Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers

Fournissez les renseignements demandés ci-dessous concernant la personne décédée.

Nom de la personne décédée : __________________________________________

Numéro d'assurance sociale de la personne décédée : _____  _____  _____

Date de naissance de la personne décédée : Année ___ Mois ___ Jour ___

Date du décès de la personne décédée : Année ___ Mois ___ Jour ___

Adresse de la personne décédée : __________________________________________

_________________________________________________________________________________

Fournissez, selon le cas, les renseignements ci-dessous concernant l'époux ou le conjoint de fait survivant.

Nom de l'époux ou du conjoint de fait survivant : __________________________________________

Numéro d'assurance sociale de l'époux ou du conjoint de fait survivant : _____  _____  _____

Signature de l'époux ou du conjoint de fait survivant : ________________________ Date : ____________

Fournissez, selon le cas, les renseignements ci-dessous concernant la personne qui inscrit l'information pour la personne décédée.

Votre nom : ______________________________________

Votre numéro de téléphone : _____________

Votre adresse : ________________________________________________________________

Votre lien avec la personne décédée ^{Note de bas de page1} : __________________________________________

Envoyez ce formulaire au centre fiscal de la personne décédée.

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins d’appliquer ou d’exécuter la Loi de l’impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l’administration de l’impôt, des prestations, la vérification, l’observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d’autres lois fédérales qui prévoient l’imposition et la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l’autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d’intérêts ou de pénalités, ou d’autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l’accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.