Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès

De : Agence du revenu du Canada

RC4036(F) Rév.18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales courantes. Ce guide est fourni uniquement à titre d'information et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called GST/HST Information for the Travel and Convention Industry.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide contient des renseignements sur la façon de facturer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur le logement, les voyages organisés, les services de transport de passagers, les congrès, les lieux de réunion et les fournitures liées aux congrès. Il explique aussi les changements législatifs sur les remboursements pour les voyages organisés, le logement provisoire et les emplacements de camping revendus dans des voyages organisés, et pour les remboursements pour les congrès étrangers et les exposants non-résidents. Il contient aussi des renseignements sur la façon dont les fournisseurs canadiens peuvent payer ou créditer certains montants de remboursement aux non-résidents.

Remarque

Si vous êtes un organisme de bienfaisance, des règles particulières peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4082, Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à IFDP.

Quoi de neuf?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications. Ce guide comporte des renseignements basés sur les modifications à la Loi sur la taxe d'accise ainsi qu'aux règlements.

Élimination du remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés - Programme d'incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés

Un remboursement de la TPS/TVH n'est généralement plus disponible à l'égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles pour les non-résidents dans le cadre du Programme d'incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (FCTIP) si l'hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Pour en savoir plus, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés.

Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial

Un chauffeur, qui fournit des services taxables de covoiturage commercial le 1er juillet 2017 ou après, est considéré comme une entreprise de taxi aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial.

Définitions

Activité commerciale – Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Biens – Des biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation d'un brevet ainsi que les droits d'entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l'argent.

Bon – Un bon est un document ou une autre pièce, telle qu'une pièce justificative, un reçu ou un billet, qui est échangeable contre un produit ou service, ou qui est utilisé lors de l'achat d'un produit ou service. Les certificats-cadeaux et les unités de troc ne sont pas considérés comme des bons.

Consommateur – Un consommateur est un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. Le particulier n'utilise pas le bien ou le service dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer une fourniture exonérée.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer des fournitures exonérées.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Province participante – Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, tel qu'il est défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes biens (tels les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Le taux de la TVH peut varier d’une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) que vous effectuez au Canada. Vous devez également produire régulièrement une déclaration de la TPS/TVH pour déclarer cette taxe.

Vous pouvez généralement demander des CTI dans votre déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses dans la mesure où vous les utilisez, consommez ou fournissez dans le cadre de vos activités commerciales. Lisez la définition Activité commerciale.

Pour le consommateur, il n'y a aucune différence entre les fournitures de biens et services détaxées et exonérées, car la taxe n'est pas perçue dans les deux cas. Cependant, une des différences pour vous, en tant qu'inscrit, est que même si vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les fournitures de biens et services détaxés ou exonérés, vous pouvez uniquement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats acquis pour fournir des biens et services détaxés.

Fournitures taxables et exonérés

Taxables
Vous facturez la TPS/TVH
Vous pouvez demander un CTI
Exonérés
Vous ne facturez pas la TPS/TVH
Vous ne pouvez pas demander de CTI

Lorsque vous remplissez votre déclaration de la TPS/TVH, déduisez vos CTI de la TPS/TVH que vous avez facturée à vos clients. Le résultat est votre taxe nette.

Si le montant total de taxe facturé dépasse le montant de vos CTI, vous devez nous verser la différence. Si le montant total de taxe facturé est inférieur à vos CTI, vous pouvez demander un remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Si vous êtes un non-résident, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services qu'ils fournissent à leurs clients.

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Toutefois, les Indiens et certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH.

Fournitures taxables

La plupart des biens et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables (autres que détaxées)

Voici des exemples de fournitures taxables autres que détaxées (pour la liste complète des taux applicables pour la TPS/TVH, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux) :

  • le logement dans un hôtel ou un autre logement provisoire au Canada;
  • la location d'installations de congrès et de salles de réunion;
  • les services fournis par les agents de voyages (sauf quelques exceptions);
  • les voyages organisés à l'intérieur du Canada;
  • la plupart des services de transport de passagers à l'intérieur du Canada par autobus, train, bateau ou aéronef;
  • les voyages aériens transfrontaliers vers le territoire continental des États-Unis et vers les îles de Saint-Pierre et Miquelon;
  • les voyages d'une journée à l'étranger par voie terrestre ou ferroviaire;
  • la location de voitures au Canada;
  • les services d'annulation de billets pour des services de voyage à l'intérieur du Canada;
  • les services de taxi et les services de covoiturage commerciaux;
  • les repas au restaurant;
  • la plupart des entrées aux théâtres, aux musées et à d'autres lieux de divertissement.

Fournitures détaxées

Certaines fournitures sont détaxées de TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s'applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pouvez avoir droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Voici quelques exemples de fournitures taxables au taux de 0 % (détaxées) :

  • les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
  • les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnances;
  • les produits d'hygiène féminine (depuis le 1er juillet 2015);
  • les voyages aériens internationaux, sauf vers le territoire continental des États-Unis et vers les îles de Saint-Pierre et Miquelon;
  • les services de transport de passagers vers l'étranger par voie terrestre ou ferroviaire, sauf les voyages d'un jour;
  • la plupart des biens et services fournis au Canada lorsqu'ils sont exportés sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, Fournitures détaxées de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Fournitures exonérés

Certaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie qu'elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous n'avez généralement pas le droit de demander de CTI sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures. Généralement, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre entreprise effectue seulement des fournitures exonérées, sauf si vous êtes une institution financière désignée résidente au Canada.

Voici quelques exemples de fournitures exonérées:

  • la plupart des logements résidentiels à long terme (d'un mois ou plus) et les frais de copropriété résidentielle;
  • les logements loués pour 20 $ ou moins par jour d'occupation;
  • l'assurance voyage offerte par une compagnie d'assurance;
  • les services de traversiers (sauf s'ils sont détaxés), et l'utilisation d'autoroutes et de ponts à péage;
  • les services de transport municipaux;
  • les services de garde d'enfants dont l'objectif premier est de fournir des soins et des services de surveillance pour les enfants âgés de 14 ans ou moins pour une période de moins de 24 heures par jour. Ces services ne comprennent pas le service de surveillance d'un enfant non accompagné fourni par des personnes dans le cadre des services de transport de passagers taxables.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous effectuez des fournitures taxables au Canada (sauf pour une personne non résidente qui n'exploite pas une entreprise au Canada);
  • vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Remarque

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, certaines règles spéciales s'appliquent. Pour en savoir plus, lisez Congrès étrangers.

Généralement, vous êtes un petit fournisseur si le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales de toutes vos entreprises ainsi que celles de tous vos associés est 30 000 $CAN ou moins (50 000 $CAN pour les organismes de services publics) au cours des derniers quatre trimestres civils consécutifs et au cours d'un trimestre civil donné.

Pour déterminer le montant total de toutes recettes provenant des fournitures taxables (incluant les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada et à l'étranger par vous et vos associés, n'incluez pas les recettes provenant de fournitures de services financiers, de ventes de biens d'immobilisation, ou qui sont dû à l'achalandage d'une entreprise. Pour obtenir des exemples de fournitures qui doivent être incluses dans ce calcul, lisez Fournitures taxables.

Exception

Les exploitants de taxis, les chauffeurs de service de covoiturage commercial ainsi que les non-résidents qui entrent au Canada pour y percevoir des droits d'entrée à un lieu de divertissement, à un séminaire, à une activité ou à un événement doivent s'inscrire à la TPS/TVH, même si le total de leurs revenus taxables est de 30 000 $CAN ou moins (ou de 50 000 $CAN pour les organismes de services publics).

Inscription volontaire

Bien que, généralement, vous n'ayez pas à vous inscrire si vous êtes un petit fournisseur (lisez ci-dessus) vous pouvez être en mesure de le faire volontairement. Si vous vous inscrivez, vous devez facturer la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services et déclarer ce montant sur votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pouvez aussi demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats engagés pour effectuer ces fournitures taxables. Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l'annulation de votre inscription.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Déclaration de la TPS/TVH

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) pour déclarer le montant total de la TPS/TVH que vous avez facturé à vos clients durant la période de déclaration. La TPS/TVH que vous déclarez doit inclure les montants que vous avez facturés, même s'ils n'ont pas encore été payés.

En tant qu'inscrit, vous pouvez aussi demander, dans votre déclaration, des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des achats et dépenses effectués dans le cadre de vos activités commerciales.

Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous pouvez déduire vos CTI de la TPS/TVH facturée. Si le montant que vous avez facturé à vos clients dépasse le montant de la taxe payée ou payable pour vos achats, versez-nous la différence avec votre déclaration. Si le montant de la taxe que vous avez facturé à vos clients est inférieur à la taxe payée ou payable, vous pouvez demander un remboursement sur votre déclaration.

Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4022.

Logement et fournitures d'accueil

Logement

Généralement, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge ou une pension, ou fournissez un logement semblable. Toutefois, vous n'avez pas à facturer la TPS/TVH si la situation 1 ou 2 s'applique.

Situation 1

La location d'une unité d'habitation (par exemple, une chambre d'hôtel, une suite ou un appartement) est exonérée si elle est louée pour 20 $ ou moins par jour d'occupation, peu importe la période de location.

Situation 2

La location d'une unité d'habitation est exonérée dans les cas suivants :

  • l'unité est considérée comme un immeuble d'habitation, ou est une unité d'habitation (par exemple, une chambre d'hôtel, une suite ou un appartement) dans un immeuble d'habitation;
  • l'unité est louée comme lieu de résidence ou de pension par le même particulier au cours d'une période continue d'un mois ou plus.

Remarque

Lorsque les locations mensuelles de chambres sont exonérées de la TPS/TVH, la fréquence de facturation (par exemple, quotidiennement, mensuellement ou annuellement) ne change pas le statut « exonéré » dans la mesure où l'arrangement permet au locataire ou au client d'utiliser ou d'occuper la même chambre pendant au moins un mois.

Mon établissement est-il un immeuble d'habitation?

Nous considérons que votre établissement est un immeuble d'habitation si plus de 10 % des unités d'habitation (les chambres d'hôtel, les suites ou les appartements) de votre établissement sont louées en vue d'une occupation ou d'une utilisation continue pour une période de 60 jours ou plus.

Une partie de l'immeuble peut être considérée comme un immeuble d'habitation même si une autre partie ne l'est pas. Si vous utilisez constamment des chambres dans une partie de l'immeuble (partie A) pour les louer pendant 60 jours ou plus, nous considérons que la partie A de l'immeuble est un immeuble d'habitation.

Par conséquent, les locations de chambres à des particuliers pour des périodes continues d'un mois ou plus dans cette partie de l'immeuble sont exonérées de la TPS/TVH, peu importe la durée des périodes de location dans l'autre partie de l'immeuble (partie B).

À moins que la partie B ne soit aussi considérée comme un immeuble d'habitation, les locations de chambres ou de suites dans la partie B sont généralement taxables. Toutefois, si une chambre était louée à un prix de 20 $ ou moins par jour, elle serait exonérée de la TPS/TVH.

Méthode de calcul pour déterminer le statut à titre d'immeuble d'habitation

Si votre établissement effectue des locations pour des périodes de moins de 60 jours et des locations pour des périodes de 60 jours ou plus, vous pouvez utiliser soit la méthode des recettes, soit la méthode de la fourniture des chambres pour déterminer si votre établissement, ou une partie de ce dernier, est considéré comme un immeuble d'habitation.

Vous pouvez choisir la méthode qui convient à votre situation particulière. Les deux méthodes sont décrites dans l'exemple ci-dessous.

La période que vous pouvez utiliser pour déterminer si votre établissement est considéré comme un immeuble d'habitation peut varier. Toutefois, elle doit être raisonnable pour la location en cause et vous devez l'utiliser de façon constante. Nous considérons qu'une période de un an est appropriée. Toutefois, la période peut varier selon la nature de votre entreprise.

Si vous effectuez ces calculs pour une période raisonnable, de petites variations risquent de ne pas toucher le statut de votre établissement. Toutefois, si vos activités réelles diffèrent de vos prévisions ou si vos activités changent, vous devrez refaire vos calculs.

Exemple

Vous exploitez un hôtel-résidence de 60 chambres. Pendant une période d'un an, vous effectuez les locations suivantes :

  • vous louez de façon constante 25 chambres pour des périodes de moins de 60 jours (location de type A). Chacune de ces 25 chambres est louée pour un total de 300 nuits au cours de l'année, à raison de 70 $ par nuit.
  • vous louez de façon constante les 35 autres chambres pour des périodes de 60 jours ou plus (location de type B). Chacune de ces chambres est louée pour un total de 200 nuits au cours de l'année, à raison de 45 $ par nuit.

Pour savoir si vous dépassez la limite de 10 % selon laquelle votre établissement est considéré comme un immeuble d'habitation, utilisez la méthode des recettes ou la méthode de la fourniture des chambres ci-dessous.

Méthode des recettes

Si vous décidez d'utiliser la méthode des recettes, utilisez l'un des calculs suivants :

Il faut diviser les recettes quotidiennes provenant de locations de type B (60 jours ou plus) par les recettes quotidiennes de toutes les locations:

Calcul des recettes quotidiennes
Recettes Calcul Total
Recettes quotidiennes provenant des locations de type B : 45 $ × 35 chambres 1 575 $
Recettes quotidiennes de toutes les locations : 1 575 $ + (70 $ × 25 ch.) 3 325 $
Pourcentage des recettes provenant des locations de type B : 1 575 $ ÷ 3 325 $ 47 %

Il faut diviser le total des recettes quotidiennes provenant des locations de type B par le total des recettes de toutes les locations (dans ce cas, pour une période de un an):

Calcul des recettes totales
Recettes Calcul Total
Recettes provenant des locations de type B : (45 $ × 35 chambres × 200 nuits) 315 000 $
Recettes d'autres locations : (70 $ × 25 chambres × 300 nuits) 525 000 $
Total des recettes d'autres locations : 525 000 $ + 315 000 $ 840 000 $
Pourcentage des recettes provenant des locations de type B : 315 000 $ ÷ 840 000 $ 38 %

Méthode de la fourniture des chambres

Si vous décidez d'utiliser la méthode de la fourniture des chambres, faites l'un des calculs suivants :

Il faut diviser le nombre de chambres louées de façon de type B (60 jours ou plus) par le nombre total de toutes les chambres :

Calcul du nombre de chambres disponibles à louer
Chambres Calcul Total
Nombre de chambres de type B Sans objet 35
Nombre total de toutes les chambres 25 ch. + 35 ch. 60
Pourcentage de chambres de type B 35 ÷ 60  58 %

Il faut diviser le nombre total de nuits de location provisoire par le nombre total de nuits de location (dans ce cas, pour un période de un an) :

Calcul du nombre de nuitées vendues
Nuits Calcul Total
Nombre total de nuits de logement de type B loué : 35 ch.  × 200 nuits  7 000
Nombre total de nuits de location : 7 000 + (25 ch. × 300 nuits) 14 500
Pourcentage de nuits de location de type B : 7 000 ÷ 14 500  48 %

Dans cet exemple, l'hôtel-résidence est considéré comme un immeuble d'habitation. (Dans ce cas, peu importe le calcul choisi, le résultat est supérieur à 10 %.)

Par conséquent, les situations suivantes s'appliquent :

  • vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les chambres que vous louez et qui seront utilisées comme lieu d'habitation ou de logement par la même personne pour une période d'un mois ou plus;
  • vous devez facturer la TPS/TVH sur les chambres que vous louez pour une période de moins d'un mois.

Remarque

Toute chambre louée 20 $ ou moins par jour d'occupation est exonérée.

Fournitures liées au logement

La TPS/TVH s'applique aussi à d'autres fournitures que les clients peuvent payer pendant leur séjour, peu importe la durée du séjour ou le prix du logement, notamment :

  • le service aux chambres;
  • les films à la carte;
  • le téléphone, les photocopies et les télécopies;
  • la buanderie et le nettoyage à sec.

Stationnement

Le stationnement est généralement assujetti à la TPS/TVH. Toutefois, le stationnement est exonéré s'il est fourni pour une période d'au moins un mois à un invité d'un immeuble d'habitation dans les cas suivants :

  • l'espace de stationnement fait partie de l'immeuble d'habitation (peu importe la personne qui fournit l'espace de stationnement);
  • l'espace de stationnement ne fait pas partie de l'immeuble d'habitation, mais il est fourni par le fournisseur du logement et l'utilisation de l'espace est liée à l'utilisation du logement comme lieu de résidence pour personnes.

Aliments et boissons

Vous facturez la TPS/TVH sur les aliments et les boissons vendus dans les salles à manger, les cafés-restaurants, les bars, les bars-salons, ainsi que sur les aliments et les boissons vendus par l'entremise du service aux chambres.

Toutefois, la fourniture des boissons et aliments suivants est détaxée :

  • les boissons et aliments vendus sous une forme qui ne permet pas la consommation immédiate (par exemple, un sac de café en grains ou des dîners congelés préemballés);
  • les pâtisseries telles que des tartes, des gâteaux, des muffins, des tartelettes, des beignes, des biscuits et des produits sucrés semblables, qui ne sont pas destinées à la vente en gros et qui, selon le cas :
    • sont préemballées pour être vendues aux consommateurs en emballages de six portions individuelles ou plus;
    • ne sont pas préemballées pour la vente aux consommateurs, mais un consommateur achète six portions individuelles ou plus à la fois.

Remarque

Un remboursement au point de vente de la partie provinciale au taux de 8 % de la TVH payable sur les aliments et boissons préparés est offert en Ontario. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-064, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés.

Banquets et services de traiteur

La TPS/TVH s'applique à la majorité des fournitures des aliments et boissons qui sont fournis dans une salle de banquet ou de réunion ou chez le client. Vous devez donc facturer et percevoir la TPS/TVH notamment sur les plateaux d'aliments préparés, les repas chauds et les boissons. La TPS/TVH s'applique aussi aux frais pour déboucher les bouteilles de vin et aux autres fournitures effectuées comme services de traiteur relatifs à un banquet ou à une réunion.

Pourboires

Les pourboires que les clients donnent volontairement aux employés ne sont pas taxables pour la TPS/TVH. Toutefois, si vous incluez des pourboires comme frais obligatoires sur la facture du client, ces frais de service sont assujettis à la TPS/TVH.

Exemple

Votre facture pour le dîner d'un banquet est 1 000 $, plus un pourboire de 15 % (frais de service), soit 150 $. Vous facturez la TPS/TVH sur le montant total facturé, soit 1 150 $.

Acomptes

Ne percevez pas la TPS/TVH sur un acompte que vous verse un client pour un achat taxable. Percevez-la plutôt lorsque vous appliquez l'acompte sur le prix d'achat.

Si le client renonce à l'achat et perd l'acompte, alors l'acompte perdu est assujetti à la TPS/TVH. Si le client est un inscrit à la TPS/TVH, il peut demander un CTI pour la TPS/TVH payée sur l'acompte perdu. Calculez la TPS/TVH sur l'acompte perdu comme suit :

  • La TPS est égale au montant perdu multiplié par 5/105
  • La TVH est égale au montant perdu multiplié par :
    • 13/113 où le taux de 13 % s'applique;
    • 14/114 où le taux de 14 % s'applique;
    • 15/115 où le taux de 15 % s'applique.

Exemple

En avril 2016, un organisme vous a versé un acompte de 500 $ pour réserver des locaux afin d'y tenir un congrès à Calgary (Alberta). Par la suite, il a annulé le contrat et perdu son acompte. Nous considérons alors que vous avez perçu à ce moment-là un montant de TPS égal à 5/105 du montant de l'acompte. Cela signifie que vous devez inclure 23,81 $ (5/105 × 500 $) dans le calcul de la ligne 105 de votre déclaration de la TPS/TVH si vous produisez une déclaration en ligne pour la période de déclaration où le montant a été perdu ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration sur papier.

Si l'acompte perdu a été versé pour la location d'un espace afin de tenir un congrès dans une province participante, vous devrez inclure un montant dans le calcul de la ligne 105 de votre déclaration de la TPS/TVH si vous produisez une déclaration en ligne pour la période de déclaration où le montant a été perdu (ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration sur papier) calculé à partir de la fraction applicable de taxe pour la province participante :

  • 57,52 $ (13/113 × 500 $) où le taux de TVH de 13 % s’applique;
  • 61,40 $ (14/114 × 500 $) où le taux de TVH de 14 % s’applique;
  • 65,22 $ (15/115 × 500 $) où le taux de TVH de 15 % s’applique.

Si le client qui a perdu l'acompte est un inscrit à la TPS/TVH, il pourrait avoir le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH incluse dans le montant perdu lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies, puisque l'on considère qu'il a payé cette taxe.

Bons, certificats-cadeaux et rabais

Bons remboursables

Les bons remboursables sont habituellement appelés bons du fabricant. Ils permettent à l'acheteur de bénéficier d'une réduction égale à un montant fixe sur le prix. Les vendeurs peuvent s'attendre à recevoir le remboursement d'un montant par le fabricant ou une tierce partie lorsqu'ils acceptent ces bons de leurs clients. La valeur des bons comprend la TPS/TVH lorsqu'ils sont utilisés pour l'achat des fournitures taxables (autres que les fournitures détaxés). Par exemple, une chaîne d'hôtels (franchiseur) peut rembourser un franchisé qui accepte les bons permettant aux clients d'obtenir une réduction d'un montant fixe sur un séjour d'une nuit dans un hôtel de la chaîne hôtelière.

Lorsque vous, en tant que vendeur, acceptez un bon remboursable d'un client, vous traitez le bon comme de l'argent. Si l'achat est taxable, vous facturez la TPS/TVH sur le prix total de l’article et, ensuite, vous déduisez la valeur du bon. Nous considérons que vous avez perçu la partie de la TPS/TVH correspondant à la fraction de taxe de la valeur du bon.

Lorsque vous préparez votre déclaration de la TPS/TVH, indiquez le montant de la TPS facturée sur vos ventes. Il n'est pas nécessaire de déclarer la valeur du bon séparément.

Exemple

Un client a utilisé un bon remboursable de 10 $ pour un repas acheté en février 2016 au Manitoba.

Prix d'un repas

25,00 $

TPS (25,00 $ × 5 %)

1,25

Total partiel

26,25 $

Moins la valeur du bon remboursable

(10,00)

Le client paie

16,25 $

Déclarez 1,25 $ sur votre déclaration de la TPS pour la TPS perçue sur la vente.

Les fractions de taxes courantes sont les suivantes :

  • 5/105 pour la TPS;
  • 13/113 pour la TVH où le taux de 13 % s'applique;
  • 14/114 pour la TVH où le taux de 14 % s'applique;
  • 15/115 pour la TVH où le taux de 15 % s'applique.

Le fabricant qui vous rembourse peut également demander un CTI (sauf sur les fournitures détaxées) pour récupérer la fraction de taxe de la valeur du bon. Toutefois, vous ne pouvez pas, en tant que vendeur qui accepte des bons remboursables de ses clients, demander de CTI puisque le fabricant vous rembourse cette taxe.

Bons non remboursables

Il s'agit de bons que vous émettez et acceptez en tant que vendeur et que personne ne vous rembourse. Ils permettent à l'acheteur de bénéficier d'une réduction égale à un montant fixe ou à un pourcentage fixe sur le prix d'achat. En tant qu'émetteur du bon, vous avez le choix d'inclure la TPS/TVH dans la valeur de ces bons lorsque les bons sont utilisés pour l'achat de produits ou services taxables (autres que les produits et services détaxés).

Si vous choisissez d'inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, vous le traitez de la même façon qu'un bon remboursable. Cela signifie que vous facturez et versez la TPS/TVH sur le prix total du produit ou du service et que vous pouvez demander un CTI égal à la fraction de taxe de la valeur du bon. Votre bon devrait indiquer que la TPS/TVH est inclue dans la valeur.

Exemple

Vous exploitez une entreprise à Halifax, Nouvelle-Écosse, et vous acceptez un bon non remboursable qui inclut la TVH au taux de 15 %.

Prix total de l'article

30,00 $

TVH (30 $ × 15 %)

4,50

Total partiel

34,50 $

Moins la valeur du bon

(10,00)

Le client paie

24,50 $

Déclarez les 4,50 $ de TVH facturés pour la vente sur votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pouvez demander un CTI de 1,30 $ (15/115 x 10 $).

Si vous choisissez de ne pas inclure la TPS/TVH dans la valeur du bon, déduisez la valeur du bon du prix de l'article avant de calculer la TPS/TVH.

Dans ce cas, lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH, déclarez la TPS/TVH que vous avez facturée sur le prix net c'est-à-dire le prix moins la valeur du bon. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour des bons que vous émettez qui n'incluent pas la TPS/TVH.

Exemple

Vous exploitez une entreprise en Ontario et vous acceptez un bon non remboursable qui n'inclut pas la TPS/TVH.

Prix total de l'article

30,00 $

Moins la valeur du bon

(10,00)

Total partiel

20,00 $

TVH (20 $ × 13 %)

2,60

Le client paie

22,60 $

Déclarez les 2,60 $ de TVH facturés sur la vente sur votre déclaration de la TPS/TVH.

Autres bons

Les autres bons (remboursables ou non) qui ne sont pas pour un montant déterminé comprennent, entre autres :

  • les bons offrant divers pourcentages de rabais sur le prix d'un article (par exemple, 10 % de rabais sur l'achat de 5 boîtes ou moins et 20 % sur l'achat de 6 boîtes ou plus);
  • les bons donnant droit à un article gratuit à l'achat d'un autre article (comme les « deux pour un »);
  • les bons accordant plus d'un rabais (par exemple, un rabais de 25 ¢ sur une bouteille de boisson gazeuse de 750 ml, ou de 50 ¢ sur une bouteille de 1,5 litre).

Ces bons diminuent le prix de vente avant que la TPS/TVH y soit ajoutée. Vous déduisez donc la valeur du bon du prix de vente avant de calculer la TPS/TVH.

Exemple

Deux clients présentent un bon « deux pour un » pour leur repas au restaurant. Ils paient 9,95 $ pour un repas et obtiennent le second repas gratuitement. Par conséquent, vous facturez la TPS/TVH sur 9,95 $.

Chèques-cadeaux

Un chèque-cadeau (y compris les cartes-cadeaux et les bons-cadeaux en ligne) est généralement un coupon, un reçu ou un billet ayant les caractéristiques suivantes :

  • il a une valeur d'échange monétaire précise ou il peut viser la fourniture donnée d'un bien ou d'un service qui y est mentionné;
  • il est délivré ou vendu à titre onéreux;
  • il est accepté comme paiement ou paiement partiel de la contrepartie pour la fourniture d'un bien ou d'un service;
  • le détenteur n'est pas tenu de faire quoi que ce soit pour utiliser le certificat autre que de le présenter à titre de paiement;
  • il n'a aucune valeur en soi.

Vous ne percevez pas la TPS/TVH sur la vente d'un chèque-cadeau. Lorsqu'un client utilise un chèque-cadeau pour faire un achat, calculer la TPS/TVH sur le prix de l'article et déduisez le montant du chèque-cadeau comme s'il s’agissait d'argent comptant.

Exemple 

Vous vendez un article taxable 100 $ en Alberta et l’acheteur vous remet un chèque-cadeau de 20 $.

Prix de l’article

                    100 $

TPS (100 $ × 5 %)

                     5

Total partiel

                     105 $

Moins le chèque-cadeau

                     (20)

Le client paie

                     85 $

Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-202, Certificats-cadeaux.

Rabais

Ne facturez pas la TPS/TVH sur les biens et services que vous offrez gratuitement. Généralement, si vous offrez un rabais, la TPS/TVH s'applique au prix de la chambre après le rabais. Par exemple, si le prix de la chambre est généralement de 99 $ et que vous offrez un prix spécial de 79 $ pour la fin de semaine, vous facturez la TPS/TVH sur 79 $.

Activités effectuées par des tiers

Un hôtel peut conclure une entente avec d'autres entreprises, comme des restaurants ou des parcs de stationnements, où l'autre entreprise accepte de fournir des biens ou des services aux clients de l'hôtel. Dans ce cas, le montant payable par le client est inclus sur la facture émise par l'hôtel. Selon les modalités de l'entente, l'hôtel pourrait acheter les biens ou les services dans le but de les revendre à ses clients ou pourrait agir comme mandataire de l'autre entreprise dans leur activité.

Lorsqu'un hôtel agit comme mandataire, il s'agit d'une question de fait qui dépend des conditions de l'entente entre les tiers. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-012, Mandataires.

Exemple

Un hôtel n'a pas assez d'espaces de stationnement pour accommoder tous ses clients. Il conclut une entente avec l'exploitant d'un stationnement adjacent afin de permettre à ses clients d'utiliser ces espaces de stationnement. L'entente exige que l'exploitant du stationnement facture l'hôtel mensuellement pour les frais de stationnement. L'hôtel ajoute ensuite les frais de stationnement à la facture pour la chambre du client. L'hôtel fournit les places de stationnement. De plus, l'hôtel n'est pas un agent de l'exploitant du stationnement.

L'hôtel déclare le montant total de la TPS/TVH facturée pour la chambre et le stationnement sur sa déclaration de la TPS/TVH. L'hôtel peut également réclamer un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable à l'exploitant du stationnement pour les frais de stationnement.

Services de transport de passagers

Cette section donne des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux services de transport à l'intérieur du Canada et les services de transport internationaux. Avant d'expliquer si un service de transport de passagers est assujetti à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux applicable, certains termes doivent être définis.

Termes utilisés dans cette section

Service de transport de passagers

Un « service de transport de passagers » est n'importe quels moyens de transport accessibles au public, comme le transport par autobus, par taxi, par train, par aéronef, par bateau ou par véhicule à moteur, à la condition qu'il y ait :

  • un moyen de transport;
  • un conducteur du moyen de transport, autre que le voyageur;
  • un itinéraire.

L'itinéraire décrit généralement tous les éléments du voyage, y compris le point d'origine, la destination finale, les escales, les dates et les heures d'arrivée et de départ ainsi que tous les moyens de transport durant le voyage.

Les remonte-pentes, les randonnées à cheval, les randonnées en montgolfière et le deltaplane ne sont pas considérés comme des services de transport. Les véhicules loués que le voyageur conduit et contrôle, tels que des automobiles, des autocaravanes, des motocyclettes, des bicyclettes, des motoneiges, des véhicules tout-terrain et d'autres véhicules récréatifs, ne sont pas considérés comme des services de transport de passagers.

Voyage continu

Généralement, un voyage continu d'un particulier (ou d'un groupe de particuliers) englobe tous les services de transport de passagers fournis au particulier ou au groupe dans le même voyage. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu'un voyage puisse être considéré comme un voyage continu.

Pour savoir si un voyage est un voyage continu, il faut d'abord vérifier si tous les services de transport de passagers du voyage sont fournis sur un même billet ou sur deux billets ou plus.

Billet unique

Si vous fournissez un service de transport de passagers ou plus et établissez un billet ou une pièce justificative unique, nous traitons tous les services de transport de passagers sur ce billet ou cette pièce justificative comme faisant partie d'un voyage continu.

Remarque

Les escales ne touchent pas le statut d'un voyage continu lorsque les services de transport dans le voyage sont fournis sur un même billet ou pièce justificative.

Deux billets ou plus

Si vous fournissez plus d'un service de transport de passagers et établissez des billets ou des pièces justificatives distinctes pour différentes étapes du voyage, toutes les étapes peuvent faire partie d'un voyage continu si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Tous les billets ou pièces justificatives sont émis par le même fournisseur ou par plus de deux fournisseurs par l'entremise d'un mandataire qui agit au nom de tous les fournisseurs.
  • Tous les billets sont fournis en même temps et le fournisseur ou son mandataire possède de la documentation pour démontrer qu'il n'y a pas d'escales entre les étapes du voyage.
  • Si tous les billets ou pièces justificatives sont émis à différentes occasions, le fournisseur ou son mandataire conserve la documentation pour démontrer qu'il n'y a pas d'escales entre les étapes du voyage.

Point d'origine

Dans le cas d'un voyage continu, le point d'origine est l'endroit où commence le premier service de transport de passagers qui fait partie du voyage continu.

Escale

Pour un voyage continu, une escale désigne tout endroit où un voyageur ou un groupe de voyageurs montent dans un aéronef, un autobus, un train, un navire ou un autre moyen de transport de passagers ou en descend pour toute raison autre que le transfert à un autre moyen de transport ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport.

Un arrêt de plus de 24 heures entre deux étapes d'un voyage est généralement considéré comme une escale lorsque deux billets ou plus sont établis pour les étapes du voyage. Toutefois, si le fournisseur ou l'agent de voyages peut prouver que l'arrêt vise à permettre l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant du moyen de transport ou le transfert à un autre moyen de transport, l'arrêt n'est pas considéré comme une escale. Les étapes feront toujours partie du voyage continu et le voyage sera toujours considéré comme un voyage continu.

Un arrêt de 24 heures ou moins entre deux étapes d'un voyage n'est pas considéré comme une escale, et cela ne changera pas les étapes d'un voyage continu.

Exemple

Un organisateur de voyages inscrit a vendu à un voyageur un billet de train aller seulement de Halifax à Moncton et en même temps un billet d'autobus aller seulement de Moncton à Boston.

Si le voyageur doit quitter par autobus moins de 24 heures après son arrivée à Moncton, le billet d'autobus et le billet de train font partie du voyage continu de Halifax à Boston, même si des billets distincts sont établis pour chaque moyen de transport. L'organisateur de voyages possède de la documentation qui démontre qu'il n'y a pas eu d'escales entre les étapes du voyage.

Destination finale

Dans le cas d'un voyage continu, la destination finale est l'endroit où prend fin le dernier service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu.

Zone de taxation

La zone de taxation désigne le Canada, les États-Unis (sauf Hawaii) et les îles de Saint-Pierre et Miquelon.

Services de transport de passagers à l'intérieur du Canada

Généralement, tous les services de transport de passagers fournis au Canada sont assujettis à la TPS/TVH. C'est notamment le cas du transport par autobus entre deux villes canadiennes.

Exception

Les services de transport municipaux et la plupart des services de traversier au Canada sont exonérés de la TPS/TVH.

Toutefois, un service de transport de passagers au Canada peut être détaxé s'il fait partie d'un voyage continu qui inclut un élément international. Pour en savoir plus, lisez Vente de services de transport de passagers à des fournisseurs de voyages à l'intérieur du Canada, et Services de transport de passagers internationaux.

Quel taux de taxe s'applique – la TPS ou la TVH?

La taxe qui s'applique dépend de la province dans laquelle vous fournissez le service de transport de passagers.

Si le service de transport de passagers est fourni :

  • dans une province participante, la fourniture est assujettie à la TVH;
  • dans une province non participante, la fourniture est assujettie à la TPS. 
Lieu de fourniture pour un service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu

Un service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu est généralement effectué dans une province où le point d'origine est dans cette province et que la destination finale ainsi que toutes les escales sont au Canada. Si la destination finale ou les escales sont à l'extérieur du Canada, le service de transport de passagers est effectué dans une province non participante.

Exemples

Exemple 1

Un particulier achète un billet aller-retour d'Ottawa, Ontario à Edmonton, Alberta. Les deux vols sont effectués en Ontario puisque le voyage continu débute en Ontario et où il n'y a pas de destination finale ou d'escale à l'extérieur du Canada.

Exemple 2

Un particulier achète un billet aller-retour de Halifax, Nouvelle-Écosse, à Boston, États-Unis. Les deux vols sont effectués dans une province non participante puisqu'il y a une escale à l'extérieur du Canada.

Service de transport de passagers qui ne fait pas partie d'un voyage continu

Un service de transport de passagers, qui ne fait pas partie d'un voyage continu, est effectué dans la province où le service débute. Cependant si le service de transport de passagers prend fin à l'extérieur du Canada, le service est effectué dans une province non participante.

Vente de services de transport de passagers à des fournisseurs de voyages à l'intérieur du Canada

Un service de transport de passagers au Canada fourni à un fournisseur de voyages, comme un organisateur de voyages non-résident, est détaxé si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • l'organisateur de voyages revend le service de transport à l'intérieur du Canada à un particulier comme un voyage continu dans lequel tous les services de transport sont détaxés;
  • le particulier utilise le service de transport dans un voyage continu dans lequel tous les services de transport sont détaxés.

Le fournisseur doit obtenir du fournisseur de voyages une preuve établissant que le service de transport a été revendu dans le cadre d'un voyage continu dans lequel tous les services de transport étaient détaxés. Les preuves acceptables comprennent une liste des passagers, un itinéraire et un certificat de droit à la détaxation.

La liste des passagers doit contenir les noms et adresses des voyageurs. Cependant, le fournisseur peut accepter que le fournisseur de voyages conserve la liste des passagers et ne la produise que sur demande.

Le certificat de droit à la détaxation suivant fournit un exemple des renseignements requis.

À :_________________________________________________________________
(nom et adresse du fournisseur inscrit des services de transport)

Nous certifions par la présente que nous avons commandé chez vous les services de transport de passagers suivants :
___________________________________________________________________
(description détaillée des services commandés que fournit le fournisseur)

Nous utiliserons ces services dans le cadre d'un ou de plusieurs voyages continus ou tours organisés selon lesquels tous les services de transport seront détaxés selon la Loi sur la taxe d'accise. Nous paierons la TPS/TVH au taux applicable sur tout service de transport de passagers jugé taxable au taux applicable au cours d'une vérification de :
___________________________________________________________________
(nom du fournisseur inscrit)

Fait à_________________________ce____________jour de __________20____

___________________________________________________________________
Signature d'un mandataire autorisé de l'acquéreur
___________________________________________________________________
Nom de l'acquéreur ou du mandataire autorisé
___________________________________________________________________
Titre du mandataire autorisé

Le fournisseur doit déterminer si tous les critères relatifs aux services de transport détaxés dans le voyage continu sont remplis ou si la TPS/TVH au taux applicable doit être facturée. Si le fournisseur détermine qu'un service de transport de passagers ne satisfait pas aux critères de détaxation, le fournisseur de voyage doit payer la TPS/TVH applicable au fournisseur.

La vente des services de transport à l'intérieur du Canada peut parfois avoir lieu avant que le fournisseur de voyages assemble le voyage continu ou le voyage organisé qui inclut les services de transport et le vende aux voyageurs. Dans ce cas, le fournisseur peut accepter un certificat temporaire ou une autre déclaration d'intention de la part du fournisseur de voyages. Le fournisseur de voyages doit ensuite fournir une preuve attestant que tous les critères relatifs à la détaxation ont été remplis.

S'il est déterminé plus tard que le service de transport de passagers à l'intérieur du Canada ne remplit pas les critères relatifs à la détaxation, tel que cela était prévu, le fournisseur doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur cette fourniture. Si le fournisseur a déjà produit sa déclaration pour la période où il a effectué la fourniture, il doit demander que la déclaration qu'il a produite soit modifiée pour inclure la TPS/TVH sur cette fourniture. Il y aura des intérêts sur tout montant dû à la suite de cette modification. Pour demander la modification d'une déclaration, envoyez les détails à votre bureau des services fiscaux.

Si vous avez facturé la taxe sur un service de transport de passagers à l'intérieur du Canada qui répond aux critères relatifs à la détaxation, vous pouvez rembourser le montant de taxe facturé au client si toutes les conditions pour le remboursement sont remplies.

Services de transport de passagers internationaux

Dans bien des cas, les services de transport de passagers peuvent être détaxés s'ils font partie d'un voyage continu qui respecte certaines conditions. Ces conditions peuvent différer si le voyage continu inclut le transport aérien.

Voyage continu qui inclut le transport aérien

Un service de transport de passagers à l'intérieur du Canada est détaxé s'il est fourni à un particulier (ou à un groupe de particuliers) dans le cadre d'un voyage continu qui inclut le transport aérien et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • le voyage a pour point d'origine la zone de taxation située à l'étranger, par exemple, si le voyage a pour point d'origine le territoire continental des États-Unis, tous les services de transport de passagers dans ce voyage sont détaxés puisque le point d'origine est à l'étranger, mais dans la zone de taxation;
  • le point d'origine ou la destination finale du voyage continu ou toute escale durant le voyage continu est à l'extérieur de la zone de taxation;
  • le point d'origine, la destination finale et toutes les escales durant le voyage continu sont à l'étranger;
  • tous les endroits où le particulier ou le groupe prend ou quitte un aéronef à l'étranger et le point d'origine ou la destination finale du voyage continu, ou toute escale durant ce voyage, sont à l'étranger.

Pour un voyage continu qui inclut un transport aérien, s'il y a un point d'origine, une destination finale ou une escale outre-mer, tous les services de transport de passagers à l'intérieur du Canada compris dans le voyage continu sont détaxés.

Exemple 1

Une agence de voyages canadienne vend un billet d'avion aller-simple de Montréal, Québec à Tokyo, Japon au nom de quelques entreprises de transport aérien. Le billet inclut des escales de deux jours à Toronto, Ontario et de deux jours à Vancouver, Colombie-Britannique.

Tous les services de transport dans ce voyage sont détaxés puisqu'ils font partie d'un voyage continu et il y a une destination outre-mer. Les escales au Canada ne signifient pas que le statut du voyage continu prenne fin puisque tous les services ont été fournis sur un même billet.

Exemple 2

Une personne achète un billet d'avion aller-retour de Halifax, Nouvelle-Écosse à Paris, France. La fourniture du vol est détaxée puisque le voyage continu inclut une escale en France, qui est à l'extérieur de la zone de taxation.

Voyage continu sans transport aérien

Généralement, la TPS/TVH s'applique aux voyages transfrontaliers d'une journée (sans transport aérien) lorsque le point d'origine et la destination finale sont tous deux au Canada et que le voyageur ne doit pas être à l'extérieur du Canada pendant plus de 24 heures.

Un voyage transfrontalier d'une journée dont le point d'origine est dans une province non participante est généralement assujetti à la TPS et un tel voyage dont le point d'origine est dans une province participante est généralement assujetti à la TVH. Voici des exemples de voyages transfrontaliers taxables d'une journée assujettis à la taxe au taux applicable :

  • une excursion en autobus commence et se termine au Canada à partir du Nouveau-Brunswick, avec arrêt dans l'État du Maine (assujettie à la TVH);
  • une excursion aller-retour d'une journée en autobus de l'Alberta vers l'État du Montana (assujettie à la TPS);
  • une excursion d'une journée en autobus de Montréal, Québec vers l'État du New Hampshire (assujettie à la TPS).

Toutefois, si un service de transport de passagers (autre qu'un service qui est inclus dans la plupart des voyages transfrontaliers d'une journée) est fourni à un particulier (ou à un groupe de particuliers) dans le cadre d'un voyage continu qui n'inclut pas le transport aérien, ce service de transport de passagers à l'intérieur du Canada sera détaxé si l'une des situations suivantes s'applique :

  • le point d'origine ou la destination finale du voyage continu est à l'étranger;
  • il y a une escale à l'étranger.
Remarque

Une escale au Canada ne touchera pas la détaxation des services de transport si tous ces services sont fournis sur un même billet ou une même pièce justificative.

Cela comprend le transport en autobus ou en train entre le Canada et les États-Unis. Toutefois, cela ne s'applique pas lorsque le transport est inclus dans un voyage transfrontalier d'un jour, tel que mentionné précédemment.

Autres services fournis avec un service de transport

Les services suivants, s'ils sont fournis par le même fournisseur du service de transport de passagers, auront le même statut fiscal que ce service de transport :

  • un service qui consiste à livrer, à modifier, à remplacer ou à annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation pour un service de transport taxable que vous avez fourni au Canada;
  • un service de surveillance d'un enfant non accompagné;
  • un service de transport des bagages d'un particulier.

Cela signifie que, si vous fournissez l'un de ces autres services susmentionnés avec un service de transport que vous fournissez, la TPS/TVH s'appliquera à cet autre service comme suit :

  • si le service de transport est assujetti à la TPS, cet autre service est assujetti à la TPS;
  • si le service de transport est assujetti à la TVH, cet autre service est assujetti à la TVH;
  • si le service de transport est détaxé, cet autre service est aussi détaxé.

Si les services de transport de passagers dans un voyage continu sont détaxés, un service de surveillance d'un enfant sera aussi détaxé s'il est fourni durant une ou plusieurs étapes du voyage continu de l'enfant.

Exemple

Un transporteur aérien fournit un voyage continu à un enfant qui comprend un vol d'Edmonton, Alberta, à Vancouver, Colombie-Britannique, et un deuxième vol de Vancouver à Tokyo, Japon. Puisque l'enfant ne sera pas accompagné au cours du vol d'Edmonton à Vancouver, le transporteur fournit également un service de surveillance de l'enfant sur ce vol. Le service est détaxé puisque ce vol est fourni avec un service de transport de passagers détaxé. Ce vol fait partie du voyage continu de l'enfant qui se rend d'Edmonton à Tokyo, Japon. Le service est détaxé même si le transporteur ne surveille pas l'enfant au cours de l'étape du voyage qui le mène de Vancouver à Tokyo.

Si le service mentionné précédemment n'est pas fourni avec un service de transport de passager, il doit être considéré séparément pour déterminer quel taux d'imposition s'applique.

Ventes de produits et services taxables à bord de moyens de transport au Canada

Si, pendant que vous fournissez un service de transport de passagers au Canada, vous vendez des produits et services taxables à bord d'un moyen de transport au cours d'une étape d'un voyage, la fourniture est effectuée dans la province où l'étape du voyage débute. Donc, si l'étape du voyage débute dans une province non participante, la fourniture est assujettie à la TPS. Si l'étape du voyage débute dans une province participante, la fourniture est assujettie au taux applicable de la TVH de la province en question.

Remarque

Pour l'application de la taxe, une étape est considérée comme la partie d'un voyage entre les arrêts où les passagers montent à bord du moyen de transport ou le quittent, ou les arrêts effectués pour l'approvisionnement en carburant et l'entretien du moyen de transport.

Exemple

Un voyageur achète un billet d'avion pour aller de Halifax, Nouvelle-Écosse, à Winnipeg, Manitoba, en passant par Ottawa, Ontario. Le voyageur achète un verre de vin au cours de la première étape du voyage jusqu'à Ottawa, Ontario. Le voyageur doit payer la TVH au taux de 15 % sur le verre de vin puisque cette étape du voyage commence en Nouvelle-Écosse. Si le voyageur achète un autre verre de vin au cours de la deuxième étape de ce vol, la TVH s'applique au taux de 13 %, puisque cette étape du voyage commence en Ontario.

Ventes de produits et services à bord de moyens de transport lors d'un voyage international

Pour la TPS/TVH, un vol international est un vol qui est effectué à bord d'un aéronef exploité à des fins commerciales et qui débute ou se termine à l'étranger. De même, un voyage international est un voyage qui est effectué au moyen d'un navire exploité à des fins commerciales et qui débute ou se termine à l'étranger.

Si vous fournissez des produits ou services et les remettez à un particulier à bord d'un aéronef ou d'un navire sur un vol international ou pendant un voyage, la fourniture est considérée avoir été effectuée à l'étranger et elle ne sera pas assujettie à la TPS/TVH si :

  • dans le cas des produits, la possession matérielle de ces derniers est transférée au particulier à bord de l'aéronef ou du navire;
  • dans le cas des services, ces derniers sont exécutés entièrement sur l'aéronef ou le navire.

Agences de voyages

Les agences de voyages agissent généralement comme mandataires pour la vente de biens et services pour d'autres fournisseurs de voyages, comme des hôtels et des services de transport aérien, et elles reçoivent une commission pour leurs services.

Les agences de voyages peuvent également être des fournisseurs de biens et services. Par exemple, si vous êtes une agence de voyages et que vous achetez des vols d'avion et des chambres d'hôtel pour les revendre, vous n'agissez pas comme mandataire. Vous êtes le fournisseur de ces vols d'avion et de ces chambres d'hôtel. Si les vols d'avion et les chambres d'hôtel sont taxables (autres que ceux qui sont détaxés), vous devez facturer et déclarer la TPS/TVH sur la vente.

Qu'est-ce qu'un fournisseur de voyages?

Pour les fins de ce guide, les fournisseurs de voyages comprennent les agents de voyages, les hôtels, les transporteurs aériens, les organisateurs de voyages et les organisateurs de croisières. Si vous achetez des services de voyage ou des voyages organisés pour les revendre, nous vous considérons comme un fournisseur de voyages.

Quand dois-je facturer la taxe sur les commissions?

Si vous agissez comme mandataire, la TPS/TVH s'applique sur vos commissions, sauf sur celles qui se rapportent à des services détaxés que vous fournissez. Cependant, si vous êtes un agent de voyages autonome inscrit à la TPS/TVH et que vous fournissez des services à une agence de voyages, les services que vous offrez à cette agence sont assujettis à la TPS/TVH, même si vous effectuez, au nom de l'agence, des fournitures détaxées.

Quand mes services sont-ils détaxés?

Vos services sont détaxés lorsque vous agissez comme mandataire d'une personne qui offre des services de transport de passagers et que l'une des situations suivantes se produit :

  • la vente d'un service de transport de passagers détaxé pour cette personne;
  • la vente d'un service de transport de bagage pour un particulier, conjointement à un service de transport de passagers détaxé;
  • la vente d'un service de supervision d'un enfant non accompagné pour cette personne, conjointement à un service de transport de passagers détaxé;
  • l'émission, la livraison, la modification, le remplacement ou l'annulation d'un billet ou d'une réservation visant la fourniture d'un service de transport de passagers détaxé au nom de cette personne.

De plus, si vous êtes une agence de voyages qui agit comme mandataire d'une personne non-résidente, votre service est détaxé lorsque :

  • le service se rapporte à une vente faite à l'extérieur du Canada par le non-résident ou à celui-ci;
  • le service se rapporte à la vente détaxée de produits ou services exportés à un non-résident.

Exemple 1

Au nom d'un transporteur aérien, une agence de voyages canadienne vend un service de transport de passagers de Toronto, Ontario à Paris, France. Puisque le vol est détaxé, la commission que la compagnie aérienne paie à l'agence de voyages canadienne pour ses services est détaxée.

Exemple 2

Une agence de voyages canadienne réserve une chambre dans un hôtel en France pour un particulier. L'hôtel paie à l'agence de voyages canadienne une commission. Puisque la fourniture de la chambre d'hôtel est effectuée à l'extérieur du Canada, la commission que l'hôtel paie à l'agence de voyage canadienne est détaxée.

Quel taux de taxe s'applique - la TPS ou la TVH?

Généralement, si les services de l'agence de voyages sont rendus en totalité ou en partie au Canada, ils sont considérés comme ayant été fournis au Canada et sont assujettis au taux applicables de la TPS/TVH.

Pour les services taxables (autres que ceux qui sont détaxés) d'une agence de voyages, fournis au Canada, la taxe qui s'applique dépendra si les services de l'agence sont fournis dans une province participante ou non participante.

Si le service est fourni :

  • dans une province participante, la fourniture est assujettie à la TVH;
  • dans une province non participante, la fourniture est assujettie à la TPS.

Les règles relatives sur le lieu de fourniture s'appliquent pour déterminer si une fourniture qui est effectuée au Canada est effectuée dans une province participante ou dans une province non participante.

Règles sur le lieu de fourniture pour les services d'agences de voyages

Les agences de voyages agissent généralement comme mandataires pour la vente de biens et services pour le compte de d'autres entreprises, comme des hôtels et des transporteurs aériens, et elles reçoivent une commission pour leurs services.

Selon les règles générales sur le lieu de fourniture pour les services qui sont soumis à des règles spécifiques de la fourniture des services liés à certains types d'immeubles, un service sera généralement considéré comme effectué dans la province où le destinataire le plus étroitement lié à la fourniture, est situé. Le fournisseur obtiendra de la part du destinataire une adresse domiciliaire ou d'affaires comme preuve du lieu où le destinataire est situé. Dans le cas où le fournisseur ne reçoit pas l'adresse domiciliaire ou d'affaires du destinataire, mais obtient une autre adresse au Canada pour le destinataire le plus étroitement lié à la fourniture, cette adresse sera utilisée pour déterminer le lieu de fourniture.

Lorsque, dans le cours normal de ses activités d'entreprise, le fournisseur n'obtient pas une adresse au Canada du destinataire, la fourniture de services est effectuée dans une province participante si les services effectués au Canada le sont principalement dans les provinces participantes. La fourniture est effectuée dans la province où la plus grande portion du service est effectuée.

Dans le cas où la plus grande portion du service est effectuée également dans deux ou plusieurs provinces participantes et qu'il n'est donc pas possible de déterminer dans laquelle de ces provinces la plus grande portion du service est effectuée, la TVH de la province ayant le taux le plus élevé s'applique.

Si le service est rendu principalement dans les provinces non participantes ou est effectué également dans les provinces participantes et non participantes, la fourniture de service est considérée comme étant rendu dans une province non participante sera assujettie à la TPS de 5 %.

La fourniture d'un service lié à un immeuble qui est situé au Canada et qui est situé principalement (plus de 50 %) dans une province participante est effectuée dans la province participante où la proportion de l'immeuble est la plus élevée.

Si cette règle ne permet pas de déterminer que la fourniture est effectuée dans une seule province participante parce que les plus grandes portions de l'immeuble sont situées également dans deux ou plusieurs provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans la province participante qui a le plus haut taux de la partie provinciale de la TVH. S'il y a deux ou plusieurs provinces participantes qui ont le même taux de la partie provinciale de la TVH, la TVH devra être facturé par le fournisseur au taux applicable.

La fourniture d'un service lié à un immeuble, qui est situé au Canada et qui n'est pas situé principalement (50 % ou moins) dans une province participante, est effectuée dans une province non participante.

Pour en savoir plus sur la détermination du lieu de fourniture selon les règles générales lorsqu'il y a plusieurs adresses ou en ce qui concerne des services liés aux immeubles, consultez la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Exemple

Une agence de voyages de Yarmouth, Nouvelle-Écosse agit comme mandataire pour une chaine d'hôtels au Canada et réserve des chambres d'hôtel dans un des hôtels de cette chaine à London, Ontario. L'agence facture la TVH au taux de 13 % sur la commission payable puisque la fourniture des services est liée à l'immeuble dans la province participante de l'Ontario.

Perception et déclaration de la TPS/TVH

Si une agence de voyages est le fournisseur de produits de voyage, elle doit facturer, percevoir et déclarer la TPS/TVH pour les produits de voyage (sauf s'il s'agit d'une fourniture détaxée).

Lorsqu'une agence de voyages n'est pas le fournisseur des produits de voyage, mais qu'elle agit plutôt comme mandataire pour une autre personne qui est le fournisseur, l'agence de voyages doit seulement facturer, percevoir et déclarer la TPS/TVH sur la commission qu'elle facture (sauf s'il s'agit de fournitures détaxées). Le fournisseur des produits de voyage doit facturer, percevoir et déclarer la TPS/TVH sur la fourniture des produits de voyage (sauf s'il s'agit d'une fourniture détaxée). Même si le fournisseur des produits est tenu de facturer la TPS/TVH et d'en rendre compte, l'agence de voyages peut facturer la taxe à l'acheteur et la percevoir, pour ensuite la transmettre au fournisseur.

Exemple

Une agence de voyages au Manitoba, qui agit comme mandataire pour un transporteur aérien, vend deux billets d'avion à 1 400 $ (700 $ chacun) pour un vol de Winnipeg, Manitoba à Calgary, Alberta. L'agence perçoit de l'acheteur (client) du billet le prix total de l'achat, y compris la TPS, pour le transporteur aérien.

L'agence transmet ce montant, moins sa commission et la TPS sur la commission, au transporteur aérien. La commission de l'agence est de 8,25 % du prix de vente du billet, TPS non comprise.

Exemple de facture de l'agence de voyages

Billets d'avion (2 × 700 $)

1 400,00 $

TPS (1 400 $ × 5 %)

70,00

Montant versé par le client

1 470,00 $

Commission :

(1 400 $ × 8,25 %) = 115,50 $

TPS :

(115,50 $ × 5 %) = 5,78 $

Total partiel :

121,28 $
 

(121,28)

Montant dû au transporteur aérien :

1 348,72 $

L'agence de voyages déclare 5,78 $, soit la TPS qu'elle a facturée au transporteur aérien sur sa commission, dans le calcul de la ligne 105 de sa déclaration de la TPS/TVH si elle produit une déclaration en ligne (ou à la ligne 103 si elle produit une déclaration sur papier).

Le transporteur aérien déclare 70 $, soit la TPS que le client a payée sur le billet d'avion, dans le calcul de la ligne 105 de sa déclaration de la TPS/TVH s'il produit une déclaration en ligne (ou à la ligne 103 s'il produit une déclaration sur papier). Il peut aussi demander un CTI de 5,78 $ pour la TPS qu'il a payée sur la commission de l'agence de voyages dans le calcul de la ligne 108 de sa déclaration de la TPS/TVH.

Voyages organisés

Qu'est-ce qu'un voyage organisé?

Dans toute transaction, il est important de caractériser correctement ce qui est fourni dans le but de déterminer comment la TPS/TVH s'applique à cette transaction. Par exemple, lorsqu'un inscrit regroupe deux services ou plus, ou des biens et des services, il doit déterminer s'il fait une fourniture ou de multiples fournitures, et caractériser cette fourniture ou ces fournitures en conséquence.

Un voyage organisé est une combinaison de deux services ou plus, ou de biens et de services, qui incluent des services de transport, le droit d'utiliser un emplacement de camping ou de roulottes et les services d'un guide ou d'un interprète lorsque les biens et les services sont fournis ensemble à un prix forfaitaire. Un voyage organisé est une seule fourniture pour la TPS/TVH. Généralement, un voyage organisé est la combinaison de divers éléments de façon à créer quelque chose de nouveau.

Toutefois, ce ne sont pas toutes les combinaisons de deux services ou plus, ou de biens et de services, qui sont considérées comme des voyages organisés. Une combinaison qui inclut des éléments tels que des services de transport ou de logement n'est pas nécessairement un voyage organisé pour la TPS/TVH. Afin de déterminer s'il s'agit d'un voyage organisé ou d'autre chose, il faut tenir compte de la nature et de l'objectif du voyage qui est vendu. Si, par exemple, l'objectif global du voyage à forfait est d'offrir un service spécialisé (par exemple, les forfaits de mieux-être, les séjours éducatifs ou de counseling, les colonies de vacances pour les jeunes, les tournois sportifs ou les tournées musicales), ce voyage n'est pas considéré comme un voyage organisé pour la TPS/TVH.

Comme l'illustrent les exemples suivants, la signification d'un voyage organisé pourrait faire en sorte que l'on considère la combinaison de deux services ou plus, ou de biens et de services, comme un voyage organisé pour la TPS/TVH même si le voyage ne correspond pas exactement à l'idée que l'on se fait normalement d'un voyage organisé. Toutefois, le contraire est aussi possible. Par exemple, quelque chose qui semble être un voyage organisé pourrait ne pas l'être aux fins de la TPS/TVH.

Exemple 1

Un inscrit à Calgary, Alberta, a vendu un voyage organisé à des touristes japonais. Le voyage organisé inclut un repas dans un restaurant, un billet à un événement sportif et les services d'un interprète. Les biens et les services ont été vendus ensemble à un prix forfaitaire. Bien que ce voyage organisé ne corresponde pas exactement à l'idée que l'on se fait normalement d'un voyage organisé, il s'agit d'un voyage organisé pour la TPS/TVH.

Exemple 2

Une entreprise à Vancouver, Colombie-Britannique, a vendu un voyage organisé tout inclus à des étudiants internationaux. Ce voyage organisé incluait des cours d'anglais comme langue seconde, des livres, le logement, trois repas par jour et des activités récréatives. Cette fourniture est un service exonéré pour enseigner l'anglais comme langue seconde. Il ne s'agit pas d'un voyage organisé.

Comment la TPS/TVH s'applique-t-elle aux voyages organisés?

Pour établir le montant de TPS/TVH que vous devez facturer lorsque vous vendez un voyage organisé, vous devez d'abord déterminer le ou les taux de taxe qui auraient été applicables à chaque élément de ce voyage organisé comme si vous aviez vendu chaque élément séparément et non comme un voyage organisé. Pour ce faire, vous devez, pour chaque élément, déterminer dans quelle province la fourniture a eu lieu.

Voyages organisés à l'intérieur du pays

Taux de taxe unique

Lorsque vous vendez un voyage qui se fait entièrement au Canada et que tous les éléments du voyage organisé auraient été assujettis au même taux si ceux-ci avaient été fournis séparément et non comme partie d'un voyage organisé, vous facturez ce taux sur le prix de vente total du voyage organisé. Vous pouvez généralement demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services que vous avez achetés et que vous incluez dans le voyage organisé.

Exemple

Un organisateur de voyages inscrit assemble un voyage organisé à l'intérieur du pays qui comprend un billet aller-retour en avion, une chambre d'hôtel et une excursion en autocar. Tous ces éléments, s'ils étaient fournis séparément et ne faisaient pas partie d'un voyage organisé, auraient été assujettis au taux de 5 % (TPS). L'organisateur de voyages ajoute une majoration de 20 % au coût des éléments du voyage organisé (TPS non comprise).

Achats de l'organisateur de voyages

3 chambres d'hôtel doubles à Saskatoon

600,00 $

6 billets d'avion

2 100,00

6 billets d'autocar – excursion

200,00

Total partiel

2 900,00 $

TPS (2 900 $ × 5 %)

145,00

L'organisateur de voyages paie

3 045,00 $

Frais de l'organisateur de voyage

Coût après demande de CTI de 145 $

2 900,00 $

Majoration de 20 % (2 900 $ × 20 %)

580,00 $

Total partiel

3 480,00 $

TPS (3 480 $ × 5 %)

174,00 $

Le client paie

3 654,00 $

L'organisateur de voyages déclare 174,00 $ pour la TPS perçue dans le calcul de la ligne 105 de sa déclaration de la TPS/TVH en ligne (ou à la ligne 103 de sa déclaration sur papier). Il peut demander un CTI de 145 $ pour la TPS qu'il a payée lorsqu'il a assemblé les éléments du voyage organisé dans le calcul de la ligne 108 de sa déclaration de la TPS/TVH.

Taux de taxe combinés

Lorsque vous vendez un voyage organisé qui se déroule entièrement au Canada et que certains des éléments du voyage organisé auraient été assujettis à différents taux si ceux-ci avaient été fournis séparément et ne faisaient pas partie d'un voyage organisé, vous devez considérer chaque élément séparément pour déterminer le montant total de taxe payable sur le voyage organisé. Pour ce faire, vous devez considérer les règles du lieu de fourniture pour chaque élément afin de déterminer dans quelle province la fourniture a eu lieu.

Exemple

Un organisateur de voyages inscrit a vendu un voyage organisé de 10 jours qui incluait un vol aller-retour d'Edmonton, Alberta à Halifax, Nouvelle-Écosse ainsi qu'une chambre d'hôtel à Halifax. La TPS s'appliquerait à la partie de transport aérien du voyage organisé si l'organisateur de voyages avait fourni le transport aérien séparément, car le vol commence dans une province non participante. La TVH se serait appliquée à la chambre d'hôtel au taux de 15 % si l'organisateur de voyages avait fourni la chambre séparément puisqu'elle a été fournie dans la province participante de la Nouvelle-Écosse. L'organisateur de voyages a une marge de profit de 20 %.

Déterminez la taxe totale payable sur le tour
Composante Coût Marge de profit (20 %) Prix de vente
Billet d'avion aller-retour 600 $  120 $  720 $
Hôtel 900 $ 180 $ 180 $
Total 1 500 $  300 $ 1 800 $

La partie du voyage organisé assujettie à la TPS correspond à 40 % du total des coûts de l'organisateur de voyages (600 $ ÷ 1 500 $ = 40 %). La TPS s'applique donc à 40 % du prix de vente du voyage organisé. La partie du voyage organisé assujettie à la TVH correspond à 60 % du total des coûts de l'organisateur de voyages (900 $ ÷ 1 500 $ = 60 %). Donc, la TVH s'applique à 60 % du prix de vente du voyage organisé.

La taxe à payer sur le prix de vente du voyage organisé se calcule donc comme suit:

Prix de vente total

1 800,00 $

TPS (1 800 $ × 40 % × 5 %)

36,00 $

TVH (1 800 $ × 60 % × 15 %)

162,00 $

Le client paie

1 998,00 $

Voyage organisé regroupant des fournitures taxables, exonérées et effectuées à l'étranger

Lorsque vous vendez un voyage organisé qui inclut des éléments qui sont assujettis à des taux différents, qui sont exonérés ou qui sont fournis à l'étranger, vous devez déterminer séparément le statut fiscal de chacun de ces éléments (comme si vous les vendiez séparément plutôt comme partie d'un voyage organisé). Vous devez ensuite calculer le coût des éléments taxables du forfait, en proportion de son coût total, pour pouvoir déterminer le montant total de la taxe payable sur son prix d'achat.

La partie taxable d'un voyage organisé correspond à la partie du voyage organisé qui serait assujettie à la TPS/TVH, autre que les fournitures détaxées (éléments taxables) si vous aviez fourni séparément l'élément. Pour calculer les parties taxables, déterminez dans quelle province l'élément est fourni. Ensuite, additionnez les éléments qui sont assujettis aux mêmes taux de taxe et divisez le coût des éléments taxables par le coût total de tous les biens et services inclus dans le voyage organisé.

La partie non taxable d'un voyage organisé inclut des éléments qui, s'ils étaient fournis séparément du voyage organisé, seraient détaxés fournis à l'étranger ou exonérés.

Exemple

Un organisateur de voyages inscrit a vendu un voyage organisé qui comprenait un vol de Winnipeg, Manitoba, à Orlando, Floride, une chambre d'hôtel à Orlando et une excursion touristique à Orlando. Le billet d'avion représente la partie taxable du voyage organisé, pour laquelle la TPS est facturée.

La partie non taxable inclut la chambre d'hôtel et l'excursion à Orlando, puisqu'ils auraient été fournis à l'extérieur du Canada s'ils avaient été fournis séparément et non comme une partie d'un voyage organisé.

Achats de l'organisateur de voyages

Billet d'avion aller-retour de Winnipeg à Orlando
(taxable à 5 %)

550,00 $

Chambre et excursion
(non-taxables)

300,00 $

Total partiel

850,00 $

TPS payée aux fournisseurs (550 $ × 5 %)

27,50 $

L'organisateur de voyages paie

877,50 $

Frais de l'organisateur de voyages

Coût après demande de CTI de 27,50 $

850,00 $

Majoration de 20 % (850 $ × 20 %)

170,00 $

Total partiel

1 020,00 $

Partie taxable
Coût des services taxables ÷ coût total
550 $ ÷ 850 $ = 65 %
Total partiel : 1 020 $ × 65 % = 663,00 $

TPS sur le voyage (663 $ × 5 %)

33,15 $

Le client paie

1 053,15 $

Si certains éléments de la partie taxable d'un voyage organisé avaient été assujettis à la taxe de 5 % s'ils étaient fournis séparément et ne faisaient pas partie du voyage organisé et que d'autres avaient été assujettis au taux applicable de TVH, vous devez déterminer le pourcentage de la partie assujettie à chaque taux de taxe.

Généralement, un organisateur de voyages peut continuer d'utiliser le taux applicable pour déterminer le montant de taxe qu'il facturera (même s'il offre un rabais lorsqu'il vend un voyage organisé).

Si l'organisateur de voyages vend le voyage organisé à un autre organisateur de voyages inscrit, l'autre organisateur de voyages doit facturer la TPS/TVH selon le taux applicable lorsqu'il revend le voyage organisé. L'autre organisateur de voyage applique ces pourcentages au prix de vente du voyage organisé pour déterminer le montant qui doit être facturé. Si l'organisateur de voyage modifie le voyage organisé en ajoutant ou éliminant des éléments, ce voyage devient un nouveau voyage organisé et l'organisateur de voyage doit recalculer les pourcentages. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 27.1, Calcul de la TPS/TVH sur les voyages organisés.

Modification d'un voyage organisé

S'il y a une modification importante du coût pour acquérir des éléments inclus dans un voyage organisé, vous allez probablement devoir recalculer les parties taxables et non taxables avant de calculer le montant de la TPS/TVH à facturer. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 27.1, Calcul de la TPS/TVH sur les voyages organisés.

Vous devez conserver un registre pour indiquer comment vous avez calculé la partie taxable des voyages organisés et les pourcentages. Vous devez vous assurer que toute agence de voyages qui agit en votre nom perçoit le bon montant de TPS/TVH de votre client.

Voyages organisés à l'étranger

Les organisateurs de voyages ne facturent pas la TPS/TVH sur les voyages organisés qui se font entièrement à l'étranger. Par exemple, un organisateur de voyages ne facture pas la TPS/TVH sur un voyage organisé qui comprend une chambre d'hôtel et des excursions en autocar en Écosse. La chambre et les excursions ne sont pas assujetties à la taxe parce qu'elles sont fournies à l'étranger.

De plus, si un billet d'avion du Canada vers l'Écosse est inclus avec la chambre d'hôtel et l'excursion en Écosse, le billet d'avion est détaxé et les organisateurs de voyages ne facturent pas la taxe.

Remboursement aux non-résidents pour les voyages organisés admissibles

Après le 22 mars 2017, un remboursement de la TPS/TVH payé à l'égard de l'hébergement (portion canadienne) de voyages organisés admissibles ne sera plus disponible dans le cadre du PICEVO.

Cependant, un remboursement de la TPS/TVH peut encore être accordé à l'une des personnes suivantes :

  • un organisateur de voyages non-résident qui a acheté et revendu un voyage organisé admissible, ou qui a loué un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada et l'a revendu comme un voyage organisé admissible et le voyage organisé ou l'hébergement a été fourni à l'organisateur de voyages au plus tard le 22 mars 2017;
  • un consommateur, une entreprise, ou une organisation non-résident (sauf un organisateur de voyages) qui a acheté un voyage organisé admissible si le logement provisoire ou l'emplacement de camping au Canada inclus dans le voyage organisé a été mis à la disposition d'un particulier non-résident et le voyage organisé a été fourni au consommateur, une entreprise, ou une organisation au plus tard le 22 mars 2017.

De plus, un non-résident peut toujours être admissible au remboursement de la TPS/TVH si un voyage organisé admissible ou un logement (dans le cas d’un organisateur de voyage non-résident) est fourni au non-résident après le 22 mars 2017 et avant l'année 2018, et si le montant dû pour la fourniture est complètement payé avant le 1er janvier 2018.

Qu'est-ce qu'un voyage organisé admissible?

Un voyage organisé admissible doit être vendu à un prix forfaitaire et doit comprendre les éléments suivants :

  • un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada;
  • au moins un service. 

Remarque

Les voyages organisés qui incluent un centre de congrès ou des fournitures liées au congrès ne sont pas des voyages organisés pour ce remboursement. Toutefois, un promoteur non-résident ou un organisateur non inscrit d'un congrès étranger peut avoir droit à un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Congrès étrangers.

Qu'est-ce qui est considéré comme un logement provisoire ou un emplacement de camping?

Pour le remboursement à l'égard de l'hébergement (portion canadienne) de voyages organisés admissibles dans le cadre du PICEVO, le logement provisoire est une unité d'habitation louée ou un immeuble d'habitation loué au Canada comme résidence ou hébergement pour un particulier, qui l'occupera de façon continue pendant une période de moins d'un mois et pour laquelle la TPS/TVH est payable. Le logement provisoire inclut les gîtes de tout genre (sauf ceux qui sont énumérés ci-dessous) fournis dans le cadre d'un voyage organisé qui comprend des aliments et les services d'un guide.

Par exemple, l'hébergement pour une nuit ou pour une semaine dans l'un des endroits suivants serait normalement considéré comme un logement provisoire :

  • les hôtels et les motels;
  • les centres de villégiature et les gîtes;
  • les établissements qui offrent chambre et petit déjeuner.

Le logement provisoire ne comprend pas les éléments suivants :

  • le gîte à bord d'un train, d'une remorque, d'un bateau ou de toute autre construction qui est ou pourrait être munie d'un moyen de propulsion (par exemple, les cabines de bateaux de croisière, les couchettes de train, les bateaux-logement, les roulottes de tourisme ou tout autre véhicule récréatif);
  • une unité d'habitation louée selon un arrangement de multipropriété;
  • le logement à l'étranger;
  • le logement qui coûte 20 $ ou moins chaque jour.

L'hébergement en camping est un emplacement sur un site de camping ou dans un parc à roulottes récréatif au Canada qui est loué de façon continue comme hébergement pour des périodes de moins d'un mois au même particulier. L'emplacement de camping comprend les services d'alimentation en eau et en électricité et les services d'élimination des déchets si l'accès à ces services se fait au moyen d'une sortie ou d'un raccordement situé sur l'emplacement et s'ils sont fournis avec celui-ci.

Qu'est-ce qui est considéré comme un service?

Un service consiste en tout ce qui n'est pas un bien ou de l'argent, et tout ce qu'un employé fournit à un employeur dans le cadre de son emploi. Voici des exemples de services :

  • les services d'un guide ou d'un interprète;
  • les services de transport;
  • les visites touristiques;
  • les leçons de ski.

Les exemples suivants ne sont pas considérés comme des services puisqu'il s'agit de biens :

  • le logement provisoire;
  • les repas;
  • le droit de participer à un événement comme des billets pour aller à concert ou une partie de hockey;
  • la location de voiture;
  • la location d'équipement de ski;
  • les billets de remonte-pente;
  • les droits d'entrée à un club de golf;
  • les laissez-passer donnant accès à un parc.

Qu'est-ce qu'un prix forfaitaire?

Généralement, un prix forfaitaire signifie un prix unique exigé pour tous les biens et services vendus ensemble dans un voyage organisé. Toutefois, dans l'industrie du tourisme, les prix de certains biens ou services sont parfois indiqués séparément sur une facture comme renseignement. Nous accepterions que de tels voyages organisés soient vendus à un prix forfaitaire. Par exemple, le prix du logement inclus dans un voyage organisé peut être indiqué séparément sur une facture pour informer l'acheteur sur la façon dont la taxe de vente provinciale est calculée. Ce voyage organisé est considéré comme étant vendu à un prix forfaitaire.

Exemples de voyages organisés admissibles

Les exemples suivants sont des exemples de forfaits répondant aux critères de voyage organisés admissibles. Ces voyages organisés peuvent être admissibles au remboursement dans le cadre du PICEVO s’ils sont fournis après le 22 mars 2017 et avant 2018 et si le montant dû pour la fourniture est entièrement payé avant le 1er janvier 2018.

Si des voyages organisés admissibles sont fournis le 22 mars 2017 ou avant, ils peuvent être admissibles au remboursement dans le cadre du PICEVO, peu importe le moment où la contrepartie de la fourniture a été payée ou le lieu du voyage.

Exemple 1

Un voyage organisé comprend le transport aérien aller-retour, l'hébergement dans un hôtel au Canada, des visites touristiques guidées et des repas. Le voyage a été vendu à un prix forfaitaire.

Ce voyage organisé est un voyage organisé admissible au remboursement, puisqu'il comprend le logement provisoire au Canada et un service (le transport aérien et la visite guidée sont tous les deux des services) et a été acheté à un prix forfaitaire.

Exemple 2

Un voyage organisé comprend l'hébergement dans un gîte touristique au Canada, le transport par autobus à destination d'un centre commercial situé dans une ville avoisinante et pour en revenir, et l'entrée à un festival. Le voyage a été vendu à un prix forfaitaire.

Ce voyage organisé est un voyage organisé admissible au remboursement, puisqu'il comprend le logement provisoire au Canada et un service (le transport par autobus) et a été acheté à un prix forfaitaire.

Exemple 3

Un acheteur demande qu'un voyage annoncé soit modifié pour comprendre des billets de théâtre et la location d'une voiture. Le voyage annoncé comprenait l'hébergement dans un hôtel au Canada et un billet d'avion aller-retour. Le voyage modifié a été vendu à un prix forfaitaire.

Ce voyage est un voyage organisé admissible pour ce remboursement, puisqu'il comprend le logement provisoire au Canada et un service (le transport aérien), et a été acheté à un prix forfaitaire.

Exemple 4

Un organisateur de voyages vend des voyages organisés sur mesure à des acheteurs. Il leur offre diverses options de logement provisoire au Canada, de repas, de transport aérien et de billets d'entrée. Les acheteurs créent eux-mêmes leur voyage en choisissant une option parmi celles offertes. Le voyage a été vendu à un prix forfaitaire.

Ce voyage est un voyage organisé admissible au remboursement, puisqu'il comprend le logement provisoire au Canada et un service (le transport aérien) et le voyage est acheté à un prix forfaitaire.

Exemples de voyages organisés non admissibles

Les exemples suivants sont des exemples de voyages organisés qui ne sont pas admissibles au remboursement dans le cadre du PICEVO.

Exemple 1

Un voyage organisé a été vendu à un prix forfaitaire comprend le logement provisoire au Canada, les repas et le droit d'entrée à un site patrimonial.

Il ne s'agit pas d'un voyage organisé admissible au remboursement. Bien que le voyage organisé comprenne le logement provisoire au Canada, il ne comprend aucun service (les repas et le droit d'entrée sont des biens).

Exemple 2

Un hôtel au Canada fournit le logement provisoire et le service de navette à destination et à partir d'un casino avoisinant. Ce service est inclus dans le prix de la chambre.

Il ne s'agit pas d'un voyage organisé admissible au remboursement, puisque la navette fait partie du logement. Par conséquent, il s'agit seulement de la fourniture de l'hébergement.

Exemple 3

Un séjour dans un centre de villégiature « tout inclus » au Canada et le prix comprend l'hébergement et des repas au centre de villégiature ainsi que l'accès à la piscine, au terrain de tennis et à des services aux installations thermales (spa) du centre de villégiature.

Il ne s'agit pas d'un voyage organisé admissible au remboursement puisque, dans le cas d'un centre de villégiature « tout inclus », les éléments comme les repas, l'accès gratuit à la piscine, au terrain de tennis et aux services des installations thermales (spa) sont des commodités qui font partie de l'hébergement. Par conséquent, il s'agit d'une fourniture d'hébergement seulement.

Remboursement pour les organisateurs de voyages non-résidents

Qui est un organisateur de voyages?

Généralement, un organisateur de voyages est une personne qui, dans le cours normal de son entreprise, organise des voyages qui sont éventuellement vendus à un groupe de voyageurs ou à un seul voyageur, ou seront utilisés par ces derniers. Un pourvoyeur ou un propriétaire d'un gîte, d'un hôtel ou d'un motel peut aussi être considéré comme un organisateur de voyages s'il organise des voyages en vue de les vendre dans le cours normal de son entreprise.

Remarque

Les agences de voyages ne sont pas des organisateurs de voyages pour ce remboursement lorsqu'ils vendent des voyages organisés au nom d'un organisateur de voyages. Les agences de voyages seraient des organisateurs de voyages s'ils vendaient des voyages organisés par eux-mêmes. Les personnes qui vendent des voyages organisés qui comprennent un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès ne sont également pas considérées comme des organisateurs de voyages pour ce remboursement.

Quand un organisateur de voyages non-résident a-t-il droit à un remboursement?

Un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut avoir droit au remboursement dans le cadre du PICEVO dans les cas suivants :

  • il a acheté un voyage organisé admissible au plus tard le 22 mars 2017 et l'a revendu; ou
  • il a loué un logement provisoire ou un emplacement de camping au Canada au plus tard le 22 mars 2017 et l'a reloué comme un voyage organisé admissible.

Un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut avoir droit au remboursement dans le cadre du PICEVO si il a acheté un voyage organisé admissible ou un logement après le 22 mars 2017, et avant 2018 si le montant dû pour la fourniture est payé en entier avant le mois le 1er janvier 2018. 

Pour avoir droit au remboursement, l'organisateur de voyages doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il a fait le ou les achats dans le cours normal de son entreprise qui consiste à vendre des voyages organisés.
  • Il a vendu le ou les voyages organisés admissibles à une autre personne non-résidente.
  • Le logement inclus dans le ou les voyages organisés admissibles a été mis à la disposition d'un ou de particuliers non-résidents.
  • Il a reçu, à l'étranger, le paiement pour le ou les voyages organisés admissibles à son lieu d'affaires ou à celui de son mandataire. Pour déterminer si cette condition est remplie, nous prenons en considération le lieu où le paiement a été déposé et traité.
  • Il est un non-résident du Canada au moment où il produit la demande de remboursement.
  • Le total de tous les éléments taxables (autres que ceux qui sont détaxés) inclus dans le voyage organisé s'élevait à au moins 200 $.
  • Si l'organisateur de voyage demande le montant du remboursement en remplissant le formulaire :
    • dans l'année suivant le dernier jour où toute taxe à laquelle le remboursement se rapporte devient payable. Généralement, la taxe devient payable le premier des jours suivants : le jour où le montant est payé ou la date de la facture;
    • il fournit les documents pertinents pour prouver qu'il a droit au remboursement.

Remarque

Un organisateur de voyages ne peut pas demander un remboursement pour un logement provisoire ou un emplacement de camping s'il fournit séparément le logement à une autre entreprise ou à un particulier (c'est-à-dire si le logement n'est pas revendu comme un voyage organisé admissible).

Remboursement pour les particuliers, les entreprises et les organisations non-résidents (autres que les organisateurs de voyages)

Quand un remboursement dans le cadre du PICEVO est-il disponible?

Si vous n'êtes pas un organisateur de voyages, vous pourriez avoir droit à un remboursement pouvant aller jusqu'à 50 % de la TPS/TVH payée sur l'achat d'un voyage organisé admissible si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes un consommateur non-résident qui visite le Canada;
  • vous êtes une entreprise ou une organisation non-résidente (autres qu'un organisateur de voyages) qui n'est pas inscrite à la TPS/TVH et qui a acheté le voyage organisé admissible et ne le revend pas dans le cadre d'activités de vente de voyages organisés. Par exemple, cela inclurait une entreprise qui a acheté un voyage organisé qui sera utilisé par un employé ou un client.

Pour avoir droit au remboursement, le non-résident doit remplir tous les critères suivants :

  • Le non-résident n'est pas inscrit à la TPS/TVH.
  • Le logement inclus dans le voyage organisé admissible a été mis à la disposition d'un particulier non-résident.
  • La fourniture du voyage organisé est devenue disponible à un non-résident au plus tard le 22 mars 2017 ou, si elle l'est devenue après cette date, il a été rendu disponible avant l’année 2018 et toute la contrepartie de la fourniture a été payée avant le 1er janvier 2018
  • Le non-résident n'a pas acheté le voyage organisé admissible pour le revendre dans le cours normal d'une entreprise, qui consiste à vendre des voyages organisés.
  • La personne est un non-résident du Canada au moment où elle produit la demande de remboursement.
  • Le total de tous les éléments taxables (autres que ceux qui sont détaxés) inclus dans le voyage organisé s'élevait à au moins 200 $.
  • Si l'organisateur de voyage demande le remboursement en remplissant le formulaire :
    • dans l'année suivant le dernier jour où toute taxe à laquelle le remboursement se rapporte devient payable. Généralement, la taxe devient payable le premier des jours suivants : le jour où le montant est payé ou la date de la facture;
    • le non-résident fournit les documents pertinents pour prouver qu'il a droit au remboursement.

Comment demander un remboursement pour les voyages organisés

Les non-résidents peuvent utiliser le formulaire GST115, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés, pour demander le remboursement ou, à titre de fournisseur, vous pouvez lui payer ou créditer le montant du remboursement. Pour en savoir plus, lisez Payer ou créditer le montant du remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

Payer ou créditer le montant du remboursement

Organisateurs de voyages non-résident

Un organisateur de voyages non-résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH peut demander un remboursement au moyen du formulaire GST115 ou, comme fournisseur, vous pouvez choisir de lui payer ou de créditer le montant.

Si vous décidez de payer ou de créditer le montant du remboursement à l'organisateur de voyages, assurez-vous qu'il réponde à tous les critères d'admissibilité énumérés à Quand un organisateur de voyages non-résident a-t-il droit à un remboursement? et les règles transitoires sur l'abrogation du remboursement reliés au accommodations pour les voyages organisés dans le cadre du PICEVO. 

Remarque

Les fournisseurs ne peuvent pas payer ou créditer le montant du remboursement pour le logement provisoire ou de camping qu'ils fournissent séparément d'un voyage organisé admissible.

Preuves documentaires

Vous devriez obtenir les renseignements suivants pour confirmer que vous pouvez payer ou créditer le montant du remboursement à un organisateur de voyages :

  • le nom de l'organisateur de voyages;
  • une confirmation que l'organisateur de voyages est un non-résident et qu'il n'est pas inscrit à la TPS/TVH;
  • une confirmation que l'organisateur de voyages fournit le voyage organisé admissible dans le cours normal de son entreprise à d'autres non-résidents;
  • une confirmation que l'organisateur de voyages a reçu un paiement pour la fourniture du voyage organisé à son adresse d'entreprise ou à l'adresse de son mandataire, à l'étranger;
  • une confirmation que le logement qui est inclus dans le voyage organisé est mis à la disposition des personnes non-résidentes.

Vous n'avez pas à nous envoyer ces renseignements. Toutefois, conservez-les au cas où nous vous les demanderions.

Vos factures doivent montrer que vous avez facturé la taxe et payé ou crédité le montant du remboursement au non-résident.

Particuliers, entreprises, et organisations non-résidents (autre que les organisateurs de voyages)

Vous pouvez choisir de payer ou de créditer le montant du remboursement au particulier, à l'entreprise ou à l'organisation non-résident (autre que les organisateurs de voyages) s'il répond à tous les critères d'admissibilité (énumérés à la section précédente) pour demander le remboursement et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • le non-résident paie le voyage organisé admissible à l'étranger, là où vous ou votre mandataire menez généralement vos affaires;
  • le non-résident paie un acompte d'au moins 20 % du prix total du voyage organisé, au moins 14 jours avant le premier jour où tout logement inclus dans le voyage organisé admissible est mis à sa disposition.

Remarque

L'acompte peut être fait au moyen d'une carte de crédit, d'un chèque, d'une traite ou d'une autre lettre de change, et doit provenir d'un compte d'une institution à l'extérieur du Canada. Les cartes de débit d'une institution à l'étranger sont aussi acceptables. Si une carte de crédit est utilisée, l'acompte est fait le jour où votre compte est crédité par l'émetteur de la carte de crédit de votre client.

Si vous payez ou créditez le montant du remboursement, le non-résident ne peut pas nous envoyer de demande de remboursement pour ce montant.

Vos factures doivent montrer que vous avez facturé la taxe et que vous avez payé ou crédité le montant du remboursement au non-résident.

Comment dois-je payer ou créditer le montant d'un remboursement pour un voyage organisé admissible?

Le montant du remboursement que vous pouvez payer ou créditer pour un voyage organisé admissible est généralement égal à 50 % de la TPS/TVH payée sur le voyage organisé. Toutefois, le montant du remboursement est réduit si l'une des nuits du logement fourni au Canada et inclus dans le voyage organisé n'est pas considérée comme étant dans un logement admissible (par exemple, une chambre de nuit à bord d'un train ou un navire). Le montant du remboursement réduit est calculé comme suit :

Étape 1

A ÷ B

où :

A   équivaut au nombre de nuits de logement provisoire ou de camping au Canada inclus dans le voyage organisé;

B   équivaut au nombre total de nuits au Canada inclus dans le voyage organisé, y compris les logements non admissibles.

Étape 2

Votre résultat de l'étape 1 × 50 % × TPS/TVH payée.

Exigences de déclaration

Si vous êtes un fournisseur qui a payé ou crédité le montant du remboursement dans le cadre du PICEVO à un non-résident, vous pouvez faire une demande de déduction égale au montant du remboursement que vous avez payé ou crédité dans votre calcul de la ligne 108 de votre déclaration de la TPS/TVH si vous produisez en ligne (ou à la ligne 107 si vous produisez une déclaration sur papier). Vous pouvez faire une demande de déduction dans la déclaration de la TPS/TVH pour l'une des périodes suivantes :

  • la période de déclaration qui comprend la plus éloignée des dates suivantes : le dernier jour où la taxe est devenue exigible ou le jour où le montant du remboursement a été payé ou crédité;
  • toute autre période de déclaration subséquente pour laquelle la déclaration de la TPS/TVH est produite dans l'année qui suit cette date la plus éloignée.

De plus, vous devez produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés, pour chaque période de déclaration pour laquelle vous avez payé ou crédité le montant du remboursement et fait une demande de déduction. La date d'échéance du formulaire GST106 est la même date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH.

Exemples d'un fournisseur qui paie ou crédite le montant du remboursement

Voici un exemple d'une situation où le montant du remboursement dans le cadre du PICEVO est calculé au prorata.

Exemple

Le 16 janvier 2016, vous avez vendu 15 voyages organisés à un organisateur de voyages non-résident et non inscrit à un prix forfaitaire de 1 000 $ CAN chacun. Chaque voyage comprend les services suivants qui sont taxables au taux de la TPS de 5 % :

  • le logement dans un hôtel (cinq nuits en Alberta);
  • le transport par train (deux nuits à bord du train).

L'organisateur de voyages répond à tous les critères d'admissibilité pour le remboursement et atteste qu'il a revendu les voyages organisés admissibles à des non-résidents.

Vous choisissez de créditer le montant du remboursement à l'organisateur de voyages. Vous créditez le montant du remboursement comme suit:

Prix de vente (1 000 $ × 15 personnes)

15 000,00 $

TPS (15 000 $ × 5 %)

750,00 $

Total partiel

15 750,00 $

Moins le crédit pour le remboursement (Note de bas de page 15/7 × 50 % × 750,00 $ )

(267,86)

Montant que l'organisateur de voyages vous paie

15 482,14 $

Vous ajoutez le montant de 750 $ de TPS comme TPS/TVH percevable dans le calcul de la ligne 105 de votre déclaration de la TPS/TVH si vous produisez en ligne (ou à la ligne 103 de votre déclaration de la TPS/TVH si vous produisez une déclaration sur papier). Vous ajoutez le montant de 267,86 $ que vous créditez à l'organisateur de voyages comme déduction dans le calcul de la ligne 108 de votre déclaration de la TPS/TVH si vous produisez en ligne (ou à la ligne 107 de votre déclaration papier).

Vous pouvez inclure le montant dans la déclaration de TPS/TVH pour l'une des périodes suivantes :

  • la période de déclaration qui comprend la plus éloignée des dates suivantes : le dernier jour où la taxe est devenue exigible ou le jour où le montant du remboursement a été payé ou crédité ;
  • toute autre période de déclaration subséquente pour laquelle la déclaration de la TPS/TVH est produite dans l'année qui suit cette date la plus éloignée.

Vous devez aussi produire le formulaire GST106 avant la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH  en ligne dans laquelle vous avez demandé la déduction dans le calcul de la ligne 108 (ou à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH sur papier). Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST106.

L'exemple suivant démontre comment vous devez créditer le montant d'un remboursement dans le cadre du PICEVO à un consommateur non-résident.

Exemple

Le 25 mai 2016, vous avez vendu un voyage organisé admissible à un consommateur non-résident à un prix forfaitaire de 2 000 $ CAN. Tous les éléments du voyage organisé sont assujettis à la TVH aux taux de 13 %.

Le voyage organisé incluait ce qui suit :

  • quatre nuits à bord d'un bateau;
  • six nuits de logement dans un centre de villégiature.

Le consommateur non-résident vous a payé un acompte de 25 % du prix du voyage organisé un mois avant la première nuit de logement qui est mis à sa disposition. Vous avez choisi de créditer le montant du remboursement au non-résident.

Vous créditez le montant du remboursement comme suit :

Prix de vente

2 000,00 $

TVH (2 000 $ × 13 %)

260,00

Total partiel

2 260,00

Moins l'acompte (2 000 × 25 %)

(500,00)

Moins le crédit pour la TVH 6/10 ×(50 % × 260,00 $)Note de bas de page 1

(78,00)

Montant dû

1 682,00 $

Montant total que le non-résident vous paie

2 182,00 $

Vous ajoutez le montant de 260 $ de TVH comme TPS/TVH percevable dans le calcul de la ligne 105 de votre déclaration de la TPS/TVH si vous produisez en ligne (ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration sur papier). Vous ajoutez ensuite le montant de 78 $ que vous avez crédité au non-résident comme déduction dans le calcul de la ligne 108 de votre déclaration de la TPS/TVH si vous produisez en ligne (ou à la ligne 107 de votre déclaration sur papier).

Vous pouvez inclure le montant dans la déclaration de TPS/TVH pour l'une des périodes suivantes :

  • la période de déclaration qui comprend la plus éloignée des dates suivantes : le dernier jour où la taxe est devenue exigible ou le jour où le montant du remboursement a été payé ou crédité ;
  • toute autre période de déclaration subséquente pour laquelle la déclaration de la TPS/TVH est produite dans l'année qui suit cette date la plus éloignée.

Vous devez aussi produire le formulaire GST106 avant la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH en ligne dans laquelle vous avez demandé la déduction dans le calcul de la ligne 108 (ou à la ligne 107 de votre déclaration sur papier). Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST106.

Responsabilité conjointe

Si nous déterminons que la personne non-résidente n'a pas droit au remboursement dans le cadre du PICEVO ou que le montant payé ou crédité était supérieur au montant du remboursement auquel le non-résident avait droit et que vous saviez ou vous auriez raisonnablement dû savoir ceci, vous et le non-résident êtes solidairement tenu de nous payer tout montant dû. Autrement, seulement le non-résident est tenu de nous payer tout montant dû.

Est-ce que vous remplissez et produisez la demande au nom d'un non-résident?

Si vous concluez une entente avec un non-résident pour remplir et produire la demande de remboursement en son nom, il s'agit d'une entente distincte et privée entre vous et le non-résident.

Une telle entente ne change pas l'information qui doit être fournie à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour valider la demande de remboursement. De plus, une procuration doit être annexée à la demande de remboursement. Lorsqu'un non-résident vous autorise à agir en tant que son représentant, vous et le non-résident devez déterminer comment le remboursement sera effectué à ce dernier.

Cette entente est différente de celle où l'on paie ou crédite le montant du remboursement au non-résident.

Preuves documentaires

Si vous concluez une telle entente, le non-résident doit prendre les mesures suivantes :

  • vous fournir tous les documents requis pour valider sa demande de remboursement. Vous devez nous envoyer ces documents avec la demande de remboursement, (consultez le verso du formulaire GST115 pour connaître les documents requis);
  • vous autoriser au moyen d'une procuration à produire la demande de remboursement en son nom.

Nous ne pouvons accepter une procuration et acquiescer à la demande que si la procuration comporte tous les éléments suivants :

  • un énoncé selon lequel vous, la personne autorisée, n'êtes pas affilié au gouvernement du Canada ou à l'ARC;
  • une énumération complète préalable de tous les frais que vous facturez au non-résident pour agir en son nom;
  • un énoncé selon lequel le non-résident vous autorise à agir en son nom;
  • un énoncé selon lequel la procuration vise un remboursement de la TPS/TVH dans les limites du PICEVO;
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel (si applicable) et la signature du non-résident;
  • votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone et de télécopieur et votre adresse de courriel (si applicable).

Peu importe comment l'entente est structurée entre vous et le non-résident, l'ARC fera le chèque payable au non-résident et l'acheminera à l'adresse indiquée sur le formulaire GST115. Cette adresse peut être l'adresse du non-résident à l'extérieur du Canada ou la vôtre au Canada.

Congrès

Un congrès est une réunion ou une assemblée officielle qui n'est pas ouverte au grand public.

Un congrès n'inclut pas de réunion ou d'assemblée dont le but principal est l'un des suivants :

  • offrir des attractions, des divertissements ou des activités récréatives;
  • tenir des concours ou des jeux de hasard;
  • permettre à l'instigateur ou aux participants de faire des affaires dans le cadre d'une foire commerciale qui est ouverte au grand public ou dans un autre cadre qu'une foire commercial.

Remarque

Un congrès peut être un congrès non étranger ou un congrès étranger. Pour en savoir plus, lisez les sections suivantes :

Exemple 1

Une société de professionnels tient son assemblée générale annuelle dans un hôtel au Canada et offre également des séances d'information aux délégués. L'événement est ouvert uniquement aux membres de la société.

Cet événement est un congrès puisque la réunion et les assemblées officielles ne sont pas ouvertes au grand public et qu'aucune des exclusions prévues à la définition de congrès ne s'applique.

Exemple 2

Une association vouée à la protection de l'environnement tient une foire commerciale dans un centre de congrès au Canada. Les exposants installent des kiosques pour promouvoir la vente de leurs produits et services. L'événement est ouvert au grand public.

Cet événement n'est pas un congrès puisque la foire ne correspond pas à la définition d'un congrès.

Exemple 3

Une association de sport amateur tient des séances d'essai dans un gymnase au Canada en vue de déterminer si les athlètes se qualifient pour participer à une compétition internationale. L'événement est ouvert uniquement aux athlètes qui y participent.

Cet événement n'est pas un congrès puisque le principal but des séances est de tenir des concours.

Voici la définition des termes que nous utilisons pour les congrès :

Centre de congrès – Immeuble acquis par bail, licence ou accord semblable par le promoteur ou l'organisateur d'un congrès pour être utilisé exclusivement comme lieu du congrès.

Exclusivement – Pour les fins d'une fourniture liée à un congrès, fait référence à un bien ou service qui est utilisé en totalité ou en grande partie (90 % ou plus) pour un congrès.

Exposant – Un exposant est une personne qui loue un espace d'exposition pour l'utiliser exclusivement, lors d'un congrès, comme emplacement où il fera la promotion de ses biens et services et de ceux de son entreprise.

Organisateur – Personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès et qui organise le congrès pour une autre personne qui en est le promoteur.

Promoteur – Personne qui convoque le congrès et y fournit les droits d'entrée. Elle est souvent appelée l'hôte du congrès. Une personne qui appuie un congrès financièrement ou autrement n'est pas un promoteur qui convoque le congrès aux fins de la TPS/TVH.

Qu'est-ce qu'une fourniture liée à un congrès?

Les fournitures liées à un congrès sont des biens et services achetés exclusivement pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d'un congrès. Ces fournitures ne comprennent pas les biens et services fournis pour un montant distinct, sauf s'ils sont acquis exclusivement pour être consommés ou utilisés par un exposant dans le cadre de la promotion de son entreprise, de ses biens ou de ses services lors du congrès.

La liste suivante donne des exemples de fournitures liées à un congrès.

Aliments, boissons et services de traiteur (limité à 50 % de la TPS/TVH payée)

  • les aliments, les boissons et les services de traiteur liés au congrès, y compris les pourboires facturés

Remarque

Les aliments, les boissons et les services de traiteur, y compris les pourboires facturés, ne sont pas des fournitures liées au congrès lorsqu'elles sont fournies aux exposants.

Articles de congrès

  • les bannières, les drapeaux, les enseignes, le papier, les écussons, les arrangements floraux, les décorations, les toiles de fond et autres décors, et les fournitures de bureau

Audiovisuel

  • les services d'audio, d'audiovisuel et de vidéo, y compris la main-d'œuvre et le matériel relatifs aux services techniques

Conférenciers et colloques éducatifs

  • les modérateurs et le matériel de cours

Équipement relatif à l'interprétation simultanée

  • l'équipement et la main-d'œuvre relatifs à l'interprétation simultanée et aux services d'audio

Hébergement

  • les chambres d'hôtel à l'intention du promoteur, de l'organisateur ou de l'exposant du congrès ou faisant partie du droit d'entrée des participants

Imprimés

  • les insignes d'identité;
  • les bulletins d'information, les bulletins de nouvelles publiés sur place, les livrets, les programmes et les notes qui se rapportent à un congrès ou aux produits présentés au cours d'un congrès

Matériel de bureau

  • les ordinateurs, les photocopieurs, les bureaux et les chaises

Services d'exposition du congrès

  • le matériel, le mobilier et la main-d'œuvre pour l'installation d'articles comme les tapis, les tables, les chaises, les stands d'exposition, les plantes décoratives, les rideaux, les bannières, les présentoirs et les enseignes

Services de déménagement et d'entreposage

  • la main-d'œuvre et l'équipement nécessaires pour livrer le matériel d'exposition aux endroits prévus, y compris l'entreposage des caisses durant le congrès

Services de gestion des destinations

  • les services locaux d'experts en gestion et en coordination chargés d'organiser les éléments du congrès pour l'organisation visiteuse

Services de transport

  • le transport nolisé en groupe qui sert uniquement au transport des délégués entre les différents sites du centre de congrès, les lieux d'hébergement et les terminus (comme le service de navette pour l'aéroport)

Services professionnels

  • les services d'avocats, de courtiers en douane et de comptables, et les frais des maisons d'expédition

Services sur place

  • le personnel pour le travail sur place, par exemple, bureau d'inscription, services de photographie et de sécurité

Souvenirs

  • les macarons, les porte-billets, les chaînes porte-clefs, les stylos, les crayons, les boutonnières, les t-shirts, les foulards, les tasses, les bijoux, les insignes et d'autres articles promotionnels semblables

Télécommunications

  • les relais de téléphones, de télécopieurs, de vidéos, d'équipement audio ou d'ordinateurs

Traducteurs et interprètes

  • les personnes qui traduisent et interprètent les langues utilisées

Les biens et services suivants ne sont pas considérés comme des fournitures liées au congrès :

  • les services de transport (autres que les services de transport nolisés décrits ci-avant);
  • les divertissements, comme les visites de ville;
  • les produits, les biens meubles incorporels ou les services fournis aux délégués du congrès et facturés séparément du droit d'entrée, comme les souvenirs, les livres et les vidéos qui sont vendus lors du congrès.

Congrès non étrangers

Un congrès non étranger est un congrès tenu au Canada qui n'est pas un congrès étranger (lisez Congrès étrangers).

Faut-il s'inscrire à la TPS/TVH?

Promoteurs

Si vous êtes un promoteur d'un congrès non étranger et un résident du Canada, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire.

Si vous êtes un promoteur d'un congrès non étranger, un non-résident du Canada et n'êtes pas déjà inscrit à la TPS/TVH, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH avant d'effectuer la fourniture de droits d'entrée au congrès.

Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?

Organisateurs

Si vous êtes l'organisateur d'un congrès non étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?

Exposants

Si vous êtes un exposant à un congrès non étranger et un résident du Canada, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?

Si vous êtes un non-résident non inscrit qui est seulement au Canada pour promouvoir vos produits ou services à un congrès, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH ni à la facturer sur toute commande prise de délégués durant le congrès. Toutefois, si vous apportez des produits au congrès pour les vendre à des délégués, vous pourriez être considéré comme menant des activités au Canada et être tenu de vous inscrire. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Remarque

Les exposants non-résidents non inscrits pourraient avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les fournitures liées au congrès (autres que les aliments et les boissons) et sur la location de l'espace d'exposition au lieu du congrès. Pour en savoir plus, lisez Remboursement aux exposants non-résidents.

Facturation de la taxe pour les congrès non étrangers

Cette section donne des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux fournitures suivantes pour les congrès non étrangers :

  • les installations du congrès;
  • le droit d'entrée;
  • les fournitures liées au congrès;
  • l'espace d'exposition.

Installations du congrès

Si vous êtes un fournisseur de centre de congrès au Canada et que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez des espaces. Cela s'applique si vous louez l'espace à un résident ou à un non-résident du Canada.

Droits d'entrée

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les droits d'entrée que vous vendez aux délégués d'un congrès non étranger.

Exception 

Si vous êtes le promoteur d'un congrès non étranger, vous n'avez à facturer la TPS/TVH que sur une partie du droit d'entrée que vous facturez à des délégués non-résidents.

Pour calculer la partie du droit d'entrée qui n'est pas assujettie à la TPS/TVH, vous devez d'abord additionner les coûts d'acquisition d'un centre de congrès et des fournitures liées au congrès (incluez seulement 50 % du coût des aliments, des boissons et des services de traiteur pour le congrès dans votre calcul).

Divisez ensuite le résultat par le total de vos coûts liés au congrès. Le résultat correspond au pourcentage du droit d'entrée qui n'est pas assujetti à la TPS/TVH lorsqu'il est vendu à un non-résident. Le restant est assujetti à la TPS/TVH lorsqu'il est vendu à un non-résident.

Exemple

Vous êtes le promoteur d'un congrès non étranger qui se tiendra à Halifax, Nouvelle-Écosse en décembre 2016, et vous êtes inscrit à la TPS/TVH. Vous commencez à vendre des droits d'entrée en juillet 2016. Vous facturerez 100 $ pour chaque droit d'entrée au congrès. Vous prévoyez qu'il y aura des délégués résidents et non-résidents.

Vous devez facturer la TVH puisque le congrès a lieu dans une province participante.

Vous devez facturer la taxe sur le droit d'entrée comme suit :

  • pour les droits d'entrée que vous vendez à des résidents, facturez la TVH sur le droit intégral;
  • pour les droits d'entrée que vous vendez à des non-résidents, facturez la TVH sur une partie du droit.

Pour les droits d'entrée vendus à des non-résidents, vous devez déterminer quelle partie du droit d'entrée est assujettie à la TVH. Commencez par calculer la partie du droit d'entrée qui n'est pas assujettie à la TVH. Le total de vos dépenses pour le congrès s'élevait à 300 000 $, dont 210 000 $ pour l'acquisition du centre de congrès et des fournitures liées au congrès.

Vous calculez le pourcentage du droit d'entrée qui n'est pas taxable comme suit :

210 000 $ ÷ 300 000 $ = 70 %

Par conséquent, 70 % des droits d'entrée facturés à des délégués non-résidents ne sont pas assujettis à la TVH. Cela signifie que 30 % (100 % – 70 %) des droits d'entrée que vous vendez à des non-résidents sont assujettis à la TVH.

Vous facturerez donc seulement aux non-résidents la TVH sur 30 $ des droits d'entrée (30 % des droits d'entrée de 100 $).

Résidents canadiens

Non-résidents

Droit d'entrée

100,00 $
 

Droit d'entrée

100,00 $
 

TVH (100 $ × 15 %)

15,00 $
 

TVH (30 $ × 15 %)

4,50 $
 

Total

115,00 $
 

Total

104,50 $
 

Exception

Si vous êtes le promoteur d'un congrès non étranger et que vous vendez un droit d'entrée à une bande indienne ou à une entité mandatée par une bande qui planifie y envoyer ses employés, ses agents ou des membres de la bande, le fournisseur de la convention ne doit pas facturer la TPS/TVH sur ces droits d'entrée, pourvu que les conditions mentionnées dans le bulletin d'information technique B-039, Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens, soient remplies.

Bien que les particuliers Indiens aient le droit d'acquérir un droit de participation à un congrès qui se tient sur une réserve exonéré de taxe, ils doivent payer la taxe sur un droit de participation à un congrès qui se tient en-dehors de la réserve.

Si un congrès organisé par un inscrit se tient sur les terres d'une Première Nation qui a imposé une taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN), tout le monde, incluant les Premières nations et leurs membres, doit payer la TPSPN en acquérant un droit de participation à ce congrès. Pour en savoir plus, consultez Taxe sur les produits et services des Premières Nations.

Exemple

Vous êtes le promoteur d'un congrès non étranger qui se tiendra au centre-ville de Toronto, Ontario, où il n'y a pas de réserve indienne, et vous êtes inscrit à la TPS/TVH. Vous devez facturer la TVH parce que le congrès se tient dans une province participante.

L'agent d'administration d'une bande indienne appelle et veut acquérir un certain nombre de droits d'entrée pour les employés de la bande. Elle dit qu'elle vous enverra, du bureau de la bande, par télécopieur, une copie du certificat qui atteste que l'acquisition est reliée aux activités de gestion de la bande.

Vous ne devez pas facturer de TVH sur ces droits d'entrée.

Fournitures liées au congrès

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures liées au congrès.

Exception

Si vous êtes le promoteur d'un congrès non étranger, ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures liées au congrès que vous fournissez à des exposants non-résidents du congrès si vous louer aussi un espace d'exposition à un exposant.

Espace d'exposition

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez des espaces d'exposition aux exposants du congrès.

Exception

Si vous êtes le promoteur d'un congrès non étranger, ne facturez pas la TPS/TVH sur la fourniture de l'espace d'exposition loué à des exposants non-résidents du congrès qui se serviront de l'espace exclusivement pour promouvoir leur entreprise, leurs services ou leurs biens.

Congrès étrangers

Un congrès étranger est un congrès tenu au Canada qui remplit les conditions suivantes :

  • au moment où le promoteur d'un congrès établit le montant à facturer pour les droits d'entrée, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 75 % de ces droits soient fournis à des non-résidents du Canada (voir ci-dessous pour déterminer le pourcentage de délégués non-résidents);
  • le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada ou, si l'organisation n'a pas de siège social, elle est contrôlée et gérée par une personne non-résidente ou par des personnes dont la majorité sont des non-résidents.

Pour déterminer de manière raisonnable le pourcentage de délégués non-résidents qui devraient assister au congrès, vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes :

  • le pourcentage de délégués non-résidents qui ont assisté aux congrès précédents;
  • le pourcentage de délégués non-résidents qui sont habituellement invités à assister au congrès;
  • le pourcentage de délégués non-résidents qui sont des membres de l'organisation.

Vous pouvez également utiliser toute autre méthode raisonnable.

Si un congrès est un congrès étranger parce qu'il y aura vraisemblablement au moins 75 % de délégués non-résidents par rapport au nombre total de délégués au congrès, et que vous constatez par la suite qu'ils représentent moins de 75 % des délégués au congrès, le congrès sera quand même considéré comme un congrès étranger.

Faut-il s'inscrire à la TPS/TVH?

Promoteurs

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre seule activité commerciale au Canada est la vente de droits d'entrée ou les ventes liées à des fournitures pour le congrès ou à la location d'espaces d'exposition.

Toutefois, si vous vendez des livres, des affiches, des documents de formation ou d'autres articles durant un congrès étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire? Pour en savoir plus sur les activités menées au Canada et sur l'inscription à la TPS/TVH, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Êtes-vous déjà inscrit à la TPS/TVH?

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger et que vous êtes déjà inscrit à la TPS/TVH, vos activités liées au congrès étranger ne font pas partie de vos activités commerciales.

Par conséquent, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures liées au congrès étranger (telles que les fournitures de droits d'entrée, les fournitures liées au congrès et l'espace d'exposition). Vous ne pouvez pas non plus demander de CTI pour la TPS/TVH que vous payez sur les achats liés au congrès étranger. Toutefois, vous pourriez être en mesure de demander un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les congrès étrangers.

Organisateurs

Si vous êtes l'organisateur d'un congrès étranger, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?

Exposants

Si vous êtes un exposant à un congrès étranger et un résident du Canada, vous pourriez vous inscrire à la TPS/TVH ou être tenu de le faire. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous vous inscrire?

Si vous êtes un exposant non inscrit et non-résident, et que vous êtes seulement au Canada pour promouvoir vos produits ou services à un congrès étranger, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH ni à la facturer sur toute commande prise de délégués durant le congrès. Toutefois, si vous apportez des produits pour les vendre à des délégués, on pourrait considérer que vous faites affaire au Canada et vous pourriez être tenu de vous inscrire. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Remarque

Les exposants non-résidents non-inscrits pourraient avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur des fournitures liées au congrès (autres que les repas et les boissons) et sur la location de l'espace du site d'exposition. Pour en savoir plus, lisez Remboursement aux exposants non-résidents.

Facturation de la taxe pour les congrès étrangers

Cette section fournit des renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux fournitures suivantes pour les congrès étrangers :

  • les installations du congrès;
  • les droits d'entrée;
  • les fournitures liées au congrès;
  • l'espace d'exposition.

Installations du congrès

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH lorsque vous louez des espaces au Canada. Cela s'applique si vous louez l'espace à un résident ou à un non-résident du Canada.

Droits d'entrée

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, ne facturez pas la TPS/TVH sur les droits d'entrée que vous vendez aux délégués d'un congrès, même si vous êtes inscrit à la TPS/TVH.

Fournitures liées au congrès

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur les fournitures liées au congrès.

Exception 

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, ne facturez pas la TPS/TVH sur les fournitures liées au congrès que vous fournissez aux exposants du congrès.

Espace d'exposition

Si vous êtes un inscrit, vous devez facturer la  TPS/TVH lorsque vous louez des espaces d'exposition aux exposants du congrès.

 Exception

Si vous êtes le promoteur d'un congrès étranger, ne facturez pas la TPS/TVH sur la fourniture de l'espace d'exposition que vous louez à des exposants du congrès qui se serviront de l'espace exclusivement pour promouvoir leur entreprise, leurs services ou leurs biens.

Remboursement pour les congrès étrangers

Qui peut demander un remboursement?

Les personnes suivantes peuvent demander un remboursement dans le cadre du PICEVO :

  • les promoteurs de congrès étrangers;
  • les organisateurs de congrès étrangers qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH.
Remarque

Les exposants non-résidents pourraient avoir droit à un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Remboursement aux exposants non-résidents.

Quelles dépenses donnent droit au remboursement?

Les promoteurs et les organisateurs non-inscrits d'un congrès étranger peuvent demander un remboursement pour :

  • la taxe payée sur les centres de congrès et les fournitures liées au congrès qui ne sont pas des aliments, des boissons ou des articles achetés selon un contrat pour des services de traiteur;
  • 50 % de la taxe payée pour les aliments, les boissons ou des articles achetés selon un contrat pour des services de traiteur.

Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture liée à un congrès?

Puis-je payer ou créditer le montant d'un remboursement?

Le promoteur ou l'organisateur non inscrit d'un congrès étranger peut demander un remboursement en remplissant et en nous envoyant le formulaire GST386, Demande de remboursement pour les congrès, ou, si vous êtes le fournisseur du centre de congrès ou des fournitures liées au congrès, vous pourriez avoir le droit de payer ou de créditer le montant d'un remboursement au promoteur ou à l'organisateur.

Seuls les fournisseurs suivants peuvent payer ou créditer le montant d'un remboursement :

  • un organisateur inscrit peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur;
  • un fournisseur de centre de congrès inscrit qui n'est pas l'organisateur du congrès peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit;
  • un fournisseur de logement inscrit (par exemple, un hôtel) qui n'est pas l'organisateur du congrès peut payer ou créditer le montant d'un remboursement à un promoteur ou un organisateur non inscrit, si le logement est acheté exclusivement pour une fourniture liée à un congrès étranger.

Dans tout autre cas, le promoteur ou l'organisateur du congrès doit nous envoyer le formulaire GST386 afin de demander son remboursement.

Remarque

Si vous payez ou créditez le montant du remboursement pour les fournitures, le promoteur ou l'organisateur non inscrit ne peut pas nous envoyer de demande de remboursement pour ce montant.

Preuve documentaire

Lorsque vous payez ou créditez le montant d'un remboursement, le promoteur ou l'organisateur non inscrit doit vous fournir de la documentation quant à son admissibilité au crédit. Il peut s'agir de l'ordre du jour ou de l'itinéraire du congrès ou du programme de l'événement, de la facture intégrale de l'hôtel, des reçus ou d'autres documents qui confirment qu'il s'agit d'un congrès étranger.

Obligation solidaire

Si nous déterminons que le promoteur ou l'organisateur non inscrit n'avait pas droit à un remboursement, ou que le montant payé ou crédité excède le montant du remboursement auquel le non-résident avait droit, et que vous le saviez ou vous auriez raisonnablement dû savoir ceci, vous et le non-résident êtes solidairement tenus de nous payer tout montant dû. Autrement, seul le non-résident est tenu de nous payer tout montant dû.

Comment payer ou créditer le montant d'un remboursement

Si vous choisissez de payer ou de créditer le montant du remboursement, vous devez toujours facturer le montant intégral de la taxe due sur le centre de congrès ou les fournitures liées au congrès. Vous devez inscrire le montant intégral de la taxe payable par le promoteur ou l'organisateur non inscrit sur la facture et indiquer le montant de remboursement que vous avez payé ou crédité.

Remarque

Le montant du remboursement que vous payez ou créditez est le même que le montant que le promoteur ou l'organisateur non inscrit aurait reçu s'il avait payé la taxe et nous avait demandé le remboursement.

Inscrivez le montant intégral de TPS/TVH perçue ou à percevoir du promoteur ou de l'organisateur dans le calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH en ligne (ou à la ligne 103 de votre déclaration de la TPS/TVH sur papier). Vous devez ensuite inscrire le montant que vous avez payé ou crédité dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez en ligne (ou à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH sur papier).

Vous pouvez inclure le montant dans toute déclaration de la TPS/TVH qui est produite dans un délai de un an suivant la plus éloignée des dates suivantes :

  • le dernier jour où la taxe est devenue payable;
  • le jour où le montant du remboursement a été payé ou crédité.

Vous devez aussi produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés, à la date d'échéance avec votre déclaration de la TPS/TVH en ligne pour la période de déclaration dans laquelle vous avez demandé la déduction dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez en ligne (ou à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH sur papier). Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST106.

Exemple

Vous êtes l'organisateur d'un congrès étranger à Toronto, Ontario et vous êtes inscrit à la TPS/TVH. Vous facturez au promoteur non-résident du congrès les services suivants :

  • repas et service de traiteur;
  • salles de réunion et matériel de congrès;
  • décoration pour l'exposition.
Exemple
Élément Coût TVH Remboursement de la TVH
Repas et traiteur Footnote 1 10 000 $ 1 300 $ 650 $
Salles de réunion 5 000 650 650
Matériaux de congrès 10 000 300 300
Décoration pour l'exposition 5 000 650 650
Total 30 000 $ 3 900 $ 3 250 $

Montant net payable par le promoteur

Total de la facture

30 000,00 $

Total de la TVH

3 900,00 $

Total partiel

33 900,00 $

Moins le montant du remboursement crédité

(3 250,00)

Montant net que paie le promoteur

30 650,00 $

Remarque

Vos factures doivent montrer que vous avez payé ou crédité un montant de remboursement au promoteur.

En tant qu'organisateur, vous inscrivez le montant de TVH de 3 900 $ comme montant de TPS/TVH perçu ou à percevoir dans le calcul de la ligne 105 si vous produisez en ligne (ou à la ligne 103 de votre déclaration de la TPS/TVH sur papier). Vous inscrivez ensuite le montant de 3 250 $ que vous avez crédité comme déduction dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez en ligne (ou à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH sur papier).

Vous pouvez inscrire la déduction dans toute déclaration de la TPS/TVH qui est produite dans un délai de un an suivant la plus éloignée des dates suivantes :

  • le jour où toute taxe à laquelle le remboursement s'applique est devenue payable;
  • le jour où le montant du remboursement a été payé ou crédité.

Vous devez aussi produire le formulaire GST106 avant la date d'échéance avec votre déclaration de la TPS/TVH pour la période où vous demandez la déduction dans le calcul de la ligne 108 si vous produisez en ligne (ou à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH sur papier).

Remboursement aux exposants non-résidents

Les exposants non-inscrits et non-résidents qui ont loué des espaces d'exposition exclusivement afin de promouvoir leur entreprise ou leurs produits peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les locations et les achats suivants qui sont effectués auprès d'un inscrit à la TPS/TVH qui n'est pas le promoteur :

Les fournisseurs ne peuvent pas payer ou créditer le montant du remboursement aux exposants non-résidents. Les exposants non-résidents doivent remplir et nous envoyer le formulaire GST386, Demande de remboursement pour congrès, au plus tard un an après la dernière journée du congrès pour demander leur remboursement.

Remarque

Les exposants non-résidents paient la TPS/TVH sur l'espace d'exposition et les fournitures liées au congrès qu'ils ont loués ou achetés d'un inscrit qui n'est pas le promoteur.

Les exposants non-résidents ne paient pas la TPS/TVH sur l'espace d'exposition ou les fournitures liées au congrès qu'ils ont loués ou achetés du promoteur du congrès (étranger ou non étranger). Un exposant non-résident qui a payé la taxe par erreur sur ces éléments peut demander un remboursement ou un crédit pour ce montant à un promoteur. Si le promoteur ne donne pas de remboursement ou de crédit, l'exposant peut demander un remboursement pour la taxe payée par erreur. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Services en ligne

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l'ARC pour les entreprises tout au long de l’année pour :

  • faire des paiements à l’ARC au moyen d’ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d’entreprise ou par l’entremise du service Mon paiement;
  • produire une déclaration, vérifier l’état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • autoriser un représentant l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • produire un choix liés à la TPS/TVH;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • calculer un solde futur;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • envoyer des questions au sujet de votre compte et consultez les réponses aux questions fréquemment posés;
  • envoyer une question liée à la vérification de votre entreprise.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, et plus encore.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.
Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l'ARC;
  • votre carte de crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôt ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt Direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pourrez consulter les diffusions trimestrielles des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, qui traitent de divers sujets pouvant intéresser la plupart des inscrits à la TPS/TVH, y compris les nouveaux services en ligne. Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez également allez à Renseignements techniques - TPS/TVH pour lire le plus récent numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH en ligne.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des Décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez la publication RC4405, Décision en matière de TPS/TVH ‑ Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, le mémorandum 1.4 sur la TPS/TVH, Services de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons une série de vidéos sur l'impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises. Les vidéos offrent une introduction aux sujets clés sur l'impôt tels que l'inscription d'une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos pour les entreprises.

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