P105 – Les étudiants et l'impôt 2018

P105(F) Rév. 18

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The English version of this guide is called Students and Income Tax.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous étiez un étudiant en 2018. Il donne des renseignements utiles sur la façon de remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous séjournez au Canada en tant qu'étudiant étranger, allez à Étudiants étrangers au Canada ou reportez-vous à nos coordonnées à la fin de ce guide.

Si vous étiez un étudiant inscrit dans une université, un collège ou un établissement d'enseignement postsecondaire à l'extérieur du Canada, consultez la feuille de renseignements RC192, Renseignements pour les étudiants – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada.

Si vous êtes un étudiant avec un handicap, allez à Personnes handicapées ou consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées. Ce guide contient des renseignements sur les services et les programmes offerts sur les déductions et les crédits que vous pouvez demander.

Les termes époux et conjoint de fait de fait employons dans ce guide sont définis dans le Guide d'impôt et de prestations, T1.

Quoi de neuf?

Renseignements à fournir par les établissements d'enseignement agréés du Canada

Présentement, les établissements d'enseignement agréés fournissent aux étudiants admissibles un certificat attestant leur inscription et leurs frais de scolarité (par exemple, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription).

Pour les mois d'inscription après 2018, les établissements d'enseignement agréés du Canada sont tenus de présenter à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) les renseignements sur les frais de scolarité payés et la durée du programme (c’est à dire le nombre de mois pendant lesquels l’étudiant était inscrit à un programme à temps plein ou à temps partiel) pour chaque étudiant admissible (y compris le numéro d’assurance sociale de l’étudiant). Cette déclaration serait fournie à l’étudiant, et une autre copie serait transmise électroniquement à l’ARC.

La déclaration de ces renseignements aidera l'ARC à administrer des mesures, comme l'allocation canadienne pour les travailleurs, le Régime d'encouragement à l'éducation permanente et l'exemption pour le revenu tiré d'une bourse d'études ou de perfectionnement.

Université située à l’extérieur du Canada

A compter du 27 février 2018, l'exigence selon laquelle une université située à l'étranger doit être prescrite à l'annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu est supprimée. Une université située à l'étranger qui compte d'ordinaire parmi ses étudiants des étudiants qui viennent du Canada devra présenter à l'ARC une demande d'enregistrement à titre de donataire reconnu. Une fois l'université enregistrée, son nom sera ajouté à la liste publique des donataires reconnus de l’ARC, laquelle se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada.

Crédits d’impôt provinciaux pour études et pour manuels pour l’année 2018

La Saskatchewan et l’Ontario ont éliminé les crédits pour les frais de scolarité et les études pour les années après 2017.

Les étudiants qui ont des crédits d’impôt pour frais de scolarité et études inutilisés de 2017 et des années d’imposition précédentes pourront toujours les demander en 2018 ou les reporter à des années futures.

Les particuliers qui déménagent en Ontario d’autres provinces ou territoires après le 31 décembre 2017 ne pourront plus demander les crédits d’impôt pour frais de scolarité et études qui ont été accumulés en Ontario.  

Définitions

Votre établissement d'enseignement utilise les définitions suivantes pour préparer votre certificat. Si vous avez des questions au sujet des renseignements fournis sur le certificat que vous avez reçu, communiquez directement avec votre établissement d'enseignement. Si vous voulez des renseignements plus techniques sur les crédits et les déductions mentionnés dans ce guide, consultez Références pour obtenir la liste des publications connexes.

Étudiant admissible

Un étudiant admissible est un particulier qui :

  • dans le mois est soit :
    • inscrit en tant qu’étudiant à temps plein à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement agréé pour l’année;
    • inscrit dans un établissement d’enseignement agréé dans un programme de formation déterminé qui exige que l’étudiant passe au moins 12 heures dans le mois dans les cours (étudiant à temps partiel).
  • prouve son inscription sur demande, en fournissant un certificat émis par l’établissement dans une forme prescrite;
  • est inscrit à un programme (autre qu’un programme de niveau postsecondaire) offert à un établissement d’enseignement agréé, soit à une université, à un collège ou à un autre établissement d’enseignement supérieur du Canada certifié par le ministre d’Emploi et Développement Social Canada, à un établissement d’enseignement fournissant différents cours, est au moins âgé de 16 ans avant la fin de l’année et est inscrit au programme en vue d’obtenir ou d’améliorer des compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle;
  • réside au Canada ou près de la frontière Canada – États-Unis tout au long de l’année et fait la navette régulièrement à un établissement d’enseignement agréé aux États-Unis où il est inscrit à un programme de niveau postsecondaire.

Établissement d'enseignement agréé

Un établissement d'enseignement agréé est l'un des établissements suivants :

  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement canadien qui offre des cours de niveau postsecondaire;
  • un établissement d’enseignement canadien reconnu par Emploi et Développement social Canada comme offrant des cours qui permettent d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles, autres que des cours qui permettent d’obtenir des crédits universitaires;
  • une université située à l'extérieur du Canada à laquelle l'étudiant admissible est inscrit à un cours d'une durée d'au moins trois semaines consécutives et qui mène au grade de bachelier ou à un grade plus élevé;
  • une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé aux États-Unis qui offre des cours de niveau postsecondaire si l'étudiant admissible réside au Canada près de la frontière durant toute l'année et fait la navette entre sa résidence et cet établissement.

Étudiant à temps plein

Un étudiant est habituellement accepté comme étant inscrit à temps plein lorsque l'université qu'il fréquente le considère comme tel. Il est considéré comme un étudiant à temps plein s'il fréquente régulièrement un collège, une université ou un autre établissement d'enseignement qui offre des cours de niveau postsecondaire.

Remarque

L'inscription à temps plein commence au début de chaque période scolaire. Cette période est habituellement de septembre à avril.

L'étudiant est aussi considéré comme un étudiant à temps plein s'il est inscrit dans un programme de formation admissible et qu'il répond à l'une des conditions suivantes :

  • il suit ses cours à temps partiel et est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
  • il suit ses cours à temps partiel en raison d’une déficience mentale ou physique, attestée dans une lettre par un médecin, un infirmier praticien, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue, un physiothérapeute, ou un orthophoniste, mais n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. L’étudiant doit demander à son établissement d’enseignement de remplir le formulaire T2202A. L’établissement d’enseignement atteste ainsi que l’étudiant, bien qu’il soit inscrit à temps partiel, suit des cours d’un Programme de formation admissible.

Remarques

L'étudiant n'est pas considéré comme étant inscrit à temps plein à une université à l'extérieur du Canada lorsqu'il suit un cours par correspondance (y compris les cours où l'on remet les devoirs et les travaux par voie électronique).

Si l'étudiant suit des cours en ligne, il peut être considéré comme un étudiant à temps plein si le programme lui demande d'être virtuellement présent, à temps plein, aux cours et aux activités liées aux cours.

Étudiant à temps partiel

Nous considérons les critères suivants pour déterminer si un étudiant est inscrit à temps partiel :

  • il est inscrit à un programme de formation déterminé;
  • il ne suit que quelques cours du soir;
  • il ne suit que des cours par correspondance;
  • il a un horaire réduit pendant la journée et consacre tellement de temps à d'autres activités (notamment des activités rémunérées) que celles-ci constituent sa principale occupation.

Niveau postsecondaire

En règle générale, au Canada, pour être considéré comme étant de niveau postsecondaire, un cours doit répondre aux critères suivants :

  • Il doit offrir des crédits conduisant à un grade, à un diplôme ou à un certificat;
  • Il doit comporter une condition préalable selon laquelle il faut habituellement avoir terminé les études secondaires.

On suppose généralement qu’un cours est de niveau postsecondaire si le ministre de l’Éducation de la province où le cours est donné juge qu’il s’agit d’un cours de ce niveau.

Programme de formation admissible

Un programme de formation admissible est un programme d'une durée d'au moins trois semaines consécutives qui exige un minimum de 10 heures d'enseignement ou de travail par semaine sans compter les heures d'étude, offert dans un établissement d’enseignement agréé (autre qu’un établissement certifié par le ministre d'Emploi et Développement social Canada comme un établissement d’enseignement offrant des cours qui ne sont pas reconnus comme des crédits universitaires, qui permettent à une personne d’acquérir ou d’améliorer des compétences liées à l’emploi).

Un particulier qui a reçu une bourse de perfectionnement postdoctoral n’est pas considéré comme un étudiant inscrit à un programme de formation admissible.

Programme de formation déterminé

Un programme de formation déterminé est un programme d’une durée d’au moins trois semaines consécutives qui serait un programme de formation admissible si le nombre d’heures par semaine correspondait aux exigences énoncées dans la définition d’un programme de formation admissible.

Remarque

Un programme de formation n’est pas admissible ou déterminé si l’étudiant reçoit, d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, une subvention, un remboursement, un avantage ou une allocation pour ce programme.

L’enseignement ou le travail comprend les cours magistraux, la formation pratique et le travail en laboratoire, ainsi que la recherche pour une thèse de deuxième ou de troisième cycle universitaire.

Pour en savoir plus, allez à Agence du revenu du Canada ou consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F2-C1, Crédits d’impôt pour études et pour manuels.

Chapitre 1 – Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

En tant qu'étudiant, vous devez produire une déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez de l'impôt à payer pour l'année;
  • vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  • vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada. Cela s'applique si, en 2018, le total de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 222 du Guide d'impôt et de prestations, T1;
  • vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) en 2018 ou vous voulez présenter une demande de versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) pour 2019 (la PFRT est renommée l’ACT pour 2019 et les années suivantes).

Même si aucune de ces situations ne s'applique, vous voudrez peut-être produire une déclaration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous voulez demander un remboursement;
  • vous voulez que l'ARC détermine si vous êtes admissible au crédit pour la taxe sur les produits et les services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH),
    y compris les versements des programmes provinciaux connexes liés à la TPS/TVH. Par exemple, vous pouvez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2020;
  • vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez commencer ou continuer à recevoir l'allocation canadienne pour enfants;
  • vous voulez transférer la partie inutilisée pour l'année courante de vos frais de scolarité fédéraux de cette année, ou vous voulez reporter et demander dans une dans une année à venir la partie inutilisée de vos frais de scolarité de cette année (que vous n’avez pas transférée) et vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels inutilisés reportés des d’années passées que vous ne pouvez pas utiliser cette année. Pour en savoir plus, lisez « Transfert des frais de scolarité pour cette année »;
  • vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les prochaines années.

Pour obtenir une liste complète de toutes les situations où vous devez produire une déclaration, consultez le Guide d'impôt et de prestations,T1.

Quel cahier de formulaires devez‑vous utiliser?

En général, vous devez utiliser le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre. Si vous résidiez dans une province ou un territoire qui n’est pas votre lieu de résidence habituel, utilisez le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous résidez habituellement. Par exemple, si vous avez étudié en Alberta, mais que vous résidez habituellement en Ontario, utilisez le cahier de formulaires pour les résidents de l’Ontario.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, utilisez le cahier de formulaires pour les résidents du Québec qui sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration provinciale du Québec.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, informez l'ARC de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, informez l'ARC si votre numéro de compte a changé.

En étant bien informée, l'ARC saura où envoyer vos versements du crédit pour la TPS/TVH et de l'allocation canadienne pour enfants (y compris les versements des programmes provinciaux ou territoriaux connexes), si vous y avez droit. Sinon, vos versements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct.

Chaque année, l'ARC effectuera plusieurs types d'examens à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est donc très important de faire votre changement d'adresse le plus rapidement possible afin que l'ARC puisse communiquer avec vous.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier de l'ARC ou aux Applications mobiles, vous pouvez changer votre adresse en allant à Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles. Autrement, vous devez aviser l’ARC par téléphone ou par écrit.

Vous pouvez également changer votre adresse en remplissant le formulaire RC325, Demande de changement d’adresse, puis en l’envoyant à votre centre fiscal. Les adresses de ces bureaux sont indiquées sur le formulaire et à Centres fiscaux.

Si vous écrivez à l'ARC, envoyez votre lettre à votre centre fiscal. N'oubliez pas de la signer et d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou votre conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement à son dossier.

Comment obtenir le guide et les formulaires dont vous avez besoin?

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, utilisez un logiciel de préparation de déclarations de revenus ou une application Web pour sélectionner la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre.

Vous pouvez obtenir la plupart des publications de l'ARC, y compris le Guide d'impôt et de prestations, T1 et le cahier de formulaires, en allant à Formulaires et publications.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Avant de remplir votre déclaration, vous devez avoir un NAS. L'ARC utilise votre NAS pour vous identifier pour les besoins de l'impôt et pour mettre à jour votre registre des gains concernant vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ).

Vous devez fournir votre NAS à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T4. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, informez la personne qui vous a remis le feuillet.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du NAS, allez à Numéro d’assurance sociale. Vous devez faire votre demande en personne au bureau de Service Canada le plus près. Les adresses et les numéros de téléphone de ces bureaux sont indiqués à Trouvez un bureau de Service Canada.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne telle qu'un membre de votre famille, votre époux ou conjoint de fait, un spécialiste en déclarations ou un comptable à vous représenter auprès de l'ARC. Lorsque vous donnez votre autorisation (soit au moyen de Mon dossier pour les particuliers, soit par écrit) pour que l'ARC traite avec un représentant, celui-ci peut agir en votre nom pour les questions d'impôt, selon le niveau d'autorisation que vous lui avez accordé, pour l'année ou les années d'imposition que vous précisez.

Remarque

Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce que vous l’annuliez, qu’elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie ou que l’ARC soit avisée de votre décès. Votre représentant peut demander par téléphone ou par écrit que l’autorisation que vous lui avez accordée soit annulé.

Pour en savoir plus, allez à Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, procurez-vous le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, ou composez le 1-800-959-7383.

Chapitre 2 – Comment produire votre déclaration?

Vous pouvez faire produire votre déclaration de revenus par l'entreprise d'un fournisseur de service qui utilise la TED, vous pouvez la produire vous-même au moyen d'IMPÔTNET, y compris au moyen du service Préremplir ma déclaration, ou encore vous pouvez la produire sur papier.

Services de préparation de déclarations de revenus

Vous pouvez choisir de payer un fournisseur approuvé de service de préparation de déclarations de revenus ou un escompteur pour préparer et transmettre votre déclaration à l’ARC par voie électronique.

En ligne

Vous pouvez transmettre votre déclaration en ligne si vous la produisez au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations ou d’une application Web. La plupart des particuliers peuvent produire leur déclaration en ligne. Pour en savoir plus ou pour produire votre déclaration, allez à IMPONET.

Remarque

L’ARC ne vous oblige pas à imprimer une copie de votre déclaration pour vos dossiers. Cependant, les différentes versions annuelles de logiciels de préparation, ainsi que les mises à jour ou le remplacement de l’ordinateur qui contient vos données fiscales, pourraient vous empêcher d’imprimer plus tard une copie de votre déclaration.

Préremplir ma déclaration

Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l’ARC. Il permet aux particuliers et aux représentants autorisés qui utilisent un logiciel homologué de remplir certaines parties d'une déclaration des années d'imposition 2018, 2017 et 2016. L’ARC aura la majorité des renseignements de la plupart des feuillets d’impôt, les renseignements des  régimes enregistrés d’épargne-retraite et les montants des reports. Pour utiliser Préremplir ma déclaration, vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel homologué pour IMPÔTNET qui offre ce service. Pour en savoir plus, allez à Préremplir ma déclaration.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration?

En général, vous devez envoyer votre déclaration à l'ARC au plus tard le 30 avril suivant l'année d'imposition.

Remarques

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, l’ARC considérera votre paiement ou votre déclaration comme étant reçu à temps, si elle le reçoit le jour ouvrable suivant ou s’il porte le cachet postal de ce même jour.

Si vous envoyez votre déclaration après cette date limite, vos prestations et vos crédits (y compris les versements des programmes provinciaux ou territoriaux connexes) pourraient être retardés. De plus, vous devrez peut-être payer une pénalité ainsi que des intérêts sur l’impôt que vous avez à payer. Pour en savoir plus, consultez le Guide d'impôt et de prestations, T1.

Que faire avec votre déclaration et vos pièces justificatives?

Si vous produisez une déclaration par voie électronique, conservez toutes les pièces justificatives. Si vous produisez votre déclaration en format papier, vous devez y joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements. Les feuillets de renseignements sont des relevés qui vous indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l'année, les sommes qui ont été retenues sur ces revenus et les lignes de votre déclaration où vous devez inscrire ces montants. Les notes sur chaque feuillet vous indiquent où déclarer le revenu dans votre déclaration.

En voici des exemples :

  • le feuillet T4 indique le revenu d'emploi et les retenues sur la paie;
  • le feuillet T4A indique le revenu reçu à titre de bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien, ou les paiements reçus d'un régime enregistré d'épargne-études;
  • le feuillet T5 indique le revenu tiré de placements, par exemple, les intérêts sur les comptes de banque ou sur les Obligations d'épargne du Canada.

Pièces justificatives

Les renseignements dans votre déclaration en format papier vous indiquent quelles pièces justificatives doivent être jointes, comme les certificats, les formulaires, les annexes et les reçus. Conservez tous vos reçus et toutes vos pièces justificatives pour un minimum de six ans suivant l’année de production de votre déclaration puisque l'ARC peut exiger un examen.

Vous devriez garder une copie de votre déclaration, l’avis de cotisation s’y rapportant et tout avis de nouvelle cotisation. Ces documents peuvent vous aider à remplir votre déclaration l’année suivante. Par exemple, votre avis de cotisation indique la partie restante de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels reportés d'années passées. Pour consulter en ligne votre avis de cotisation, allez à Mon dossier pour les particuliers et ouvrez une session dans Mon dossier.

Même si vous n’avez pas à joindre certaines pièces justificatives à votre déclaration ou que vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez-les au cas où l'ARC sélectionnerait votre déclaration pour l'examiner.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous produisez une déclaration, vous devez l’envoyer au plus tard à la date limite, même s’il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et l’adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie pour calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons à votre déclaration si vous la produisez en format papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Vous pouvez voir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne pour l’année en cours et pour les 10 dernières années dans Mon dossier. Pour ouvrir une session ou vous y inscrire, allez à Mon dossier.

Pour obtenir un feuillet ou un reçu manquant, adressez-vous à la personne qui aurait dû vous le faire parvenir. Par exemple, s'il vous manque un feuillet T4, adressez-vous à votre employeur.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

L’objectif de l’ARC est de vous envoyer l’avis de cotisation et le remboursement, s’il y a lieu, dans un délai de :

  • deux semaines de la date de réception de votre déclaration transmise par voie électronique;
  • huit semaines de la date de réception de votre déclaration en format papier.

Ces délais sont valables seulement pour les déclarations reçues à la date limite de production ou avant.

Dans tous les cas, attendez huit semaines après avoir produit votre déclaration avant de téléphoner à l’ARC pour vérifier la réception de votre déclaration ou l’état de votre remboursement.

Pour vérifier la réception de votre déclaration ou l’état de votre remboursement :

Remarque

L'ARC pourrait retenir une partie ou la totalité de votre remboursement d'impôt pour régler certaines sommes que vous devez au Gouvernement, par exemple, des sommes qui vous ont été payées en trop à titre d'allocations de formation ou de prêt étudiant.

Genres de revenus que vous pourriez avoir

La plupart des revenus que vous recevez sont imposables et doivent être inclus dans votre déclaration.

La plupart des revenus que vous pouvez recevoir en tant qu'étudiant sont les suivants :

  • les revenus d'emploi;
  • les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement;
  • les revenus de placements;
  • les paiements d'un régime enregistré d'épargne-études;
  • les bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien et les subventions, y compris :
    • les subventions aux apprentis;
    • les subventions de recherche;
    • les subventions reçues par un artiste pour un projet.

Vous n'avez pas à inclure les revenus suivants :

  • le crédit pour la TPS/TVH, y compris les versements provinciaux connexes;
  • l’allocation canadienne pour enfants, y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes;
  • la plupart des bourses d'études et d'entretien, et les gains de loterie;
  • la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage.

Vous trouverez ci-après des renseignements sur certains de ces revenus. Pour en savoir plus sur ces revenus ou sur d'autres revenus, consultez le Guide  d'impôt et de prestations, T1.

Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien et subventions reçues (bourses)

Les bourses d'écoles primaires ou secondaires ne sont pas imposables.

Un programme postsecondaire qui consiste principalement à faire de la recherche donne droit à l’exemption pour bourses d'études seulement s’il mène à l’obtention d’un diplôme décerné par un collège ou un cégep, ou à un baccalauréat, à une maîtrise ou à un doctorat (ou un grade équivalent). Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont imposables.

Exemption pour bourses d’études

Pour demander une exemption pour bourses d’études, vous devez être inscrit dans un programme de formation pour lequel vous étiez un étudiant admissible en 2017, 2018 ou 2019.

Inscription à temps plein

Les bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires ne sont pas imposables si vous les avez reçues en 2018 pour votre inscription à un programme pour lequel vous êtes considéré comme un étudiant admissible à temps plein pour 2017, 2018 ou 2019.

L'exemption pour bourse d'études sera limitée dans la mesure où la bourse était destinée à soutenir l'inscription de l'étudiant dans le programme. Pour déterminer quelle portion de votre bourse est destinée à soutenir votre inscription, vous devez tenir compte de facteurs tels que :

  • la durée du programme;
  • les conditions qui s'appliquent à la bourse;
  • la période pour laquelle le montant de soutien est prévu.

Inscription à temps partiel

Lorsqu’une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien est reçue à l’égard d’un programme à temps partiel pour lequel vous êtes considéré comme un étudiant admissible à temps partiel en 2017, 2018 ou 2019, l’exemption pour bourses d’études est égale aux frais de scolarité payés plus le coût du matériel lié au programme.

Pour calculer votre exemption pour bourses d’études, consultez le « Tableau pour calculer la partie de la bourse qui doit être incluse dans le revenu. »

Subventions reçues par un artiste pour un projet

Si vous avez reçu une subvention pour un projet de production d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autre qu’une subvention reçue pour une œuvre créée dans le cadre d’une entreprise ou d’un emploi), soit séparément, soit en plus d’autres bourses d’études, vous pouvez demander l’exemption pour bourses d’études pour réduire le montant total que vous devez inclure dans votre revenu pour l’année en tant que bourses d’études. Le montant de l’exemption est le montant total des dépenses raisonnables engagées pendant l’année en vue de remplir les conditions de chaque subvention à la production artistique n’excédant pas le montant total des subventions que vous avez reçues et incluses dans le calcul de votre revenu.

Au moment de déterminer vos dépenses, vous ne pouvez pas déduire les montants suivants :

  • les frais personnels ou de subsistance engagés à votre lieu de résidence habituel;
  • les dépenses pour lesquelles vous avez droit à un remboursement;
  • les dépenses que vous pouvez par ailleurs déduire dans le calcul de votre revenu pour l’année.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation.

Si vous n’êtes pas un étudiant admissible

Si vous n’êtes pas un étudiant admissible (voir la définition à la page 6) et que vous avez reçu une récompense autre qu'une subvention pour un projet d’artiste, vous pouvez réduire le montant reçu par le montant de l'exemption de base pour bourses d'études, soit 500 $. Inscrivez la différence à la ligne 130 de votre déclaration. L'exemption se limite au moins élevé des montants suivants : 500 $ ou le montant que vous avez reçu.

Calcul de l’exemption pour bourses d’études

Incluez dans votre revenu pour l’année le plein montant des bourses reçues (y compris les subventions pour un projet d’artiste) qui dépasse l’exemption pour bourses d’études, tel que calculé ci-dessous.

L’exemption pour bourses d’études est calculée en additionnant tous les montants suivants :

  • le total de toutes les bourses que vous avez reçues qui sont liées au programme d’études auquel vous êtes inscrit en tant qu’étudiant admissible à temps plein;
  • le montant le moins élevé entre les bourses reçues et la somme des frais de scolarité payés et des coûts engagés pour le matériel lié au programme d’études auquel vous êtes inscrit en tant qu’étudiant admissible à temps partiel;
  • le total de tous les montants, où chaque montant est le montant le moins élevé entre une subvention reçue pour un projet et les dépenses en lien avec cette subvention (à l’exception des dépenses inadmissibles indiquées ci-dessus);
  • le moins élevé des montants suivants : 500 $ ou le plein montant des bourses reçues (y compris les subventions pour un projet d’artiste) qui dépasse la somme des trois premiers points indiqués ci-dessus.

Subventions aux apprentis

Les apprentis peuvent recevoir jusqu'à 4 000 $ de subventions pour payer leurs frais de scolarité, leurs déplacements, leurs outils ou leurs autres dépenses.

Si vous avez reçu l'une des subventions ci-dessous dans l'année d'imposition, inscrivez, à la ligne 105 de votre déclaration de revenus, le montant figurant à la case 105 de votre feuillet T4A.

Subvention incitative aux apprentis

Cette subvention est un montant imposable de 1 000 $ par année ou niveau, jusqu'à un maximum de 2 000 $. Elle aide les apprentis inscrits dans des métiers désignés Sceau rouge.

Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti

Cette subvention est un montant imposable de 2 000 $. Elle aide les apprentis inscrits qui ont terminé leur formation à devenir un compagnon certifié dans un des métiers désignés Sceau rouge.

Pour en savoir plus, visitez Emplois et Développement social Canada et cliquez sur « Programmes de financement » et ensuite sur « Subvention incitative aux apprentis ».  

Remarque

Selon votre entente de travail, les apprentis peuvent aussi être admissibles à déduire le coût de leurs outils et à demander un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Subventions de recherche

Soustrayez le montant de vos dépenses de celui de la subvention reçue et déclarez le montant net à la ligne 104 de votre déclaration. Vos dépenses ne peuvent pas dépasser le montant de vos subventions.

Joignez une liste de vos dépenses à votre déclaration en format papier.

Vous pouvez déduire les frais suivants s'ils étaient nécessaires pour le projet de recherche :

  • les frais de déplacement, y compris les frais de repas et de logement, engagés pendant que vous travailliez à l'extérieur dans le cadre de votre projet de recherche;
  • les honoraires versés à des adjoints;
  • le coût de l'équipement, les honoraires et les frais de laboratoire.

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants :

  • les frais personnels ou de subsistance (sauf les frais de déplacement indiqués ci-dessus);
  • les dépenses pour lesquelles vous avez reçu un remboursement, sauf si le remboursement est considéré comme une partie de la subvention obtenue;
  • les frais que vous pouvez déduire autrement dans le calcul de votre revenu pour l'année;
  • les dépenses déraisonnables dans les circonstances;
  • les frais qu'une université, un hôpital ou un autre établissement semblable a payés pour vous.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation.

Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Vous devez inclure les paiements d'aide aux études (PAE), par exemple les intérêts, que vous avez reçus d'un REEE à la ligne 130 de votre déclaration. Ces montants figurent à la case 040 ou à la case 042 du feuillet T4A. Un bénéficiaire a le droit de recevoir des PAE jusqu'à six mois après la fin de l'inscription, à condition que les paiements aient pu être considérés comme des PAE s'ils avaient été faits immédiatement avant que l'inscription de l'étudiant ne soit terminée. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études.

Remarque

Si vous êtes inscrit à temps plein dans une université à l'extérieur du Canada, la période minimale d'inscription est de trois semaines consécutives en ce qui a trait aux PAE. Cette mesure ne s'applique pas aux étudiants inscrits à temps partiel ou à un établissement d'enseignement autre qu'une université.

Chapitre 3 – Déductions courantes

Les déductions les plus courantes qu'un étudiant peut demander sont les frais de déménagement et les frais de garde d'enfants. Pour en savoir plus sur d'autres déductions, consultez le Guide d'impôt et de prestations, T1.

Frais de déménagement

Si le formulaire que vous recevez de votre établissement d'enseignement contient un montant à la case C (inscription à temps plein), vous pouvez déduire vos frais de déménagement admissibles.

Inscription à un établissement d'enseignement au niveau postsecondaire

Vous pouvez seulement déduire ces frais du montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche ou de certaines récompenses que vous recevez. Vous pouvez déduire les frais de déménagement au début de chaque période scolaire ou lorsque vous revenez après vos vacances d'été.

Emploi

Cela comprend les emplois d'été ou si vous dirigez une entreprise. Ces frais de déménagement doivent être déduits du revenu d'emploi ou d’un travail indépendant gagné au nouvel emplacement. Vous pouvez également déduire les frais de déménagement pour retourner à l'université, au collège ou à un autre établissement d'enseignement postsecondaire après un semestre de travail si vous êtes inscrit à un programme coopératif. Vous ne pouvez pas déduire ces frais s'ils étaient payés par votre employeur.

Dans les deux cas ci-dessus, votre nouvelle résidence doit être au moins 40 kilomètres plus près de votre nouveau lieu de travail ou d'études.

Pour les frais de déménagement, n'incluez pas les cours suivis par correspondance.

Remarques

Si vos frais de déménagement admissibles sont plus élevés que le montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche ou de certaines récompenses que vous recevez et que vous déclarez cette année-là, vous pourrez reporter la partie inutilisée du montant imposable des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, des subventions de recherche ou de certaines récompenses que vous déclarez dans une année suivante.

De plus, si vous avez payé des frais après l'année du déménagement, vous pourriez peut-être déduire ces frais dans l'année où vous les avez payés. Vous pourriez également reporter toute partie inutilisée aux années suivantes, selon ce que vos revenus vous permettent de déduire.

Pour obtenir une liste des frais de déménagement déductibles et des instructions sur la façon de les déduire dans votre déclaration, consultez le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement.

Frais de garde d'enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants, pour que l'un de vous deux occupe un emploi, fréquente un établissement d'enseignement ou fasse de la recherche. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année, avaient moins de 16 ans ou avaient une défiance physique ou mentale.

En général, seulement l'époux ou le conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais. Cependant, si vous aviez le revenu net le plus élevé, vous pouvez quand même déduire ces frais si votre époux ou conjoint de fait suivait un programme d'enseignement ou était dans une autre situation particulière. Pour connaître ces autres situations ou pour demander votre déduction, consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants.

Chapitre 4 – Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux servent à réduire votre impôt fédéral jusqu'à concurrence du montant de l'impôt dû. Ils sont appelés crédits d'impôt non remboursables parce que vous pouvez seulement les utiliser pour réduire votre impôt sur le revenu payable à zéro. Vous ne pouvez pas obtenir un remboursement pour ces crédits d'impôt.

Tous les crédits d'impôt fédéraux non remboursables sont inclus à l'annexe 1 de votre déclaration de revenus.

Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux les plus communs qu'un étudiant peut demander sont les suivants :

  • le montant canadien pour emploi (ligne 363);
  • les intérêts payés sur les prêts étudiants (ligne 319);
  • les frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 323).

 

Remarque

Le montant relatif aux études et le montant pour manuels fédéraux ont été éliminés en 2017. Cette mesure ne vise pas les frais de scolarité. Elle ne vous empêche pas de reporter le montant relatif aux études et le montant pour manuels fédéraux inutilisés de 2017 ou des années précédentes et de les demander à la ligne 323 de l’annexe 1.

 

Les crédits d'impôt non remboursables fédéraux sont calculés en multipliant le montant total en dollars par le plus bas taux d'imposition personnel, en pourcentage, qui est actuellement de 15 %.

Les résidents de toutes les provinces et de tous les territoires (sauf le Québec) doivent calculer leurs crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux en utilisant le formulaire 428.

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants, mais les montants et les calculs des crédits sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Montant canadien pour emploi

Si vous étiez un employé en 2018, vous pouvez demander le montant canadien pour emploi à la ligne 363 de l'annexe 1.

Demandez le moins élevé des montants suivants :

  • 1 195 $;
  • le total de votre revenu d'emploi inscrit aux lignes 101 et 104 de votre déclaration.

Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Si vous avez reçu un prêt selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi sur les prêts aux apprentis ou une loi provinciale ou territoriale semblable, seulement vous pouvez demander, à la ligne 319 de votre annexe 1, les intérêts que vous ou une personne apparentée avez payés sur ce prêt en 2018 ou à compter de la première année la plus ancienne et dans les cinq années passées.

Vous ne pouvez pas transférer ce montant à une autre personne. Vous pouvez demander ce montant seulement si vous ne l’avez pas fait dans une année passée. Vous pouvez demander le montant uniquement pour les intérêts payés sur le prêt étudiant et non sur tout autre genre de prêt ou sur un prêt étudiant qui a été intégré dans un autre genre de prêt. Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés selon un jugement rendu par un tribunal par suite du non‑remboursement de votre prêt étudiant.

Conseil fiscal

Si vous n’avez pas à payer de l’impôt pour l’année dans laquelle les intérêts sont payés, c’est à votre avantage de ne pas demander les intérêts dans votre déclaration pour cette année-là. Vous pouvez reporter les intérêts et les utiliser pour réduire l’impôt que vous devez dans n’importe laquelle de vos déclarations que vous produirez pour les cinq prochaines années, pourvu que vous n’ayez pas demandé le même montant plus d’une fois.

Reçus

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande. Si vous envoyez votre déclaration par la poste, joignez-y vos reçus pour les montants que vous demandez.

Frais de scolarité

Pour demander les frais de scolarité, vous devez avoir reçu l'un des formulaires suivants de votre établissement d'enseignement.

Remarque

Pour demander les frais de scolarité, vous pourriez aussi avoir reçu de votre établissement d’enseignement un reçu officiel qui montre le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payés pour une année civile.

Remarque

Si vous n'avez pas reçu l'un de ces formulaires, communiquez avec votre établissement d'enseignement.

Remplissez l'annexe 11 pour déclarer le montant admissible de vos frais de scolarité pour 2018 et les montants inutilisés de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels reportés des années avant 2017 qui sont indiqués dans votre avis de cotisation ou votre avis de nouvelle cotisation de l’année précédente. Les frais de scolarité admissibles doivent être calculés d’après l’année civile durant laquelle le cours a été suivi et non l’année durant laquelle les frais ont été payés.

Vous devrez peut-être aussi remplir l'annexe provinciale ou territoriale (S11), sauf si vous étiez résident du Québec. Joignez ces annexes à votre déclaration.

Frais de scolarité admissibles

En règle générale, un cours est admissible s’il est donné dans un établissement d’enseignement de niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l’année, un cours est aussi admissible s’il est donné dans un établissement d’enseignement reconnu par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et qu’il vous permet d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2018.

Les frais de scolarité payés, soit par un résident du Canada à un établissement d’enseignement postsecondaire situé au Canada, soit par une personne réputée être résidente du Canada à un établissement d’enseignement postsecondaire situé à l’extérieur du Canada pour des cours de compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire sont admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité si la personne remplit les deux conditions suivantes :

  • elle est âgée d’au moins 16 ans à la fin de l’année;
  • elle est inscrite à un établissement d’enseignement pour obtenir des compétences en vue d’un emploi ou améliorer des compétences liées à son emploi.

Si la personne est un étudiant admissible qui reçoit une bourse d’études pour un cours de compétences professionnelles, elle pourrait être admissible à l’exemption pour bourses d’études.

Le reçu officiel ou le formulaire que vous avez reçu de votre établissement d’enseignement indiquera le montant des frais de scolarité admissibles que vous avez payés pour cette année civile. Pour être admissibles, les frais que vous avez payés pour fréquenter chaque établissement d’enseignement doivent
dépasser 100 $
. Par exemple, si vous avez fréquenté deux établissements d’enseignement dans l’année, le montant de chacun de vos formulaires d’impôt doit dépasser 100 $.

Déclarez le total des frais de scolarité admissibles à la ligne 2 de l'annexe 11.

Les frais de scolarité admissibles sont les suivants :

  • les frais d'admission;
  • les frais d'utilisation des installations d'une bibliothèque ou d'un laboratoire;
  • les frais d'exemption;
  • les frais d'examen, y compris les frais de recorrection qui font partie intégrante d'un programme d'études;
  • les frais de demande d'admission (seulement si l'étudiant s'inscrit par la suite à l'établissement d'enseignement);
  • les frais de confirmation;
  • les frais de délivrance d'un certificat, d'un diplôme ou d'un grade;
  • les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont spécifiquement liés à un programme d'études et à son administration;
  • les frais obligatoires de services informatiques;
  • les droits universitaires.

Frais d'examen de permis

Les frais d’examen versés à un établissement d’enseignement, à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à un autre établissement semblable pour passer un examen visant l’obtention d’un statut professionnel reconnu par une loi fédérale ou provinciale, ou l’obtention d’un permis ou d’une qualification comme personne de métier, afin de permettre à une personne d’exercer une profession ou un métier au Canada, peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Les frais accessoires qui dépassent 250 $ et qui sont versés pour passer un examen visant l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une qualification ne sont pas des frais de scolarité admissibles, à moins que ces frais soient exigés pour toutes les personnes qui passent l’examen.

Vous devriez recevoir un reçu à l’appui de vos frais d’examen admissibles. Le reçu doit contenir certains renseignements précis décrits ci-dessous :

Nom de l'établissement : ____________________

Par la présente, nous reconnaissons :

Que ____________________ a effectué l'examen suivant ___________________ le ____________________;

Que, du total des frais payés pour l'examen, la somme de ____________________ correspond au montant des frais admissibles selon l'alinéa 118.5(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

Que l’examen est requis pour l’obtention d’un statut professionnel reconnu par une loi fédérale ou provinciale, ou pour l’obtention d’un permis ou d’une qualification comme personne de métier, qui permettra à la personne d’exercer la profession ou le métier au Canada;

Qu’aucune partie du montant indiqué ci-dessus n’a été perçue pour des frais de déplacement et de stationnement, de l’équipement de valeur durable ou tout autre frais ne constituant pas des frais d’examen ou des frais accessoires (par exemple, les frais accessoires peuvent comprendre le coût de l’équipement utilisé durant l’examen, comme une carte d’identité et certains articles didactiques préalables).

Signature de l'agent autorisé : ______________________________

Frais de scolarité non admissibles

Les frais de scolarité admissibles ne comprennent pas les montants suivants :

  • les frais d’activités parascolaires d'ordre social;
  • les frais médicaux;
  • les frais de transport et de stationnement;
  • les frais de pension et de logement;
  • les frais pour les biens durables que les étudiants peuvent conserver (tels qu'un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur);
  • les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
  • les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
  • le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d'un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d'enseignement admissible au Canada);
  • les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu'ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.

Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou de tous les étudiants à temps partiel.

Communiquez avec l'ARC si vous n’êtes pas certain de pouvoir demander votre montant.

Montant relatif aux études et montant pour manuels

Le montant relatif aux études et le montant pour manuels fédéraux ont été éliminés en 2017. Pour savoir si vous êtes admissible à un montant provincial ou territorial, allez à Trousse d'impôt et de préstations.

Pièces justificatives

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives, au cas où l’ARC vous les demanderait plus tard. Si vous produisez une déclaration papier, joignez l’annexe 11 remplie, mais n’envoyez pas d’autres pièces justificatives. Conservez-les, au cas où l’ARC vous les demanderait plus tard.

Chapitre 5 – Transfert ou report prospectif

Vous devez d’abord demander vos frais de scolarité fédéraux et, s’il y a lieu, vos frais de scolarité fédéraux et, s'il y a lieu, vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux de cette année dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu’un d’autre. Le montant que vous devez utiliser dans votre propre déclaration est égal au montant du crédit nécessaire pour réduire les impôts que vous devez. Vous calculez ce montant est inclus dans l'annexe 11.

Même si vous n’avez pas d’impôt à payer et que vous transférez une partie de vos frais de scolarité fédéraux ou, s’il y a lieu, de vos frais de scolarité, et de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux, vous devez produire une déclaration et y joindre l’annexe 11. L’ARC pourra ainsi mettre votre dossier à jour pour tenir compte des montants inutilisés que vous pouvez reporter à une année future.

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu’elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

S’il vous reste un montant de crédit inutilisé lorsque vous aurez rempli l'annexe 11, vous pourrez choisir l’une des options suivantes.

Transfert des frais de scolarité pour cette année

Vous pouvez transférer un maximum de 5 000 $ du montant fédéral de l'année courante pour vos frais de scolarité et, selon votre lieu de résidence, le montant maximum pour vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels provinciaux ou territoriaux, moins le montant que vous avez utilisé pour réduire votre impôt à payer calculé à l'annexe 11. Vous pouvez transférer une partie ou la totalité de la somme inutilisée de ces montants soit à votre époux ou à votre conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 360 de son annexe 2), soit à l'un de vos parents ou de vos grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou de votre conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 324 de son annexe 1).

Selon sa province ou son territoire de résidence, votre époux ou votre conjoint de fait peut avoir à remplir l'annexe (S2) pour calculer les montants de transferts provinciaux ou territoriaux.

Pour désigner le bénéficiaire du transfert, remplissez la partie 3 du formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Université à l'extérieur du Canada, la partie 4 du formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – École ou club de pilotage, la partie 4 du formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis ou le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription.

Report prospectif

Vous pouvez reporter à une année future vos frais de scolarité fédéraux inutilisés de l’année en cours (que vous n’avez pas transférés) et la partie de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels accumulés avant 2017 que vous ne pouvez pas utiliser cette année. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l’impôt à payer. Pour calculer le montant à reporter à une année future, vous devez produire une déclaration et remplir l'annexe 11.

Remarque

Si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future.

Selon votre province ou votre territoire de résidence, vous devrez peut-être remplir l'annexe (S11) pour calculer votre transfert provincial ou territorial ou pour reporter des montants. Joignez ces annexes à votre déclaration.

Chapitre 6 – Prestations pour enfants et familles

Vous pourriez être admissible à d’autres prestations et crédits. Voici une liste de prestations et de crédits auxquels vous pourriez avoir droit :

  • le crédit pour la TPS/TVH et les versements des programmes provinciaux de crédits connexes;
  • l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et les versements de programmes provinciaux ou territoriaux de crédits connexes.

Pour en savoir plus sur les programmes de prestations pour enfants et familles, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, et le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH  pour la TPS/TVH et ACE ou composez le 1-800-387-1194.

Chapitre 7 – Autres crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux

Si vous résidiez au Canada, ailleurs qu'au Québec, le 31 décembre, vous avez peut-être droit à des crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux dans votre déclaration. Consultez le Guide d'impôt et de prestations, T1 ou allez à Trousse d'impôt et de prestations pour connaître les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux que vous pourriez demander.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, vous devez remplir une déclaration provinciale de revenus du Québec pour calculer vos crédits d’impôts provinciaux.

Références

Pour obtenir les formulaires et les publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Services en ligne

Mon dossier

Le service Mon dossier de l’ARC est rapide, facile à utiliser et sécurisé. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter vos renseignments personalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada.

Recevoir votre avis par courriel de l’ARC

Inscrivez-vous à des avis par courriel de l’ARC.
Pour en savoir plus, allez à avis par courriel de l’ARC.

MonARC application mobile

Avant de produire votre déclaration de revenu et de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier votre maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations de revenus local;
  • vérifier quels logiciels de préparation de déclarations de revenus sont certifiés par l’ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenus, utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état de votre déclaration de revenus;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnels;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel de l’ARC;
  • demander un relevé – preuve de revenu (option « C »).

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Application mobile MesPrestations ARC  

Accédez à vos renseignements de prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos versements de prestations et crédits, y compris les versements provinciaux et territoriaux;
  • consulter l’état de votre demande de prestations pour enfants;
  • changer votre adresse, votre numéro de téléphone et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Comptoirs gratuits de préparation des déclarations de revenus

Des organismes communautaires partout au Canada tiennent des comptoirs où des bénévoles remplissent les déclarations de revenus et de prestations des personnes admissibles.

Pour savoir si vous êtes admissible, allez à Aide gratuite pour vos impôts ou composez le 1-800-959-7383. Pour savoir comment devenir bénévole, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus


Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et nos publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

  • 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis.

Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou votre opérateur de services pour amorcer un appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Pour nous joindre au sujet de l'impôt international

  • Appels du Canada et des États-Unis : 1-800-959-7383;
  • Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis : 613-940-8496;
  • Télécopieur : 613-941-2505.

Heures normales de service

  • Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés);
  • De 9 h à 17 h, heure de l'Est.

Heures de service prolongées

De la mi-février à la fin d'avril (sauf la fin de semaine de Pâques)

  • Du lundi au vendredi, de 9 h à 21 h, heure de l'Est;
  • Le samedi, de 9 h à 17 h, heure de l'Est.

Listes d’envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire, allez à Listes d’envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354 durant les heures normales d'ouverture.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez à nos numéros de téléphone habituels plutôt qu'au numéro de l'ATS.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2008 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2008 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Apprenons l'impôt

Apprenons l’impôt est un cours en ligne gratuit qui :

  • décrit le régime fiscal canadien;
  • explique pourquoi vous payez de l'impôt et des taxes et comment ceux-ci sont utilisés;

  • enseigne comment remplir une déclaration de revenus et de prestations simple;

Pour en savoir plus, allez à Apprenons l'impôt.

Si vous avez reçu des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien pour l’année d’imposition dans le cadre de votre inscription à temps partiel à un programme de formation, ce tableau vous aidera à calculer le montant à inclure à la ligne 130.

Tableau pour calculer la partie de la bourse qui doit être incluse dans le revenu
Calcul de l’exonération des bourses d’études pour l’année d’imposition :                                 
Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien reçues au cours de l’année d’imposition pour votre inscription dans un programme à temps partiel pour lequel vous êtes un étudiant à temps partiel admissible pour 2017, 2018 ou 2019                                         --------              1           
Les frais payés à l’établissement d’enseignement et les coûts du matériel lié au programme à temps partiel pour lequel vous êtes un étudiant à temps partiel admissible pour 2017, 2018 ou 2019         --------       2
Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 1 ou ligne 2     -----------      3    
Ligne 1 moins ligne 2 (si négatif, inscrivez « 0 »)           --------       4
L'exemption de base pour bourse d'études       500,00 $        
      5
Inscrivez le montant le moins élevé : ligne 4 ou ligne 5     -----------      6    
Additionnez les lignes 3 et 6. Ceci est votre exemption totale pour bourses d’études         --------       7
Calcul des montants à inclure dans le revenu pour l’année d’imposition :
Total de toutes les bourses d’études de perfectionnement et d’entretien reçues au cours de l’année d’imposition dans le cadre de votre inscription à temps partiel à un programme d’éducation         --------       8
Inscrivez votre exemption de bourses d’études pour l’année d’imposition de la ligne 7 ci-dessus         --------       9
Ligne 8 moins ligne 9. Il s’agit du montant du revenu de bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien que vous devez inclure à la ligne 130 de votre déclaration         --------       10

 

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