Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers

De : Agence du revenu du Canada

Fournissez les renseignements demandés ci-dessous concernant
la personne décédée
.

Nom de la personne décédée : __________________________________________

Numéro d'assurance sociale de la personne décédée : _____  _____  _____

Date de naissance de la personne décédée : Année ___ Mois ___ Jour ___

Date du décès de la personne décédée :      Année ___ Mois ___ Jour ___

Adresse de la personne décédée : __________________________________________

Fournissez, selon le cas, les renseignements ci-dessous concernant
l'époux ou le conjoint de fait survivant
.

Nom de l'époux ou du conjoint de fait survivant : __________________________________________

Numéro d'assurance sociale de l'époux ou du conjoint de fait survivant : _____  _____  _____

Signature de l'époux ou du conjoint de fait survivant : ________________________ Date : ____________

Votre nom : ______________________________________

Votre numéro de téléphone : _____________

Votre adresse : ________________________________________________________________

Votre lien avec la personne décédée Note de bas de page1 : __________________________________________

Envoyez ce formulaire au centre fiscal de la personne décédée. Vous pouvez obtenir les adresses postales de nos centres fiscaux à Centres fiscaux.

Les renseignements personnels (y compris le NAS comme identificateur personnel) sont recueillis aux fins de l’administration ou de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes. Cela comprend l’administration des prestations, la vérification, l’observation et le recouvrement. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l’autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers par l'institution. Consultez Info Source et le(s) Fichier(s) de renseignements personnels ARC PPU 005.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :