Avis aux courtiers, aux agents et aux assureurs

De : Agence du revenu du Canada

Partie I de la Loi sur la taxe d’accise

Exigences de déclaration concernant l’assurance placée auprès d’un assureur non autorisé ou d’un assureur autorisé par l’intermédiaire de courtiers ou d’agents à l’extérieur du Canada

Quand la taxe de la partie 1 s’applique-t-elle aux primes d’assurances?

Description de la taxe

La partie I de la Loi sur la taxe d’accise impose une taxe de 10 % sur les primes d’assurance aux personnes résidant au Canada, y compris les sociétés, qui placent une assurance contre les risques dans ce pays auprès d’assureurs non constitués en personne morale selon les lois fédérales ou provinciales, ou non formés au Canada, ou auprès d’un groupe d’échange ayant son bureau principal à l’étranger ou ayant un principal fondé de pouvoir dont le centre d’affaires est situé à l’étranger, lorsque l’assureur ou le groupe d’échange n’est pas autorisé, selon les lois fédérales ou provinciales, à faire des opérations d’assurance.

La taxe de 10 % doit aussi être imposée aux personnes résidant au Canada, y compris les sociétés, qui ont placé une assurance contre les risques dans ce pays auprès d’assureurs, incluant les groupes d’échange, autorisés selon les lois fédérales ou provinciales à faire des opérations d’assurance, si le contrat est placé ou renouvelé par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un agent à l’extérieur du Canada.

Quelles sont les assurances exonérées de la taxe de la partie I?

La taxe de 10 % imposée selon la partie I de la Loi sur la taxe d’accise ne s’applique pas aux contrats d’assurance suivants :

  • assurance-vie;
  • assurance contre les accidents corporels;
  • assurance-maladie;
  • assurance contre les risques maritimes.

Qui doit payer la taxe?

Les résidents du Canada, y compris les sociétés, qui ont contracté une assurance imposable doivent produire le formulaire B243, Déclaration de la taxe d’accise – Assuré, dûment rempli et calculer une taxe de 10 % pour chaque prime imposable.

Le client ou l’assuré doit produire le formulaire B243 dûment rempli même si un courtier ou un agent a payé la taxe en son nom.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) doit recevoir la taxe de 10 % au plus tard le 30 avril de chaque année pour les contrats d’assurance conclus ou renouvelés au cours de l’année civile précédente.

Renseignements requis des courtiers ou des agents

Selon le paragraphe 5(2) de la Loi sur la taxe d’accise, les courtiers ou les agents qui obtiennent, concluent ou placent, ou qui aident à obtenir, à conclure ou à placer des contrats d’assurance assujettis à l’impôt sont tenus d’indiquer, dans une déclaration qu’ils adressent au ministre, le nom et l’adresse de la personne pour laquelle le contrat a été conclu ou renouvelé, le montant des primes nettes payées ou à payer en vertu du contrat, ainsi que le numéro de compte de l’assuré et le risque ou le genre de police imposable que l’assuré a contractée. L’ARC confirmera la disponibilité des différentes catégories d’assurances offertes au Canada. Assurez-vous d’indiquer les numéros de police, et non les numéros de cartable, sur le formulaire B241. Produisez la déclaration au plus tard le 15 mars de chaque année en ce qui concerne les contrats d’assurance conclus ou renouvelés pendant l’année précédant immédiatement l’année civile courante. Si la déclaration est postée à l’ARC, la date du cachet de la poste doit être au plus tard le 15 mars.

Lorsque le contrat d’assurance est conclu ou renouvelé par plus d’un courtier ou d’un agent, ou lorsque le paiement de la prime, en tout ou en partie, est conclu auprès de plus d’un courtier ou d’un agent, le courtier ou l’agent ayant reçu les instructions directement de l’assuré est considéré comme étant celui ayant conclu ou renouvelé le contrat.

Si vous avez obtenu, conclu ou placé, ou aidé à obtenir, à conclure ou à placer un contrat d’assurance assujetti à l’impôt, veuillez remplir la déclaration de renseignements B241 ci-jointe et la poster à l’Agence du revenu du Canada. Vous trouverez l’adresse à la fin de ce document.

Renseignements requis des assureurs

Selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur la taxe d’accise, les assureurs, y compris les groupes d’échange, qui concluent ou renouvellent un contrat d’assurance assujetti à la taxe doivent indiquer, dans une déclaration qu’ils adressent au ministre, le nom et l’adresse de chaque personne pour laquelle ou au nom de laquelle le contrat a été conclu ou renouvelé et le montant des primes nettes payées ou à payer pendant l’année précédant immédiatement l’année civile courante en ce qui concerne le contrat, ainsi que le nom et l’adresse du courtier ou de l’agent à l’extérieur du Canada auprès duquel le contrat a été conclu ou renouvelé, le numéro de compte de l’assuré (si disponible) et le risque ou le genre de police imposable que l’assuré a contractée. L’ARC confirmera la disponibilité des différentes catégories d’assurances offertes au Canada.

Les contrats d’assurance contre le risque nucléaire ainsi que tout autre contrat d’assurance qui n’est pas, selon le commissaire, offert au Canada, doivent tout de même être déclarés à l’ARC. Dans ces situations, une demande d’exemption doit être présentée. Pour en savoir plus, lisez la section « Demander une exemption de taxe sur les primes d’assurances ». Produisez la déclaration au plus tard le 15 mars de chaque année en ce qui concerne les contrats d’assurance conclus ou renouvelés pendant l’année précédant immédiatement l’année civile courante. Si la déclaration est postée à l’ARC, la date du cachet de la poste doit être au plus tard le 15 mars.

Si vous avez conclu ou renouvelé un contrat d’assurance assujetti à la taxe, veuillez remplir la déclaration de renseignements B241 ci-jointe et la poster à l’Agence du revenu du Canada. Vous trouverez l’adresse à la fin de ce document.

Renseignements requis de l’assuré

Incluez les renseignements suivants sur le formulaire B243 au plus tard le 30 avril de chaque année suivant l’année où vos primes d’assurances ont été payées ou étaient à payer :

  • votre numéro de compte de l’ARC, si vous en avez un;
  • les numéros de police, et non les numéros de cartable.

Les contrats d’assurance-vie, d’assurance contre les accidents corporels, d’assurance-maladie et d’assurance contre les risques maritimes ne sont pas assujettis à la taxe de 10 %. Ne déclarez pas ces contrats d’assurance sur le formulaire B243.

Polices à déclarer

Un contrat est considéré comme étant conclu ou renouvelé à la date où il entre en vigueur du contrat, à moins que le contrat précise que les primes sont payables à une date autre que la date d’entrée en vigueur. Dans ce cas, aux fins de production de votre déclaration, le contrat est considéré comme étant conclu ou renouvelé à la date de paiement des primes.

Par conséquent, si la date à laquelle le contrat est conclu ou renouvelé survient au cours de l’année civile indiquée dans la déclaration de renseignements jointe ou que les primes sont payables dans l’année civile en particulier, la police doit être déclarée dans cette déclaration.

Date d’exigibilité de la taxe à payer

La déclaration de taxe de l’assuré ainsi que le paiement de la taxe doivent être reçus au plus tard le 30 avril de l’année suivant immédiatement celle où le contrat d’assurance a été conclu ou renouvelé. L’Agence du revenu du Canada envoie par la poste les déclarations fiscales aux assurés selon les renseignements déclarés dans la déclaration jointe.

Déclarations portant la mention néant

Si vous n’avez placé aucune assurance assujettie à la taxe, veuillez l’indiquer en cochant la case prévue à cet effet au bas de la page « Détails concernant les assurances ».

Exception à l’intention de « courtiers spéciaux » du Québec

La Loi sur la distribution de produits et services financiers du Québec prévoit la remise de certificats spéciaux aux courtiers d’assurance en dommages, qui les autorisent à placer de l’assurance auprès d’assureurs non titulaires d’une licence au Québec. La Loi sur les assurances du Québec établit que les assureurs qui n’ont pas de bureau d’affaires au Québec peuvent néanmoins y conclure des contrats d’assurance sans détenir une licence, pourvu que ces contrats soient placés auprès de « courtiers spéciaux » sans annonce et sans publicité.

Lorsque des contrats d’assurance sont valablement conclus auprès d’assureurs non titulaires d’une licence selon les conditions mentionnées ci-dessus, l’assureur peut être considéré comme étant autorisé à faire des opérations d’assurance en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d’accise. Ainsi, l’assuré ne serait pas assujetti à la taxe de 10 % sur les primes précisées à l’article 4 de la Loi sur la taxe d’accise.

Si vous détenez un certificat de courtier spécial au Québec et avez placé valablement de l’assurance auprès d’assureurs non autorisés, veuillez l’indiquer en cochant la case prévue à cet effet au bas de la page « Détails concernant les assurances ». Dans ce cas, vous ne devez pas fournir les noms, adresses et primes nettes pour ces assurés.

Demander une exemption de taxe sur les primes d’assurance

Nous voulons aussi attirer votre attention sur l’alinéa 4(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise qui permet une exemption de la taxe à l’égard de certains contrats dans la mesure où l’assurance n’est pas, selon nous, offerte au Canada. L’exemption sert à fournir un allégement fiscal lorsqu’une catégorie d’assurance peut ne pas être offerte au Canada ou lorsque le montant de couverture requise n’est pas offert au Canada. Ces politiques doivent être déclarées dans la déclaration de renseignements B241 jointe, même si elles sont assujetties à une exemption.

Lorsqu’un contrat d’assurance (y compris d’assurance contre le risque nucléaire) normalement assujetti à la taxe de 10 % sur les primes n’est pas offert au Canada, vous pouvez demander une exemption à l’aide du formulaire E638, Demande d’exemption de la taxe sur les primes d’assurance imposée en vertu de la Loi sur la taxe d’accise – Partie I, décrivant le genre d’assurance contractée et les raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas être obtenue au Canada.

Utilisez le formulaire E638A, Énoncé d’acceptation ou de refus des assureurs autorisés – Taxe sur les primes d’assurance (Partie 1 de la Loi sur la taxe d’accise), afin d’expliquer les raisons pour lesquelles l’assurance contractée ne pouvait pas être obtenue au Canada. Ce formulaire est disponible sur notre site Web, www.arc-cra.gc.ca, ou en communiquant avec notre bureau. Ce formulaire doit être rempli par au moins cinq assureurs canadiens autorisés afin d’appuyer votre demande d’exemption de la taxe en vertu de la partie I de la Loi sur la taxe d’accise. Soumettez ce formulaire avec le formulaire E638. L’ARC suggère de soumettre votre demande d’exemption en même temps que votre formulaire B243, Déclaration de la taxe d’accise – Assuré.

L’ARC examinera l’exemption uniquement dans les cas suivants :

  • la catégorie d’assurance précisée n’était pas offerte par les assureurs autorisés en vertu des lois fédérales ou provinciales à faire des opérations d’assurance;
  • la capacité du marché à fournir cette catégorie d’assurance particulière à ce moment-là était insuffisante.

Le demandeur doit fournir les renseignements suivants avec la demande d’exemption :

  • le numéro et le montant du contrat;
  • la période couverte par le contrat et la taxe à payer;
  • le nom et l’adresse du courtier/agent et de la compagnie d’assurance;
  • une copie de la police d’assurance;
  • cinq lettres de refus (dont la date doit précéder la date d’entrée en vigueur de la police) d’assureurs autorisés en vertu des lois fédérales ou provinciales à faire des opérations d’assurance (les lettres émises par un courtier ne sont pas acceptables), ou cinq formulaires E638A remplis par cinq assureurs autorisés canadiens;
  • un formulaire E638 rempli.

Le traitement de la demande sera retardé si des renseignements sont manquants sur le formulaire E638. Si le demandeur ne fournit pas les renseignements manquants dans les 30 jours suivant la date où l’ARC a communiqué avec lui, la demande d’exemption pourrait être refusée.

Liste des assureurs autorisés

Vous pouvez, sur demande, obtenir une liste des entreprises autorisées à faire des opérations d’assurance en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurance.

Pénalité pour production tardive

Tout courtier, agent ou assureur qui néglige de produire une déclaration lorsqu’il est requis de le faire s’expose à une pénalité de 10 $ pour chaque jour de retard ou de 50 $, selon le moindre des deux montants.

Adresse postale et renseignements

Envoyez vos documents à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope
Summerside IPE  C1N 6E7

Si vous désirez des renseignements supplémentaires, composez l’un ou l’autre des numéros suivants :

Centre fiscal de Summerside
902-432-5472 ou 1-877-432-5472
Télécopieur : 902-432-5593

Division des droits et de la taxe d’accise
1-888-609-0073 pour le service (au Canada)

Les questions et réponses portant sur la partie I de la taxe d’accise sur les primes d’assurance sont maintenant affichées à www.arc.gc.ca/taps.

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