Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2018

De : Agence du revenu du Canada

RC4064(F) Rév. 18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

This English version of this guide is called Disability-Related Information.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse aux personnes handicapées, ainsi qu'aux personnes qui subviennent à leurs besoins. Il traite des renseignements suivants :

  • les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et comment le demander;
  • les crédits d'impôt connexes que vous pouvez demander sur la déclaration de revenus et de prestations;
  • d'autres renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Services offerts aux personnes handicapées

Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole

Utilisez-vous un téléimprimeur? – Si oui, composez le 1-800-665-0354.

Utilisez-vous un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste? – Vous pouvez composer nos numéros de téléphone habituels durant nos heures d'ouverture. Vous n'avez pas besoin d'autoriser la compagnie de téléphone pour le service de relais pour communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Avez-vous besoin des services d'un interprète gestuel? – Si vous nous en informez à l'avance, nous ferons le nécessaire pour qu'un interprète gestuel soit présent à une entrevue ou à une rencontre.

Aide aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle

Si vous avez de la difficulté à remplir vos formulaires et vos déclarations avec des caractères ordinaires, vous pouvez nous les transmettre en braille ou en gros caractères. Pour obtenir vos publications dans un de ces formats, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, les bénévoles des organismes communautaires pourraient préparer votre déclaration de revenus pour vous. Pour en savoir plus, allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.

Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d’impôt non remboursables sont des montants qui réduisent l’impôt sur le revenu que vous pourriez avoir à payer.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales pourrait être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Une fois admissible au CIPH, le montant pour personnes handicapées pourrait être demandé dans la déclaration de revenus.

Le fait d'être admissible au CIPH peut vous permettre de demander certains credits et certaines déductions et prestations qui sont mentionnés dans ce guide.

Définitions et critères

Les définitions et critères ci-dessous sont utilisés pour le CIPH. Ils vous aideront à comprendre l'admissibilité au crédit et le processus de demande.

Activités courantes de la vie quotidienne – Les activités courantes de la vie quotidienne sont :

  • parler;
  • entendre;
  • marcher;
  • évacuer (fonctions intestinales et vésicales);
  • se nourrir;
  • s’habiller;
  • les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

Effets de la déficience – Les effets de la déficience sont ceux qui font en sorte que vous êtes limité au moins 90 % du temps, même à l'aide de soins thérapeutiques, d'appareils et de médicaments appropriés.

Remarques

Pour un patient qui a une déficience en sa capacité de marcher, le professionnel de la santé pourrait préciser le nombre d'heures par jour que son patient doit passer au lit ou dans un fauteuil roulant à cause d'une déficience.

Pour un patient qui a une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, le professionnel de la santé pourrait décrire le niveau de soutien et de supervision dont son patient a besoin.

Limité considérablement Cela signifie que même si vous ne remplissez pas exactement les critères de « limité de façon marquée », votre vision ou votre capacité de faire une activité courante de la vie quotidienne est encore grandement limitée toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps).

Limité de façon marquée Cela signifie que même avec des soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale), d’appareils et de médicaments appropriés, vous êtes incapable de faire, ou vous prenez un temps excessif pour faire une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne. Cette limitation doit être présente toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps).

Professionnel de la santé – Pour le CIPH, les professionnels de la santé qui peuvent attester une déficience sont :

  • les médecins;
  • les infirmiers praticiens;
  • les optométristes;
  • les audiologistes;
  • les ergothérapeutes;
  • les physiothérapeutes;
  • les psychologues;
  • les orthophonistes.

Prolongée – Une déficience est prolongée si elle remplit l'un des critères suivants :

  • Elle a duré au moins 12 mois consécutifs.
  • Il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

Soins thérapeutiques essentiels – Les soins thérapeutiques essentiels doivent remplir les deux critères suivants :

  • Ils sont nécessaires pour maintenir une fonction vitale, même s’ils soulagent les symptômes.
  • Ils sont nécessaires au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d'au moins 14 heures par semaine.

Vous devez consacrer du temps aux soins thérapeutiques, c’est-à-dire que vous devez interrompre vos activités normales et quotidiennes pour les recevoir. Ceci inclut le temps que vous passez à régler un appareil portatif.

Si vos soins thérapeutiques exigent un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, le temps passé à faire des activités directement liées à déterminer le dosage et à administrer les médicaments peut être compté dans les 14 heures par semaine requises. Par exemple :

  • surveiller le taux de glucose dans le sang;
  • préparer et administrer de l'insuline;
  • calibrer l'équipement nécessaire;
  • vérifier les cétones;
  • tenir un livret de contrôle du taux de glucose dans le sang.

Si un enfant ne peut pas faire les activités liées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, le temps que les principaux responsables des soins de l’enfant passent à faire et à surveiller ces activités peut être compté dans les 14 heures par semaine requises. Par exemple, dans le cas d’un enfant ayant le diabète de type 1, la surveillance inclut :

  • devoir réveiller l'enfant la nuit pour vérifier son taux de glucose dans le sang;
  • surveiller l'enfant pour déterminer s'il a besoin d'un test additionnel de glycémie (pendant ou après une activité physique);
  • autres activités de surveillance qui peuvent raisonnablement être considérées nécessaires pour l'ajustement du dosage d'insuline.

Cependant, certaines activités ne comptent pas dans les 14 heures par semaine requises, telles que les suivantes :

  • le temps que prend un appareil portatif ou implanté pour administrer les soins thérapeutiques (tel qu’une pompe à insuline, un appareil « CPAP » ou un stimulateur cardiaque);
  • les activités liées à l’observation d’une diète ou au respect de certaines restrictions alimentaires, même lorsque ces activités sont des facteurs déterminants dans le calcul de la dose quotidienne de médicaments (comme le calcul des glucides);
  • les activités liées à un programme d’exercice, même lorsque ces activités sont des facteurs déterminants dans le calcul de la dose quotidienne de médicaments;
  • le temps de déplacement pour recevoir les soins;
  • les rendez-vous médicaux (autres que les rendez-vous où vous recevez les soins);
  • l'achat de médicaments;
  • le temps de récupération après les soins thérapeutiques.

Temps excessif – Il s’agit d’un jugement clinique établi par un professionnel de la santé qui observe une différence apparente dans le temps que prend une personne pour faire une activité. En général, ceci équivaut à 3 fois le temps moyen que prendrait habituellement une personne n'ayant pas la déficience pour faire cette activité.

Qui est admissible au CIPH?

Pour que vous soyez admissible au CIPH, un professionnel de la santé doit attester que vous avez une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le professionnel de la santé doit aussi décrire les effets de la déficience de la personne. L'admissibilité au CIPH est basée sur les effets de la déficience et non sur la condition médicale.

Vous n’êtes pas nécessairement admissible au CIPH même si vous recevez une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, des indemnités pour accident de travail ou d'autres genres de prestations d'assurance ou d'invalidité. Ces régimes servent à d'autres fins et ont d'autres critères, comme l'incapacité à travailler.

Vous pouvez remplir le questionnaire d’auto-évaluation pour savoir si vous pourriez être admissible. Ce questionnaire ne remplace pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Remarque

Même si vos réponses indiquent que vous n’êtes pas admissible au CIPH, vous pouvez quand même envoyer une demande.

Questionnaire d'auto-évaluation

Questionnaire d'auto-évaluation
Question Oui Non

1. Est-ce que la déficience de vos fonctions physiques ou mentales a duré ou est-il raisonnable de s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs?

Si vous avez répondu oui, répondez aux questions 2 à 5 ci-dessous. Si vous avez répondu non, vous n'êtes pas admissible au CIPH. Pour demander le montant pour personnes handicapées, la déficience doit être prolongée.

   
2. Êtes-vous aveugle?    
3. Avez-vous besoin de soins thérapeutiques essentiels?    
4. Est-ce que les effets de votre déficience vous limitent de façon marquée au moins 90 % du temps dans une ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne suivantes, et ce, même à l’aide de soins thérapeutiques, d’appareils et de médicaments appropriés?
  • Parler
  • Entendre
  • Marcher
  • Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales)
  • Se nourrir
  • S’habiller
  • Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
   

5. Remplissez-vous tous les critères suivants?

  • En raison de votre déficience, vous êtes limité considérablement dans 2 ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne (mentionnées à la question 4) ou vous êtes limité considérablement dans votre capacité de voir et dans 1 ou plusieurs des activités courantes de la vie quotidienne, et ce, même à l’aide de soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale), d'appareils et de médicaments appropriés.
  • Vos limitations considérables sont présentes ensemble au moins 90 % du temps.
  • L'effet cumulatif de ces limitations considérables correspond à être limité de façon marquée dans l'exercice d'une activité courante de la vie quotidienne.
   

Si vous avez répondu oui à la question 1 et à l'une des questions 2 à 5, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si vous avez répondu non aux questions 2 à 5, vous n'êtes pas admissible au CIPH. Pour y être admissible, vous devez avoir répondu oui à au moins l'une de ces questions.

Comment pouvez-vous demander le CIPH?

Pour demander le CIPH, vous devez envoyer un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Remarque

Vous n’avez pas besoin d'envoyer un nouveau formulaire T2201 si nous avons déjà approuvé votre demande. Toutefois, vous devez nous envoyer un nouveau formulaire si la période d’approbation précédente est terminée ou si nous vous le demandons.

Voici 3 étapes à suivre pour vous aider à faire votre demande.

Étape 1 – Remplissez la partie A du formulaire T2201

Remplissez et signez les sections de la partie A qui s'appliquent.

Section 1 – Inscrivez les renseignements sur la personne handicapée.

Section 2 – Remplissez cette section si vous voulez transférer le montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait, ou de la personne à votre charge.

Vous pourriez transférer le montant pour personnes handicapées que la personne handicapée n'a pas besoin pour réduire son impôt. Pour transférer en totalité ou en partie le montant pour personnes handicapées, l’un des critères suivants doit être rempli :

  • La personne handicapée vit avec vous.
  • Vous subvenez aux besoins de la personne handicapée en lui procurant de la nourriture, un logement et des vêtements de façon régulière et constante.

Section 3 – Remplissez cette section seulement si vous voulez modifier votre ou vos déclarations de revenus pour demander le montant pour personnes handicapées pour les personnes suivantes :

  • vous-meme;
  • une personne à votre charge de moins de 18 ans.

Une fois la demande approuvée, nous ajusterons automatiquement votre ou vos déclarations de revenus. Nous inclurons les montants pour personnes handicapées fédéral et provincial pour toutes les années qui s'appliquent (sauf dans le cas des résidents du Québec qui devront produire une déclaration provinciale distincte).

Vous pouvez envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, avec le formulaire T2201 si vous voulez modifier une déclaration pour l’une des raisons suivantes :

  • Vous demandez le montant pour personnes handicapées pour une personne à votre charge de 18 ans et plus.
  • Vous demandez le montant pour personnes handicapées pour votre époux ou conjoint de fait.
  • Le montant pour personnes handicapées doit être divisé entre 2 personnes ou plus qui subviennent aux besoins de la personne handicapée.
  • Vous devez apporter d’autres changements que ceux mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez aussi envoyer, avec le formulaire T2201, une lettre contenant les détails de votre demande. Si un représentant agit en votre nom, vous devez nous envoyer le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, ou une lettre signée qui autorise votre représentant à faire la demande.

Section 4 – La personne handicapée ou son représentant légal doit signer cette section.

Cette signature autorise le professionnel de la santé à fournir ou à discuter des renseignements requis pour que nous puissions prendre une décision sur l’admissibilité. Elle autorise aussi l'ARC à modifier vos déclarations de revenus, selon le cas, si la case « Oui » a été cochée à la section 3.

Étape 2 – Demandez à un professionnel de la santé d’attester la partie B du formulaire T2201

Vous devez apporter le formulaire T2201 à un professionnel de la santé qui peut attester que vous avez une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Vous êtes responsable de tous les frais exigés par le professionnel de la santé pour remplir ce formulaire. Vous pourriez peut-être les demander comme frais médicaux à la ligne 330 ou à la ligne 331 de votre annexe 1. Pour en savoir plus à propos des frais médicaux que vous pouvez demander, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Le tableau ci-dessous indique quel professionnel de la santé peut attester quelle catégorie. Il fournit aussi des exemples et des clarifications pour chaque catégorie.

Catégories de déficiences qui peuvent être attestées pour le CIPH
Catégorie Exemples Remarques
Voir – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien ou un optométriste  

Vous êtes considéré aveugle si, même avec des lentilles correctrices et des médicaments, votre vision remplit l'un des critères suivants:

  • L'acuité visuelle de vos 2 yeux est de 20/200 (6/60) ou moins sur la carte Snellen (ou l'équivalent).
  • Le plus grand diamètre du champ de vision de vos 2 yeux est de 20 degrés ou moins.
Parler – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien ou un orthophoniste
  • Vous devez avoir recours à des aides pour communiquer, telles que le langage gestuel ou un tableau de symbols, au moins 90 % du temps.
  • Dans le bureau du médecin, le médecin doit vous demander de répéter plusieurs fois des mots et des phrases, prenant ainsi un temps excessif pour vous faire comprendre.
Les appareils pour parler incluent des prothèses trachéo-oesophagiennes, des amplificateurs de voix et d'autres appareils semblables.
Entendre – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien ou un audiologiste
  • Vous devez, même en utilisant un appareil auditif, avoir recours entièrement à la lecture labiale ou au langage gestuel pour comprendre une conversation orale, au moins 90 % du temps.
  • Dans le bureau du médecin, le médecin doit élever la voix et vous répéter des mots et des phrases plusieurs fois pour que vous compreniez, même si vous utilisez un appareil auditif. Vous prenez donc un temps excessif pour comprendre.
Les appareils pour entendre incluent des appareils auditifs, des implants cochléaires et d'autres appareils semblables.
Marcher – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien, un ergothérapeute ou un physiothérapeute
  • Vous devez toujours vous servir d'un fauteuil roulant hors de la maison, même pour parcourir de courtes distances.
  • Vous prenez un temps excessif pour marcher 100 mètres (environ un pâté de maisons) au moins 90 % du temps, car vous devez prendre des pauses fréquentes à cause de la douleur et du manque de souffle.
  • Vous éprouvez des épisodes graves de fatigue, de manque de coordination et d'équilibre. Pendant plusieurs jours consécutifs, vous êtes incapable de marcher plus de quelques pas. Entre les épisodes, vous continuez à éprouver ces symptômes, mais à un degré moindre. Ces symptômes font en sorte que vous prenez un temps excessif pour marcher au moins 90 % du temps.
Les appareils pour marcher incluent des cannes, des marchettes et d'autres appareils semblables.
Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales) – doit être attesté par un médecin ou un infirmier praticien
  • Vous avez besoin d’un appareil pour évacuer. Vous prenez donc un temps excessif pour gérer vos fonctions intestinales ou vésicales.
  • Vous souffrez d'incontinence urinaire au moins 90% du temps. Vous prenez donc un temps excessif à entretenir vos serviettes pour incontinence.
Les appareils pour évacuer incluent les cathéters, les accessoires pour stomie et les autres appareils semblables.
Se nourrir – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien ou un ergothérapeute
  • Vous devez vous nourrir par gavage au moins 90 % du temps.
  • Vous prenez quotidiennement un temps excessif pour préparer et manger vos repas en raison de la douleur et du manque de force et de dextérité dans vos membres supérieurs.

Les appareils pour se nourrir incluent des ustensiles modifiés et d'autres appareils semblables.

Se nourrir inclut la préparation de la nourriture, sauf lorsqu'elle est liée à des restrictions alimentaires ou à une diète, même lorsque ces restrictions alimentaires ou cette diète sont dues à une maladie ou à une condition médicale.

Se nourrir n'inclut pas identifier, chercher, acheter ou se procurer de la nourriture.

S’habiller – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien ou un ergothérapeute
  • Vous ne pouvez pas vous habiller sans avoir l'aide quotidienne d'une autre personne.
  • Vous prenez quotidiennement un temps excessif pour vous habiller en raison de la douleur et d'une réduction de dextérité et de flexibilité.

Les appareils pour s'habiller incluent des crochets à bouton spécialisés, des chausse-pieds à long manche, des barres d'appui, des poignées de sécurité et d'autres appareils semblables.

S'habiller n'inclut pas identifier, chercher, acheter ou se procurer des vêtements.

Fonctions mentales nécessaire aux activités de la vie courante – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien ou un psychologue
  • Vous êtes autonome dans plusieurs aspects de votre vie. Toutefois, même en prenant des médicaments et en suivant une thérapie, vous devez recevoir quotidiennement du soutien et de la supervision, car vous ne pouvez pas interpréter votre environnement correctement.
  • Vous ne pouvez pas faire une transaction quotidienne simple comme acheter de la nourriture à l'épicerie sans l'aide d'une autre personne, au moins 90 % du temps.
  • Vous éprouvez des épisodes psychotiques à de nombreuses reprises dans l'année. Étant donné l'imprévisibilité de vos épisodes psychotiques et les autres symptômes de votre déficience (par exemple, un manque d'initiative ou de motivation, un comportement et un langage désorganisés), vous continuez d'avoir besoin de surveillance quotidienne.
  • Vous êtes incapable d'exprimer vos besoins ou d'anticiper les conséquences de votre comportement lors de vos interactions avec les autres.

Les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante comprennent :

  • l'apprentissage fonctionnel à l'autonomie (par exemple, les fonctions qui touchent les soins personnels, la santé et la sécurité, les aptitudes à initier et répondre aux interactions sociales et les transactions simples et ordinaires);
  • la mémoire (par exemple, la capacité de se souvenir d'instructions simples, de renseignements personnels, tels que son nom et son adresse, ou de sujets d'importance ou d'intérêt);
  • la résolution de problèmes, l'atteinte d'objectifs et le jugement, pris dans leur ensemble (par exemple, la capacité de résoudre des problèmes, d'établir et d'atteindre des objectifs, de prendre des décisions et de porter des jugements appropriés).
Soins thérapeutiques essentiels – doit être attesté par un médecin ou un infirmier praticien
  • Physiothérapie respiratoire pour améliorer la respiration
  • Dialyse des reins pour filtrer le sang
  • Insulinothérapie pour le traitement du diabète de type 1 pour un enfant qui ne peut pas ajuster le dosage d'insuline lui-même
 
Effet cumulatif des limitations considérables – doit être attesté par un médecin, un infirmier praticien ou un ergothérapeute (un ergothérapeute peut seulement attester marcher, se nourrir et s’habiller)
  • Vous pouvez marcher 100 mètres, mais vous devez prendre du temps pour récupérer. Vous pouvez effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, mais ne pouvez-vous concentrer sur un sujet que durant une courte période. L'effet cumulatif de ces deux limitations considérables correspond à une limitation marquée, c'est-à-dire être incapable de faire une des activités courantes de la vie quotidienne.
  • Vous prenez toujours énormément de temps pour marcher, vous habiller et vous nourrir. Le temps supplémentaire que vous prenez pour faire ces activités dans leur ensemble correspond à être limité de façon marquée.
 
Étape 3 – Envoyez votre formulaire T2201 rempli

Envoyez le formulaire T2201 et tout autre lettre ou document à votre centre fiscal. Le formulaire doit être envoyé dans son entièreté. Utilisez le tableau ci-dessous pour en connaître l’adresse. Vous pouvez envoyer le formulaire à n’importe quel moment de l’année. Conservez une copie dans vos dossiers.

Adresses des centres fiscaux
Si votre bureau des services fiscaux est situé aux endroits suivants : Envoyez votre correspondance à l'Unité du crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'adresse suivante :
Alberta, Colombie-Britannique, Hamilton, Kitchener/Waterloo, London, Manitoba, Regina, Saskatoon, Territoires du Nord-Ouest, Thunder Bay, Windsor et Yukon Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2
Barrie, Belleville, Île-du-Prince-Édouard, Kingston, Montréal, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ottawa, Outaouais, Peterborough, St. Catharines, Sherbrooke, Sudbury, Terre-Neuve-et-Labrador, Toronto Centre, Toronto Est, Toronto Nord et Toronto Ouest Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Chicoutimi, Laval, Montérégie-Rive-Sud, Québec, Rimouski, Rouyn-Noranda et Trois-Rivières Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC  G7S 5J2
Résidents réputés, non-résidents, nouveaux arrivants ou résidents de retour au Canada

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
CANADA
ou
Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M2
CANADA

Qu'arrive-t-il une fois que le formulaire T2201 est envoyé?

Toutes les demandes sont révisées avant que nous approuvions ou refusions le crédit. Notre décision est basée sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé. Nous pourrions communiquer avec vous ou avec le professionnel de la santé si nous avons besoin de plus de renseignements.

Si nous vous demandons de nous envoyer des documents à l’appui ou des reçus, vous pouvez le faire en utilisant Mon dossier. Vous recevrez une lettre contenant un numéro de référence et des instructions sur la façon de procéder.

Une fois que nous aurons pris notre décision, nous vous enverrons un avis de détermination par la poste.

La demande est approuvée

L’avis de détermination indiquera l’année ou les années pour lesquelles vous êtes admissible au CIPH. L’avis de détermination pourrait aussi inclure des renseignements sur d’autres programmes qui dépendent de l’admissibilité au CIPH. Vous n’aurez pas à envoyer un nouveau formulaire T2201 chaque année, à moins que nous vous le demandions.

Vous pouvez accéder à vos renseignements sur le CIPH dans Mon dossier.

Vous devriez nous aviser si votre condition médicale s’améliore et si vous ne remplissez plus les critères d’admissibilité du CIPH.

La demande est refusée

L’avis de détermination expliquera pourquoi votre demande a été refusée. Comparez votre copie du formulaire T2201 aux raisons données. Nous prenons notre décision selon les renseignements donnés par le professionnel de la santé.

Si vous êtes en désaccord avec notre décision, vous pouvez écrire à votre centre fiscal pour demander de réexaminer votre demande. Vous devez inclure tout renseignement médical pertinent que vous ne nous avez pas encore envoyé, tels que des rapports médicaux ou une lettre d’un professionnel de la santé qui est familier avec votre situation. Les renseignements doivent démontrer comment la déficience affecte les activités courantes de la vie quotidienne.

Vous pouvez aussi présenter une opposition officielle concernant notre décision. Vous devez la présenter dans les 90 jours après que nous ayons envoyé l’avis de détermination. Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comment demander le montant pour personnes handicapées?

Montant pour personnes handicapées pour vous-même (ligne 316)

Si vous êtes admissible au CIPH, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2018, inscrivez 8 235 $ à la ligne 316 de l’annexe 1 pour demander le montant fédéral pour personnes handicapées.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre 4 804 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2018, l’une des situations suivantes s’applique :

  • Quelqu’un a demandé pour vous le montant pour des frais de garde d’enfants à la ligne 214 de sa déclaration de revenus ou des frais de préposé aux soins à la ligne 330 ou 331 de l'annexe 1.
  • Vous avez demandé les frais de préposé aux soins à la ligne 215 de votre déclaration de revenus ou à la ligne 330 de l'annexe 1.

Pour calculer ce suppléments, utilisez les Grilles de calcul pour l'annexe 1.

Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge (ligne 318)

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées d’une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) si tous les critères suivants sont remplies :

  • La personne à votre charge est admissible au CIPH.
  • La personne à votre charge habitait au Canada à n’importe quel moment en 2018.
  • Vous subveniez à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (tels que la nourriture, le logement ou l’habillement).

De plus, l’une des situations suivantes doit s'appliquer :

  • Vous demandez un montant à la ligne 305 de l'annexe 1 pour cette personne à charge ou vous pourriez le demander si elle n’avait pas de revenu et si vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait.
  • Cette personne à charge est l'un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et vous demandez un montant à la ligne 307 de l'annexe 1 pour cette personne, ou vous pourriez le demander si elle n’avait aucun revenu et si elle avait 18 ans ou plus en 2018.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l’époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé les montants suivants :

  • le montant pour personnes handicapées à la ligne 326 de l'annexe 1;
  • tout autre crédit d’impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour la personne handicapée.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Payez-vous une pension alimentaire pour enfants? – Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, des règles particulières peuvent s'appliquer.

Demande faite par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal pour la personne à charge.

Vous pourriez aussi avoir le droit de transférer un montant d’un supplément si la personne à votre charge remplit tous les critères suivants :

  • Elle avait moins de 18 ans à la fin de l’année.
  • Elle était admissible au CIPH.

Pour calculer ce montant, utilisez les Grilles de calcul pour l'annexe 1.

Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait (ligne 326)

Vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées auquel votre époux ou conjoint de fait a droit. Pour calculer ce montant, utilisez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305)

Vous pouvez demander pour 2018 un montant maximal de 11 809 $ à la ligne 305 de l'annexe 1. Si la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez aussi demander le montant canadien pour aidants naturels.

Qui est admissible?

Vous pourriez demander ce montant si, à un moment de l’année, vous remplissiez tous les critères suivants en même temps :

  • Vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n’étiez pas à sa charge.
  • Vous subveniez aux besoins d’une personne à charge en 2018.
  • Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez tous ces critères, la personne à votre charge devait être l’une des personnes suivantes :

  • Elle était l’un de vos parents ou grands‑parents par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
  • Elle était votre enfant, l’un de vos petits‑enfants, un frère ou une sœur par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et elle avait moins de 18 ans.
  • Elle était votre enfant, l’un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et elle avait 18 ans ou plus avec une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Une seule demande à la ligne 305 peut être faite par ménage, même si plus d'une personne à charge y habite.

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez ce montant pour une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 305 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Le montant canadien pour aidants naturels

Le crédit canadien pour aidants naturels aide les aidants naturels à subvenir aux besoins de leur époux ou conjoint de fait ou de leur personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez demander le montant canadien pour aidants naturels à différentes lignes de votre déclaration de revenus selon la personne pour qui vous le demandez.

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez ce montant pour un époux ou conjoint de fait ou une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit.

Demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait

Vous pourriez demander le montant canadien pour aidants naturels pour votre époux ou conjoint de fait qui est à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Si vous pouvez demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait à la ligne 303 de l’annexe 1, vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 182 $ dans le calcul du montant à la ligne 303. De plus, vous pourriez demander un montant additionnel à la ligne 304 de l’annexe 1.

Pour en savoir plus, lisez les lignes 303 et 304 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Demander un montant pour une personne à charge de 18 ans ou plus

Si vous pouvez demander un montant pour la personne à votre charge à la ligne 305

Si vous pouvez demander un montant à la ligne 305 de l’annexe 1 pour la personne à votre charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 182 $ dans le calcul du montant à la ligne 305. Vous pourriez aussi demander un montant additionnel à la ligne 304 de l’annexe 1.

Pour en savoir plus, lisez les lignes 305 et 304 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Si vous ne pouvez pas demander un montant pour la personne à votre charge à la ligne 305

Vous pourriez demander jusqu’à 6 986 $ pour le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 307 de l’annexe 1 pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), seulement si cette personne remplit tous les critères suivants :

  • Elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle est à votre charge.
  • Elle est née en 2000 ou avant.

De plus, vous pourriez demander un montant pour chacune des personnes à votre charge qui remplit tous les critères suivants :

  • Elle est l’un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle est née en 2000 ou avant.
  • Elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle est à votre charge ou à votre charge et à celle d’autres personnes.
  • Elle a habité au Canada à un moment de l’année (vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait seulement visite).

Pour en savoir plus, lisez la ligne 307 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Demander un montant pour une personne à charge de moins de 18 ans

Demander un montant pour votre enfant

Un enfant est une personne qui remplit l’un des critères suivants :

  • Elle est votre enfant biologique ou adopté (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle est l’époux ou le conjoint de fait de votre enfant.
  • Elle est entièrement à votre charge et sous votre garde et surveillance.

Vous pouvez demander un montant de 2 182 $ à la ligne 367 de l’annexe 1 pour chaque enfant qui remplit tous les critères suivants :

  • Il est votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
  • Il est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.
  • Il a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Il a besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

Si l’enfant ne réside pas avec les 2 parents tout au long de l’année, seul le parent ou son époux ou conjoint de fait qui demande un montant à la ligne 305 peut demander le montant à la ligne 367 pour cet enfant. Si personne ne peut demander un montant à la ligne 305, un montant peut être demandé à la ligne 367 pour l’enfant si le parent ou son époux ou conjoint de fait ne pouvait pas demander un montant à la ligne 305 pour l’une des raisons suivantes :

  • Le parent a un époux ou conjoint de fait.
  • Le parent a demandé un montant à la ligne 305 pour une autre personne à charge admissible.
  • Une autre personne du même ménage a demandé un montant à la ligne 305 pour une autre personne à charge.
  • Le revenu de l’enfant est trop élevé.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander séparément ce montant pour tous les enfants admissibles, mais vous ne pouvez faire qu’une seule demande par enfant.

Vous pouvez demander le montant total pour l’année de naissance, de décès ou d’adoption de l’enfant.

Pour en savoir plus, lisez les lignes 352 et 367 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Demander un montant pour une personne à charge qui n’est pas votre enfant

Si vous pouvez demander un montant à la ligne 305 pour votre personne à charge qui a moins de 18 ans et qui n’est pas votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait), vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 182 $ dans le calcul du montant à la ligne 305. Pour que vous puissiez demander le montant canadien pour aidants naturels, votre personne à charge doit avoir une déficience des fonctions physiques ou mentales et avoir besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 305 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

De quels documents à l’appui avez-vous besoin?

Si votre époux ou votre conjoint de fait ou la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, nous pourrions vous demander de nous envoyer une note signée par un professionnel de la santé. La note doit attester les renseignements suivants :

  • la date à laquelle la déficience a commencé;
  • sa durée prévue.

Pour un enfant de moins de 18 ans, la note doit également indiquer que l’enfant dépend des autres en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, et qu’il le sera probablement pour une longue période continue. L’expression « dépend des autres » signifie que l’enfant aura besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

Nous considérons plusieurs professionnels comme des professionnels de la santé. Pour voir une liste des professionnels qui peuvent fournir une note signée, allez à Liste des médecins autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un professionnel de la santé si nous avons déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.

Exemple 1 

Amal a une déficience. Son mari, Abdul, doit s’absenter du travail pour l’amener à des rendez‑vous et s’occuper de ses besoins personnels. Le médecin d’Amal a attesté par écrit qu’elle est à la charge de son mari pour ses besoins personnels à cause de sa déficience. Selon le revenu d’Amal, Abdul peut demander le montant pour époux ou conjoint de fait, y compris le montant canadien pour aidants naturels, à la ligne 303 de son annexe 1. Il pourrait aussi demander le montant additionnel à la ligne 304.

Exemple 2

Mathieu, 10 ans, a une déficience et il est admissible au CIPH. Le père de Mathieu, Richard, lui apporte une aide importante pour ses besoins personnels. Puisque Mathieu est admissible au CIPH, Richard n’a pas besoin d’envoyer une note signée par un professionnel de la santé.

Richard, qui est séparé, remplit les critères pour demander un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de son annexe 1 pour Mathieu. Il ne peut pas inclure le montant canadien pour aidants naturels dans le calcul du montant à la ligne 305. Toutefois, il peut demander le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 367.

Exemple 3

Alexandra a 75 ans et son fils, Serge, subvient à ses besoins personnels en raison d'une déficience. Serge est marié, donc il ne peut pas demander un montant pour Alexandra à la ligne 305. Toutefois, il peut demander le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 307 de son annexe 1.

Exemple 4

Nora est la principale responsable des soins de la fille de son mari, Anja. Anja a une déficience. Elle a 16 ans et vit avec Nora et son mari. Nora ou son mari peut demander le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 367 de l'annexe 1. Ils ne peuvent pas demander un montant additionnel pour Anja.

Puisqu'Anja n’est pas admissible au CIPH, l'ARC pourrait demander à Nora de fournir une note signée par un professionnel de la santé pour confirmer la déficience d’Anja.

Exemple 5

Stéphane, 17 ans, a une déficience et est admissible au CIPH. Il vit avec sa mère et son frère aîné, Éric. Éric, qui est célibataire, subvient aux besoins de Stéphane, puisque leur mère est sans emploi. Selon le revenu de Stéphane, Éric peut demander un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1 pour Stéphane. Il peut également inclure le montant canadien pour aidants naturels dans le calcul du montant à la ligne 305. Éric ne peut pas demander un montant à la ligne 304 pour Stéphane car Stéphane a moins de 18 ans. Puisqu’Éric n’a pas la garde et la surveillance de Stéphane, il ne peut pas non plus demander le montant à la ligne 367.

Exemple 6

Linh a 82 ans et vit avec sa fille, Kim. Kim ne peut pas demander le montant canadien pour aidants naturels pour Linh, car elle ne subvient pas aux besoins de Linh en raison d’une déficience.

Frais médicaux (lignes 330 et 331)

Si vous avez payé des frais médicaux, vous pourriez les demander dans votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4065, Frais médicaux.

Montant pour l’achat d’une habitation (ligne 369)

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 369 pour l’achat d’une habitation admissible est de 5 000 $.

Qui est admissible?

Vous pouvez demander un montant à la ligne 369 de l'annexe 1 si vous remplissez les 2 critères suivants :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez acheté une habitation admissible.
  • Vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’achat ou des 4 années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).

Personnes handicapées – Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
  • Vous avez acheté une habitation pour une personne qui vous est liée et qui est admissible au CIPH.

Toutefois, l’achat de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Pour le montant pour l’achat d’une habitation, une personne handicapée est une personne pour qui nous avons approuvé un formulaire T2201, Certificat pour le crédit pour personnes handicapées, pour l’année où l’habitation a été achetée.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 369 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 398)

Vous pourriez demander ce crédit d’impôt non remboursable si vous êtes propriétaire d’un domicile au Canada et avez payé des rénovations admissibles pour améliorer la sécurité ou l'accès à votre domicile. Vous pouvez demander jusqu’à 10 000 $ de dépenses admissibles par année.

Qui est admissible?

Vous pourriez être admissible à ce crédit si, à un moment de l’année, vous remplissiez l’un des critères suivants :

  • Vous aviez 65 ans ou plus.
  • Vous étiez admissible au CIPH.

Vous pourriez aussi demander ce crédit sur votre déclaration pour une personne à charge, si certains critères sont remplis.

Quelles sont les rénovations admissibles?

Les rénovations doivent être effectuées à la résidence principale de la personne qui a 65 ans ou plus ou qui est admissible au CIPH. De plus, les rénovations doivent faire partie du domicile de façon permanente et remplir l’un des critères suivants :

  • permettre à la personne d’avoir accès au domicile, de s’y déplacer ou d'y faire les tâches de la vie quotidienne;
  • réduire le risque de blessure à l’intérieur du domicile ou en y accédant.

Pour calculer ce crédit, utilisez les Grilles de calcul pour l’annexe 1.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 398 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Crédits d'impôt remboursables

Les crédits d’impôt remboursables réduisent le montant d’impôt à payer et peuvent donner droit à un remboursement.

Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452)

Vous pourriez demander un montant maximal de 1 222 $ si vous travaillez, avez de faibles revenus et payez des frais médicaux élevés.

Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4065, Frais médicaux.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453)

Vous pourriez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). La PFRT est pour les particuliers ou les familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant. La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées.

Vous pourriez demander le supplement pour les personnes handicapées de la PFRT si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes admissible au CIPH.
  • Vous avez un revenu de travail dans l’année.

Remarque

L'allocation canadienne pour les travailleurs remplacera la PFRT pour 2019 et les années suivantes.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 6, Prestation fiscale pour le revenu de travail.

Autres mesures fiscales

Frais de garde d’enfants (ligne 214)

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut être payé des frais pour la garde d’un enfant qui, à un moment de l’année 2018, avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Généralement, seulement l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais s’ils ont été payés pour que l’un de vous puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d’enseignement ou faire de la recherche en 2018.

Si la personne ayant le revenu net le moins élevé était incapable de prendre soin des enfants en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, les frais de garde d’enfants peuvent être déduits par l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le plus élevé.

Vous pouvez déduire à la ligne 214 de votre déclaration de revenus une partie ou la totalité de ces frais de garde payés. Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2018.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215)

Qui est admissible?

Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez déduire les dépenses que vous avez déboursées dans l’année qui vous a permis de :

  • travailler;
  • fréquenter un établissement d’enseignement;
  • faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention.

Seule la personne handicapée peut demander ce montant.

Si vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant une partie ou la totalité de l'année et que nous vous considérons comme un résident de fait ou un résident réputé du Canada, vous pouvez déduire les frais que vous avez payés à une personne non résidente pour des services rendus à l'extérieur du Canada.

Quelles dépenses pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander le montant que vous avez payé pour les dépenses suivantes :

Appareil de prise de notes en braille qui permet aux personnes aveugles de prendre des notes à l’aide d’un clavier (ces notes peuvent être relues à ces personnes, imprimées ou affichées en braille) – ordonnance requise.

Dispositifs ou logiciels qui permettent aux personnes aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Imprimante en braille, système de parole synthétique, dispositif de grossissement des caractères sur écran et autres dispositifs qui permettent aux personnes aveugles d’utiliser un ordinateur – ordonnance requise.

Lecteurs optiques ou dispositifs semblables qui permettent aux personnes aveugles de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Logiciels de reconnaissance de la voix utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que cet appareil est nécessaire.

Manuels parlés pour les personnes ayant un trouble de la perception qui sont inscrites à une école secondaire au Canada ou à un établissement d’enseignement autorisé. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces produits sont nécessaires.

Services de formation particulière en milieu de travail (sauf les services de placement ou d’orientation professionnelle) pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services d’intervention utilisés par les personnes qui sont aveugles et atteintes de surdité profonde, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services.

Services de lecture utilisés par les personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de préposé aux soins fournis au Canada et utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Les montants payés pour les services de préposé aux soins fournis par votre époux ou conjoint de fait, ou par quelqu’un âgé de moins de 18 ans, ne donnent pas droit à la déduction.

Vous pouvez demander les services de préposé aux soins à temps plein si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Vous êtes admissible au CIPH.
  • Un professionnel de la santé atteste par écrit que ces services sont nécessaires et que la déficience risque d’être permanente.

Vous pouvez seulement demander les services de préposé aux soins à temps partiel si vous êtes admissible au CIPH.

Services de prise de notes utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de sous-titrage en temps réel et services d’interprétation gestuelle utilisés par les personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services.

Services de tutorat pour les personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou une déficience des fonctions mentales et qui s’ajoutent à l’enseignement général, si le coût est payé à une personne non liée dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Synthétiseurs électroniques de la parole qui permettent aux personnes qui n’ont pas l’usage de la parole de communiquer au moyen d’un clavier portatif – ordonnance requise.

Tableaux de symboles Bliss ou dispositifs semblables qui aident les personnes ayant un trouble de la parole à communiquer en montrant des symboles ou en épelant des mots – ordonnance requise.

Téléimprimeurs ou dispositifs semblables qui permettent à une personne sourde ou qui n’a pas l’usage de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques – ordonnance requise.

Tourne-pages qui permettent aux personnes ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité d’utiliser leurs bras ou leurs mains pour tourner les pages d’un livre ou d’un autre document relié – ordonnance requise.

Qu’est-ce qu’un professionnel de la santé?

Pour cette déduction, nous considérons plusieurs professionnels comme professionnel de la santé. Pour voir une liste des professionnels qui peuvent attester le besoin de ces appareils, produits ou services ou fournir une ordonnance, allez à canada.ca/impots-frais-medicaux-professionnels.

Quels sont les montants que vous ne pouvez pas demander?

Vous ne pouvez pas demander les montants que vous ou quelqu’un d’autre avez déjà demandés comme frais médicaux (ligne 330 ou 331) ou les montants qui ont été remboursés à quiconque ou qui peuvent être remboursés par un paiement non imposable, tel que l’assurance.

Cependant, la personne handicapée peut faire une demande à la ligne 215 ou à la ligne 330, ou répartir les frais médicaux entre ces 2 lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut pas dépasser le total des dépenses.

Comment calculez-vous votre déduction?

Utilisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour calculer votre déduction. Les dépenses doivent être demandées dans l'année où elles ont été payées. Les montants inutilisés ne peuvent pas être appliqués à une autre année.

Prestation pour enfants handicapés

Si vous recevez l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez avoir droit à la prestation pour enfants handicapés (PEH). La PEH est un supplément de l’ACE. Un enfant est admissible au CIPH lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le montant de la PEH est calculé en fonction du revenu net familial et peut atteindre 230,91 $ par mois pour chaque enfant admissible. Le montant de la PEH est inclus dans le versement de l’ACE.

Vous n’avez pas à faire de demande distincte pour recevoir la PEH. Elle est automatiquement calculée pour l’année de prestations courante et les 2 années précédentes pour chaque enfant admissible âgé de moins de 18 ans. Pour les années au-delà de ces années de prestations, envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles ou composez le 1-800-387-1194.

Régime d'accession à la propriété

Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée, vous pourriez participer au régime d’accession à la propriété. Ce programme vous permet de retirer jusqu’à 25 000 $ de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite au cours d’une année civile. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)?

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le régime enregistré d’épargne-invalidité est conçu pour aider les parents et toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au CIPH.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité ou consultez le Guide RC4460, Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Étudiants ayant une déficience

Certaines prestations liées aux études qui requièrent normalement qu’un particulier soit étudiant à temps plein, telles que l’exemption pour bourses d’études, peuvent être demandées par un étudiant à temps partiel s’il remplit l'un des 2 critères suivants. L’étudiant :

  • est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour l’année;
  • a une déficience des fonctions physiques ou mentales et un professionnel de la santé a attesté dans une lettre que sa déficience ne devrait raisonnablement pas lui permettre d’être inscrit à temps plein.

Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus sur comment remplir votre déclaration d’impôt en tant qu’étudiant, consultez le guide P105, Les étudiants et l’impôt.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Les avantages sociaux ou les allocations d’emploi que vous avez reçus en lien avec votre déficience, tels que les services de préposé et les frais de transport, pourraient ne pas être imposables. Pour en savoir plus, lisez « Avantages accordés aux employés ayant une déficience », au chapitre 3 du guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Renseignements sur la taxe d'accise

Si vous avez une mobilité réduite permanente et si vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez. Un praticien qualifié doit attester la déficience.

Pour demander un remboursement, envoyez le formulaire XE8, Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence. Pour en savoir plus, composez le 1-877-432-5472.

Renseignements sur la TPS/TVH

Certains produits et services utilisés par les personnes aant une déficience sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous ne pouvez pas demander un remboursement à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant à l'ARC en envoyant le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Services en ligne pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier.

L'application mobile web MonARC

L’application mobile web MonARC vous donne un accès à vos renseignements d’impôt clés. Vous pouvez utiliser l'application pour effectuer un paiement à l'ARC en ligne avec Mon paiement ou avec un arrangement de débit préautorisé, ou vous pouvez créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à Postes Canada. Accédez à l'application à Applications mobiles.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct, votre état civil, et les enfants à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations.

De plus, vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

MonARC application mobile

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnels;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d'importants changements sont apportés à votre compte;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l’option « C »).

Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier votre maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations de revenus local;
  • vérifier quels logiciels de préparation de déclarations de revenus sont certifiés par l’ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenus, utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état de traitement de votre déclaration de revenus;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

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Plaintes et différends

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment dposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d'enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes liées aux représailles.

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