SWLN6 - Calcul et déclaration des droits sur dépassement

De : Agence du revenu du Canada

Avril 2008

Le présent avis renferme, à l'intention des exportateurs de produits de bois d'oeuvre, des renseignements sur le calcul et la déclaration de droits sur dépassement imposés en vertu de l'article 14 de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (la Loi).

Les renseignements dans le présent avis sont fournis seulement à titre de référence et ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. En cas de divergence entre les renseignements du présent avis et ceux dans la Loi ou un règlement, les dispositions législatives s'appliqueront.

Aperçu

L'article 14 de la Loi prévoit, en vertu d'un mécanisme en cas de déclenchement, l'imposition d'un droit sur dépassement et les conditions dans lesquelles un tel droit devient exigible. Il y a dépassement au cours d'un mois lorsque le volume d'exportation de produits de bois d'oeuvre aux États-Unis depuis une région d'origine qui a choisi de calculer et de verser les droits d'exportation en vertu des taux prévus à l'option A excède de plus de 1 % le volume de déclenchement mensuel pour la région. Le droit sur dépassement est une augmentation des droits d'exportation qui correspond à 50 % du taux de droit applicable, tel qu'il est prévu à l'article 12 de la Loi, pour le mois au cours duquel le dépassement s'est produit. Ce droit s'applique rétroactivement à toutes les exportations de produits de bois d'oeuvre aux États-Unis depuis la région d'origine au cours du mois où le dépassement est déclaré. En outre, le droit doit être payé par toutes les personnes qui ont exporté ces produits.

Signification des termes importants utilisés dans le présent avis

L'expression « région d'origine » désigne l'emplacement de l'installation où les produits de bois d'oeuvre ont subi une première transformation, sauf dans les cas suivants :

  • la région d'origine des produits de bois d'oeuvre ayant subi une première transformation dans les provinces de l'Atlantique, qui proviennent de billes coupées dans une autre province que celles de l'Atlantique, correspondrait à la région où les billes ont été coupées;
  • la région d'origine des produits de bois d'oeuvre ayant subi une première transformation au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut (les « territoires »), qui proviennent de billes coupées à l'extérieur des territoires, correspondrait à la région où les billes ont été coupées.

L'expression « première transformation » s'entend de la production de produits de bois d'oeuvre provenant de grumes de sciage de résineux.

Le volume de déclenchement d'une région pour un mois donné est établi selon la consommation américaine mensuelle totale multipliée par la part du marché américain représentée par cette région, et le produit est multiplié par 1,1. Pour la côte de la Colombie-Britannique, le volume de déclenchement tient également compte d'un facteur de désaisonnalisation propre à la région (voir l'annexe 8 de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux).

Calcul des droits sur dépassement

En application de l'article 12 de la Loi, lorsque des produits de bois d'oeuvre sont exportés depuis une région d'origine au cours d'un mois donné, le montant des droits d'exportation de ces produits est égal au produit du taux en vigueur pour ce mois multiplié par le prix à l'exportation du produit de bois d'oeuvre.

En vertu de l'article 13 de la Loi, l'expression « prix à l'exportation » s'entend de la valeur franco à bord, qui est la valeur de tous les frais que l'acheteur doit payer, y compris les frais engagés pour charger l'expédition sur le moyen de transport. Les frais réels de transport et toute somme exigée au titre du droit prévu à l'article 10 de la Loi sont exclus du prix à l'exportation. Pour en savoir plus sur le calcul du prix à l'exportation, consultez l'avis Avis aux exportateurs – Calcul du prix à l'exportation (SWLN3).

Lorsqu'un dépassement est déclaré pour une région d'origine et un mois donnés, les droits d'exportation qui s'appliquent à toutes les exportations de produits de bois d'oeuvre de cette région d'origine augmenteront de 50 % pour le mois donné. Par exemple, si le taux mensuel applicable est de 15 % et qu'un dépassement est déclaré, le taux des droits d'exportation mensuels augmente de 50 %, pour passer à 22,5 %.

Les montants suivants doivent être établis pour calculer les droits d'exportation et les droits sur dépassement :

  • le prix à l'exportation;
  • le taux de droit applicable;

Pour calculer les droits d'exportation, il faut multiplier le taux applicable par le prix à l'exportation. Si un dépassement est déclaré, les droits sur dépassement sont calculés par l'application du taux de droits sur dépassement au prix à l'exportation.

Les droits d'exportation sont inclus dans le bordereau de vente

L'exemple dans le tableau ci-dessousNote de bas de page 1 illustre la façon de calculer le droit sur dépassement lorsque les droits d'exportation sont inclus dans le bordereau de vente. L'exemple ci-dessous est basé sur les montants suivants : une vente de 1 150 $ (droits d'exportation compris), à laquelle s'appliquent un droit d'exportation au taux de 15 % et un droit sur dépassement au taux de 7,5 %. Le montant total des droits à payer sur la vente de 1 150 $ s'élève à 211 $ (ou 22,5 %).

  Aucun droit sur dépassement Droit sur dépassement

Montant de la vente

1 150 $

1 150 $

Prix à l'exportation (1 150 $ × 100/115)

1 000 $

 

Droit d'exportation (1 000 $ × 15/100)

150 $

 

Prix à l'exportation (1 150 $ × 100/122,5)

 

939 $

Droit d'exportation (1 150 $ × 15/122,5)

 

141 $

Droit sur dépassement (1 150 $ × 7,5/122,5)

 

70 $

Les droits d'exportation sont fondés sur un achat intérieur

L'exemple dans le tableau ci-dessous illustre la façon de calculer le droit sur dépassement sur les produits des entreprises indépendantes de seconde transformation titulaires d'agrément ou sur les produits de gros. Les droits d'exportation sont calculés soit sur le prix payé pour le bois d'oeuvre utilisé pour faire le produit des entreprises indépendantes de seconde transformation exporté, soit sur le prix payé pour le produit de gros. Par conséquent, le prix d'exportation est établi à partir de la valeur de l'opération qui n'inclut pas les droits d'exportation; donc, le droit sur dépassement correspond simplement à 50 % du droit d'exportation déclaré originalement. L'exemple ci-dessous prévoit les deux possibilités suivantes : dans la première, une entreprise indépendante de seconde transformation a payé 800 $ pour le bois d'oeuvre utilisé pour faire le produit de seconde transformation exporté; dans la deuxième, un grossiste a acheté le produit de bois d'oeuvre pour une somme de 800 $. Dans cet exemple, un droit d'exportation au taux de 15 % et un droit sur dépassement au taux de 7,5 % s'appliquent aux deux possibilités.

  Aucun droit sur dépassement Droit sur dépassement

Prix à l'exportation

800 $

 

Droit d'exportation (800 $ × 15/100)

120 $

 

Prix à l'exportation

 

800 $

Droit d'exportation (800 $ × 15/100)

 

120 $

Droit sur dépassement (800 $ × 7,5/100)

 

60 $

Déclaration des droits sur dépassement

En application de l'alinéa 26a) de la Loi, toute personne qui, au cours d'un mois donné, est inscrite en vertu de l'article 23 de la Loi, ou tenue de l'être en vertu de l'article 22, doit produire au ministre le formulaire Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d‘oeuvre (B275) au plus tard le dernier jour du mois suivant immédiatement le mois donné.

En application des alinéas 26b) et c) de la Loi, les exportateurs doivent calculer dans leur déclaration le total des droits à verser pour ce mois, puis verser au receveur général une somme égale à ces droits, le cas échéant. Les exportateurs doivent établir le montant des droits d'exportation et des droits sur dépassement exigibles pour un mois donné, produire une déclaration pour ce mois et verser le paiement au plus tard le dernier jour du mois suivant.

Quand produire une déclaration

Lorsqu'un dépassement est déclaré au cours d'un mois donné, le droit sur dépassement sera dû au plus tard le dernier jour du mois suivant immédiatement le mois donné. Par exemple, si, pendant le mois de juin, un dépassement est déclaré à l'égard de produits de bois d'oeuvre exportés au cours du mois d'avril, les droits d'exportation pour juin et les droits sur dépassement pour avril doivent être déclarés et versés au plus tard le dernier jour du mois suivant immédiatement le mois de juin (c.-à-d. le 31 juillet).

Lorsqu'un dépassement est déclaré, les exportateurs peuvent trouver des renseignements sur les droits sur dépassement et la date d'échéance dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.

Remarque : Les intérêts sur arriérés relativement aux droits sur dépassement impayés commenceront à s'accumuler le jour suivant le jour où ces droits sont dus.

Comment produire une déclaration

Lorsqu'un dépassement est déclaré pendant un mois donné, les exportateurs qui ont expédié des produits depuis une région d'origine visée par le dépassement doivent remplir et produire le formulaire Déclaration des droits de dépassement de produits de bois d'oeuvre (B279).

Remarque

Les exportateurs ne devraient pas remplir la section 6 (« Droits à payer en cas de dépassement ») dans leur formulaire B275 actuel pour déclarer les droits de dépassement d'un mois antérieur ou du mois actuel.

Pour en savoir plus sur les droits sur dépassement prévus par la Loi de 2006 sur les droits d'exportation du bois d'oeuvre, téléphonez au 1-800-935-0340.

Pour toute autre question d'ordre technique liée à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits d'oeuvre, téléphonez au 1-866-330-3304.

Toutes les publications techniques sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.

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