Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

De : Agence du revenu du Canada

Avril 2010

Le présent avis renferme, à l'intention des exportateurs de produits de bois d'œuvre, des renseignements sur le droit sur dépassement imposé en application de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre pour le mois de mars 2010 pour la région de l'Alberta.

Les renseignements dans le présent avis vous sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. En cas de divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s'appliqueront. Comme les renseignements ci-inclus ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou téléphoner à un des numéros indiqués à la fin du présent document pour obtenir plus de renseignements.

En application du mécanisme en cas de déclenchement prévu au paragraphe 14(1) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (la Loi), les droits à appliquer aux exportations de produits de bois d'oeuvre depuis une région d'origine qui n'est pas régie par une autorisation d'exportation (c.-à-d. une région régie en vertu de l'option A) sont majorés de 50 % lorsque les exportations de produits de bois d'oeuvre depuis cette région au cours d'un mois donné excèdent de plus de 1 % le volume de déclenchement mensuel prévu pour cette région. La portion majorée des droits est en fait un « droit sur dépassement ».

Pour la région de l'Alberta, des droits sur dépassement sont exigibles pour le mois de mars 2010. Par conséquent, les exportateurs de produits de bois d'oeuvre dans cette région qui ont expédié des produits de bois d'oeuvre depuis cette région au cours de ce mois doivent remplir et produire le formulaire intitulé Déclaration des droits de dépassement de produits de bois d'oeuvre (B279). En application de l'article 26 de la Loi, les exportateurs sont tenus de déclarer et de verser les droits sur dépassement dus au plus tard à la fin du mois suivant immédiatement celui où ils sont devenus exigibles. Dans la présente situation, le formulaire B279 doit être produit, et les droits sur dépassement doivent être versés, au plus tard le 31 mai 2010. Des intérêts s'appliqueront à compter de cette date.

Pour en savoir plus sur les droits sur dépassement, consultez l'avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, Calcul et déclaration des droits sur dépassement (SWLN6).

Demande de renseignements

Pour en savoir plus sur la déclaration des droits sur dépassement ou pour effectuer un versement, téléphonez au 1-800-935-0340.

Pour toute question d'ordre technique liée à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits d'oeuvre, téléphonez au 1-866-330-3304.

Pour des renseignements sur les volumes d'exportation et les licences d'exportation, visitez le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à www.boisdoeuvre.gc.ca.

Toutes les publications techniques sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.

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