Renseignements pour les petites entreprises canadiennes – Dates importantes pour les entreprises

Entreprises individuelles et sociétés de personnes

Au plus tard le 15 de chaque mois

Versez-nous les retenues sur la paie de vos employés, y compris votre part des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), au plus tard le 15e jour du mois suivant.

Chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois

Les travailleurs indépendants doivent verser leurs acomptes provisionnels pour l'impôt et les cotisations au RPC au plus tard à ces dates :

  • 1er versement : 15 mars
  • 2e versement : 15 juin
  • 3e versement : 15 septembre
  • 4e versement : 15 décembre

Dernier jour de février

Faites-nous parvenir les feuillets T4 et T4A et le formulaire Sommaire qui s'y rapporte. Remettez les feuillets à vos employés.

31 mars

Les sociétés de personnes (sauf celles qui sont composées de sociétés ou d'une combinaison de particuliers, de sociétés ou de fiducies dont les dates de production diffèrent) qui doivent produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes doivent le faire avant cette date.

30 avril

Produisez votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année précédente et payez le solde dû si vous en avez un. Les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait ont jusqu'au 15 juin pour produire leurs déclaration.

15 juin

Les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait doivent produire leurs T1. Ils doivent toutefois avoir payé tout solde dû au plus tard le 30 avril pour ne pas avoir à payer de l'intérêt.

31 décembre

Les agriculteurs et les pêcheurs doivent calculer et payer leur acompte provisionnel de l'année courante.

Sociétés

Au plus tard le 15 de chaque mois

Versez-nous les retenues sur la paie de vos employés, y compris votre part des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), au plus tard le 15e jour du mois suivant.

Chaque mois ou trimestre

Versez un acompte provisionnel pour l'impôt à payer au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.

Dernier jour de février

Faites-nous parvenir les feuillets T4 et T4A et le formulaire Sommaire qui s'y rapporte. Remettez les feuillets à vos employés.

Deux mois après la fin de l'année d'imposition de la société

Échéance du solde d'impôt à payer par la société.

Trois mois après la fin de l'année d'imposition de la société

Échéance du solde d'impôt à payer dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien qui demandent la déduction accordée aux petites entreprises.

Six mois après la fin de l'année d'imposition de la société

Produisez une déclaration T2, Déclaration de revenus des sociétés, dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Remarque

Vous devez produire les déclarations requises et payer les sommes dues à temps. Si vous ne le faites pas, vous devrez payer des pénalités. Des intérêts sont imposés sur l'impôt et les pénalités impayés.

Pour des rappels de dates importantes pour les entreprises, vous pouvez utiliser notre application mobile. Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Pour en savoir plus sur les dates importantes, allez à Dates importantes.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

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