Renseignements pour les petites entreprises canadiennes : Chapitre 1 – Mettre sur pied votre entreprise

De : Agence du revenu du Canada

Trouver les renseignements sur le Web

Vous pouvez trouver des renseignements qui concernent les entreprises et faire des recherches par sujet à Entreprise.

Vous pouvez aussi trouver une liste de sites Web qui pourraient être utiles aux petites entreprises, allez à Adresses sur notre site web pour les petites entreprises.

Pour en savoir plus sur le démarrage d'une entreprise, visitez le site Réseau Entreprises Canada (Services gouvernementaux pour les entreprises canadiennes). Vous y trouverez des renseignements provenant du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, et d'autres sources.

Structure d'entreprise 

Une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit et il y a des preuves de cette intention.

La définition d'une entreprise selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise est :

  • la pratique d'une profession libérale
  • la pratique d'un métier
  • l'exploitation d'un commerce
  • l'exploitation d'une entreprise de fabrication
  • l'exploitation d'une entreprise de tout autre genre

Une entreprise ne comprend pas une charge ou emploi. Aux fins de l'impôt sur le revenu, une entreprise comprend également un projet à risque ou une affaire à caractère commercial.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information archivée IT-459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Aux fins de la TPS/TVH, une entreprise inclut aussi toute activité que l'on exerce avec l'intention ou pas de réaliser un profit et toute activité régulière et continue comportant des fournitures de biens qui devraient se faire par bail, licence ou autre accord semblable.

Les trois structures d'entreprise les plus répandues sont :

Le type de structure que vous choisirez déterminera la façon dont vous déclarerez vos revenus. La structure d'entreprise affect le genre de déclaration que vous produirez chaque année et beaucoup d'autres aspects.

Entreprise individuelle

Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à un particulier. C'est la structure d'entreprise la plus simple.

Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise. Comme il n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise, il garde tous les profits et déduit toutes les pertes. Si vous êtes un propriétaire unique, vous assumez tous les risques d'affaires. Ces risques peuvent même toucher vos biens et actifs personnels.

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l'impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus nets que génère votre entreprise.

Vous pouvez choisir d'enregistrer votre entreprise sous un nom commercial, de l'exploiter sous votre propre nom, ou les deux.

Société de personnes

Une société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s'unissent en vue d'exploiter un commerce ou une entreprise.

Chaque associé fournit argent, travail, biens ou compétences à la société de personnes. En retour, chaque associé a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes de la société. La répartition des bénéfices ou des pertes entre les associés dépend en général de l'entente conclue entre eux.

Comme dans le cas d'une entreprise individuelle, il est facile de démarrer une société de personnes. En fait, une simple entente verbale suffit. Cependant, la plupart des sociétés de personnes sont régies par un accord écrit énonçant les règles pour les associés entrant ou sortant de la société de personnes, la répartition du revenu entre les associés ainsi que d'autres points.

La société de personnes est liée par les actes de chacun de ses associés, pourvu qu'ils soient posés dans le cadre normal des activités de la société.

Une société de personnes est considérée comme une personne aux fins de la TPS/TVH. Il est donc important de structurer ses affaires de façon claire et cohérente, car la TPS/TVH à déclarer et à verser dépend de la structure de l'entreprise. Si la structure que vous choisissez est une société de personnes, il se peut que vous vouliez prendre certaines mesures (telles qu'avoir un compte de banque distinct et avoir un arrangement de société de personnes écrit) pour bien démontrer qu'il ne s'agit pas d'une entreprise individuelle.

Pour en s'avoir plus sur les sociétés de personnes, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Société

Une société est une entité juridique distincte. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses propriétaires.

Voici quelques caractéristiques d'une société :

  • elle est une entité juridique distincte ayant une existence perpétuelle
  • elle est, de façon générale, en mesure de réunir d'importants montants de capitaux (de l'argent ou d'autres actifs) plus facilement qu'une entreprise individuelle ou qu'une société de personnes
  • les actionnaires ne peuvent pas déduire les pertes subies par la société

Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire.

L'achat ou la vente des actions d'une société n'a aucune incidence sur l'existence de celle-ci. L'entreprise continue d'exister jusqu'à sa liquidation, sa fusion ou l'abandon de sa charte pour une autre raison comme la faillite.

On fonde une société en établissant des statuts constitutifs que l'on soumet à l'autorité provinciale, territoriale ou fédérale appropriée.

Dettes d'une société

En tant qu'actionnaire, votre responsabilité est limitée. C'est-à-dire que vous et les autres actionnaires de la société n'êtes pas responsables des dettes de la société. Toutefois, cela ne vous protège pas nécessairement de vos créanciers. Par exemple, lorsqu'une petite société qui a peu d'actionnaires veut emprunter de l'argent d'une banque ou d'un autre prêteur, le prêteur peut demander aux actionnaires de fournir une garantie que la dette sera remboursée. Si vous acceptez cette condition, vous serez alors personnellement responsable de la dette si la société est incapable de la rembourser.

Cela s'applique aussi pour l'impôt à payer. Si votre société doit de l'impôt et a obtenu un prêt ou une marge de crédit, une avance sur le prêt ou la marge de crédit peut être interceptée pour payer des arriérés d'impôts de la société. Même si le produit de l'avance a été versé à l'ARC, la société est réputée avoir reçu l'avance et est responsable à ce titre envers le prêteur. Si vous avez personnellement garanti le prêt ou la marge de crédit pour la société, vous êtes responsable, conjointement avec la société, des montants interceptés.

Les administrateurs peuvent également être tenus de payer les sommes dues par la société si elle ne les a pas déduites, retenues, versées ou payées selon les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise.

Pour en savoir plus sur la responsabilité des administrateurs, consultez la circulaire d'information IC89-2R3, Responsabilité des administrateurs.

Numéro d'entreprise

Première étape pour faire affaire avec l'ARC

La première fois que vous inscrivez une entreprise auprès de l'ARC, nous lui attribuons un numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres. Le système de NE est en place pour simplifier nos relations avec les entreprises.

Le NE fait partie du numéro d'un compte de programme. Voici les quatre principaux comptes de programmes d'entreprise gérés par l'ARC et les identificateurs de ces programmes :

  • RT – TPS/TVH
  • RP – retenues sur la paie
  • RC – impôt sur le revenu des sociétés
  • RM – importations-exportations

Un numéro de compte de programme est composé de trois parties : un NE, un identificateur de programme et un numéro de référence. Le numéro de compte au complet comprend 15 caractères et est composé comme suit :

  • le NE à 9 chiffres pour identifier l'entreprise
  • le code à 2 lettres pour identifier le programme
  • le numéro de référence à 4 chiffres pour identifier chaque compte dans le programme que l'entreprise peut avoir

Voici un exemple de numéro de compte :

1 2 3 4 5 6 7 8 9   RP 0002

Si vous avez un seul compte (par exemple, TPS/TVH), ce compte serait désigné comme suit :

1 2 3 4 5 6 7 8 9   RT 0001

Lorsque vous faites des versements ou demandez des renseignements concernant votre compte, vous devez fournir le NE à neuf chiffres et identifier le type de compte dont il s'agit en indiquant les deux lettres de l'identificateur de compte et les quatre chiffres du numéro de référence.

Vous pouvez vous inscrire pour obtenir un NE par Internet, téléphone, télécopieur ou par la poste. Le service à Inscription en direct des entreprises (IDE) est sécurisé, facile à utiliser et pratique. Il s'agit aussi d'un service numérique à guichet unique vous permettant de demander un NE et de vous inscrire à l'un des quatre principaux comptes des programmes d'entreprise offerts par l'ARC. Du même coup, vous pouvez vous inscrire à des programmes de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Si l'adresse de votre entreprise est au Québec, visitez le site Web de Revenu Québec.

Remarque

Certaines entreprises ne sont pas tenues d'avoir un NE. Il est donc important de lire les renseignements concernant chaque type de compte avant de vous inscrire. Pour en savoir plus sur ces comptes et vous y inscrire, allez à Inscrire votre entreprise.

Faites-vous affaire au Québec?

Pour les entreprises situées au Québec, vous devez inscrire, auprès de l'ARC, vos comptes de programme de retenues sur la paie, d'importations-exportations ou d'impôt sur le revenu des sociétés, avec l'ARC. Toutefois, vous devez enregistrer vos comptes de programme de TPS/TVH avec Revenu Québec, au lieu de l'ARC, sauf si vous êtes un non résident.

Si vous vous inscrivez uniquement aux comptes de programme de la TPS/TVH

Si vous inscrivez votre entreprise uniquement pour des comptes de programme de TPS/TVH et vous n'avez pas à vous inscrire auprès de l'ARC pour l'obtention d'un NE.

Pour en savoir plus ou pour vous inscrire, visitez le site Web de Revenu Québec ou communiquez avec Revenu Québec :

    Revenu Québec
    3800, rue de Marly
    Québec QC  G1X 4A5

Téléphone : 1-800-567-4692
De l'extérieur du Canada : 1-418-659-4692

Avez-vous besoin d'un NE?

Si vous avez besoin d'au moins un des quatre comptes d'entreprise de l'ARC, il vous faudra un NE.

Toutefois, avant de demander un NE, vous devez connaître certains renseignements concernant l'entreprise que vous prévoyez exploiter. Par exemple, vous devez connaître le nom de l'entreprise, son emplacement, sa structure juridique (entreprise individuelle, société de personnes ou société) et la fin de son exercice. Vous devez également avoir une idée du chiffre d'affaires annuel de votre entreprise. Sans ces renseignements, il ne vous sera pas possible de remplir le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise.

Si vous vous inscrivez à un compte de TPS/TVH, vous devez nous fournir tous les renseignements requis pour l'inscription. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que votre entreprise demande un remboursement de taxe nette, il est possible que le remboursement ne soit pas payé si ces renseignements sont inexacts ou incomplets.

Remarques

Si vous êtes propriétaire unique ou associé d'une société de personnes, vous continuerez à utiliser votre numéro d'assurance sociale (NAS) pour produire votre déclaration de revenus et de prestations, et ce, même si vous avez un NE.

Si vous décidez de constituer votre entreprise en société, vous aurez besoin d'un NE pour payer l'impôt sur le revenu des sociétés et le verser par acomptes provisionnels dans votre compte d'impôt d'entreprise.

Pour en savoir plus sur le NE, allez à Inscrire votre entreprise.

Pourquoi s'inscrire?

Vous avez seulement besoin d'un NE si vous avez besoin d'un ou de plusieurs comptes de programmes pour remplir vos obligations légales.

Par exemple, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH si vous êtes un petit fournisseur, sauf si vous exploitez une entreprise de taxi. Vous êtes un petit fournisseur si le total de vos recettes taxables à l'échelle mondiale des fournitures de biens et services (y compris celles de vos associés) est de 30 000 $ ou moins au cours des quatre derniers trimestres civils combinés et au cours d'un seul trimestre. Ce seuil est de 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics, tels qu'un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif, une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière.

Si vous croyez que vos recettes dépasseront 30 000 $ (ou 50 000 $ si vous êtes un organisme de services publics), il serait préférable de vous inscrire à la TPS/TVH le plus tôt possible. Rappelez-vous que le fait de s'inscrire à la TPS/TVH revient à demander un NE. Cependant, une fois inscrit, vous devez facturer la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et de services (sauf les fournitures détaxées). De plus, vous devez produire des déclarations de TPS/TVH régulièrement, que vous soyez un petit fournisseur ou non. Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de pouvoir demander une annulation si vous êtes toujours un petit fournisseur.

Une personne peut engager plusieurs dépenses lorsqu'elle démarre une nouvelle entreprise, bien avant que des fournitures taxables soient effectuées. En vous inscrivant à la TPS/TVH le plus tôt possible, vous obtenez certains avantages. Par exemple, si vous répondez à certaines conditions, vous pouvez demander des crédits de taxe sur intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou devez payer sur les biens et les services que vous avez acquis pour démarrer votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Si vous avez l'intention d'importer des marchandises au Canada, vous devez ouvrir un compte d'importations-exportations avant d'importer les marchandises. Vous éviterez ainsi des retards aux points d'entrée.

Dès que vous savez que vous aurez des employés, vous devez ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie. Ce compte vous permettra d'effectuer régulièrement des retenues sur la paie de vos employés et de faire vos versements à temps. Pour en savoir plus sur la façon de faire des retenues sur la paie, consultez Chapitre 4 – Retenues sur la paie et les versements.

Tenue de registres

Les avantages de tenir des registres

  1. Des registres complets et organisés vous aident à déterminer la provenance de vos revenus et si vous devez percevoir la TPS/TVH.

    Vous pouvez recevoir des sommes en espèces ou des biens de diverses provenances. Si vous ne notez pas d'où proviennent vos revenus, vous pourriez être incapable de prouver que certains ne sont pas des revenus d'entreprise ou que ce sont des revenus non imposables aux fins de l'impôt sur le revenu. De plus, vous devez avoir des registres complets et organisés afin de prouver que vos fournitures sont détaxées ou exonérées aux fins de la TPS/TVH.

  2. Des registres complets et organisés peuvent se traduire par des économies d'impôt.

    Des registres bien tenus peuvent servir d'aide-mémoire pour les dépenses déductibles et les crédits de taxe sur les intrants (CTI). Si vous n'inscrivez pas vos opérations dans vos registres, vous risquez d'oublier une partie de vos dépenses et de vos CTI quand vous préparerez votre déclaration de revenus ou de TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les CTI, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

  3. Des registres complets et organisés peuvent prévenir la plupart des problèmes qui pourraient survenir si nous vérifions vos déclarations de revenus ou de TPS/TVH.

    Si nos vérificateurs ne peuvent pas calculer vos revenus parce que vos registres sont incomplets, ils devront utiliser d'autres méthodes pour déterminer vos revenus imposables et la TPS/TVH à percevoir. Cela vous fera perdre du temps. De plus, si vos registres ne justifient pas vos demandes de déductions, les vérificateurs pourraient les refuser.

  4. Vos registres vous tiendront au courant de la situation financière de votre entreprise.

    Des registres bien tenus vous permettent d'établir vos bénéfices ou vos pertes et la valeur de votre entreprise. Ils vous permettent de savoir ce qui se passe dans votre entreprise et pourquoi. Les registres vous permettent aussi d'observer les tendances dans votre entreprise, de comparer les rendements sur plusieurs années et de préparer les budgets et les prévisions.

Exigences de la loi pour la tenue de registres

Vous devez conserver au Canada vos registres comptables sur papier ou sur support numérique, ou les mettre à notre disposition au Canada sur demande. Ils doivent être en français ou en anglais.

Vous pouvez conserver vos registres à l'extérieur du Canada si nous vous autorisons à le faire par écrit.

Quels documents devez-vous conserver?

Assurez-vous de tenir des registres ordonnés de tous vos revenus. Conservez aussi les reçus, les factures, les pièces justificatives et les chèques payés qui indiquent vos sorties de fonds, notamment :

  • les traitements et salaires
  • les frais d'exploitation comme les loyers, la publicité et les dépenses en capital
  • les dépenses diverses comme les dons de bienfaisance

Si vous importez des produits au Canada, vos registres doivent inclure le prix, l'origine et une description des produits. Vos registres doivent aussi comprendre toute la documentation concernant la déclaration, la mainlevée et la déclaration en détail des produits, ainsi que le paiement des droits et des taxes.

Vos registres doivent être permanents

Peu importe la méthode comptable que vous utilisez, vos registres doivent être permanents. Ils doivent fournir un compte rendu systématique de vos revenus, déductions, crédits et autres renseignements qui doivent figurer dans vos déclarations de revenus et de TPS/TVH.

Quels renseignements vos registres doivent-ils contenir?

Vos registres doivent :

  • vous permettre de calculer l'impôt que vous devez payer, et les taxes, les droits ou les autres montants que vous devez percevoir, retenir ou déduire, ainsi que tout remboursement que vous pouvez demander
  • être appuyés par des pièces justificatives ou d'autres documents nécessaires. Si vous ne conservez pas vos reçus ou autres pièces comptables pour appuyer vos dépenses et déductions, et qu'aucun autre élément de preuve n'existe, nous pourrions réduire les montants de vos dépenses ou déductions

Vos registres doivent être conformes à la loi. Donc, les registres incomplets contenant des chiffres approximatifs ne sont pas acceptables.

Remarque

Si vous devez percevoir la TPS/TVH, vos factures de vente doivent contenir des renseignements précis. L'information qu'elles doivent inclure dépend du montant de la facture. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Conservation et destruction des registres

Exigence de six ans

Vous devez conserver vos registres (autres que les documents pour lesquels il y a des règles particulières) pendant six ans à partir de :

  • la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent aux fins de l'impôt sur le revenu
  • après la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent aux fins de la déclaration de la TPS/TVH
  • la date où les produits ont été importés ou exportés

Si vous avez envoyé votre déclaration de revenus et de prestations en retard, conservez vos registres et documents justificatifs pendant six ans à partir de la date où vous l'avez envoyée.

En général, la durée minimale de conservation des registres commence à partir de la dernière année où vous les utilisez. Elle ne commence pas à partir de l'année où l'opération a eu lieu ni de l'année où le document a été établi.

Si vous avez déposé une opposition ou un appel, vous devez conserver les registres nécessaires jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes :

  • la date à laquelle l'opposition ou l'appel est résolu
  • la date à laquelle le délai pour présenter un appel est passée
  • la date à laquelle la période de conservation de six ans est passée

Détruire vos registres plus tôt

Pour détruire vos registres avant la fin de leur période de tenue, vous devez obtenir une autorisation écrite de l'ARC.

Pour obtenir cette autorisation, vous ou votre représentant devez faire l'une des deux choses suivantes : 

En plus de devoir respecter nos exigences, vous pourriez devoir conserver des registres conformément à d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Toute autorisation reçue de l'ARC pour détruire vos registres plus tôt ne s'applique pas aux registres que vous devez conserver selon ces autres lois.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables.

Apport de biens dans une entreprise

Vous pouvez transférer vos biens personnels à votre entreprise.

Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s'agit d'un processus assez simple. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande (JVM) des biens. Cela veut dire que nous considérons que vous avez vendu les biens à un prix égal à leur JVM au moment du transfert. Si ce montant est supérieur au prix que vous aviez payé à l'origine, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus.

Votre entreprise comptabilisera cette opération comme un achat de biens à un coût égal à leur JVM au moment du transfert. C'est cette valeur que vous ajouterez à l'annexe de la déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez aussi faire le choix de transférer un bien à une société canadienne ou à une société de personnes canadienne pour une certaine somme. Cette somme peut être différente de la JVM si vous remplissez certaines conditions. La somme choisie devient alors votre produit de disposition du bien transféré, ainsi que le coût du bien pour la société ou la société de personnes.

Les règles de transfert de biens sont techniques. Elles vous permettent de modifier, sans conséquence fiscale, le type de structure de votre entreprise pour la faire passer d'une entreprise individuelle à une société ou à une société de personnes, ou encore d'une société de personnes à une société.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-291R3, Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1), la circulaire d'information IC76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85, et le bulletin d'interprétation IT-413R, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Aux fins de la TPS/TVH, vous pouvez peut-être demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme des immobilisations ou l'inventaire que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Acquisition d'une entreprise

Si vous envisagez de devenir propriétaire d'une entreprise, vous avez le choix entre en acquérir une existante ou en démarrer une nouvelle. Votre choix déterminera la façon dont vous comptabiliserez l'acquisition des biens de l'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu.

En général, quand vous achetez une entreprise, vous payez un prix déterminé pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente indique le prix de chaque élément d'actif, la valeur de l'inventaire de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué à l'achalandage.

Si le prix de chaque élément d'actif est dans le contrat de vente et que les prix sont raisonnables, utilisez-les pour calculer la déduction pour amortissement (DPA).

Si le prix de chaque élément d'actif n'est pas indiqué dans le contrat, calculez quelle part du prix d'acquisition est attribuable à chaque élément d'actif, à l'inventaire, et combien, le cas échéant, au l'achalandage. Ces montants doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur.

Le montant que vous attribuez à chaque élément d'actif doit être sa JVM. La valeur de l'achalandage équivaut au solde du prix d'acquisition après que vous avez attribué une JVM aux éléments d'actif et à l'inventaire.

Exemple

Vous achetez une entreprise pour un prix d'acquisition total de 480 000 $. La JVM des éléments identifiables de l'actif net de l'entreprise est calculée comme suit :

Comptes clients

80 000 $

Inventaire

40 000 $

Terrain

120 000 $

Bâtiment

200 000 $

Total des éléments identifiables de l'actif net

440 000 $

Calculez la valeur de l'achalandage en soustrayant du prix d'acquisition la valeur totale des éléments identifiables de l'actif net :

Prix d'acquisition

480 000 $

Moins

Éléments identifiables de l'actif net


440 000 $

Montant attribué à l'achalandage

40 000 $

Une fois que vous avez déterminé les valeurs des actifs et de l'achalandage, classez les actifs dans les catégories appropriées afin de demander la déduction pour amortissement (DPA). Le 1er janvier 2017, les immobilisations admissibles ont été remplacées par la nouvelle catégorie 14.1 de la DPA avec des règles transitoires. 

L'achalandage et certaines autres immobilisations incorporelles ne sont plus considérés comme des dépenses de capital admissibles. Ils sont plutôt considérés comme des biens amortissables selon la nouvelle catégorie 14.1. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 5, « Dépenses de capital admissibles » dans le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant, d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Traitez la valeur du stock comme un achat de marchandises destinées à être revendues, et ajoutez-la dans le calcul du coût des marchandises vendues dans votre état des résultats à la fin de l'année.

TPS/TVH lors de l'acquisition d'une entreprise

Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque (au moins 90 %) des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation, vous et le vendeur pouvez peut-être ne pas payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour ce faire, vous et le vendeur devez remplir le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise. Vous ne pouvez pas faire ce choix si le vendeur est un inscrit, mais que vous n'êtes pas un inscrit. De plus, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non seulement certains d'entre eux.

Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d'exploiter l'entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez produire le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous devez produire la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle vous auriez autrement eu à payer la TPS/TVH sur l'achat.

Même lorsque vous faites ce choix, la TPS/TVH s'appliquera toujours à la fourniture taxable d'un service exécuté par le vendeur, à la fourniture taxable d'un bien par bail, licence ou accord semblable et, lorsque l'acheteur n'est pas un inscrit, à la vente taxable d'un bien immobilier.

Actions d'une société

Une autre façon d'acquérir une entreprise existante est d'acheter les actions d'une société. Cela ne change pas le coût de base des éléments d'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité juridique distincte et qu'elle peut posséder des biens en son propre nom, un changement de propriété des actions n'a pas de répercussion sur la valeur fiscale des éléments d'actif qui lui appartiennent. En général, l'achat des actions d'une société n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les changements effectués à votre entreprise, allez à Changements effectués à votre entreprise.

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