un avion par une tierce partie n'est pas exonérée en vertu de l'article 8.

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