Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2016

RC4064(F) Rév. 16

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3, en allant à À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats en composant le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

This English version of this guide is called Disability‑Related Information.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse aux personnes handicapées, ainsi qu'aux personnes qui subviennent à leurs besoins. Il traite des renseignements suivants:

  • les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et comment le demander;
  • les crédits d'impôt connexes que vous pouvez demander sur la déclaration de revenus et de prestations;
  • d'autres renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Quoi de neuf pour 2016?

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire

Vous, ou la personne qui subvient à vos besoins, pourriez avoir le droit de demander jusqu'à 10 000 $ de rénovations admissibles. Pour en savoir plus, lisez Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 398)

Les crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

Ces crédits seront réduits pour l'année d'imposition 2016. Ils seront supprimés pour l'année d'imposition 2017. Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez demander, lisez Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) ou le Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (ligne 458 et 459).

Services offerts aux personnes handicapées

Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole

Utilisez-vous un téléimprimeur? – Si oui, composer le 1-800-665-0354 durant nos heures d'ouverture.

Utilisez-vous un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste? – Vous pouvez composer le 1-800-959-7383 durant nos heures d'ouverture. À partir de janvier 2017, vous n'avez pas besoin d'autoriser la compagnie de téléphone pour le service de relais pour communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Avez-vous besoin des services d'un interprète gestuel? – Si vous nous en informez à l'avance, nous ferons le nécessaire pour qu'un interprète gestuel soit présent à une entrevue ou à une rencontre.

Aide aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle

Si vous avez de la difficulté à remplir vos formulaires et vos déclarations avec des caractères ordinaires, vous pouvez nous les transmettre en braille ou en gros caractères. Pour obtenir vos publications dans un de ces formats, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, les bénévoles des organismes communautaires pourraient préparer votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus, allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.

Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d’impôt non remboursables sont des montants qui réduisent l’impôt sur le revenu que vous pourriez avoir à payer.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales pourrait être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Une fois admissible au CIPH, le montant pour personnes handicapées pourrait être demandé dans la déclaration.

Le fait d'être admissible au CIPH peut vous permettre de demander certains credits et certaines déductions et prestations qui sont mentionnés dans ce guide.

Définitions et critères

Les définitions et critères ci-dessous sont utilisés pour le CIPH. Ils vous aideront à comprendre l'admissibilité au crédit et le processus de demande.

Activités courantes de la vie quotidienne – Les activités courantes de la vie quotidienne sont:

  • parler;
  • entendre;
  • marcher;
  • évacuer (fonctions intestinales et vésicales);
  • se nourrir;
  • s’habiller;
  • les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

Effets de la déficience – Les effets de la déficience sont ceux qui font en sorte que vous êtes limité au moins 90 % du temps, même à l'aide de soins thérapeutiques, d'appareils et de médicaments appropriés.

Remarques

Pour un patient qui a une déficience en sa capacité de marcher, le professionnel de la santé pourrait préciser le nombre d'heures par jour que son patient doit passer au lit ou dans un fauteuil roulant à cause d'une déficience.

Pour un patient qui a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, le professionnel de la santé pourrait décrire le niveau de soutien et de supervision dont son patient a besoin.

Limité considérablement Cela signifie que même si vous ne répondez pas exactement aux critères de « limité de façon marquée », votre vision ou votre capacité de faire une activité courante de la vie quotidienne est encore grandement limitée toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps).

Limité de façon marquée Cela signifie que même avec des soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale), d’appareils et de médicaments appropriés, vous êtes incapable de faire, ou vous prenez un temps excessif pour faire une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne. Cette limitation doit être présente toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps).

Professionnel de la santé – Pour le CIPH, les professionnels de la santé qui peuvent attester une déficience sont:

  • les médecins;
  • les infirmiers praticiens (selon les modifications proposées);
  • les optometrists;
  • les audiologists;
  • les ergothérapeutes;
  • les physiothérapeutes;
  • les psychologues;
  • les orthophonistes.

Prolongée – Une déficience est prolongée si elle remplit l'une des conditions suivantes:

  • elle a duré au moins 12 mois consécutifs;
  • il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

Soins thérapeutiques essentiels – Les soins thérapeutiques essentiels doivent répondre aux deux critères suivants :

  • ils sont nécessaires pour maintenir une fonction vitale, même s’ils soulagent les symptômes;
  • ils sont nécessaires au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d'au moins 14 heures par semaine.

Vous devez consacrer du temps aux soins thérapeutiques, c’est‑à‑dire que vous devez interrompre vos activités normales et quotidiennes pour les recevoir. Ceci inclut le temps que vous passez à régler un appareil portatif.

Si vos soins thérapeutiques exigent un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, le temps passé à faire des activités directement liées à déterminer le dosage et à administrer les médicaments peut être compté dans les 14 heures par semaine requises. Par exemple :

  • surveiller le taux de glucose dans le sang;
  • préparer et administrer de l'insuline;
  • calibrer l'équipement nécessaire;
  • vérifier les cétones;
  • tenir un livret de contrôle du taux de glucose dans le sang.

Si un enfant ne peut pas faire les activités liées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, le temps que les principaux responsables des soins de l’enfant passent à faire et à surveiller ces activités peut être compté dans les 14 heures par semaine requises. Par exemple, dans le cas d’un enfant ayant le diabète de type 1, la surveillance inclut :

  • devoir réveiller l'enfant la nuit pour vérifier son taux de glucose dans le sang;
  • surveiller l'enfant pour déterminer s'il a besoin d'un test additionnel de glycémie (pendant ou après une activité physique);
  • autres activités de surveillance qui peuvent raisonnablement être considérées nécessaires pour l'ajustement du dosage d'insuline.

Cependant, certaines activités ne comptent pas dans les 14 heures par semaine requises, telles que les suivantes :

  • le temps que prend un appareil portatif ou implanté pour administrer les soins thérapeutiques (tel qu’une pompe à insuline, un appareil « CPAP » ou un stimulateur cardiaque);
  • les activités liées à l’observation d’une diète ou au respect de certaines restrictions alimentaires, même lorsque ces activités sont des facteurs déterminants dans le calcul de la dose quotidienne de médicaments (comme le calcul des glucides);
  • les activités liées à un programme d’exercice, même lorsque ces activités sont des facteurs déterminants dans le calcul de la dose quotidienne de médicaments;
  • le temps de déplacement pour recevoir les soins;
  • les rendez-vous médicaux (autres que les rendez-vous où vous recevez les soins);
  • l'achat de médicaments;
  • le temps de récupération après les soins thérapeutiques.

Temps excessif – Il s’agit d’un jugement clinique établi par un professionnel de la santé qui observe une différence apparente dans le temps que prend une personne pour faire une activité. En général, ceci équivaut à trois fois le temps moyen que prendrait habituellement une personne n'ayant pas la déficience pour faire cette activité.

Qui est admissible au CIPH?

Pour que vous soyez admissible au CIPH, un professionnel de la santé doit attester que vous avez une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le professionnel de la santé doit aussi décrire les effets de la déficience de la personne. L'admissibilité au CIPH est basée sur les effets de la déficience et non sur la condition médicale.

Vous n’êtes pas nécessairement admissible au CIPH même si vous recevez une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, des indemnités pour accident de travail ou d'autres genres de prestations d'assurance ou d'invalidité. Ces régimes servent à d'autres fins et ont d'autres critères, comme l'incapacité à travailler.

Vous pouvez remplir le questionnaire d’auto-évaluation pour savoir si vous pourriez être admissible. Ce questionnaire ne remplace pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Remarque

Même si vos réponses indiquent que vous n’êtes pas admissible au CIPH, vous pouvez quand même envoyer une demande.

Questionnaire d'auto-évaluation

Questionnaire d'auto-évaluation
Question Oui Non

1. Est-ce que la déficience de vos fonctions physiques ou mentales a duré ou est-il raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs?

Si vous avez répondu oui, répondez aux questions 2 à 5 ci-dessous. Si vous avez répondu non, vous n'êtes pas admissible au CIPH. Pour demander le montant pour personnes handicapées, la déficience doit être prolongée.

2. Êtes-vous aveugle?
3. Avez-vous besoin de soins thérapeutiques essentiels?
4. Est-ce que les effets de votre déficience vous limitent de façon marquée au moins 90 % du temps dans une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne suivantes, et ce, même à l’aide de soins thérapeutiques, d’appareils et de médicaments appropriés?
  • Parler
  • Entendre
  • Marcher
  • Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales)
  • Se nourrir
  • S’habiller
  • Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante

5. Répondez-vous à toutes les conditions suivantes?

  • En raison de votre déficience, vous êtes limité considérablement dans deux ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne (mentionnées à la question 4) ou vous êtes limité considérablement dans votre capacité de voir et dans une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne, et ce, même à l’aide de soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale), d'appareils et de médicaments appropriés.
  • Vos limitations considérables sont présentes ensemble au moins 90 % du temps.
  • L'effet cumulatif de ces limitations considérables correspond à être limité de façon marquée dans l'exercice d'une activité courante de la vie quotidienne.

Si vous avez répondu oui à la question 1 et à l'une des questions 2 à 5, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si vous avez répondu non aux questions 2 à 5, vous n'êtes pas admissible au CIPH. Pour y être admissible, vous devez avoir répondu oui à au moins l'une de ces questions.

Comment pouvez-vous demander le CIPH?

Pour demander le CIPH, vous devez envoyer un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Remarque

Vous n’avez pas besoin d'envoyer un nouveau formulaire T2201 si nous avons déjà approuvé votre demande. Toutefois, vous devez nous envoyer un nouveau formulaire si la période d’approbation précédente est terminée ou si nous vous le demandons.

Voici trois étapes à suivre pour vous aider à faire votre demande.

Étape 1 – Remplissez la partie A du formulaire T2201

Remplissez et signez les sections de la partie A qui s'appliquent.

Section 1 – Inscrivez les renseignements sur la personne handicapée.

Section 2 – Remplissez cette section si vous voulez transférer le montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait, ou de votre personne à charge.

Vous pourriez transférer le montant pour personnes handicapées que la personne handicapée n'a pas besoin pour réduire son impôt. Pour transférer en totalité ou en partie le montant pour personnes handicapées, l’un des critères suivants doit être rempli :

  • La personne handicapée vit avec vous.
  • Vous subvenez aux besoins de la personne handicapée en lui procurant de la nourriture, le logement et des vêtements de façon régulière et constante.

Section 3 – Remplissez cette section seulement si vous voulez modifier votre ou vos déclarations pour demander le montant pour personnes handicapées pour les personnes suivantes:

  • pour vous-meme;
  • pour une personne à votre charge de moins de 18 ans.

Une fois la demande approuvée, nous ajusterons automatiquement votre ou vos déclarations. Nous inclurons les montants pour personnes handicapées fédéral et provincial pour toutes les années qui s'appliquent (sauf dans le cas des résidents du Québec qui devront produire une déclaration provinciale distincte).

Vous pouvez envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, avec le formulaire T2201 si vous voulez modifier une déclaration pour l’une des raisons suivantes :

  • Vous demandez le montant pour personnes handicapées pour une personne à votre charge de 18 ans et plus.
  • Vous demandez le montant pour personnes handicapées pour votre époux ou conjoint de fait.
  • Le montant pour personnes handicapées doit être divisé entre deux personnes ou plus qui subviennent aux besoins de la personne handicapée.
  • Vous devez apporter d’autres changements que ceux mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez aussi envoyer, avec le formulaire T2201, une lettre contenant les détails de votre demande. Si un représentant agit en votre nom, vous devez nous envoyer le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, ou une lettre signée qui autorise votre représentant à faire la demande.

Section 4 – La personne handicapée ou son représentant légal doit signer cette section.

Cette signature autorise le professionnel de la santé à fournir ou à discuter des renseignements requis pour que nous puissions prendre une décision sur l’admissibilité. Elle autorise aussi l'ARC à modifier vos déclarations, selon le cas, si la case «Oui» a été cochée à la section 3.

Étape 2 – Demandez à un professionnel de la santé d’attester la partie B du formulaire T2201

Vous devez apporter le formulaire T2201 à un professionnel de la santé qui peut attester que vous avez une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Vous êtes responsable de tous les frais exigés par le professionnel de la santé pour remplir ce formulaire. Vous pourriez peut-être les demander comme frais médicaux à la ligne 330 ou à la ligne 331 de votre annexe 1. Pour en savoir plus à propos des frais médicaux que vous pouvez demander, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Le tableau ci-dessous indique quel professionnel de la santé peut attester quelle catégorie. Il fournit aussi des exemples et des clarifications pour chaque catégorie.

Catégories de déficiences qui peuvent être attestées pour le CIPH
Catégorie Exemples Remarques
Voir – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien (selon les modifications proposées) ou un optométriste

Vous êtes considéré aveugle si, même avec des lentilles correctrices et des médicaments:

  • l'acuité visuelle de vos deux yeux est de 20/200 (6/60) ou moins sur la carte Snellen (ou l'équivalent);
  • le plus grand diamètre du champ de vision de vos deux yeux est de 20 degrés ou moins.
Parler – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien (selon les modifications proposées) ou un orthophoniste
  • Vous devez avoir recours à des aides pour communiquer, tel que le langage gestuel ou un tableau de symbols, au moins 90 % du temps.
  • Dans le bureau du médecin, le médecin doit vous demander de répéter plusieurs fois des mots et des phrases, prenant ainsi un temps excessif pour vous faire comprendre.
Les appareils pour parler incluent des prothèses trachéo-oesophagiennes, des amplificateurs de voix et d'autres appareils semblables.
Entendre – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien (selon les modifications proposées) ou un audiologiste
  • Vous devez, même en utilisant un appareil auditif, avoir recours entièrement à la lecture labiale ou au langage gestuel pour comprendre une conversation orale, au moins 90 % du temps.
  • Dans le bureau du médecin, le médecin doit élever la voix et vous répéter des mots et des phrases plusieurs fois pour que vous compreniez, même si vous utilisez un appareil auditif. Vous prenez donc un temps excessif pour comprendre.
Les appareils pour entendre incluent des appareils auditifs, des implants cochléaires et d'autres appareils semblables.
Marcher – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien (selon les modifications proposées), un ergothérapeute ou un physiothérapeute
  • Vous devez toujours vous servir d'un fauteuil roulant hors de la maison, même pour parcourir de courtes distances.
  • Vous prenez un temps excessif pour marcher 100 mètres (environ un pâté de maisons) au moins 90 % du temps, car vous devez prendre des pauses fréquentes à cause de la douleur et du manque de souffle.
  • Vous éprouvez des épisodes graves de fatigue, de manque de coordination et d'équilibre. Pendant plusieurs jours consécutifs, vous êtes incapable de marcher plus de quelques pas. Entre les épisodes, vous continuez à éprouver ces symptômes, mais à un degré moindre. Ces symptômes font en sorte que vous prenez un temps excessif pour marcher au moins 90 % du temps.
Les appareils pour marcher incluent des cannes, des marchettes et d'autres appareils semblables.
Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales) – doit être attesté par un médecin ou un infirmier praticien (selon les modifications proposées)
  • Vous avez besoin d’un appareil pour évacuer. Vous prenez donc un temps excessif pour gérer vos fonctions intestinales ou vésicales.
  • Vous souffrez d'incontinence urinaire au moins 90% du temps. Vous prenez donc un temps excessif à entretenir vos serviettes pour incontinence.
Les appareils pour évacuer incluent les cathéters, les accessoires pour stomie et les autres appareils semblables.
Se nourrir – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien (selon les modifications proposées) ou un ergothérapeute
  • Vous devez vous nourrir par gavage au moins 90 % du temps.
  • Vous prenez quotidiennement un temps excessif pour préparer et manger vos repas en raison de la douleur et du manque de force et de dextérité dans vos membres supérieurs.

Les appareils pour se nourrir incluent des ustensiles modifiés et d'autres appareils semblables.

Se nourrir inclut la préparation de la nourriture, sauf lorsqu'elle est liée à des restrictions alimentaires ou à une diète, même lorsque ces restrictions alimentaires ou cette diète sont dues à une maladie ou à une condition médicale.

Se nourrir n'inclut pas identifier, chercher, acheter ou se procurer de la nourriture.

S’habiller – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien (selon les modifications proposées) ou un ergothérapeute
  • Vous ne pouvez pas vous habiller sans avoir l'aide quotidienne d'une autre personne.
  • Vous prenez quotidiennement un temps excessif pour vous habiller en raison de la douleur et d'une réduction de dextérité et de flexibilité.

Les appareils pour s'habiller incluent des crochets à bouton spécialisés, des chausse-pieds à long manche, des barres d'appui, des poignées de sécurité et d'autres appareils semblables.

S'habiller n'inclut pas identifier,  chercher, acheter ou se procurer des vêtements.

Fonctions mentales nécessaire aux activités de la vie courante – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien (selon les modifications proposées) ou un psychologue
  • Vous êtes autonome dans plusieurs aspects de votre vie. Toutefois, même en prenant des médicaments et en suivant une thérapie, vous devez recevoir quotidiennement du soutien et de la supervision car vous ne pouvez pas interpréter votre environnement correctement.
  • Vous ne pouvez pas faire une transaction quotidienne simple comme acheter de la nourriture à l'épicerie sans l'aide d'une autre personne, au moins 90 % du temps.
  • Vous éprouvez des épisodes psychotiques à de nombreuses reprises dans l'année. Étant donné l'imprévisibilité de vos épisodes psychotiques et les autres symptômes de votre déficience (par exemple, un manque d'initiative ou de motivation, un comportement et un langage désorganisés), vous continuez d'avoir besoin de surveillance quotidienne.
  • Vous êtes incapable d'exprimer vos besoins ou d'anticiper les conséquences de votre comportement lors de vos interactions avec les autres.

Les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante comprennent :

  • l'apprentissage fonctionnel à l'autonomie (par exemple, les fonctions qui touchent les soins personnels, la santé et la sécurité, les aptitudes à initier et répondre aux interactions sociales et les transactions simples et ordinaires);
  • la mémoire (par exemple, la capacité de se souvenir d'instructions simples, de renseignements personnels, tels que son nom et son adresse, ou de sujets d'importance ou d'intérêt);
  • la résolution de problèmes, l'atteinte d'objectifs et le jugement, pris dans leur ensemble (par exemple, la capacité de résoudre des problèmes, d'établir et d'atteindre des objectifs, de prendre des décisions et de porter des jugements appropriés).
Soins thérapeutiques essentiels – doit être attesté par un médecin ou un infirmier praticien (selon les modifications proposées)
  • Physiothérapie respiratoire pour améliorer la respiration
  • Dialyse des reins pour filtrer le sang
  • Insulinothérapie pour le traitement du diabète de type 1 pour un enfant qui ne peut pas ajuster le dosage d'insuline lui-même
Effet cumulatif des limitations considérables – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien (selon les modifications proposées) ou un ergothérapeute (un ergothérapeute peut seulement attester marcher, se nourrir et s’habiller)
  • Vous pouvez marcher 100 mètres, mais vous devez prendre du temps pour récupérer. Vous pouvez effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, mais ne pouvez-vous concentrer sur un sujet que durant une courte période. L'effet cumulatif de ces deux limitations considérables correspond à une limitation marquée, c'est-à-dire être incapable de faire une des activités courantes de la vie quotidienne.
  • Vous prenez toujours énormément de temps pour marcher, vous habiller et vous nourrir. Le temps supplémentaire que vous prenez pour faire ces activités dans leur ensemble correspond à être limité de façon marquée.
Étape 3 – Envoyez votre formulaire T2201 rempli

Envoyez le formulaire T2201 et tout autre lettre ou document à votre centre fiscal. Le formulaire doit être envoyé dans son entièreté. Utilisez le tableau ci-dessous pour en connaître l’adresse. Vous pouvez envoyer le formulaire à n’importe quel moment de l’année. Conservez une copie dans vos dossiers.

Adresses des centres fiscaux
Si votre bureau des services fiscaux est situé aux endroits suivants : Envoyez votre correspondance à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'adresse suivante :
Alberta, Colombie-Britannique, London, Manitoba, Regina, Saskatoon, Territoires du Nord-Ouest, Thunder Bay, Windsor et Yukon Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2
Barrie, Kingston, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Peterborough, Terre-Neuve-et-Labrador, St. Catharines, Sudbury (la région de Sudbury/Nickel Belt seulement), Terre-Neuve-et-Labrador, Toronto Centre, Toronto Est, Toronto Nord et Toronto Ouest Centre fiscal de Sudbury
C.P. 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Laval, Montréal, Nunavut, Ottawa, Rouyn-Noranda, Sherbrooke et Sudbury (sauf la région de Sudbury/Nickel Belt) Centre fiscal de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan QC  G9P 5H9
Chicoutimi, Montérégie-Rive-Sud, Outaouais, Québec, Rimouski et Trois-Rivières Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC  G7S 5J2
Belleville, Hamilton, Île-du-Prince-Édouard, et Kitchener/Waterloo Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2
Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa (résidents réputés, non-résidents, nouveaux arrivants ou résidents de retour au Canada)

Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa
C. P. 9769, succursale T
Ottawa ON  K1G 3Y4
CANADA

Qu'arrive-t-il une fois que le formulaire T2201 est envoyé?

Toutes les demandes sont révisées avant que nous approuvions ou refusions le crédit. Notre décision est basée sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé. Nous pourrions communiquer avec vous ou avec le professionnel de la santé si nous avons besoin de plus de renseignements.

Si nous vous demandons de nous envoyer des documents à l’appui ou des reçus, vous pouvez le faire en utilisant Mon dossier. Vous recevrez une lettre contenant un numéro de référence et des instructions sur la façon de procéder.

Une fois que nous aurons pris notre décision, nous vous enverrons un avis de détermination par la poste.

La demande est approuvée

L’avis de détermination indiquera l’année ou les années pour lesquelles vous êtes admissible au CIPH. L’avis de détermination pourrait aussi inclure des renseignements sur d’autres programmes qui dépendent de l’admissibilité au CIPH. Vous n’aurez pas à envoyer un nouveau formulaire T2201 chaque année, à moins que nous vous le demandions.

Vous pouvez accéder à vos renseignements sur le CIPH dans Mon dossier.

Vous devriez nous aviser si votre condition médicale s’améliore et si vous ne répondez plus aux critères d’admissibilité du CIPH.

La demande est refusée

L’avis de détermination expliquera pourquoi votre demande a été refusée. Comparez votre copie du formulaire T2201 aux raisons données. Nous prenons notre décision selon les renseignements donnés par le professionnel de la santé.

Si vous êtes en désaccord avec notre décision, vous pouvez écrire à votre centre fiscal pour demander de réexaminer votre demande. Vous devez inclure tout renseignement médical pertinent que vous ne nous avez pas encore envoyé, tels que des rapports médicaux ou une lettre d’un professionnel de la santé qui est familier avec votre situation. Les renseignements doivent démontrer comment la déficience affecte les activités courantes de la vie quotidienne.

Vous pouvez aussi présenter une opposition officielle concernant notre décision. Vous devez la présenter dans les 90 jours après que nous ayons envoyé l’avis de détermination. Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comment demander le montant pour personnes handicapées?

Montant pour personnes handicapées pour vous-même (ligne 316)

Si vous êtes admissible au CIPH, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2016, inscrivez 8 001 $ à la ligne 316 de l’annexe 1 pour demander le montant fédéral pour personnes handicapées.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans

Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre 4 667 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2016, l’une des situations suivantes s’applique :

  • quelqu’un a demandé pour vous le montant pour des frais de garde d’enfants à la ligne 214 de sa déclaration ou des frais de préposé aux soins à la ligne 330 ou 331 de l'annexe 1;
  • vous avez demandé les frais de préposé aux soins à la ligne 215 de votre déclaration ou à la ligne 330 de l'annexe 1.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 316 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge (ligne 318)

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées d’une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La personne à votre charge est admissible au CIPH.
  • La personne à votre charge habitait au Canada à n’importe quel moment en 2016.
  • Vous subveniez à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (tels que la nourriture, le logement ou l’habillement).

De plus, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Vous demandez un montant à la ligne 305 de l'annexe 1 pour cette personne à charge ou vous pourriez le demander si elle n’avait pas de revenu et si vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait.
  • Cette personne à charge est l'un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et vous demandez un montant à la ligne 306 ou 315 de l'annexe 1 pour cette personne, ou vous pourriez le demander si elle n’avait aucun revenu et si elle avait 18 ans ou plus en 2016.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l’époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé les montants suivants:

  • le montant pour personnes handicapées à la ligne 326 de l'annexe 1;
  • tout autre crédit d’impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour la personne handicapée.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Payez-vous une pension alimentaire pour enfants? – Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, des règles particulières peuvent s'appliquer.

Demande faite par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal pour cette personne à charge.

Vous pourriez aussi avoir le droit de transférer un montant d’un supplément si la personne à votre charge remplit toutes les conditions suivantes:

  • elle avait moins de 18 ans à la fin de l’année;
  • elle était admissible au CIPH.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 318 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait (ligne 326)

Vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées auquel votre époux ou conjoint de fait a droit. Pour en savoir plus, lisez la ligne 326 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305)

Vous pouvez demander pour 2016 un montant maximal de 11 474 $ à la ligne 305 de l'annexe 1. Si la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez aussi demander le montant pour aidants familiaux.

Qui est admissible?

Vous pourriez demander ce montant si, à un moment de l’année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes en même temps :

  • Vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n’étiez pas à sa charge.
  • Vous subveniez aux besoins d’une personne à charge en 2016.
  • Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à votre charge devait répondre à l’une des conditions suivantes :

  • Elle était l’un de vos parents ou grands‑parents par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
  • Elle était votre enfant, l’un de vos petits‑enfants, un frère ou une sœur par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Restrictions et règles particulières

Seulement une demande peut être faite par logement, même si plus d'une personne à charge habite le logement.

Si vous, ou quelqu’un d’autre, demandez ce montant pour une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit. Pour en savoir plus, lisez Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps.

Payez-vous une pension alimentaire pour enfants? – Généralement, vous ne pouvez pas demander le montant pour une personne à charge admissible d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Des règles particulières peuvent s'appliquer.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 305 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306)

Vous pouvez demander pour 2016 un montant maximal de 6 788 $ à la ligne 306 de l'annexe 1, ce qui inclut le montant pour aidants familiaux.

Qui est admissible?

Vous pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) si ces personnes remplissent toutes les conditions suivantes :

  • Elles ont une déficience des fonctions physiques ou mentales;
  • Elles sont nées en 1998 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes à charge qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est l’un de vos parents, grands‑parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle est née en 1998 ou avant et elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle était à votre charge ou à votre charge et à celle d’autres personnes.
  • Elle a habité au Canada à un moment de l’année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Restrictions et règles particulières

Payez-vous une pension alimentaire pour enfants?Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, des règles particulières peuvent s’appliquer.

Demande faite par plus d’une personneVous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal pour cette personne à charge.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez demander en même temps, lisez Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 306 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour aidants naturels (ligne 315)

Vous pouvez demander pour 2016 un montant maximal de 4 667 $ à la ligne 315 de l'annexe 1. Si la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez aussi demander le montant pour aidants familiaux.

Qui est admissible?

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour aidants naturels pour chaque personne à votre charge si, à un moment de l’année 2016, vous avez tenu un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :

  • l'un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
  • l'un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui habitait au Canada. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle avait 18 ans ou plus au moment où elle a habité avec vous.
  • Son revenu net en 2016 (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) était moins élevé que 20 607 $ (22 728 $ si la personne à charge est admissible au montant pour aidants familiaux)).
  • Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales ou s’il s’agit de l'un de vos parents ou grands-parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), elle est née en 1951 ou avant.

Restrictions et règles particulières

Payez-vous une pension alimentaire pour enfants?Vous ne pouvez pas demander le montant pour aidants naturels d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, des règles particulières peuvent s’appliquer.

Demande faite par plus d’une personneVous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal pour cette personne à charge.

Pour en savoir plus sur les montants que vous pouvez demander en même temps, lisez Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 315 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour aidants familiaux

Qu’est-ce que le montant pour aidants familiaux?

Le montant pour aidants familiaux (MAF) aide les aidants familiaux à couvrir les dépenses engagées pour prendre soin de certaines personnes à leur charge.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait ou une personne à votre charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez demander un montant de 2 121 $ à la ligne 367 de l'annexe 1 ou ajouter un montant de 2 121 $ à l’un ou plusieurs des montants suivants :

  • montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303 de l'annexe 1);
  • montant pour une personne à charge admissible (ligne 305 de l'annexe 1);
  • montant pour aidants naturels (ligne 315 de l'annexe 1).
Remarques

Le montant maximal pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) inclut le montant additionnel de 2 121 $ pour le MAF.

Vous pourriez demander le MAF pour plus d’une personne à charge.

Qui est admissible?

Montant pour aidants familiaux (ligne 303, 305 ou 315)

Vous pouvez demander le montant pour aidants familiaux à la ligne 303, 305 ou 315 si la personne à votre charge remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est âgée de 18 ans ou plus.
  • Elle est à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Remarque

Si vous demandez le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) pour une personne âgée de moins de 18 ans, vous devez demander le montant pour aidants familiaux à la ligne 367.

Pour en savoir plus, lisez « Montant pour aidants familiaux (MAF) » dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 367)

Que vous ayez un époux ou conjoint de fait ou non, vous pourriez demander le montant pour aidants familiaux à la ligne 367 de l'annexe 1 si la personne à votre charge remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle est votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle a moins de 18 ans à la fin de l’année.
  • Elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander séparément ce montant pour tous vos enfants admissibles, mais vous ne pouvez faire qu’une seule demande par enfant.

Vous pouvez demander le plein montant pour l’année de naissance, de décès ou d’adoption de l'enfant.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 367 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Si votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin du plein montant pour réduire son impôt fédéral à zéro, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie ou la totalité inutilisée de ce montant dans votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la ligne 326 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

De quels documents à l’appui avez-vous besoin?

Nous pourrions vous demander de nous envoyer une note signée par un médecin. La note doit attester les renseignements suivants:

  • la date où la déficience a commencé;
  • sa durée prévue.

Pour un enfant âgé de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que l’enfant, en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, dépend et dépendra des autres pour une longue période continue d’une durée indéterminée. On entend par « dépendre des autres » qu’il aura besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et soins personnels que les enfants du même âge.

Remarques

Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un médecin si nous avons déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.

Nous considérons plusieurs professionnels comme médecins. Pour voir une liste des professionnels qui peuvent fournir une note signée, allez à Liste des médecins autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Quel est le montant maximal que vous pouvez demander?

Le tableau ci-dessous montre les montants maximaux que vous pouvez demander pour les crédits d’impôt non remboursables. Il montre également les montants maximaux que vous pouvez demander si vous avez droit au montant pour aidants familiaux.

Montants maximaux que vous pouvez demander

Crédit d’impôt non remboursable

Montant maximal de base

Montant maximal
y compris le montant pour aidants familiaux

Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) 11 474 $ 13 595 $
Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) 11 474 $ 13 595 $
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) S/O 6 788 $
Montant pour aidants naturels (ligne 315) 4 667 $ 6 788 $
Montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 367) S/O 2 121 $
Exemple 1

Amal, la femme d’Abdul, a une déficience des fonctions physiques. Abdul doit s’absenter du travail pour l’amener à des rendez‑vous et s’occuper de ses besoins personnels. Le médecin d’Amal a attesté par écrit qu’elle est à la charge de son mari pour ses besoins personnels à cause de sa déficience. Abdul peut demander le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 de son annexe 1. À la même ligne, il peut demander le montant pour aidants familiaux de 2 121 $.

Exemple 2

Mathieu, 10 ans, a une déficience et il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le père de Mathieu, Richard, lui apporte une aide importante pour ses besoins personnels. Puisque Mathieu est admissible au CIPH, Richard n’a pas besoin d’envoyer une note signée par un médecin.

Richard, qui est séparé, demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de son annexe 1 pour Mathieu. Il peut aussi demander le montant pour aidants familiaux de 2 121 $ à la ligne 367.

Exemple 3

Alexandra, 75 ans, vit avec son fils, Serge, qui répond à ses besoins personnels. Serge peut demander le montant pour aidants naturels à la ligne 315 de son annexe 1. Il peut aussi demander le montant pour aidants familiaux à la même ligne.

Exemple 4

Nora est la principale responsable des soins de la fille de son mari, Anja. Anja a une déficience des fonctions mentales. Elle a 16 ans et vit avec Nora et son mari. Nora peut demander le montant pour aidants familiaux pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience de 2 121 $ à la ligne 367 de son annexe 1.

Puisque Anja n’est pas admissible au CIPH, Nora doit avoir une note signée par un médecin pour attester la déficience d’Anja.

Pour savoir comment demander le montant pour aidants familiaux dans votre déclaration, consultez le Guide général d’impôt et de prestations.

Frais de scolarité, montant relatif aux études et montants pour manuels

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montants pour manuels (ligne 323)

Frais de scolarité admissibles – Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour des cours que vous avez suivis en 2016. Généralement, un cours est admissible s’il est donné au niveau postsecondaire.

Un cours qui n’est pas pris au niveau postsecondaire peut quand même être admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l’année.
  • Le cours vous permet d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles.
  • L’établissement d’enseignement est reconnu par Emploi et Développement social Canada.

Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez les demander, le total des frais payés dans l’année à un établissement situé au Canada doit dépasser 100 $.

De plus, vous ne pouvez pas demander vos autres dépenses, telles que:

  • les frais de pension ou de logement;
  • les cotisations à une association étudiante;
  • les frais pour manuels (lisez Montant pour manuels).

Montant relatif aux études – Vous pouvez demander un montant relatif aux études pour chaque mois ou partie de mois au cours duquel vous étiez inscrit à un programme admissible en 2016.

Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l’année, vous pouvez demander le montant relatif aux études seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.

Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où vous étiez inscrit :

  • Si vous étiez inscrit à temps plein, vous pouvez demander 400 $ par mois.
  • Si vous étiez inscrit à temps partiel en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez demander 400 $ par mois. Pour ce faire, vous devez:
    • être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
    • envoyer une lettre signée par un médecin, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue, un physiothérapeute ou un orthophoniste, pour attester votre déficience.
  • Si vous étiez inscrit à temps partiel, vous pouvez demander 120 $ par mois.

Vous ne pouvez pas demander plus d'un montant pour le même mois.

Montant pour manuels – Vous pouvez demander ce montant seulement si vous avez droit au montant relatif aux études. Les montants que vous pouvez demander sont les suivants :

  • 65 $ pour chaque mois où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu’étudiant à temps plein;
  • 20 $ pour chaque mois où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu’étudiant à temps partiel.

Vous devez d’abord demander vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu’un d’autre. Vous pourriez avoir le droit de transférer la partie ou la totalité inutilisée de ces montants à votre époux ou conjoint de fait ou à l’un de vos parents ou grands‑parents (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).

Vous pouvez reporter à une année future la partie de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez pas transférer à une autre personne un montant que vous avez reporté.

Pour en savoir plus sur les frais de scolarité admissibles, le montant relatif aux études et le montant pour manuels, consultez la brochure P105, Les étudiants et l’impôt, ou la ligne 323 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d’un enfant (ligne 324)

Si l’un de vos enfants ou petits‑enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) n’utilise qu’une partie de ses frais de scolarité, de son montant relatif aux études et de son montant pour manuels, vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant inutilisé de ces frais.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 324 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait (ligne 326)

Si votre époux ou conjoint de fait a le droit de demander des frais de scolarité, un montant relatif aux études et un montant pour manuels, vous pourriez demander une partie ou la totalité de ces montants.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 326 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Frais médicaux (lignes 330 et 331)

Si vous avez payé des frais médicaux, vous pourriez les demander dans votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Montant pour l’achat d’une habitation (ligne 369)

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 369 pour l’achat d’une habitation admissible est de 5 000 $.

Qui est admissible?

Vous pouvez demander un montant à la ligne 369 de l'annexe 1 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez acheté une habitation admissible.
  • Vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’achat ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).

Personnes handicapées – Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous remplissez l'une des conditions suivantes:

  • vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
  • vous avez acheté une habitation pour une personne qui vous est liée et qui est admissible au CIPH.

Toutefois, l’achat de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Pour le montant pour l’achat d’une habitation, une personne handicapée est une personne pour qui nous avons approuvé un formulaire T2201, Certificat pour le crédit pour personnes handicapées, pour l’année où l’habitation a été achetée.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 369 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370)

Vous pouvez demander jusqu'à 250 $ par enfant pour les frais payés en 2016 pour l’inscription ou pour l’adhésion de votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait à un programme d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement.

Qui est admissible?

L’enfant doit être :

  • inscrit à un programme admissible;
  • âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans, s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) au début de l’année.

Enfants handicapés – Si des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ ont été payés pour un programme d’activités artistiques visé par règlement, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $ pour un enfant qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • il est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
  • il était âgé de moins de 18 ans au début de l'année.

Restrictions et règles particulières

Vous pouvez partager les frais avec une autre personne, tant que le total demandé ne dépasse pas le montant maximal permis.

Vous ne pouvez pas demander des montants qui peuvent être demandés comme crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459 de la déclaration) ou comme déduction par une personne, tels que la déduction pour frais de garde d’enfants (ligne 214 de la déclaration). De plus, vous ne pouvez pas demander des montants qu’une autre personne a demandés comme crédit d’impôt.

Un programme inscrit au curriculum d’un établissement scolaire n’est pas admissible.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 370 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 398)

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, vous pourriez demander ce crédit d’impôt non remboursable si vous êtes propriétaire d’un domicile au Canada et avez payé des rénovations admissibles pour améliorer la sécurité ou l'accès à votre domicile. Vous pouvez demander jusqu’à 10 000 $ de dépenses admissibles par année.

Qui est admissible?

Vous pourriez être admissible à ce crédit si, à un moment de l’année, vous remplissiez l’une des conditions suivantes :

  • aviez 65 ans ou plus;
  • étiez admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Vous pourriez aussi demander ce crédit sur votre déclaration pour une personne à charge, si certains critères sont remplis.

Quelles sont les rénovations admissibles?

Les rénovations doivent être effectuées à la résidence principale de la personne qui a 65 ans ou plus ou qui est admissible au CIPH. De plus, les rénovations doivent faire partie du domicile de façon permanente et remplir l’une des conditions suivantes :

  • permettre à la personne d’avoir accès au domicile, de s’y déplacer ou d'y faire les tâches de la vie quotidienne;
  • réduire le risque de blessure à l’intérieur du domicile ou en y accédant.

Pour calculer le montant que vous pourriez demander, remplissez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 398 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps

Certains montants pour personnes à charge peuvent être demandés en même temps alors que d’autres non. Dans tous les cas, vous devez être lié à la personne à charge par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.

Les montants que vous pouvez demander dépendent de votre état civil, le lien de parenté que vous avez avec la personne à charge, son âge, son statut de résidence, son revenu net ou le fait qu’elle ait ou non une déficience des fonctions physiques ou mentales. Pour en savoir plus sur l’un ou l’autre de ces montants, consultez le Guide général d’impôt et de prestations.

Restrictions sur certains montants que vous pouvez demander en même temps
Si vous pouvez demander : Quel sont les restrictions avec les autres montants liés?
Ligne 305
Montant pour une personne à charge admissible

Ligne 306 – Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour la personne à charge.

Ligne 315 – Vous pourriez demander un montant pour la personne à charge à la ligne 315. Cependant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour la personne à charge si quelqu’un d’autre demande un montant pour celle‑ci à la ligne 305.

Ligne 367 – Vous pouvez seulement demander un montant pour la personne à charge à la ligne 367 si elle est  âgée de moins de 18 ans.

Ligne 306
Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Ligne 305 – Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 305 pour la personne à charge.

Ligne 306 Vous pouvez partager ce montant pour la personne à charge avec une autre personne qui répond à ces besoins. Le total des montants ne doit pas dépasser le montant maximum.

Ligne 315 – Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour la personne à charge.

Ligne 315
Montant pour aidants naturels

Ligne 305 – Vous pourriez demander un montant pour la personne à charge à la ligne 305. Cependant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 305 pour la personne à charge si quelqu’un d’autre demande un montant pour celle‑ci à la ligne 315.

 Ligne 306 – Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour la personne à charge.

Ligne 315 – Vous pouvez partager ce montant pour la personne à charge avec une autre personne qui répond à ces besoins. Le total des montants ne doit pas dépasser le montant maximum.

Crédits d'impôt remboursables

Les crédits d’impôt remboursables réduisent le montant d’impôt à payer et peuvent donner droit à un remboursement.

Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452)

Vous pourriez demander un montant maximal de 1 187 $ si vous travaillez, avez de faibles revenus et payez des frais médicaux élevés.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453)

Vous pourriez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La PFRT est pour les particuliers ou les familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant. La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées.

Vous pourriez demander le supplement pour les personnes handicapées de la PFRT si vous remplissez toutes les conditions suivantes:

  • vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • vous avez un revenu de travail dans l’année.

 Pour en savoir plus, lisez la ligne 453 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459)

Vous pouvez demander un montant maximal de 500 $ par enfant pour les frais payés en 2016 pour l’inscription ou pour l’adhésion de votre enfant, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, à un programme d’activité physique.

Qui est admissible?

L’enfant doit être :

  • inscrit à un programme admissible;
  • âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans, s’il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) au début de l'année.

Enfants handicapés – Si des frais d’inscription ou d’adhésion d’au moins 100 $ ont été payés pour un programme d’activités physiques visé par règlement, vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $ pour un enfant qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • il est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • il était âgé de moins de 18 ans au début de l’année.

Restrictions et règles particulières

Vous pouvez partager le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants avec une autre personne, tant que le total demandé ne dépasse pas le crédit maximal permis.

Vous avez peut être payé des frais que vous pourriez demander comme frais de garde d’enfants et pour le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Si c’est le cas, vous devez d’abord déduire ces frais comme frais de garde d’enfants. Vous pourrez ensuite demander toute partie inutilisée comme crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, si les autres conditions sont remplies.

Si une dépense est admissible pour le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, elle n’est pas admissible pour le montant pour les activités artistiques des enfants.

Pour en savoir plus, lisez les lignes 458 et 459 dans le Guide général d’impôt et de prestations.

Autres mesures fiscales

Frais de garde d’enfants (ligne 214)

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut être payé des frais pour la garde d’un enfant qui, à un moment de l’année 2016, avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Généralement, seulement l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais s’ils ont été payés pour que l’un de vous puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d’enseignement ou faire de la recherche en 2016.

Si la personne ayant le revenu net le moins élevé était incapable de prendre soin des enfants en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, les frais de garde d’enfants peuvent être déduits par l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le plus élevé.

Vous pouvez déduire à la ligne 214 de votre déclaration une partie ou la totalité de ces frais de garde payés. Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, procurez-vous le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2016.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215)

Qui est admissible?

Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez déduire les dépenses que vous avez déboursées dans l’année qui vous a permis de :

  • travailler;
  • fréquenter un établissement d’enseignement;
  • faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention.

Seule la personne handicapée peut demander ce montant.

Si vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant une partie ou la totalité de l'année et que nous vous considérons comme un résident de fait ou un résident réputé du Canada, vous pouvez déduire les frais que vous avez payés à une personne non résidente pour des services rendus à l'extérieur du Canada.

Quelles dépenses pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander le montant que vous avez payé pour les dépenses suivantes :

Appareil de prise de notes en braille qui permet aux personnes aveugles de prendre des notes à l’aide d’un clavier (ces notes peuvent être relues à ces personnes, imprimées ou affichées en braille) – ordonnance requise.

Dispositifs ou logiciels conçus pour permettre à des personnes aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Imprimante en braille, système de parole synthétique, dispositif de grossissement des caractères sur écran et autres dispositifs conçus pour permettre aux personnes aveugles d’utiliser un ordinateur – ordonnance requise.

Lecteurs optiques ou dispositifs semblables conçus pour permettre aux personnes aveugles de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Logiciels de reconnaissance de la voix pour les personnes ayant une déficience des fonctions physiques. Un médecin doit attester par écrit que ces appareils sont nécessaires.

Manuels parlés pour les personnes ayant un trouble de la perception qui sont inscrites à une école secondaire au Canada ou à un établissement d’enseignement autorisé. Un médecin doit attester par écrit que ces produits sont nécessaires.

Services de formation particulière en milieu de travail (sauf les services de placement ou d’orientation professionnelle) pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services d’intervention pour les personnes qui sont aveugles et atteintes de surdité profonde, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services.

Services de lecture pour les personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de préposé aux soins fournis au Canada et utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Les montants payés pour les services de préposé aux soins fournis par votre époux ou conjoint de fait, ou par quelqu’un âgé de moins de 18 ans, ne donnent pas droit à la déduction.

Vous pouvez demander les services de préposé aux soins à temps plein si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
  • un médecin atteste par écrit que ces services sont nécessaires et que la déficience risque d’être permanente.

Vous pouvez seulement demander les services de préposé aux soins à temps partiel si vous êtes admissible au CIPH.

Services de prise de notes pour les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de sous-titrage en temps réel et services d’interprétation gestuelle pour les personnes qui ont un trouble de la parole ou une déficience auditive, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services.

Services de tutorat pour les personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou une déficience des fonctions mentales et qui s’ajoutent à l’enseignement général, si le coût est payé à une personne non liée dont l’entreprise fournit ces services. Un médecin doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Synthétiseurs électroniques de la parole conçus pour permettre aux personnes qui n’ont pas l’usage de la parole de communiquer au moyen d’un clavier portatif – ordonnance requise.

Tableaux de symboles Bliss ou dispositifs semblables conçus pour permettre aux personnes ayant un trouble de la parole de communiquer en montrant des symboles ou en épelant des mots – ordonnance requise.

Téléimprimeurs ou dispositifs semblables qui permettent à une personne sourde ou qui n’a pas l’usage de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques – ordonnance requise.

Tourne-pages qui permettent aux personnes ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité d’utiliser leurs bras ou leurs mains pour tourner les pages d’un livre ou d’un autre document relié – ordonnance requise.

Qu’est-ce qu’un médecin?

Pour cette déduction, nous considérons plusieurs professionnels comme médecins. Pour voir une liste des professionnels qui peuvent attester le besoin de ces appareils, produits ou services ou fournir une ordonnance, allez à Liste des médecins autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Quels sont les montants que vous ne pouvez pas demander?

Vous ne pouvez pas demander les montants que vous ou quelqu’un d’autre avez déjà demandés comme frais médicaux (ligne 330 ou 331) ou les montants qui ont été remboursés à quiconque ou qui peuvent être remboursés par un paiement non imposable, tel que l’assurance.

Cependant, la personne handicapée peut faire une demande à la ligne 215 ou à la ligne 330, ou répartir les frais médicaux entre ces deux lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut pas dépasser le total des dépenses.

Comment calculez-vous votre déduction?

Utilisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour calculer votre déduction. Les dépenses doivent être demandées dans l'année où elles ont été payées. Les montants inutilisés ne peuvent pas être appliqués à une autre année.

Prestation pour enfants handicapés

Si vous recevez l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez avoir droit à la prestation pour enfants handicapés (PEH). La PEH est un supplément de l’ACE. Un enfant est admissible au CIPH lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le montant de la PEH est calculé en fonction du revenu net familial et peut atteindre 227,50 $ par mois pour chaque enfant admissible. Le montant de la PEH est inclus dans le versement de l’ACE.

Vous n’avez pas à faire de demande distincte pour recevoir la PEH. Elle est automatiquement calculée pour l’année de prestations courante et les deux années précédentes pour chaque enfant admissible âgé de moins de 18 ans. Si vous voulez recevoir un paiement rétroactif de la PEH au-delà de ces années de prestations, envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.

Régime d'accession à la propriété

Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée, vous pourriez participer au régime d’accession à la propriété. Ce programme vous permet de retirer jusqu’à 25 000 $ de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite au cours d’une année civile. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)?

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le régime enregistré d’épargne-invalidité est conçu pour aider les parents et toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité ou consultez le feuillet de renseignements RC4460, Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Renseignements sur les douanes

Le Tarif des douanes permet l’entrée en franchise des marchandises (y compris les pièces ou les matériaux utilisés pour ces marchandises) spécialement conçues pour les personnes handicapées.

Si vous achetez de telles marchandises à l’étranger, vous devrez les déclarer lorsque les marchandises entrent au Canada. Les marchandises doivent être classifiées selon leur numéro tarifaire figurant aux chapitres 1 à 97. Si les marchandises achetées sont conçues pour les personnes handicapées, inscrivez le numéro tarifaire 9979.00.00 lorsque vous remplissez votre déclaration douanière. Ainsi, vous n’aurez pas de droits de douane à payer.

Si vous avez des questions concernant des marchandises que vous voulez importer, visitez l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), composez le 1-800-461-9999 ou communiquez avec le bureau de l'ASFC le plus près de chez vous.

Le personnel de l’ASFC peut vous expliquer à l’avance comment respecter les règles particulières afin d’obtenir rapidement le dédouanement de vos marchandises.

Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone de l’ASFC en allant sur leur site Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Les avantages sociaux ou les allocations d’emploi que vous avez reçus en lien avec votre déficience, tels que les services de préposé et les frais de transport, pourraient ne pas être imposables. Pour en savoir plus, lisez « Avantages accordés aux employés ayant une déficience », au chapitre 3 du guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Renseignements sur la taxe d'accise

Si vous avez une mobilité réduite permanente et si vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez. Un praticien qualifié doit attester la déficience.

Pour demander un remboursement, envoyez le formulaire XE8, Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence. Pour en savoir plus, composez le 1-877-432-5472.

Renseignements sur la TPS/TVH

Dans cette section, nous décrivons certains produits et services utilisés par les personnes avec une déficience qui sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous ne pouvez pas demander un remboursement à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant à l'ARC en envoyant le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Des règles particulières s'appliquent pour les véhicules à moteur spécialement équipés.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Services relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées

Services de soins de santé

Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur certains services de soins de santé. Par exemple, vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur des services de physiothérapie fournis par un physiothérapeute.

Pour en savoir plus, consultez les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 80 et les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 91.

Services de soins à domicile

Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins à domicile rendus à votre lieu de résidence s’ils sont subventionnés ou financés publiquement.

Les services de soins à domicile sont des services ménagers ou de soins personnels qui vous sont fournis à votre domicile et qui sont requis en raison de votre âge, déficience ou incapacité. Les services ménagers incluent de l’aide pour le maintien de votre domicile comme le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants. Les services de soins personnels incluent de l’aide pour les soins personnels comme se laver, s’alimenter, s’habiller et prendre des médicaments.

Si vous recevez un service de soins à domicile exonéré, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins à domicile supplémentaires que vous recevez.

Pour en savoir, consultez l'Info TPS/TVH GI-166, Application de la TPS/TVH aux services de soins à domicile.

Service de soins et de surveillance

Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins et de surveillance des personnes dont l’autonomie ou le contrôle de soi est limité en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Cette exonération s’applique aux services, tel que donner des soins de jour pendant l’absence du principal responsable des soins, fournis principalement dans l’établissement du fournisseur.

De plus, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services qui assurent la garde et la surveillance de personnes handicapées, et à leur offrir un lieu de résidence dans un établissement géré par le fournisseur dans le but d’offrir ces services, tels que les foyers de groupe.

Repas à domicile

Un organisme du secteur public tel qu’un organisme de bienfaisance, un gouvernement ou un organisme à but non lucratif peut fournir des repas à domicile à des personnes âgées ou handicapées dans le cadre d’un programme. Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH lorsque vous recevez des aliments ou des boissons dans le cadre de ces programmes.

Programmes récréatifs

Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH pour les programmes récréatifs que des organismes du secteur public offrent principalement aux personnes handicapées. Ces programmes récréatifs peuvent comprendre :

  • la pension et l’hébergement dans un camp d’activités récréatives ou un endroit semblable;
  • les services récréatifs, y compris ceux qui sont offerts en permanence dans un centre communautaire.

Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-037, Exploitation de camps pour enfants par des organismes du secteur public.

Services de formation

Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH pour les services de formation visant à aider les personnes handicapées à gérer les effets du trouble ou de la déficience. De plus, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH pour un service de conception d’un plan de formation.

Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-112, Formation conçue spécialement pour aider les particuliers ayant un trouble ou une déficience et le GI-113, Formation conçue spécialement pour aider les particuliers autistes.

Frais de stationnement des hôpitaux pour les patients et les visiteurs

Vous pourriez ne pas avoir à payer la TPS/TVH pour les frais de stationnements des hôpitaux publics. Le stationnement doit être destiné aux patients et aux visiteurs.

Pour en savoir plus, consultez les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 91.

Appareils et fournitures médicaux

Vous n'avez pas à payer la TPS/TVH sur certains appareils et fournitures médicaux (puisqu'ils sont taxés au taux de 0 %), qui comprennent :

  • les fauteuils roulants, les élévateurs de fauteuil roulant, les marchettes et les aides de locomotion semblables conçus spécialement pour les personnes handicapées;
  • les appareils auditifs;
  • des lunettes ou des lentilles cornéennes – ordonnance requise par un professionnel des soins de la vue;
  • les appareils d’optique conçus pour corriger un trouble visuel par voie électronique – ordonnance requise par un médecin ou un optométriste;
  • les appareils de commande à sélecteur conçus spécialement pour permettre aux personnes handicapées de choisir, d’actionner et de commander divers appareils ménagers, industriels ou de bureau;
  • les sièges de toilette, de baignoire, de douche ou les chaises d’aisance conçus spécialement pour les personnes handicapées;
  • les lève-personnes conçus spécialement pour déplacer les personnes handicapées;
  • les cannes ou les béquilles conçues spécialement pour les personnes handicapées;
  • les vêtements conçus spécialement pour les personnes handicapées – ordonnance requise;
  • les produits pour incontinence conçus spécialement pour les personnes handicapées;
  • les cathéters vésicaux intermittents conçus pour les personnes handicapées (payés après le 22 mars 2016) – ordonnance requise;
  • les appareils de conduite auxiliaire conçus pour permettre aux personnes handicapées de conduire un véhicule;
  • les services visant à modifier un véhicule pour l’adapter au transport des personnes utilisant un fauteuil roulant;
  • les animaux dressés ou qui seront dressés pour aider les personnes handicapées, y compris le service qui consiste à apprendre à ces personnes comment se servir de tels animaux. L’animal et le service doit être fourni par une organisation spécialisée dans la fourniture de tels animaux;
  • les dispositifs de contrôle ou de mesure de la coagulation sanguine, y compris certains accessoires jetables;
  • les stylos injecteurs d’insuline et les aiguilles servant à de tels stylos (payés après le 22 mars 2016).

Remarque

Pour les besoins de la TPS/TVH, un médecin, un ergothérapeute, un physiothérapeute et un infirmier autorisé peuvent fournir une ordonnance.

Véhicules à moteur spécialement équipés

Si vous achetez d’un fournisseur un véhicule à moteur admissible neuf ou d’occasion qui est déjà muni d’un appareil de conduite auxiliaire permettant à une personne handicapée de conduire le véhicule, ou d’un appareil conçu pour charger un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à le plier, vous devez payer la TPS/TVH sur le prix d’achat.

Généralement, vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur la partie du prix d’achat du véhicule à moteur admissible qui est lié aux changements apportés pour adapter le véhicule et à l’installation de ces appareils. Vous pouvez recevoir le remboursement directement du fournisseur ou vous pouvez envoyer un formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Vous pouvez aussi être remboursé si vous avez payé la TPS/TVH sur le coût des changements apportés à votre véhicule à moteur à l’extérieur du Canada afin de l’équiper spécialement.

Pour en savoir plus, consultez les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 83.

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder et de gérer, sept jours sur sept, vos renseignements sur l’impôt et vos prestations.

Pour vous inscrire à Mon dossier, allez à Mon dossier. Vous aurez deux étapes à suivre. Nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe ou d’utiliser l’option Partenaire de connexion. Assurez-vous d’avoir votre déclaration de revenus de cette année et celle de l’année dernière à portée de main au moment de vous inscrire. Après avoir terminé la première étape, vous aurez un accès immédiat à une partie de vos renseignements fiscaux et de prestations. La deuxième étape comprend l’envoi postal du code de sécurité de l’ARC. Nous vous l’enverrons par la poste à l’adresse qui figure à votre dossier. L’envoi séparé du code de sécurité est une mesure utilisée pour vous protéger contre le vol d’identité et assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à l’ensemble des services offerts dans Mon dossier lorsque vous aurez entré votre code.

Un représentant autorisé peut avoir accès à la plupart de ces services en ligne au moyen de Représenter un client.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d’envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l’objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l’impôt et les taxes pour les particuliers. Les vidéos traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

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