SWLN5 - Agréments délivrés aux entreprises indépendantes de seconde transformation

De : Agence du revenu du Canada

Avril 2008

Le présent avis a pour but de donner un aperçu et une explication des procédures à suivre pour délivrer un agrément à des entreprises indépendantes de seconde transformation. Il est fourni seulement à titre de référence. Il ne remplace pas la Loi ou tout règlement connexe. S'il y a des divergences entre les renseignements contenus dans le présent avis et ceux dans la Loi ou un règlement connexe, les dispositions législatives s'appliqueront.

Toutes les dispositions législatives citées dans le présent avis proviennent de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre.

Aperçu

En vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (la Loi), les entreprises de seconde transformation ne calculent pas toutes de la même façon le prix à l'exportation sur lequel le droit est exigible. Seuls les exportateurs admissibles à titre d'entreprise indépendante de seconde transformation et qui sont titulaires d'un agrément délivré par le ministre du Revenu national (ministre) peuvent calculer le droit exigible à partir du prix à l'exportation tel qu'il est prévu à l'alinéa 13(2)b) de la Loi. (Cela peut être décrit comme la valeur du bois d'œuvre à sa sortie de la scierie de première transformation, qui est utilisé dans le produit de seconde transformation.)

Procédure pour l'obtention d'un agrément

Les exportateurs peuvent demander un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation au moment de l'inscription. Ils doivent remplir le formulaire d'inscription générale Droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre résineux – Formulaire d'inscription (B253) et le formulaire supplémentaire Droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre résineux – Supplément d'inscription pour entreprise indépendante de seconde transformation (B253-1). La demande doit comprendre les éléments suivants :

  • une attestation originale certifiant ce qui suit, qui a été remise par chaque province où le demandeur fait l'acquisition de produits de bois d'œuvre (à l'exception des provinces de l'Atlantique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon ou du Nunavut) :
    • le demandeur ne détient pas de droits de tenure forestière de l'État dans cette province;
    • le demandeur n'a pas fait l'acquisition d'arbres debout directement de l'État dans cette province après le 11 octobre 2006.
  • une attestation, comme l'exige le formulaire B253-1, selon laquelle le demandeur n'est pas une personne associée Note de bas de page 1 à une entreprise qui détient des droits de tenure forestière de l'État dans une province ou qui a acquis des arbres debout directement d'une province.
  • une liste des produits de bois d'œuvre ayant subi une seconde transformation qu'il prévoit produire dans les 12 prochains mois.

Si la demande est approuvée, le ministre enverra une lettre au demandeur l'informant que l'agrément est accordé et de la date d'entrée en vigueur. L'agrément sera valide pour un an et il devra être renouvelé tous les ans. Pour pouvoir continuer à exporter des produits en tant qu'entreprise indépendante de seconde transformation, la personne doit avoir achevé le processus de renouvellement à la date anniversaire de l'agrément.

Avis de changements

Toute entreprise indépendante de seconde transformation titulaire d'un agrément est tenue d'informer l'ARC, par écrit, de tout changement qui peut se rapporter à son agrément. Il peut s'agir, par exemple, de l'acquisition de droits de tenure forestière de l'État, de son association à un détenteur d'un droit de tenure forestière ou de tout changement au nom commercial ou à l'adresse.

Modification de l'agrément [paragraphe 25(2)]

Le ministre peut modifier un agrément après avoir reçu un avis indiquant les types de changement décrits ci-dessus ou pour toute autre raison prévue dans la Loi.

Renouvellement de l'agrément [paragraphe 25(2)]

Environ 60 jours avant la date anniversaire, l'ARC enverra un avis de renouvellement de l'agrément à l'entreprise indépendante de seconde transformation. Cette entreprise doit faire parvenir à l'ARC, 30 jours avant la date anniversaire, les documents exigés qui sont décrits à la partie « Procédure pour l'obtention d'un agrément ». À la réception de ces documents, le ministre peut renouveler l'agrément.

Note : L'omission de présenter une demande de renouvellement dûment remplie avant la date anniversaire peut entraîner la révocation de l'agrément.

Révocation de l'agrément [paragraphes 25(2) et 25(3)]

Le ministre peut révoquer un agrément pour une des raisons suivantes :

  • l'entreprise de seconde transformation présente une demande écrite de révocation;
  • l'entreprise de seconde transformation ne respecte plus les exigences liées à l'agrément.

Avant de révoquer un agrément (à moins que l'entreprise de seconde transformation en fasse la demande), le ministre donnera un avis écrit de 30 jours de la révocation proposée et de la date de prise d'effet, et il fournira tous les renseignements pertinents sur les motifs de la révocation proposée. Une personne qui reçoit un avis de révocation proposée de l'agrément dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis pour présenter au ministre en ce qui concerne les raisons pour lesquelles l'agrément ne devrait pas être révoqué. L'agrément ne sera pas révoqué s'il est déterminé que les motifs de la révocation n'existent plus.

À compter de la date où la révocation entre en vigueur, l'exportateur n'est pas considéré comme une entreprise indépendante de seconde transformation agréée et n'a pas droit aux avantages prévus par la Loi (c.-à-d. que l'exportateur ne peut pas calculer la valeur du bois à sa sortie de la scierie de première transformation en se fondant sur le prix à l'exportation).

Registre des entreprises indépendantes de seconde transformation agréées

Conformément au paragraphe 25(4) de la Loi, un registre renfermant toutes les entreprises indépendantes de seconde transformation agréées aux fins des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (voir la partie « Coordonnées et sites Web de l'ARC ») a été créé et il est affiché dans le site Web de l'ARC. Ce registre comprend les renseignements suivants pour chaque agrément :

  • le nom de la personne agréée;
  • la date de l'agrément;
  • toute modification à l'agrément et la date de celle-ci;
  • la date de renouvellement ou de révocation d'agréments, s'il y a lieu.

Entreprises non indépendantes de seconde transformation

Les entreprises non indépendantes de seconde transformation peuvent demander un agrément à titre d'entreprise indépendante de seconde transformation si leur statut change. Dans un tel cas, le demandeur doit produire ce qui suit :

  • une présentation détaillée décrivant comment la relation a changé et les raisons pour lesquelles il n'est plus une personne associée, lorsque les relations de travail du demandeur ont changé, de sorte qu'il n'est plus associé à une personne qui détient des droits de tenure forestière de l'État dans une province ou qui a fait l'acquisition d'arbres debout directement d'une tenure de l'État;
  • la preuve qu'il ne détenait, au moment de la demande, aucun inventaire de produits fabriqués à partir de grumes provenant de tenures forestières. En d'autres mots, l'inventaire du demandeur n'est pas composé de produits fabriqués à partir de grumes récoltées aux termes de droits de tenure forestière de l'État dans une province qui lui ont été accordés ou de grumes obtenues d'arbres debout qu'il a acquis directement de l'État dans une province, ni à partir de grumes récoltées aux termes de droits de tenure forestière de l'État dans une province accordés à une personne anciennement associée ou de grumes obtenues d'arbres debout que cette personne anciennement associée a acquis directement de l'État dans une province.

Ces renseignements, ainsi que les attestations et documents décrits à la partie « Procédure pour l'obtention d'un agrément » et le formulaire B253-1 rempli, doivent être envoyés à la Division du bois d'œuvre au Centre fiscal de Surrey. Si la demande est acceptée, le ministre enverra une lettre confirmant l'agrément et la date de prise d'effet.

Coordonnées et sites Web de l'ARC

Les questions sur toute demande d'agrément peuvent être envoyées à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Surrey
Division du bois d'œuvre
9755 Boulevard King George
Surrey (BC) V3T 5E1
Téléphone : 1-800-935-0340 (service en français) ou 1-800-935-0313 (service en anglais)
Télécopieur : 604-585-5772

Les questions sur les lois et les politiques relatives à l'agrément peuvent être envoyées à l'adresse suivante :
Unité du bois d'œuvre
Division des droits et des taxes d'accise
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
320, rue Queen, 20e étage
Ottawa (ON) K1A 0L5
Téléphone : 1-866-330-3304
Télécopieur : 613-954-2226

Site Web de l'ARC sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre : www.cra-arc.gc.ca/boisdoeuvre

Site Web de l'ARC comprenant les formulaires et publications : www.cra-arc.gc.ca/menu/AFAF-f.html

Glossaire

Le présent glossaire explique certains termes utilisés dans le présent avis.

Détenteur de tenure forestière

Une personne qui détient des droits précis de coupe de bois dans une forêt publique ou de l'État.

Entreprise de seconde transformation de produits de bois d'œuvre

Une personne qui fabrique des produits de bois d'œuvre de seconde transformation.

Entreprise indépendante de seconde transformation

Une personne qui produit des produits de bois d'œuvre de seconde transformation et à qui le ministre délivre un agrément d'entreprise indépendante.

Personnes associées

Sont associées

  1. soit des personnes liées l'une à l'autre de l'une des manières suivantes :
    1. elles sont des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption au sens du paragraphe 251(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
    2. l'une d'entre elles est un dirigeant ou un administrateur de l'autre;
    3. elles sont des dirigeants ou des administrateurs des deux mêmes sociétés, associations, sociétés de personnes ou organisations;
    4. elles sont associées;
    5. l'une est l'employeur de l'autre;
    6. elles dirigent directement ou indirectement la même personne ou sont dirigées par la même personne;
    7. l'une dirige directement ou indirectement l'autre ou est dirigée par l'autre;
    8. une autre personne possède ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions avec droit de vote de chacune des deux personnes;
    9. l'une possède ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions avec droit de vote de l'autre;
  2. soit des personnes qui ne sont pas liées, mais qui traitent entre elles avec lien de dépendance. La question de savoir si des personnes non liées traitaient entre elles, à un moment donné, sans lien de dépendance est une question de fait.

Produits de bois d'œuvre de seconde transformation

Cela signifie que le produit de bois d'œuvre a été transformé en produit fini ou semi-fini, par un ou plusieurs processus, dont les suivants : changement de l'épaisseur, de la largeur, de la longueur, de la coupe, de la texture, du niveau d'humidité et/ou de la qualité; assemblage par aboutage en dents de scie ou tournage.

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