T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada

De : Agence du revenu du Canada

RC4445(F) Rév. 19

Disponible en version électronique seulement

Nos publications et notre correspondance personnalisées sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou en composant le 1-800-959-7775. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8498. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l’appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les particuliers de tous genres.

The English version of this guide is called T4A-NR – Payments to Non‑Residents for Services Provided in Canada.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes un payeur qui fait des paiements à des non-résidents pour des services rendus au Canada, autres que des activités liées à un emploi.

N'utilisez pas ce guide si :

Remarque

Les paiements pour des services d’un artiste de scène ou d’un acteur de scène ainsi que ceux du personnel en coulisse sont déclarés sur un feuillet T4A‑NR.

Avant de commencer

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T4A-NR

Vous devez remettre le feuillet T4A-NR à votre bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements T4A-NR auprès de l’Agence du revenu du Canada au plus tard le dernier jour de février de l’année après l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour la produire.

Nous considérerons que vous avez produit votre déclaration à temps, si nous la recevons au plus tard à la date d’échéance. Si vous postez votre déclaration à la date d’échéance, nous considérerons que vous l’avez produite à temps si le cachet postal en fait foi.

Nous pouvons imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité calculée selon le tableau suivant :

Pénalités pour production tardive
Nombre de
déclarations de
renseignements
(feuillets)
produites en
retard
Pénalité par jour
(jusqu’à
concurrence de
100 jours)
Pénalité maximale
1 à 50 10 $ 1 000 $
51 à 500 15 $ 1 500 $
501 à 2 500 25 $ 2 500 $
2 501 à 10 000 50 $ 5 000 $
10 001 ou plus 75 $ 7 500 $

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Produire par transfert de fichiers par Internet ou l’application Produire au moyen de Formulaires Web, vous devrez peut être payer une pénalité établie selon les modalités qui figurent dans le tableau ci-dessous.

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui ne sont pas produites dans le format prévu. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets NR4 et 51 feuillets T4A-NR sur papier, nous vous imposerons deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Pénalités pour défaut de produire par Internet
Nombre de déclarations
de renseignements (feuillets)
par type
Pénalité
51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

Défaut d’effectuer les retenues sur la paie

Si vous ne retenez pas le montant requis d’impôt sur le revenu du montant payé aux non-résidents, nous pourrions vous imposer une pénalité, tel qu’expliqué ci‑dessous. Dès que vous réalisez que vous n’avez pas retenu le bon montant d'impôt, informez-en les non‑résidents qui peuvent payer le montant lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d'impôt à la source.

Pénalité pour défaut de retenir

Nous pouvons vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant requis d'impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir.

S'il est prouvé que vous avez omis de retenir les montants de retenues plus d'une fois au cours de la même année civile, et que la faute est volontaire ou commise dans des circonstances équivalent à une faute lourde vous serez passible à une pénalité de 20 %.

Défaut de verser les montants déduits

Lorsque vous retenez l’impôt sur les montants que vous versez à un non‑résident, vous devez le remettre au receveur général du Canada.

Une pénalité et des intérêts pourraient également être établis de la façon indiquée ci-dessous.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

Nous pouvons imposer une pénalité quand :

  • vous avez retenu les montants, mais  ne les avez pas versés à l’ARC;
  • vous avez retenu les montants, mais vous les avez envoyés à l’ARC en retard.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

La pénalité est de :

  • 3 %, si le montant dû est en retard de un à trois jours;
  • 5 %, si le montant dû est en retard de quatre à cinq jours;
  • 7 %, si le montant dû est en retard de six ou sept jours;
  • 10 %, si le montant dû est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n'est versé.

Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez remettre qui dépasse 500 $. Toutefois, nous allons l'imposer sur le montant total s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

De plus si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, nous vous imposerons une pénalité de 20 % à au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Si vous envoyez un paiement pour couvrir le montant dû avec votre décalaration, il est considéré comme étant en retard. Des pénalités et des intérêts pourront s'appliquer.

Que vous choisissiez de produire une déclaration par voie électronique ou sur papier, vous disposez de plusieurs options afin de vous acquitter de votre solde. Pour en savoir plus, allez à Paiement à l’Agence du revenu du Canada ou consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Remarques

Peu importe la méthode de production que vous utilisez, si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, vous devez payer tout montant dû par voie électronique ou en personne à votre institution financière canadienne.

Nous vous imposerons des frais si votre institution financière refuse un de vos versements. De plus, si votre paiement est en retard, nous pouvons vous imposer une pénalité et des intérêts sur ce montant.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter de sa date d'échéance. Le taux d'intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêts prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour les taux d'intérêt préscrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègements est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2009 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2009 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’annulation des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Comment retenir l'impôt sur le revenu

En tant que payeur, vous devez retenir 15 % d'impôt sur les honoraires, les commissions et les autres montants que vous versez à des particuliers, à des sociétés ou à des sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, pour des services rendus au Canada. Utilisez un feuillet T4A-NR pour déclarer ces paiements.

Si vous êtes un payeur dont le rôle consiste à remplir et à signer la dispense simplifiée R105-S, vous devez retenir 23 % du revenu net versé à certains non-résidents qui demandent une dispense en fonction de leurs revenus et de leurs dépenses. Pour en savoir plus, allez à Processus simplifié de demande de dispense à l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour les artistes et athlètes non-résidents.

Lisez la version actuelle de la circulaire d'information IC75-6R, Retenue d'impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada, pour en savoir plus sur vos obligations relatives aux retenues canadiennes.

Demandes de dispense ou de réduction relatives aux retenues

La retenue de 15 % n'est pas l'impôt final du non-résident. Nous la considérons plutôt comme étant un acompte sur l'imposition potentielle du non-résident au Canada. En général, les non-résidents doivent produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer leur impôt à payer ou pour obtenir un remboursement de tout montant retenue en trop.

Lorsqu'un non-résident peut démontrer que la retenue est plus élevée que son imposition potentielle au Canada, en raison de la protection d'une convention, ou d'un revenu et de dépenses, nous pouvons renoncer à la retenue ou la réduire.

Les non-résidents qui veulent demander une dispense ou une réduction de la retenue d’impôt doivent envoyer leur demande à un bureau des services fiscaux. Pour savoir à quel bureau où ils doivent envoyer leur demande, ils peuvent aller à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident.

Les non-résidents qui travaillent dans l’industrie cinématographique doivent envoyer leur demande à l'un des trois bureaux des services fiscaux qui leur offrent des services spécialisés. Pour savoir auquel de ces bureaux ils doivent envoyer leur demande, ils peuvent aller à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d’un employeur non résident.

Les non-résidents doivent envoyer leur demande de dispense au plus tard 30 jours avant qu’ils commencent la période des services ou, 30 jours avant qu’ils reçoivent le paiement initial des services en question.

Le non-résident doit vous donner une lettre provenant de l’ARC vous autorisant à retenir un impôt réduit sur les montants que vous versez, ou à vous dispenser de cette retenue. Si vous ne recevez pas une telle lettre, vous devez effectuer la retenue normale de 15 %.

Pour en savoir plus sur la dispense ou la réduction de la retenue d’impôt, consultez les publications suivantes :

Obligations de déclaration du bénéficiaire

Les non-résidents qui ont exploité une entreprise au Canada ou qui ont été employés au Canada doivent généralement payer de l’impôt au Canada sur le revenu tiré de ces activités. Ils doivent produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer leur impôt à payer ou demander un remboursement des montants retenus en trop.

  1. les particuliers doivent produire une Déclaration de revenus et de prestations de la province ou du territoire où ils ont gagné le revenu, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, ou au plus tard le 15 juin de l'année suivante si le particulier est un travailleur indépendant. Dans les deux cas, si le particulier a un solde dû pour l'année, il doit le payer au plus tard le 30 avril de l'année suivante;
  2. les sociétés doivent produire une T2 ‑ Déclaration de revenus des sociétés dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice;
  3. dans le cas d'une société de personnes, chaque associé doit produire la déclaration de revenus appropriée dans le délai prescrit (Une Déclaration de revenus et de prestations ou une Déclaration de revenus des sociétés T2).

Acheminez les déclarations à l'adresse suivante :

Section des retenues des non‑résidents
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Canada

Versements des retenues

Quand verser les retenues

Vous devez envoyer les retenues d’impôt pour que nous les recevions au plus tard le 15 du mois qui suit le mois où le montant a été versé ou crédité au non‑résident. Nous considérons le paiement comme étant reçu à la date où nous le recevons à l’Agence du revenu du Canada ou à la date à laquelle votre institution financière canadienne le reçoit.

Remarque

Si la date d’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous devons recevoir votre paiement le jour ouvrable suivant. Pour une liste des jours fériés, allez à Jours fériés.

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou d'exercer vos activités au cours de l'année, vous devez envoyer les retenues d'impôt pour que nous les recevions dans les sept jours suivant la date de l'arrêt de l'exploitation ou des activités.

Comment faire un versement

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'Agence du revenue du Canada.

Modes de paiement en ligne

Services bancaires en ligne ou par téléphone

La plupart des institutions financières vous permettent d'établir des paiements préautorisés à l’ARC à des dates précises. Les entreprises qui font des versements à l'ARC doivent utiliser un compte bancaire d’entreprise. Différentes options –  impôt sur le revenu des sociétés, TPS/TVH, retenues sur la paie et non-résidents – s’afficheront en fonction du numéro d’entreprise que vous aurez fourni.

Si vous devez faire un versement de retenues à la source, assurez-vous d’inscrire correctement le numéro de compte de ce programme de retenues sur la paie et la période visée par le versement. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour verser des retenues sur la paie au moyen de services bancaires en ligne, communiquez avec votre institution financière.

Mon paiement

Mon paiement est un service de paiement électronique offert par l’ARC qui utilise Visa®  Débit, MasterCard® Débit ou Interac en ligne® pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements directement à l’ARC en utilisant leurs cartes d’accès bancaires. Il vous permet de faire un paiement à l’ARC directement de votre compte bancaire. Le montant total de votre transaction ne peut pas être plus élevé que la limite de retrait quotidienne fixée par votre institution financière.

D'une simple transaction, ce service vous permet à partir de votre compte bancaire personnel ou d’entreprise, de faire des paiements sur vos comptes de l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Débit préautorisé

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. Cette option vous permet d'établir le montant du prélèvement que vous autorisez l’ARC à effectuer dans votre compte bancaire pour payer vos impôts à une ou à des dates que vous choisissez. Vous pouvez créer un accord de débit préautorisé au moyen du service sécurisé Mon dossier pour les particuliers ou Mon dossier d'entreprise. Pour en savoir plus, allez à Payez par débit préautorisé.

Tiers fournisseur de service

Vous pouvez peut-être faire vos paiements par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services. Celui-ci enverra vos paiements d’entreprise et les détails de vos versements par voie électronique à l’ARC.

Remarque

Vous devez vous assurer que l’ARC reçoit votre paiement à temps. Si vous faites affaire avec un tiers fournisseur de services, assurez‑vous de bien comprendre les conditions liées à ses services. L’ARC n’endosse pas ces produits, services ou publications.

Autres modes de paiement

Virements télégraphiques

Les non-résident qui n'ont pas de compte bancaire canadien peuvent faire leurs paiements par virement télégraphique. Pour en savoir plus, allez à Payez par virement télégraphique pour les non-residents.

Auprès de votre institution financière canadienne

Vous pouvez effectuer votre paiement à votre institution financière Canadienne. Pour ce faire, vous avez besoin d’une pièce de versement personnalisée.

Faites-vous vos premiers versements?

Vous devez avoir un compte de programme de retenues sur la paie afin d'effectuer vos versements d'impôt retenu sur les sommes payées pour des services rendus au Canada par des non-résidents.

Si vous avez déjà un numéro d'entreprise (NE) de 9 caractères de l’ARC, mais n'avez jamais retenu d'impôt sur le revenu auparavant, vous devez simplement ajouter un compte de programme de retenues sur la paie à votre NE existant. Si vous n'avez pas déjà un NE, vous devez en obtenir un ainsi qu'un compte de programme de retenues sur la paie.

Plusieurs méthodes vous sont offertes pour obtenir un NE et un compte de programme de retenues sur la paie. Pour en savoir plus sur le NE et les comptes de l’ARC pour entreprises, allez à Inscription au numéro d’entreprise.

Une fois que vous serez inscrit, nous vous enverrons une lettre pour confirmer votre numéro d'entreprise ainsi qu'un sommaire des renseignements que vous nous avez fournis.

Lorsque vous ferez votre premier versement, envoyez-le, payable au receveur général, à un centre fiscal, en y inscrivant votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie. Vous trouverez les adresses des centres fiscaux à la fin de ce guide. Joignez-y une lettre avec les renseignements suivants :

  • qu’il s’agit de votre premier versement;
  • la période visée par votre versement;
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise;
  • votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie.

Après avoir fait votre premier versement, vous recevrez un formulaire de versement pour votre prochain paiement.

Si vous avez besoin d'aide pour calculer vos retenues ou les verser, composez le 1-800-959-7775.

Formulaires de versement manquant ou perdu

Même si vous n'avez pas reçu votre formulaire de versement à temps pour votre prochain versement, envoyez-le tel qu'il est décrit ci-dessus en précisant par écrit que vous n'avez pas reçu votre formulaire de versement.

Remarque

Si vous n’avez pas de formulaire de versement, vous devez quand même faire parvenir vos versements à temps.

Les feuillets T4A-NR

Utilisez le feuillet T4A-NR pour déclarer tous les montants que vous avez versés à des particuliers, à des sociétés ou à des sociétés de personnes non-résidentes au Canada, pour des services qu'ils ont rendus au Canada en dehors du cadre normal d'une charge ou d'un emploi.

Feuillets T4A-NR hors-série

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu’ils soient conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors-série au Les formulaires hors série ou consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC97-2R, Formulaires hors-série.

Remplir le feuillet T4A-NR

Lorsque vous remplissez le feuillet T4A-NR, suivez les instructions suivantes :

  • Remplissez les feuillets lisiblement.
  • Inscrivez en dollars et en cents, tous les montants que vous avez payés pendant l'année.
  • Inscrivez ces montants en dollars canadiens, même s'ils ont été payés en devises étrangères.
  • N'inscrivez pas de trait d'union ou de tiret entre les chiffres.
  • N'inscrivez pas le symbole du dollar ($).
  • N'inscrivez pas de montant négatif sur les feuillets. Pour apporter des changements aux renseignements d'une année passée, envoyez un feuillet modifié pour l'année visée. Pour en savoir plus, consultez Après avoir produit.
  • Lorsqu'il n'y a aucun montant à indiquer dans une case, n'inscrivez pas « néant »; laissez la case en blanc.
  • Ne modifiez jamais le titre d'une case.

Comment remplir les cases

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile dans laquelle vous avez fait le paiement au bénéficiaire.

Case 11 ‑ Code du bénéficiaire

Inscrivez le code approprié selon la liste suivante :

Codes du bénéficiaire et genres de bénéficiaire correspondant
Code du bénéficiaire Genre de bénéficiaire
1 particulier
3 société
4 autres (par exemple une association, une fiducie y compris un fiduciaire, un mandataire, une succession ou une société de personnes)
5 gouvernement, entreprise d'État ou organismes internationaux et agences
Case 12 – Numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro d’identification-impôt (NII)

Inscrivez le numéro d’assurance sociale canadien (NAS) attribué au particulier non-résident. S’il n’a pas de NAS, demandez-lui si l’Agence du revenu du Canada lui a attribué un numéro d’identification-impôt (NII) ou un numéro d’identification temporaire (NIT) et inscrivez-le ici. Un NII est habituellement attribué à un non-résident si celui-ci a demandé une dispense ou une réduction de la retenue d’impôt, ou s’il a déjà produit une déclaration canadienne de revenus. Si un NAS, un NII, ou un NIT n’a pas été attribué au non-résident, laissez la case en blanc. 

Case 13 – Numéro de compte

Si le bénéficiaire du paiement que vous déclarez est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez son numéro de compte de 15 caractères.

Case 14 – Numéro d’identification étranger aux fins de l’impôt

Indiquez le numéro d’identification (comme le numéro de sécurité sociale ou un autre numéro de compte) attribué au non-résident aux fins de l’impôt par son pays de résidence.           

Case 16 – Nom professionnel (s’il y a lieu)

Si le nom professionnel ou commercial est différent du nom véritable ou officiel du non-résident, indiquez le nom professionnel dans l’espace prévu.

Case 18 ‑ Revenu brut

Indiquez le montant brut des honoraires, commissions et autres montants que vous avez payés au non-résident pour des services rendus au Canada. N'incluez pas les frais de déplacement que vous avez inscrits à la case 20.

Case 20 ‑ Frais de déplacement

Indiquez tous les frais de déplacement que vous avez payés directement à des tiers pour le non-résident et les frais de déplacement que vous avez remboursés à celui-ci. Les frais de déplacement se limitent aux frais raisonnables engagés pour le transport, l'hébergement et les repas. Conservez les pièces justificatives à l'appui de ces frais si la facture du non-résident ne fournit pas suffisamment de détails sur les dépenses ou si le montant ne semble pas être raisonnable. N'incluez pas ces montants à la case 18, « Revenu brut ».

Case 22 ‑ Impôt sur le revenu retenu

Indiquez le montant d'impôt sur le revenu que vous avez retenu du bénéficiaire durant l'année. Laissez la case en blanc si vous n'avez pas retenu d'impôt.

Case 23 ‑ Réduction autorisée

Inscrivez le code « 1 » si vous avez reçu une autorisation écrite de l’Agence du revenu du Canada de réduire le montant d'impôt retenu requis sur le montant brut que vous versez au non-résident ou de dispenser ce dernier de cet impôt. Inscrivez le code « 2 » si vous et le non-résident avez rempli le formulaire R105-S Demande de dispense simplifiée, permettant une réduction ou une dispense de l’impôt retenu exigible.

Case 24 ‑ Ville et province ou territoire où les services ont été rendus

Indiquez le nom de la ville et le code pour la province ou le territoire approprié, selon la liste suivante, pour indiquer le lieu où le non-résident a rendu les services :

Liste de noms et des codes correspondants pour les provinces et territoires
Province ou territoire Code
Alberta AB
Colombie-Britannique BC
Île-du-Prince-Édouard PE
Manitoba MB
Nouveau-Brunswick NB
Nouvelle-Écosse NS
Nunavut NU
Ontario ON
Québec QC
Saskatchewan SK
Terre-Neuve-et-Labrador NL
Territoires du Nord-Ouest NT
Yukon YT
Case 26 ‑ Nombre de jours où le bénéficiaire a séjourné au Canada

Indiquez le nombre total de jours dans l'année pendant lesquels le non-résident a séjourné au Canada (continu ou non) et durant lesquels il était lié par contrat avec vous, y compris les fins de semaine et les jours fériés.

Case 27 ‑ Code du pays de résidence

Inscrivez ici le code de trois lettres correspondant au pays de résidence du bénéficiaire pour les besoins de l'impôt, tel qu'il figure à l'annexe A. Vous devez utiliser seulement les codes qui sont inscrits à l'annexe A. Le pays de résidence pour les besoins de l'impôt est généralement le même que celui figurant dans l'adresse postale du bénéficiaire. Si tel n'est pas le cas, inscrivez toujours le code correspondant au pays de résidence pour les besoins de l'impôt.

Case 28 ‑ Code de genre d'entreprise non-résidente

Inscrivez l'un des codes de genre d'entreprise suivants, selon le genre d'activités qu'exerce l'entreprise non-résidente :

Code et genre d'entreprise non-résidente
Code Genre d’entreprise
21 Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz
23 Construction
48 Transport
49 Entreposage
50 Industrie cinématographique
51 Industrie de l’information et industrie culturelle
54 Services techniques, professionnels et scientifiques
61 Services d’enseignement
62 Soins de santé et assistance sociale
71 Arts, spectacles et loisirs
81 Autres services personnels, sauf les administrations publiques
91 Administration publique

Le code 50 est utilisé par les non-résidents qui travaillent pour l'industrie du cinéma et de la télévision, y compris les messages publicitaires. Il ne s'applique pas aux acteurs de cinéma.

Pour les non-résidents qui font des représentations ou qui participent à des évènements sportifs en direct, y compris les acteurs de scène, utilisez le code 71, « Arts, spectacles et loisirs ».

Nom et adresse du bénéficiaire non-résident

Si vous préparez le feuillet T4A-NR pour un particulier, inscrivez son nom de famille, son prénom et ses initiales. Autrement, entrez le nom de la société, de l'organisme, de l'association, de la fiducie ou de l'établissement.

Remarque

N’inscrivez pas le nom du secrétaire‑trésorier ou d’un autre signataire autorisé.

Inscrivez l'adresse postale du bénéficiaire de la façon suivante :

Lignes 1 et 2 : Inscrivez l'adresse municipale, y compris le numéro municipal, le nom de la rue, le numéro de la case postale ou de la route rurale.

Ligne 3 :

  • Pour les adresses au Canada, inscrivez la ville, le code de deux lettres de la province ou du territoire (consultez le tableau) et le code postal.
  • Pour les adresses aux États-Unis, inscrivez la ville, le code de deux lettres de l'état ou du territoire des États-Unis (comme indiqué à l'annexe B) et le code postal américain (ZIP).
  • Pour les adresses à l'extérieur du Canada et des États-Unis, inscrivez le code postal et la ville.

Ligne 4 : Inscrivez le nom complet du pays (laissez en blanc si le nom du pays est le Canada mais inscrivez CAN dans la case « Code pays »).

Code pays ‑ Inscrivez le code pays de trois lettres de l'annexe A qui correspond au pays que vous avez indiqué à la ligne 4. Le code pays sert à l'envoi postal seulement.

Nom du payeur

Indiquez votre dénomination ou raison sociale, ou nom commercial dans l'espace prévu.

Numéro de compte du payeur

Inscrivez le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de 15 caractères que vous utilisez pour envoyer les retenues faites sur les montants payés aux bénéficiaires. Ce numéro figure dans le coin supérieur droit de l'état de compte que nous vous envoyons chaque mois. Ce numéro est composé du numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres, de l'identificateur de programme de deux lettres et du numéro de référence de quatre chiffres.

Votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie ne devrait pas figurer sur les deux copies du feuillet T4A-NR que vous remettez aux bénéficiaires.

Distribution des copies des feuillets T4A-NR

Vous devez remettre aux bénéficiaires deux copies de leurs feuillets T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets. Si vous ne le faites pas, nous pourrions vous imposer une pénalité. La pénalité pour avoir manqué de distribuer des feuillets T4A-NR aux bénéficiaires est de 25 $ par jour pour chaque feuillet, avec une peine allant de 100 $ minimum jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Remettez à chaque bénéficiaire ses feuillets T4A-NR de l’une des façons suivantes :

  • une copie envoyée électroniquement (par exemple, par courriel ou par portail sécurisé) si vous avez obtenu une autorisation écrite ou électronique pour envoyer les feuillets T4A-NR par voie électronique;
  • deux copies, envoyées par la poste à la dernière adresse connue du bénéficiaire;
  • deux copies, livrées en personne.

Remarques

Si les copies du feuillet T4A‑NR vous sont retournées parce qu’elles ne peuvent être livrées, vous devez les conserver dans le dossier du bénéficiaire.

Si vous savez que l’adresse que vous avez pour un bénéficiaire est incorrecte, n’envoyez pas les copies du feuillet T4A‑NR à cette adresse. Documentez pourquoi les copies n’ont pas été envoyées et quels ont été vos efforts pour obtenir la bonne adresse. Conservez ces renseignements avec les copies du feuillet T4A‑NR dans le dossier du bénéficiaire. Vous devez tout de même inclure les renseignements de ce feuillet T4A‑NR dans votre déclaration de renseignements T4A‑NR lorsque vous la produirez.

Imprimez les deux feuillets T4A-NR que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page. Pour des raisons de sécurité, n'inscrivez pas votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie sur ces copies.

Conservez les renseignements des feuillets T4A-NR dans vos dossiers.

Le T4A-NR Sommaire

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, ne nous envoyez pas de copie papier des feuillets ou du Sommaire, mais conservez une copie pour vos dossiers. Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Si vous produisez une déclaration sur papier, inscrivez sur le formulaire T4A‑NR Sommaire, les totaux des montants déclarés sur tous les feuillets T4A‑NR.

Lorsque vous remplissez le Sommaire :

  • Déclarez tous les montants en dollars canadiens, même s'ils ont été payés en devise étrangère.
  • Les totaux que vous déclarez sur le Sommaire doivent concorder avec les montants que vous avez indiqués sur vos feuillets.
  • Si vous n’avez pas déclaré de montant sur les feuillets T4A-NR ou le Sommaire, vous n’avez pas besoin de faire parvenir de formulaire.
  • Vous ne pouvez pas faire de changement d’adresse en utilisant un T4A-NR Sommaire. Pour ce faire, contactez votre centre fiscal.

Remarque

Vous pouvez aussi changer l’adresse de votre entreprise en ligne dans Mon dossier d’entreprise. Un représentant autorisé peut utiliser ce service dans Représenter un client.

Instructions détaillées

Année

Indiquez les deux derniers chiffres de l'année civile pour laquelle vous produisez la déclaration.

Numéro de compte du payeur

Inscrivez votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie de 15 caractères.

Nom et adresse du payeur

Inscrivez votre nom (raison sociale) et votre adresse.

Ligne 88 ‑ Nombre total de feuillets T4A-NR produits

Indiquez le nombre total de feuillets qui sont inclus dans ce Sommaire.

Ligne 18 ‑ Revenu brut

Inscrivez le total des montants de la case 18 de tous les feuillets T4A-NR.

Ligne 20 ‑ Frais de déplacement

Inscrivez le total des montants de la case 20 de tous les feuillets T4A-NR.

Ligne 22 ‑ Total des retenues d'impôt déclarées sur les feuillets T4A-NR

Inscrivez le total des montants de la case 22 de tous les feuillets T4A-NR.

Ligne 82 ‑ Moins : Versements

Indiquez le montant total que vous nous avez versé pour l’année sous votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie.

Différence

Soustrayez la ligne 82 de la ligne 22. Indiquez la différence dans l'espace prévu. S'il n'y a pas de différence entre le total des retenues que vous avez déclarées et les montants que vous avez versés pour l'année, laissez les lignes 84 et 86 en blanc. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 84 ‑ Paiement en trop

Si le montant de la ligne 82 dépasse le montant de la ligne 22 et que vous n'avez pas à soumettre un autre type de déclaration pour ce compte de programme de retenues sur la paie, indiquez la différence à la ligne 84. Joignez ou envoyez une note expliquant la raison du paiement en trop et indiquez si vous voulez que l'Agence du revenu du Canada le transfère à un autre compte ou qu'elle le rembourse.

Ligne 86 ‑ Solde dû

Si le montant de la ligne 22 dépasse le montant de la ligne 82, indiquez la différence à la ligne 86.

Lignes 74 et 75 ‑ Sociétés privées sous contrôle canadien ou payeurs non constitués

Indiquez le numéro d'assurance sociale du ou des propriétaires.

Lignes 76 et 78 ‑ Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne que nous pouvons appeler pour obtenir des renseignements additionnels concernant les données inscrites sur cette déclaration.

Attestation

Un dirigeant de l'entreprise doit signer le T4A-NR Sommaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.

La déclaration de renseignements T4A-NR

Vous devez nous faire parvenir la déclaration de renseignements T4A-NR au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit l'année où vous avez versé le montant. Si la date d'échéance tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration.

Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons à la date d'échéance. Si vous postez votre déclaration à la date d'échéance, nous considérerons que vous l'avez produite à temps si le cachet postal en fait foi. Si vous ne nous faites pas parvenir votre déclaration dans les délais prescrits, nous pourrions vous imposer une pénalité. Lisez Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Méthodes de production électronique

Les services de production par Internet seront accessibles à compter du 6 janvier 2020.

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) par année civile, vous devez les produire par voie électronique.

Produire au moyen de Formulaires Web

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l’utiliser, il vous suffit d’avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

  • produire jusqu'à 100 feuillets originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés directement à partir de notre site Web;
  • calculer les totaux du sommaire;
  • créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
  • imprimer tous vos feuillets et votre sommaire;
  • valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, nous vous enverrons un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d’accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire une déclaration à l’aide de l’application Formulaires Web.

Produire par transfert de fichiers par Internet

Cette méthode vous permet de nous transmettre une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut, c’est un navigateur Web pour vous connecter à l’Internet. Vous pourrez alors, au moyen de votre logiciel, créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements que vous produirez en format XML.

Si vous utilisez un logiciel de paie commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu’à concurrence de 150 Mo au moyen du Transfert de fichiers par Internet. Par exemple, un service de paie externe peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo.

Remarque

Si votre fichier est plus de 150 Mo, vous pouvez comprimer votre déclaration ou vous pouvez le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Pour utiliser le service Transfert de fichiers par Internet, vous aurez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d'accès Web.

Pour en savoir plus sur cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Code d'accès Web

Pour produire une déclaration au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise et de son code d’accès Web, à moins que vous n’utilisiez Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces deux derniers services, lisez la section Produire sa déclaration sans un code d’accès Web. Si vous ne vous souvenez pas de votre code ou que vous avez besoin d'un nouveau compte, naviguez à « Où peut-on trouver le code d’accès Web? » en cliquant sur « Ce que vous devriez savoir au préalable » à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) ou contactez notre Bureau d’aide des services électroniques au 1-855-284-5947 ou 613-940-8500.

Produire sa déclaration sans un code d'accès Web

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d'entreprise, allez à Mon dossier d’entreprise et faites ce qui suit :

  • Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d'ouverture de session que celles que vous utilisez pour d'autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
  • Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
    • votre numéro d’assurance sociale (NAS);
    • votre date de naissance;
    • votre code postal ou code ZIP;
    • le montant que vous avez inscrit à une ligne donnée dans une de vos déclarations de revenus et de prestations (le numéro de la ligne que nous demandons peut varier; ce pourrait être d’une déclaration de l’année en cours ou de l’année précédente);
    • votre numéro d’entreprise (NE).
  • Vous devez entrer un code de sécurité de l’ARC pour terminer le processus d’enregistrement. Vous pouvez demander un code de sécurité de l’ARC par courrier ou par courriel.
  • Allez à Mon dossier d’entreprise, et inscrivez votre code de sécurité.

Pour vous inscrire en tant que représentant, cela comprend les employés d’une entreprise, allez à Représenter un client et faites ce qui suit :

  • Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
  • Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
    • votre code d’accès indiqué sur votre avis de cotisation;
    • votre code postal ou code ZIP.
  • Inscrivez vous en tant que propriétaire d’entreprise (à l’aide de votre NE) à titre personnel à ce service afin d’obtenir un identificateur du représentant (ID Rep), ou créez un groupe de représentants afin d’obtenir un identificateur de groupe (ID Groupe).

Remarque

Si l’entreprise vous donne un accès en ligne dans Mon dossier pour les particuliers, vous aurez immédiatement accès au compte d’entreprise en ligne.

Une fois inscrit en tant que propriétaire d’entreprise ou enregistré et autorisé en tant que représentant, employé ou groupe d’employés, vous pourrez produire ou modifier vos feuillets T4A-NR sans code d’accès Web.

Si vous êtes un représentant non résident habitant aux États Unis, vous devez fournir votre numéro  de  représentant non-résident (NRNR), ainsi que votre code postal américain. Pour demander un NRNR, vous devez envoyer un formulaire RC391, Demande de numéro de représentant non résident (NRNR) de l’Agence du revenu du Canada.

Produire sur papier

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets, nous vous encourageons fortement à produire par Internet en utilisant les services Produire par transfert de fichiers par Internet ou Produire au moyen de Formulaires Web. Nous expliquons ces services à la section Méthodes de production électronique. Cependant, vous pouvez produire jusqu’à 50 feuillets sur papier.

Si vous avez besoin de plus de copies, vous pouvez commander jusqu’à 9 pages en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775. Il y a deux feuillets par page destinée pour les imprimantes, pour la dactylographie ou pour être remplis à la main.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste au :

Programme T4A-NR
Centre fiscal de Jonquière
Case Postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5
Canada

Remplissez une copie du feuillet T4A-NR pour chacun de vos bénéficiaires non-résidents et joignez‑la à votre T4A-NR Sommaire lorsque vous produisez votre déclaration. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires non-résidents distincts par feuille. Vous devez conserver les renseignements des feuillets T4A-NR et du T4A-NR Sommaire ou une copie de ces formulaires pour vos dossiers.

Après avoir produit

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l'avez préparé correctement. Après une première vérification, nous acheminons votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d'incohérences, nous pourrions communiquer avec vous.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet T4A-NR après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devrez produire un feuillet modifié afin de le corriger.

Modifier ou annuler des feuillets par Internet

Pour modifier un feuillet au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient au départ sur le feuillet. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la modification ou l'annulation des déclarations de renseignements par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Si vous modifiez ou annulez des feuillets par Internet, nous pourrions communiquer avec vous pour en connaître la raison.

Modifier ou annuler des feuillets en format papier

Si vous choisissez de produire votre déclaration modifiée sur papier, indiquez clairement sur les feuillets qu'il s'agit de feuillets modifiés ou annulés en écrivant « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ » en haut de chacun des feuillets. Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires (même celles contenant des renseignements qui étaient exacts au départ). Faites parvenir deux copies des feuillets modifiés aux non-résidents de la même façon que les originaux. Envoyez une copie des feuillets modifiés à un centre fiscal accompagnée d'une note explicative.

Ne produisez pas de T4A-NR Sommaire modifié.

Ajouter des feuillets

Vous pourriez peut-être constater que vous devez nous envoyer des feuillets additionnels après avoir produit votre déclaration de renseignements. Si vous avez des feuillets originaux qui n'ont pas été inclus dans votre déclaration, envoyez-les avec une déclaration originale séparée en format électronique ou papier.

Pour produire des feuillets additionnels par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique.

Lorsque vous remplissez les feuillets additionnels en format papier, identifiez-les clairement en écrivant « ADDITIONNEL » en haut de chaque nouveau feuillet. Envoyez une copie des feuillets à un centre fiscal avec une note explicative. Les adresses des centres fiscaux se trouvent à la fin de cette publication. Ne produisez pas de T4A-NR Sommaire additionnel.

Remarque

Nous pouvons imposer une pénalité pour les feuillets T4A‑NR produits après la date d’échéance. Pour la structure de pénalités, allez à Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T4A‑NR.

Remplacer des feuillets

Si vous produisez des feuillets T4A-NR pour remplacer des copies perdues ou détruites, n'envoyez pas de copies à l'ARC. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu'il s'agit d'un « DUPLICATA », et gardez-les dans vos dossiers.

Annexe A ‑ Codes de pays pour fin d'impôts

Utilisez le code de trois lettres approprié et inscrivez-le dans la case 27 du feuillet T4A-NR. Veuillez noter qu'il faut aussi utiliser ces codes dans la partie de l'adresse du feuillet T4A-NR. Pour en savoir plus, voir les normes de l’Organisation internationale de normalisation ISO 3166 appelées Codes pour la représentation des normes de payes et de leurs subdivisions.

Codes pays et pays correspondants
Codes Pays
AFG Afghanistan (l')
ZAF Afrique du Sud (l')
ALA Åland (les Îles)
ALB Albanie (l')
DZA Algérie (l')
DEU Allemagne (l')
AND Andorre (l')
AGO Angola (l')
AIA Anguilla
ATA Antarctique (l')
ATG Antigua-et-Barbuda
SAU Arabie saoudite (l')
ARG Argentine (l')
ARM Arménie (l')
ABW Aruba
AUS Australie (l')
AUT Autriche (l')
AZE Azerbaïdjan (l')
BHS Bahamas (les)
BHR Bahreïn
BGD Bangladesh (le)
BRB Barbade (la)
BLR Bélarus (le)
BEL Belgique (la)
BLZ Belize (le)
BEN Bénin (le)
BMU Bermudes (les)
BTN Bhoutan (le)
BOL Bolivie (État plurinational de)
BES Bonaire, Saint-Eustache et Saba
BIH Bosnie-Herzégovine (la)
BWA Botswana (le)
BVT Bouvet (l'Île)
BRA Brésil (le)
BRN Brunéi Darussalam (le)
BGR Bulgarie (la)
BFA Burkina Faso (le) (Haute-Volta)
BDI Burundi (le)
CYM Caïmans (les Îles)
KHM Cambodge (le) (Kampuchea)
CMR Cameroun (le)
CPV Cabo Verde
CAF République centrafricaine (la)
CHL Chili (le)
CHN Chine (la) (partie continentale)
CXR Christmas (l'Île) (Australie)
CYP Chypre
PSE Cisjordanie et bande de Gaza
CCK Cocos (les Îles)/Keeling (les Îles)
COL Colombie (la)
COM Comores (les)
COG Congo (le)
COD Congo (la République démocratique du) (anciennement le Zaïre)
COK Cook (les Îles)
KOR Corée (la République de) (Sud)
PRK Corée (la République populaire démocratique de) (Nord)
CRI Costa Rica (le)
CIV Côte d'Ivoire (la)
HRV Croatie (la)
CUB Cuba
CUW Curaçao
DNK Danemark (le)
DJI Djibouti (le)
DOM Dominicaine (la République)
DMA Dominique (la)
EGY Égypte (l')
SLV El Salvador (l')
ARE Émirats arabes unis (les)
ECU Équateur (l')
ERI Érythrée (l')
ESP Espagne (l')
EST Estonie (l')
SWZ Eswatini (l')
USA États-Unis d'Amérique (les)
ETH Éthiopie (l')
FLK Falkland (les Îles)/Malouines (les Îles) (Malvinas)
FRO Féroé (les Îles)
FJI Fidji (les)
FIN Finlande (la)
FRA France (la)
GAB Gabon (le)
GMB Gambie (la)
GEO Géorgie (la)
SGS Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud (la)
GHA Ghana (le)
GIB Gibraltar
GRC Grèce (la)
GRD Grenade (la)
GRL Groenland (le)
GLP Guadeloupe (la)
GUM Guam
GTM Guatemala (le)
GGY Guernesey
GIN Guinée (la)
GNB Guinée-Bissau (la)
GNQ Guinée équatoriale (la)
GUY Guyana (le)
GUF Guyane française (la)
HTI Haïti
HMD Heard et Îles McDonald (l'Île)
HND Honduras (le)
HKG Hong Kong
HUN Hongrie (la)
IMN Île de Man
UMI Îles mineures éloignées des États-Unis (les)
VGB Vierges Britanniques (les Îles)
VIR Vierges des États-Unis (les Îles)
IND Inde (l')
IDN Indonésie (l')
IRN Iran (République islamique d')
IRQ Iraq (l')
IRL Irlande (l')
GBR Irlande du Nord et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne
ISL Islande (l')
ISR Israël
ITA Italie (l')
JAM Jamaïque (la)
JPN Japon (le)
JEY Jersey
JOR Jordanie (la)
KAZ Kazakhstan (le)
KEN Kenya (le)
KGZ Kirghizistan (le)
KIR Kiribati
KWT Koweït (le)
LAO Lao (la République démocratique populaire)
LSO Lesotho (le)
LVA Lettonie (la)
LBN Liban (le)
LBR Libéria (le)
LBY Libye
LIE Liechtenstein (le)
LTU Lituanie (la)
LUX Luxembourg (le)
MAC Macao
MKD Macédoine du Nord
MDG Madagascar
MYS Malaisie (la)
MWI Malawi (le)
MDV Maldives (les)
MLI Mali (le)
MLT Malte
MNP Mariannes du Nord (les Îles)
MAR Maroc (le)
MHL Marshall (les Îles)
MTQ Martinique (la)
MUS Maurice
MRT Mauritanie (la)
MYT Mayotte
MEX Mexique (le)
FSM Micronésie (États fédérés de)
MDA Moldova (la République de)
MCO Monaco
MNG Mongolie (la)
MNE Monténégro (le)
MSR Montserrat
MOZ Mozambique (le)
MMR Myanmar (le) (Birmanie)
NAM Namibie (la)
NRU Nauru
NPL Népal (le)
NIC Nicaragua (le)
NER Niger (le)
NGA Nigéria (le)
NIU Niue
NFK Norfolk (l'Île)
NOR Norvège (la)
NCL Nouvelle-Calédonie (la)
NZL Nouvelle-Zélande (la)
IOT Indien (le Territoire britannique de l'océan)
OMN Oman
UGA Ouganda (l')
UZB Ouzbékistan (l')
PAK Pakistan (le)
PLW Palaos (les)
PAN Panama (le)
PNG Papouasie-Nouvelle-Guinée (la)
PRY Paraguay (le)
NLD Pays-Bas (les)
PER Pérou (le)
PHL Philippines (les)
PCN Pitcairn
POL Pologne (la)
PYF Polynésie française (la)
PRI Porto Rico
PRT Portugal (le)
QAT Qatar (le)
REU Réunion (La)
ROU Roumanie (la)
GBR Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le)
RUS Russie (la Fédération de)
RWA Rwanda (le)
ESH Sahara occidental (le)
BLM Saint-Barthélemy
KNA Saint-Kitts-et-Nevis
SMR Saint-Marin
MAF Saint-Martin (partie française)
SXM Saint-Martin (partie néerlandaise)
SPM Saint-Pierre-et-Miquelon
VAT Saint-Siège (le)
VCT Saint-Vincent-et-les-Grenadines
SHN Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha
LCA Sainte-Lucie
SLB Salomon (les Îles)
WSM Samoa (le)
ASM Samoa américaines (les)
STP Sao Tomé-et-Principe
SEN Sénégal (le)
SRB Serbie (la)
SYC Seychelles (les)
SLE Sierra Leone (la)
SGP Singapour
SVK Slovaquie (la) (République slovaque)
SVN Slovénie (la)
SOM Somalie (la)
SDN Soudan (le)
SSD Soudan du Sud (le)
LKA Sri Lanka
SWE Suède (la)
CHE Suisse (la)
SUR Suriname (le)
SJM Svalbard et Île Jan Mayen (le)
SYR Syrienne, République arabe (la)
TJK Tadjikistan (le)
TWN Taïwan
TZA Tanzanie (la République-Unie de)
TCD Tchad (le)
CZE Tchèque (la République)
ATF Terres australes françaises (les)
THA Thaïlande (la)
TLS Timor-Leste (le)
TGO Togo (le)
TKL Tokelau (les)
TON Tonga (les)
TTO Trinité-et-Tobago (la)
TUN Tunisie (la)
TKM Turkménistan (le)
TCA Turks-et-Caïcos (les Îles)
TUR Turquie (la)
TUV Tuvalu (les)
UKR Ukraine (l')
URY Uruguay (l')
VUT Vanuatu (le) (Nouvelles-Hébrides)
VEN Venezuela (République bolivarienne du)
VNM Viet Nam (le)
WLF Wallis-et-Futuna
YEM Yémen (le)
ZMB Zambie (la)
ZWE Zimbabwe (le)

Annexe B ‑ Codes des états, territoires et possessions des États-Unis

Veuillez utiliser les abréviations suivantes lorsque vous inscrivez l'état, le territoire ou la possession des États-Unis sur le feuillet T4A-NR.

États, territoires ou possessions des État-Unis et codes correspondant
État, territoire ou possession Code
Alabama AL
Alaska AK
Arizona AZ
Arkansas AR
Californie CA
Caroline du Nord NC
Caroline du Sud SC
Colorado CO
Connecticut CT
Dakota du Nord ND
Dakota du Sud SD
Delaware DE
District fédéral de Columbia DC
Floride FL
Forces armées - Amériques (sauf Canada) AA
Forces armées - Afrique
Forces armées - Canada
Forces armées - Europe
Forces armées - Moyen-Orient
AE
Forces armées - Pacifique AP
Géorgie GA
Guam GU
Hawaii HI
Idaho ID
Îles Mariannes du Nord MP
Îles Marshall MH
Îles mineures éloignées des É.U. UM
Îles Vierges, É.U. VI
Illinois IL
Indiana IN
Iowa IA
Kansas KS
Kentucky KY
Louisiane LA
Maine ME
Maryland MD
Massachusetts MA
Michigan MI
Micronésie (États fédérés de) FM
Minnesota MN
Mississippi MS
Missouri MO
Montana MT
Nebraska NE
Nevada NV
New Hampshire NH
New Jersey NJ
New York NY
Nouveau-Mexique NM
Ohio OH
Oklahoma OK
Oregon OR
Palaos PW
Pennsylvanie PA
Porto Rico PR
Rhode Island RI
Samoa américaines AS
Tennessee TN
Texas TX
Utah UT
Vermont VT
Virginie VA
Virginie-Occidentale WV
Washington WA
Wisconsin WI
Wyoming WY

Services en ligne

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l’ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour :

  • faire des paiements à l’ARC au moyen d’ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d’entreprise ou par l’entremise du service Mon paiement;
  • débuter une recherche de paiements;
  • produire ou modifier des déclarations de renseignements sans code d’accès Web;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • autoriser un représentant l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • faire un versement nul;
  • demander le transfert d’un crédit mal attribué;
  • télécharger des rapports.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile avec un navigateur Internet, aucun magasin d'applications requis! Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles – Agence du revenus du Canada.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre relevé de compte de retenues à la source (PD7A), en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l’ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise ou BizApp ARC en allant à Applications mobiles – Agence du revenus du Canada. Les débits préautorisés comme méthode de paiement sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l'historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • votre carte crédit par l’intermédiaire de l’un des fournisseurs de services tiers de l’ARC;
  • Paypal via l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu cette guide, allez à Impôt ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct – Agence du revenus du Canada.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

  • 1-800-959-7775, du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8498, de l’extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquer avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l’appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenus du Canada.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l’ATS.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tenter de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenus du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et sentez que, pour cette raison, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Adresses

Centres fiscaux

Centre fiscal de Jonquière
Case postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 5J2
Canada

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, Pope Road
Summerside PE  C1N 6A2
Canada

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Canada

Centre fiscal de Winnipeg
66, Stapon Road
Winnipeg MB  R3C 3M2
Canada

Déclarer les revenus étrangers et les autres montants étrangers

La Loi de l’impôt sur le revenu exige généralement que toute somme en devises étrangères prise en compte dans le calcul du revenu d’un contribuable doit être convertie en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur le jour où elle a pris naissance. Pour ces fins, l’ARC acceptera le taux de change publié par la Banque du Canada ce jour-là.

L’ARC acceptera aussi généralement le taux affiché ce jour-là par une autre source à condition qu’il soit :

  • largement disponible;
  • vérifiable;
  • publié par un fournisseur indépendant de façon continue;
  • reconnu par le marché;
  • utilisé conformément aux principes commerciaux reconnus;
  • utilisé dans la préparation des états financiers du contribuable;
  • utilisé uniformément d’une année à l’autre par le contribuable. Toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies pour qu’un tel taux soit accepté.

Voici des exemples d’autres sources de taux de change en devises étrangères qui seraient généralement acceptés par l’ARC: Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation.

Pour en savoir plus ou pour déterminer les circonstances dans lesquelles il est acceptable d’utiliser un taux de change moyen pour convertir les éléments de revenu, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration.

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