RC4027 Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada

Vous pouvez voir la publication :

HTML rc4027-f.html (275 ko)
PDF rc4027-16f.pdf (329 ko)

Mise à jour : 2016-10-27

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :