Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès

RC4111(F) Rév. 22

Les publications et les correspondance de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières


Faire face au décès d'un proche est difficile. Nous, à l'Agence du revenu du Canada (ARC), savons que vous traversez une période très éprouvante. Malgré tout, nous espérons vous aider en répondant à des questions que vous vous posez peut-être en ce moment.

Cette feuille de renseignements renferme des renseignements généraux que la famille et le représentant légal doivent savoir afin de commencer à régler les affaires d'une personne décédée. Pour en savoir plus, allez à Que faire lorsqu'une personne est décédée ou consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le guide T4013, T3 Guide des fiducies.


Que devez-vous faire pour commencer?

Vous devez d'abord informer l’ARC de la date du décès le plus tôt possible. Vous pouvez appeler l’ARC au 1-800-959-7383, ou remplir le formulaire et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux ou à votre centre fiscal.

Des arrangements doivent être faits pour arrêter les versements et, au besoin, les faire transférer au survivant si l'une des situations suivantes s'applique :

Vous devriez également informer Service Canada de la date du décès. Pour en savoir plus ou pour obtenir l'adresse du Centre Service Canada le plus près de vous, composez le 1-800-622-6232.

La personne décédée versait-elle des acomptes provisionnels?

Si la personne décédée payait de l'impôt par acomptes provisionnels, vous n'avez pas à verser des acomptes provisionnels pour la période après son décès. Vous versez uniquement les acomptes provisionnels qu'elle devait avant son décès et qui n'ont pas été payés.

Que faire du crédit pour la TPS/TVH ou le montant des paiements de l'incitatif à agir pour le climat (PIAC)?

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits le cinquième jour de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. Le PIAC est émis au cours des mêmes mois que le crédit pour la TPS/TVH, mais il est émis le 15e jour du mois. Puisque le PIAC ne s'applique qu'à certaines provinces, la personne décédée doit avoir résidé en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba ou en Ontario le premier jour du mois de paiement et le dernier jour du mois précédent. 

Si l'une ou l'autre des dates de paiement du crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC tombe dans une fin de semaine ou dans un jour férié fédéral, le versement sera effectué le dernier jour ouvrable avant les dates mentionnées ci-dessus

Si la personne décédée était recevant l'un ou l'autre de ces montants, l'ARC peut encore émettre les paiements après la date du décès parce que l'ARC n'est pas au courant du décès. Si cela se produit, retournez les versements au centre fiscal qui dessert votre région. 

Remarque

L’ARC administre des programmes provinciaux et territoriaux liés au crédit pour la TPS/TVH ainsi que le paiement de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC). Si la personne décédée recevait un versement dans le cadre de l’un de ces programmes, vous n’avez pas à prendre d’autres mesures. Nous utiliserons les renseignements fournis pour les versements pour rajuster d’autres versements des programmes de crédit applicables.

Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait soit le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où l'ARC effectue un versement du crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC, les versements ne seront plus effectués au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où l'ARC effectue un versement pour la TPS/TVH ou le PIAC et que celui-ci n'a pas été encaissé, veuillez le retourner à l'ARC pour qu'elle puisse l'envoyer à la succession.

Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec l'ARC au 1-800-387-1194 pour demander de recevoir les versements du crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC pour cet enfant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait survivant?

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, celui-ci pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC ou les deux montants s'il a produit une déclaration de revenus et de prestations. Les versements du crédit pour la TPS/TVH tiendront compte uniquement du revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant. Le PIAC sera révisé en fonction de l'admissibilité mise à jour de l'époux ou conjoint de fait survivant.  

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de l'époux ou du conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?

Si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de l'époux ou du conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, l'ARC recalculera les versements du crédit en ne tenant compte que du revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant. Ces versements comprendront un montant uniquement pour l’époux ou le conjoint de fait survivant et les enfants concernés, s’il y a lieu.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé cesse à compter du trimestre qui suit la date de son décès. Pour le PIAC, le droit aux versements du crédit cesse si l'enfant est décédé avant le mois où le prochain paiement est émis. Vous devez informer l'ARC de la date du décès afin que les dossiers soient mis à jour. 

Que faire des versements de l'allocation canadienne pour enfants (ACE)?

Que faire si la personne décédée recevait les versements pour l'ACE?

Vous devez informer l’ARC de la date du décès dès que possible en appelant au 1-800-387-1194. Si la personne décédée recevait l'ACE, et que l'époux ou le conjoint de fait survivant est le parent de l'enfant de la personne décédée, les versements applicables seront généralement transférés à cette personne.

Si une personne, autre qu’un parent, est désormais la principale responsable des soins et de l'éducation de l'enfant, elle devra demander les versements pour l'enfant en choisissant l'une des options suivantes :

Remarque

Si la personne décédée recevait un crédit ou une prestation pour enfants dans le cadre d'un des programmes provinciaux ou territoriaux administrés par l'ARC, il n'est pas nécessaire de faire une demande séparée pour être qualifié. Nous utiliserons les renseignements fournis dans la demande pour déterminer si la personne maintenant responsable des soins est admissible à ces programmes.

Que faire si l'époux ou le conjoint de fait de la personne décédée reçoit l'ACE?

Si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait survivant et que vous recevez l'ACE pour un enfant, appelez au 1-800-387-1194 afin d'indiquer à l'ARC la date du décès. L'ARC recalculera automatiquement les prestations sans tenir compte du revenu net de la personne décédée.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Le droit aux versements de l'ACE pour un enfant décédé cesse le mois suivant la date du décès de l'enfant. Vous devez informer l'ARC de la date de son décès afin que les dossiers soient mis à jour.

Êtes-vous le représentant légal?

Vous êtes le représentant légal d'une personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

En tant que représentant légal, vos responsabilités selon la Loi de l'impôt sur le revenu sont de :

Remarque

Les honoraires qui vous ont été versés en tant qu'exécuteur testamentaire ou liquidateur, doivent être déclarés sur un feuillet T4 à moins qu'ils aient été inclus dans votre revenu d'entreprise.

Si vous êtes le représentant légal, vous aurez peut-être besoin de renseignements fiscaux sur la personne décédée. Avant que nous puissions vous les fournir, nous avons besoin des documents et renseignements suivants :

Remarques

À titre de représentant légal, vous souhaitez peut-être nommer un représentant autorisé qui traitera avec l'ARC des questions fiscales en votre nom. Pour ce faire, allez à autorisation d'un représentant.

Si vous êtes un membre de la famille de la personne décédée et que vous ne pouvez pas obtenir les documents légaux requis pour agir comme représentant légal, remplissez le formulaire RC552, Désigner un représentant pour une personne décédée, ou en composant le 1-800-387-1194. Une fois rempli, envoyez-le à l’Unité des services d’autorisation (USA) du centre fiscal de la personne décédée. 

Pour avoir accès en ligne au compte du contribuable, vous devez vous inscrire au service Représenter un client avant d’envoyer une copie des documents légaux. Une fois inscrit au service Représenter un client, veuillez fournir votre ID Rep sur tous les documents nécessaires vous nommant comme le représentant légal.

Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale et payer un solde dû?

Les dates limites pour produire la déclaration finale de la personne décédée et pour payer tout solde dû sont les suivantes :

Date limite de production
Période du décès Date limite
Du 1er janvier au 31 octobre Le 30 avril de l'année suivante
Du 1er novembre au 31 décembre 6 mois après la date du décès

Remarque

La date limite de production de la déclaration T1 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration finale pour la personne décédée indiquée ci-dessus. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration de l'époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante afin d'éviter des frais d'intérêts.

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise pendant l'année du décès, les dates limites de production suivantes s'appliquent :

Date limite de production si une entreprise était exploité
Période du décès Date limite
Du 1er janvier au 31 octobre Le 15 juin de l'année suivante, toutefois
tout solde dû est toujours exigible le 30 avril
Du 1er novembre au 15 décembre le 15 juin de l'année suivante, toutefois
tout solde dû est toujours exigible 6 mois
après la date du décès
Du 16 décembre au 31 décembre 6 mois après la date du décès
(y compris tout solde dû)

Si vous produisez la déclaration finale en retard et que celle-ci indique un solde dû, nous appliquerons une pénalité pour production tardive. Si vous ne payez pas le solde dû de la déclaration finale en totalité avant la date d'échéance de
celui-ci (au plus tard le 30 avril de l'année suivante ou 6 mois après le décès, selon le cas), nous imposerons des intérêts sur le montant impayé à partir du jour suivant la date limite du paiement du solde dû.

Déclaration pour l'année précédente

Lorsqu'une personne décède après le 31 décembre, mais avant ou le jour de la date limite de production de sa déclaration pour l'année précédente (habituellement le 30 avril), il se peut qu'elle n'ait toujours pas produit sa déclaration. La date limite pour produire la déclaration et pour payer tout solde dû est alors 6 mois après la date du décès. La date limite de production de cette déclaration T1 (soit celle de l'année précédente) pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration pour l'année précédente pour la personne décédée. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration de l'époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année courante afin d'éviter des frais d'intérêts. Pour les déclarations d'années précédentes qui sont déjà en retard et qui n'ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et le paiement de tout solde dû demeurent les mêmes.

Comment pouvez-vous communiquer avec l'ARC?

Pour obtenir plus de coordonnées dans l'ARC, allez à Communiquez avec l'ARC ou si vous avez besoin d'aide, composez le 1-800-959-7383.

Si vous désirez obtenir une de nos publications, allez à Formulaires et publications, ou composez le 1-800-959-7383.

Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers

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