SWLN50 - Droit sur dépassement – région de l’Alberta (août 2015)

De : Agence du revenu du Canada

Septembre 2015

Le présent avis renferme, à l’intention des exportateurs de produits de bois d’œuvre visés, des renseignements sur le droit sur dépassement imposé en application de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre pour le mois d'août 2015 pour la région de l’Alberta.

Les renseignements dans le présent avis vous sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. En cas de divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou le règlement pertinent, ces dernières s’appliqueront. Comme les renseignements ci-dessous ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement ou téléphoner à un des numéros indiqués à la fin du présent document pour obtenir plus de renseignements.

En application du mécanisme en cas de déclenchement prévu au paragraphe 14(1) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, les droits à appliquer aux exportations de produits de bois d’œuvre depuis une région d’origine qui n’est pas régie par une autorisation d’exportation (c.-à-d. une région régie en vertu de l’option A) sont majorés de 50 % lorsque les exportations de produits de bois d’œuvre depuis cette région au cours d’un mois donné excèdent de plus de 1 % le volume de déclenchement mensuel prévu pour cette région. La portion majorée des droits est en fait un « droit sur dépassement ».

Pour la région de l’Alberta, des droits sur dépassement sont exigibles pour le mois d'août 2015. Par conséquent, les exportateurs de produits de bois d’œuvre dans cette région qui ont expédié des produits de bois d’œuvre à partir de cette région pendant ce mois doivent remplir et produire le formulaire B279, Déclaration des droits de dépassement de produits de bois d’œuvre. En application de l’article 26 de la Loi, les exportateurs sont tenus de déclarer et de verser les droits sur dépassement dus au plus tard à la fin du mois suivant immédiatement celui où ils sont devenus exigibles. Dans la présente situation, le formulaire B279 doit être produit, et les droits sur dépassement doivent être versés, au plus tard le 31 octobre 2015. Des intérêts s’appliqueront à compter de cette date.

Pour en savoir plus sur les droits sur dépassement, consultez l’avis sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre SWLN6, Calcul et déclaration des droits sur dépassement.

Pour plus de renseignements

Toutes les publications techniques sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.

Pour en savoir plus sur la production d’une déclaration des droits sur dépassement ou pour effectuer un versement, téléphonez au 1-800-935-0340.

Pour toute question d’ordre technique liée à la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, téléphonez au 1-888-609-0073.

Pour des renseignements sur les volumes d’exportation et les licences d’exportation, visitez le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à www.boisdoeuvre.gc.ca.

Dans cette publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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