Renseignements pour les étudiants – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada

De : Agence du revenu du Canada

RC192 (F) Rev 18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

The English version of this pamphlet is called Information for Students – Educational Institutions Outside Canada.

Table des matières

Allez-vous vous inscrire dans une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement postsecondaire agréé à l’extérieur du Canada pour suivre un cours ou un programme d’apprentissage? Si oui, ces renseignements vous aideront à mieux comprendre vos obligations et vos avantages fiscaux canadiens.

Le guide P105, Les étudiants et l'impôt, et le page Web Étudiants fournissent des renseignements aux étudiants qui sont résidents du Canada, y compris ceux qui résident temporairement à l’étranger. Cette feuille de renseignements vous offre d’autres renseignements et contient des liens à d’autres publications et pages Web pertinentes qui pourraient vous aider à obtenir des réponses aux questions concernant votre situation fiscale.

Si vous êtes un étudiant étranger faisant des études au Canada, allez à Étudiants étrangers au Canada.

Départ du Canada pour l'éducation ou un emploi

Dans le cadre du régime fiscal canadien, l’impôt qu’un particulier doit payer sur ses revenus se fonde sur son statut de résident ou de non-résident du Canada. Pour ceux qui sont des résidents du Canada, l’obligation de produire une déclaration dépend des revenus du particulier et de certains autres facteurs. Lisez la rubrique « Devez-vous produire une déclaration? » dans le guide de la trousse d’impôt pour la province ou le territoire où vous vivez habituellement.

Remarque

Si vous avez quitté le Canada pour étudier à l’étranger et souhaitez recevoir un avis écrit au sujet de votre statut de résidence, remplissez le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada). Indiquez la date à laquelle vous avez quitté le Canada et remplissez le formulaire au complet afin de tenir compte de votre situation lorsque vous étudiez à l’extérieur du Canada. Joignez une lettre supplémentaire renfermant de plus de détails sur votre situation. Soumettre le formulaire NR73 dès que possible après que votre période d’étude a commencé.

Les résidents de fait du Canada

Lorsque votre séjour à l’étranger est temporaire et vous avez établi suffisamment des liens de résidence avec le Canada, on vous considère généralement comme un résident de fait du Canada. Un résident réputé est un particulier qui n'a pas établi suffisamment de liens de résidence avec le Canada, mais qui y séjourne au cours d'une année civile pendant 183 jours ou plus et qui n'est pas considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale que le Canada a conclue avec cet autre pays.

Un résident de fait doit généralement produire une déclaration de revenus canadienne à chaque année afin de déclarer les revenus de toutes provenances (de toutes les sources au Canada et à l’étranger) et de pouvoir faire une demande pour certaines prestations. Un résident réputé du Canada est assujetti à de pareilles exigences de déclaration.

De façon générale, les règles portant sur les revenus canadiens s’appliquent également aux revenus de source étrangère que vous avez gagnés. Par exemple, en tant que résident de fait, vous devez généralement déclarer tous les revenus d’emploi ainsi que d’autres types de revenus gagnés au Canada et à l’étranger, tels que la partie imposable (s’il y a lieu) des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien, et ce, même si vous n’avez reçu aucun feuillet de renseignements de sources étrangères semblable à un feuillet canadien T4 ou T4A.

Cependant, même si vous n’avez reçu aucun revenu ou n’avez pas d’impôt à payer, vous pouvez quand même produire une déclaration de revenus canadienne pour déclarer les frais de scolarité admissibles. De cette façon, vous pourrez reporter les montants inutilisés à la première année future où vous aurez de l'impôt à payer. En produisant une déclaration, vous pourriez aussi transférer une partie ou la totalité des montants inutilisés de l’année courante à une autre personne admissible, soit à votre époux ou conjoint de fait, soit à l’un de vos parents ou grands‑parents soit à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait, et ce, selon les limites établies.

Si vous êtes un résident de fait au moment où vous produisez votre déclaration, l'Agence du revenu du Canada déterminera votre admissibilité au crédit pour la TPS/TVH et vous dira si vous y avez droit. Pour être admissible à l'Allocation canadienne pour enfants, vous et votre époux ou conjoint de fait devez produire une déclaration chaque année, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer.

Votre plafond de cotisations à un régime enregistré d'épargne retraite (REER) pour une année future peut être augmenté d’après les revenus admissibles provenant du Canada et de l’étranger déclarés pour l’année en cours.

Si vous avez atteint l’âge de 18 ans, êtes un résident du Canada et avez un revenu d’emploi à l'extérieur du Canada pour lequel les lois du pays en question ne vous obligent pas à cotiser à un régime semblable au Régime de pensions du Canada (RPC), vous pourriez verser une cotisation au RPC. Consultez le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada.

Conventions fiscales

S’il y a une convention fiscale entre le Canada et le pays étranger où vous séjournez, il pourrait y avoir une incidence sur la façon dont vous déclarez vos revenus et payez les impôts au Canada et dans ce pays étranger.

Les conventions fiscales visent généralement à éviter la double imposition et elles définissent les modalités et règles d'imposition pour certains, et ce, en se fondant sur la résidence du particulier. Une convention fiscale pourrait aussi définir la modalité pour déterminer la résidence et quels impôts sont visés par la convention. Donc, il est important de vérifier si une convention fiscale s’applique dans votre situation.

Si vous êtes considéré résident de fait ou résident réputé du Canada et que vous êtes aussi considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale que le Canada a conclue avec cet autre pays, vous pourriez être considéré comme non‑résident réputé du Canada pour les besoins de l'impôt.

Quelques conventions fiscales pourraient avoir des règles spéciales visant les étudiants, telles que l’article XX de la convention entre le Canada et les États-Unis. Il est à noter que l’expression « État contractant » utilisée dans le texte des conventions désigne tout simplement l’un des pays qui font partie de la convention.

Pour en savoir plus, allez à Conventions fiscales. Le lien « Liste des pays signataires » vous amène à la page Web État des conventions fiscales du ministère des Finances Canada où se trouve le répertoire des conventions fiscales du Canada présentement en vigueur. Sélectionnez un pays pour consulter les dispositions et les modalités de la convention.

Le gouvernement canadien a signé des accords avec plusieurs pays pour des programmes d’échange de renseignements pour faciliter l’échange de données sur les contribuables pour les besoins de la conformité.

Au moment où vous remplissez votre déclaration de revenus canadienne, certains revenus ne seront peut-être pas imposables au Canada en raison des dispositions d'une convention fiscale. Pour en savoir plus, voir les instructions pour la ligne 256 dans le Guide d'impôt et de prestations, T1.

Crédits pour impôt étranger

Lorsque vous déclarez des revenus étrangers sur lesquels vous avez payé un impôt étranger non remboursable et final, et ces revenus ne sont pas exemptés d’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale, vous pourriez avoir droit à un crédit fédéral pour impôt étranger pour compenser l’impôt étranger payé. Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger, et le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Vous pourriez aussi avoir droit à un crédit provincial ou territorial pour impôt étranger. Voir le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, ainsi que le feuillet de renseignements pour remplir vos formulaires provinciaux ou territoriaux (sauf le Québec).

Quel cahier de formulaires dois-je utiliser?

Un résident de fait doit utiliser la trousse d’impôt pour la province ou le territoire où il garde ses liens de résidence. Il s’agit habituellement de la province ou le territoire où le particulier demeurait immédiatement avant son départ du Canada. Il doit l’inscrire sur la ligne de la déclaration qui demande « la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre ». Dans un tel cas, suivez les renseignements du guide et les directives de votre trousse d’impôt car vous pourriez avoir droit à certains crédits provinciaux ou territoriaux, même pendant votre séjour hors du Canada.

Les résidents réputés doivent utiliser la trousse d'impôt et de prestations, T1 pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Consultez notre page Web pour les Résidents réputés et prenez note des règles spéciales pour les employés du gouvernement travaillant à l'étranger.

Non-résidents

Si vous rompez vos liens de résidence avec le Canada pour vivre à l'étranger de façon permanente ou si vous continuez à recevoir des revenus de source canadienne après avoir déménagé du Canada de façon permanente, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour plus de renseignements.

Obligations fiscales à l'étranger

Votre statut de résidence, le type et le montant de revenus gagnés durant votre séjour à l’étranger, le pays qui est la source des revenus, l’existence d’une convention fiscale en vigueur, et la durée de votre séjour comptent tous parmi les facteurs qui auront à la fois une incidence sur vos obligations fiscales étrangères et canadiennes.

Remarque

La citoyenneté ne touche pas l’exigence de produire une déclaration de revenus canadienne, mais elle pourrait avoir une incidence sur vos obligations fiscales dans certains pays étrangers.

Même si vous restez un résident de fait du Canada et continuez à produire une déclaration canadienne de revenus, il pourrait y avoir une incidence sur les exigences statutaires de production visant une déclaration de revenus étrangère, en fonction des facteurs mentionnés ci-dessus. Toute obligation fiscale à l’étranger aura habituellement un impact direct sur la manière dont vous remplissez votre déclaration canadienne ainsi que sur les modalités de production.

Avant votre départ du Canada, communiquez avec les autorités fiscales du pays étranger pour savoir quelles règles pourraient s'appliquer à votre situation. Il se peut qu’il existe des règles spéciales d’impôt pour des étudiants étrangers, et la connaissance de ces règles vous aidera à remplir à la fois vos obligations fiscales canadiennes et étrangères.

Par exemple, bien que la plupart des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ne soient plus imposables au Canada, la loi fiscale de certains pays pourrait considérer ces montants comme imposables, surtout s’ils proviennent de sources dans le pays étranger. Lorsqu’une partie d’une telle bourse d’études doit être déclarée dans votre déclaration de revenus canadienne, cette partie est inscrite à la ligne 130 « Autres revenus » en dollars canadiens, et un crédit pour impôt étranger peut être calculé à partir du montant non remboursable des impôts étrangers payés des bourses d’études nettes déclarées. Vérifiez si le Canada a une convention fiscale avec le pays dans lequel vous étudiez pour déterminer comment cela pourrait influencer le traitement fiscal des revenus que vous pouvez gagner pendant que vous résidez dans ce pays étranger.

Nous ne pouvons pas fournir des renseignements généraux concernant les lois fiscales des pays et régimes étrangers. Vous pouvez parfois trouver des renseignements à propos des lois fiscales étrangères en ligne, mais il se peut que ce renseignement ne soit pas exact ou à jours adressant votre situation. Pour cette raison, il est préférable que vous contactiez directement les autorités fiscales étrangères.

Les renseignements généraux suivants sont à l'intention des étudiants qui sont considérés être des résidents de fait ou des résidents réputés du Canada.

Vos revenus, déductions, prestations et crédits

Le guide P105, Les étudiants et l'impôt, et la page Web Étudiants expliquent les types de revenus communs et les déductions, crédits et prestations qui s'appliquent habituellement aux étudiants. Quelques domaines communs à considérer sont énumérés ci-dessous.

Revenus

Tout revenu étranger déclaré doit être inscrit dans la déclaration canadienne en dollars canadiens (cette règle s’applique également aux déductions demandées). Par exemple, les revenus d’emploi gagnés à l’étranger se trouvent à la Ligne 104 – Revenus d'emploi gagnés à l'étranger. Si vous avez reçu un montant d’aide sous la forme d'une bourse d'études, une bourse de perfectionnement, ou une dépense de recherche, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F2-C3, Bourses d’études, subventions de recherches et autres montants d’aide à l’éducation.

Déductions

Si vous avez payé des frais de déménagement à l'égard de votre déplacement à l'étranger, vous pouvez avoir droit à la déduction pour frais de déménagement. Pour en savoir plus, consultez le dossier de l'impôt sur le revenu S1-F3-C4, Frais de déménagement et les instructions du formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement. Lorsque vous déménagez pour suivre un programme d’apprentissage dans un établissement d’enseignement postsecondaire, vous devez être un étudiant à temps plein pour demander la déduction. Dans ce cas, la déduction pour frais de déménagement est limitée aux revenus provenant d'une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien, aux subventions de recherche ou à certaines récompenses qui doivent être incluses dans vos revenus pour l’année.

Prestations

Si vous avez été à l’emploi d’une école et reçu une scolarité gratuite ou subventionnée, la valeur de l’avantage lié à l’éducation pourrait être imposable dans certains cas. Si l’avantage lié à l’éducation n’est pas inclus dans votre revenu d’emploi, vous ne pouvez pas demander le crédit d’impôt pour frais de scolarité dans votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 3 du guide T4130, Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables.

Crédits

Les intérêts payés sur les prêts étudiants provenant de sources étrangères ne sont pas admissibles pour un crédit d’impôt non remboursable. Pour en savoir plus sur les prêts étudiants admissibles, lisez la ligne 319 de l'annexe Guide d’impôt et de prestations, T1 et les renseignements provinciaux ou territoriaux pour la ligne 5852 du formulaire 428, s’il y a lieu.

La ligne 323 du Guide d'impôt et de prestations, T1 et les renseignements provinciaux ou territoriaux pour la ligne 5856 de l'annexe 11 (sauf le Québec) expliquent aussi :

  • comment calculer et demander les crédits d'impôt non remboursables pour les frais de scolarité;
  • comment transférer des crédits d’impôt inutilisés de l’année en cours à une autre personne désignée ou effectuer le report de ces montants à une année future;
  • comment reporter le montant relatif aux études et le montant pour manuels des années antérieures à 2017;
  • comment obtenir le formulaire d'étudiant que vous devez faire certifier pour justifier votre demande (lisez la prochaine rubrique). 

Ils expliquent également les annexes fédérales et provinciales ou territoriales qui doivent être remplies et soumises avec la déclaration de revenus d'un étudiant. Selon votre province ou territoire de résidence, vous pourriez avoir droit aux montants provinciaux et territoriaux relatifs aux études ou pour manuels en 2018. Bien que ces montants ne sont plus disponibles aux fins de l’impôt fédéral depuis 2016, tous les crédits d’impôt pour études et pour manuels inutilisés et reportés prospectivement des années antérieures à 2017 demeurent disponibles et peuvent être demandés dans les années 2017 et suivantes. 

Le coût des livres qui est inclus dans les frais d’un cours par correspondance peut faire partie des frais de scolarité admissibles seulement si l’établissement d'enseignement est situé au Canada. En aucun autre cas doit-on ajouter le coût des livres aux frais de scolarité.

En ce qui concerne les frais de scolarité, la reconnaissance du ministère d'Emploi et Développement social Canada ne s’applique pas aux établissements d’enseignement à l’extérieur du Canada, peu importe si le cours vise à acquérir ou à améliorer des compétences professionnelles.

Formulaires pour les étudiants

Un des formulaires d’impôt suivants doit être rempli et certifié par l’établissement d'enseignement étranger admissible pour justifier toute demande canadienne de frais de scolarité :

Nous expliquons les conditions d'admissibilité dans les rubriques suivantes. Vous pouvez télécharger ces formulaires en cliquant sur le numéro du formulaire ci-dessus ou vous pouvez les obtenir à Formulaires et publications. Composez le numéro sans frais 1-800-959-7383 au Canada et aux États-Unis pour demander une copie imprimée. Pour les appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 613-940-8496. Nous acceptons les frais d'appels par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous expérimentiez un délai normal de connexion.

Lorsque vous demandez à votre établissement d'enseignement étranger de remplir et de certifier l’un de ces formulaires, vous pouvez leur mentionner la feuille de renseignements d'information RC190, Renseignements pour les établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada, qui explique comment le remplir. Vous n'avez pas à annexer un formulaire certifié à votre déclaration de revenus, mais vous devez le conserver afin de pouvoir nous le fournir sur la demande.

Si vous transférez la partie inutilisée des frais de scolarité à votre époux ou conjoint de fait, à l’un de vos parents ou grands‑parents ou à l’un de ceux de votre époux ou conjoint de fait, remplissez et signez la désignation pour le transfert (lisez la partie 3 du formulaire TL11A, la partie 4 du formulaire TL11C, ou l'arrière du feuillet 2 du formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, aux rubriques ci-dessous), et donnez une copie du formulaire à la personne à qui vous faites le transfert.

Étudiants ayant une déficience mentale ou physique

Si vous êtes un étudiant à temps partiel ayant une déficience mentale ou physique et que les effets de la déficience vous empêchent de vous inscrire comme étudiant à temps plein, une lettre d’attestation d'un médecin praticien doit nous être envoyée.

Cette situation pourrait vous donner droit de demander les frais de scolarité à temps plein plutôt qu’à temps partiel. Si vous avez déjà droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 à l'annexe 1), la lettre d’attestation n'est pas requise lorsque vous remplissez les formulaires TL11A ou TL11C.

Frais de scolarité

En choisissant un établissement d'enseignement étranger, il est important de savoir si vous pouvez demander les frais de scolarité payés.

Un établissement d'enseignement étranger doit être une université située à l’extérieur du Canada, sauf si vous faites la navette aux États-Unis ou si vous êtes un résident réputé du Canada (consultez le formulaire TL11A). Nous accepterons qu’un établissement d'enseignement soit une université à l’extérieur du Canada dans le but de demander le montant pour les frais de scolarité s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il est autorisé à conférer un diplôme universitaire dont le niveau est d'au moins de baccalauréat (diplôme de baccalauréat ou l’équivalent) selon les normes d'éducation du pays où il est situé.
  • Il requiert comme exigence d'admission scolaire au moins une immatriculation d'école secondaire.
  • Il est organisé pour l'apprentissage, les études, et les recherches à des niveaux d'éducation supérieurs.

Consultez la feuille de renseignements RC190, Renseignements pour les établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada, pour connaître les renseignements que nous utilisons pour déterminer si un établissement d'enseignement étranger est une université à l’extérieur du Canada pour les besoins du montant pour les frais de scolarité.

Les établissements d'enseignement étrangers qui sont des donataires reconnus sont considérés comme des universités à l'extérieur du Canada aux fins du crédit d'impôt pour frais de scolarité. Depuis le 27 février 2018, il n'est plus obligatoire que les établissements d'enseignement étrangers soient prescrits et inclus à l'annexe VIII du Règlement de l'impôt sur le revenu. À ce titre, les établissements d'enseignement étrangers devront être enregistrés par l'ARC et inclus dans sa liste publique des donataires reconnus. Voir la fiche d'information RC191, Université à l'extérieur du Canada : demande de statut de donataire reconnu.

Un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada n’est pas admissible s’il confère seulement un grade d’associé ou un diplôme, un certificat ou un autre grade d’un niveau inférieur au baccalauréat ou à son équivalent. De façon semblable, un établissement n’est pas admissible s’il est affilié à une université, mais n’est pas autorisé à conférer un diplôme universitaire. L’établissement lui‑même doit avoir le pouvoir de conférer un baccalauréat ou un diplôme de niveau supérieur pour qu’il soit considéré en tant qu’université située à l’extérieur du Canada.

Pour les États-Unis, nous accepterons également qu’un établissement agréé soit une université située à l’extérieur du Canada s’il est reconnu par l'Institute of Education Sciences National Center for Education Statistics ou le Council for Higher Education Accreditation (CHEA) pourvu que l’établissement puisse conférer un diplôme dont le niveau est d'au moins un niveau de baccalauréat.

Nous reconnaissons également qu’un établissement d’enseignement qui fait partie de l’Association of Commonwealth Universités est une université située à l’extérieur pourvu que l'établissement puisse conférer un diplôme de niveau baccalauréat ou supérieur. Consultez les liens aux sites Web pertinents à la fin de cette feuille de renseignements sous la rubrique Références et publications.

Si vous résidez tout au long de l'année au Canada près de la frontière canado-américaine et vous faites régulièrement la navette pour suivre des cours aux États-Unis, un établissement d'enseignement admissible est une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement offrant des cours de niveau postsecondaire (lisez le formulaire TL11C).

Pour un résident réputé du Canada qui demande un montant pour des frais de scolarité admissibles, un établissement d'enseignement étranger admissible est une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement offrant des cours de niveau postsecondaire. Le formulaire TL11D doit être rempli. Cependant, pour qu'un résident réputé puisse demander les montants provinciaux ou territoriaux relatifs aux études et pour manuels, l'établissement d'enseignement doit être uniquement une université située à l'extérieur du Canada et le formulaire TL11A doit être rempli.

Pour déterminer si nous acceptons un établissement d'enseignement comme établissement d'enseignement à l'extérieur du Canada dans le but de demander les montants pour frais de scolarité, composez l'un des numéros de téléphone indiqués sous la rubrique Pour communiquer avec nous.

Même si l’établissement d'enseignement est accrédité et reconnu, votre cours ou votre programme d’apprentissage doit satisfaire à certaines conditions pour que vous puissiez demander les montants pour frais de scolarité.

Pour en savoir plus, lisez les folios de l'impôt sur le revenu S1-F2-C1, Crédits d’impôt pour études et pour manuels, et S1-F2-C2, Crédit d'impôt pour frais de scolarité. La feuille de renseignements RC190 à l'intention des établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada fournit d'autres précisions au sujet de l'admissibilité.

Les conditions d'admissibilité pour demander les montants pour les frais de scolarité peuvent varier selon votre situation, la fréquentation ou l'inscription, la durée des cours, et le type de l'établissement d'enseignement. Consultez le Tableau des différences entre les formulaires TL11A, TL11C ou TL11D dans l'annexe de ce feuillet de renseignements pour savoir quelles exigences s'appliquent à votre situation.

Les paragraphes qui suivent soulignent les conditions générales d'admissibilité.

Les montants non utilisés du crédit pour études et pour manuels, et reportés des années antérieures à 2017, resteront utilisables pour l’année 2017 et les suivantes.

Frais de scolarité – Université située à l'extérieur du Canada (formulaire TL11A)

Pour pouvoir demander un montant pour les frais de scolarité payés à une université à l'extérieur du Canada, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites :

  • Vous devez fréquenter à plein temps une université située à l'extérieur du Canada.
  • Chaque cours pour lequel des frais de scolarité sont inscrits sur le formulaire doit durer au moins trois semaines consécutives et conduire à un diplôme.
  • Les frais de scolarité demandés doivent être composés de frais admissibles et doivent avoir été payés.

Pour qu'on puisse considérer que vous fréquentez un établissement scolaire à temps plein, vous devez être inscrit comme étudiant à temps plein et être présent sur le campus universitaire à l'extérieur du Canada ou présent virtuellement en suivant des activités régulières interactives liées aux cours donnés en ligne (lisez ci-dessous).

Les cours d'apprentissage à distance donnés en ligne pourraient être admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité si les cours exigent votre présence, à temps plein avec un horaire fixe, pour suivre les classes virtuelles et d'autres activités interactives liées aux cours donnés en ligne. Vous devez pouvoir démontrer, si on vous le demande, que les exigences visant la fréquentation à temps plein ont été satisfaites.

Vous n'êtes pas considéré comme un étudiant à temps plein lorsque vous n'avez qu'une charge de cours réduite ou lorsque vous consacrez la plupart de votre temps à poursuivre des activités en dehors du programme éducatif, telles que les travaux pour gagner un revenu d'emploi.

Les frais payés à une université étrangère pour les cours d'apprentissage à distance qui sont suivis par correspondance, y compris les cours où les étudiants étudient en grande partie à leur propre rythme et doivent soumettre leurs devoirs ou travaux par moyen électronique, ne sont pas des frais de scolarité admissibles.

Les frais de scolarité admissibles comprennent généralement la partie des frais admissibles payés avec des bourses d'études, des bourses de perfectionnement, des bourses d'entretien et des récompenses. Toutefois, les frais de scolarité remboursés par votre employeur, ou par l'employeur l'un de vos parent, ne sont pas des frais admissibles à moins que le montant remboursé soit inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire.

Les frais de scolarité admissibles sont indiqués à la partie 1 du formulaire TL11A. Vous devez les inscrire à la ligne 2 de l'annexe 11 fédérale, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, ainsi qu'à la ligne 2 de l'annexe provinciale ou territoriale (S11), sauf pour les résidents du Québec.

Si vous faites la navette aux États-Unis, consultez le formulaire TL11C. Si vous êtes résident réputé du Canada et que vous fréquentez un établissement d'enseignement, lisez les commentaires visant le formulaire TL11D.

Frais de scolarité – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis (formulaire TL11C)

Lorsque vous résidez tout au long de l'année au Canada près de la frontière canado-américaine et faites régulièrement la navette pour fréquenter un établissement d'enseignement situé aux États-Unis auquel vous êtes inscrit, l'établissement d'enseignement doit être une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé aux États-Unis qui offre des cours au niveau postsecondaire.  Les frais payés doivent aussi comprendre des frais de scolarité admissibles et les frais payés à un établissement d'enseignement quelconque auquel vous êtes inscrit doivent dépasser 100 $.

Cependant, on n'exige pas que le cours dure au moins trois semaines consécutives ni qu'il mène à un diplôme et l'on n'exige pas que vous fréquentiez l'établissement à temps plein. Par conséquent, si vous êtes étudiant à temps partiel, vous faites la navette pour fréquenter des classes postsecondaires aux États-Unis et vous satisfaites aux conditions générales, vous avez droit au montant pour les frais de scolarité.

L'expression « faire la navette » signifie que la distance entre la résidence de l'étudiant et l'établissement d'enseignement est assez proche que vous puissiez voyager entre les deux points tous les jours ou régulièrement, surtout s'il s'agit d'un transport par voiture, par autobus ou par train. Les distances qui ne peuvent pas être parcourues quotidiennement, par exemple celles qui nécessitent de prendre l'avion trois fois par semestre, ne sont pas considérées comme des distances pour lesquelles il est possible de faire la navette. Dans ce cas, vous pourriez considérer si le formulaire TL11A s'appliquerait mieux à votre situation.

Les règles portant sur les remboursements des frais de scolarité sont les mêmes pour le formulaire TL11C que pour le TL11A.

Frais de scolarité – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada (formulaire TL11D)

Remplissez le formulaire TL11D uniquement pour certifier vos frais de scolarité admissibles si :

  • vous êtes résident réputé du Canada selon l'article 250 de la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne;
  • vous êtes inscrit à une université, à un collège ou à un autre établissement d'enseignement désigné hors du Canada qui offre des cours de niveau postsecondaire;
  • les frais de scolarité admissibles payés à un établissement d'enseignement quelconque doivent dépasser 100 $.

En date du 1er janvier 2017, les frais versés à une université, un collège ou à un autre établissement d’enseignement de niveau postsecondaire à l’extérieur du Canada pour des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire ne sont admissibles que si les cours sont suivis pour acquérir ou améliorer des compétences professionnelles d’un étudiant âgé de 16 ans ou plus avant la fin de l’année. 

On n'exige pas que le cours dure au moins trois semaines consécutives ni qu'il mène à un diplôme, et l'on n'exige pas que l'étudiant fréquente l'établissement à temps plein.

Les frais de scolarités suivants ne sont pas admissibles :

  • les frais que votre employeur ou l'employeur de l'un de vos parents a payés ou remboursés, lorsqu'une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu ni dans celui de l'un de vos parents;
  • les frais payés dans le cadre d'un programme de formation professionnelle fédéral, provincial ou territorial, lorsqu'une somme correspondante n'a pas été incluse dans votre revenu;
  • les frais payés (ou admissibles à être payés) dans le cadre d'un programme fédéral d'aide aux athlètes, lorsque le paiement ou le remboursement correspondant n'a pas été inclus dans votre revenu.

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)

Lorsque certaines conditions sont satisfaites, un REEP vous permet de retirer des montants de vos REER pour financer votre formation, vos études ou celles de votre époux ou conjoint de fait dans un établissement d'enseignement agréé, y compris une université située à l'extérieur du Canada lorsqu'un cours dure au moins trois semaines consécutives et mène à un diplôme.

Il peut aussi comprendre un établissement d'enseignement situé aux États-Unis offrant des cours postsecondaires si vous résidez tout au long de l'année au Canada près de la frontière canado-américaine, et avez fait régulièrement la navette pour fréquenter cet établissement. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Lorsque certaines conditions sont satisfaites, un REEE permet que des paiements d'aide aux études soient faits à un bénéficiaire (un étudiant) pour l'aider à payer ses études postsecondaires. Les études postsecondaires peuvent comprendre un programme de formation admissible à un établissement d'enseignement situé à l'extérieur du Canada qui offre des cours au niveau postsecondaire lorsque vous êtes inscrit à un cours durant au moins trois semaines consécutives. Pour en savoir plus, lisez le feuille de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Pour communiquer avec nous

Pour en savoir plus, communiquez avec nous en composant les numéros suivants :

Appels du Canada et des États-Unis : 1-800-959-7383
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis : 1-613-940-8496
Télécopieur : 1-613-941-2505

Heures normales de service
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h, heure de l'Est

Heures de service prolongées
De la fin de février à la fin d'avril (sauf la fin de semaine de Pâques)
De 9 h à 21 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h, heure de l'Est, le samedi

Nous acceptons les frais d’appels par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et que vous expérimentiez un délai normal de connexion.

Références et publications

Annexe

Tableau des différences entre les formulaires TL11A, TL11C, et TL11D

TL11A : Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada
Conditions : Doit être une « université située à l'extérieur du Canada » Peut être un autre genre d'établissement d'enseignement postsecondaire Le cours doit durer au moins trois semaines et doit mener à un diplôme L'étudiant doit fréquenter l'établissement d'enseignement à plein temps L'étudiant doit être inscrit à temps plein Doit être un « programme 
de formation admissible »
Doit être un « programme 
de formation déterminé »
Frais de scolarité OUI NON OUI OUI OUI S/O S/O
TL11C : Certificat pour frais de scolarité et d'inscription– Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis
Conditions : Doit être une « université située à l'extérieur du Canada » Peut être un autre genre d'établissement d'enseignement postsecondaire Le cours doit durer au moins trois semaines et doit mener à un diplôme L'étudiant doit fréquenter l'établissement d'enseignement à plein temps L'étudiant doit être inscrit à temps plein Doit être un « programme 
de formation admissible »
Doit être un « programme 
de formation déterminé »
Frais de scolarité * NON OUI NON NON NON S/O S/O
TL11D : Certificat de frais de scolarité – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada
Conditions : Doit être une « université située à l'extérieur du Canada » Peut être un autre genre d'établissement d'enseignement postsecondaire Le cours doit durer au moins trois semaines et doit mener à un diplôme L'étudiant doit fréquenter l'établissement d'enseignement à plein temps L'étudiant doit être inscrit à temps plein Doit être un « programme 
de formation admissible »
Doit être un « programme 
de formation déterminé »
Frais de scolarité  * NON OUI NON NON NON S/O S/O

*Remarque


Pour les formulaires TL11C et TL11D, les frais de scolarité doivent dépasser 100 $ CAN pour chaque établissement d'enseignement.

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