Renseignements pour les établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada

RC190 (F) Rev 19

Renseignements pour les établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada

Êtes‑vous administrateur ou employé d’une université, d’un collège ou d’un autre établissement d’enseignement postsecondaire agréé à l’extérieur du Canada qui est responsable de remplir les certificats qui confirment les frais de scolarité admissibles pour les étudiants? Si oui, ces renseignements vous aideront à comprendre, à remplir et à attester le certificat canadien applicable justifiant les frais de scolarité pour les étudiants inscrits à votre établissement.

L’établissement d’enseignement, l’étudiant, et le cours ou le programme d’apprentissage doivent d’abord remplir les conditions d’admissibilité expliquées dans ces pages avant que vous puissiez remplir et certifier l’un des formulaires d’impôt pour étudiant.

Le guide P105, Les étudiants et l'impôt, et la page Web Étudiants contiennent des renseignements concernant l'impôt sur le revenu pour les étudiants qui sont résidents du Canada, y compris ceux qui résident temporairement à l'étranger. Le feuillet de renseignements RC192, Renseignements pour les étudiants – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada est également disponible aux étudiants. Ce supplément, ayant des renseignements à l’intention des établissements d'enseignement à l’extérieur du Canada, est disponible uniquement en format électronique.

Formulaires canadiens à remplir et à attester pour les étudiants

Les étudiants qui produisent une déclaration de revenus et de prestations canadienne devront demander à leur établissement d’enseignement de remplir et de certifier l’un des formulaires suivants afin de pouvoir justifier leur admissibilité aux crédits d’impôt canadiens visant la formation admissible :

Les exigences visant chaque formulaire sont expliquées sur les pages suivantes. Une fois rempli et certifié, émettez le formulaire uniquement à l’étudiant.

Ne nous envoyez pas le formulaire certifié ou sa copie. Si nous en avons besoin, nous ferons la demande à l’étudiant. N’utilisez pas les formulaires fiscaux propres à votre pays ni leurs règles d’admissibilité pour certifier les montants admissibles aux crédits d’impôt canadiens. Par exemple, on ne doit pas utiliser le formulaire 1098-T des États-Unis pour ces fins.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et nos publications, allez à Formulaires et publications ou composez l’un des numéros suivants :

  • 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
  • 1-613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons les frais d’appels par réponse automatisée. Veuillez noter qu’il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous expérimentiez un délai normal de connexion.

Si votre établissement désire avoir ses propres versions hors-série de ces formulaires, soit pour faciliter leur téléchargement du compte électronique de l'étudiant ou pour d'autres raisons, nous pouvons approuver les formulaires hors-série à condition qu'ils ressemblent le plus possible à nos formulaires. Consultez notre circulaire d'information IC97-2R, Formulaires hors-série.

Lorsque vous téléchargez nos formulaires de notre site Web et qu'aucun changement n'a été fait à l'apparence des formulaires, l'approbation par l'ARC n'est pas requise.

Période de déclaration

Remplissez les formulaires TL11A, TL11C ou TL11D pour déclarer des renseignements pour la période de l’année civile, soit du 1er janvier jusqu’au 31 décembre. Vous déclarez les frais de scolarité admissibles payés et le nombre de mois admissibles de cours suivis par un étudiant qui été inscrit durant l’année civile que vous indiquez sur le formulaire, peu importe si les frais de ces cours ont été payés avant (ou même après) l'année civile visée. N’inscrivez pas les frais de scolarité impayés sur ces formulaires.

Remarque

Ne remplissez pas ces formulaires en vous basant sur une période de 12 mois qui diffère de l’année civile, même si l'on utilise cette période de déclaration dans votre pays.

La plupart des étudiants doivent produire leur déclaration de revenus et de prestations canadienne d’une année civile au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Donc, pour les cours suivis durant une année civile, nous vous demandons d’émettre un formulaire certifié au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante afin que l’étudiant ait assez de temps pour produire leur déclaration et faire corriger toute erreur.

Frais de scolarité

Il s'agit d'un montant non remboursable que les étudiants peuvent demander dans leur déclaration de revenus et de prestations au Canada afin de réduire l'impôt qu’ils pourraient devoir payer.

Vous avez à certifier le montant des frais de scolarité admissibles payés à l'égard de cours admissibles suivis durant l'année civile selon les définitions fournies ci-dessous.

De plus, les critères qui rendent l’établissement d’enseignement, l’étudiant, et le cours ou le programme d’apprentissage admissibles sont également tous uniques.

Puisque les conditions d’admissibilité varient selon la situation de l’étudiant, leur fréquentation ou leur inscription, la durée du (des) cours et le genre d’établissement d’enseignement, il pourrait vous être utile de consulter le Tableau des différences entre les formulaires TL11A, TL11C, et TL11D.

Ce tableau sert à souligner les différences dans les conditions d'admissibilité selon la situation et selon le formulaire que vous remplissez et certifiez. Nous vous expliquerons les conditions d'admissibilité pour chaque formulaire en plus de détails ci-dessous.

Université à l'extérieur du Canada

Nous accepterons qu'un établissement d'enseignement soit une université située à l'extérieur du Canada s'il remplit toutes les conditions suivantes :

  • il est autorisé à conférer un baccalauréat (ou équivalent) ou un diplôme de niveau supérieur selon les normes d'éducation du pays où il est situé;
  • il requiert pour admission scolaire un diplôme d’études secondaires ou de niveau supérieur;
  • il est organisé pour l'apprentissage, les études, et les recherches aux niveaux supérieurs de l'éducation.

Un établissement d'enseignement à l’extérieur du Canada n'est pas admissible s’il confère seulement un grade d’associé ou un diplôme, un certificat ou un autre grade d’un niveau inférieur au baccalauréat ou à son équivalent. De façon semblable, un établissement n’est pas admissible s’il est affilié à une université, mais n’est pas autorisé à conférer un diplôme universitaire. L’établissement lui-même doit avoir l’autorité et le pouvoir de conférer un baccalauréat ou un diplôme de niveau supérieur pour qu’il soit considéré en tant qu’université située à l’extérieur du Canada.

Les établissements d'enseignement étrangers qui sont des donataires reconnus sont considérés comme des universités à l'extérieur du Canada aux fins du crédit d'impôt pour frais de scolarité. Depuis le 27 février 2018, il n'est plus obligatoire que les établissements d'enseignement étrangers soient prescrits et inclus à l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu. À ce titre, les établissements d'enseignement étrangers devront être enregistrés par l'ARC et inclus dans sa liste publique des donataires reconnus. Consultez le feuillet de renseignements RC191, Donataire reconnu: Devenir une université à l'extérieur du Canada.

Pour les États-Unis, nous reconnaissons également qu’un établissement agréé soit une université située à l'extérieur du Canada s’il est reconnu par l'Institute of Education Sciences National Center for Education Statistics ou le Council for Higher Education Accreditation (CHEA) comme tel pourvu que l’établissement puisse conférer un baccalauréat ou un diplôme de niveau supérieur.

Nous considérons également qu’un établissement d’enseignement qui fait partie de l’Association of Commonwealth Universities est une université située à l’extérieur du Canada. L’établissement doit toutefois pouvoir conférer un baccalauréat ou un diplôme de niveau supérieur. Consultez les liens aux pages Web pertinentes à la fin de ce document d’information sous la rubrique « Références et publications ».

Les établissements d'enseignement qui figurent dans la liste publique des donataires reconnus de l'ARC n’ont pas besoin de soumettre une demande de confirmation d’admissibilité. Pour consulter la liste des universités situés à l’étranger et visées par règlement, allez à Liste des organismes de bienfaisance, sélectionnez « Liste des organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus » puis sélectionnez   « Universités situées à l’étranger ». Cependant, nous recommandons aux établissements qui n’ont pas encore reçu de confirmation d’admissibilité de nous faire parvenir une demande par écrit afin d'obtenir la confirmation que votre établissement est considéré comme une université située à l’étranger.

Pour faire une telle demande, seul un préposé officiel ou représentant autorisé de l’établissement peut expédier une demande par écrit à l’adresse suivante :

Direction générale des recouvrements et de la vérification
Section des politiques et des procédures de validation
Agence du revenu du Canada
395 Avenue Terminal, 3e étage
Ottawa ON  K1A 0L5
Canada

On pourrait considérer un établissement d'enseignement en tant qu'université située à l’extérieur du Canada s’il a été pleinement accrédité en tant qu'établissement pouvant conférer des diplômes universitaires par l’organisme d'accréditation le mieux classé reconnu à l’échelle nationale dans le pays de résidence. Par conséquent, vous aurez à soumettre les documents suivants :

  • une copie des documents émis par l'autorité d'éducation appropriée du pays de résidence qui confirme l'accréditation de l'établissement en tant qu'université ou établissement d'enseignement supérieur ayant le pouvoir de conférer un baccalauréat (ou un équivalent) ou un diplôme de niveau supérieur.
  • une copie du calendrier universitaire, du plan de cours ou du catalogue qui contient les programmes d'études offerts et les critères d'admissions. Nous pouvons aussi accepter une site Web (adresse URL) si tous les renseignements requis sont disponibles.

Une fois que nous avons fait une évaluation, une décision écrite sera expédiée à l’établissement pour l’aviser s’il a été accepté (ou non) en tant qu'université située à l’extérieur du Canada.

Même si vous déterminez que votre établissement correspond à notre définition d’une université située à l’extérieur du Canada, le faire reconnaître auprès de l’ARC aidera vos étudiants à éviter des difficultés ou des retards lorsqu’ils produisent leur Déclaration de revenus et de prestations canadienne. Autrement, les premiers étudiants pourraient subir des conséquences fiscales significatives et on pourrait leur refuser un montant quelconque.

Formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Université à l’extérieur du Canada

Remplissez le formulaire TL11A pour certifier l'inscription et les frais de scolarité admissibles pour un étudiant admissible qui suit un cours dans une université à l'extérieur du Canada. À moins que l'étudiant soit un résident réputé du Canada, pour que les frais de scolarité soient admissibles, consignés et certifiés sur le formulaire TL11A, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'étudiant doit fréquenter à temps plein une université située à l'extérieur du Canada;
  • chaque cours pour lequel des frais de scolarité sont inscrits sur le formulaire doit durer au moins trois semaines consecutives;
  • chaque cours doit également mener à l'obtention d'un baccalauréat ou d'un diplôme de niveau baccalauréat ou supérieur;
  • les frais de scolarité doivent être composés de frais admissibles et doivent avoir été payés pour l'année civile indiquez sur le formulaire.

Les cours d’apprentissage à distance suivis en ligne pourraient être admissibles à titre de frais de scolarité si les cours exigent que l’étudiant suive à temps plein les classes virtuelles les autres activités interactives liées aux cours

Pour qu’on puisse considérer qu’un étudiant fréquente l’université à l’extérieur du Canada à temps plein, il doit être inscrit comme étudiant à temps plein et doit être présent sur le campus universitaire soit en personne soit sur une base virtuelle en suivant des activités interactives planifiées liées aux cours par le biais en ligne.

Par conséquent, les frais payés pour les cours d’apprentissage à distance, suivis par de correspondance, qui comprennent des cours où les étudiants choisissent leurs heures d’apprentissage et où ils doivent soumettre leurs devoirs ou travaux de façon électronique ne sont pas admissibles pour le crédit pour frais de scolarité.

L’étudiant n’est pas considéré comme un étudiant à temps plein lorsqu’il a une charge de cours réduite ou lorsqu’il consacre la plupart de son temps à poursuivre des activités en dehors du programme éducatif, comme travailler pour gagner un revenu d’emploi.

Un étudiant qui suit uniquement des études universitaires qui ne mènent pas à un diplôme n’a pas droit au crédit pour frais de scolarité en utilisant le formulaire TL11A, sauf si l'étudiant fait régulièrement la navette entre le Canada et une école postsecondaire aux États-Unis ou s’il est un résident réputé du Canada. Pour plus de renseignements visant les formulaire TL11C et formulaire TL11D, lisez les sections suivantes.

Partie 1 – Attestation de l'établissement d'enseignement

Inscrivez les frais de scolarité admissibles dans la Partie 1 (deuxième puce). Pour une liste des frais de scolarité admissibles et plusieurs exemples de frais et de dépenses inadmissibles, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C2, Crédit d'impôt pour frais de scolarité, et le guide P105, Les étudiants et l'impôt. Ces deux publications sont disponibles à Formulaires et publications.

Les frais de scolarité admissibles comprennent généralement la partie des frais admissibles payés avec des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien, et des récompenses. Ceci diffère du traitement fiscal exigé aux États-Unis selon le code de la loi de l’impôt américain.

Inscrivez les frais de scolarité admissibles payés à l’égard de cours suivis durant l’année civile indiquée dans l’espace à droite en haut du formulaire. On inclut les frais payés avant l’année civile où l’étudiant a suivi les cours ainsi que les frais payés après l’année civile où le cours a eu lieu.

Inscrivez la durée des cours dans les colonnes à la case A, « Périodes d'études », à la Partie 1.

Exemple

Lorsqu’un étudiant paie des frais de scolarité au mois d’août 2018 pour l’année universitaire couvrant la période de septembre 2018 à avril 2019, vous devez inscrire sur le formulaire de 2018 la partie des frais de scolarité visant la période d’études de septembre à décembre 2018 seulement. Les frais de scolarité couvrant la période d’études en 2019 doivent être inscrits sur un formulaire séparé de 2019.

Si une partie ou la totalité des frais de scolarité a été payée en 2019 pour des périodes d’études durant l’année 2018, vous devez inscrire cette partie des frais de scolarité sur un formulaire TL11A pour l’année 2018 lorsque les frais sont payés. Si vous avez besoin de modifier ou de corriger le formulaire original déjà émis pour 2018, vous devez inscrire en lettres moulées ou estampiller « Modifié » dans le haut du formulaire ainsi que sur toute copie de celui-ci.

Lorsqu’un étudiant se retire d’un cours ou d'un programme, que ses frais de scolarité sont remboursés et qu'un formulaire ou un reçu a déjà été émis pour l’année, l’établissement d'enseignement doit émettre un formulaire modifié.

Inscrivez le montant des frais de scolarité admissibles payés soit en utilisant les devises propres à votre pays, soit en utilisant le dollar canadien selon le taux de change en vigueur au moment où les frais sont payés. Peu importe la méthode choisie, vous devez identifier la devise en utilisant le code monnaie internationale à trois lettres.

Exemple

Si le taux de change pour convertir des dollars américains en dollars canadiens était de 1,2752 au moment où des frais de scolarité admissibles de 4 000,00 dollars américains ont été payés, on pourrait les inscrire soit comme 4 000,00 $ É.-U ou 5 100,80 $CAN.

Le site Web de la Banque du Canada vous offre les taux officiels de change ainsi qu’une calculatrice pour la conversion de plusieurs devises étrangères en devises canadiennes. Lorsque plusieurs paiements ont été effectués durant l’année, vous utilisez les taux de change moyens de l’année.

Formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis 

Remplissez le formulaire TL11C pour certifier les frais de scolarité admissibles ainsi que le nombre de mois donnant droit au montant relatif aux études pour un étudiant lorsqu’il réside au Canada tout au long de l’année civile près de la frontière canado-américaine. L’étudiant doit régulièrement faire la navette pour fréquenter un autre établissement d'enseignement situé aux États-Unis qui offre des cours de niveau postsecondaire.

Un établissement d’enseignement qui est situé près de la frontière canado-américaine et qui correspond à la définition d’université située à l’extérieur du Canada pour les besoins du formulaire TL11A est également accepté pour les besoins du formulaire TL11C.

Pour savoir si un établissement d'enseignement est considéré comme une université située à l’extérieur du Canada aux fins des frais de scolarité, composez l’un des numéros de téléphone indiqués sous la rubrique « Pour communiquer avec nous », ou allez à Liste des organismes de bienfaisance.

L’expression « faire la navette » signifie que la distance entre la résidence de l’étudiant et l’établissement d'enseignement est assez proche que l’étudiant puisse voyager entre les deux points sur une base quotidienne, surtout s’il s’agit d’un transport par voiture, par autobus ou par train. Par exemple, voyager par avion trois fois par semestre ou par trimestre n’est pas considéré comme faire la navette. Dans ce cas, il est possible que le formulaire TL11A s'applique.

Les programmes d’apprentissage à distance comme les cours par correspondance ou les cours en ligne ne s’appliquent pas au formulaire TL11C parce que l’étudiant ne fait pas réellement la navette. Dans ce cas, si l’établissement d'enseignement est une université située à l’extérieur du Canada, que le cours dure au moins trois semaines consécutives et qu'il mène à l'obtention d'un diplôme, il est possible que ce soit plutôt le formulaire TL11A qui s’applique.

Nous n'exigeons pas que le cours dure au moins trois semaines consécutives ni qu’il mène à l’obtention d’un diplôme et nous n’exigeons pas que l’étudiant fréquente l’établissement à temps plein.

Par conséquent, les étudiants à temps partiel qui font la navette pour fréquenter des cours postsecondaires aux États-Unis pourraient aussi avoir droit au montant pour frais de scolarité selon les frais admissibles payés.

Lorsque vous remplissez la partie 1 du formulaire TL11C pour les frais de scolarité, veuillez consulter les directives sous la rubrique « Partie 1 – Attestation de l'établissement d'enseignement ».

Formulaire TL11D, Certificat pour frais de scolarité – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada

Remplissez le formulaire TL11D pour certifier seulement les frais de scolarité admissibles d'un étudiant qui est un résident réputé du Canada selon l'article 250 de la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne s'il est inscrit à une université, à un collège ou à un autre établissement d'enseignement situé à l'extérieur du Canada qui offre des cours de niveau postsecondaire. En date du 1er janvier 2017, les frais versés à une université, un collège ou à un autre établissement d’enseignement de niveau postsecondaire à l’extérieur du Canada pour des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire ne sont admissibles que si les cours sont suivis pour acquérir ou améliorer des compétences professionnelles d’un étudiant âgé de 16 ans ou plus avant la fin de l’année. Cependant, pour qu’un résident réputé puisse demander les montants provinciaux ou territoriaux relatifs aux études et pour manuels, l’établissement d’enseignement doit être une université située à l’extérieur du Canada et le formulaire TL11A doit être rempli.

Ne déterminez pas si l’étudiant est un résident réputé du Canada. Il revient à l’étudiant et à l'ARC de prendre cette décision. Alors, si l’étudiant vous affirme qu’il est un résident réputé ou s’il vous présente le formulaire TL11D, vous pouvez considérer qu’il est un résident réputé du Canada.

En règle générale, les résidents réputés sont des personnes qui séjournent au Canada pendant au moins 183 jours au cours d'une année civile, mais qui n’ont pas établi de lien de résidence au Canada, les membres des Forces canadiennes, le personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer, un fonctionnaire ou un diplomate fédéral ou provincial canadien, un employé de l'Agence canadienne de développement international et leurs enfants ou personnes à charge. Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Nous n’exigeons pas que le cours dure au moins trois semaines consécutives ni qu’il mène à l'obtention d'un diplôme et nous n’exigeons pas que l’étudiant fréquente l’établissement à temps plein. Les étudiants à temps partiel pourraient également être admissibles. Les frais de scolarité admissibles et l’ensemble des frais et des dépenses non admissibles sont les mêmes pour le formulaire TL11D que pour les formulaires TL11A et TL11C. Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C2, Crédit d'impôt pour frais de scolarité ainsi que le guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Tous les établissements d'enseignement qui sont considérés en tant qu’universités situées à l'extérieur du Canada pour les besoins du formulaire TL11A le sont également pour le formulaire TL11D.

Distribution des formulaires

Émettre au moins deux copies des formulairs précités à l'étudiant. 

Nous vous encourageons à tenir un registre afin de pouvoir confirmer les frais de scolarité pour une période minimale de quatre ans après l’année civile où l’étudiant a suivi le cours.

Si l’étudiant a besoin d’un duplicata d’un formulaire qui a été émis, veuillez-vous assurer d’inscrire en lettres moulées ou d'estampiller « Double » dans le haut du formulaire et sur toutes ses copies.

Remarque

Ne nous envoyez pas le formulaire certifié ni son duplicata.

Pour communiquer avec nous

Pour en savoir plus, communiquez avec nous en composant les numéros suivants :

Appels du Canada et des États-Unis 1-800-959-7383
Appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis 613-940-8496
Télécopieur 1-613-941-2505

Heures normales de service
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h, heure de l'Est

Heures de service prolongées

De la fin de février à la fin d'avril (sauf la fin de semaine de Pâques)

De 9 h à 21 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h, heure de l'Est, le samedi

Nous acceptons les frais d’appels par réponse automatisée. Veuillez noter qu’il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous expérimentiez un délai normal de connexion.

Références et publications

Annexe

Tableau des différences entre les formulaires TL11A, TL11C, et TL11D

TL11A : Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada
Conditions: Doit être une « université située à l'extérieur du Canada » Peut être un autre genre d'établissement d'enseignement postsecondaire Le cours doit durer au moins trois semaines et doit mener à un diplôme L'étudiant doit fréquenter l'établissement d'enseignement à plein temps L'étudiant doit être inscrit à temps plein Doit être un « programme 
de formation admissible »
Doit être un « programme 
de formation déterminé »
Frais de scolarité OUI NON OUI OUI OUI S/O S/O
TL11C : Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis
Conditions: Doit être une « université située à l'extérieur du Canada » Peut être un autre genre d'établissement d'enseignement postsecondaire Le cours doit durer au moins trois semaines et doit mener à un diplôme L'étudiant doit fréquenter l'établissement d'enseignement à plein temps L'étudiant doit être inscrit à temps plein Doit être un « programme 
de formation admissible »
Doit être un « programme 
de formation déterminé »
Frais de scolarité* NON OUI
NON NON NON S/O S/O
TL11D : Certificat de frais de scolarité – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada
Conditions: Doit être une « université située à l'extérieur du Canada » Peut être un autre genre d'établissement d'enseignement postsecondaire Le cours doit durer au moins trois semaines et doit mener à un diplôme L'étudiant doit fréquenter l'établissement d'enseignement à plein temps L'étudiant doit être inscrit à temps plein Doit être un « programme 
de formation admissible »
Doit être un « programme
de formation déterminé »
Frais de scolarité* NON OUI NON NON NON S/O S/O

*Remarque

Pour les formulaires TL11C et TL11D, les frais de scolarité doivent dépasser 100 $CAN pour chaque établissement d'enseignement.

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