Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

RC4033(F) Rév. 13

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Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide renferme des renseignements et des instructions qui vous aideront à remplir le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Il décrit les conditions selon lesquelles vous pouvez demander un certain nombre de remboursements, ainsi que les critères d'admissibilité pour chacun d'eux. Conservez ce guide pour vous aider à remplir vos prochaines demandes de remboursement.

Ce guide ne s'applique pas aux situations suivantes :

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP). Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH disponible à Revenu Québec ou composez le 1-800-567-4692.

 Si vous êtes une IFDP qui a un établissement stable au Québec, allez à Les institutions financières.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications. Ce guide comporte des renseignements basés sur les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise ainsi qu'aux règlements. Certaines de ces modifications avaient été proposées, mais pas encore adoptées au moment où ce guide a été mis sous presse. La publication de ce guide ne doit pas être considérée comme une déclaration de l'Agence du revenu du Canada selon laquelle les modifications proposées deviendront loi dans leur forme actuelle. Si elles sont adoptées telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur à compter de la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications ou d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard

Le 1er avril 2013, l'Île-du-Prince-Édouard a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée au taux de 14 % (5 % pour la partie fédérale et 9 % pour la partie provinciale). Pour en savoir plus sur les règles transitoires, lisez l'avis 278 sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée pour l'Île-du-Prince-Édouard - Questions et réponses sur les règles générales de dispositions transitoires pour les biens et services, et l'avis 279 sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée pour l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situées à l'Île-du-Prince-Édouard.

Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique

À compter du 1er avril 2013, la TVH au taux de 12 % (5 % pour la partie fédérale et 7 % pour la partie provinciale) ne s'applique plus en Colombie-Britannique. La TVH au taux de 12 % a été remplacée par la TPS au taux de 5 % et une taxe de vente provinciale. Pour en savoir plus sur l'élimination de la TVH, lisez l'avis 270 sur la TPS/TVH, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013, et l'avis 276 sur la TPS/TVH, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 - Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves.

Définitions

Acquéreur – Généralement, un acquéreur est, la personne qui doit payer pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Lorsqu'aucun montant n'est dû, il s'agit de la personne à qui le bien est livré ou mis à la disposition, ou la personne à qui le service est rendu.

Activité commerciale – Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, ou d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l'exploitation d'une entreprise, ou d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Amélioration – En ce qui concerne une immobilisation, une amélioration désigne généralement des biens ou services acquis ou importés par une personne pour améliorer l'immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour les biens ou services est inclus dans le prix de base rajusté de l'immobilisation aux fins de l'impôt sur le revenu.

Assureur - Un assureur est une personne titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'assurance au Canada, ou par la législation d'une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration.

Biens - Les biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation d'un brevet ainsi que les droits d'entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l'argent.

Bien meuble – Un bien meuble comprend les biens amortissables autres que les immeubles qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent aussi les biens meubles, autres que les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain en capital ou à une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu. Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations ne comprennent pas les biens des catégories 12, 14 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Bien meuble incorporel - Un bien meuble incorporel est un « droit » plutôt qu'un objet matériel. Il comprend, entre autres, les droits contractuels, les options, la propriété intellectuelle (tels que les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerces, les appellations commerciales, les droits d'auteur et les dessins industriels), et les droits se rapportant à des biens dont on n'a pas la possession.

Bien municipal désigné – Il s'agit du bien d'une personne qui, à un moment donné, est désigné comme une municipalité aux fins d'une demande de remboursement pour les organismes de services publics. Généralement, il s'agit d'un bien, ou d'améliorations visant le bien, que la municipalité désignée avait l'intention, au moment de l'achat, de consommer, d'utiliser ou de fournir à plus de 10 % dans le cadre d'activités précisées dans la désignation, ainsi que d'un montant relatif au bien ou aux améliorations visant le bien qui a été inclus dans le calcul de la taxe exigée non admissible au crédit. Une fois considéré comme bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel, aussi longtemps qu'il demeure la propriété de la municipalité désignée.

Consommateur – Un consommateur est un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle, ou pour celle d'un autre particulier. Le particulier n'utilise pas le bien ou le service dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer une fourniture exonérée.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Entité de la Légion – Une entité de la Légion désigne la Direction nationale ou toute direction provinciale ou filiale de la Légion royale canadienne.

Exclusif - Le terme « exclusif » signifie la totalité de la consommation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou service par une institution financière. Pour toutes autres personnes, le terme « exclusif » signifie 90 % ou plus de la consommation, l'utilisation ou la fourniture d'un bien ou service.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture d'un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les dépenses liées à la réalisation de ces fournitures.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de produits et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui sont assujettis à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Importation – Il s'agit de ce qui est importé au Canada.

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Institution financière désignée - Une institution financière désignée comprend une banque, une personne morale titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire, un courtier en placements ou en assurances, une caisse de crédit, une compagnie d'assurance, un fond réservé d'un assureur, la Société d'assurance-dépôts du Canada une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent, un régime de placement, un escompteur d'impôt, ou une personne morale qui a fait le choix visant les fournitures exonérées selon l'article 150 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), et que ce choix est en vigueur. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'institution financière désignée.

Institution financière désignée particulière(IFDP) – Selon les modifications proposées, aux fins de la TPS/TVH, une  institution financière serait généralement considérée comme une IFDP tout au long d'une période de déclaration se terminant dans une année d'imposition donnée de l'institution financière si elle est une institution financière désignée, décrite à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA)à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition donnée, et que l'institution financière a un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans l'une des autres provinces, à un moment quelconque dans l'année d'imposition.

Remarque

Aux fins de cette définition, il est proposé que le sens d'établissement stable soit élargi de telle sorte que l'existence d'un établissement stable soit généralement déterminée en fonction de l'emplacement des clients de l'institution financière, des opérations, des détenteurs d'unités ou des participants au regime.

Municipalité - Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée – Il s'agit d'une personne qui désignée par le ministre comme une municipalité, seulement pour ce qui est des activités, spécifié dans la désignation qui implique la réalisation de fournitures (sauf pour les fournitures taxables) par la personne des services municipaux.

Non-résident – Il s'agit d'une personne qui ne réside pas au Canada. Cependant, si une personne qui ne réside pas au Canada, exerce des activités par l'entremise d'un établissement stable au Canada, la personne est considérée comme une personne résidant au Canada à l'égard, et strictement à l'égard des activités que la personne a exercées par l'entremise de cet établissement stable.

Un établissement stable se définit par ce qui suit :

  • l'installation fixe de la personne par l'entremise de laquelle elle fournit des produits et services, y compris un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier; des mines, des puits de pétrole ou de gaz, des carrières, des terres à bois ou tout autre lieu où l'on extrait des ressources naturelles;
  • l'installation fixe d'une autre personne (sauf un courtier, un commissaire général ou un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise) qui, au Canada, est le mandataire de cette personne et à qui elle sert d'intermédiaire pour la fourniture de produits et services dans le cours normal d'une entreprise.

Si vous êtes un résident du Canada parce que vous exercez vos activités par l'entremise d'un établissement stable au Canada, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour non-résident si ce remboursement est lié aux activités que vous exercez par l'entremise de cet établissement stable.

Organisme de bienfaisance – Il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Une organisation de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Organisme de services publics – Il s'agit d'un organisme à  but non lucratif, d'un organisme de bienfaisance, d'une municipalité, d'une administration scolaire, d'une administration hospitalière, d'un collège public ou d'une université.

Organisme du secteur public – Il s'agit d'un gouvernement ou d'un organisme de services publics.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Principalement – Généralement, ce terme signifie « à plus de 50 % ».

Province participante – Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf dans la mesure où des activités extracôtières, tel qu'il est défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Remarque

La Colombie-Britannique était une province participante du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013.

Régime d'aide juridique – Il s'agit d'un régime d'aide juridique administré sous l'autorité d'un gouvernement provincial.

Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Pouvez-vous produire une demande générale de remboursement?

Vous pourriez avoir le droit de produire une demande générale de remboursement (formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH) si une des situations suivantes s'applique à vous :

  • Vous avez payé ou versé par erreur un montant à titre de TPS/TVH, de taxe nette, de pénalité ou d'intérêt (code de motif 1).
  • Vous êtes un non-résident, vous avez exporté des produits pour utilisation commerciale à l'étranger et vous avez payé la TPS/TVH sur ces produits. Dans certaines situations, un non-résident qui achète des contenants consignés d'occasion et vides (ou leur matière compactée) pour un montant plus élevé que les consignes remboursables pour les contenants peut avoir droit à ce remboursement. De plus, un non-résident peut avoir droit à un remboursement lorsqu'il achète une boisson dans un contenant consigné et qu'une consigne non remboursable lui a été facturée. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B–089, Contenants consignés (code de motif 4).
  • Vous êtes un non-résident (autre qu'un consommateur), vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez payé la taxe sur des produits ou services que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer afin de produire certaines œuvres artistiques pour exportation (code de motif 4).
  • Vous êtes l'administrateur d'un régime provincial d'aide juridique et vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour des bénéficiaires de l'aide juridique (code de motif 5).
  • Vous êtes un non-inscrit, vous avez effectué la vente taxable d'un immeuble et vous ne pouviez pas auparavant récupérer la taxe payée sur l'acquisition de l'immeuble ou sur les améliorations apportées à l'immeuble suite à votre dernière acquisition (code de motif 7).
  • Vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée non inscrite à la TPS/TVH et vous avez effectué une vente taxable d'un bien meuble sur lequel vous avez payé la TPS/TVH à l'achat ou sur les améliorations qui y ont été apportées. Dans le cas des municipalités désignées, le remboursement est disponible seulement pour les biens meubles qui sont considérés comme bien municipal désigné (code de motif 7).
  • Vous êtes une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande et vous avez payé des montants au titre de la TPS/TVH sur des achats de transport hors réserve, de logement provisoire, de repas et de divertissements destinés aux activités de gestion de la bande ou liés aux immeubles situés dans une réserve (code de motif 8).
  • Vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'un terrain ou sur des améliorations que vous y avez apportées, et vous avez ensuite loué le terrain à des fins résidentielles à un bailleur ou un sous-bailleur qui doit verser la TPS/TVH par autocotisation sur une valeur qui comprend le terrain (code de motif 9).
  • Vous êtes un non-résident, vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous vendez des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH, et vous avez payé la taxe sur le service d'installation des biens dans des immeubles situés au Canada (code de motif 10).
  • Vous êtes un non-résident, vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez payé la taxe sur le service d'installation de biens dans des immeubles situés au Canada qu'un autre Non–résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, a vendu à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH (code de motif 11).
  • Vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés dans une autre province pour être consommés ou utilisés dans une province non participante, ou une province participante avec un taux inférieur de TVH (code de motif 12).
  • Vous êtes un résident du Canada et vous devez payer la TVH sur des biens meubles incorporels ou des services acquis dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis, en totalité ou en partie, dans une province non participante, ou une province participante avec un taux inférieur de TVH (code de motif 13).
  • Vous êtes un assureur ayant fait le choix avec votre fonds réservé, dont ce dernier n'est pas une institution financière désignée particulière, de payer ou créditer le montant du remboursement directement au fonds. Le montant du remboursement payable est pour la partie provinciale de la TVH payable pour des services déterminés sur les achats payés par l'assureur aux profits du fonds, à condition que le fonds réservé détienne ou investisse des fonds pour le bénéfice de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes. Le choix selon le code de motif 14 est offert aux assureurs et à leurs fonds réservés. Ce choix permet aux assureurs de payer ou de créditer au fonds réservé le remboursement relatif à la taxe qui est devenue payable ou qui est  payée sans être devenue payable avant le 1er juillet 2010 (code de motif 14).
  • Vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'un assureur, autre qu'une institution financière désignée particulière, et vous voulez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur des services déterminés, dans la mesure où le régime ou le fonds détient ou investit les fonds pour le bénéfice de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes. Ce code de motif est offert pour un régime de placement ou le fonds réservé d'un assureur relativement à un montant de taxe qui est devenue payable ou qui est payée sans être devenue payable avant le 1er juillet 2010 (code de motif 15).
  • Vous avez acheté certains articles désignés dans une province participante ou provenant d'une des provinces participantes, et vous avez payé la TVH ou avez versé par autocotisation la partie provinciale de la TVH (code de motif 16).
  • Vous avez crédité un allègement de taxe au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario (code de motif 23).
  • Vous êtes une entité de la Légion qui a acquis, importé ou transféré dans une province participante des coquelicots ou des couronnes pour lesqueles la TPS/TVH était payable, ou payée sans être devenue payable, après 2009 (code de motif 24).
  • Vous êtes un fonds de placement ou un fonds réservé  d'un assureur et vous voulez demander un remboursement, selon l'article 261.31 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), pour un  montant de taxe qui est devenu payable, ou qui a été payé sans être devenu payable, après juin 2010 (code de motif 25).
  • Vous êtes le fonds réservé d'un assureur et vous avez fait le choix avec l'assureur, selon le paragraphe 261.31(3) de la LTA, que l'assureur puisse vous verser le montant du remboursement à son fonds réservé, ou à son profit, ou le  porter à son crédit, relativement à une fourniture taxable qu'il a effectuée au profit du fonds, selon le paragraphe  261.31(2) de la LTA, à un montant de taxe qui est devenu payable ou qui  a été payé sans être devenu payable à partir du 1er juillet 2010 (code de motif 26).
  • Vous produisez cette demande à la suite d'un décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
  • Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
  • Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour ce montant.
  • Vous avez le droit d'obtenir autrement une remise ou un remboursement du montant.
  • Dans le cas d'une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d'un syndic de faillite, à moins que vous n'ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.
  • Le délai pour produire la demande est échu. D'autres renseignements sur les délais pour la production des demandes sont donnés sous chaque code de motif plus loin dans ce guide.

Généralement, une institution financière désignée particulière peut seulement demander un remboursement des montants de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Certaines autres conditions peuvent également s'appliquer selon le genre de remboursement demandé. Ces conditions sont aussi expliquées plus loin dans le guide.

Comment produire la demande

Remplissez les parties A, B, E et H (s'il y a lieu) du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Remplissez la section applicable de la partie C. Dans certains cas, vous devez également remplir la partie – F pour appuyer votre demande.

Remplissez la partie D du formulaire GST189 seulement si le demandeur nous envoie ou nous a déjà envoyé le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH. Pour en savoir plus, lisez Partie D – Adresse du tiers.

Pour déterminer le code de motif approprié pour votre demande de remboursement, lisez Partie B – Motif de la demande de remboursement. Pour obtenir des instructions sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C – Remboursement demandé.

Pour savoir si vous devez remplir la partie F, lisez les instructions pour le code de motif particulier selon lequel vous produisez la demande. Des détails sur la façon de remplir la partie F sont donnés. Utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498 si vous manquez d'espace à la partie F pour inscrire tous les renseignements requis.

Documents à joindre à la demande et documents à conserver

Si vous produisez une demande de remboursement selon les codes de motif 1, 4, 8, 11, 12, 13, 16 ou 24, vous devez nous envoyer, avec votre demande de remboursement, les copies des preuves d'achats, les reçus ou les documents d'achats énumérés dans votre demande de remboursement. Nous vous ne retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Dans le cas d'un remboursement selon le code de motif 8, une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser à son bureau des services fiscaux et demander à la Division de la validation et de l'exécution (Vérification) une lettre de renonciation à l'exigence de fournir les reçus originaux. Pour en savoir plus sur cette option, lisez code de motif 8 - Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande.

Si vous produisez une demande de remboursement selon le code de motif 5, 9, 10, 15, 25 ou 26, il n'est pas nécessaire d'envoyer les reçus originaux ou d'autres documents. Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 7, vous trouverez des instructions spécifiques pour chaque type de bien (les immeubles et les biens meubles). Pour en savoir plus, lisez code de motif 7 - Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit.

Dans le cas d'un remboursement selon le code de motif 9, vous devez fournir des détails de votre transaction. Pour en savoir plus, lisez Code de motif 9 - Fonds de terre loué à titre résidentiel.

Si vous produisez une demande de remboursement selon le code de motif 23, vous n'avez pas à nous faire parvenir les documents. Pour savoir quels documents vous devez conserver afin d'appuyer votre demande, visitez le site Web du ministère des Finances de l'Ontario.

Remarque

Toute personne qui exploite une entreprise au Canada ou y exerce une activité commerciale, toute personne qui doit produire une déclaration de la TPS/TVH ainsi que toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir des livres et registres adéquats et, notamment, garder les factures originales pendant six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent pour pouvoir nous les fournir sur demande. Les livres et registre doivent être en français ou en anglais, ou la traduction doit être fournie. Ils doivent également être conservés au Canada, à moins que vous obteniez une permission de l'Agence du revenu du Canada de les conserver à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres.

Où dois-je envoyer ma demande de remboursement?

Codes de motif 1 et 8

Si vous êtes un Indien inscrit, une bande indienne ou un conseil de bande indienne qui a une adresse en Ontario et vous ne produisez pas une déclaration de la TPS/TVH, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Sinon, pour toutes les autres adresses, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Codes de motif 10, 14 et 26

Ne nous envoyez pas votre demande de remboursement si vous demandez un remboursement selon le code de motif 10, 14 ou 26. Vous devez plutôt remplir et remettre votre demande au fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou à l'assureur qui vous a payé ou crédité le remboursement.

Le fournisseur inscrit ou l'assureur doit remplir la partie G et joindre la demande de remboursement à sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le remboursement vous a été payé ou crédité. S'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, ils doivent remplir et envoyer la demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Code de motif 23

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier, remplissez et envoyez votre demande de remboursement avec votre déclaration.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, vous pouvez également produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTNET TPS/TVH.

Sinon, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique auprès de Revenu Québec, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Tous les autres codes de motif

Si vous demandez un remboursement pour tout autre code de motif et que vous ne produisez pas de déclaration de la TPS/TVH, ou que vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et vous ne demandez pas de remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, remplissez et envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH sur papier et que vous demandez un remboursement à la ligne 111, remplissez et envoyez votre demande de remboursement avec votre déclaration.

Comment remplir la demande de remboursement

Partie A - Identification du demandeur

Nom et adresse du demandeur et le numéro d'entreprise (NE)

Si vous demandez un remboursement en tant que particulier, inscrivez votre nom et votre adresse postale. Si vous demandez un remboursement pour une entreprise ou un autre organisme, inscrivez le NE de 9 ou de 15 chiffres, le nom au complet (y compris le nom commercial, s'il y a lieu), l'adresse postale et l'adresse du lieu d'affaires, si elle diffère de l'adresse postale.

Siège social, succursale ou division

Indiquez si vous êtes un siège social, une succursale ou une division. Si vous êtes un inscrit et que vous êtes déjà autorisé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à produire des déclarations de la TPS/TVH distinctes pour les succursales ou divisions de votre organisme, vous pouvez produire des demandes de remboursement distinctes selon le code de motif 1 pour chaque succursale ou division. Si vous n'êtes pas autorisé à produire des déclarations de la TPS/TVH distinctes pour vos succursales ou divisions, vous pouvez quand même demander que ces succursales ou divisions produisent des demandes de remboursement distinctes selon le code de motif 1 en utilisant le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH, disponible à Formulaires et publications. Si vous faites ainsi, nous attribuerons un numéro de compte TPS/TVH distinct à chaque succursale ou division approuvée. Vous devez utiliser ce numéro pour toutes les demandes de remboursement, les déclarations de la TPS/TVH, et autres correspondances. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire GST10, composez le 1-800-959-7775. Si vous ne désirez pas produire des demandes de remboursement distinctes pour vos succursales ou divisions, vous devez regrouper les remboursements de toutes les succursales ou divisions dans la demande du siège social. Nous considérons comme des sièges sociaux les organismes qui n'ont pas de succursales ou de divisions.

Période visée

La période qui est visée par la demande est habituellement celle visée par les dates indiquées sur les factures que vous inscrivez au verso de la demande et sur tout supplément joint. Toutefois, cette période doit être comprise dans les délais prévus pour chaque code de motif décrit dans la section suivante.

Partie B – Motif de la demande de remboursement

Lorsque vous produisez une demande générale de remboursement, vous devez indiquer votre motif en cochant la case du code de motif approprié, à la partie B du formulaire de demande.

Vous ne pouvez utiliser qu'un seul code de motif par demande de remboursement. Si vous avez le droit de demander différents montants de TPS/TVH selon des codes de motif différents, utilisez un formulaire de demande distinct pour chaque code de motif.

Nous expliquons chaque code de motif et les règles qui s'y appliquent ci-dessous en commençant par le code de motif 1. Choisissez le code de motif qui s'applique à votre situation et lisez les instructions. Ensuite, passez à la section Partie C – Remboursement demandé pour savoir comment calculer le montant de votre remboursement total.

Code de motif 1 – Montants payés par erreur

Admissibles

Vous pouvez demander le remboursement d'un montant dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez payé ou versé un montant à titre de TPS/TVH ou de taxe nette que vous n'auriez pas dû payer ou verser ou qui était supérieur au montant que vous deviez payer ou verser;
  • vous avez payé un montant à titre de pénalité, d'intérêts ou d'une autre obligation semblable qui n'était pas à payer ou à verser.

Ne demandez pas un remboursement sous le code de motif 1 si vous êtes une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande et que vous avez payé un montant équivalent à la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario pour l'achat de produit ou services admissibles effectuées à l'extérieur de la réserve après juin 2010. Vous pourriez avoir droit à un remboursement par le Ministère du Revenu de l'Ontario de la partie provinciale de la TVH de 8 % que vous avez payée. N'utilisez pas le formulaire GST189 pour faire la demande du remboursement provinciale de 8 %.

Le taux de la TVH peut changer d’une province participante à une autre. Pour le tableau sur les taux de TPS/TVH applicables, allez à Taux de la TPS/TVH.

Montants payés par erreur – Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1. C'est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n'avez plus droit à un remboursement parce que le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou s'il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant selon le code de motif 1.

Vous n'avez pas droit à un remboursement pour des montants que vous avez payés ou versés par erreur si l'une des situations suivantes s'applique :

  • le montant a été pris en compte à titre de taxe ou de taxe nette dans une cotisation;
  • le montant payé était une taxe, une taxe nette, une pénalité, des intérêts ou un autre montant visé par une cotisation;
  • le montant est le résultat d'une appréciation ou d'une révision de la valeur des marchandises, ou d'une détermination quant à l'assujettissement des marchandises à la TPS/TVH par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Remarque

Si l'ASFC fait une appréciation ou une révision de la valeur des marchandises, le résultat peut être que vous avez payé la TPS/TVH par erreur ou que vous avez payé un montant supérieur au montant dû. Dans ce cas, vous devez demander un remboursement du montant à l'ASFC.

Remboursement de la TPS/TVH payée sur des produits importés sur approbation ou consignation avec ou sans reprise des invendus ou sur des produits importés endommagés ou défectueux – Si vous importez des produits sur approbation ou consignation avec ou sans reprise des invendus et que vous les exportez dans les 60 jours suivant l'importation sans les avoir utilisés ou consommés au Canada, sauf à titre d'essai, vous pouvez demander à l'ASFC de vous rembourser la TPS/TVH payée sur ces produits lorsque vous les avez importés. De même, si les produits que vous importez pour les consommer ou les utiliser sont de qualité inférieure, endommagés ou défectueux, vous pourriez avoir droit à un remboursement par l'ASFC pour la TPS/TVH que vous avez payée sur ces produits lorsque vous les avez importés.

Exceptions

Montants perçus par erreur – Si vous avez perçu un montant de TPS/TVH que vous ne devriez pas avoir perçu, incluez ce montant dans le calcul de votre taxe nette. Vous n'avez pas droit à un remboursement pour un montant de TPS/TVH que vous avez perçu par erreur. Pour corriger cette erreur, remboursez ou créditez ce montant à votre client en lui émettant une note de crédit. Vous pouvez ensuite réduire votre impôt net à payer par le montant que vous avez remboursé ou crédité à votre client. Inscrivez le montant de l'ajustement à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH dans la période de déclaration où vous avez émis la note de crédit.

Instructions pour produire la demande

Pour obtenir un remboursement intégral de la TPS/TVH, utilisez la méthode (b). Inscrivez le montant du remboursement pour chaque facture à la colonne « TPS/TVH réelle payée » de la partie F de la demande.

Pour obtenir un remboursement partiel de la TPS/TVH ou un remboursement d'un montant payé à titre de pénalité ou d'intérêt, utilisez la méthode (c). Calculez le montant du remboursement pour chaque facture ou transaction et inscrivez ce montant à la colonne « Autres » de la partie F de la demande.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C - Remboursement demandé.

Documents à nous envoyer

Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés ou versés par erreur, vous devez fournir les renseignements suivants avec votre demande :

  • la raison pour laquelle le montant n'est pas payable ou ne peut pas être versé;
  • les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé;
  • les copies des reçus de tous les achats inclus dans votre demande.

Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande. Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.

Vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement par mois civil.

Code de motif 4 – Produits commerciaux et œuvres artistiques exportés par un non-résident

Produits commerciaux – admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes un non-résident;
  • vous avez reçu des produits au Canada pour lesquels vous avez payé la TPS/TVH;
  • vous n'êtes pas un consommateur des produits;
  • vous avez exporté les produits du Canada dans les 60 jours suivant la livraison (soit vous avez emporté les produits avec vous lorsque vous avez quitté le Canada, soit vous les avez exportés par la poste ou par l'intermédiaire d'un transporteur public);
  • les produits sont utilisés principalement à l'extérieur du Canada;
  • vous n'avez pas acheté les produits dans le cadre des activités commerciales d'un établissement stable que vous avez au Canada;
  • le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d'au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) dans le reste du Canada);
  • chaque reçu joint à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables admissibles (autres que des achats détaxés) d'au moins 50 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).

Vous n'avez pas droit à un remboursement de TPS/TVH lorsque vous exportez les produits suivants :

  • les boissons alcoolisées comme les spiritueux, le vin et la bière;
  • les produits du tabac;
  • l'essence, le combustible diesel ou tout autre combustible sauf le combustible qui est transporté dans un véhicule réservé au transport en vrac et qui n'est pas destiné au véhicule qui le transporte.

Dans certains cas, lorsque le fournisseur vous a facturé la TPS/TVH par erreur sur les produits que vous avez achetés et exportés du Canada, vous pouvez demander au fournisseur un remboursement ou un crédit de taxe. Si le fournisseur ne peut pas vous donner un remboursement ou un crédit (par exemple, le fournisseur refuse de rembourser le montant ou fait faillite), vous pouvez produire une demande de remboursement pour ce montant de TPS/TVH payé par erreur selon le code de motif 1.

Les produits (sauf ceux qui sont assujettis à l'accise, comme la bière, les spiritueux, le vin et les produits du tabac) sont détaxés si vous prenez livraison des produits au Canada et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'êtes pas un consommateur;
  • après qu'ils vous ont été livrés, vous exportez les produits dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances liées à chaque situation;
  • vous n'achetez pas les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir au Canada avant de les exporter;
  • entre l'achat des produits et leur exportation, vous n'effectuez pas d'étape de traitement, de transformation ou de modification des produits au Canada, sauf s'il en est raisonnablement nécessaire ou occasionné par le transport;
  • le fournisseur conserve, aux fins de vérification, des preuves satisfaisantes que vous avez exportés les produits.
Œuvres artistiques – admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes un non-résident;
  • vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
  • vous avez payé la TPS/TVH sur des produits, des biens meubles incorporels, (comme un brevet ou un droit d'auteur), ou des services (autres que des services d'entreposage ou d'expédition de biens) que vous avez acquis pour les utiliser ou les consommer seulement dans  le cadre de la fabrication ou de la production originale d'une œuvre littéraire, musicale, artistique ou cinématographique ou tout autre œuvre protégée par le droit d'auteur et de reproductions d'une telle œuvre;
  • vous n'êtes pas un consommateur des produits, des biens incorporels ou des services;
  • vous fabriquez ou produisez l'oeuvre, ainsi que ses reproductions, en vue de les exporter;
  • le total de tous les reçus joints à votre demande indique que vous avez fait des achats taxables (autres que des achats détaxés) d'au moins 200 $CAN (sans compter la TVH dans une province participante ou la TPS et la TVP dans le reste du Canada).
Remarques

Aux fins du remboursement relatif aux œuvres artistiques exportées, plutôt que de payer la TPS/TVH lorsque vous faites votre achat et de produire une demande de remboursement pour récupérer la taxe, vous pouvez céder votre droit au remboursement de la TPS/TVH au fournisseur inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, le fournisseur vous paie ou vous crédite le remboursement au moment de l'achat, de sorte que vous puissiez faire votre achat sans payer la TPS/TVH.

Pour en savoir plus et pour un exemple d'entente de cession du droit au remboursement de la TPS/TVH, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Si vous ne cédez pas votre droit au remboursement au fournisseur inscrit à la TPS/TVH, vous devez payer la TPS/TVH due sur votre achat et produire une demande pour obtenir votre remboursement.

Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (b), pour chaque facture, afin de remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C - Remboursement demandé.

Si vous produisez une demande de remboursement pour  la TPS/TVH que vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, inscrivez la date à laquelle vous avez exporté les produits à la partie F de la demande et joignez une preuve que les produits ont été exportés du Canada dans les 60 jours suivant leur livraison ( pour un exemple, consultez le formulaire 7501, U.S. Entry Summary du U.S. Customs Border Protection).

Documents à nous envoyer

Vous devez inclure les copies des reçus pour tous les achats que vous inscrivez sauf si vous avez droit à un remboursement pour des œuvres artistiques et que vous cédez votre remboursement au fournisseur. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Délais de production

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que  vous avez payée sur des produits commerciaux que vous avez exportés, autres que des œuvres artistiques que vous avez fabriquées ou produites, vous devez produire votre demande de remboursement au cours de l'année suivant la date d'exportation des produits.

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur des biens ou des services que vous avez acquis pour être consommés ou utilisés afin de fabriquer ou de produire une œuvre artistique admissible pour exportation, vous disposez d'un an après la date à laquelle la taxe est devenue payable à l'égard de votre acquisition pour produire votre demande de remboursement.

Ne nous envoyez pas la demande si le fournisseur inscrit  du bien ou du service vous a payé ou crédité le remboursement. Le fournisseur doit nous envoyer votre demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH.

Remarque

Le fournisseur peut demander une déduction pour le montant de taxe qu'il vous a payé ou crédité. Pour ce faire, le fournisseur demande la déduction dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend la plus tardive des dates suivantes :

  • le dernier jour où la taxe serait devenue payable par vous sur votre achat;
  • le jour où le montant vous a été payé ou crédité.

Le fournisseur peut également demander la déduction dans l'année qui suit le plus tardif de ces deux jours.

Code de motif 5 – Régime d'aide juridique

Admissibilité

Vous êtes admissible à ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes la personne qui est responsable d'administrer un régime d'aide juridique;
  • vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour les bénéficiaires de l'aide juridique.
Exemple

Une personne qui administre un régime d'aide juridique essaie de déterminer le montant admissible à un remboursement selon le code de motif 5. Le régime a payé la TPS sur les frais de bureau. Un avocat a également fourni des services juridiques à l'administrateur du régime et lui a facturé la TPS. L'avocat a engagé certaines dépenses, en sa qualité d'avocat, fournissant des services à l'administrateur du régime (pour des appels longue distance et des photocopies des décisions des tribunaux). L'avocat, en sa qualité de mandataire de l'administrateur du régime, a demandé un rapport médical.

L'administrateur du régime est admissible à un remboursement selon le code de motif 5 pour la TPS/TVH payée sur les services juridiques fournis par l'avocat, y compris les appels longue distance et les photocopies qui font partie des services juridiques fournis.

L'administrateur du régime n'est pas admissible à un remboursement selon le code de motif 5 pour les dépenses de bureau et le rapport médical, puisque ce ne sont pas des fournitures de services juridiques.

Toutefois, lorsque la personne responsable d'administrer le régime d'aide juridique est un organisme de service public, elle peut être admissible à un remboursement pour les organismes de services publics pour une partie de la taxe payée sur les dépenses qui ne sont pas des services juridiques, tels que les frais de bureau, le rapport médical et d'autres achats qui ne sont pas des services juridiques, au taux applicable à cet organisme de service public.

Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (b), pour chaque facture, afin de remplir la section I de la partie C, et la partie  F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C – Remboursement demandé.

Document à nous envoyer

Vous n'avez pas à joindre de reçus ou de factures à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour nous les fournir sur demande.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration où la taxe est devenue payable.

Code de motif 7 – Vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit ou d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit

Remboursement pour la vente taxable d'un immeuble par un non-inscrit

Généralement, ce remboursement est possible lorsqu'un non-inscrit effectue la vente taxable d'un immeuble et qu'il paie la TPS/TVH sur l'achat de ce bien ou sur les améliorations qui y ont été apportées, mais qu'il était incapable auparavant de récupérer cette taxe.

Un non-inscrit peut demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu'il a payée à l'achat de l'immeuble ou lorsqu'il y a apporté des améliorations.

Remarque

Si le non-inscrit avait le droit de récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu'il a payée à l'achat du bien ou pour les améliorations qu'il y a apportées d'une façon ou d'une autre (par exemple, en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant qu'il avait droit de récupérer (que le montant ait été demandé ou non).

Vous pouvez demander ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
  • vous avez payé la TPS/TVH sur un immeuble comme un terrain, un bâtiment ou un droit afférent dans un immeuble lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois ou quand vous y avez apporté des améliorations;
  • vous avez fait une vente taxable d'un bien, y compris une vente taxable réputée.

Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si votre vente d'un immeuble est taxable ou si vous avez droit à ce remboursement, composez le 1-800-959-8296.

Calcul du remboursement

Le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

  • la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente ou de la vente réputée. Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, lisez les instructions ci-dessous;
  • la TPS/TVH payable sur votre vente, ou sur votre vente réputée, de l'immeuble, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente si le bien ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise, qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous-même et l'acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou composez le 1-800-959-7775.

Puisque vous n'êtes pas un inscrit, la teneur en taxe de votre bien est généralement calculée en établissant le total des montants de TPS/TVH que vous avez payés pour la dernière acquisition du bien et pour toute amélioration qui y a été apportée depuis la dernière acquisition, et en déduisant ensuite tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen. Puis, prenez la dépréciation de la valeur du bien en considération en multipliant la différence obtenue précédemment par un facteur de dépréciation.

Généralement, la formule de calcul de la teneur en taxe est la suivante :

(A – B) × C

où :

est la TPS/TVH que vous avez payée sur la dernière acquisition ou importation du bien et les améliorations qui y ont été apportées;

B   est tout remboursement auquel vous aviez droit (ou auriez eu droit si vous n'aviez pas eu droit au remboursement d'un CTI) pour la TPS/TVH payable pour votre dernière acquisition du bien et les améliorations que vous lui avez apportées mais sans les CTI auxquels vous aviez droit;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 1;
  • la juste valeur marchande du bien au moment où vous avez fait ou êtes réputé avoir fait une vente taxable du bien, divisée par le montant que vous avez payé (avant taxe) pour la dernière acquisition du bien et les améliorations qui y ont été apportées depuis la dernière acquisition.
Remarque

Si vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée (qui n'est pas une institution financière désignée), les montants « A » et « B » dans la formule de la teneur en taxe ne comprennent pas la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable avant février 2004.

Si vous êtes un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l'acheteur, le montant de votre remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

  • la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente (ou de la vente réputée);
  • le montant calculé à l'aide de la formule suivante :

(A / B) × C

où :

A est la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente (ou de la vente réputée);

B est le montant qui serait la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente si elle était déterminée sans déduction de tout montant de TPS/TVH que vous étiez exonéré de payer selon une autre loi ou que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen;

C est la TPS/TVH payable sur votre vente, ou sur votre vente réputée, de l'immeuble, ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise, qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous même et l'acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou composez le 1-800-959-7775.

Exemple 1

Vous êtes un particulier qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH. Vous avez acheté un terrain vacant pour 100 000 $ et avez payé la TPS de 5 000 $. Vous subdivisez par la suite ce terrain en quatre parties égales de valeur équivalente et vendez l'une de ces parties à un particulier non lié pour 70 000 $. Votre vente de cette partie de terrain est taxable, et l'acheteur doit payer la TPS de 3 500 $ (70 000 $ × 5 %).

Comme vous avez payé la TPS lorsque vous avez acheté le terrain et que l'acheteur doit maintenant payer la TPS sur la partie du terrain qu'il vous a achetée, vous pouvez demander un remboursement pour récupérer une partie de la taxe que vous avez payée à l'achat du terrain.

Vous ne pouvez récupérer qu'un montant de taxe qui est raisonnablement considéré comme visant la partie que vous avez vendue. Cela signifie que votre remboursement sera égal au moins élevé des deux montants suivants : la teneur en taxe de la partie du terrain que vous avez vendue ou le montant de la taxe payable sur votre vente.

Vous déterminez que l'on peut raisonnablement considérer qu'une somme de 1 250 $, qui représente un quart de la taxe (de 5 000 $) que vous avez payée à l'achat du terrain, vise la partie que vous avez vendue. Par conséquent, vous déterminez que la teneur en taxe de la partie que vous avez vendue est la suivante :

Formule de calcul de la teneur en taxe

Teneur en taxe

= (A - B) × C

(1 250 $ – 0 $) × (le montant le moins élevé
entre 1 et 70 000 $ / 25 000 $Note de bas 1)

1 250 $ × (le montant le moins élevé entre 1 et 2.8)

 

= 1 250 $ × 1Note de bas 2

 

= 1 250 $

Comme la teneur en taxe de la partie du terrain que vous avez vendue est de 1 250 $, qui est inférieure à la TPS de 3 500 $ qui était due par l'acheteur sur votre vente de cette partie du terrain, vous pouvez demander un remboursement de 1 250 $.

Exemple 2

Vous êtes un non-inscrit et vous avez construit une maison que vous louez pour utilisation résidentielle à long terme par un particulier. Vous avez payé la taxe sur vos coûts de construction de la maison et le terrain que vous avez acheté. Vous ne pouvez en aucun cas récupérer la taxe (par exemple, en demandant un autre remboursement).

Dans ces circonstances, vous êtes réputé avoir fait une vente taxable de la maison et avoir perçu la taxe sur la vente au moment où, pour la première fois, vous avez donné la possession de la maison au particulier ou lui avez permis d'en faire l'utilisation résidentielle à long terme. La taxe que vous êtes réputé avoir perçue est calculée sur la juste valeur marchande de la maison à ce  moment-là, et vous devez en rendre compte sur le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

Vous pouvez demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la TPS/TVH que vous avez payée sur le terrain et pour la construction de la maison.

Le montant de votre remboursement sera égal au moins élevé des deux montants suivants : la teneur en taxe de la maison et du terrain connexe au moment de votre vente taxable réputée, ou le montant de la taxe qui est réputée avoir été perçue sur votre vente taxable réputée. Le montant de la taxe qui est réputée avoir été perçue est celle qui est calculée sur la juste valeur marchande de la maison au moment où, pour la première fois, vous avez donné la possession de la maison au particulier ou lui avez permis d'en faire l'utilisation résidentielle à long terme.

Instructions pour produire la demande

Déterminez si votre remboursement équivaut à la teneur en taxe de l'immeuble ou à la TPS/TVH payable sur votre vente du bien ou sur votre vente réputée (votre remboursement sera égal au moins élevé des deux montants). Si vous êtes un organisme du secteur public ayant un lien de dépendance avec l'acheteur, faites le calcul (A/B) × C pour déterminer le montant de votre remboursement.

Utilisez la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C et la partie F de la demande pour énumérer toutes les améliorations. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez « Partie C – Remboursement demandé ».

Documents à nous envoyer

Envoyez-nous une lettre d'explication décrivant les circonstances qui donnent lieu au remboursement. Vous devez joindre les renseignements suivants avec votre demande :

  • l'adresse et une description du bien (par exemple, terrain vacant ou habitation qui a fait l'objet de rénovations majeures);
  • votre intention originale quant au bien et, si votre intention quant au bien a changée, décrivez vos dernières intentions (par exemple, vous avez acheté à l'origine le bien pour construire votre propre maison, mais avez plus tard décidé de subdiviser et de vendre le terrain);
  • votre utilisation du bien (par exemple, il s'agit de votre résidence personnelle ou d'un bien locatif);
  • une liste détaillée de la TPS/TVH payée sur toute amélioration apportée au bien que vous avez incluse dans votre calcul de la teneur en taxe ainsi qu'une description de ces améliorations à l'aide du formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498.

Vous devez également joindre une copie de l'état des rajustements pour l'achat original du bien.

Si vous avez vendu le bien, assurez-vous de joindre les renseignements suivants à votre demande :

  • une copie de l'état des rajustements pour la vente du bien;
  • la date à laquelle le paiement pour la vente du bien est devenu dû ou, s'il vous a été versé avant la date d'échéance, la date à laquelle il vous a été versé par l'acheteur;
  • le nom et l'adresse au complet de l'acheteur. Ajoutez le nom commercial s'il est différent et indiquez si l'acheteur est un inscrit à la TPS/TVH ou non. Au besoin, donnez le numéro d'entreprise de l'acheteur;
  • une indication à savoir si vous êtes un non-résident.

Si vous avez fait une vente taxable réputée du bien, assurez-vous d'inclure les renseignements suivants à votre demande :

  • la date à laquelle vous êtes réputé avoir perçu la TPS/TVH sur la vente réputée;
  • la juste valeur marchande du bien et une explication de sa détermination.

Dans le cas de la saisie d'un bien, transmettez-nous la date d'expiration de la période de rachat.

Pour en savoir plus, lisez Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble.

Remarque

Si nous ne recevons pas l'un ou l'autre des documents requis, votre demande peut être retardée ou rejetée.

Remboursement pour la vente taxable d'un bien meuble d'une municipalité ou d'une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit ou d'un bien meuble qui est désigné un bien meuble municipal d'une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit

Généralement, ce remboursement est possible lorsqu'une municipalité non inscrite fait une vente taxable d'un bien meuble ou qu'une municipalité désignée non inscrite fait une vente taxable d'un bien meuble qui est désigné un bien meuble municipal. De plus, la municipalité ou la municipalité désignée a payé la TPS/TVH sur l'achat de ce bien, ou sur les améliorations apportées à ce bien, mais qu'elle était incapable auparavant de récupérer cette taxe.

La municipalité ou la municipalité désignée peut demander ce remboursement pour récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu'elle a payée au moment de l'achat du bien, ou  sur les améliorations apportées à celui-ci.

Remarque

Si la municipalité ou la municipalité désignée avait le droit de récupérer une partie ou la totalité de la taxe qu'elle a payée à l'achat du bien d'une façon ou d'une autre (par exemple, en demandant un autre type de remboursement), le montant de ce remboursement sera réduit ou éliminé par le montant que la municipalité ou  la municipalité désignée était en droit de récupérer (qu'il  ait été effectivement demandé ou non).

Vous pouvez demander ce remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH;
  • vous avez payé ou êtes réputé avoir payé la TPS/TVH sur l'achat d'un bien meuble, comme un ordinateur, de l'équipement ou des meubles de bureau;
  • vous vendez par la suite ce bien (pour les municipalités désignées, le bien meuble vendu doit être un bien municipal désigné);
  • votre vente de ce bien meuble est taxable et la TPS/TVH est devenue payable ou aurait été payable sur la vente si le bien faisait partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce que vous même et l'acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou composez le 1-800-959-7775.
Remarque

Toute vente (sauf une vente exonérée) d'un bien meuble par une municipalité est une vente taxable aux fins de la TPS/TVH. Cela s'applique également à toute vente (sauf une vente exonérée) d'un bien meuble qui est un bien municipal désigné d'une municipalité désignée.

Le montant du remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

  • la teneur en taxe du bien meuble au moment de la vente;
  • la TPS/TVH payable sur la vente du bien meuble ou la TPS/TVH qui aurait été payable sur la vente du bien si ce dernier ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise, qui n'était pas assujettie à la taxe, parce que vous–même et l'acheteur avez fait un choix conjoint. Pour en savoir plus sur ce choix, consultez le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, ou composez le 1-800-959-7775.

Puisque vous n'êtes pas un inscrit, la teneur en taxe de votre bien est généralement calculée en établissant le total des montants de TPS/TVH que vous avez payés pour acquérir le bien et pour y apporter des améliorations, et en déduisant ensuite tout montant que vous aviez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement, d'une remise ou d'un autre moyen, ou que vous auriez eu le droit de récupérer si le bien avait été acquis seulement pour l'utilisation aux fins d'activités non commerciales. La dépréciation de la valeur du bien est également prise en considération, en multipliant la différence (obtenue ci-dessus) par un facteur de dépréciation.

Pour les municipalités qui ne sont pas des institutions financières désignées, le calcul de la teneur en taxe à tout moment après le 30 janvier 2004, (A – B) × C.

Exemple

Une municipalité de Terre-Neuve-et-Labrador n'est pas un inscrit à la TPS/TVH. Le 20 juillet 2011, elle achète chez Caucus inc. des meubles de bureau qu'elle paie 3 000 $ plus 390 $ de TVH. Le 9 septembre 2011, elle vend les meubles pour 1 200 $ et perçoit 156 $ de TVH. Les meubles étaient utilisés dans le cadre de services municipaux exonérés. La vente au mois de septembre est taxable, même si la municipalité n'est pas un inscrit à la TPS/TVH.

Le montant du remboursement serait égal au moins élevé des montants entre la teneur en taxe au moment de la vente et de la TVH payable sur la vente.

Calcul du montant de remboursement

Teneur en taxe

= (A – B) × C

= (390 $ – 150 $) × 1 200 $ ÷ 3 000 $

= 96 $

TVH payable au moment de la vente (13 % de 1 200 $)

= 156 $

Remboursement

= 96 $
Remarque

Dans cette situation, le montant de 150 $ représente le remboursement pour les organismes de services publics, qui est maintenant généralement de 100 % pour les municipalités, pour la partie fédérale de la TVH payée. Pour en savoir plus sur la façon de demander cet autre remboursement, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Pour en savoir plus sur les municipalités, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Instructions pour produire la demande

Déterminez si votre remboursement est égal à la teneur en taxe du bien meuble ou à la TPS/TVH payable par l'acquéreur sur votre vente du bien meuble (c'est-à-dire le moins élevé des deux montants).

Inscrivez le montant de votre remboursement à la section I de la partie C de la demande, à côté de « Méthode (c) Autres », à la colonne « Montants demandés ».

Une municipalité n'est pas tenue de fournir de documentation au moment où elle fait la demande de remboursement. Elle doit néanmoins conserver les documents qui permettent d'appuyer sa demande afin de pouvoir nous les fournir sur demande.

Délais de production pour les immeubles et les biens meubles (immobilisations)

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où le montant de votre vente du bien devient payable ou a été payé sans être devenu dû, ou dans les deux ans suivant le jour où la période de rachat expire, s'il y a lieu. Pour en savoir plus sur la période de rachat, lisez Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble.

Exceptions pour les versements de la TPS/TVH aux ventes taxables des immeubles

Généralement, lorsque vous vendez un immeuble taxable ou un bien meuble taxable, vous devez percevoir la TPS/TVH de l'acheteur et nous la verser. Cependant, il y a des exceptions aux ventes taxables des immeubles.

Vous n'aurez pas à percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d'un immeuble. Par exemple, l'acheteur doit nous verser  directement la taxe sur son achat, s'il est dans l'une des situations suivantes :

Remarque

Pour en savoir plus sur les règles particulières touchant le versement de la taxe sur une vente taxable d'un immeuble, y compris sur la personne qui doit verser la  taxe et la façon dont elle doit le faire, composez le 1-800-959-8296.

Utilisation de votre remboursement pour réduire votre versement de TPS/TVH

Si vous êtes responsables de percevoir la taxe de l'acheteur, vous devez la déclarer et nous la verser à l'aide du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non–personnalisée). Généralement, le montant de votre versement sera le montant que vous indiquez comme taxe nette à la ligne 109 du formulaire GST62. Cependant, si vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, vous pouvez simplement verser la différence entre le montant de taxe nette à la ligne 109 du formulaire GST62 et le montant de votre remboursement. Pour ce faire, inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 111 du formulaire GST62. Le montant que vous aurez à verser est égal au montant de la ligne 109 moins le montant de la ligne 111.

Vous devez produire ensemble la demande de remboursement et le formulaire GST62 si vous voulez déduire de votre versement le montant de votre remboursement.

Vous devez produire votre formulaire GST62 dans le mois qui suit le mois où la transaction a eu lieu. Nous imposerons une pénalité et des intérêts si nous ne recevons pas le formulaire GST62 ni aucun versement de taxe nette à la date d'échéance.

Remarque

Le formulaire GST62 n'est offert qu'en format préimprimé et ne peut donc pas être téléchargé à partir  de notre site Web. Vous pouvez le commander en allant à Pour obtenir des formulaires et des publications ou composant le 1-800-959-7775.

Restriction applicable au remboursement en cas de saisie d'un immeuble ou d'un bien meuble

Un créancier peut saisir l'immeuble ou le bien meuble d'une personne pour le non-paiement d'une dette et le vendre à un tiers pour recouvrer la dette. Si votre bien est saisi, nous considérons que vous avez effectué une vente au créancier au moment de la saisie. Si cette vente est taxable, vous avez droit à un remboursement selon le code de motif 7, dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies.

Cependant, vous pourriez avoir le droit, selon une loi fédérale ou provinciale ou selon une entente relative à un titre de créance, de racheter le bien dans un certain délai suivant la vente du bien par le créancier.

En pareil cas, vous ne pouvez pas demander de remboursement à moins que le délai de rachat du bien ne soit écoulé et que vous n'avez pas racheté le bien. De plus, le paiement pour votre « vente » du bien au créancier est réputé être devenu payable le jour où le délai de rachat du bien est expiré.

Exemple

Une ville en Saskatchewan, une province non participante, a saisi un terrain appartenant à M. Robert, un non-inscrit, et l'a vendu le 1er octobre 2011 à M. Côté pour 20 000 $ plus la TPS. Le prix de 20 000 $ comprend le montant nécessaire pour permettre à la ville de récupérer les arriérés de taxe que M. Robert lui doit.

M. Robert peut racheter le terrain dans un délai de deux ans après le 1er octobre 2011. M. Robert est seulement admissible à un remboursement de la TPS si le délai de rachat est échu et qu'il n'a pas racheté le terrain. Par conséquent, il ne peut produire sa demande de remboursement qu'après le 1er octobre 2013, mais il doit le faire avant le 1er octobre 2015.

La valeur du remboursement sera égale au moins élevé des deux montants suivants : la TPS sur la juste valeur marchande du terrain en date du 1er octobre 2011, ou la teneur en taxe du bien en date du 1er octobre 2011.

Code de motif 8 – Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande

Admissibilité

Un remboursement selon le code de motif 8 est offert lorsque la TPS/TVH a été payée sur les frais de déplacement admissibles engagés par une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande. De plus, ce remboursement selon le code de motif 8 est offert à une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande lorsqu'ils remboursent ou paient une indemnité raisonnable à leurs employés ou représentants pour les frais de déplacement engagés en leur nom.

Les frais de déplacement admissibles comprennent les services hors réserve suivants : le transport, les logements provisoires, les repas et les divertissements destinés aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve.

De plus, il n'y a pas de remboursement accordé selon le code de motif 8 lorsque la taxe payée n'était pas la TPS/TVH. Cela signifie qu'il n'y a pas de remboursement pour une taxe imposée par une Première  nation  (TPN ou TPSPN).

Remarque

Les particuliers qui sont des Indiens ne peuvent pas demander un remboursement selon le code de motif 8.

Si ces particuliers ont acheté des produits ou services dans une réserve, ou des produits qui ont été livrés dans une réserve, et qu'ils ont payé un montant de TPS/TVH par erreur à un fournisseur, ils peuvent demander un remboursement ou un crédit du montant à ce fournisseur. Si le fournisseur donne un remboursement ou un crédit, ils ne sont plus admissibles au remboursement parce que le montant payé a déjà été remboursé ou crédité. Par contre, ils peuvent demander un remboursement du montant selon le code de motif 1, « Montants payés par erreur ». Cela s'applique aussi aux bandes indiennes qui achètent des produits livrés dans une réserve ou des services certifiés comme étant destinés aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve.

Ne demandez pas de remboursement selon le code de motif 8 si, après juin 2010, vous êtes un Indien, une bande indienne ou un conseil d'une bande indienne et que vous avez payé un montant égal à la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l'achat de biens et services admissibles effectués à l'extérieur d'une réserve. Vous pourriez avoir le droit de demander au ministère du Revenu de l'Ontario un remboursement équivalant à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée. Pour en savoir plus sur les biens et services admissibles effectués hors réserve, consultez le guide sur la taxe de vente harmonisée #80, intitulé « L'exemption ontarienne au point de vente accordée aux Premières nations ». N'utilisez pas le formulaire  GST189 pour demander le remboursement de la partie provinciale des articles admissibles.

Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (b) pour chaque facture afin de remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C - Remboursement demandé.

Documents à nous envoyer

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez dans votre demande de remboursement, à moins qu'une demande de renonciation n'ait été accordée. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Une bande indienne, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peut s'adresser à son bureau des services fiscaux et demander à la Division de la validation et de l'exécution (Vérification) une lettre de renonciation, à l'exigence de fournir les reçus originaux. La demande doit contenir les détails sur la fréquence prévue des demandes de remboursement selon le code de motif 8 ainsi que le montant estimé des achats annuels visé par un remboursement. Une lettre indiquant si la renonciation a été accordée vous sera envoyée. En attendant, la bande indienne, le conseil de tribu ou l'entité mandatée par une bande doit soumettre les copies des reçus avec la demande de remboursement. L'accord de la renonciation serait accordé sous la condition que les reçus soient conservés à des fins de vérification. De plus, il est toujours requis de fournir les renseignements demandés dans la « Partie F - Détails de la demande de remboursement » du formulaire GST189.

La renonciation s'applique uniquement au code de motif 8, et non pas au code de motif 1 (montants payés par erreur). Les demandes de remboursement selon le code de motif 1 sont toujours assujetties à la soumission des reçus originaux. Une demande distincte est requise pour chaque code de motif.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant.

Vous ne pouvez produire qu'une demande de remboursement par mois civil.

Code de motif 9 – Fonds de terre loué à titre résidentiel

Admissibilité

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous êtes réputé avoir payée sur un fonds de terre dont vous êtes le propriétaire ou que vous louez. Si vous louez le fonds de terre à une personne donnée et que celle-ci cède le bail à un tiers ou loue le fonds de terre à un tiers, cette personne doit établir par autocotisation la valeur qui comprend le fonds de terre et verser la taxe. Par exemple, la personne donnée peut devoir établir une autocotisation si elle construit et fournit une maison dans le cadre d'une location à long terme pour utilisation résidentielle par un particulier.

Calcul du remboursement

Calculez votre remboursement au moyen de la formule suivante :

A – B

où :

A représente le total de toute la TPS/TVH qui était payable à l'égard de votre dernier achat ou de votre achat réputé du fonds de terre (ou qui aurait été payable sur votre achat du fonds de terre s'il ne faisait pas partie d'une fourniture d'une entreprise lorsqu'aucune taxe n'était payable parce que vous–même et l'acheteur avez fait un choix conjoint) et des améliorations que vous y avez apportées avant que la personne à laquelle vous louez le fonds de terre ne soit tenue d'établir une autocotisation;

B représente le total de tous les autres remboursements et des crédits de taxe sur les intrants auxquels vous aviez droit relativement à votre achat du bien ou des améliorations que vous y avez apportées.

Instructions pour produire la demande

Inscrivez le résultat de votre calcul à la section I de la Partie C de la demande, à côté de « Méthode (c) Autres », dans la colonne « Montants demandés ». Ne remplissez pas la partie F.

Documents à nous envoyer

Vous devez inclure les renseignements suivants avec votre demande :

  • le nom et l'adresse de la personne à qui vous louez le fonds de terre. Si vous louez le fonds de terre à une personne qui y a construit des logements de location, donnez la raison sociale au complet (et son nom commercial, s'il y a lieu) et l'adresse du constructeur;
  • si la personne à qui vous louez est inscrite ou non à la TPS/TVH;
  • l'adresse du fonds de terre;
  • la date à laquelle la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation au titre de la TPS/TVH à l'égard de la valeur qui comprend le fonds de terre, ou la date où il est raisonnable de penser qu'elle devra établir une telle autocotisation.

Ne joignez pas de reçus ou d'autres documents à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour nous les fournir sur demande.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où la personne à qui vous louez le fonds de terre doit établir une autocotisation.

Pour en savoir plus au sujet de ce remboursement, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.5, Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel.

Code de motif 10 - Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement payé ou crédité par le fournisseur inscrit

Admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un non-résident;
  • vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
  • vous avez vendu des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH;
  • vous avez conclu un marché avec un fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour qu'il installe les biens dans un immeuble situé au Canada;
  • vous auriez payé la TPS/TVH sur les services d'installation, si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le remboursement.
Remarque

Si le fournisseur ne vous paie ni ne vous crédite le remboursement et que vous remplissez tous les critères d'admissibilité, vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 11.

Exemple

Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non-résident des biens peut demander le remboursement.

Un fournisseur non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, vend des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH. Le fournisseur non-résident conclut un marché avec un deuxième non-résident, qui n'est pas non plus inscrit à la TPS/TVH, pour que ce dernier exécute les services d'installation.

Le deuxième non-résident conclut lui-même un marché avec un autre fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour installer les biens dans un immeuble situé au Canada.

Dans cet exemple, le deuxième non-résident serait la personne admissible au remboursement de la TPS/TVH payée sur les services d'installation et non le premier fournisseur des produits.

Obligation solidaire

Si un fournisseur paie ou crédite un remboursement à une personne et qu'il sait ou devrait savoir que la personne n'a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que la personne qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser le montant.

Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode  (b) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Assurez-vous d'indiquer le montant que vous auriez payé si le fournisseur ne vous avait pas payé ou crédité le montant.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C - Remboursement demandé.

Le fournisseur des services d'installation inscrit à la TPS/TVH qui vous paie ou vous crédite le remboursement doit remplir la partie G de la demande. Le fournisseur enverra ensuite la demande avec sa déclaration de la TPS/TVH et demandera le montant payé ou crédité à la ligne 107 de la déclaration.

Documents à nous envoyer

Le fournisseur inscrit n'a pas à inclure de documents justificatifs (comme un reçu ou une facture pour les services d'installation) lorsque la déclaration de la TPS/TVH et la demande de remboursement sont produites. Tant le fournisseur que l'acheteur doivent conserver leurs copies de ces documents dans leurs dossiers pour nous les fournir sur demande.

Délais de production

Le fournisseur inscrit doit produire la demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration où il a payé ou crédité le remboursement et déclarer le montant du remboursement à la ligne 107 de la déclaration.

Code de motif 11 – Non-résident acquéreur d'une fourniture taxable d'un service d'installation - remboursement non payé ou crédité par le fournisseur

Admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un non-résident;
  • vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH;
  • vous avez vendu des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH;
  • vous avez conclu un marché avec un fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour qu'il installe les biens dans un immeuble situé au Canada;
  • vous avez payé la TPS/TVH sur les services d'installation.
Exemple

Dans certains cas, une personne autre que le fournisseur non-résident des biens peut demander le remboursement.

Un fournisseur non-résident, qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH, vend des biens, y compris leur installation, à une personne qui est inscrite à la TPS/TVH. Le fournisseur non-résident conclut un marché avec un deuxième non-résident, qui n'est pas non plus inscrit à la TPS/TVH, pour qu'il exécute les services d'installation. Le deuxième non-résident conclut lui-même un marché avec un autre fournisseur, qui est inscrit à la TPS/TVH, pour installer les biens dans un immeuble situé au Canada.

Dans cet exemple, le deuxième non-résident doit payer la TPS/TVH sur les services d'installation. C'est lui qui a droit au remboursement, et non le premier fournisseur des biens.

Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (b) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C - Remboursement demandé. Indiquez, à la partie F de la demande, la date à laquelle le service d'installation a été achevé.

Documents à nous envoyer

Vous devez inclure les copies des reçus avec la demande pour tous les achats que vous énumérez dans la demande de remboursement. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni  les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit l'achèvement du service d'installation.

Code de motif 12 - Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH

Si vous êtes un résident d'une province participante et avez payé la partie provinciale de la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada à un endroit situé dans une autre province pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans une province autre que votre province de résidence, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée, ou à une portion de celle-ci en utilisant pour cela le code de motif 12.

Généralement, ce remboursement n'est pas accordé aux institutions financières désignées particulières (IFDP). Cependant, si vous êtes une IFDP qui est un assureur ou qui se porte garant d'une dette, vous pourriez avoir droit à un remboursement sous certaines conditions limitées. Pour en savoir plus à ce sujet, composez le 1-800-959-7775.

Remarque

Un remboursement selon le code de motif 12 est valide seulement pour les biens importés au Canada. Si vous avez acheté des biens dans une province participante pour les consommer dans une autre province, consultez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), pour en savoir plus sur une demande de remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH sur des produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH

Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander sur les produits qui sont importés dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir exclusivement dans une province (90 % ou plus) :

A – B

où :

A représente la partie provinciale de la TVH payée sur l'importation;

B est zéro pour les articles spécifiques (les articles spécifiques font références à un produit qui est énuméré dans la réglementation du remboursement au point de vente) ou dans tous les autres cas, le montant de la partie provinciale de la TVH qui aurait été payable sur l'importation des produits si la partie provinciale avait été calculée au (plus bas) taux de taxe provinciale pour la province dans laquelle les produits avaient été importés dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir.

Admissibilité

Vous avez droit à ce remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un résident d'une province participante et vous avez payé la TVH sur des produits que vous avez importés au Canada;
  • les produits ont été importés pour être consommés, utilisés ou fournis exclusivement (plus de 90 %) dans une province (autre que la province participante dont la partie provinciale de la TVH payée sur l'importation a été calculée);
  • vous avez payé toutes les taxes provinciales dues, le cas échéant, qui sont imposées sur les produits;
  • les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes est d'au moins 25 $CAN.
Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (b) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C - Remboursement demandé. Indiquez, à la partie F de la demande, la date à laquelle le  service d'installation a été achevé.

Documents à nous envoyer

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez sur votre demande. Vous devez également fournir une preuve que vous avez payé toutes les taxes qui sont imposées à l'extérieur des provinces participantes et qui sont payables, le cas échéant, sur tous les achats que vous avez énumérés. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni  les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit le jour où la taxe est devenue payable.

Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un remboursement par trimestre civil. Les entreprises peuvent produire une demande par mois.

Code de motif 13 – Biens meubles incorporels ou services acquis dans une province participante

Ce remboursement vise la partie provinciale de la TVH ou  une portion qu'une personne doit payer sur des biens meubles incorporels ou des services acquis dans une province participante particulière dans le but de les consommer, de les utiliser ou de les fournir en totalité ou en partie dans une province non participante, ou une province participante avec un taux inférieur de TVH.

Généralement, ce remboursement n'est pas accordé aux institutions financières désignées particulières (IFDP). Cependant, si vous êtes une IFDP qui est un assureur ou qui se porte garant d'une dette, vous pourriez avoir droit à  un remboursement sous certaines conditions limitées. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Remarque

Un bien meuble incorporel est généralement un « droit » plutôt qu'un objet matériel.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH ou d'une portion de celle-ci

Utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander en tant qu'acquéreur d'une fourniture de biens meubles incorporels ou de services effectués dans une province participante particulière :

A B

où :

A représente la partie provinciale de la TVH qui devient payable ou qui doit être payée pour la fourniture;

B est la somme de tous les montants, dont chacun est déterminé pour une province participante par la formule :

C × D

C est

  • zéro si le bien ou le service est un article spécifique pour la province participante;
  • dans tous les autres cas, le montant de taxe qui deviendrait payable par la personne pour le produit si cette taxe était calculée sur le montant de la contrepartie de cette fourniture :
    • au taux de taxe de la province participante si le taux de taxe de la province participante est inférieur au taux de taxe de la province participante particulière;
    • dans tous les autres cas, au taux de taxe pour la province participante particulière;

D dans la mesure (exprimé en pourcentage) où vous avez acquis le bien ou le service pour le consommer, l'utiliser ou le fournir exclusivement dans la province participante.

Admissibilité

Vous avez droit à ce remboursement si :

  • vous êtes un résident du Canada et que vous devez payer la TVH sur la fourniture de biens meubles incorporels ou de services;
  • le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour être consommé, utilisé ou fourni de manière significative (10 % ou plus) dans les provinces pour lesquelles la partie provinciale de la TVH est inférieure à la province participante dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service a été acquis. Notez que la partie provinciale de la TVH est considérée comme étant 0 % pour une province non participante;
  • les reçus qui accompagnent votre demande montrent que le total des taxes qui vous donnent le droit de demander un remboursement est d'au moins 25 $CAN. Chaque reçu doit montrer un montant de taxe qui vous donne droit à un remboursement d'au moins 5 $CAN.
Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (b) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C - Remboursement demandé.

Documents à nous envoyer

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez sur votre demande. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni  les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit le jour où la taxe est devenue payable.

Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu'un remboursement par trimestre civil. Les entreprises peuvent produire une demande par mois.

Codes de motif 14 et 15

Des modifications récentes à la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et au Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) publiées le 28 janvier 2011 ont modifié les règles pour certains régimes de placements ayant des investisseurs dans des provinces non participantes. L'article 261.31 de la LTA, dans sa version applicable avant le 1er juillet 2010, ne permet pas à une institution financière désignée particulière (IFDP) de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH. À compter du 1er juillet 2010, un régime de placement qui est une IFDP et qui détient une série provinciale sera en mesure de demander un remboursement pour la partie provinciale de la TVH.

Ces modifications ont une incidence directe sur les codes de motif 14 et 15 dans la mesure où vous ne pouvez plus demander de remboursement pour les transactions effectuées après juin 2010. Toutefois, ces codes demeurent valides sur le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, pour les régimes de placement ou les fonds réservés relativement à la taxe qui est devenue payable ou qui est payée sans être devenue payable avant juillet 2010.

Pour les définitions des termes « assureur », « régime de placement », « institutions financières désignées particulières » et « fonds réservés d'un assureur », pour les codes de motif 14 et 15, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 17.6, Définition d'institution financière désignée.

Pour en savoir plus sur les dispositions relatives aux remboursements applicables à certains régimes de placement ou fonds réservés après juin 2010, consultez les codes de motif 25 et 26.

Code de motif 14 – Fonds réservé recevant des services déterminés taxables d'un assureur – remboursement payé ou crédité par l'assureur

Tel que mentionné précédemment, la LTA a établi de nouvelles règles en élargissant les conditions selon lesquelles vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 14, de même que les types d'intrants pour lesquels un remboursement peut être demandé. Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2010. Si vous êtes un assureur qui a fait le choix, avec votre fonds réservé, de payer ou créditer le montant du remboursement directement au fonds et que votre demande de remboursement se rapporte à une transaction pour laquelle la TVH a été payée, ou qui est devenue payable avant juillet 2010, utilisez le code de motif 14 pour demander un remboursement selon les règles applicables avant le 1er juillet 2010. Si vous êtes un assureur qui a fait le choix, avec son fonds réservé, de payer ou créditer le montant du remboursement directement au fonds et que votre demande de remboursement se rapporte à une transaction pour laquelle la TVH a été payée, ou qui est devenue payable après juin 2010, utilisez le code de motif 26.

Les informations suivantes s'appliquent à tout remboursement concernant la taxe qui est devenue payable ou a été payée sans être devenue payable avant juillet 2010.

Le fonds réservé d'un assureur peut demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur des « services déterminés » dans la mesure où le fonds détient ou investit des fonds pour des personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes lorsque le  fonds et l'assureur choisissent que celui-ci paie ou crédite le montant du remboursement au fonds.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH

Après 2007, la partie provinciale de la TVH est égale à 8 divisé par 13, multiplié par le montant de la TVH (8/13 × le montant de la TVH).

Avant janvier 2008, la partie provinciale de la TVH était égale à 8 divisé par 14, multiplié par le montant de la TVH (8/14 × le montant de la TVH).

Aux fins de ce remboursement, les services déterminés comprennent tout service de gestion ou d'administration fourni à un fonds réservé par l'assureur, ainsi que tout autre service fourni au fonds par l'assureur.

Le remboursement est accordé peu importe si le fonds consomme ou utilise les services à l'extérieur des provinces participantes. Lorsque le fonds est tenu d'établir la TVH par autocotisation sur l'acquisition de services à l'extérieur des provinces participantes, le montant du remboursement est rajusté pour tenir compte du fait que la TVH est payable seulement à la condition que le service a été acquis pour la consommation ou l'utilisation dans les provinces participantes.

Admissibilité

Un assureur peut vous payer ou vous créditer le montant du remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes un fonds réservé d'un assureur;
  • vous n'êtes pas une institution financière désignée particulière;
  • vous êtes l'acquéreur d'un service déterminé taxable de l'assureur;
  • l'assureur aurait habituellement à percevoir auprès de vous la TVH sur la valeur du service;
  • vous détenez ou investissez des fonds au profit de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes;
  • vous et l'assureur faites un choix pour que l'assureur vous paie ou vous crédite le remboursement (nous expliquons ce choix ci-dessous).
Choix

Si vous êtes un fonds réservé d'un assureur, vous et l'assureur pouvez faire un choix pour que l'assureur vous paie ou vous crédite le montant du remboursement. Pour faire ce choix, l'assureur doit remplir la partie G de la demande de remboursement.Il n'y a pas de formulaire de choix distinct.

Obligation solidaire

Si un assureur, lorsqu'il détermine sa taxe nette pour une période de déclaration, déduit un remboursement qu'il a payé ou crédité à un fonds réservé et que l'assureur sait ou devrait savoir que le fonds réservé n'a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, l'assureur et le fonds réservé sont tous deux tenus de nous rembourser le montant.

Instructions pour produire la demande

Déterminez le montant de votre remboursement en utilisant l'une des deux formules suivantes, selon le cas :

Si les services déterminés ont été fournis dans une province participante :

A × B

où :

A représente la partie provinciale de la TVH;

B est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le fonds réservé détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes.

OU

Si les services déterminés ont été fournis à l'extérieur des provinces participantes et que vous deviez établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH :

A – (B × C)

A représente la partie provinciale de la TVH que vous deviez établir par autocotisation;

B représente la partie provinciale que vous seriez tenu d'établir par autocotisation si le service était acquis en vue d'être consommé, utilisé ou fourni exclusivement dans des provinces participantes;

C est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que vous détenez ou investissez des fonds au bénéfice de personnes qui résident dans des provinces participantes.

Remplissez les parties A, B, E, F et la section I de la partie C de la demande de remboursement. Utilisez la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande.

Inscrivez les détails de l'achat du service déterminé à la partie F de la demande. Inscrivez également le résultat de votre calcul, selon la formule applicable, sous « Autres », dans la partie F. Si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les détails de vos achats utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, sous « Autres ». Inscrivez le total au bas de la colonne et à la section I de la partie C, à côté de « Méthode (c) Autres », sous la colonne « Montants demandés ».

L'assureur n'est pas tenu d'envoyer des documents justificatifs (comme des reçus, des factures ou des ententes) reliés aux services déterminés avec la déclaration de la TPS/TVH et la demande de remboursement. L'assureur ainsi que le fonds réservé doivent conserver leurs copies de  ces documents dans leurs dossiers pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Délais de production

Le fonds réservé doit présenter la demande de remboursement à l'assureur dans l'année suivant le jour où la taxe relative aux services déterminés est devenue payable. L'assureur doit remplir la partie G et envoyer la demande de remboursement avec la déclaration de la TPS/TVH pour la période où il a payé ou crédité le remboursement, en indiquant le montant du remboursement à la ligne 107 de la déclaration.

Le fonds réservé peut présenter une demande à chaque mois civil.

Si vous devez établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH, lisez les remarques  sous le code de motif 15.

Remarque

Si vous avez des demandes de remboursement qui sont liées à votre déclaration de la TPS/TVH transmise par voie électronique envoyez votre demande de remboursement à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Summerside
275 Pope Road
Summerside PE  C1N 6A2

Code de motif 15 – Services déterminés fournis à un régime de placement ou à un fonds réservé

La LTA a établi de nouvelles règles en  élargissant les conditions selon lesquelles vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 15, de  même que les types d'intrants pour lesquels un remboursement peut être demandé. Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er juillet  2010. Si vous êtes un régime de placement qui n'est pas une institution financière désignée particulière, ou vous êtes un fonds réservé d'un assureur qui n'est pas une institution financière désignée particulière, et que votre demande de remboursement se rapporte à des intrants pour lesquels la TVH a été payée, ou  qui est devenue payable avant le 1er juillet  2010, utilisez le code de motif 15 pour faire votre demande de remboursement selon les règles qui s'appliquaient avant juillet  2010. Si votre demande de remboursement se rapporte à des intrants pour lesquels la TVH a été payée, ou qui est devenue payable après juin 2010, utilisez le code de motif 25.

Les informations suivantes s'appliquent à tout remboursement concernant la taxe qui est devenue payable ou a été payée sans être devenue payable avant juillet 2010.

Un régime de placement ou un fonds réservé d'un assureur peut demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payable sur des « services déterminés », dans la mesure où il détient ou investit des fonds pour des personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes.

Calcul de votre remboursement de la partie provinciale de la TVH

Après 2007, la partie provinciale de la TVH est égale à 8 divisé par 13, multiplié par le montant de la TVH (8/13 × le montant de la TVH).

Avant 2008, la partie provinciale de la TVH était égale à 8 divisé par 14 multiplié par le montant de la TVH (8/14 × le montant de la TVH).

Aux fins de ce remboursement, les « services déterminés » comprennent tout service de gestion ou d'administration fourni à un régime de placement ou à un fonds réservé par une personne, ainsi que tout autre service fourni au régime ou au fonds par la même personne.

Si le fonds a établi une autocotisation de la TVH sur des services acquis à l'extérieur des provinces participantes, le montant du remboursement est rajusté pour refléter le fait que la TVH n'est payable que dans la mesure où le service a été acquis pour être consommé ou utilisé dans les provinces participantes.

Admissibilité

Vous avez droit à un remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un régime de placement ou un fonds réservé d'un assureur;
  • vous n'êtes pas une institution financière désignée particulière
  • vous êtes l'acquéreur de services déterminés taxables;
  • vous devez payer la partie provinciale de la TVH au fournisseur ou établir une autocotisation pour la partie provinciale de la TVH;
  • vous détenez ou investissez des fonds au profit de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes;
Instructions pour produire la demande

Déterminez le montant de votre remboursement en utilisant l'une des deux formules suivantes, selon le cas :

Si les services déterminés ont été fournis dans une province participante :

A x B

où :

A représente la partie provinciale de la TVH;

B est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le fonds réservé détient ou investit des fonds au bénéfice de personnes qui résident à l'extérieur des provinces participantes.

OU

Si les services déterminés ont été fournis à l'extérieur des provinces participantes et vous devez établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH :

A – (B x C)

où :

A représente la partie provinciale de la TVH que vous seriez tenu d'établir par autocotisation;

B représente la partie provinciale que vous auriez été tenu d'établir par autocotisation si le service était acquis en vue d'être consommé, utilisé ou fourni exclusivement dans une province participante;

C est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que vous détenez ou investissez des fonds au bénéfice de personnes qui résident dans une province participante.

Vous devez remplir les parties A, B, E, F et la section I de la partie C de la demande de remboursement. Utilisez la méthode (c) pour remplir la Section I de la partie C et la partie F de la demande.

Inscrivez les détails de l'achat du service déterminé à la partie F de la demande de remboursement. Inscrivez également le résultat de votre calcul, selon la formule applicable, sous « Autres » à la partie F. Si vous avez besoin de plus d'espace pour énumérer tous les détails de vos achats, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, sous « Autres » à la partie F. Inscrivez le total au bas de cette colonne et à la section I de la partie C, à côté de « Méthode (c) Autres », sous la colonne « Montants demandés ».

Ne joignez pas de reçus originaux à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année qui suit le jour où la taxe est devenue payable pour les services déterminés.

Le régime de placement ou le fonds réservé peut produire une demande par mois civil.

Remarques

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous devez établir une autocotisation de la partie provinciale de la TVH sur des biens ou des services transférés dans une province participante, utilisez le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH et que vous devez établir une autocotisation de la partie provinciale de la TVH sur une fourniture taxable importée, utilisez le formulaire GST59, Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées et la contrepartie admissible.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous devez établir une autocotisation de la partie provinciale de la TVH, utilisez la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH habituelle.

Code de motif 16 – Remboursement provincial au point de vente pour les articles admissibles

Les provinces participantes offrent un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH payable sur les articles admissibles. Lorsque des fournisseurs offrent des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH, ils ne perçoivent que la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente de ces articles.

Remarque

Utilisez le code de motif 16 pour les articles admissibles achetés et consommés dans la même province où le remboursement au point de vente n'a pas été accordé. Si vous avez acquis un bien dans une province participante, en vue d'être consommé, utilisé ou fourni exclusivement dans une autre province, utilisez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), pour demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Articles admissibles

Les articles suivants sont admissibles au remboursement au point de vente :

Articles admissibles au remboursement au point de vente
Province Article
Colombie–Britannique (juillet 2010 à mars 2013) Les livresNote de bas 1 , les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les sièges de bébé pour voiture, les produits d'hygiène féminine et les carburants
Île-du-Prince-Édouard (depuis avril 2013) Les livresNote de bas 1 , les vêtements et chaussures pour enfants et l'huile à chauffage admissible
Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador Les livresNote de bas 1,
Nouvelle-Écosse Les livresNote de bas 1, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants et les produits d'hygiène féminine
Ontario
(depuis juillet 2010)
Les livresNote de bas 1, les vêtements et chaussures pour enfants, les couches pour enfants, les sièges de bébé pour voiture, les produits d'hygiène féminine, les journaux admissibles et les aliments et boissons admissibles

Livres

Voici la liste des livres admissibles au remboursement au point de vente :

  • un livre imprimé ou une mise à jour d'un livre imprimé;
  • un enregistrement sonore qui consiste en totalité ou presque, en une lecture orale d'un livre imprimé;
  • un bien mixte qui est composé d'un livre imprimé et d'un support non inscriptible ( ou d'un droit d'accès à un site Web à certaines conditions) qui est enveloppé, emballé ou préparé en vue d'être vendu comme produit unitaire dans des situations précises;
  • une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion.
Remarque

Les produits suivants ne sont pas considérés comme des livres imprimés :

  • les journaux;
  • les magazines et les périodiques acquis autrement que par abonnement;
  • les magazines et les périodiques dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
  • les brochures et les prospectus;
  • les catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire;
  • les livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation;
  • les livres servant principalement à écrire;
  • les livres à colorier et les livres servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
  • les livres à découper ou comportant des pièces à détacher;
  • les programmes d'événements ou de spectacles;
  • les agendas, calendriers, programmes de cours et horaires;
  • les répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des guides ou des atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
  • les tarifs;
  • les assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs;
  • les assemblages ou recueils d'articles visés précédemment et d'articles semblables.

Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion.

Vêtements pour enfants

Les articles suivants sont des vêtements pour enfants admissibles au remboursement au point de vente :

  • les vêtements confectionnés pour les bébés (y compris les bavoirs, les enveloppes et les couvertures pour bébés);
  • les vêtements confectionnés pour les enfants jusqu'à la taille  16 pour les  fillettes et  20 pour les garçons selon les tailles canadiennes normalisées (Canada Standard), ainsi que  les vêtements de tailles petite, moyenne et grande confectionnés pour les fillettes et les garçons si ces vêtements n'utilisent pas les tailles canadiennes normalisées;
  • les chaussettes ou les bas extensibles, les chapeaux, les cravates, les foulards, les ceintures, les bretelles, les gants et les mitaines dont la taille et le style sont confectionnés pour les enfants ou les bébés.

Les articles suivants ne sont pas des vêtements pour enfants admissibles au remboursement au point de vente :

  • les vêtements pour adultes, même si achetés pour un enfant;
  • les costumes;
  • les vêtements de sport ou tout vêtement exclusivement utilisé dans les sports ou dans les activités récréatives;
  • les chaussures pour enfants et les couches pour enfants. Les remboursements sont disponibles sur les chaussures pour enfants et les couches pour enfants si ces biens sont respectivement admissibles, en tant que tels, aux fins de ces remboursements.

Chaussures pour enfants

Les chaussures confectionnées pour les bébés ainsi que pour les fillettes et les garçons dont la longueur de la semelle est de 24,25 centimètres ou moins. Les chaussures pour enfants admissibles au remboursement au point de vente ne comprendraient pas les chaussures exclusivement utilisées dans les sports et les activités récréatives (comme les patins à glace, les patins à roues alignées, les bottes de ski, les chaussures à crampons ou autres chaussures similaires).

Couches pour les enfants

Les couches, y compris les couches de coton et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les doublures et coussinets pour couches, les culottes en caoutchouc, et les culottes de propreté. Les produits pour incontinence sont généralement détaxés de la TVH.

Sièges de bébé pour les voitures

Les sièges de bébé et les sièges d'appoint pour les voitures, qui constituent des ensembles de retenue ou des coussins d'appoint conformes à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada 213, 213.1, 213.2 et 213.5 établie selon le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles).

Produits d'hygiène féminine

Les produits d'hygiène féminine comprennent les serviettes hygiéniques, tampons, ceintures hygiéniques, coupelles menstruelles ou autres produits semblables qui sont commercialisés exclusivement pour l'hygiène féminine.

Huile de chauffage admissible

Un combustible qui peut être utilisé à titre d'huile de chauffage serait admissible au remboursement au point de vente où il est commercialisé ou vendu à titre d'huile de chauffage, pour le chauffage d'habitations, d'immeubles ou de structures semblables. Le mazout lourd, ou le combustible vendu comme combustible qui peut être utilisé dans les moteurs à combustion interne, n'est pas admissible.

Journaux admissibles

Les journaux imprimés contenant des nouvelles, éditoriaux, reportages ou autre information d'intérêt public, et qui sont publiés à intervalles réguliers, généralement chaque jour, toutes les semaines ou tous les mois seraient admissibles au  remboursement au point de vente. Les circulaires, les encarts, les revues, les périodiques et les documents d'information pour les consommateurs ne seraient pas admissibles.

Repas préparés et boissons admissibles

Les repas préparés et boissons admissibles prêts à la consommation immédiate, et vendus au prix total de tous les produits admissibles achetés de moins de 4 $, consommés ou non à l'établissement où ils ont été achetés, seraient admissibles au remboursement au point de vente. Les produits admissibles comprennent :

  • Les aliments ou boissons chauffés à des fins de consommation.
  • Les salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide.
  • Les sandwichs et produits similaires, sauf s'ils sont congelés.
  • Les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d'aliments préparés.
  • Les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignets, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle.
  • La crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits vendus en portions individuelles, et non préemballés.
  • Les autres produits alimentaires exclus de la détaxation aux fins de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base, essentiellement en raison de la nature des ventes effectuées à l'établissement où ils sont vendus, comme dans le cas de la vente d'un bagel ou d'un croissant nature dans un restaurant.
  • Les boissons non gazeuses, lorsqu'elles sont distribuées sur le lieu de vente.
  • Les aliments admissibles, mais exclus de la détaxation en tant que produits alimentaires de base aux fins de la TPS/TVH sont les suivants :
    • le lait (aromatisé ou non);
    • les boissons à base de soya, de riz ou d'amandes, ou les boissons non laitières similaires qui sont des succédanés du lait;
    • les boissons de jus de fruits et les boissons à saveur de fruits non gazeuses, sauf les boissons à base de lait, qui contiennent au moins 25 % par volume de jus de fruits naturel ou une combinaison de tels jus, ou de jus de fruits naturel ou d'une combinaison de tels jus qui ont été reconstitués à l'état original.
  • Les aliments suivants sont admissibles lorsqu'ils sont vendus avec un produit alimentaire admissible énuméré précédemment et lorsque leur fourniture n'est pas détaxée :
    • les boissons gazeuses, lorsqu'elles sont servies là où elles sont vendues;
    • les autres boissons (y compris les boissons gazeuses qui ne sont pas énumérées ci-dessus) lorsqu'elles sont vendues dans une boîte, dans une bouteille ou dans un autre contenant d'origine dont la quantité n'excède pas une portion individuelle et qui ne sont pas vendues en paquets de plusieurs portions individuelles, préemballées par le fabricant ou le producteur.
  • Les aliments et boissons suivants sont admissibles lorsqu'ils sont fournis avec un produit alimentaire admissible énuméré ci-dessus pour une contrepartie unique :
    • les gâteaux, les muffins, les tartes, les pâtisseries, les tartelettes, les biscuits, les beignets, les brownies, les croissants avec de la garniture sucrée, ou les produits similaires qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;
    • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont emballés et vendus en portions individuelles;
    • les autres grignotines comme les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les barres aux fruits, les bars granola.

Les vins, les spiritueux, les bières, les liqueurs de malt ou les autres boissons alcoolisées ne seraient pas considérés comme des boissons admissibles aux fins du remboursement au point de vente.

Les articles admissibles et non admissibles acquis par transaction unique

Lorsque vous effectuez un calcul afin de déterminer si les aliments et les boissons préparés admissibles seront vendus pour un prix total de 4 $ ou moins, vous devez seulement inclure les aliments et les boissons préparés admissibles dans le calcul du seuil de 4 $.

Exemple

Après avoir travaillé tard un soir, Nadia s'arrête à son épicerie locale afin d'acheter du pain, de la litière pour chats, un sandwich au rôti de bœuf à 2,50 $ et une bouteille  de jus de pommes de 350 ml à 1 $.

Afin de déterminer si Nadia aura droit au remboursement au point de vente de la TVH de l'Ontario pour le sandwich et le jus de pommes, l'épicerie ne tient pas compte du pain et de la litière dans le calcul du seuil de 4 $. Puisque le sandwich et le jus de pommes sont vendus à un prix total de 4 $ ou moins, l'épicerie remettra automatiquement le remboursement au point de vente à Nadia, en lui créditant la composante de l'Ontario de la TVH et en percevant la composante fédérale de 5 % de la TVH sur le sandwich et le jus de pommes.

Le pain est un article détaxé aux fins de la TPS/TVH et la litière pour chats sera assujettie à la TVH au taux de 13 %.

Admissibilité

Généralement, si vous achetez un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés, le fournisseur inscrit à la TPS/TVH vous créditera le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat. Vous ne paierez donc habituellement pas la partie provinciale de la TVH lorsque vous achetez un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés.

Le remboursement au point de vente s'applique aux ventes d'articles désignés effectuées au point de vente du détaillant, sur Internet, à toutes les étapes de la chaîne de distribution.

Toutefois, si le fournisseur inscrit ne vous crédite pas le remboursement, vous pouvez demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les ventes d'articles désignés selon le code de motif 16.

Vous avez droit à ce remboursement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez acheté un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés et vous avez payé la partie provinciale de la TVH et le vendeur inscrit ne vous a pas crédité le remboursement de la partie provinciale de la TVH due au moment de votre achat;
  • vous avez acheté un article désigné dans une province participante qui offre un remboursement au point de vente sur la vente de certains articles désignés et vous avez établi une autocotisation et versé la partie provinciale de la TVH applicable à la province participante.

Si vous êtes un inscrit, vous pouvez également demander un crédit de la taxe sur les intrants pour récupérer la partie fédérale de 5 % de la TVH que vous avez payée. Vous ne pouvez pas demander un crédit de la taxe sur les intrants pour récupérer la partie provinciale de la TVH payée. Vous devez plutôt faire une demande de remboursement selon le code de motif 16.

Calcul de votre remboursement pour la partie provinciale de la TVH

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le montant de la TVH par :

  • 7/12 pour les achats taxables au taux de 12 %;
  • 8/13 pour les achats taxables au taux de 13 %;
  • 9/14 pour les achats taxables au taux de 14 %;
  • 10/15 pour les achats taxables au taux de 15 %.
Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C – Remboursement demandé.

Document à nous envoyer

Vous devez joindre à votre demande les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni  les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où la taxe est devenue payable.

Code de motif 23 - Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario a adopté des règlements en application de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario qui, depuis le 1er septembre 2010, permettent aux Indiens, aux bandes indiennes et aux conseils d'une bande indienne qui effectuent des achats et services admissibles à l'extérieur d'une réserve de recevoir un allégement au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 %.

Par conséquent, à compter du 1er septembre 2010, les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH en Ontario peuvent créditer un montant équivalant à la partie provinciale de la TVH de 8 % au point de vente.

Pour savoir quels produits ou services sont admissibles, qui  est admissible, et les documents nécessaires pour appuyer les montants crédités, allez au site Web du ministère des Finances de l'Ontario. Pour consulter ces règlements, allez sur le site Web de Service Ontario.

Remarque

Ne demandez pas de remboursement selon ce code de motif si, après juin 2010, vous êtes un Indien, une bande indienne ou un conseil d'une bande indienne et que vous avez payé un montant égal à la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario sur l'achat de biens et services admissibles effectués à l'extérieur d'une réserve. Vous pourriez avoir le droit de demander au ministère du Revenu de l'Ontario un remboursement équivalant à la partie provinciale de 8 % de la TVH payée. N'utilisez pas le formulaire GST189 pour demander ce remboursement.

Comment tenir compte de l'allègement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario

Un fournisseur inscrit qui crédite le montant de l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario devrait dans la déclaration de la TPS/TVH faire ce qui suit :

  • inscrire le montant de la TVH perçue ou à percevoir au taux complet de 13 % à la ligne 103 (si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, inscrivez ce montant à la ligne 105);
  • inscrire le montant crédité au point de vente en l'incluant à la ligne 111;
  • présenter le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Précisez à la section II de la partie C le montant total demandé et la période de déclaration au cours de laquelle le remboursement crédité au point de vente a été  inclus à la ligne 111.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario.

Remarque

Vous devez produire un formulaire GST189 distinct pour chaque code de motif.

Si vous êtes un inscrit, vous pouvez également produire votre demande d'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario par voie électronique en même temps que votre déclaration. Utilisez IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre demande d'allégement au point de vente pour les Premières nations. Pour en savoir plus, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Code de motif 24 – Coquelicots et couronnes

Admissibilité

Si vous êtes une entité de la Légion, vous pouvez demander un remboursement de toute la TPS/TVH payée ou payable sur les achats de coquelicots et de couronnes que vous avez acquis, importés ou transférés dans une province participante au cours d'une période visée par une demande de remboursement. Ce remboursement s'applique à la TPS/TVH qui était payable, ou payée sans être devenue payable, après 2009.

Si vous êtes un inscrit, votre période visée par une demande de remboursement est la même que votre période de déclaration de la TPS/TVH. Si vous êtes un non-inscrit, votre période visée par une demande de remboursement est une période de six mois couvrant soit les deux premiers trimestres ou les deux derniers trimestres de votre exercice.

Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (b) pour chaque facture afin de remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C – Remboursement demandé.

Documents à nous envoyer

Vous devez joindre les copies des reçus pour tous les achats que vous indiquez sur votre demande de remboursement. Nous ne vous retournerons pas les reçus ni les documents à l'appui soumis avec votre demande.

Nous n'acceptons pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d'achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant le dernier jour de votre période de demande au cours de laquelle la taxe est devenue payable, ou a été payée sans être devenue payable, après 2009.

Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande de remboursement par période de demande.

Remarque

Comme il s'agit d'une disposition transitoire, la date limite pour produire une demande de remboursement est prorogée jusqu'au premier jour qui suit les quatre ans après le 26 juin 2011, (le jour où le remboursement des coquelicots et couronnes est devenu loi), si la date limite pour produire une demande de remboursement aurait autrement expirée plus tôt.

Code de motif 25 – Remboursement prévu au paragraphe 261.31(2) pour certains régimes de placement et fonds réservés d'assureur

En raison des modifications récentes à la Loi sur la taxe d'accise (LTA), le remboursement sous l'article 261.31 de la LTA a été révisé, l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, incluant le Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), et des modifications proposées au Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, publié le 28 janvier 2011, ont également une incidence sur le calcul de ce remboursement.

Ces modifications permettent à certains régimes de placements et fonds réservés d'un assureur de demander un remboursement, sous certaines conditions selon l'article 261.31 de la LTA, de la partie provinciale de la TVH, en totalité ou en partie, relativement à la taxe qui est devenue payable ou qui a été payée sans être devenue payable après juin 2010. Généralement, ce remboursement n'est pas accordé aux institutions financières désignées particulières (IFDP). Cependant, depuis juin 2010, ce remboursement est également offert, selon certaines conditions, à un régime de placement qui est une IFDP et qui détient une série provinciale.

Ce remboursement révisé est demandé selon le code de motif 25.

Si vous êtes un assureur qui choisit, avec votre fonds réservé, de payer ou créditer la partie appropriée du remboursement directement à votre fonds réservé, utilisez le code de motif 26.

Pour la définition du terme « fonds réservé d'un assureur », consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'institution financière désignée.

Pour en savoir plus sur les « régimes de placement », les « régimes de placement provinciaux », les « régimes de placement privés », les « séries provinciales », les « institutions financières désignées particulières » et les « régimes de placement stratifiés », consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-107, Régimes de placement (y compris les fonds réservés d'assureur) et la TVH.

Calcul de votre remboursement pour la partie provinciale de la TVH

Si vous avez droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH, multipliez le montant de la TVH par :

  • 7/12 pour les achats taxables au taux de 12 %;
  • 8/13 pour les achats taxables au taux de 13 %;
  • 9/14 pour les achats taxables au taux de 14 %;
  • 10/15 pour les achats taxables au taux de 15 %.
Admissibilité

Vous pouvez avoir droit au remboursement selon le code de motif 25 si vous êtes :

  • Un régime de placement (incluant le fonds désigné d'un assureur) qui n'est pas une IFDP (autre qu'une IFDP qui est un régime de placement stratifié et qui détient une série provinciale), comprenant les régimes de placements suivants, qui ne sont généralement pas des IFDP :
    • un régime de placement provincial;
    • un régime de placement privé ou entité de gestion provinciale.
  • Un régime de placement qui est une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d'épargne-études.
  • Un régime de placement stratifié qui est une IFDP et dont les unités sont émises en plusieurs séries provinciales.
Remarques

Chaque montant de remboursement pour lequel une demande est faite sous le code de motif 25, selon le paragraphe 261.31(2) de la LTA, doit être d'au moins 25 $CAN.

Pour les fins du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) proposé et pour déterminer si un régime de placement est une IFDP selon le paragraphe 225.2(2) de la LTA, un régime de placement signifie un régime de placement selon le sous-alinéa 149(1)a)(ix) de la LTA, ou un fonds réservés d'un assureur visé au sous-alinéa 149(1)a)(vi) de la LTA, à l'exception d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d'épargne-études.

Selon les articles 261.1 à 261.3, un régime de placement (sous-alinéa 149(1)a)(ix)), ou un fonds réservé (sous-alinéa 149(1)a)(vi)), n'a pas droit au remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-107.

Calcul du remboursement selon l'article 261.31 de la LTA

Si vous êtes un régime de placement qui remplit les critères mentionnés à la page précédente, utilisez les formules suivantes pour calculer le montant de remboursement auquel vous avez droit selon l'article 261.31(2) de la LTA en ce qui concerne la taxe sur une fourniture taxable effectuée dans une province participante selon le paragraphe 165(2), l'article 212.1, l'article 218.1, ou pour tout montant versé par autocotisation selon la section IV.1 de la LTA.

Régimes de placement stratifiés ayant une ou plusieurs séries provinciales

Ce remboursement est généralement applicable aux IFDP qui sont des régimes de placement stratifiés ayant une ou plusieurs séries provinciales.

Remarque

Les IFDP qui sont des régimes de placement stratifiés ayant une ou plusieurs séries provinciales doivent calculer leurs remboursements pour chaque série en utilisant les formules suivantes.

Montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement ayant une ou plusieurs séries provinciales dont la taxe est payable dans une province participante selon le paragraphe 165(2) en ce qui concerne la fourniture d'un bien ou service, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander relativement à la taxe payable pour chaque série provinciale :

(A B) × C

où :

A est le montant de la partie provinciale de la TVH;

B est, s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province. Dans les autres cas, B est égal à zéro;

C est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien ou le service a été acquis en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 54 proposé du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel

Si vous êtes un régime de placement stratifié dont les unités  sont émises en plusieurs séries et dont la taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1 de la LTA, ou le paragraphe 220.06(1) de la LTA, pour un bien meuble corporel, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander relativement à la taxe payable pour une série provinciale :

(D E) × F

où :

D est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon l'article ou le paragraphe applicable mentionné ci-dessus;

E est, s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province. Dans les autres cas, E est égal à zéro;

F est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien meuble corporel a été acquis ou importé en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 54 proposé du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

Montant du remboursement de la taxe payable selon les paragraphes 220.05(1) ou 220.07(1) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement stratifié dont les unités sont émises en plusieurs séries et si la taxe est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) relativement au transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante donnée, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander relativement à une série provinciale :

(G H) × I

où :

G est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon le paragraphe applicable mentionné à la page précédente;

H est :

  • s'il s'agit d'une série provinciale quant à la province participante donnée, le montant de cette taxe;
  • s'il s'agit d'une série provinciale quant à une province participante autre que la province participante donnée, le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert du bien si ce bien était transféré dans la province donnée;
  • dans tout autre cas, H est égal à zéro.

I est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien a été transféré dans la province participante donnée en vue d'être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités relatives à la série provinciale, déterminée selon l'article 54 proposé du Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH).

Régime de placement provincial

Si vous êtes un régime de placement provincial, vous devez calculer votre remboursement selon les formules suivantes.

Montant de remboursement de la partie provinciale de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la taxe est payable selon le paragraphe 165(2) de la LTA relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander :

A B

où :

A est la partie provinciale de la TVH;

B est, si la personne est un régime de placement provincial quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province. Dans les autres cas, B est égal à zéro.

Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la  taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1, ou le paragraphe 220.06(1) de la LTA relativement à un bien meuble corporel, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant que vous pouvez demander :

C D

où :

C est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon l'article ou le paragraphe applicable mentionné ci-dessus;

D est, si la personne est un régime de placement provincial quant à une province participante, le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à cette province. Dans les autres cas, D est égal à zéro.

Montant du remboursement de la taxe payable selon les paragraphes 220.05(1) ou 220.07(1) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement provincial et que la taxe est payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1), utilisez la formule suivante pour déterminer le montant de remboursement que vous pouvez demander :

E F

où :

E est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon le paragraphe applicable mentionné ci-dessus;

F est :

  • s'il s'agit d'un régime de placement provincial quant à la province participante donnée, le montant de cette taxe;
  • s'il s'agit d'un régime de placement provincial quant à une province participante autre que la province participante donnée, le montant de taxe qui serait devenu payable selon ce paragraphe relativement au transfert du bien si ce bien était transféré dans la province donnée;
  • dans tout autre cas, F est égal à zéro.
Autres régimes de placement

Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provinciales ou un régime de placement provincial) comme un régime de placement privé provincial ou d'une entité de pension provinciale, une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, un régime enregistré de revenu de retraite, ou un régime enregistré d'épargne-études, vous devez calculer votre remboursement en utilisant les formules ci-dessous.

Montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH selon le paragraphe 165(2) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provinciales ou un régime de placement provincial) et que la taxe est payable selon le paragraphe 165(2), utilisez les formules suivantes pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez réclamer pour la fourniture de biens ou de services dans une province participante :

A B

où :

A est la partie provinciale de la TVH;

B est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

C × D

où :

C représente le montant de taxe qui serait devenu payable selon le paragraphe 165(2) relativement à la fourniture au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante;

D est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante.

Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel

Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provinciales ou un régime de placement provincial) et que la taxe est payable selon l'article 212.1 ou 218.1 de la LTA, ou le paragraphe 220.06(1) de la LTA, relativement à un bien meuble corporel, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :

E F

où :

E est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon l'article ou le paragraphe applicable mentionné ci-dessus;

F est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

G × H

où :

G est le montant de la partie provinciale de la TVH qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement au bien au moment donné si cette taxe était calculée au taux de taxe applicable à la province participante;

H est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante.

Montant du remboursement de la taxe relativement à un bien meuble corporel ou à un service

Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provinciales ou un régime de placement provincial) et que la taxe est payable selon l'article 218.1 ou le paragraphe 220.08(1) en ce qui concerne la fourniture d'un bien meuble corporel ou un service sur le montant de la contrepartie de cette fourniture, utilisez la formule suivante pour déterminer le montant du remboursement que vous pouvez demander :

I J

où :

I est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon l'article ou le paragraphe applicable mentionné ci-dessus;

J est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

K × L

où :

K représente le montant de taxe qui serait devenu payable selon l'article ou le paragraphe applicable relativement à la fourniture au moment donné si cette fourniture était acquise par le régime de placement en vue d'être consommée, utilisée ou fournie exclusivement dans la province participante;

L

est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante.

Montant du remboursement de la taxe payable selon le paragraphe 220.05(1) ou 220.07(1) de la LTA

Si vous êtes un régime de placement (autre qu'un régime de placement stratifié avec une ou plusieurs séries provinciales ou un régime de placement provincial), et que la taxe est payable selon le paragraphe  220.05(1) ou  220.07(1) en ce qui concerne le transfert d'un bien meuble corporel dans une province participante, utilisez la formule suivante pour calculer votre demande :

M N

où :

M est le montant de la partie provinciale de la TVH versé par autocotisation selon le paragraphe applicable mentionné ci-dessus;

N est le total des montants dont chacun est déterminé relativement à une province participante selon la formule suivante :

O × P

où :

O est le montant de la partie provinciale de la TVH qui serait devenu payable selon le paragraphe applicable relativement au transfert si le bien était transféré dans la province participante;

P est le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle il est raisonnable de considérer que le régime de placement détient ou investit des fonds au profit de personnes qui résident dans la province participante.

Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour obtenir des détails sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C – Remboursement demandé.

Documents à nous envoyer

Vous n'avez pas à joindre les reçus ou les factures à votre demande de remboursement. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour nous les fournir sur demande.

Délais de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année suivant le jour où la taxe est devenue payable sur la fourniture.

Le régime de placement ou le fonds réservé peut produire qu'une seule demande de remboursement par mois civil.

Code de motif 26 – Choix selon le paragraphe 261.31(3) fait par le fonds réservé et l'assureur

En raison des récentes modifications à la Loi sur la taxe d'accise (LTA), le choix entre un assureur et un fonds réservé prévu au paragraphe 261.31(3) a été révisé.

Le choix selon le paragraphe  261.31(3) permet à  l'assureur de payer ou de créditer au profit du fonds réservé le montant du remboursement de taxe, selon le paragraphe 261.31(2), qui est devenue payable ou qui a été payée sans être devenue payable après juin  2010 pour les fournitures effectuées par l'assureur au fonds réservé (le  montant calculé selon le code de motif 25).

Le paragraphe 261.31(3) permet à un fonds réservé d'un assureur de faire un choix visant à obtenir des remboursements directement auprès de l'assureur pour les services fournis par ce dernier. Selon cette disposition, un fonds réservé doit faire sa demande de remboursement à l'assureur. Lorsque l'assureur verse ou crédite un remboursement au fonds réservé selon ces dispositions, il peut, selon le paragraphe 234(5), demander une déduction égale au remboursement dans la détermination de sa taxe nette. L'assureur doit nous envoyer la demande de remboursement avec la déclaration dans laquelle la déduction est demandée.

Vous devez remplir la partie  G si vous êtes un assureur et  que vous voulez payer ou créditer directement un régime de placement ou un fonds réservé. Pour en savoir plus, lisez Partie G – Identification du fournisseur inscrit ou choix de l'assureur.

Remarque

Le montant du remboursement selon ce choix au paragraphe 261.31(3) (code de motif 26) entre l'assureur et le fonds réservé doit être d'au moins 25 $CAN.

Obligation solidaire

Si un assureur paie ou crédite un remboursement à une personne et qu'il sait ou devrait savoir que la personne n'a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, l'assureur ainsi que la personne qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser le montant.

Instructions pour produire la demande

Utilisez la méthode (c) pour remplir la section I de la partie C, et la partie F de la demande. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre remboursement total, lisez Partie C – Remboursement demandé.

L'assureur déterminera le montant du remboursement en utilisant la première formule indiquée au code de motif 25.

Remarque

Si l'assureur ne vous paie ou ne vous crédite pas le remboursement et que vous remplissez tous les critères d'admissibilité, vous pouvez faire votre demande de remboursement selon le code de motif 25.

Documents à nous envoyer

Vous n'avez pas à joindre les reçus ou les factures à votre demande de remboursement. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour nous les fournir sur demande.

Délais de production

Le fonds réservé doit produire sa demande de remboursement auprès de l'assureur dans l'année suivant le jour où la taxe est devenue payable sur la fourniture. L'assureur qui vous paie ou vous crédite le remboursement doit remplir la partie G de la demande. L'assureur doit envoyer la demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH et demander le montant payé ou crédité à la ligne 107 de la déclaration.

Le fonds réservé peut soumettre une seule demande de remboursement par mois civil.

Remarque

Si vous, l'assureur, avez des demandes de remboursement qui sont liées à votre déclaration de la TPS/TVH que vous produisez par voie électronique, celles-ci doivent être envoyées par la poste au Centre fiscal de Summerside.

Décret de remise

Si vous produisez cette demande en raison d'un décret de remise selon la Loi sur la gestion des finances publiques, cochez la case non numérotée à la partie B de la demande, à côté des mots « Décret de remise ».

Partie C – Remboursement demandé

Remplissez la section I pour calculer le remboursement total de la TPS/TVH payée sur les achats selon les codes de motif 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 24, 25 et 26.

Remplissez la section II pour demander l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario selon le code de motif 23 seulement.

Section I - Calcul de remboursement

Étape 1 – Décidez de la méthode de calcul que vous utiliserez

La première étape consiste à décider quelle méthode de calcul vous utiliserez pour calculer le montant de votre remboursement. Il y a deux méthodes possibles : la méthode (b) et la méthode (c). La méthode de calcul que vous utilisez dépend du code de motif selon lequel vous demandez un remboursement. Pour savoir quel code de motif s'applique à votre demande, lisez Partie B – Motif de la demande de remboursement.

Méthode (b) – TPS/TVH réelle payée

Utilisez la méthode (b) si vous demandez un remboursement selon le code de motif 4, 5, 8, 10, 11 ou 24. Vous pouvez aussi utiliser cette méthode si vous demandez un remboursement selon le code de motif  1 (sauf si vous demandez un remboursement pour une pénalité, des intérêts ou la différence entre l'ancien et le nouveau taux de  TPS/TVH, reportez-vous à la méthode (c) ci-après).

Méthode (c) – Autres

Utilisez la méthode  (c) si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 25 ou 26. Utilisez également cette méthode si vous demandez un remboursement selon le code de motif 1 parce que vous avez payé une pénalité ou des intérêts en erreur ou que la TPS/TVH vous a été facturée à l'ancien taux.

Étape 2 – Remplissez la partie F de la demande

Remplissez la partie F avant de remplir la section I de la partie C. Vous utiliserez certains renseignements à la partie F pour calculer le montant de votre remboursement à  la section I de la partie C.

Remarque

Ne remplissez pas la partie F si vous demandez un remboursement selon le code de motif 9.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la partie F, lisez Partie F – Détails de la demande de remboursement.

Étape 3 – Remplissez la section I de la partie C de la demande

Remplissez la section I de la partie C du formulaire de demande de remboursement.

Les deux méthodes de calcul, soit la méthode (b) et la méthode (c) sont énumérées dans la première colonne de la section I.

Si vous demandez un remboursement en utilisant le code de motif 9, calculez le montant en utilisant la formule qui se trouve à « Code de motif 9 – Fonds de terre loué à titre résidentiel ». Inscrivez le résultat de votre calcul à « Méthode (c) Autres ».

Pour tout autre code de motif, inscrivez le total que vous avez calculé à la partie F de la demande dans la case correspondante de la section I à côté de la méthode appropriée.

Additionnez ensuite tous les montants que vous avez inscrits sous la colonne, « Montants demandés », et inscrivez le total au bas de cette colonne, à côté de « Remboursement total demandé ». Il s'agit du montant total de votre remboursement.

Pour un exemple de la façon de remplir la section I de la partie C, et de la partie F de la demande de remboursement, lisez Exemple de la section I de la partie C et de la partie F du formulaire GST189.

Réduction du montant de taxe nette due sur votre déclaration de la TPS/TVH au moyen de votre remboursement

Répondez oui à la question au bas de la section I de la partie C seulement si vous produisez votre demande de remboursement avec votre déclaration de la TPS/TVH et que vous déduisez de votre taxe nette le montant de votre remboursement. Si c'est le cas, indiquez, sur la demande de  remboursement, la période visée par votre déclaration.

Si vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10 ou 16, ne demandez pas votre remboursement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH. Dans le cas du code de motif 10, c'est le fournisseur inscrit qui vous a payé ou crédité le remboursement qui produira votre demande de remboursement avec sa déclaration de la TPS/TVH, et demandera un redressement à la ligne 107. Dans le cas du code de motif 16, vous devez faire parvenir votre demande de remboursement au Centre fiscal de Summerside.

Section II - Allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario

Remplissez cette section afin de déclarer le montant total que vous demandez pour l'allégement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario crédité sur vos fournitures de biens et services admissibles effectuées à l'extérieur d'une réserve.

Remplissez cette section seulement si vous demandez le remboursement selon le code de motif 23. Si vous avez coché la case du code de motif 23 à la partie B du formulaire GST189, vous ne pouvez pas demander de remboursement pour tout autre code de motif énuméré sur la demande. Vous devez plutôt produire une demande distincte pour chaque code de motif.

Partie D – Adresse du tiers

Remplissez la partie D seulement si un tiers produit cette demande de remboursement pour le compte du demandeur et que le demandeur a déjà signé et nous a envoyé le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH, ou si le tiers joint le formulaire GST507 à la demande de remboursement.

Le formulaire GST507 permet au tiers, selon le cas :

  • de signer et de produire la demande de remboursement pour le compte du demandeur et de recevoir le chèque de remboursement (établi à l'ordre du demandeur);
  • de produire la demande de remboursement signée par le demandeur et de recevoir le chèque de remboursement (établi à l'ordre du demandeur).

Les renseignements concernant le tiers indiqués à la partie D de la demande de remboursement doivent correspondre aux renseignements indiqués par le demandeur sur le formulaire GST507.

Cochez la case appropriée à la partie D pour indiquer si le formulaire GST507 est joint à la demande de remboursement ou s'il nous a déjà été fourni pour ce tiers.

Le fait de remplir la partie D n'autorise pas un tiers à signer ou à produire la demande de remboursement, à recevoir le chèque de remboursement ou à faire une demande de dépôt direct à la partie H. Si vous produisez une demande générale de remboursement et que vous souhaitez autoriser un tiers à agir en votre nom ( par exemple, à signer et à produire la demande de remboursement pour vous et à recevoir le chèque établi à  votre nom), remplissez le formulaire GST507. Envoyez-nous ce formulaire avec la demande de remboursement, à moins que vous nous ayez déjà envoyé un tel formulaire autorisant le tiers et que cette autorisation est toujours en vigueur au moment où vous demandez votre remboursement.

Ne remplissez pas la partie D si vous demandez un remboursement selon le code de motif 10 ou 23.

Remarque

Un demandeur peut choisir d'autoriser un tiers pour une période donnée et l'indiquer sur le formulaire GST507. Si le demandeur fait ce choix, la période visée par la demande de remboursement doit être incluse dans la période d'autorisation indiquée par le demandeur sur le formulaire GST507.

Nous conserverons dans nos dossiers les autorisations visant des périodes précises et indéfinies. Ne produisez pas la même autorisation avec chaque demande. Toutefois, si des renseignements du formulaire GST507 changent, le demandeur doit nous envoyer un autre formulaire donnant les nouveaux renseignements.

Vous pouvez également utiliser le formulaire GST507 pour annuler l'autorisation d'un tiers.

Partie E – Attestation

Vous devez signer votre demande de remboursement, ou un représentant que vous avez autorisé au moyen du formulaire GST507 peut signer votre demande de remboursement en votre nom. Nous retournerons toutes les demandes de remboursement non signées que nous recevons. Si vous remplissez la « Partie H – Demande de dépôt direct », la partie E doit être signée par un propriétaire, un associé, un directeur d'une société ou un agent mais ne peut pas être signée par un représentant autorisé.

Remarque

Si vous produisez une demande selon le code de motif 10, 14 ou 26 parce qu'un fournisseur inscrit à la TPS/TVH ou un assureur vous a payé ou crédité le remboursement, vous êtes néanmoins considéré comme le demandeur légal. Par conséquent, vous devez signer la partie E. Le fournisseur inscrit ou l'assureur ne peut remplir cette partie.

Livres et registres

Vous devez conserver la documentation appropriée pour appuyer votre demande de remboursement, y compris tout calcul relatif à la partie provinciale de la taxe payée ou versée par autocotisation, dans vos dossiers. Les livres et les registres doivent être tenus dans une forme acceptable, y compris les factures originales pour une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent. Nous pourrions vous demander de mettre vos livres comptables à notre disposition à une date ultérieure.

Partie F – Détails de la demande de remboursement

Cette partie explique la section « Étape 2 – Remplissez la partie F de la demande ». Si vous n'avez pas encore rempli la section Étape 1 – Décidez de la méthode de calcul que vous utiliserez, lisez la partie C avant de remplir la partie F de la demande.

La partie F compte six colonnes. Dans les quatre premières colonnes, inscrivez la date de l'achat ou de la facture, le numéro de la facture ou de la déclaration d'importation, le nom du fournisseur et une brève description de l'achat.

Énumérer tous les détails des achats à la partie F. Pour un exemple, lisez Exemple de la section I de la partie C, et la partie F du formulaire GST189.

Remarque

Ne remplissez pas la partie F si vous demandez un remboursement selon le code de motif 9 ou 23.

Utilisation de la méthode de calcul (b) – TPS/TVH réelle payée

La cinquième colonne de la partie F de la demande s'applique à la méthode (b). Inscrivez dans cette colonne le montant réel de TPS/TVH que vous avez payé pour chaque achat. Si vous n'avez pas suffisamment d'espace pour énumérer tous vos achats dans cette colonne, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer tout le reste de vos achats.

Additionnez les montants de tous les achats que vous avez énumérés sous « TPS/TVH réelle payée » à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, et inscrivez le total au bas de la colonne.

Utilisation de la méthode de calcul (c) - Autres

La sixième colonne de la partie F de la demande s'applique à la méthode (c). Calculez le montant de votre remboursement selon les instructions pour le code de motif applicable et inscrivez le montant dans cette colonne.

Il n'y a pas de méthode de calcul normalisée que vous devez utiliser lorsque vous produisez votre demande au moyen de la méthode (c). Cette méthode est utilisée lorsque seulement une partie de la TPS/TVH que vous avez payée donne droit à un remboursement ou lorsqu'un calcul particulier doit être fait séparément pour déterminer le montant d'un remboursement. Par exemple, si vous demandez un remboursement selon le code de motif 12, le montant de votre remboursement est calculé selon une formule qui est propre à ce remboursement. Par conséquent, chaque calcul sera différent, selon votre situation.

Si vous n'avez pas suffisamment d'espace pour énumérer tous les détails de vos achats dans cette colonne, utilisez le formulaire GST288 pour énumérer le reste des détails.

Additionnez tous les montants que vous avez énumérés à la partie F et sur le formulaire GST288, si vous l'avez utilisé, sous « Autres » et inscrivez le total au bas de la colonne.

Partie G –Renseignements généraux au sujet du fournisseur inscrit OU choix de l'assureur

Un représentant autorisé du fournisseur inscrit ou de l'assureur

doit remplir et signer la partie G de la demande lorsque vous demandez un remboursement selon les codes de motif 10, 14 ou 26.

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 10, en remplissant la partie G, le fournisseur inscrit indique qu'il produit la demande de remboursement et qu'il vous a payé ou vous a crédité le remboursement au moment de votre achat. Pour avoir des détails sur la demande de remboursement selon le code de motif 10.

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 14, en remplissant la partie G, l'assureur indique qu'il a fait un choix avec votre fonds réservé pour payer ou  créditer le remboursement directement au fonds. Votre demande de remboursement concerne les intrants pour lesquels la TVH a été payée ou était payable. Pour avoir des détails sur la demande de remboursement selon le code de motif 14.

Si vous demandez un remboursement selon le code de motif 26, en remplissant la partie G, l'assureur indique qu'il produit la demande de remboursement et qu'il vous a payé les montants. Pour avoir des détails sur la demande de remboursement selon le code de motif 26.

Partie H – Demande de dépôt direct

Remplissez la partie H ou joignez un chèque en blanc encodé portant la mention « NUL » sur le côté recto pour demander que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire. Ne remplissez pas la partie H pour les codes de motif 10, 14 et 26.

Remarque

Si vous remplissez la « Partie H – Demande de dépôt direct », la partie E doit être signée par un propriétaire, un associé, un directeur d'une société ou un agent mais ne peut pas être signée par un représentant autorisé.

Exemple de la section I de la partie C, et la partie F du formulaire GST189

Lisez la Partie C – Remboursement demandé pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la section I de la partie C de la demande et la Partie F – Détails de la demande de remboursement pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la partie F.

L'exemple ci-dessous s'applique au code de motif 1. Les chiffres de la colonne « Montants demandés » de la section I à la partie C sont tirés de la partie F ci-dessous.

Calcul du remboursement
Partie C - Remboursement demandé
Section I - Calcul de remboursement (Ne remplissez pas cette section pour le code de motif 23.) Remplissez la partie F à la page suivante (s'il y a lieu) avant de remplir cette section.
Méthode de calcul Montants demandés
(totaux de la partie F ou des suppléments)
Méthode (b) TPS/TVH réelle payée(pour le code de motif 1 dans certains cas et les codes de motif 4, 5, 8, 10, 11 et 24, consultez le guide RC4033) + 22,75 $
Méthode (c) Autres (pour le code de motif 1 dans certains cas et les codes de motif 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 25 et 26 - consultez le guide RC4033) + 112,50 $
Remboursement total demandé = 135,25 $
Partie F - Détails de la demande de remboursement ( Ne remplissez pas cette partie pour les codes de motif 9 et 23.). Pour appuyer votre demande, joignez tous les documents et les renseignements requis, tel qu'indiqué dans le guide RC4033. Si l'espace ci-dessous n'est pas suffisant pour énumérer tous les détails, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498. Méthode (b): TPS/TVH réelle payée(pour le code de motif 1 dans certains cas et les codes de motif 4, 5, 8, 10, 11 et 24 - consultez le guide RC4033); ou Méthode (c) : Autres (pour le code de motif 1 dans certains cas et les codes 7, 12, 13, 14, 15, 16, 25 et 26 - consultez le guide RC4033).
Date N° de la facture ou de la déclaration d’importation Nom du fournisseur Brève description des achats. Pour les achats de véhicules, inscrivez le numéro d’identification du véhicule au complet. TPS/TVH réelle payée sur les achats Autres achats
1 14 fév. 2012 PE 70004 Pièces Lemay 1 embrayage à denture 5,25 $
2 15 fév. 2012 6500021 Appareils Lebrun 2 boîtes contact + + 3,50 $
3 20 mars 2012 MT 003 Lafleur électrique 10 ampoules + + 96,00 $
4 20 mars 2013 19514 Photographie Inc. Impression sur toile 30×40 + + 13,00 $
5 6 août 2013 MMR-003 Bureau extra Fourniture de bureau + 17,50 $
Total (reportez ce montant à la Partie C - Remboursement demandé) (b)
= 22,75 $
(c)
= 112,50 $

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou composez le 1-800-959-7775.

Pour toute question concernant l'état ou le traitement de votre demande de remboursement, composez le 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Les utilisateurs d'un ATS peuvent composer le 1-800-665-0354 pour obtenir une aide bilingue, durant les heures normales d'ouverture.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une méthode sûre, pratique, fiable et rapide de recevoir vos remboursements de la TPS/TVH. Si vous prévoyez recevoir un remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH ou votre demande de remboursement, vous pouvez nous envoyer le formulaire RC366, Demande de dépôt direct – TPS/TVH, retenues sur la paie et/ou impôt sur le revenu des sociétés, dûment rempli. Pour obtenir le formulaire RC366, allez à Comment faire une demande pour le dépôt direct ou composez le 1-800-959-7775.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 1.4 sur la TPS/TVH, Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, disponible à Décisions et interprétations de la TPS/TVH ou appelez-nous au 1-800-959-8296.

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Produire ma déclaration de la TPS/TVH.

Services en ligne conçus pour les entreprises

Avec les services en ligne de l'ARC pour les entreprises, vous pouvez, entre autres :

  • autoriser un représentant à avoir accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • changer les adresses postales et physiques, ainsi que l'adresse des livres et registres;
  • produire ou modifier une déclaration de la TPS/TVH sans code d'accès Web;
  • produire un choix;
  • voir les détails de chacune des lignes des déclarations déjà traitées et une liste des déclarations attendues et leurs dates d'échéances;
  • voir le solde courant et les opérations de vos comptes;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • demander des renseignements sur votre compte et obtenir les réponses en ligne dans les 10 jours ouvrables.

Pour accéder à nos services en ligne, allez à :

Paiements électroniques

Faites votre paiement en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement ou en utilisant les services bancaires par téléphone ou par Internet de votre institution financière. Pour en savoir plus, allez à Paiements électroniques ou communiquez avec votre institution financière.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous êtes insatisfait du traitement de votre demande, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé.

Si la question n'est pas réglée, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées au service ou consultez le livret RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Faites–nous part de vos suggestions

Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, envoyez-les à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
395, avenue Terminal
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