SWLN3 - Calcul du prix à l'exportation

De : Agence du revenu du Canada

Mai 2009

Remarque : La présente version remplace celle datée de mai 2007. Un paragraphe a été modifié et il est indiqué d'une barre verticale dans la marge.

Le présent avis est adressé aux exportateurs de produits de bois d'œuvre visés dans la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (la Loi) et il renferme des renseignements sur le calcul du prix à l'exportation pour les produits exportés aux États-Unis en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux – 2006 entre le Canada et les États-Unis.

Les renseignements dans le présent avis vous sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. En cas de divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s'appliqueront. Comme les renseignements ci-inclus ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement ou téléphoner au numéro indiqué à la fin pour obtenir plus de renseignements.

Prix à l'exportation

La Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (la Loi) impose des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre. Le montant du droit exigible est calculé en appliquant au prix à l'exportation du produit de bois d'œuvre le taux mensuel du droit d'exportation.

Le prix à l'exportation du produit de bois d'œuvre est déterminé selon les règles suivantes :

  • le prix à l'exportation d'un produit de bois d'œuvre qui n'a subi qu'une première transformation correspond à la valeur franco à bord à l'établissement où le produit a subi sa dernière première transformation avant l'exportation;
  • le prix à l'exportation d'un produit de bois d'œuvre qui a subi une dernière seconde transformation avant l'exportation par une entreprise indépendante de seconde transformation correspond à la valeur franco à bord à l'établissement où le bois d'œuvre utilisé pour faire le produit de seconde transformation a subi sa dernière première transformation avant l'exportation;
  • le prix à l'exportation d'un produit de bois d'œuvre qui a subi une dernière seconde transformation avant l'exportation par une entreprise de seconde transformation autre qu'une entreprise indépendante de seconde transformation correspond à la valeur franco à bord à l'établissement où le produit a subi sa dernière transformation avant l'exportation.

Détermination de la valeur franco à bord

La valeur franco à bord correspond à tous les frais que l'acheteur doit acquitter pour déterminer le prix de vente, y compris les frais engagés pour charger l'expédition sur le moyen de transport. Le prix de vente comprend tous les coûts de production, les frais généraux, les frais de vente, les frais d'administration et le profit.

Escomptes, rabais et déductions

Les déductions suivantes peuvent être incluses au moment de calculer la valeur franco à bord :

  • Déductions visant le rajustement au prix de vente
    • escompte pour paiement – le vendeur et l'acheteur ont convenu, avant l'exportation du produit, qu'un escompte pour paiement s'appliquerait si l'acheteur paie les produits au comptant;
    • escompte pour paiement anticipé – le vendeur et l'acheteur ont convenu, avant l'exportation du produit, qu'un escompte pour paiement anticipé s'appliquerait si le paiement est effectué avant la date d'exigibilité du paiement;
    • ristourne – réduction que le vendeur offre à l'acheteur sur le prix d'un produit selon la quantité qu'il achète pour une période donnée;
  • Déductions visant les frais de transport
    • frais de transport;
    • frais d'assurance du transport;
    • coûts de manutention du centre de rechargement.

Les frais de transport qui sont exigés avant et pendant le chargement de l'expédition sur le moyen de transport en vue de l'exportation ne peuvent pas être déduits au moment de calculer la valeur franco à bord. Toutefois, les frais de transport et les coûts de rechargement de marchandises en transit engagés dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises vendues et exportées aux États-Unis peuvent être déduits.

  • Déductions visant les frais d'administration à l'exportation
    • frais de courtage;
    • droit pour les licences d'exportation;
    • frais de port canadiens et américains.

Seuls les escomptes et déductions dont l'acheteur a réellement bénéficié, et qui ont été appliqués au prix d'achat des produits, seront considérés comme une déduction au moment de calculer la valeur franco à bord.

Entreprise indépendante de seconde transformation

Lorsqu'un produit a subi une dernière seconde transformation avant l'exportation par une entreprise indépendante de seconde transformation, les règles suivantes s'appliquent :

  • seuls les escomptes accordés par le transformateur primaire à l'entreprise indépendante de seconde transformation peuvent être inclus à titre de déduction dans le calcul de la valeur franco à bord. Les rabais et escomptes offerts par l'entreprise indépendante de seconde transformation ne peuvent pas être inclus à titre de déduction;
  • seuls les frais de transport liés au transport depuis l'entreprise de transformation primaire à l'entreprise de transformation secondaire peuvent être inclus à titre de déduction dans le calcul de la valeur franco à bord. Les frais de transport liés à l'exportation ne peuvent pas être inclus à titre de déduction;
  • les déductions visant les frais d'administration à l'exportation ne peuvent pas être incluses dans le calcul de la valeur franco à bord, puisque ces frais ne sont pas inclus dans la valeur du bois à sa sortie de la scierie de première transformation, utilisée pour déterminer le prix à l'exportation.

Si les droits d'exportation ou les droits sur dépassement sont inclus dans le prix à payer par l'acheteur, ces droits devraient être déduits au moment de calculer la valeur franco à bord, après que les déductions ci-dessus ont été accordées.

Les déductions ci-dessus peuvent s'appliquer rétroactivement au 12 octobre 2006 au moment de calculer la valeur franco à bord. Si la déduction demandée donne lieu à une réduction des droits d'exportation déclarés dans une Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre précédente, l'exportateur peut demander le remboursement des droits d'exportation déclarés en trop.

Il incombe aux exportateurs de conserver tous les documents de base permettant d'appuyer chaque déduction. L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut exiger que l'exportateur fournisse une preuve documentaire pour appuyer le calcul de la valeur franco à bord. Si cette exigence n'est pas respectée, les déductions pourraient être refusées.

Autres rajustements accordés

  • Rabais de qualité - réduction du prix d'un produit lorsque la qualité du produit expédié est inférieure à celle des produits facturés.
  • Retour sur ventes - lorsqu'un remboursement de crédit est émis pour un produit retourné au vendeur.

L'ARC accordera les rajustements ci-dessus aux prix à l'exportation qui ont déjà été déclarés, ainsi qu'aux droits d'exportation afférents (y compris les droits sur dépassement), au cours du mois où le crédit a été émis. Si le rajustement de crédit est effectué avant que la déclaration soit produite, le prix à l'exportation doit simplement être rajusté et les documents à l'appui, conservés.

Si le produit est retourné au Canada, les documents de douanes et les autres documents à l'appui confirmant le retour du produit de bois d'œuvre seront exigés.

La valeur franco à bord ne peut pas être déterminée

Lorsque la valeur franco à bord ne peut pas être calculée, le prix à l'exportation correspond à la valeur marchande des produits identiques vendus au Canada durant la même période et dans le cadre d'une des opérations sans lien de dépendance ci-après, énumérées par ordre de priorité :

  1. l'opération est réalisée substantiellement au même niveau commercial, mais pour des quantités différentes,
  2. l'opération est réalisée à un niveau commercial différent, mais pour des quantités similaires,
  3. l'opération est réalisée à un niveau commercial différent et pour des quantités différentes.

Articles à valeur élevée

Si le prix à l'exportation, qui a été déterminé conformément aux règles susmentionnées, est supérieur à 500 $US pour chaque millier de pieds-planche de produits de bois d'œuvre, le prix à l'exportation est réputé être 500 $US.

Pour en savoir plus sur les droits d'exportation de produits d'oeuvre, téléphonez au 1-866-330-3304.

Toutes les publications techniques sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :