Renseignements pour les petites entreprises canadiennes : Définitions

De : Agence du revenu du Canada

Accise – taxes et droits sur la fabrication, la vente ou l'utilisation de produits et d'articles.

Achalandage – actif incorporel qui appartient à une entreprise. Lorsque vous achetez une entreprise sans lien de dépendance pour un montant supérieur à la juste valeur marchande de son actif moins son passif, l'excès représente l'achalandage.

Acomptes provisionnels – versement périodique fait à l'ARC à certaines dates. Par exemple, pour la TPS/TVH, les acomptes provisionnels sont des versements périodiques qui peuvent aussi être faits par les personnes qui produisent des rapports annuels.

Actifs – toute propriété que vous ou votre entreprise possède. Les biens comprennent l'argent, les fonds de terre, les immeubles, les investissements, l'inventaire, les véhicules à moteur, les bateaux et d'autres objets de valeur. Les biens peuvent également comprendre des biens incorporels tels que l'achalandage.

Actionnaire – propriétaire d'actions d'une société.

Activité commerciale – tout exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne mais qui n'inclut pas :

  • la fabrication de fournitures exonérées;
  • tout projet, entreprise ou affaire comportant un risque de caractère commercial qui est exploité sans attente raisonnable de profit par une personne, une fiducie personnelle ou une société de personnes où tous les membres sont des personnes.

Les activités commerciales comprennent aussi la fabrication de la fourniture d'immeuble, sauf les fournitures exonérées, qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, ainsi que tous les actes accomplis durant ou pour la fabrication de ces fournitures, quel que soit le fournisseur.

Année civile – une période de 12 mois qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Année d'imposition – le terme utilisé pour déterminer la période comme une année civile ou un exercice pour calculer les montants d'impôt.

Appel – processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Direction générale des appels de l'Agence du revenu du Canada au nom du ministre du Revenu national.

Avantage imposable – sommes d'argent, ou la valeur de biens ou de services, qu'un employeur paie ou donne à un employé en plus de son salaire. Par exemple, la contribution de l'employeur à un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial pour un employé est un avantage imposable.

Avis de cotisation – document que l'ARC vous envoie après qu'elle examine votre déclaration de revenus ou votre demande de remboursement. Il vous indique si l'ARC a fait des changements à votre déclaration de revenus ou à votre demande de remboursement et vous explique les changements. L'avis de cotisation indique aussi si vous devez de l'impôt ou si vous recevrez un remboursement.  

Bien amortissable – les biens pour lesquels vous pouvez demander la déduction pour amortissement (DPA). Il s'agit habituellement d'immobilisations utilisées pour tirer un revenu d'entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d'années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les excavatrices, les foreuses et les outils coûtant 500 $ ou plus sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s'applique à chaque catégorie.

Budget – plan qui définit les objectifs financiers et opérationnels d'une organisation.

Bureaux des services fiscaux (BSF) – des bureaux de l'ARC situés partout au Canada qui offrent des services dans diverses régions locales. Pour obtenir l'adresse de votre bureau des services fiscaux, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Bureau régional des droits d'accise – bureau qui sert de liaison entre l'ARC et vous sur les questions relatives au programme des droits d'accise.

Centres fiscaux – bureaux de l'ARC situés dans différentes régions du Canada où nous traitons les déclarations de revenus.

Choix – choix officiel que vous faites entre différentes possibilités quant à la façon dont les lois fiscales seront appliquées à votre situation financière. Généralement, vous pouvez faire un choix en utilisant un formulaire prescrit que vous devez présenter dans un délai fixé.

Confidentialité – protection accordée par l'ARC aux renseignements liés à l'impôt et à l'accise, notamment ceux qui touchent aux déclarations de revenus, à la TPS/TVH, aux droits d'accise et aux taxes d'accise. Les seules personnes ayant accès à ces renseignements sont celles qui sont autorisées par la loi ou celles à qui le contribuable, l'inscrit ou le titulaire de licence a accordé l'autorisation par l'un des moyens suivants :

Cotisation – calcul formel de l'ARC des impôts, des droits ou d'autres montants à payer ou à rembourser. Cette définition s'applique également aux nouvelles cotisations.

Cotisations d'assurance-emploi – montant qu'un employeur doit retenir sur la rémunération provenant d'un emploi assurable de ses employés. Ces retenues sont envoyées à l'ARC. Les employeurs doivent aussi payer leur part des cotisations à l'assurance-emploi.

Coût des marchandises vendues – coût réel des articles vendus dans le cadre normal des activités d'une entreprise durant une période donnée.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – crédit de TPS/TVH que les inscrits admissibles peuvent demander pour récupérer le montant de TPS/TVH payé ou à payer pour les biens ou services qu'ils ont acquis, importés au Canada, ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Déduction pour amortissement (DPA) – vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens dans le calcul du revenu net d'entreprise ou de profession libérale de l'année. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la DPA.

Dépenses d'entreprise – coûts qui sont considérés raisonnables et sont engagés par votre entreprise pour son exploitation et pour en tirer un revenu. Vous pouvez déduire les dépenses d'entreprise aux fins de l'impôt.

Dette – montant qui est dû. Si vous empruntez de l'argent ou si vous achetez quelque chose à crédit, vous créez une dette.

Disposition – en général, vente, don ou transfert d'un bien, ou changement d'utilisation de ce bien.

Droit – droits imposés selon la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur l'accise, et droits prélevés selon certaines sections du Tarif des douanes.

Entreprise individuelle – forme d'entreprise qui n'est pas constituée en société et dont un particulier est le seul propriétaire.

Époux – aux fins de l'impôt sur le revenu, la personne avec qui vous êtes légalement marié. Le terme conjoint de fait inclut les partenaires qui répondent à certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

État des résultats – état financier qui résume les profits ou les pertes de votre entreprise pour une période donnée. Il donne les détails de votre revenu et de vos activités de dépenses. Un état des revenus est aussi connu sous le nom d'un état des profits et des pertes.

Exercice – période de 12 mois pour laquelle une entreprise ou un professionnel déclare ses activités qui génèrent un revenu. L'exercice ne correspond pas nécessairement à l'année civile. L'exercice est établi lorsque votre entreprise produit sa première déclaration de revenus.

Feuillets de renseignements – formulaires qu'un employeur, une fiducie ou une entreprise utilise pour communiquer aux employés et à l'ARC le salaire de l'employé et le montant d'impôt retenu.

Fourniture – livraison de biens ou prestations de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, location, licence, donation ou aliénation.

Fourniture détaxéefourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures.  Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS /TVH payée ou payable sur les dépenses et les achats effectués pour des fournitures détaxées.

Fourniture exonéréefournitures de biens et de services qui ne sont pas soumis à la TPS/TVH. Cela signifie que vous ne facturez pas la TPS/TVH sur vos fournitures de biens et de services. Vous ne pouvez pas demander les crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses et les achats effectués pour des fournitures exonérées.

Fourniture taxable – fourniture de biens et de services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui est soumise à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Frais d'exploitation – dépenses courantes engagées pour exploiter une entreprise, comme les frais d'essence, d'électricité et de fournitures de bureau. Ces frais ne comprennent pas le coût des bâtiments ou des machines qui ont une durée utile de plusieurs années. Lisez déduction pour amortissement.

Frais payés d'avance – dépense que vous payez d'avance. C'est une dépense que vous engagez pour les biens et les services dans un exercice futur, ou un montant que vous payez en intérêts, en impôt sur le revenu, en impôt foncier, en loyer, en droits ou en assurance pour les exercices à venir. Les frais payés d'avance sont inscrits comme des actifs dans votre bilan à la fin d'un exercice.

Gains en capital – profit que vous faites lorsque vous vendez, ou êtes considéré avoir vendu, un bien en immobilisation pour un montant plus élevé que le total de son prix de base rajusté et du montant qu'il coûte pour le vendre.

Immobilisation – en général, tout bien de valeur, y compris les biens amortissables, que vous achetez d'habitude à des fins de placement ou pour tirer un revenu d'entreprise. Les types courants d'immobilisations comprennent les résidences principales, les résidences secondaires, les actions, les obligations, les terrains, les bâtiments et l'équipement utilisés pour une entreprise ou une activité de location.

Impôt à payer – montant d'impôt sur le revenu à payer que vous devez payer en fonction du montant de votre revenu imposable pour l'année d'imposition. C'est aussi le montant de taxe à payer pour une fourniture taxable (pour la TPS/TVH).

Indemnisation des accidentés du travail – argent qui vous est payé à titre d'avantage si vous vous blessez au travail. Il s'agit d'un régime d'assurance payé par les employeurs et administré par un organisme provincial ou territorial des accidents du travail.

Inscrit – personne qui est inscrite ou doit être inscrite aux fins de la TPS/TVH.

Inventaire – en général, la valeur totale des produits que votre entreprise détient en stock dans le but de les vendre, ou de les utiliser pour fabriquer d'autres produits ou fournir un service. Dans certains cas, l'inventaire peut comprendre des services.

Juste valeur marchande (JVM) – en général, il s'agit du montant le plus élevé, en dollars, que vous pouvez obtenir pour un bien que vous vendez à un acheteur informé et consentant sur un marché libre. Vous devez être un vendeur informé et consentant et faire affaire avec l'acheteur sans lien de dépendance.

Lien de dépendance – se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, des sociétés de personnes ou des sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition sans lien de dépendance.

Location – contrat pour louer un bien à une personne pendant une période déterminée à un taux prévu.

Mauvaise créance – somme qui vous est due et que vous ne pouvez pas récupérer.

Numéro d'assurance sociale (NAS) – un numéro à neuf chiffres qui vous identifie aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral. Vous avez besoin de ce numéro pour travailler au Canada ou pour avoir accès aux prestations et programmes gouvernementaux. Toute personne qui produit une déclaration de revenus et de prestations doit donner son NAS.

Numéro d'entreprise (NE) – numéro à neuf chiffres qui est attribué à votre entreprise pour simplifier ses relations auprès du gouvernement fédéral, et des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux. Chaque entreprise n'aura qu'un seul numéro d'entreprise.

Opposition – première étape du processus formel pour régler un différend entre vous et l'ARC.

Passif – argent ou dette que vous ou votre entreprise doit.

Pénalités – montants que vous devez payer si vous ne produisez pas vos déclarations ou ne payez pas les sommes dues dans les délais prévus. Vous devez payer les pénalités si vous, que ce soit volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, faites une fausse déclaration, ou omettez des renseignements dans votre déclaration, ou encore ne fournissez pas les renseignements exigés sur un formulaire que vous devez remplir.

Personne – signifie un particulier, une société de personnes, une société, la succession d'une personne décédée, une fiducie ou toute organisation telle qu'un groupe, un syndicat, un club, une association ou une commission.

Perte – quand vos dépenses sont plus élevées que vos revenus.

Perte en capital – perte que vous subissez lorsque vous vendez, ou êtes considéré avoir vendu, un bien en immobilisation pour un montant moins élevé que le total de son prix de base rajusté et du montant qu'il coûte pour le vendre.

Prix de base rajusté (PBR) – en général, il s'agit du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition, notamment les commissions et les frais juridiques.

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend aussi les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le prix de base rajusté les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisations – Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Produit de disposition – en général, il s'agit du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en échange d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut aussi comprendre l'indemnité reçue dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Produits du tabac – tabac manufacturé, feuilles non séchées emballées et cigares. En général, vous devez détenir une licence de tabac de l'ARC pour fabriquer des produits du tabac au Canada.

Programme de l'Assurance-emploi (AE) – programme fédéral qui offre un soutien financier aux Canadiens s'ils sont temporairement en chômage. Il comporte un fonds d'assurance‑emploi auquel cotisent les employeurs et les employés.

Province participante – province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour mettre en place la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes comprennent le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard. Elles n'incluent pas les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve, sauf dans la mesure où ses activités extracôtières sont exercées dans cette zone.

Régime de pensions du Canada (RPC) – régime a pour but d'assurer aux cotisants et à leur famille un remplacement partiel de leur revenu en cas de retraite, d'invalidité ou de décès.

Régime de rentes du Québec (RRQ) – régime de retraite équivalant au régime de pensions du Canada, mais offert au Québec. Le gouvernement provincial du Québec gère les cotisations au RRQ.

Registres – documents comprenant les registres de comptabilité, les factures de vente et d'achat, les contrats, les relevés bancaires et les chèques payés. Vos registres doivent être en français ou en anglais. Vous devez les conserver en bon ordre à votre lieu d'affaires ou à votre résidence au Canada pendant au moins six ans à partir de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Vous devez mettre ces registres et d'autres documents à la disposition des agents de l'ARC sur demande.

Remboursement – une somme d'argent que l'ARC vous retourne après avoir examiné ou réexaminé votre déclaration de revenus.

Réputé – terme juridique utilisé pour quelque chose qui est considéré comme quelque chose d'autre pour une situation spécifique. Ce terme sert aussi à décrire quelque chose qui n'a pas encore eu lieu mais qui est considéré d'avoir eu lieu dans une situation donnée.

Réserve  – fonds que vous mettez de côté pour couvrir les futures dépenses, pertes ou réclamations.

Retenues sur la paie – montants retenus sur le salaire ou le traitement d'un employé, y compris les retenus pour l'impôt sur le revenu, pour les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), ou pour le Régime de rentes du Québec (RRQ), et pour les cotisations à l'Assurance-emploi (AE).

Ces déductions sont soumises à l'ARC régulièrement. Les employeurs doivent aussi payer leur part des contributions du RPC ou du RRQ et des primes d'AE.

Revenu – somme totale d'argent et d'autres actifs que vous gagnez lors de temps consacré à votre travail, à votre entreprise ou à vos investissements. Cela comprend l'argent des salaires, les prestations, les pourboires, les commissions, et les gains obtenus d'une profession ou de l'exploitation d'une entreprise.

Revenu imposable – montant de revenu qui reste après que toutes les déductions admissibles ont été soustraites du revenu net. Ce montant est utilisé pour le calcul de l'impôt à payer.

Revenu net – résultat de votre revenu brut moins vos dépenses admissibles. Vous devez payer l'impôt sur votre revenu net.

Salaire – montant payer par un employeur à un employé pour le travail effectué. Chaque employeur indique ce genre de revenu d'emploi sur un feuillet de renseignements T4.

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

« personnes liées » considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

« personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Société – forme d'entreprise autorisée par les lois fédérales, provinciales ou territoriales à agir en tant qu'entité juridique distincte. Le but et les règlements administratifs d'une société sont énoncés dans ces statuts constitutifs. Une société peut être la propriété d'une ou de plusieurs personnes.

Solde – montant qui reste dans un compte après l'inscription de tous les dépôts et retraits.

Statuts constitutifs – document légal produit auprès d'une autorité provinciale, territoriale ou fédérale compétente qui établit les buts et le règlement d'une société.

Taux d'imposition – pourcentage de revenu que vous devez payer pour chaque tranche d'impôt sur le revenu. Le Parlement du Canada fixe les taux d'imposition sur le revenu de base. Ces taux augmentent avec chaque montant de revenu imposable.

Titulaire de licence – personne à qui est accordée une licence selon la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise ou la Loi sur l'accise.

Véhicule à moteur – véhicule motorisé conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Versement – paiement des cotisations au RPC ou au RRQ, des cotisations d'assurance-emploi (AE), de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH qui est versé à l'ARC par l'entremise d'une institution financière, ou qu'une entreprise ou un particulier nous envoie directement. Ce paiement comprend la part de l'employeur des cotisations au RPC, au RRQ et à l'AE.

Voiture de tourisme – véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes et qui compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En règle générale, nous considérons les véhicules, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant la DPA, les frais d'intérêt et les frais de location.

Une voiture de tourisme ne comprend pas les véhicules suivants :

  • une ambulance
  • un véhicule d'urgence clairement identifié à l'usage de la police ou des pompiers
  • un véhicule à moteur acheté pour servir à plus de 50 % comme taxi, comme autobus dans une entreprise de transport de passagers ou comme corbillard dans une entreprise funéraire
  • un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur
  • un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre d'une entreprise funéraire
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l'année de l'acquisition ou de la location, sert à plus de 50 % au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l'année où il est acquis ou loué, sert à 90 % ou plus au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu
  • une camionnette qui, au cours de l'année où elle est acquise ou louée, sert à plus de 50 % au transport de marchandises, de matériel ou de passagers dans le but de gagner ou de produire un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d'au moins 40 000 personnes
  • les véhicules de secours médical d'urgence clairement identifiés qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d'urgence
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