RC17 Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable

Vous pouvez voir la publication :

HTML rc17-f.html (62 ko)
PDF rc17-12-16f.pdf (125 ko)

Mise à jour : 2017-11-16
Ce document est disponible en version électronique seulement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :