Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt 2017

De : Agence du revenu du Canada

RC4015(F) Rév. 17

Avis au lecteur 

En 2019, nous cesserons de publier le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, parce que les mêmes renseignements se trouvent dans le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2017

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Consultez ce guide si vous êtes un travailleur indépendant, y compris un vendeur à commission indépendant, ou si vous exercez une profession libérale et que l'exercice de votre entreprise ou de votre profession libérale ne se termine pas le 31 décembre 2017.

Ce guide vous aidera à calculer le revenu d'entreprise ou de profession libérale à déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2017. Des instructions y sont aussi fournies pour vous aider à remplir le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2017.

Vous n'avez pas à utiliser ce guide si vous avez changé votre fin d'exercice pour le 31 décembre dans les années précédentes.

Si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2017 et que votre premier exercice se termine en 2018, vous pourriez choisir un exercice différent de l'année civile. Vous pouvez inclure ce choix dans votre déclaration de revenus et de prestations. Pour faire ce choix, remplissez le formulaire T1139.

Ce guide est un supplément à d'autres guides de l'Agence du revenu du Canada (ARC), comme le T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, le RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et le RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Quoi de neuf?

En 2019, nous cesserons de publier le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, parce que les mêmes renseignements se trouvent dans le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2017.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Vous devez normalement déclarer le revenu d'une entreprise exploitée au Canada selon l'année civile. Cette règle vise :

  • les particuliers qui exploitent une entreprise individuelle
  • les sociétés professionnelles qui sont associées d'une société de personnes
  • les sociétés de personnes dont au moins un des associés est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes touchées

Vous pouvez appliquer la méthode facultative pour déclarer votre revenu d'entreprise séparément pour chaque entreprise. La méthode facultative vous permet d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. Elle s'applique à toutes les entreprises exploitées par individuelles et sociétés de personnes dont tous les associés sont des particuliers et que la société de personnes n'est pas un associé d'une autre société de personnes.

Si vous voulez un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre, vous devez faire un choix et l'envoyer avec votre déclaration de revenus et de prestations (T1 générale). Si vous l'avez déjà fait dans les années précédentes pour cette entreprise, vous n'avez pas à faire ce choix de nouveau pour vos exercices suivants.

Utilisez le formulaire T1139 pour faire votre choix d'exercice fiscal au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration. Un associé qui a le pouvoir d'agir au nom de la société de personnes peut en faire la demande. Tous les associés de la société de personnes doivent remplir un formulaire T1139. Le formulaire doit être inclus avec leur déclaration de revenus et de prestations afin de fournir des détails sur leur part du revenu net (perte nette) d'entreprise pour l'année d'imposition 2017.

Remarque

Si vous êtes inscrit à la taxe sur les produits et services ainsi qu'à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), votre choix d'exercice pour l'impôt sur le revenu peut modifier vos périodes de déclaration de la TPS/TVH et vos dates limites de production et de versement.

Vous pouvez en tout temps annuler votre choix et adopter un exercice qui se termine au 31 décembre de l'année où vous avez annulé le choix. Par contre, une fois que vous avez adopté le 31 décembre comme date de fin d'exercice, vous ne pouvez plus la changer.

Date limite de production et date de paiement du solde dû

Si vous avez un revenu d'un travail indépendant et vous faites le choix de changer votre date d'exercice fiscal, vous avez jusqu'au 15 juin 2018 pour produire le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus et de prestations. Cependant, si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent surtout le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés vous ne pouvez pas utiliser la méthode facultative et vous avez jusqu'au 30 avril 2018 pour produire votre T1 générale.

Même si vous avez jusqu'au 15 juin 2018 pour produire votre déclaration, tout solde d'impôt dû doit être payé au plus tard le 30 avril 2018.

Remarques

Si la date limite pour produire une déclaration ou pour faire un paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons la déclaration comme produite à temps ou le paiement comme fait à temps, s'ils sont envoyées le premier jour ouvrable suivant.

Chapitre 2 – Calcul de votre revenu d'entreprise pour 2017

Entreprises en exploitation avant 2017

Si vous avez produit le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus et de prestations de 2016, vous devez aussi le produire avec votre déclaration de 2017 pour calculer le revenu d'entreprise supplémentaire à inclure dans la partie 2.

Si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2016 et que votre premier exercice se termine en 2017, mais que vous n'avez pas rempli le formulaire T1139 ni déclaré un revenu d'entreprise en 2016, vous devez remplir le formulaire pour la fin de l'année d'imposition 2017.

Entreprises en exploitation depuis 2017

Si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2017 et que son exercice se termine le 31 décembre, vous n'avez pas à remplir le formulaire T1139. Si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2017 et que votre premier exercice se termine en 2018, vous pouvez choisir de déclarer votre revenu d'entreprise en 2017 en remplissant la partie 1 du formulaire T1139.

Formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2017

Utilisez ce formulaire seulement pour les entreprises exploitées au Canada.

Le formulaire compte deux parties : 

  • Partie 1 – Remplissez les parties 1A, 1B et 1C si vous faites le choix ou vous avez déjà faits le choix d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. On appelle ceci la méthode facultative. 
  • Partie 2 – Remplissez les parties 2A, 2B et 2C si vous annulez votre choix précédent d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre afin d'avoir un exercice qui se termine le 31 décembre.

Si vous avez besoin de calculer un revenu d'entreprise supplémentaire pour plusieurs entreprises, remplissez d'autres formulaires T1139.

Partie 1 – Exercices qui ne se termine pas le 31 décembre

Remplissez les parties 1A, 1B et 1C si vous faites le choix ou vous avez déjà faits le choix d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. On appelle ceci la méthode facultative.

Partie 1 vous aidera à calculer le montant de revenu d'entreprise à déclarer à la ligne correspondante de votre déclaration de revenus et de prestations de 2017.

Les entreprises exploitées par les particuliers et les sociétés de personnes dont tous les associés sont des particuliers peuvent faire ce choix pour chaque entreprise selon le cas.

Vous ne pouvez pas employer la méthode facultative si vous êtes :

  • un particulier qui est un associé d'une société de personnes qui compte au nombre de ses associés une société professionnelle
  • une société de personnes qui compte au nombre de ses associées une autre société de personnes
Remarque

Vous ne pouvez pas recourir à la méthode facultative si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés.

Partie 1A –Identification

Inscrivez votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS) et le nom de votre entreprise. Inscrivez aussi votre numéro d'entreprise si vous en avez un.

Partie 1B – Méthode facultative – Exercices qui ne se termine pas le 31 décembre

Montant A – Revenu net (perte nette) pour vos exercices se terminant en 2017 (s'il y a lieu)

Il s'agit du revenu net (perte nette) pour votre exercice se terminant en 2017. Par exemple, si votre exercice a commencé le 1er juin 2016 et s'est terminé le 31 mai 2017, le montant A est le revenu net (perte nette) de l'exercice se terminant le 31 mai 2017.

Remarque 

Si vous avez plus d'un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre pour la même entreprise, le revenu net (perte nette) pour vos exercices au montant A est le total du revenu net (perte nette) de ces exercices. Par exemple, si votre exercice normal se termine le 31 mai 2017 et qu'à la suite de votre retraite, l'entreprise cesse d'exister le 31 juillet, alors vous avez un deuxième exercice qui se termine le 31 juillet 2017.

Vous pouvez trouver le montant du revenu net (perte nette) que vous devez inscrire au montant A sur votre état des résultats. C'est le montant indiqué à la ligne 9946 des formulaires suivants :

Si vous êtes un associé d'une société de personnes, inscrivez au montant A votre quote-part du revenu net (perte nette) d'entreprise ou de profession libérale de la société de personnes pour l'exercice se terminant en 2017. Si vous avez engagé des dépenses durant l'exercice de la société de personnes qui sont déductibles de votre quote-part du revenu net (perte nette), soustrayez ces montants avant d'inscrire votre quote-part du revenu net (perte nette) au montant A.

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez reçu le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, et vous n'avez pas modifié le montant figurant à la case 116, 120 ou 122, inscrivez ceci au montant A. Si vous avez modifié le montant figurant à la case 116, 120 ou 122, inscrivez au montant A le montant de la ligne 9946 du formulaire qui se rapporte à votre genre de revenus d'entreprise.

Montant B – Revenu d'entreprise supplémentaire si votre fin d'exercice se termine en 2017

Inscrivez au montant B, si votre exercice se termine en 2017, votre revenu d'entreprise supplémentaire en utilisant la formule suivante :

(A – B) × C ÷ D

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

est votre revenu net d'entreprise, s'il y a lieu, pour les exercices se terminant en 2017. Il s'agit, pour chaque entreprise visée, du montant A de votre formulaire T1139

B est le moins élevé des deux montants suivants :

  1. le montant total inclus à A ci-dessus qui est considéré comme un gain en capital imposable aux fins de la déduction pour gains en capital
  2. le total de la déduction pour gains en capital déduite pour 2017

C est le nombre de jours en 2017, jusqu'au 31 décembre inclusivement, où vous avez exploité l'entreprise après la fin de son exercice

D est le nombre de jours où vous avez exploité l'entreprise au cours des exercices se terminant en 2017

Remarque 

Tout résultat négatif d'un calcul fait selon la formule sera considéré comme égal à zéro.

Si votre entreprise a commencé en 2017 et que l'exercice se termine en 2018, laissez ce champ vide et calculer le montant C au lieu.

Exemple 

Karim est propriétaire d'une entreprise de rénovation dont l'exercice a commencé le 1er février 2016 et se termine le 31 janvier 2017.

Pour l'exercice se terminant le 31 janvier 2017, Karim a tiré de l'entreprise un revenu net de 45 000 $. Il inscrit ceci au montant A du formulaire T1139. L'entreprise n'a aucun revenu provenant de la disposition d'une immobilisation.

Le revenu d'entreprise supplémentaire de Karim pour 2017 se calcule comme suit :

(A – B) × C ÷ D

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

= 45 000 $

0

C334 jours (365 jours – 31 jours en janvier)

D365 jours (nombre de jours où Karim a exploité l'entreprise au cours de l'exercice se terminant le 31 janvier 2017)

Le revenu d'entreprise supplémentaire est de 41 178 $, soit [(45 000 $ – 0) × 334 ÷ 365]. Karim inscrit ceci au montant B.

Montant C – Revenu d'entreprise supplémentaire si votre entreprise a commencé en 2017 et l'exercice se termine en 2018

Si vous avez commencé l'exploitation de votre entreprise en 2017 et que votre premier exercice se termine en 2018, vous pouvez choisir d'inclure une partie du revenu d'entreprise en 2017. Dans ce cas, pour calculer le revenu d'entreprise supplémentaire à inscrire au montant C, c'est le moins élevé des deux montants suivants :

  1. un montant que vous désignez comme revenu d'entreprise supplémentaire
  2. le montant déterminé par la formule suivante :

(V – X) × Y ÷ Z

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

V est votre revenu net d'entreprise pour l'exercice se terminant en 2018 (lisez la remarque ci-après)

X est le moins élevé des deux montants suivants :

  1. le montant total inclus à V ci-dessus qui est considéré comme un gain en capital imposable aux fins de la déduction pour gains en capital
  2. le total de votre déduction pour gains en capital déduite pour 2018

Y  est le nombre de jours en 2017 où vous avez exploité l'entreprise au cours de l'exercice se terminant en 2018

Z est le nombre de jours où vous avez exploité l'entreprise au cours de l'exercice se terminant en 2018

Remarque 

Si les montants V ou X ne sont pas connus, estimez des montants raisonnables. Tout résultat négatif d'un calcul fait selon la formule sera considéré comme égal à zéro. Si vous inscrivez une somme aux montants D et G, vous devez déclarer un montant de revenu brut d'entreprise dans votre déclaration. Inscrivez ce montant à la ligne correspondante de votre déclaration dans la section Revenus d'un travail indépendant. Lisez la section dernière Montant G – Revenu net (perte nette) de l'entreprise pour la liste des lignes correspondantes.

Si votre exercice se termine en 2017, laissez ce champ vide et calculez le montant B au lieu.

Montant D –Revenu d'entreprise additionnel

Inscrivez au montant D soit le montant B, soit le montant C, selon le cas.

Montant E – Total partiel (montant A plus montant D)

Inscrivez au montant E le total du montant A plus le montant D.

Montant F – Revenu d'entreprise supplémentaire de l'année dernière

Inscrivez au montant F le revenu d'entreprise supplémentaire que vous avez indiqué au montant G du formulaire T1139 de l'année dernière.

Montant G – Revenu net (perte nette) de l'entreprise

Inscrivez au montant G le résultat du montant E moins le montant F.

Inscrivez votre revenu net (perte nette) du montant G à la ligne correspondante de votre déclaration dans la section Revenus d'un travail indépendant :

  • à la ligne 135 pour le revenu d'entreprise
  • à la ligne 137 pour le revenu de professionnelle libérale
  • à la ligne 139 pour le revenu de commissions
  • à la ligne 141 pour le revenu d'agriculture
  • à la ligne 143 pour le revenu de pêche

Décès d'un propriétaire ou d'un associé

Lorsqu'un propriétaire ou un associé décède, il y a des questions de délai à considérer pour déclarer le revenu et produire la dernière déclaration de revenus.

Si le propriétaire ou l'associé meurt après la fin de l'exercice de son entreprise, son représentant légal peut choisir de remplir une déclaration de revenus optionnelle. C'est-à-dire que le représentant va remplir deux déclarations et deux formulaires T1139 pour l'année 2017 :

  • une déclaration de revenus finale et le formulaire T1139 pour déclarer le revenu d'entreprise de l'exercice habituel, ainsi que tous les autres revenus
  • une déclaration de revenus optionnelle et le formulaire T1139 pour déclarer le revenu d'entreprise de l'exercice court, c'est-à-dire de la date de fin de l'exercice habituel à la date du décès

Déclaration de revenus finale (y compris le formulaire T1139) pour l'exercice habituel

Dans ce cas-ci, la déclaration de revenus finale inclut le revenu d'entreprise de l'exercice habituel et tous les autres revenus. Le représentant légal remplit les états financiers et le formulaire T1139 qui doit être rempli comme suit pour l'exercice habituel :

  • Au montant A, inscrivez le revenu net (perte nette) pour l'exercice habituel se terminant en 2017
  • Au montant D, inscrivez le revenu d'entreprise supplémentaire pour 2017 calculé selon la formule suivante :

(Q – R) × S ÷ T

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

Q est le revenu net d'entreprise, s'il y a lieu, pour les exercices se terminant en 2017, sauf l'exercice court. Il s'agit du montant A

R est le moins élevé des montants suivants :

  1. le montant total inclus à Q ci-dessus qui est considéré comme un gain en capital imposable aux fins de la déduction pour gains en capital
  2. le total de la déduction pour gains en capital déduite pour 2017

S est le nombre de jours en 2017, jusqu'à la date du décès inclusivement, où le particulier a exploité l'entreprise après la fin de son exercice

T est le nombre de jours où le particulier a exploité l'entreprise au cours de l'exercice ou des exercices habituels se terminant en 2017

Remarque 

Tout résultat négatif d'un calcul fait selon la formule sera considéré comme égal à zéro.

  • Inscrivez au montant F le revenu d'entreprise supplémentaire inclus l'année dernière au montant G
  • Inscrivez au montant G le montant du revenu net (perte nette) de l'entreprise. Ce montant est le résultat du montant E moins le montant F
Déclaration de revenus optionnelle (y compris le formulaire T1139) pour l'exercice court

La déclaration de revenus optionnelle inclut le revenu d'entreprise de l'exercice court. Le représentant légal remplit les états financiers et le formulaire T1139 pour la période de la fin de l'exercice habituel de l'entreprise jusqu'à la date du décès. Le formulaire doit être rempli comme suit pour l'exercice court :

  • Au montant A, inscrivez le revenu net (perte nette) de la fin de l'exercice habituel jusqu'à la date du décès
  • Au montant F, inscrivez le revenu d'entreprise supplémentaire inclus au montant D du formulaire T1139 de la déclaration de revenus finale
  • Au montant G, inscrivez le revenu net (perte nette) de l'entreprise. Ce montant est le résultat du montant F moins le montant E

Pour en savoir plus sur les déclarations de revenus pour les personnes décédées, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées 2017.

Partie 1C – Attestation

En cochant la case qui s'applique à vous, vous indiquez que vous avez rempli la partie 1 pour faire le choix d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre ou que vous avez déjà fait le choix d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre et que vous avez utilisé le formulaire pour calculer votre revenu d'entreprise supplémentaire.

Inscrivez votre prénom, votre nom de famille, votre titre, votre numéro de téléphone, votre signature et la date que vous avez signé le formulaire.

Dans le cas d'une société de personnes, le choix ne sera valide que s'il est fait par un associé qui a le pouvoir d'agir légalement pour la société de personnes. Lorsque vous êtes associé d'une société de personnes, tous les associés de celle-ci doivent envoyer ce formulaire avec leur déclaration de revenus et de prestations.

Si vous avez commencé l'exploitation d'une entreprise en 2017, que votre premier exercice se termine en 2018 et que vous déclarez un revenu d'entreprise pour la première fois en 2018, remplissez le formulaire T1139 pour faire un choix pour votre déclaration de revenus de 2018. Si vous avez commencé l'exploitation d'une entreprise en 2017, que votre premier exercice se termine en 2018 et que vous déclarez un revenu d'entreprise en 2017, remplissez le formulaire T1139 pour faire un choix pour votre déclaration de revenus de 2017.

Partie 2 – Changer la fin d'un exercice au 31 décembre

La partie 2 s'adresse uniquement aux entreprises qui étaient en exploitation avant 2017 et qui ont produit le formulaire T1139 l'année dernière.

Remplissez cette partie si vous avez choisi de conserver une fin d'exercice autre que le 31 décembre et que vous voulez maintenant la changer pour le 31 décembre. Une fois l'exercice ainsi changé, vous devrez déclarer le revenu tiré de votre entreprise selon l'année civile pour les années suivantes.

Cette partie vous aidera à calculer le montant de revenu d'entreprise à déclarer à la ligne correspondante de votre déclaration de revenus et de prestations de 2017.

Partie 2A – Identification

Inscrivez votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS) et le nom de votre entreprise. Inscrivez aussi votre numéro d'entreprise si vous en avez un.

Partie 2B – Changer la fin d'un exercice au 31 décembre

Montant H – Revenu net (perte nette) pour votre premier exercice se terminant en 2017

Inscrivez le revenu net (perte nette) de votre premier exercice se terminant en 2017 au montant H. Par exemple, si votre exercice a commencé le 1er juillet 2016 et s'est terminé le 30 juin 2017, inscrivez au montant F le revenu net (perte nette) de ce premier exercice se terminant le 30 juin 2017.

Inscrivez au montant H le revenu net (perte nette) selon l'état des résultats. Il s'agit du montant indiqué à la ligne 9946 du formulaire qui se rapporte à votre genre de revenus d'entreprise mentionné à la section Montant A – Revenu net (perte nette) pour vos exercices se terminant en 2017.

Si vous êtes associé d'une société de personnes, inscrivez au montant H votre quote-part du revenu net (perte nette) d'entreprise ou de profession libérale de la société de personnes pour le premier exercice se terminant en 2017. Si vous avez engagé des dépenses déductibles de votre quote-part du revenu net (perte nette) de la société de personnes, soustrayez ceux-ci avant d'inscrire votre quote-part au montant H.

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez reçu le feuillet T5013 et vous n'avez pas modifié le montant figurant à la case 116, 120 ou 122, inscrivez ceci au montant H pour votre premier exercice se terminant en 2017. Si vous avez modifié le montant figurant à la case 116, 120 ou 122, inscrivez au montant H le montant de la ligne 9946 du formulaire qui se rapporte à votre genre de revenus d'entreprise mentionné à la section Montant A – Revenu net (perte nette) pour vos exercices se terminant en 2017.

Montant I – Revenu net (perte nette) pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017

Inscrivez au montant I le revenu net (perte nette) de votre exercice se terminant le 31 décembre 2017.

Par exemple, si votre premier exercice en 2017 s'est terminé le 30 juin 2017, inscrivez au montant I le revenu net (perte nette) pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. Vous devez préparer un état des résultats distinct pour cette période.

Le revenu net (perte nette) pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017 est le montant indiqué à la ligne 9946 du formulaire qui se rapporte à votre genre de revenus d'entreprise mentionné à la section Montant A – Revenu net (perte nette) pour vos exercices se terminant en 2017.

Si vous êtes associé d'une société de personnes, inscrivez au montant I votre quote-part du revenu net (perte nette) d'entreprise ou de profession libérale de la société de personnes. Si vous avez des dépenses déductibles qui sont liées à ce revenu et que vous ne les avez pas déduites au montant H, soustrayez-les avant d'inscrire votre quote-part du revenu net (perte nette) de la société de personnes au montant I.

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez reçu le feuillet T5013 et vous n'avez pas modifié le montant figurant à la case 116, 120 ou 122, inscrivez ceci au montant I. Si vous avez modifié le montant figurant à la case 116, 120 ou 122, inscrivez au montant I le montant de la ligne 9946 du formulaire qui se rapporte à votre genre de revenus d'entreprise mentionné à la section Montant A – Revenu net (perte nette) pour vos exercices se terminant en 2017 .

Renseignements supplémentaires pour le montant I si vous changez votre fin d'exercice au 31 décembre en 2017

En général, vous calculez les revenus et les dépenses de l'exercice se terminant le 31 décembre 2017 de la même façon que les revenus et les dépenses de votre exercice précédent se terminant en 2017. Vous devez tenir compte des précisions suivantes :

Provisions

Ajoutez toutes réserves que vous avez déduites à votre exercice se terminant en 2017. Pour en savoir plus sur les provisions déductibles, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Stocks d'ouverture et stocks de fermeture

La valeur de vos stocks d'ouverture est la valeur de vos stocks à la fin de votre exercice se terminant en 2017. De la même manière, vos stocks de fermeture au 31 décembre 2017 seront vos stocks d'ouverture pour l'exercice 2018. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002.

Travaux en cours

La valeur des travaux en cours au début de votre exercice est la même que la valeur des travaux en cours à la fin de l'exercice se terminant en 2017.

Toutefois, selon des changements proposés, si vous avez une année d'imposition qui commence après le 21 mars 2017, vous ne pouvez plus choisir d'exclure les montants pour les travaux en cours. Si vous aviez choisi une méthode de comptabilité selon la facturation pour la dernière année d'imposition commencée avant le 22 mars 2017, les nouvelles règles transitoires proposées vont vous permettre d'inclure progressivement vos travaux en cours dans votre revenu.

En général, pour la première année d'imposition qui commence après le 21 mars 2017, vous devez inclure 20 % du moindre du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours. Le taux d'inclusion augmente à 40 % pour la deuxième année d'imposition qui commence après le 21 mars 2017, à 60 % pour la troisième année, à 80 % pour la quatrième année et à 100 % pour la cinquième année et pour chacune des années d'imposition suivantes. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002.

Déduction pour amortissement (DPA)

La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens amortissables au début de votre exercice est la FNACC à la fin de votre exercice précédent se terminant en 2017. De la même façon, la FNACC à la fin de votre exercice se terminant le 31 décembre 2017 sera la FNACC au début de votre exercice 2018.

Pour votre exercice se terminant le 31 décembre 2017, vous devez calculer votre demande maximale de la DPA proportionnellement au nombre de jours dans votre exercice. Par exemple, si votre exercice se terminant le 31 décembre 2017 compte 214 jours et que vous calculiez normalement votre maximum annuel de la DPA à 3 500 $, le montant limite de la DPA que vous pouvez demander est 2 052 $, soit 3 500 $ × 214 ÷ 365.

Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le guide se rapportant à votre genre de revenus d'entreprise et le folio de l'impôt sur le revenu  S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'exploitation d'une entreprise

Vous pouvez déduire tous les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'exploitation d'une entreprise que vous n'avez pas pu déduire dans l'exercice précédent se terminant en 2017. De la même façon, vous pouvez reporter à votre exercice se terminant en 2018 tous les frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'exploitation d'une entreprise que vous n'avez pas pu déduire dans l'exercice se terminant le 31 décembre 2017.

Montant J – Total partiel (montant H plus montant I)

Inscrivez au montant J le total du montant H plus le montant I.

Montant K – Revenu d'entreprise supplémentaire de l'année dernière

Inscrivez au montant K le revenu d'entreprise supplémentaire que vous avez indiqué au montant G du formulaire T1139 de l'année dernière.

Montant L – Revenu net (perte nette) de votre entreprise

Inscrivez au montant L le résultat du montant J moins le montant K.

Inscrivez le résultat du montant L à la ligne qui décrit le mieux votre entreprise dans la section Revenus d'un travail indépendant de votre déclaration. Consultez la section Montant G – Revenu net (perte nette) de l'entreprise pour la liste des lignes correspondantes.

Partie 2C – Attestation

Inscrivez votre prénom, votre nom de famille, votre titre, votre numéro de téléphone, votre signature et la date que vous avez signé le formulaire pour confirmer que vous annulez votre choix précédent afin d'avoir un exercice qui se termine le 31 décembre.

Dans le cas d'une société de personnes, le choix ne sera valide que s'il est fait par une entreprise exploitée par associé qui a le pouvoir d'agir légalement pour la société de personnes. Lorsque vous êtes associé d'une société de personnes, tous les associés de celle-ci doivent envoyer ce formulaire avec leur déclaration de revenus et de prestations.

Services en ligne

Mon dossier

Le service mon dossier de l'ARC est rapide, facile à utiliser et sécurisé.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos informations de dépôt direct ou votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des alertes du compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l'état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l'option « C »);
  • lier Mon dossier de l'ARC et Mon dossier Service Canada.

Comment s'inscrire

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Inscrivez-vous au courrier en ligne

Inscrivez-vous au service de messagerie en ligne de l'ARC pour obtenir la plupart de votre courrier ARC, comme votre avis de cotisation en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne – vous aide à classer votre courrier de l'Agence du revenu.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l'ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour :

  • faire des paiements à l'ARC au moyen d'ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d'entreprise ou par l'entremise du service Mon paiement;
  • produire une déclaration, vérifier l'état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne;
  • envoyer des documents à l'ARC;
  • autoriser un représentant l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • vous inscrire au service de courrier en ligne pour recevoir votre courrier directement dans le service Mon dossier d'entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • calculer un solde futur;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • ajouter une entreprise à votre profil;
  • envoyer des questions au sujet de votre compte et consultez les réponses aux questions fréquemment posés;
  • envoyer une question liée à la vérification de votre entreprise;
  • télécharger des rapports;
  • en faire bien plus.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Inscrivez-vous au courrier en ligne

Inscrivez-vous au service de messagerie en ligne de l'ARC pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne – diminuez les coûts liés à l'exploitation de l'entreprise en économisant du temps – inscrivez vous à notre service en ligne.

Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte bancaire

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne qui facilite la gestion de vos finances. En choisissant cette option, vous autorisez l'ARC à retirer un montant prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates précises pour payer votre impôt ou vos taxes.

Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez en voir l'historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada  paiement a agence revenu canada et sélectionnez « Débit préautorisé ».

MonARC application mobile

Utilisez MonARC tout au long de l'année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnels;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI;
  • changer votre adresse, vos informations de dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n'est plus à votre charge;
  • vous inscrire au courrier en ligne et aux alertes du compte;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l'option «C»).

Avant de produire votre déclaration de revenu et de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier votre maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclaration de revenu local;
  • vérifier quels logiciels de préparation d'impôts sont certifiés par l'ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenu, utilisez MonARC pour :

  • vérifier l'état de traitement de votre déclaration de revenu;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez Canada ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne.

Vous pouvez consulter vos renseignements pour le dépôt direct et accéder aux transactions en ligne à Mon dossier d'entreprise.

Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service . Pour en savoir plus et pour savoir comment soumettre une plainte, allez à Plaintes et différends.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l'objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons une série de vidéos sur l'impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises. Les vidéos offrent une introduction aux sujets clés sur l'impôt tel que l'inscription d'une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Bibliothèque multimédia de l'ARC.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :