Revenus d'entreprise ou de profession libérale

T4002(F) Rév. 16

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à propos des médias substituts. De plus, vous pouvez demander à recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7775.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous êtes un propriétaire unique, une personne non constituée en société ou un associé dans une société de personne, un homme ou une femme d'affaires ou un professionnel. Vous y trouverez des renseignements qui vous aideront à calculer votre revenu d'entreprise ou de profession libérale que vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus de 2016. Les vendeurs à commission indépendants devraient aussi utiliser ce guide pour calculer le montant à déclarer en 2016.

Vous êtes un travailleur indépendant si vous avez une relation d'affaires avec un payeur et que vous pouvez décider vous‑même où, quand et comment accomplir votre travail. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?.

Vous pouvez  obtenir des exemplaires des guides, des formulaires, des bulletins d'interprétation et des circulaires d'information auxquels nous faisons référence dans ce guide à Formulaires et publications. Pour accéder rapidement à notre site, marquez-le d'un signet.

L'expression déclaration de revenus utilisée dans ce guide désigne la déclaration de revenus et de prestations.

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Quoi de neuf pour 2016?

Déduction pour amortissement accéléré

Le budget de 2015 prévoit une déduction pour amortissement (DPA) accéléré à un taux de 50 % sur la base d'un solde dégressif pour la machinerie et les équipements admissibles acquis par le contribuable après 2015 et avant 2026 pour être utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location. Ces biens seront inclus dans la nouvelle catégorie 53 de DPA.

La règle de la demi-année, permettant que la moitié de la DPA autrement disponible dans l'année d'imposition où le bien est prêt à être utilisé par le contribuable, sera applicable sur la machinerie et les équipements admissibles à cette règle. Ces biens seront considérés comme étant des « biens admissibles » aux fins du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique.

Immobilisations admissibles

Le budget propose d'annuler, à compter du 1er janvier 2017, l'administration des immobilisations admissibles. Elle sera remplacée par la nouvelle catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) avec des mesures transitoires. Selon l'ancienne administration, les dépenses en capital admissibles étaient ajoutées au montant cumulatif des immobilisations admissibles à un taux d'inclusion de 75 % et étaient amorties à un taux de 7 % sur la base d'un solde dégressif. Selon la nouvelle administration, les immobilisations admissibles qui seront nouvellement acquises seront ajoutées dans la catégorie 14.1 à un taux d'inclusion de 100 % et amorties à un taux de 5 % sur la base d'un solde dégressif.

Pour chaque année d'imposition qui se termine avant 2027, des déductions pour amortissements supplémentaires seront permises pour des immobilisations acquises avant le 1er janvier 2017. Ces immobilisations seront incluses dans la catégorie 14.1. De plus, une déduction distincte pour les entreprises sera offerte pour les frais de constitution en société encourus après 2016. Le premier 3 000 $ de frais sera traité comme une dépense courante au lieu d'être ajouté à la catégorie 14.1.

Élargir le soutien en matière d'impôt sur l'énergie propre

Déduction pour amortissement de catégories 43.1 et 43.2.

Le budget du 22 mars 2016 prévoit de permettre une DPA accéléré pour les bornes de recharge pour véhicules électriques qui atteignent certains seuils de puissance. Ceci est pour les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016. Le budget prévoit élargir la gamme d'entreposage de l'énergie électrique d'immobilisations qui sont admissibles pour la DPA accéléré.

Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir plus que 10 kilowatts mais moins de 90 kilowatts de puissance continue seront incluses dans la catégorie 43.1 à un taux de DPA de 30 %.  

Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir 90 kilowatts et plus de puissance continue seront inclues dans la catégorie 43.2 à un taux de DPA de 50 %.

Soumettre des documents supplémentaires en ligne

Avez-vous besoin d'envoyer des pièces justificatives à l'ARC après avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations? Vous pouvez maintenant soumettre vos documents en ligne par l'intermédiaire de l'un des portails de services en ligne sécurisés de l'ARC :

Guide du revenu d'un travail indépendant

En 2018, le guide T4003, Revenus d'agriculture et de pêche, ne sera plus publié. Il sera remplacé par le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche. La version 2017 du guide T4002 comprendra des renseignements fiscaux pour tous les types de revenu d'un travail indépendant.

Définitions

Biens amortissables – Il s'agit habituellement d'immobilisations utilisées pour tirer un revenu d'entreprise ou de biens. Vous pouvez demander la déduction pour amortissement (DPA) pour les biens amortissables. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d'années. Les biens amortissables sont regroupés en catégories. Par exemple, les pompes, les machines à glace et les outils acquis  coûtant 500 $ et plus sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux spécifique qui s'applique à chaque catégorie de DPA.

Coût en capital – Le coût en capital est le montant que vous utilisez la première fois que vous demandez la DPA. Le coût en capital d'un bien correspond habituellement au total des montants suivants :

  • le prix d'achat du bien, sauf le coût du terrain, qui n'est habituellement pas un bien amortissable;
  • la partie des frais juridiques comptables, d'ingénierie et d'installation et d'autres frais qui se rapportent à l'achat ou à la construction du bien (sauf la partie attribuable au terrain);
  • le coût de tous les rajouts ou modifications que vous avez apportés aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis (par exemple des modifications faites pour répondre aux besoins des personnes handicapées);
  • les coûts accessoires (tels que les intérêts, les frais juridiques et comptables ou l'impôt foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un immeuble, dans la mesure où vous ne les avez pas déduits comme dépenses courantes.

Déduction pour amortissement (DPA) – La déduction que vous pouvez demander sur une période de plusieurs années pour le coût des biens amortissables, c'est-à-dire des biens qui se détériorent ou deviennent désuets au fil des ans, comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement, que vous utilisez dans votre entreprise ou profession libérale.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – Généralement, la FNACC est le solde du coût en capital qui reste à amortir après la DPA. La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Juste valeur marchande (JVM) – Généralement, il s'agit du montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance.

Lien de dépendance – Se réfère généralement à une relation ou à une affaire entre personnes liées entre elles.

Un lien de dépendance peut aussi exister entre des particuliers, des sociétés de personnes ou des sociétés non liées, selon les faits. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Mise en service – Généralement, on considère que du matériel devient prêt à être mis en service et admissible aux fins de DPA et du crédit d'impôt à l'investissement au plus rapproché des moments suivants :

  • lorsque le demandeur utilise le bien pour la première fois afin de gagner un revenu;
  • lorsque le bien est livré ou mis à la disposition du demandeur et est apte à produire un produit ou service commercial vendable ou peut servir aux fins auxquelles il a été acquis.

Produit de disposition – Il s'agit du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Sans lien de dépendance – Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « l'action concertée » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Véhicule à moteur – Véhicule motorisé, conçu ou aménagé pour circuler dans les rues et sur les routes, à l'exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails.

Voiture de tourisme – Véhicule à moteur conçu ou aménagé principalement pour transporter des personnes dans les rues et sur les routes et qui compte au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur. En général, nous considérons les automobiles, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes comme des voitures de tourisme. Elles sont soumises aux limites concernant les taux de DPA, les frais d'intérêt et les frais de location. Une voiture de tourisme ne comprend pas les véhicules suivants :

  • une ambulance;
  • un véhicule d'urgence identifié à l'usage de la police et des pompiers;
  • sauf pour l'application de l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (montants qui doivent être inclus dans le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi), les véhicules de secours médical d'urgence clairement identifiés qui servent au transport du personnel paramédical et de son équipement médical d'urgence.
  • un véhicule à moteur acheté pour servir à plus de 50 % du temps comme un taxi, un corbillard utilisé dans une entreprise funéraire, ou un autobus dans une entreprise de transport de passagers;
  • un véhicule à moteur, sauf un corbillard, acheté pour transporter des passagers dans le cadre d'une entreprise funéraire;
  • un véhicule à moteur acheté pour être loué ou revendu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur;
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable conçu pour transporter, au maximum, le conducteur et deux passagers, et qui, dans l'année de l'acquisition ou de la location, sert plus de 50 % du temps au transport de matériel et de marchandises pour produire un revenu;
  • une camionnette, une fourgonnette ou un véhicule semblable qui, au cours de l'année où il est acquis ou loué, sert 90 % ou plus du temps au transport de marchandises, de matériel ou de passagers pour produire un revenu;
  • sauf pour l'application de l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (montants qui doivent être inclus dans le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi), une camionnette qui, au cours de l'année où elle est acquise ou louée, sert plus de 50 % du temps au transport de marchandises, de matériel ou de passagers tout en gagnant un revenu dans un lieu de travail éloigné ou particulier se situant à au moins 30 kilomètres de la plus proche communauté urbaine ayant une population d'au moins 40 000 personnes;

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Ce chapitre présente des renseignements pour toutes les entreprises, les activités professionnelles, les vendeurs à commission indépendants et les sociétés de personnes.

L'entreprise et son revenu

Une entreprise est une activité que l'on exerce avec l'intention de réaliser un profit et il y a des preuves de cette intention. Une entreprise comprend :

  • la pratique d'une profession libérale;
  • la pratique d'un métier;
  • l'exploitation d'un commerce;
  • l'exploitation d'une entreprise de fabrication;
  • l'exploitation d'une entreprise de tout autre genre;
  • la poursuite d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-459, Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Pour les besoins de ce guide et pour d'autres fins de déclaration, les activités professionnelles seront traitées comme une catégorie distincte d'affaires.

Si toutes ou une partie des activités qui vous rapportent un revenu d'entreprise sont exercées sur une réserve, il est possible que toute ou une partie de ce revenu soit exempt d'impôt. Pour en savoir plus, allez à Renseignements pour les Indiens - Revenu d'entreprise.

Le revenu d'entreprise comprend donc les revenus résultant de toute activité que vous exercez en vue d'en tirer un profit. Par exemple, le revenu d'une entreprise de service est un revenu d'entreprise.

Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Une omission de déclarer tous vos revenus peut entraîner une pénalité égale à 10 % du montant omis après une première omission.

Une autre pénalité pourrait être imposée si, volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous participez à un faux énoncé ou à une omission dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt attribuable à l'omission ou au faux énoncé (minimum 100 $).

Pour en savoir plus sur les pénalités, allez à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements au plus tard à la date d'échéance.

Cartes ou certificats-cadeaux

Une carte ou un certificat‑cadeau peut être une carte, un bon, un reçu qui a une valeur monétaire. C'est un substitut à l'argent comptant pour le paiement de biens et de services.

Si vous vendez des cartes ou des certificats-cadeaux :

  • vous devez déclarer les montants provenant de la vente à la date où ils sont vendus comme revenu d'entreprise.
  • vous pouvez choisir de calculer ce qu'on appelle une « réserve » comme une déduction de ce revenu.

    Remarque
    Une réserve est le montant des cartes et certificats-cadeaux que vous prévoyez amortir après la fin de votre exercice. Quand le montant de la réserve est déduit du revenu d'entreprise, il doit être rajouté au revenu d'entreprise l'année suivante. C'est votre choix de décider si vous calculez une réserve ou non.
     
  • ne percevez pas la TPS/TVH lorsque vous vendez une carte ou un certificat-cadeau.
  • calculez la TPS/TVH lorsqu'un client utilise une carte ou un certificat cadeau pour payer un produit ou service.
  • calculez la TPS/TVH sur le prix total du bien ou du service.
  • déduisez le montant figurant sur la carte ou du certificat cadeau du montant de l'achat du client.

Pour en savoir plus, consultez la publication P-202, Certificats-cadeaux, ou composez le 1-800-959-7775.

Si vous avez produit votre déclaration sans avoir déclaré le revenu tiré de la vente de cartes ou certificats‑cadeaux, vous pouvez toujours modifier les renseignements figurant dans votre déclaration. Pour savoir comment modifier votre déclaration, allez à Comment faire modifier votre déclaration. Vous pouvez le faire au moyen de Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à Programme des divulgations volontaires.

Remarque

Quand commence l'exploitation d'une entreprise?

Nous examinons chaque situation à la lumière des faits. En général, nous considérons que l'exploitation d'une entreprise débute lorsqu'une activité significative commence. Il peut s'agir d'une activité normale de l'entreprise ou d'une activité nécessaire au démarrage de celle‑ci.

Supposons que vous décidez de démarrer une entreprise de commerciale et que vous achetez assez de marchandises pour lancer l'entreprise. À partir de ce moment, nous considérons que l'exploitation de l'entreprise a démarré. Vous pouvez normalement déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'entreprise à partir de cette date. Vous pouvez déduire ces dépenses même si, après tous les efforts déployés, vous avez dû mettre fin aux activités de l'entreprise.

Supposons aussi que vous étudiez différents marchés et débouchés dans l'espoir de lancer un jour une entreprise dans un secteur quelconque. Dans ce cas, nous ne pouvons pas conclure que l'exploitation d'une entreprise a débuté, et vous ne pouvez pas déduire les dépenses que vous avez engagées.

La loi autorise Statistique Canada à accéder aux renseignements des entreprises recueillis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Statistique Canada peut partager les données avec les organismes provinciaux de la statistique, aux seules fins de recherche et d'analyse. Ces données sont liées aux activités commerciales des entreprises dans leur province respective.

Comment déclarer votre revenu d'entreprise

Exercice

Vous devez déclarer votre revenu d'entreprise selon un exercice. L'exercice est la période entre la journée où votre entreprise commence son année d'exploitation jusqu'à la journée où elle la termine. Pour une entreprise existante, l'exercice est habituellement de 12 mois. Un exercice ne doit pas dépasser 12 mois, mais dans certain cas peut durer moins de 12 mois. Les travailleurs indépendants doivent  utiliser un exercice se terminant le 31 décembre.

Les particuliers admissibles peuvent utiliser une méthode facultative pour déclarer leur revenu. Leur exercice peut ne pas se terminer le 31 décembre.

Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt, pour vous aider à calculer votre revenu d'entreprise à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2016. Ce guide  vous explique comment remplir le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2016.

Si vous avez envoyé le formulaire T1139 avec votre déclaration de revenus de 2015, vous devez normalement l'envoyer aussi avec celle de 2016.

Méthode de comptabilité d'exercice

En général, en tant que travailleur indépendant, vous devez déclarer les revenus d'entreprise selon la méthode de comptabilité d'exercice. Selon cette méthode, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peu importe quand vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les acquittez au cours du même exercice.
  • Le terme « engager » des dépenses signifie que vous les avez payées ou que vous devrez les payer.

Le revenu tiré de la pratique d'une profession libérale est un revenu d'entreprise. Vous devez donc le déclarer selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Méthode de comptabilité de caisse

Si vous êtes un vendeur à commission indépendant, vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour déclarer vos revenus et dépenses.

Selon cette méthode, vous devez :

  • déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les recevez;
  • déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les acquittez.

Comment changer de méthode de comptabilité

Si vous êtes un vendeur à commission indépendant (autonome) et décidez de changer votre méthode de comptabilité en passant de la méthode de comptabilité d'exercice à la méthode de comptabilité de caisse, utilisez la méthode de comptabilité de caisse lorsque vous produirez votre prochaine déclaration de revenus. Joignez‑y un état indiquant les rajustements apportés à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode.

Si vous décidez de passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice :

  • obtenez l'autorisation de votre bureau des services fiscaux. 
  • faites votre demande pour ce changement par écrit avant la date où vous devez produire votre déclaration de revenus.
  • indiquer les raisons pour lesquelles vous voulez changer de méthode.

La méthode de comptabilité de caisse et la méthode de comptabilité d'exercice sont différentes. La première fois que vous produisez votre déclaration de revenus en utilisant la méthode de comptabilité d'exercice, assurez‑vous de joindre un état indiquant les rajustements que vous avez dû apporter à vos revenus et à vos dépenses en raison du changement de méthode.

Tenue de registres

Vous êtes tenu par la loi d'inscrire toutes vos transactions afin d'être en mesure de justifier tous les revenus et toutes les dépenses.

Si vous ne conservez pas tous les renseignements nécessaires et que vous n'avez pas de preuves de vos transactions :

  • nous pourrions devoir déterminer votre revenu en utilisant d'autres méthodes.
  • nous pourrions aussi refuser les dépenses que vous ne pouvez pas justifier.

Il y a des pénalités qui s'imposent quand vous ne tenez pas de registres adéquats, quand vous empêchez les représentants de l'ARC d'accéder à vos registres ou quand vous refusez de leur donner les renseignements qu'ils demandent.

Remarque

N'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Journal des ventes

Vous devez conserver le détail du revenu brut réalisé par votre entreprise. Le revenu brut est le total des revenus avant la déduction des dépenses, incluant celles liées aux marchandises vendues. Votre journal des ventes doit indiquer :

  • la date;
  • le montant;
  • la source du revenu.

Vous devez inscrire si vous avez reçu votre revenu en argent, en biens, ou en services.

Chaque inscription doit être accompagnée d'un document original. Il peut s'agir :

  • d'une facture de vente;
  • d'un ruban de caisse enregistreuse;
  • d'un reçu;
  • d'un relevé de dépôt bancaire;
  • d'une fiche de patient;
  • d'un relevé d'honoraires;
  • d'un contrat.

 

 

Exemple

Le journal des ventes suivant est un exemple de la manière de comptabiliser vos revenus pour un mois. Le taux de TVP pour la province du Manitoba est de 8 % et le taux de la TPS est de 5 % 

Registre de vos ventes quotidiennes
  Date Détails Ventes au comptant (1) Note 1 Ventes à crédit (2) Note 1 Retour de marchandises (3) Note 1 Total des ventes (4) Note 1 TPS (5 %) (5) Note 2 TVP (8 %) (6) Note 2 Acomptes (7)
1 1er juillet Ventes du jour 146,00 27,00 Espace vide pour le montant 0 173,00 8,65 13,84 10,00
2 2 juillet Ventes du jour 167,00 36,25 26,00 177,25 8,86 14,18 Espace vide pour le montant 0
3 3 juillet Ventes du jour 155,02 19,95 10,01 164,96 8,25 13,20 32,40
4 4 juillet Ventes du jour 147,00 29,95 Espace vide pour le montant 0 176,95 8,85 14,16 Espace vide pour le montant 0

Dans cet exemple au 1er juillet, vous additionnez vos factures et rubans de caisse enregistreuse. Vous constatez que les ventes au comptant se chiffrent à 146 $ et celles à crédit à 27 $. Dans votre journal des ventes, vous inscrivez les ventes au comptant dans la colonne 1 et les ventes à crédit dans la colonne 2

Il n'y a eu aucun retour de marchandises le 1er juillet, vous laissez la colonne 3 en blanc.

Dans la colonne 4, vous indiquez le total des ventes au comptant et des ventes à crédit, moins les retours de marchandises de la journée.

Dans les colonnes 5 et 6, vous indiquez le total de la TPS et de la TVP facturées sur vos ventes.

Dans la colonne 7, vous indiquez les acomptes que vous avez reçus s'il y a lieu, sur vos ventes à crédit antérieures. N'incluez pas ces montants dans les ventes du jour.

Journal des dépenses

Lorsque vous faites une dépense d'entreprise, conservez votre reçu ou facture. Ce document doit comprendre tous les renseignements suivants :

  • la date d'achat;
  • le nom et l'adresse du vendeur ou du fournisseur;
  • le nom et l'adresse de l'acheteur;
  • une description complète des biens ou des services;
  • le numéro d'entreprise du vendeur s'il est inscrit à la TPS/TVH.
Exemple

Le journal des dépenses suivant est un exemple de la manière de comptabiliser vos dépenses pour un mois :

Registre de vos dépenses quotidiennes
Date Détails No de chèque Banque TPS Note 1 5 % Achats Frais
juridiques
et
comptables
Publicité Permis Réparations Immobilisations
1er juillet Radio XYZ 407 367,50 17,50 0 0 350,00 0 0 0
1er juillet Quincaillerie Tremblay 408 26,95 1,28 0 0 0 0 25,67 0
2 juillet Ville d'Ottawa 409 157,50 7,50 0 0 0 150,00 0 0
3 juillet Services comptables André 410 262,50 12,50 0 250,00 0 0 0 0
5 juillet Vente en gros Inc. 411 1 836,60 87,46 1 749,14 0 0 0 0 0
5 juillet Chez Jean Voitures usagées 412 1 575,00 75,00 0 0 0 0 0 1 500,00

Remarque

Lorsque vous achetez quelque chose, assurez‑vous que la description de chaque article ou service acheté apparait sur le reçu. Parfois c'est impossible de l'avoir, comme c'est le cas avec les rubans de caisse enregistreuse. Dans ce cas, vous devriez écrire les détails sur le reçu ou de les inscrire dans votre journal des dépenses.

Les fournisseurs inscrits à la TPS/TVH d'habitude fournissent des reçus à leurs clients. Si le fournisseur ne vous fournit pas une preuve écrite de votre achat et que vous en avez besoin pour justifier une demande de remboursement de la TPS/TVH ou de crédit de taxe sur les intrants, le fournisseur doit, dans ce cas, vous fournir une preuve écrite si vous lui demandez.

Vous devez obtenir des documents écrits à l'appui des opérations que vous inscrivez dans vos registres comptables. Vos transactions peuvent être refusées si vous n'avez pas la preuve appropriée pour appuyer vos achats.

Assurez-vous d'inscrire dans vos registres comptables les biens achetés et vendus. Vos registres doivent indiquer qui vous a vendu le bien, le coût et la date d'achat. Ces renseignements vous aideront à calculer votre DPA ainsi que certains autres montants.

Acomptes provisionnels

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez être tenu de verser des acomptes provisionnels pour 2016. Si tel est le cas, vous devrez verser vos acomptes au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre 2016. Généralement, nous envoyons des rappels qui indiquent les versements d'acomptes provisionnels que nous avons établis pour vous. Vous pouvez voir ces rappels en ligne dans Mon Dossier pour les particuliers. Il existe diverses méthodes pour déterminer vos versements d'acomptes provisionnels.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les frais d'intérêts, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Vous pourriez peut-être payer des intérêts et une pénalité si vos versements sont insuffisants ou en retard.

Dates à retenir

Le 28 février 2017 - Si vous avez des employés, produisez vos déclarations de renseignements T4 et T4A de 2016. Remettez les feuillets T4 et T4A à vos employés au plus tard à cette date.

Le 15 mars 2017 - Versez votre premier paiement d'acomptes provisionnels pour 2017.

Le 31 mars 2017 - La plupart des sociétés de personnes qui ont des particuliers comme associés doivent produire leur déclaration de renseignements des sociétés de personnes au plus tard le 31 mars 2017. Pour en savoir plus, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Le 30 avril 2017 - Payez votre solde d'impôt pour 2016 afin d'éviter de payer des frais d'intérêt. Produisez votre déclaration de revenus de 2016 au plus tard à cette date si vos dépenses d'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux.

Le 15 juin 2017 - Versez votre deuxième paiement d'acomptes provisionnels pour 2017. Produisez votre déclaration de 2016 au plus tard à cette date si vous avez un revenu d'un travail indépendant (ou si vous êtes l'époux ou conjoint de fait d'un travailleur indépendant).

Le 30 juin 2017 ou la date de fin d'une période de plus 6 mois – Si votre entreprise fait partie de l'industrie de la construction et embauche des sous-traitants, vous pourriez devoir produire une déclaration de renseignements T5018 pour 2016, qui comprend un formulaire T5018SUM, Sommaire des paiements contractuels, et les feuillets de renseignements T5018 connexes, pour déclarer vos paiements. Pour en savoir plus, allez à Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC) et sélectionnez le sujet intitulé « Industrie de la construction (T5018) ».

Le 15 septembre 2017 - La date limite pour votre troisième paiement d'acomptes provisionnels pour 2017.

Le 15 décembre 2017 - Versez votre quatrième paiement d'acomptes provisionnels pour 2017 au plus tard à cette date. 

Cotisations d'assurance emploi (AE) pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants :

  • peuvent choisir de payer des cotisations d'AE afin de bénéficier de prestations d'assurance emploi.
  • peuvent inclure des cotisations d'AE dans leurs versements d'acomptes provisionnels.
  • lorsqu'ils s'inscrivent au programme d'AE, ils paient des cotisations selon leur revenu de travail indépendant pour toute l'année 2016.

Les cotisations d'AE sont payables sur :

  • le revenu d'un travail indépendant;
  • jusqu'à un montant maximal annuel établi;

En 2016, le montant maximal annuel assurable est de 50 800 $.

Demandez votre crédit d'impôt non remboursable fédéral et provincial ou territorial pour les cotisations à l'AE à la ligne 5829 du formulaire provincial ou territorial 428.

Pour en savoir plus, visitez le Service Canada.

Inscription à la TPS/TVH

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si le total de vos revenus bruts provenant de la vente de fournitures taxables de biens et de services à l'échelle mondiale dépasse 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ou au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Les exploitants d'un service de taxi ou de limousine doivent s'inscrire à la TPS/TVH, quel que soit le montant de leurs revenus.

Si le total de vos revenus bruts est de 30 000 $ ou moins, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire. Si votre entreprise produit des fournitures taxables, vous pouvez choisir de vous inscrire. Si vous êtes inscrit, vous serez peut-être admissible à demander des crédits de taxe sur les intrants.

Remarque

La Nouvelle‑Écosse, le Nouveau‑Brunswick, l'Ontario, l'Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre‑Neuve‑et-Labrador ont harmonisé la TPS avec leur taxe de vente provinciale pour créer la TVH.

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Pour en savoir plus sur qui est tenu de s'inscrire, consultez la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, 2-1, Inscription requise.

Registre de la TPS/TVH

Le registre de la TPS/TVH est un service en ligne que vous pouvez utiliser pour valider le numéro de TPS/TVH d'une entreprise. Vous pouvez utiliser ce registre pour vérifier si vos fournisseurs  sont inscrits à la TPS/TVH lorsque vous demandez un crédit de taxe sur les intrants. Pour en savoir plus, allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous pouvez vérifier le numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) en accédant au site Web de Revenu Québec à Validation du numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Une société de personnes est le lien qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un profit. Une société de personnes peut exister sans qu'il y ait d'entente écrite.

Au moment de former, de modifier ou de dissoudre un lien qui pourrait constituer une société de personnes, vous devez tenir compte des points suivants :

  • si le lien constitue une société de personnes;
  • les règles spéciales qui s'appliquent aux gains ou aux pertes en capital et à la récupération de la DPA lorsque les associés transfèrent des biens à une société de personnes;
  • les règles particulières qui s'appliquent à la dissolution d'une société de personnes;
  • les règles spéciales pour les associés qui vendent ou cèdent leur participation dans la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Société de personnes en commandite

Une société de personnes en commandite est composée d'un ou de plusieurs commandités et d'un ou de plusieurs commanditaires.

Un commandité a des responsabilités illimitées liées aux dettes et aux obligations de la société. Un commanditaire a des responsabilités limitées liées aux dettes et aux obligations de la société, sauf s'il participe à la gestion de l'entreprise.

Déclaration des revenus d'une société de personnes

En général, une société de personnes ne paie pas d'impôt sur ses revenus et elle ne produit pas de déclaration de revenus. À la place, chaque associé produit une déclaration de revenus, pour déclarer sa part du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes. L'associé doit déclarer sa part, peu importe s'il l'a reçue en argent ou sous forme de crédit porté à son compte de capital.

Pertes d'une société de personnes

Si une société de personnes subit une perte liée à son exploitation d'une entreprise, cette perte est divisée entre les associés. En général, le montant de la perte réparti à un associé est déduit de ses revenus de l'année provenant d'autres sources tout excédent est inclus dans sa perte autre qu'une perte en capital de l'année.

La période de report futur est de 20 ans pour :

  • les pertes autres qu'en capital, les pertes agricoles, les pertes agricoles restreintes et les pertes de placement en assurance-vie au Canada d'un assureur-vie.

Exigences de production pour les sociétés de personnes

Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, une société de personnes canadienne ayant des activités ou des placements au Canada ou à l'étranger, ou une société de personnes qui est une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) doit produire une déclaration de renseignements T5013 pour chaque exercice de la société de personnes, sauf si la société de personnes satisfait aux exigences pour être exemptée de produire une déclaration.

Pour en savoir plus sur la déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes ou toute autre exemption de production, allez à Société de personnes et exigences concernant la production de déclaration de renseignements.

Déduction pour amortissement (DPA)

Une société de personnes peut posséder un bien amortissable et demander la DPA pour ce bien. Les associés ne peuvent pas demander la DPA pour des biens appartenant à la société de personnes.

À la case 040 de votre feuillet T5013, vous trouverez le montant de la DPA que la société de personnes a déduit pour vous. Ce montant a déjà été déduit de vos revenus d'entreprise à la case 116 ou de votre revenu de profession libérale à la case 120 du feuillet T5013. Ne déduisez pas ce montant de nouveau.

Toute récupération de la DPA ou d'une perte finale liée à la vente de biens amortissables d'une société de personnes est incluse dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour l'année où elle est attribuée aux associés. Tout gain en capital imposable provenant de la vente de biens amortissables d'une société est aussi attribué aux associés.

Dépenses en capital admissibles

Dans certains cas, une société de personnes peut choisir de traiter un gain en capital lié à la disposition d'une immobilisation admissible comme s'il s'agissait d'un gain en capital lié à la disposition d'une immobilisation non amortissable.

Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés

Si vous êtes un particulier qui est un associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses, si :

  • la société de personnes est inscrite à la TPS/TVH;
  • vous avez personnellement payé la TPS/TVH sur :
    • les dépenses que vous n'avez pas engagées pour le compte de la société de personnes;
    • les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus.

Des règles spéciales s'appliquent si la société de personnes vous a remboursé ces dépenses.

Les dépenses de véhicule à moteur et certains frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise sont des exemples de dépenses auxquelles s'applique la TPS/TVH. Ce remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la DPA.

La partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition et qui se rapporte spécifiquement au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.

Si vous déduisez une DPA pour plus d'un bien de la même catégorie, séparez la partie de la DPA qui donne droit au remboursement de la DPA pour d'autres biens. Si le remboursement est lié à une DPA pour un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez soustraire le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de ce bien du montant faisant partie du remboursement.

Pour demander le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, produisez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés. Vous devez inclure le montant du remboursement dans votre revenu de l'année d'imposition où vous l'avez reçu.

Par exemple, si vous recevez un remboursement en 2016 pour l'année d'imposition 2015 (vous pouvez trouver cette information sur votre avis de cotisation pour 2015), vous devez inclure le montant du remboursement dans votre déclaration de revenus pour 2016 :

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés.

Exemple

Patrick est un associé de la société de personnes Sous-traitants ABC, en Alberta. La société de personnes est inscrite à la TPS/TVH et son exercice prend fin le 31 décembre. Selon son contrat avec la société de personnes, Patrick est tenu de payer personnellement ses dépenses de véhicule à moteur. La fraction que Patrick utilise est (5/105).

Voici ses dépenses de véhicule à moteur pour 2016. Il n'a pas reçu d'allocation ou de remboursement pour ces dépenses:

Total des dépenses admissibles autres que la DPA
3 150,84 $
DPA
5 100,00 $
Total des dépenses admissibles incluant la DPA
8 250,84 $

Patrick calcule le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés :

8 250,84 $ × (5/105) = 392,90 $

Le montant du remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés de Patrick est  de 392,90$.

Il produit le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, et inscrit 392,90 $ à la ligne 457 de sa déclaration de revenus de 2016.

Patrick calcule le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés lié aux dépenses admissibles autres que la DPA :

3 150,84 $ × (5/105) = 150,04 $

Le remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés lié aux dépenses admissibles autres que la DPA est de 150,04 $.

Il inscrira ce montant à la ligne 9974, de la partie 6 du formulaire T2125, qu'il joindra à sa déclaration de revenus de 2017.

Patrick calcule aussi le montant de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés lié à la DPA :

5 100 $ × (5/105) = 242,86 $

Dans sa déclaration de revenus de 2017, il soustraira 242,86 $ de la FNACC au début de 2017 pour son véhicule à moteur sur à la colonne 2 de la partie 11 du formulaire T2125.

Crédit d'impôt à l'investissement

Le crédit d'impôt à l'investissement vous permet de déduire de votre impôt à payer une partie du coût d'un bien que vous avez acheté ou d'une dépense que vous avez engagée. Vous pourriez avoir droit à ce crédit en 2016, si vous avez acheté un bien admissible, si vous avez engagé des dépenses admissibles ou si on vous a attribué des frais d'exploration au Canada qui ont fait l'objet d'une renonciation. Vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit si vous avez des crédits d'impôt à l'investissement inutilisés provenant des années avant 2016. Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt à l'investissement, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Vous pouvez recevoir des crédits d'impôts à l'investissement gagnés à l'égard de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Vous pouvez les recevoir soit sous forme de remboursement en argent soit une réduction de l'impôt à payer ou par les deux façons. Les montants de RS&DE de crédit d'impôt à l'investissement non utilisés peuvent être reportés aux trois années ou aux 20 années suivantes.

Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis (CICEA)

Le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis est un crédit d'impôt à l'investissement non remboursable égal à 10 % du salaire et du traitement admissibles payables aux apprentis admissibles pour un emploi occupé après le 1er mai 2006. Le crédit maximal est de 2 000 $ par année pour chaque apprenti admissible.

Un « apprenti admissible » est une personne qui est embauchée au Canada pour exercer un métier prescrit au cours des 24 premiers mois de son contrat d'apprenti. Ce contrat doit être enregistré auprès du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial ou territorial selon un programme d'apprentis établi pour agréer des personnes de métier ou leur octroyer une licence.

Le montant du crédit est ajouté au crédit d'impôt à l'investissement et permet de réduire l'impôt fédéral à payer pour l'année d'imposition. Les montants non utilisés pourront être reportés aux trois années précédentes et aux 20 années suivantes. Le CICEA est déclaré sur le formulaire T2038 (IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie

Les employeurs admissibles qui exploitent une entreprise au Canada, autre qu'une entreprise de services de garderie, peuvent inclure un montant non remboursable dans leur calcul du crédit d'impôt à l'investissement pour chaque nouvelle place qu'ils créent dans une garderie agréée exploitée à l'intention des enfants de ses employés.
Le crédit non remboursable équivaut au moins élevé des deux montants suivants :

  • soit 10 000 $ pour chaque nouvelle place créée.
  • soit 25 % des dépenses admissibles engagées après le 18 mars 2007.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Chapitre 2 – Revenus tirés d'une entreprise ou d'une profession libérale

Propriétaire unique

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez remplir toutes les parties et lignes du formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, qui s'appliquent à vous.

Société de personnes

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, remplissez le formulaire T2125 de la façon suivante :

  • Remplissez la section « Identification ».
  • Inscrivez à la ligne 56 de la partie 6 le montant du revenu figurant sur votre feuillet T5013. Vous trouvez le « Revenu d'entreprise » à la case 116, le « Revenu de profession libérale » à la case 120 et le « Revenu de commission » à la case 122.
  • Remplissez la partie 7, « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes ». Remplissez aussi la partie 8, « Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ».
  • Si vous n'avez fait aucun rajustement, le montant figurant à la ligne 9946 sera le même que celui figurant à la ligne 56.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, remplissez le formulaire T2125 comme suit :

  • Remplissez la section « Identification ».
  • Calculez le revenu d'entreprise pour tous les associés.
  • Calculez la partie « affaires » des dépenses pour tous les associés.
  • Remplissez la partie 7, « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes ». Remplissez aussi la partie 8.
  • Remplissez la partie 9, « Renseignements sur les autres associés ».

Comment remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale

Le formulaire T2125, vous aidera à calculer vos revenus et dépenses aux fins de l'impôt sur le revenu. Nous vous encourageons à l'utiliser. Nous acceptons toujours les autres types d'états financiers.

Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et un revenu de profession libérale, vous devez séparer l'information et remplir un formulaire T2125 distinct pour chacun.

Vous devez aussi remplir un formulaire distinct pour chaque entreprise ou activité professionnelle que vous exploitez. Joignez chaque formulaire T2125 à votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-206, Entreprises distinctes.

Identification

Dans la zone Identification, remplissez les cases qui s'appliquent à votre entreprise ou à votre profession libérale.

Dans la zone Exercice, entrez la date de début et la date de fin de l'exercice de votre entreprise.

Quand vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous devez utiliser les codes d'activité économique fournis dans votre logiciel de préparation de déclaration.

Si vous produisez une déclaration de revenus papier, entrez le code d'activité économique à six chiffres qui correspond à votre entreprise à partir de l'annexe des codes d'activité économique énumérés à la fin du présent guide.

Utilisez le code qui décrit le plus fidèlement l'activité principale de votre entreprise. Par exemple, si vous exploitez une librairie où l'on vend des timbres-poste, le code d'activité économique à utiliser sera 451210 (Librairies et marchands de journaux) et non 491110 (Services postaux).

Si vous avez un abri fiscal, inscrivez le numéro d'inscription de l'abri fiscal à la ligne désignée. Si vous demandez une déduction d'impôt ou déduisez des pertes pour 2016, joignez tous les feuillets T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, pertinents à votre déclaration de revenus et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, allez à Abris fiscaux.

Si vos activités d'entreprise ou de profession libérale sont des activités de société de personnes, inscrivez les 9 premiers chiffres du « Numéro de compte de la société de personnes », qui figure à la case 001 du feuillet T5013.

Dans le champ « Votre quote–part de la société de personnes », inscrivez la « Part de l'associé (%) dans la société de personnes », qui figure à la case 005 du feuillet T5013.

Dans le champ « Nom et adresse de la personne qui prépare ce formulaire », entrez le nom et l'adresse de la personne qui remplit ce formulaire en votre nom.

Activités des entreprises sur Internet

Vous pouvez gagner un revenu à partir de pages Web ou de sites Web :

  • En vendant des produits et des services à partir de votre propre site (vous pourriez avoir un panier d'achats virtuel et traiter l'opération de paiement par vous-même ou par l'intermédiaire d'une tierce partie).
  • Si vos clients vous appellent, remplissent et soumettent un formulaire ou vous envoient un courriel pour faire un achat, placer une commande ou faire une réservation.
  • En vendant des produits et des services sur des sites de vente aux enchères, de marché ou des sites similaires gérés par d'autres.
  • En gagnant des revenus publicitaires, des revenus de programmes ou des revenus de trafic générés par votre site. Cela pourrait inclure :
    • des publicités statiques que vous avez installées sur votre site pour d'autres entreprises
    • des programmes affiliés;
    • des programmes publicitaires,
    • d'autres types de programmes de trafic Web.

Fournissez l'information à propos du nombre de pages Web et leur adresse dans les champs fournis. Inscrivez seulement les cinq pages Web qui génèrent le plus de revenus.

Inscrivez le pourcentage de votre revenu généré par Internet. Si vous ne connaissez pas le pourcentage exact, inscrivez un ratio approximatif.

Partie 1 – Revenus d'entreprise

Vous remplissez la partie 1 seulement si vous avez un revenu d'entreprise. Si vous avez un revenu de profession libérale, ne remplissez pas cette partie, mais remplissez la partie 2. Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et un revenu de profession libérale, vous devez remplir un formulaire T2125 distinct pour chacun.

Ventes, commissions et autres honoraires

Vous devez inclure le produit de toutes les ventes, pour lesquelles vous avez reçu ou recevrez de l'argent, un service ou un autre bien (comme des unités ou points de crédit qui ont une valeur monétaire), ou sous forme de troc. Il y a troc lorsque deux personnes échangent des biens ou des services sans utiliser d'argent. Pour en savoir plus sur le troc, consultez le bulletin d'interprétation IT-490, Troc.

À la ligne 1 inscrivez les ventes brutes, commissions ou autres honoraires (incluant la TPS/TVH perçue ou à percevoir).

À la ligne 2 inscrivez la TPS/TVH, la taxe de vente provinciale, les retours, les rabais, les escomptes et les rajustements de TPS/TVH (compris à la ligne 1).

Remarque

Si vous avez choisi d'utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, calculez l'aide gouvernementale comme suit :

  • À la ligne 4, inscrivez la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les ventes, les commissions et les honoraires.
  • Pour chaque taux de versement applicable, incluez les ventes, les commissions et les honoraires admissibles à la méthode rapide de comptabilité plus la TPS/TVH perçue ou à percevoir. Multipliez ce montant par le taux de versement selon la méthode rapide et inscrivez le résultat à la ligne 5. Il s'agit du montant que vous inscrivez à la ligne 105 de votre déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH papier.).
  • Le total partiel à la ligne 6 correspond au montant de la ligne 4 moins celui de la ligne 5.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la méthode rapide de comptabilité et pour voir des exemples, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

La ligne 7 (Ventes brutes rajustées) représente le total des montants de la ligne 3 plus celui de la ligne 6.

Ventes brutes rajustées – Ligne 7

Inscrivez ce montant à la ligne 8000, de la partie 3 du formulaire T2125.

Partie 2 – Revenus de profession libérale

Vous remplissez cette partie seulement si vous avez un revenu de profession libérale. Si vous avez un revenu d'entreprise, ne remplissez pas cette partie, mais remplissez la partie 1. Si vous avez à la fois un revenu d'entreprise et un revenu d'une profession libérale, vous devez remplir un formulaire T2125 distinct pour chacun.

Comme nous l'avons mentionné au chapitre 1, les activités professionnelles sont des activités d'entreprise. Habituellement, vous calculez votre revenu de vos activités professionnelles en suivant les mêmes règles que celles qui s'appliquent à une entreprise. Certains aspects des activités professionnelles sont différents des autres types d'entreprises. Nous expliquons certaines de ces différences dans cette section.

Honoraires

Votre revenu de profession libérale comprend tous les honoraires que vous recevez pour les biens ou les services que vous fournissez, que ce soit en argent ou en équivalent (comme des unités ou points de crédit qui ont une valeur monétaire), ou sous forme de troc. Il y a troc lorsque deux personnes échangent des biens ou des services sans utiliser d'argent.

En général, en tant que professionnel, vous devez inclure dans vos honoraires la valeur de vos travaux en cours. Les travaux en cours sont des biens ou des services qui ne sont pas terminés à la fin de votre exercice.

Le montant de vos honoraires de l'année en cours est le total de :

  • tous les montants que vous avez reçus pendant l'année pour des services professionnels, que vous les ayez rendus avant ou pendant l'année en cours ou après la fin de l'année en cours;

plus :

  • tous les montants à recevoir à la fin de l'année en cours pour des services professionnels que vous avez rendus pendant l'année en cours;
  • la valeur des travaux en cours à la fin de l'année courante pour lesquels vous n'avez reçu aucun montant durant l'année;

moins :

  • tous les montants à recevoir à la fin de l'année précédente;
  • la valeur des travaux en cours inclus dans vos honoraires à la fin de l'année précédente.

À la ligne 8 inscrivez vos honoraires, y compris la valeur de vos travaux en cours et la TPS/TVH perçue ou à percevoir.

À la ligne 9 inscrivez la TPS/TVH, la TVP, les retours, les rabais, les escomptes, et les rajustements de TPS/TVH (inclus à la ligne 8) et la valeur de tout travail en cours à la fin de l'année que vous avez choisi d'exclure. La ligne 10 est le sous-total de la ligne 8 moins la ligne 9.

Remarque

Si vous avez choisi d'utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, calculez l'aide gouvernementale comme suit :

  • À la ligne 11 inscrivez la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les honoraires admissibles à l'utilisation de la méthode rapide de comptabilité;
  • Pour chaque taux de versement applicable, incluez les honoraires admissibles à l'utilisation de la méthode rapide de comptabilité plus la TPS/TVH perçue ou à percevoir. Multipliez ce montant par le taux de versement selon la méthode rapide et inscrivez ce montant à la ligne 12. Inscrivez ce montant à la ligne 103 de votre déclaration de TPS/TVH.

Ajoutez la valeur des travaux en cours du début de l'année si vous avez exclus cette valeur à la fin de l'année précédente.

Le montant à la ligne 15, Honoraires professionnels rajustés, correspond au total du montant de la ligne 10 plus celui de la ligne 13 plus celui de la ligne 14.

Choix d'exclure la valeur des travaux en cours

Vous pouvez choisir d'exclure la valeur de vos travaux en cours dans le calcul de votre revenu si vous êtes l'un des professionnels suivants :

  • un comptable;
  • un dentiste;
  • un avocat (y compris un notaire au Québec);
  • un médecin;
  • un chiropraticien;
  • un vétérinaire.

Si vous n'avez pas choisi d'exclure la valeur des travaux en cours dans un exercice précédent, vous pouvez le faire en 2016. Vous n'avez pas à remplir de formulaire particulier. Joignez à votre déclaration de revenus une lettre qui explique votre choix d'exclure la valeur des travaux en cours.

Vous pouvez aussi exclure la valeur de vos travaux en cours de la façon suivante :

  • Dans la partie 2, à la ligne 9, « Travaux en cours, fin d'année, selon le choix d'exclure les travaux en cours », inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 8 qui représente des travaux en cours à la fin de l'année.
  • Dans la partie 2, à la ligne 14, inscrivez la valeur de vos travaux en cours au début de l'année, si vous les avez exclus à la fin de l'année précédente.

Vous devez faire ce choix lorsque vous soumettez la première déclaration de revenus à laquelle il s'applique. Vous ne pouvez pas exercer ce choix si vous soumettez une déclaration modifiée.

Pour les sociétés de personnes, un associé autorisé doit choisir d'exclure la valeur des travaux en cours au nom de tous les associés.

Une fois exercé, le choix vaut pour tous les exercices à venir, sauf si vous faites une demande et que nous vous permettons de le révoquer.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-457, Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours.

Honoraires rajustés – Ligne 15

Reportez le montant de la ligne 15 à la ligne 8000 de la partie 3.

Partie 3 – Revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale

Ligne 8000 - Ventes brutes rajustées ou honoraires rajustés

Si vous remplissez le formulaire T2125 pour une activité commerciale, inscrivez à la ligne 8000 vos ventes brutes rajustées figurant à la ligne 7 de la partie 1.

Pour une activité professionnelle, inscrivez vos honoraires professionnels rajustés figurant à la ligne 15 de la partie 2.

Ligne 8290 - Provisions déduites l'année précédente

Inscrivez le montant des provisions déduites pour 2015. Pour en savoir plus, lisez Provisions déductibles.

Ligne 8230 - Autres revenus

À la ligne 8230, inscrivez le total de vos revenus de toutes provenances. Voici quelques exemples de revenus à déclarer à cette ligne :

  • le recouvrement d'une créance irrécouvrable radiée au cours d'une année précédente;
  • la valeur des voyages qui vous ont été accordés en prime ou d'autres récompenses que vous avez reçues pour l'exécution des activités de votre entreprise ou profession libérale;
  • les paiements reçus pour un terrain que vous avez loué pour l'exploration pétrolière ou gazière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le bulletin d'interprétation IT-200, Location du sol et exploitation agricole;
  • l'aide, les subventions et autres incitatifs ou encouragements que vous recevez d'un gouvernement, d'un organisme gouvernemental ou d'un organisme non gouvernemental. Les crédits de taxe sur les intrants (CTI) sont considérés comme une aide gouvernementale. Incluez à cette ligne le montant que vous avez demandé à la ligne 108 de votre déclaration de TPS/TVH seulement si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l'aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier, ou pour réduire le coût en capital d'un bien. Pour en savoir plus, lisez Aide, subventions et remboursements.

Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité pour calculer vos versements de TPS/TVH, déclarez le crédit de 1 % (maximum 300 $) que vous avez demandé à la ligne 108 de votre déclaration de TPS/TVH (ou à la ligne 107 si vous avez produit votre déclaration papier). Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale - Observations générales.

Remarque

Inscrivez à la ligne 9974 de la partie 6 le montant du remboursement de TPS/TVH à l'intention des associés que vous avez reçu dans l'année pour des dépenses en capital admissibles autres que celles liées à la DPA.

De plus, n'incluez pas dans vos revenus toute autre aide,  subvention ou tout autre encouragement que vous avez reçu. Soustrayez ce montant de la dépense à laquelle il s'applique ou du coût en capital du bien. Si la subvention, l'aide ou l'encouragement vise un bien amortissable, soustrayez le montant reçu du coût en capital du bien. Cela aura une incidence sur la DPA que vous pouvez demander sur ce bien.

Si le bien donne droit au crédit d'impôt à l'investissement, la réduction du coût en capital aura aussi un effet sur votre demande de crédit d'impôt à l'investissement. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Ligne 8299 - Revenu brut d'entreprise ou de profession libérale

Le montant à la ligne 8299 est votre revenu brut d'entreprise ou de profession libérale. Ce montant correspond au total de vos ventes brutes rajustées ou de vos honoraires rajustés à la ligne 8000 plus le montant des provisions déduites l'année précédente à la ligne 8290 plus vos autres revenus à la ligne 8230.

Inscrivez le montant à la ligne 8299 dans votre déclaration de revenus. Si c'est un revenu d'entreprise, inscrivez ce montant à ligne 162 de votre déclaration. Si c'est un revenu de profession libérale, inscrivez-le à la ligne 164.

Partie 4 – Coût des marchandises vendues et bénéfice brut

Remplissez cette partie si vous avez une entreprise et que celle-ci achète des marchandises pour les revendre ou en fabrique pour les vendre.

Demandez le coût des marchandises achetées ou produites pour être vendues dans l'exercice où vous les vendez. Inscrivez seulement la partie affaires des coûts sur le formulaire.

Pour calculer le coût des marchandises vendues, vous devez connaître :

  • la valeur de vos stocks au début de l'exercice;
  • la valeur de vos stocks à la fin de l'exercice;
  • le montant de vos achats (nets de tout escompte) pour tout l'exercice.

Ligne 8300 - Stocks d'ouverture et
Ligne 8500 - Stocks de fermeture

Inscrivez le montant de vos stocks d'ouverture à la ligne 8300 et vos stocks de fermeture à la ligne 8500. Ces montants doivent comprendre les matières premières, les produits en cours et les produits finis. La valeur que vous attribuez à vos stocks est importante pour le calcul de votre revenu. Aux fins de l'impôt sur le revenu, choisissez l'une des deux méthodes suivantes :

  • évaluez l'ensemble des stocks selon la juste valeur marchande (JVM). Utilisez soit le coût de remplacement d'un article ou le prix de vente d'un article;
  • évaluez chaque article de vos stocks selon le moins élevé des montants suivants : le coût ou la JVM. Le coût est le prix payé pour obtenir un article. Il comprend également toutes les autres dépenses engagées pour amener l'article à l'emplacement de l'entreprise et pour le mettre dans un état où son utilisation dans l'entreprise est possible. Si certains articles ne sont pas faciles à distinguer, vous pouvez évaluer le coût par groupe d'articles.

Une fois que vous avez choisi une méthode, vous devez l'utiliser de façon constante.

Si c'est la première année que vous déclarez un revenu d'entreprise, vous pouvez choisir l'une ou l'autre des méthodes pour évaluer vos stocks. Puisque c'est votre première année d'exploitation, vous n'avez pas de stocks d'ouverture à inscrire à la ligne 8300.

Si ce n'est pas votre première année d'exploitation, utilisez la même méthode que celle choisie les années précédentes. La valeur de vos stocks d'ouverture doit correspondre à la valeur de vos stocks de fermeture de l'exercice précédent.

Vous devez faire l'inventaire des stocks à la fin de chaque exercice, à moins d'utiliser un système d'inventaire permanent. Selon ce système, vous faites des inventaires périodiques de vos stocks et conservez par écrit les résultats de chaque inventaire. N'oubliez pas de conserver ces renseignements avec vos registres comptables.

Les biens figurant à l'inventaire d'une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial doivent être évalués selon leur coût.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-473, Évaluation des biens figurant à un inventaire.

Valeur des stocks d'une activité artistique

Une activité artistique est une entreprise de création de tableaux, de murales, d'estampes originales, de gravures, de dessins, de sculptures ou d'œuvres d'art semblables. La reproduction d'œuvres d'art n'est pas considérée comme une activité artistique.

Dans le calcul de votre revenu tiré d'une activité artistique, vous pouvez choisir de n'attribuer aucune valeur à votre stock de fermeture. Pour faire ce choix, vous devez inscrire zéro à la ligne 8500. Ce choix demeurera en vigueur pour chaque année suivante, sauf si vous demandez un changement et que nous vous l'accordons. Vous ne pouvez pas choisir cette option si vous avez reproduit les œuvres d'art.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-504R2-CONSOLID, Artistes visuels et écrivains.

Don figurant à l'inventaire d'un artiste

Dans certains cas, si vous faites don d'une œuvre d'art que vous avez créée, vous n'avez peut-être pas à déclarer de profit résultant de ce don pour les fins de l'impôt sur le revenu. Pour avoir droit à ce traitement fiscal, votre don doit satisfaire aux exigences énoncées dans la définition de dons de biens culturels attestés. Pour en savoir plus au sujet des dons, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Ligne 8320 - Achats nets de l'année (déjà réduits par les retours, rabais et escomptes)

Le coût des marchandises achetées pour la revente ou la fabrication d'un autre produit comprend les coûts comme les frais de livraison, de fret ou de messagerie. Vous devez inscrire le montant de vos achats nets de l'année, c'est-à-dire vos achats totaux moins tout escompte obtenu sur vos achats.

Il se peut que vous utilisiez des marchandises achetées par l'entreprise à des fins personnelles. Si c'est le cas, vous devez soustraire le coût de ces marchandises de vos achats totaux de l'année.

Ligne 8340 - Frais de main-d'œuvre directe

Vous devez inclure la rémunération des employés affectés directement à la fabrication de vos biens. N'incluez pas :

Ligne 8360 – Contrats de sous-traitance

Inscrivez les coûts de l'aide extérieure embauchée pour exécuter des travaux liés aux biens que vous vendez.

Ligne 8519 - Bénéfice brut

Inscrivez votre bénéfice brut. C'est votre revenu brut d'entreprise moins le coût des marchandises vendues.

Les règles de calcul sont semblables à celles concernant le revenu d'une profession libérale.

Chapitre 3 – Dépenses

Ce chapitre explique les dépenses les plus courantes que vous pouvez engager pour gagner un revenu d'entreprise (y compris les revenus des vendeurs à commission indépendants) ou de profession libérale. Une dépense engagée est une dépense que vous avez payée ou que vous devrez payer.

Dépenses courantes ou en capital?

Les rénovations et les dépenses que vous faites en vue de prolonger la durée d'utilisation d'un bien ou de l'améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. L'augmentation de la valeur marchande du bien en raison d'une dépense n'est pas un des facteurs importants à considérer lorsque vous déterminez si la dépense est une dépense courante ou une dépense en capital. Pour le déterminer, vous devez plutôt répondre aux questions indiquées dans le tableau suivant.

Tableau indiquant selon quels critères une dépense est considérée comme une dépense en capital ou une dépense courante
Critères Dépenses en capital Dépenses courantes
La dépense procure-t-elle un avantage durable? Une dépense en capital procure généralement un avantage de longue durée. Par exemple, vous faites une dépense en capital si vous remplacez le revêtement de bois sur un immeuble par un revêtement de vinyle. Une dépense courante est habituellement à refaire après une période plus ou moins courte. Par exemple, les frais que vous engagez pour faire repeindre le revêtement de bois d'un immeuble sont des dépenses courantes.
La dépense vise-t-elle l'entretien ou l'amélioration de votre bien? Une dépense qui améliore un bien au-delà de son état initial est probablement une dépense en capital. Si vous remplacez des marches de bois par des marches de ciment, vous faites une dépense en capital. Une dépense que vous faites en vue de remettre un bien dans son état initial est normalement une dépense courante. Par exemple, les dépenses que vous faites pour renforcer des marches de bois sont des dépenses courantes.
La dépense s'applique-t-elle à une partie d'un bien ou à un bien distinct? Si le bien remplacé est en soi un bien distinct, il s'agira d'une dépense en capital. Par exemple, l'achat d'un compresseur que vous utilisez dans votre entreprise est une dépense en capital, puisque le compresseur est un bien distinct et ne fait pas partie de l'immeuble. Une dépense faite pour réparer un bien en remplaçant une de ses parties est habituellement considérée comme une dépense courante. Par exemple, l'installation électrique d'un immeuble est considérée comme faisant partie de l'immeuble. Les dépenses faites pour la remplacer sont habituellement considérées comme des dépenses courantes, si elles n'améliorent pas le bien au-delà de son état initial.
Quelle est la valeur de la dépense? (Répondez à cette question seulement si les trois questions précédentes ne vous permettent pas de déterminer le genre de dépense). Comparez le montant de la dépense à la valeur du bien pour lequel vous avez fait la dépense. En général, s'il est considérablement élevé par rapport à la valeur du bien, il s'agit d'une dépense en capital. Cette question n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Si vous dépensez d'un seul coup une somme importante pour des travaux d'entretien et de réparation qui n'ont pas été faits lorsqu'ils étaient nécessaires, vous pouvez déduire ces dépenses d'entretien à titre de dépenses courantes.
La dépense de réparation est-elle faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé? La dépense de réparation faite pour remettre en bon état un bien usagé acquis afin qu'il puisse être utilisé dans votre entreprise est considérée comme une dépense en capital, même si dans d'autres circonstances la dépense était traitée comme une dépense courante. Une dépense de réparation faite pour l'entretien normal d'un bien que vous possédiez déjà dans votre entreprise est généralement une dépense courante.
La dépense de réparation a-t-elle été faite dans une perspective de vente? Nous considérons les réparations faites en prévision de la vente d'un bien ou comme condition de vente comme des dépenses en capital. Si les réparations auraient dû être faites de toute façon et que la vente a été négociée pendant le cours des réparations ou après qu'elles ont été terminées, leur coût doit être considéré comme une dépense courante.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Vous ne pouvez pas déduire les dépenses que vous engagez pour acheter un bien en immobilisation.

En règle générale, vous pouvez déduire toute dépense courante raisonnable que vous engagez pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale. Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent la TPS/TVH que vous payez sur ces dépenses, moins tout crédit de taxe sur les intrants demandé. Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles. Déduisez uniquement la partie de vos dépenses qui concerne vos affaires.

Remarque

Lorsque vous demandez un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée sur vos dépenses d'entreprise, soustrayez le montant du crédit de la dépense d'enterprise à laquelle il se rapporte, peu importe si la taxe a été payée ou si elle est devenue payable. Soustrayez de la dépense tout remboursement ou toute aide ou subvention reçu. Inscrivez le montant net de la dépense à la ligne appropriée du formulaire T2125. Si l'aide ou la subvention reçue vise l'achat d'un bien amortissable, elle a un effet sur la DPA que vous pouvez demander. Si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l'aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier ou réduire le coût en capital d'un bien, ajoutez le montant à celui figurant à la ligne 8230, « Autres revenus », de la partie 3.  Pour en savoir plus, lisez Aide, subventions et remboursements.

Vous ne devez pas inclure les éléments suivants dans les dépenses de l'entreprise :

  • les salaires et traitements (y compris les retraits) que l'entreprise vous verse ou verse à vos associés;
  • le coût des produits ou des services destinés à la vente que vous, vos associés ou vos familles avez utilisés personnellement (y compris la nourriture, un service d'entretien ménager, un biens de l'entreprise);
  • les dons faits à des organismes de bienfaisance, et les contributions politiques;
  • les intérêts et pénalités payés sur vos impôts;
  • la plupart des primes d'assurance vie;
  • la partie des dépenses attribuable à l'utilisation personnelle des biens de l'entreprise;
  • la plupart des amendes ou pénalités imposées après le 22 mars 2004, selon une loi provinciale ou fédérale ou par une administration étrangère.

Frais payés d'avance

Ceux-ci sont des dépenses que vous payez à l'avance. Selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez déduire ces frais au cours de l'exercice ou des exercices où vous recevez l'avantage. Par exemple, supposons que votre exercice se termine le 31 décembre 2016. Le 30 juin 2016, vous payez d'avance le loyer des locaux occupés par votre entreprise pour une année entière (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017). Vous pouvez déduire la moitié du loyer payé pour l'exercice 2016, et le reste en 2017.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-417, Dépenses payées d'avance et frais reportés.

Partie 5 – Revenu net (perte nette) avant rajustements

Ligne 8521 - Publicité

Vous pouvez déduire les dépenses de publicité, y compris les annonces dans les journaux canadiens et sur les ondes de stations canadiennes de radio et de télévision. Vous pouvez aussi inclure tout montant payé à une agence ou à une entreprise de service de recherche.

Des restrictions s'appliquent au montant de la dépense que vous pouvez déduire pour de la publicité dans un périodique. Vous pouvez déduire le montant total de la dépense si votre annonce publicitaire est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique représente 80 % et plus de son contenu non publicitaire total.

Vous pouvez déduire 50 % de la dépense si votre annonce publicitaire dans un périodique est destinée au marché canadien et que le contenu rédactionnel original du numéro du périodique représente moins de 80 % de son contenu non publicitaire total.

De plus, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses de publicité visant principalement un marché canadien lorsque cette publicité a été produite par un diffuseur étranger.

Ligne 8523 - Repas et frais de représentation

La partie déductible des dépenses engagées pour des aliments, boissons ou divertissements se limite à 50 % du moins élevé des montants suivants :

  • le montant effectivement engagé;
  • le montant qui est raisonnable dans les circonstances.

Cette limite s'applique également au coût des repas lorsque vous êtes en voyage ou assistez à un congrès, à une conférence ou à toute autre activité similaire. Certaines règles peuvent s'appliquer au montant admissible dans ces situations particulières. Pour en savoir plus, lisez Dépenses de congrès.

Ces limites ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

  • votre activité commerciale habituelle consiste à fournir des repas, des boissons ou des divertissements à des clients moyennant une contrepartie (par exemple, un restaurant, un hôtel et un motel);
  • vous facturez à votre client des repas et des frais de représentation et vous précisez ces dépenses sur la facture;
  • vous avez inclus des dépenses de repas et des frais de représentation dans le revenu d'un employé ou vous l'auriez fait si l'employé ne travaillait pas à un lieu de travail éloigné ou particulier. Ce montant n'est pas payé ou payable à titre de déduction pour une conférence, un congrès, un colloque ou toute autre activité similaire. Un lieu de travail particulier doit être situé à au moins 30 kilomètres de l'agglomération urbaine la plus proche comptant une population d'au moins 40 000 personnes (visitez Statistique Canada);
  • vous avez engagé des dépenses de repas et des frais de représentation pour une fête de bureau ou toute autre fête semblable à laquelle tous vos employés d'un emplacement particulier étaient invités. Vous êtes limité à six événements semblables par année;
  • vous avez engagé des dépenses de repas et des frais de représentation qui se rapportent à une activité de financement principalement au profit d'un organisme de bienfaisance enregistré;
  • vous fournissez des repas à un employé logeant dans un campement de travailleurs temporaire construit ou établi dans le seul but de fournir des repas et un logement à des employés travaillant sur un chantier de construction. De plus, on s'attend à ce que l'employé ne retourne pas à son domicile chaque jour.

Les frais de représentation comprennent entre autres les billets et droits d'entrée pour un spectacle ou une épreuve sportive, les gratifications et le coût de location de locaux pour fournir un divertissement, comme les salles de réception.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

La partie déductible des frais d'aliments et de boissons consommés par les conducteurs de grand routier, au cours d'une période de déplacement admissible, est de 80 %.

Une période de déplacement admissible est une période d'au moins 24 heures consécutives durant laquelle le conducteur se trouve à l'extérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où il réside. En outre, il doit transporter des marchandises à destination ou en provenance d'un lieu situé à l'extérieur d'un rayon d'au moins 160 kilomètres du lieu de résidence.

Les messagers à pied ou à bicyclette et les conducteurs de pousse-pousse travaillant à leur compte peuvent déduire les montants relatifs à la nourriture et aux boissons additionnelles qu'ils doivent consommer au cours d'une journée de travail normale (8 heures) en raison de la nature de leur emploi. Le taux fixe qui peut être demandé par jour est de 17,50 $.

Si vous demandez cette déduction, vous devez tenir un carnet de route indiquant le nombre de jours et d'heures par jour que vous avez travaillé au cours de l'année d'imposition. Nous pouvons également demander les bons de livraison ou d'autres documents qui appuient le nombre de jours de travail déclarés pour l'année d'imposition.

Si vous voulez demander un montant excédant la déduction à taux fixe en vigueur, l'ARC demandera également :

  • les reçus pour tous les aliments et boissons demandés;
  • un document démontrant clairement le supplément d'aliments et de boissons nécessaires en raison de la nature du travail. Aussi, dans quelle mesure ce supplément dépasse la consommation d'une personne ordinaire en termes de coût et de quantité.

Ligne 8590 - Créances irrécouvrables

Vous pouvez déduire un montant pour une créance irrécouvrable si :

  • vous avez déjà inclus le montant dans votre revenu;
  • vous avez établi que la créance est devenue irrécouvrable pendant l'année.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-442, Mauvaises créances et provision pour créances douteuses.

Ligne 8690 - Assurances

Vous pouvez déduire les primes ordinaires d'assurance commerciale sur les immeubles, la machinerie et l'équipement que vous utilisez dans votre entreprise. Les dépenses relatives aux véhicules à moteur, se trouvent à la ligne 9281.

Vous devez déduire les primes ordinaires d'assurance pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945.

Vous ne pouvez pas déduire vos primes d'assurance-vie. Si vous utilisez votre police d'assurance vie comme garantie à l'égard d'un prêt se rapportant à votre entreprise, vous pourriez déduire une partie restreinte des primes que vous avez payées. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-309, Primes d'une police d'assurance vie utilisée comme garantie.

Ligne 8710 - Intérêt

Vous pouvez déduire l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour exploiter une entreprise ou pour acquérir des biens à des fins commerciales.

Certaines limites s'appliquent sur :

  • l'intérêt pour de l'argent emprunté pour acheter une voiture de tourisme.
  • l'intérêt pour un terrain vacant. Habituellement, vous pouvez déduire l'intérêt jusqu'à concurrence du montant du revenu généré par le terrain vacant, après déduction de toutes les autres dépenses. Vous ne pouvez pas utiliser le montant d'intérêt qui n'est pas déduit pour créer ou augmenter une perte, ni pour réduire des revenus provenant d'autres sources.
Frais, pénalités ou primes payés pour un prêt

Vous pouvez déduire les frais payés pour réduire le taux d'intérêt sur un prêt. Vous pouvez aussi déduire les pénalités ou primes que vous impose une institution financière lors du remboursement anticipé du prêt. Ces frais, pénalités ou primes sont considérés comme des intérêts payés d'avance, et vous pouvez les déduire au cours de la durée restante du terme initial du prêt.

Par exemple, si le terme de votre prêt est de cinq ans et que vous payez, dans la troisième année, des frais pour diminuer votre taux d'intérêt, vous devez traiter ces frais comme des frais payés d'avance que vous pouvez déduire jusqu'à la date d'échéance du prêt. Pour en savoir plus, lisez Frais payés d'avance.

Frais déductibles sur une période de cinq ans

Vous pouvez déduire certains frais liés à l'obtention d'un prêt fait en vue d'acheter ou d'améliorer un bien de l'entreprise. Ces frais comprennent :

  • les frais liés à la demande, à l'évaluation, à l'émission et à l'assurance d'un prêt;
  • les frais de garantie d'un prêt;
  • les frais de courtage d'un prêt et les honoraires de démarcheur;
  • les frais juridiques liés au financement d'un prêt.

Vous pouvez déduire ces frais sur une période de cinq ans, peu importe le terme de votre emprunt. Déduisez 20 % en 2016 et 20 % à chacune des quatre années suivantes. Cette limite de 20 % est réduite proportionnellement pour les exercices de moins de 12 mois.

Si vous remboursez le prêt avant la fin de ces cinq années, vous pouvez déduire tous les frais financiers non encore déduits dans l'année du remboursement. Le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez déduire ces frais n'est pas lié au terme de votre prêt.

Frais déductibles dans l'année où ils sont engagés

Vous pouvez déduire en entier certains frais d'emprunt dans l'année où vous les engagez, si ceux-ci visent uniquement cette année-là. Ces frais comprennent les frais d'ouverture de crédit, les frais de garantie, les frais de service et autres frais semblables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-341, Frais d'émission ou de vente d'actions, d'unités dans une fiducie, de participations dans une société de personnes ou dans un syndicat et frais d'emprunt.

Intérêt déductible sur des biens que vous n'utilisez plus à des fins commerciales

Vous pouvez peut-être déduire certaines dépenses d'intérêt engagées pour un bien que vous utilisiez à des fins commerciales, même si vous n'utilisez plus le bien pour des activités d'entreprise en raison de la fermeture de votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F6-C1, Déductibilité des intérêts.

Intérêt sur les prêts garantis par une police d'assurance

Vous pouvez déduire l'intérêt que vous avez payé sur un prêt garanti par une police d'assurance s'il n'a pas été ajouté au coût de base rajusté de la police par l'assureur. Pour déduire l'intérêt payé en 2016, vous devez obtenir de l'assureur, avant le 16 juin 2017 une attestation de l'intérêt en lui demandant de remplir le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur.

Capitalisation de l'intérêt

Vous pouvez choisir de capitaliser l'intérêt sur les sommes que vous avez empruntées pour l'une des fins suivantes :

  • pour acheter un bien amortissable;
  • pour acquérir un avoir minier;
  • pour de l'exploration ou de l'aménagement.

Ce choix vous permet d'ajouter l'intérêt au coût du bien ou au coût de l'exploration et de l'aménagement, plutôt que de le déduire comme dépense.

Intérêt pour l'utilisation commerciale de la résidence

Vous inscrivez l'intérêt pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945.

Ligne 8760 - Taxes d'affaires, droits d'adhésion, permis et cotisations

Vous pouvez déduire tous les coûts des permis annuels et des taxes d'affaires que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise. Vous pouvez aussi déduire les cotisations annuelles que vous versez pour demeurer membre d'une association commerciale ou professionnelle. Ne déduisez pas les cotisations (y compris les droits d'adhésion) que vous avez versées à un club dont les activités principales sont des services de restauration, de loisirs ou de sport.

Ligne 8810 - Frais de bureau

Vous pouvez déduire le coût des frais de bureau. Cette dépense comprend les petits articles comme les stylos à bille, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres. Les frais de bureau ne comprennent pas les dépenses d'investissement pour acheter des biens en immobilisation comme les calculatrices, les classeurs, les bureaux et les chaises. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations.

Ligne 8811 - Fournitures

Vous pouvez déduire le coût des articles utilisés par l'entreprise qui servent indirectement à la production de biens et services. Par exemple, un vétérinaire inscrira les dépenses de médicaments, de seringues et d'autres fournitures, tandis qu'un plombier inscrira le coût des accessoires de nettoyage.

Ligne 8860 - Frais comptables, juridiques et autres honoraires

Vous pouvez déduire les honoraires payés à des firmes externes pour obtenir des conseils, des services et des consultations.

Vous pouvez déduire les frais comptables et juridiques pour des conseils et de l'aide que vous avez obtenus pour tenir vos registres comptables. Vous pouvez aussi déduire les frais engagés pour remplir et soumettre vos déclarations de revenus et de TPS/TVH.

Vous pouvez également déduire les frais juridiques et comptables que vous avez payés pour préparer une opposition ou un appel concernant une cotisation établie à l'égard de votre impôt sur le revenu, de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), ou de vos cotisations à l'assurance-emploi. Si ces frais vous ont été remboursés, en tout ou en partie, déduisez seulement le montant qui ne vous a pas été remboursé et inscrivez-le à la ligne 232 de votre déclaration de revenus. Si vous avez reçu, en 2016, un remboursement pour ce genre de frais que vous aviez déduit dans une année précédente, déclarez le remboursement à la ligne 130 de votre déclaration de revenus de 2016.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques et autres frais que vous avez payés pour acheter un bien en immobilisation. Incluez plutôt ces frais dans le coût du bien.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-99R5-CONSOLID, Frais juridiques et comptables.

Ligne 8871 - Frais de gestion et d'administration

Vous pouvez déduire les frais de gestion et d'administration, y compris les frais bancaires, que vous avez engagés pour exploiter votre entreprise.

Ligne 8910 - Loyer

Vous pouvez déduire le loyer payé pour des biens que vous utilisez dans votre entreprise, comme le loyer du terrain et de l'immeuble où est située votre entreprise. Vous devez déduire, s'il y a lieu, le loyer payé pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ».

Ligne 8960 - Entretien et réparation

Vous pouvez déduire le coût de la main-d'œuvre et du matériel pour les petits travaux d'entretien et de réparation des biens que vous utilisez pour gagner un revenu d'entreprise. Vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre propre travail.

Vous ne pouvez pas déduire les coûts des réparations majeures qui sont des dépenses en capital. Vous pouvez demander une déduction pour amortissement à leur égard.

Vous pouvez demander les frais d'entretien et de réparation pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ».

Ligne 9060 - Salaires, traitements et avantages

Vous pouvez déduire les salaires bruts et autres avantages que vous payez à vos employés.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) s'applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants. Les employeurs, les employés et la plupart des travailleurs indépendants doivent verser des cotisations au RPC. Le RPC peut fournir des prestations de base lorsqu'une personne prend sa retraite ou si elle devient handicapée. Après votre décès, le RPC peut verser des prestations à votre conjoint ou conjoint de fait survivant et à vos enfants à charge de moins de 25 ans.

Les travailleurs du Québec, y compris les travailleurs indépendants, sont couverts par le Régime de rentes du Québec (RRQ).

En tant qu'employeur, vous pouvez déduire votre part des cotisations versées au RPC, au RRQ, à l'assurance-emploi, et à un régime provincial d'assurance parentale (il s'agit d'un régime de remplacement du revenu offert aux résidents du Québec; communiquez avec Revenu Québec pour plus de renseignements), ainsi que les paiements à une commission des accidents du travail pour vos employés. Pour en savoir plus au sujet des retenues sur la paie, allez à retenues sur la paie.

Vous pouvez aussi déduire le montant des primes d'assurance-maladie, d'assurance-accident ou d'assurance-invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu que vous avez versé pour vos employés.

Vous pouvez déduire le salaire que vous payez à votre enfant si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • vous avez réellement payé le salaire;
  • le travail fait par votre enfant était nécessaire pour produire un revenu d'entreprise ou de profession libérale;
  • le salaire est raisonnable, compte tenu de l'âge de votre enfant et du salaire que vous auriez payé à quelqu'un d'autre pour le même travail.

Conservez les documents pour justifier le salaire payé à votre enfant. Si vous le payez par chèque, conservez une copie des chèques encaissés. Si vous le payez en espèces, faites-vous remettre un reçu signé par votre enfant.

Si vous payez votre enfant autrement qu'en argent, vous pouvez déduire comme dépense la valeur des produits tenant lieu de salaire. Dans ce cas, votre enfant doit inclure dans son revenu la valeur des produits qu'il a reçus, et vous devez ajouter le même montant à vos ventes brutes.

Vous pouvez aussi déduire, selon les mêmes règles, le salaire que vous avez versé à votre époux ou conjoint de fait. Vous devez déclarer sur des feuillets T4 les salaires que vous avez versés à vos enfants et à votre époux ou conjoint de fait, tout comme vous le feriez pour d'autres employés. Vous ne pouvez pas déduire comme dépense la valeur du logement et des repas offerts à votre enfant à charge ou à votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 9180 - Impôts fonciers

Vous pouvez déduire les impôts fonciers que vous avez payés pour des biens que vous utilisez dans votre entreprise, comme les impôts fonciers sur le terrain et l'immeuble où est située votre entreprise. Vous devez déduire les impôts fonciers pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ».

Ligne 9200 - Frais de voyage

Vous pouvez déduire les frais de voyage que vous avez engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou de profession libérale. Les frais de voyage incluent le coût du transport public, l'hébergement et les repas.

Le coût des repas, des boissons et des divertissements engagés pendant un voyage est habituellement soumis à la règle du 50 %. Pour en savoir, lisez Ligne 8523 - Repas et frais de représentation.

Ligne 9220 - Téléphone et services publics

Vous pouvez déduire les dépenses de téléphone et de services publics, comme le gaz, l'huile de chauffage, l'eau et l'électricité que vous avez engagées pour gagner un revenu. Vous devez déduire les dépenses de services publics pour l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ».

Ligne 9224 - Carburant et huile (sauf pour véhicule à moteur)

Vous pouvez déduire le coût des carburants (y compris l'essence, le diesel et le gaz propane), de l'huile à moteur et de tout autre lubrifiant utilisés dans votre entreprise. Pour avoir de l'information sur la déduction des dépenses de carburant et d'huile pour les véhicules à moteur, lisez Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur, ci-après. Vous devez déduire les dépenses de carburants et d'huile consacrées à l'utilisation commerciale de la résidence à la ligne 9945, « Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise ».

Ligne 9275 - Livraison, transport et messageries

Vous pouvez déduire tous les frais de livraison, de transport et de messageries que vous avez engagés au cours de l'année pour gagner un revenu.

Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur

Vous pouvez déduire les dépenses d'utilisation d'un véhicule à moteur que vous avez engagées pour gagner un revenu d'entreprise. Remplissez la partie 17, « Dépenses relatives aux véhicules à moteur ». Le tableau vous aidera à calculer les dépenses relatives aux véhicules à moteur qui sont déductibles. Si vous êtes un associé dans une société de personnes et que vous avez utilisé votre véhicule personnel et engagé des dépenses relatives aux véhicules à moteur aux fins de l'entreprise, vous pouvez déduire ces dépenses à la ligne 9943, « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes », de la partie 6.

Tenue de registres

Vous pouvez déduire seulement les dépenses raisonnables appuyées par des reçus. Pour obtenir le maximum admissible, vous devez tenir un registre indiquant le nombre total des kilomètres parcourus avec chaque véhicule, ainsi que les kilomètres que vous avez parcourus pour gagner un revenu d'entreprise. Établissez un relevé pour chaque voyage que vous avez fait pour gagner un revenu d'entreprise, et inscrivez-y la date, la destination, le but du voyage et le nombre de kilomètres parcourus. Inscrivez également le kilométrage indiqué au compteur de chaque véhicule au début et à la fin de l'exercice.

Si vous changez de véhicule à moteur pendant l'exercice, inscrivez la date et le kilométrage de chaque véhicule au moment de la vente, de l'achat ou de l'échange.

Registre simplifié pour les dispositions relatives aux dépenses pour les véhicules à moteur

Pour réduire la paperasserie pour les entreprises, vous pouvez choisir de tenir un registre complet pendant un an. Ceci va déterminer l'utilisation à des fins commerciales d'un véhicule au cours d'une année de base.

Après une année complète de tenue du registre afin d'établir l'année de base. Vous pouvez utiliser un registre pour une période représentative de trois mois afin de généraliser l'utilisation du véhicule à des fins commerciales pour l'année complète, si l'utilisation se trouve dans la même échelle (plus ou moins 10 %) que les résultats de l'année de base. Les entreprises devront démontrer que l'utilisation du véhicule au cours de l'année de base demeure représentative de l'utilisation normale du véhicule. Pour en savoir plus sur la politique du registre pour une période représentative, allez à Documenter l'utilisation d'un véhicule.

Quel type de véhicule possédez-vous?

Les déductions auxquelles vous avez droit varient selon le type de véhicule que vous possédez. Aux fins de l'impôt sur le revenu, il y a deux genres de véhicules :

  • les véhicules à moteur
  • les voitures de tourisme

Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme, il peut y avoir une limite aux montants que vous pouvez déduire à titre de DPA, de frais d'intérêt et de frais de location. Pour en savoir plus, lisez Montant de la DPA que vous pouvez demanderIntérêt et Frais de location.

Le tableau Définitions des véhicules vous aidera à déterminer le type de véhicule que vous possédez. Il ne couvre pas toutes les situations, mais il devrait vous aider à déterminer à quelle définition correspond votre véhicule.

Frais déductibles

Les frais que vous pouvez déduire à la ligne 9281 comprennent :

  • les droits d'immatriculation et les permis;
  • le carburant et l'huile;
  • les primes d'assurance;
  • l'intérêt sur l'argent emprunté pour l'achat du véhicule à moteur;
  • l'entretien et les réparations;
  • les frais de location.

Vous pouvez aussi demander la DPA, inscrivez le montant à la ligne 9936.

Utilisation d'un véhicule à moteur à des fins commerciales

Si vous utilisez un véhicule à moteur à des fins commerciales et à des fins personnelles, vous pouvez déduire seulement la partie des frais qui vous sert à gagner un revenu. Vous pouvez déduire la totalité des frais de stationnement liés à vos activités commerciales ainsi que l'assurance d'affaires supplémentaire pour votre véhicule à moteur. Pour justifier vos frais de véhicule à moteur, vous devez tenir un registre des kilomètres parcourus pour gagner un revenu et du total des kilomètres parcourus.

Exemple

Éric est l'unique propriétaire d'une quincaillerie dont la date de fin d'exercice est le 31 décembre. Il possède une fourgonnette qu'il utilise pour son entreprise. Éric a inscrit les renseignements suivants pour 2016 :

Kilomètres parcourus pour gagner un revenu d'entreprise

27 000 km

Kilomètres parcourus au total

30 000 km

Dépenses :

Droits d'immatriculation et permis

100 $

Essence et huile

2 400 $

Assurance

1 900 $

Intérêt

800 $

Entretien et réparations

200 $

Total des dépenses pour la fourgonnette

5 400 $

Éric calcule ses frais de véhicule à moteur déductibles pour 2016 comme suit :

27 000 (kilomètres pour affaires) ÷ 30 000 (kilomètres au total) × 5 400 $ = 4 860 $

Éric pourra déduire la partie affaires s'élevant à 4 860 $. Il pourra aussi déduire les frais de stationnement liés à ses activités commerciales, qui s'élèvent à 40 $ et le coût de l'assurance d'affaires supplémentaire de 100 $. Ainsi, Éric pourra inscrire 5 000 $ à la ligne 9281 de la partie 5.

Copropriété

Si vous possédez ou louez une voiture de tourisme avec d'autres personnes, il y a une limite à la DPA et aux frais d'intérêt ou de location que vous pouvez déduire. Le montant total déduit par les copropriétaires ne doit pas dépasser le maximum qu'aurait pu déduire une seule personne si elle avait possédé ou loué la voiture.

Utilisation de plus d'un véhicule

Si vous utilisez plus d'un véhicule pour gagner votre revenu, calculez les dépenses de chaque véhicule séparément. Tenez pour chaque véhicule des registres indiquant le kilométrage total et le kilométrage parcouru à des fins commerciales ainsi que les coûts de fonctionnement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Définitions des véhicules
Type de véhicule Places assises, y compris celle du conducteur Utilisation à des fins commerciales dans l'année d'acquisition ou de location Définition du véhicule
Coupé, berline, familiale, voiture sport ou de luxe 1 à 9 1 % à 100 % Voiture de tourisme Note 1
Camionnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 plus de 50 % Véhicule à moteur Note 1
Camionnette (autre que ci-dessus) Note 2 1 à 3 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Camionnette à cabine allongée utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Camionnette à cabine allongée (autre que ci-dessus) Note 2 4 à 9 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Utilitaire sport à quatre roues motrice utilisé pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Utilitaire sport à quatre roues motrice(autre que ci-dessus) 4 à 9 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises ou d'équipement 1 à 3 plus de 50 % Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 1 à 3 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Fourgonnette, mini-fourgonnette utilisée pour le transport de marchandises, d'équipement ou de passagers 4 à 9 90 % et plus Véhicule à moteur
Fourgonnette, mini-fourgonnette (autre que ci-dessus) 4 à 9 1 % à 100 % Voiture de tourisme
Intérêt

Vous pouvez déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter un véhicule à moteur ou une voiture de tourisme que vous utilisez pour gagner un revenu. Inscrivez l'intérêt sur le prêt dans vos dépenses relatives à un véhicule à moteur.

Il y a une limite à l'intérêt que vous pouvez déduire pour une voiture de tourisme utilisée pour gagner un revenu. Pour connaître le montant admissible, remplissez la partie 18, « Intérêt admissible pour les voitures de tourisme ».

Exemple

Le 1er mai 2016, Mélinda a acheté un véhicule qu'elle utilise pour gagner un revenu d'entreprise. La fin de l'exercice de son entreprise est le 31 décembre. Le véhicule est une voiture de tourisme. Mélinda a emprunté pour acheter le véhicule et l'intérêt payable en 2016 s'élève à 1 500 $.

Le calcul de l'intérêt admissible correspond au moins élevé des deux montants suivants :

  • le total de l'intérêt payable en 2016, soit 1 500 $;
  • 10 $ multipliés par le nombre de jours dans l'exercice où l'intérêt était payable, soit 10 $ × 245 jours = 2 450 $

Mélinda pourra déduire 1 500 $ de frais d'intérêt.

Mélinda a également noté les renseignements suivants pour 2016 :

Kilomètres parcourus pour gagner un revenu d'entreprise

25 000 km

Kilomètres parcourus au total

30 000 km

Dépenses :

Essence et huile

1 330 $

Intérêt

1 500 $

Assurance

750 $

Droits d'immatriculation et permis

70 $

Entretien et réparations

100 $

Total des dépenses admissibles pour le véhicule

3 750 $

Mélinda calcule les dépenses déductibles pour sa voiture en 2016 de la façon suivante :

25 000 (kilomètres pour affaires) ÷ 30 000 (kilomètres au total) × 3 750 $ = 3 125 $

Frais de location d'une voiture de tourisme

Vous pouvez déduire à la ligne 9281 les frais de location d'un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu.

Quand vous louez une voiture de tourisme pour gagner un revenu, il y a une limite aux frais de location que vous pouvez déduire. Pour calculer la partie admissible de vos frais de location, remplissez la partie 19, « Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme ».

Si le contrat de location de votre voiture de tourisme comprend des frais, comme l'assurance, l'entretien et les taxes, ajoutez-les au montant global des frais de location à la ligne 1 de la partie 19.

Remarque

Les frais de location comprennent les taxes (TPS/TVH ou TVP), mais pas les frais d'assurance et d'entretien. Vous devez payer ces frais séparément. Ajoutez les taxes  à la ligne 1 de la partie 19 et inscrivez les frais d'assurance et d'entretien aux lignes appropriées dans la partie 17, « Dépenses relatives aux véhicules à moteur ».

Le taux de la TPS/TVH que vous devez utiliser pour remplir la partie 19 – « Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme » est celui qui était en vigueur au début de chaque période de location.

Pour votre exercice 2016, utilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de TVH applicable pour votre province pour remplir la partie 19.

Pour vous aider à calculer vos frais de location admissibles à inscrire dans la partie 17 à la ligne 8 « Frais de location », consultez l'exemple suivant en utilisant la partie 19 – « Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme ».

Exemple

Sophie est propriétaire d'un commerce de jouets. La fin de l'exercice de son entreprise est le 31 juillet. Le 1er février 2016, elle a commencé à louer une voiture de tourisme. La TVP du Manitoba, qui est sa province, est de 8 % et la TPS est de 5 %. Pour un contrat de location conclu après 2000, les taxes de vente s'élèvent à 35 294 $. Les taxes de vente (TPS/TVH ou toute autre taxe de vente provinciale) doivent être calculées au taux applicable au moment où le contrat a été conclu. Sophie a inscrit les renseignements suivants pour 2016 :

Paiement de location mensuel

500 $
 

Paiements de location pour 2016

3 000 $
 

Prix de détail suggéré par le manufacturier

33 000 $
 

Nombre de jours en 2016 où le véhicule a été loué

181
 

TPS et TVP sur 30 000 $ (30 000 $ x 13%)

3 900 $
 

TPS et TVP sur 35 294 $ (35 294 $ x 13%)

4 588 $
 

TPS et TVP sur 800 $ (800 $ x 13%)

104 $
 

Total des frais de location engagés pour l'exercice 2016 pour le véhicule

3 000 $
Ligne 1

Total des paiements de location déduits avant 2016 pour le véhicule

0 $
Ligne 2

Nombre total de jours où le véhicule a été loué en 2016 et les exercices précédents

181
Ligne 3

Prix de détail suggéré par le manufacturier

33 000 $
Ligne 4

Le plus élevé des montants suivants : le montant
de la ligne 4 ou 35 294 $ + 4 588 $ = 39 882 $
multipliés x 85 % (39 882 $ × 85 %) =

33 900 $
Ligne 5

800 $ + 104 $ x 181 = 163 624 divisé par 30

5 454 $
Ligne 6

30 000 $ + 3 900 $ x 3 000 divisé par 33 900 $

3 000 $
Ligne 7

Le total des frais de location admissibles pour Sophie correspond au moins élevé du montant à la ligne 6 ou à la ligne 7. Dans ce cas, les frais admissibles sont de 3 000 $.

Dépôts remboursables et intérêt gagné

Si vous louez une voiture de tourisme, vous avez peut‑être droit au remboursement des dépôts faits ou de l'intérêt gagné. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser la partie 19, « Frais de location admissibles pour les voitures de tourisme ».

L'intérêt gagné est l'intérêt qui pourrait vous être payé si de l'intérêt était payé sur les dépôts pour louer une voiture de tourisme. Vous pouvez calculer l'intérêt gagné seulement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous avez fait un ou plusieurs dépôts pour la voiture de tourisme louée;
  • les dépôts sont remboursables;
  • le total des dépôts dépasse 1 000 $.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-521, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants.

Ligne 9935 - Déduction annuelle pour les immobilisations admissibles

Si vous  achetez des biens comme l'achalandage ou une franchise pour votre entreprise, vous pourriez être en mesure de demander une déduction annuelle.

Ligne 9936 - Déduction pour amortissement (DPA)

Si vous utilisez dans votre entreprise des biens que vous possédez, comme un immeuble, un véhicule à moteur ou de l'équipement, vous pouvez probablement demander la DPA.

Ligne 9270 - Autres dépenses

Il y a peut-être d'autres dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu qui ne figurent pas sur le formulaire T2125. Les prochaines sections traitent des dépenses les plus courantes. Vous pouvez déduire à cette ligne le total de toutes les autres dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu, en autant que vous ne les avez pas déjà déduites à une autre ligne.

Dépenses liées à une invalidité

Vous pouvez déduire les dépenses engagées dans l'année pour les modifications admissibles que vous avez faites pour adapter un immeuble aux besoins de personnes handicapées. Vous pouvez le faire au lieu de les ajouter au coût en capital de l'immeuble. Les modifications admissibles, qui visent notamment à accommoder les fauteuils roulants, sont les suivantes :

  • l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle;
  • l'installation de rampes intérieures et extérieures;
  • les modifications à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte.

Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs pour personnes handicapées suivants :

  • des indicateurs de position de la cage de l'ascenseur, comme des panneaux en braille et des indicateurs auditifs;
  • des indicateurs visuels d'alarme en cas d'incendie;
  • des dispositifs téléphoniques pour aider les personnes ayant une déficience auditive;
  • les dispositifs d'écoute pour les réunions.

De plus, vous pouvez déduire le coût des logiciels et des dispositifs et accessoires informatiques conçus pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

Location d'ordinateurs et d'autres équipements

Si vous louez des ordinateurs, des téléphones cellulaires, des télécopieurs ou du matériel semblable, vous pouvez déduire la partie des frais de location qui peut raisonnablement avoir servi à gagner votre revenu d'entreprise. Vous pouvez aussi déduire les frais de téléphone cellulaire pour les appels que l'on peut raisonnablement considérer comme ayant servi à gagner votre revenu d'entreprise.

Si vous achetez des articles comme un ordinateur, un téléphone cellulaire, un télécopieur ou tout autre matériel semblable, vous ne pouvez pas déduire comme dépense leur coût d'achat.

Vous pouvez déduire la DPA et l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter du matériel de ce genre et qui raisonnablement a servi à gagner votre revenu d'entreprise.

Frais de location

Déduisez les frais de location engagés au cours de l'année pour un bien que vous avez utilisé dans votre entreprise. Si vous louez une voiture de tourisme, lisez Ligne 9281 - Dépenses relatives aux véhicules à moteur.

Pour vos contrats de location conclus après le 26 avril 1989, vous pouvez traiter les paiements de location comme des paiements regroupés de capital et d'intérêts sur le prêt. Vous et la personne qui vous loue le bien devez être d'accord de traiter les paiements de cette façon. Dans un tel cas, nous considérons que :

  • vous avez acheté plutôt que loué le bien;
  • vous avez emprunté un montant égal à la JVM du bien loué.

Vous pouvez déduire comme dépense la partie correspondant à l'intérêt sur les paiements. Vous pouvez demander la DPA sur le bien.

Vous pouvez faire ce choix lorsque les biens donnent droit à ce traitement fiscal et que la JVM totale des biens loués selon le contrat dépasse 25 000 $. Une pelle mécanique que vous louez ayant une JVM de 35 000 $ est un exemple de bien admissible, tandis que l'ameublement de bureau et les voitures de tourisme ne sont habituellement pas admissibles.

Pour exercer ce choix, joignez un des formulaires suivants à votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez conclu le contrat de location :

Dépenses de congrès

Vous pouvez déduire le coût de votre participation à un maximum de deux congrès pendant l'année, s'ils répondent aux deux conditions suivantes :

  • ils se rapportent à votre entreprise ou à votre profession libérale;
  • ils sont tenus par une entreprise ou une organisation professionnelle dans les limites géographiques du territoire où l'organisateur fait habituellement ses affaires.

La deuxième restriction peut ne pas s'appliquer si le congrès est parrainé par un organisme d'un autre pays et qu'il se rapporte à votre entreprise ou profession libérale.

Les frais de participation à un congrès comprennent parfois des aliments, des boissons ou des divertissements. L'organisateur du congrès peut ne pas inscrire ces montants séparément sur la facture. Vous devez, dans ce cas, soustraire 50 $ du droit total de participation au congrès pour chaque jour où des aliments, des boissons ou des divertissements sont offerts.

Vous pouvez ensuite déduire ce montant quotidien de 50 $ à titre de frais de repas et de représentation. Ce montant quotidien de 50 $ doit respecter la règle de 50 %.

Exemple

Mélinda a assisté à un congrès de deux jours en mai 2016 qui lui a coûté 600 $. L'organisateur n'a pas indiqué la partie des frais de 600 $ qui se rapporte aux aliments et aux divertissements. Ses dépenses de congrès sont 600 $ moins les deux jours à 50 $ chaque 600 $ - (50 $ × 2) = 500 $.  

Mélinda peut aussi demander 50 $ comme dépenses de repas et de divertissement pour deux jours selon la règle de 50 %.

Notez que les goûters, composés par exemple de café et de beignes, n'entrent pas dans les aliments, boissons ou divertissements consommés lors de réunions ou de réceptions dans le cadre d'un congrès.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-131, Dépenses relatives à un congrès.

Provisions déductibles

Vous pouvez déduire un montant pour une provision, un compte de prévoyance ou une caisse d'amortissement si la Loi de l'impôt sur le revenu le permet et le montant de la provision est raisonnable. Pour en savoir plus sur les provisions déductibles, consultez les publications suivantes :

Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (RPAM)

Vous pouvez déduire les montants payés ou payables à titre de primes versées à un régime privé d'assurance-maladie si les conditions suivantes sont remplies :

  • votre revenu net tiré d'un travail indépendant (sauf les pertes et la déduction des primes versées à un RPAM) pour l'année courante ou l'année précédente représente plus de 50 % de votre revenu total Note 1 ; ou
  • votre revenu tiré de sources autres qu'un travail indépendant Note 2 pour l'année courante ou l'année précédente ne dépasse pas 10 000 $;
  • vous exploitez activement une entreprise sur une base régulière et continue, en tant que propriétaire unique ou associé d'une société de personnes;
  • les primes sont payées ou payables pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait ou tout autre membre de votre ménage.

Vous ne pouvez pas déduire les primes versées à un RPAM si une autre personne a demandé cette déduction, ou si vous ou une autre personne les avez déduites comme frais médicaux. Pour que les primes soient déductibles, elles doivent être payées ou payables selon un contrat conclu avec l'une des entités suivantes :

  • une compagnie d'assurance;
  • une société de fiducie;
  • une personne ou une société de personnes autorisée à gérer des RPAM;
  • une organisation commerciale ou professionnelle dont le revenu est exonérée d'impôt et dont vous êtes membre.
  • un syndicat dont le revenu est exonéré d'impôt et dont vous ou la majorité de vos employés êtes membres;

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-339, Signification de « Régime privé d'assurance-maladie » (1988 et années d'imposition suivantes).

Pour calculer le montant des primes déductible, vous devez connaître la signification des termes suivants :

  • Les employés sans lien de dépendance sont généralement des employés qui n'ont aucun lien de parenté avec vous et qui ne sont pas liés à votre entreprise comme des associés.
  • Les employés admissibles sont des employés à temps plein qui n'ont aucun lien de dépendance avec vous et qui comptent au moins trois mois de service dans votre entreprise, dans une entreprise dont vous êtes un associé détenant une participation majoritaire ou dans une société affiliée à votre entreprise. Les employés temporaires ou saisonniers ne sont pas admissibles.
  • Les personnes assurables sont des personnes protégées par l'assurance et qui sont :
    • des employés admissibles;
    • des employés qui seraient admissibles s'ils avaient travaillé trois mois au sein de votre entreprise;
    • des personnes qui exploitent votre entreprise (y compris vous-même ou vos associés).
Comment calculer votre déduction maximale pour les primes versées à un RPAM

Dans les sections suivantes, nous vous expliquons comment calculer votre déduction maximale, selon que vous aviez ou non des employés et que vous les avez assurés toute l'année ou une partie de l'année. Déterminez quelle section correspond à votre situation.

Remarque

Les limites de déduction à un RPAM et les limites qui sont calculées doivent inclure les taxes applicables dans leur total.

Vous n'aviez aucun employé en 2016

La déduction pour les primes versées à un RPAM est limitée aux montants annuels suivants :

  • 1 500 $ pour vous-même;
  • 1 500 $ pour votre époux ou conjoint de fait, et pour chacun des membres de votre ménage qui étaient âgés de 18 ans et plus avant le début de la période d'assurance;
  • 750 $ pour chacun des membres de votre ménage qui étaient âgés de moins de 18 ans avant le début de la période d'assurance.

La déduction maximale est aussi limitée par le nombre de jours où la personne a été assurée. Le maximum que vous pouvez déduire pour l'année est le résultat du calcul suivant :

(A ÷ 365) × (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

  • A représente le nombre de jours au cours de l'année où vous et les membres de votre ménage, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
  • B représente 1 500 $ × par le nombre de personnes assurées, y compris vous-même, votre époux ou conjoint de fait et les membres de votre ménage qui avaient 18 ans et plus durant cette période;
  • C représente 750 $ × par le nombre de membres de votre ménage qui avaient moins de 18 ans durant cette période.
Exemple 1

Marc a exploité son entreprise en 2016 comme propriétaire unique. Il n'avait aucun employé et n'a versé aucune prime pour les membres de sa famille. Marc a également versé 2 000 $ à un RPAM en 2016. Il était assuré du 1er juillet au 31 décembre 2016, pour un total de 184 jours. Le maximum que Marc peut déduire est calculé de la façon suivante :

184 ÷ 365 × 1 500 $ = 756 $

Même si Marc a versé 2 000 $ en primes en 2016, il peut déduire seulement 756 $, puisque la limite annuelle est de 1 500 $ et il a été assuré seulement la moitié de l'année. S'il avait été assuré toute l'année, sa déduction maximale aurait été de 1 500 $.

Exemple 2

Christophe a exploité son entreprise en 2016 comme propriétaire unique. Il n'avait aucun employé. Du 1er janvier au 31 décembre, il a versé des primes pour lui-même, son épouse et ses deux fils. Christophe a versé 1 800 $ pour lui-même, 1 800 $ pour son épouse et 1 000 $ pour chacun de ses fils. Un de ses fils a 15 ans, et l'autre a eu 18 ans le 1er septembre. Les déductions maximales qu'il peut demander sont les suivantes :

  • 1 500 $ pour lui-même;
  • 1 500 $ pour son épouse;
  • 750 $ pour son fils de 15 ans;
  • 750 $ pour son fils qui a eu 18 ans. Nous appliquons la limite de 750 $ puisque son fils avait moins de 18 ans avant le début de la période d'assurance.
Vous aviez des employés pendant toute l'année 2016

Si vous aviez au moins un employé admissible au régime pendant toute l'année 2016 et qu'au moins 50 % des personnes assurables dans votre entreprise sont des employés admissibles, le montant que vous pouvez déduire est assujetti à une autre limite. Cette limite est basée sur le coût le plus bas d'une protection équivalente à celle que vous offrez à chacun de vos employés admissibles.

Les étapes suivantes vous permettent de calculer votre déduction maximale admissible pour les primes payées ou payables pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et les membres de votre ménage.

Pour chacun de vos employés admissibles, vous devez faire le calcul suivant :

X × Y = Z

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

  • X représente le montant de la prime que vous paieriez pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et les membres de votre ménage pour avoir une protection équivalente à celle d'un employé en particulier, de son époux ou conjoint de fait et des membres de son ménage;
  • Y représente le pourcentage de la prime que vous payez pour cet employé en particulier;
  • Z représente votre maximum en fonction de cet employé en particulier.

Si vous avez plus d'un employé admissible, vous devez faire ce calcul (X × Y = Z) pour chaque employé. Le maximum est alors le moins élevé des montants que vous calculez pour chacun des employés.

Exemple 1

Vous avez seulement un employé admissible. Pour vous procurer une protection équivalente à celle de l'employé, vous payez une prime de 1 800 $. Vous payez 60 % de la prime de l'employé. Le maximum que vous pouvez déduire pour vous-même est de 1 080 $, calculé de la façon suivante :

1 800 $ (montant X) × 60 % (montant Y) = 1 080 $ (montant Z)

Le maximum que vous pouvez déduire si vous avez seulement un employé admissible est de 1 080 $.

Exemple 2

Vous avez trois employés admissibles : Nicolas, Normand et Stéphanie. Le tableau suivant indique la prime que vous paieriez pour une protection équivalente à la leur et le pourcentage de la prime que vous payez.

La prime que vous paieriez et le pourcentage que vous payez
Nom de l'employé Coût d'une protection équivalente pour vous-même (X) Pourcentage de la prime pour l'employé que vous payez (Y)
Nicolas 1 500 $ 20 %
Normand 1 800 $ 50 %
Stéphanie 1 400 $ 40 %

Vous devez faire les trois calculs (X × Y = Z) suivants :

Nicolas : 1 500 $ × 20 % = 300 $

Normand : 1 800 $ × 50 % = 900 $

Stéphanie : 1 400 $ × 40 % = 560 $

Votre maximum est de 300 $, ce qui représente la protection la moins élevée des trois employés.

Remarque

Si vous avez un employé admissible qui n'est pas assuré, vous ne pouvez pas déduire vos primes versées à un RPAM de votre revenu tiré d'un travail indépendant. Vous pouvez peut-être les demander comme frais médicaux.

Si vous aviez des employés pendant toute l'année 2016, mais que les employés assurables sans lien de dépendance avec vous représentaient moins de 50 % de toutes les personnes assurables dans votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire est le moins élevé des deux montants calculés ci-dessous :

Montant 1

Le résultat de la formule suivante :

A ÷ 365 × (B + C)

Dans ce calcul, les lettres ont les valeurs suivantes :

  • A représente le nombre de jours au cours de l'année où vous et les membres de votre ménage, s'il y a lieu, étiez assurés et où moins de 50 % de vos employés étaient assurés;
  • B représente 1 500 $ × par le nombre de personnes assurées, y compris vous-même, votre époux ou conjoint de fait et les membres de votre ménage qui avaient 18 ans et plus durant cette période;
  • C représente 750 $ × par le nombre de membres de votre ménage qui avaient moins de 18 ans durant cette période.

Montant 2

Si vous avez au moins un employé admissible, la déduction maximale est le montant 2, c'est à dire le coût le moins élevé (pour une protection équivalente pour chacun des employés admissibles) calculé en utilisant la formule X × Y = Z. Si vous n'avez pas au moins un employé admissible, c'est le montant 1 qui est la déduction maximale.

Vous aviez des employés pendant une partie de l'année

Il peut y avoir une période de l'année où vous avez au moins un employé admissible et où vos employés assurables sans lien de dépendance représentaient au moins 50 % de toutes les personnes assurables dans votre entreprise. Dans ce cas, votre déduction maximale pour cette période est calculée en utilisant la formule X × Y = Z décrite à la section précédente.

Pour le reste de l'année, lorsque vous n'avez aucun employé ou que vos employés assurables sans lien de dépendance représentaient moins de 50 % de toutes les personnes assurables dans votre entreprise, le maximum que vous pouvez déduire pour cette période est le moins élevé des montants 1 et 2, calculés selon la méthode décrite dans la section précédente.

Primes non déduites

Si vous avez déduit seulement une partie des primes versées à un RPAM à la ligne 9270 et que vous avez payé ces primes dans l'année, vous pouvez inclure la partie non déduite dans le calcul du crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux. Pour en savoir plus, allez à la ligne 330 du Guide général d'impôt et de prestations - 2016.

Ligne 9369 - Revenu net (perte nette) avant rajustements

Pour obtenir votre revenu net, déduisez vos dépenses admissibles de votre revenu brut et inscrivez le résultat à cette ligne. Si vous êtes un associé d'une société de personnes, ce montant représente le revenu net d'entreprise de tous les associés.

Partie 6 – Votre revenu net (perte nette)

À la ligne 56 de la partie 6, inscrivez votre part du montant indiqué à la ligne 9369,  « Revenu net (perte nette) avant rajustements ». Ceci  représente le montant que vous obtenez après avoir soustrait la part que les autres associés doivent déclarer selon les modalités du contrat de société de personnes.

Ligne 9974 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année

Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés, déclarez à la ligne 9974 la partie du remboursement liée aux dépenses admissibles autres que la DPA dans l'année où vous le recevez.

À la partie 9,  « Renseignements sur les autres associés », indiquez les noms et adresses de tous les associés ainsi que leur part respective du revenu net ou de la perte nette, inscrite à la ligne 9369, et le pourcentage de leur droit de propriété.

Ligne 9943 - Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes

Si vous êtes un associé d'une société de personnes et que vous avez engagés des dépenses relatives aux véhicules à moteur aux fins de l'entreprise en utilisant votre véhicule personnel, vous pouvez déduire ces dépenses à la ligne 9943. Vous ne pouvez déduire ces dépenses qu'une seule fois sur ce formulaire.

Déduisez ce montant uniquement si la société de personnes ne vous a pas remboursé ces dépenses.

Remplissez la partie 7, « Autres montants déductibles de votre part du revenu net (perte nette) de la société de personnes », pour calculer toutes les dépenses supplémentaires que vous déduisez de votre part du revenu ou de la perte de la société de personnes.

Ligne 9945 - Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Vous pouvez déduire les dépenses pour un local de travail utilisé aux fins de l'entreprise dans votre résidence si une des conditions suivantes est remplie :

  • le local est votre principal lieu d'affaires;
  • vous utilisez le local uniquement pour gagner votre revenu d'entreprise, et vous l'utilisez de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou des patients.

Vous pouvez déduire une partie des coûts d'entretien, comme l'électricité, le chauffage, les produits d'entretien et l'assurance habitation. Vous pouvez également déduire les taxes foncières, l'intérêt hypothécaire et la DPA. Utilisez une base raisonnable, comme la superficie du local divisée par la superficie totale de votre résidence, pour calculer la partie déductible.

Si vous utilisez une partie de votre maison à la fois pour votre entreprise et pour votre utilisation personnelle, déterminez le nombre d'heures dans une journée que vous consacrez à l'entreprise et divisez ce nombre par 24 heures. Multipliez le résultat par le total des frais d'utilisation de votre résidence pour trouver la partie des dépenses d'utilisation de votre maison se rapportant à l'entreprise que vous pouvez déduire. Si vous exploitez votre entreprise pendant une partie seulement de la semaine ou de l'année, vous avez besoin de réduire votre déduction.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F2-C2, Dépenses d'entreprise liées à l'usage d'un domicile.

Exemple

Monique exploite une entreprise dans sa maison de 7 h à 17 h, soit 10 heures sur les 24 heures d'une journée. Pour les besoins de l'entreprise, une superficie de 35 mètres carrés de la maison est utilisée. La maison a une superficie de 100 mètres carrés, et les dépenses annuelles d'utilisation de celle-ci s'élèvent à 5 800 $.

Le calcul est le suivant :

10/24 heures × 35/100 mètres × 5 800 $ en dépenses = 845,83 $

Puisque l'entreprise est ouverte seulement 5 jours par semaine, Monique doit faire un autre calcul :

845,83 $ × 5/7 jours = 604,16 $

Monique peut donc déduire 604,16 $ à titre de dépenses d'utilisation de la maison.

Si vous déduisez la DPA sur l'utilisation d'un bureau dans votre résidence et que vous vendez ensuite votre résidence, le gain en capital et les règles de récupération s'appliqueront. Pour en savoir plus sur ces règles, lisez le chapitre 4.

Si vous louez votre résidence, vous pouvez déduire la partie du loyer et toutes les dépenses engagées qui sont liées au local de travail.

Le montant que vous pouvez déduire pour les frais d'un bureau dans votre résidence ne doit pas dépasser le revenu net que vous tirez de l'entreprise. Autrement dit, vous ne pouvez pas utiliser ces frais pour créer ou augmenter une perte d'entreprise. Le montant que vous pouvez déduire est le moins élevé des montants suivants :

  • tout montant reporté de 2015, plus les frais de bureau de la résidence engagés en 2016;
  • le montant à la ligne 60.

Selon les mêmes règles, vous pourrez déduire dans votre prochain exercice les dépenses que vous n'aurez pas pu déduire pour l'année 2016. Vous devez également remplir l'une des deux conditions indiquées ci-dessus.

Vous pouvez utiliser dans la partie 8, « Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise», pour calculer vos frais déductibles de bureau à domicile. Reportez à la ligne 9945 de la partie 6 votre part du montant à la ligne 78 de la partie 8.

Ligne 9946 - Votre revenu net (perte nette)

Prenez votre revenu brut total à la ligne 8299 du formulaire T2125 et votre revenu net total inscrit à la ligne 9946, puis inscrivez ces montants dans votre déclaration de revenus aux lignes appropriées de la partie Revenu total, sous le revenu provenant d'un travail indépendant.

Si vous avez une perte d'entreprise supérieure à vos revenus de toutes les autres sources, il peut s'agir d'une perte autre qu'en capital pour l'année. Pour déduire cette perte du revenu d'une année précédente, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez une copie avec votre déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-232, Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.

Remarque

Il se peut que vous deviez rajuster le montant inscrit à la ligne 9946 avant de l'inscrire dans votre déclaration de revenus. Si vous avez soumis le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2016, avec votre déclaration de revenus de 2015. Vous devez normalement produire à nouveau ce formulaire pour 2016. Pour savoir si vous devez produire le formulaire T1139, et comment calculer les revenus à déclcarer dans votre déclaration de revenus de 2016, consultez le guide RC4015, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt.

Renseignements sur les autres associés

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui ne doit pas remplir de déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous devez remplir la partie 9, « Renseignements sur les autres associés » du formulaire T2125.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui doit produire une déclaration de renseignements de sociétés des personnes, ne remplissez pas cette partie.

Détail du capital de l'entreprise

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui doit produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes, ne remplissez pas la partie 10, « Détail du capital de l'entreprise » du formulaire T2125.

Ligne 9931 - Total du passif de l'entreprise

Le total du passif de l'entreprise est le total de tous les montants que votre entreprise ou profession libérale doit à la fin de l'exercice. Cela comprend :

  • les comptes fournisseurs;
  • les billets à payer;
  • les impôts et les taxes à payer;
  • les salaires, traitements et avantages à payer;
  • les intérêts à payer;
  • les revenus reportés;
  • les emprunts;
  • les prêts hypothécaires;
  • les autres montants à payer par l'entreprise.

Ligne 9932 - Retraits de l'entreprise en 2016

Un retrait est un prélèvement sous forme d'argent (y compris les salaires) ou d'autres biens et services de l'entreprise par le propriétaire et ses associés. Cela inclut les transactions faites par ces personnes (y compris les membres de leur famille), comme un retrait d'argent pour une utilisation personnelle de biens ou services appartenant à l'entreprise. Cela inclut se servir des biens et des services de l'entreprise à des fins personnelle.

Ligne 9933 - Apports de capital à l'entreprise en 2016

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds sous forme d'argent ou d'autres biens durant l'exercice de l'entreprise. Cela comprend le versement de fonds personnels dans le compte bancaire de l'entreprise, le paiement des dettes de l'entreprise avec des fonds personnels et le transfert de biens personnels dans l'entreprise.

Chapitre 4 – Déduction pour amortissement

Qu'est-ce que la déduction pour amortissement?

Vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement, pour les utiliser dans le cadre votre entreprise ou profession libérale. Vous ne pouvez pas déduire le coût de ces biens lorsque vous calculez votre revenu net d'entreprise ou de profession libérale de l'année.

Comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans, vous pouvez déduire leur coût sur plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA).

Vous pouvez habituellement demander la DPA sur un bien lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Règles de la mise en service

Un bien autre qu'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé du bien;
  • la date où le bien vous est livré, ou est mis à votre disposition, et où il peut produire un service ou un produit vendable.

Un immeuble ou une partie d'un immeuble est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date où 90 % ou plus de l'immeuble a été utilisé pour votre entreprise;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis l'immeuble;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé de l'immeuble.

Un immeuble que vous construisez, rénovez ou modifiez est habituellement prêt à être mis en service à la première des dates suivantes :

  • la date où vous avez terminé la construction, la rénovation ou la modification;
  • la date où 90 % ou plus de l'immeuble a été utilisé pour votre entreprise;
  • la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis l'immeuble;
  • le jour précédant celui où vous avez disposé de l'immeuble.

Montant de la DPA que vous pouvez demander

Le montant de la DPA que vous pouvez demander dépend du genre de bien que vous possédez et de la date où vous l'avez acquis. Vous devez donc regrouper vos biens amortissables en catégories. Un taux de DPA particulier s'applique généralement à chacune des catégories.

La section Catégories de biens amortissables, décrit les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et leur taux respectif dans le tableau Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA.

Vous devez calculer votre DPA selon votre exercice se terminant en 2016 et non selon l'année civile.

Renseignements de base sur la DPA

Pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital, voyez le tableau au Chapitre 3 – Dépenses.

  • Généralement, la DPA se calcule selon la méthode de valeur résiduelle. Cela signifie qu'elle se calcule sur le coût en capital du bien, moins la DPA que vous avez demandé les années précédentes, s'il y a lieu. À mesure que vous utilisez la DPA, le solde restant diminue au fil des ans.
Exemple

L'année passée, Jean-Philippe a acheté un immeuble de 60 000 $ qu'il utilise dans l'exploitation de son commerce. Dans sa déclaration de revenus de l'année passée, il a demandé une DPA de 1 200 $ sur l'immeuble. Cette année, il calculera le montant de la DPA sur le solde de 58 800 $ (60 000 $ - 1 200 $).

  • Vous n'êtes pas tenu de déduire le montant maximal de la DPA dans une année donnée. Vous pouvez déduire le montant que vous voulez, de zéro jusqu'au maximum permis pour l'année. Par exemple, si vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer pour l'année, vous ne voudrez sans doute pas demander de DPA. Quand vous demandez la DPA, vous réduisez le solde du bien selon la catégorie par le montant de DPA demandé. Ceci diminue ce qui reste de la DPA à déduire les années suivantes.
  • Habituellement, l'année où vous avez acquis votre bien, vous pouvez demander la DPA seulement sur la moitié des acquisitions nettes ajoutées à une catégorie. On explique la règle de la demi‑année à la Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année. Les règles de la mise en service expliquées plus haut peuvent aussi toucher la DPA que vous pouvez demander.
  • Vous ne pouvez pas demander de DPA sur la plupart des terrains et des organismes vivants comme les arbres, les arbustes et les animaux mais, vous pouvez demander la DPA sur les concessions forestières, les droits de coupe et les avoirs forestiers. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-481, Avoirs forestiers et concessions forestières, et IT-501, Déduction pour amortissement - Biens utilisés pour l'exploitation forestière, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.
  • Si vous demandez la DPA et que, plus tard, vous disposez du bien, vous devrez peut-être ajouter un montant à votre revenu comme récupération de la DPA. Par contre, il se peut aussi que vous puissiez déduire un montant additionnel de votre revenu comme perte finale. Pour en savoir plus, lisez Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions.
  • Si vous recevez un revenu provenant d'une terre à bois ou d'une carrière de pierre, de sable ou de gravier, vous pouvez demander un type de déduction appelée « déduction pour épuisement ». Pour en savoir plus, consultez le Bulletin d'interprétation IT-373-CONSOLID, Boisés, et le Bulletin d'interprétation IT-492, Déduction pour amortissement – Mines de minéral industriel.
  • Si vous êtes un associé d'une société de personnes, vous ne pouvez pas demander une DPA pour des biens amortissables qui appartiennent à la société de personnes. Par contre, la société de personnes peut déduire une DPA lors du calcul de son revenu net ou de sa perte nette pour l'année. Le revenu net ou la perte nette de la société de personnes est ensuite repartie entre les associés et leur part respective est indiquée sur le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.

    Si une société de personnes n'a pas à produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous ne recevrez pas de feuillet T5013. Dans ce cas, pour demander la DPA de la société de personnes, remplir la partie 11 du formulaire T2125.

Remarque

Si votre exercice compte moins de 365 jours, vous devez calculer le montant de votre demande de DPA proportionnellement. Faites vos calculs en suivant les indications fournies dans ce chapitre. Établissez votre demande de DPA selon un taux au prorata calculé en utilisant le nombre de jours de votre exercice divisé par 365 jours.

Si vous démarrez une entreprise et que votre premier exercice est du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, votre exercice est de 214 jours. Si le montant calculé de la DPA est de 3 500 $, la DPA que vous pouvez demander sera de 2 052 $ (3 500 $ x 214/365).

Comment calculer la DPA

Pour calculer votre déduction de DPA pour 2016 et toute récupération de la DPA et perte finale, utilisez la partie 11 du formulaire T2125. Vous avez peut-être acquis un bien immeuble ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé. Si c'est le cas, remplissez la partie 12, 13, 14, ou 15, selon le cas.

Remarque

Même si vous ne demandez pas de DPA pour 2016, vous devez quand même remplir les parties désignées du formulaire pour indiquer les acquisitions et dispositions de biens durant l'année.

Colonne 1 - Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégories de vos biens. Si vous demandez la DPA pour la première fois, avant de remplir la colonne 1, lisez Colonne 3 - Coût des acquisitions durant l'année.

La section Catégories de biens amortissables contient des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et leur taux respectif dans le tableau Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA.

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Inscrivez dans cette colonne le montant de la FNACC inutilisée de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Vous trouverez ces montants à la colonne 10 de la section A du formulaire T2125 que vous avez rempli l'an dernier.

Si c'est la première année que vous avez un bien pour lequel vous pouvez demander la DPA, ne remplissez pas cette colonne.

De votre FNACC au début de 2016, vous devez soustraire tout crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2015, ou tout crédit d'impôt à l'investissement de 2015 que vous avez reporté à une année précédant 2015.

Vous avez peut-être reçu, en 2015, un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous avez utilisée moins de 90 % du temps pour votre entreprise. Si c'est le cas soustrayez le montant du crédit de taxe sur les intrants de votre FNACC du début de 2016.

Remarque

Vous allez peut-être demander, reporter rétrospectivement ou obtenir un remboursement d'un crédit d'impôt à l'investissement en 2016. Si vous avez toujours un bien amortissable dans une catégorie, vous devez, en 2017, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien. Pour cela, soustrayez le crédit d'impôt à l'investissement de la FNACC du début de 2017. S'il ne reste aucun bien dans la catégorie, ajoutez le crédit d'impôt à l'investissement à vos revenus de 2017.

Colonne 3 - Coût des acquisitions durant l'année

Si, pendant l'année, vous achetez un bien amortissable ou faites des améliorations à un bien amortissable, nous considérons qu'il s'agit d'un ajout à la catégorie du bien. Vous devez :

  • remplir la partie 12 et la partie 13 du formulaire T2125.
  • inscrire dans la colonne 3 de la partie 11, le coût pour chaque catégorie que vous avez inscrit dans la colonne 5 des parties 12 et 13.

Lorsque nous vous demandons dans un tableau d'indiquer la partie personnelle d'un bien, nous faisons référence à la partie que vous utilisez pour vous et non à celle que vous utilisez pour votre entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

N'incluez pas la valeur de votre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. Incluez les frais d'expertise ou d'évaluation du bien que vous avez acquis. Notez qu'un bien doit habituellement être prêt à être mis en service avant que vous puissiez demander la DPA.

Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien dans la colonne 3 de la partie 11 et dans la colonne 3 de la partie 12 ou de la partie 13, selon le cas. Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition dans la colonne 4 de la partie 11 et dans la colonne 4 de la partie 14 ou de la partie 15, selon le cas.

Si vous remplacez un bien perdu ou détruit, des règles spéciales concernant un bien de remplacement peuvent s'appliquer. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition où le bien a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Partie 12 – Acquisitions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations touchant l'équipement (y compris les véhicules à moteur) que vous avez faites en 2016. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

Le terme «équipement» comprend des appareils que vous utilisez pour gagner votre revenu d'entreprise ou de profession libérale, comme, par exemple, une bétonnière, une tondeuse à gazon ou une souffleuse à neige.

Calculez le total de la colonne 5. C'est le total de la partie du coût des acquisitions d'équipement concernant l'entreprise. Inscrivez ce montant à la ligne 9925.

Partie 13 – Acquisitions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations touchant les immeubles que vous avez faites en 2016. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

Le coût d'un immeuble comprend le prix d'achat de l'immeuble, plus tous les frais que vous pouvez ajouter au coût en capital de l'immeuble, comme les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Calculez le total de la colonne 5. Ceci est le total de la partie du coût des acquisitions d'immeubles concernant l'entreprise. Inscrivez ce montant à la ligne 9927.

Terrain

Les terrains ne sont pas des biens amortissables. Vous ne pouvez habituellement pas demander de DPA pour un terrain. Si vous avez acheté un bien qui comprend un terrain et un immeuble, inscrivez dans la colonne 3 de la partie 13 la partie du coût qui se rapporte à l'immeuble seulement. Pour calculer le coût en capital de l'immeuble, vous devez répartir les frais d'acquisition du bien entre le terrain et l'immeuble. Ces frais peuvent comprendre les frais juridiques et les frais comptables.

Voici comment calculer la partie des frais que vous pouvez inclure dans le coût en capital de l'immeuble :

valeur de l'immeuble ÷ prix total de l'achat
×
frais juridiques comptables ou autres
=
partie des frais qui peut être incluse dans le coût de l'immeuble

Ne répartissez pas les frais d'acquisition lorsqu'ils se rapportent seulement au terrain ou à l'immeuble. Selon le cas, vous devez ajouter les frais au coût du terrain ou au coût de l'immeuble.

Partie 16 – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez à la ligne 9923 le coût total des acquisitions de terrains en 2016. Le coût comprend le prix d'achat du terrain, plus tous les frais que vous pouvez ajouter au coût en capital du terrain. Ces frais peuvent inclure les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Colonne 4 - Produits de dispositions durant l'année

Si vous avez disposé d'un bien amortissable durant votre exercice 2016, calculez le montant de la partie appropriée  de la disposition à la partie 14 ou à la partie 15. Inscrivez dans la colonne 3 de la partie 14 ou la partie 15  le moins élevé des montants suivants :

  • le produit de disposition, moins toutes les dépenses directement liées à la disposition du bien;
  • le coût en capital du bien.
Remarque

Séparez la partie personnelle du bien de la partie que vous utilisez pour l'entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

Pour chaque catégorie, prenez les montants dans la colonne 5 de la partie 14 ou la partie 15 et inscrivez-les dans la colonne 4 de la partie 11.

Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour la perte ou la destruction d'un bien amortissable, inscrivez le montant payé pour remplacer le bien dans la colonne 3 de la partie 11 et dans la colonne 3 de la partie 12 ou de la partie 13, selon le cas. Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme un produit de disposition dans la colonne 4 de la partie 11 et dans la colonne 4 de la partie 14 ou de la partie 15, selon le cas. Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous avez reçue pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé.

Si vous disposez d'un bien à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté (ou si vous recevez le produit d'une assurance pour un bien qui a été perdu ou détruit qui est plus élevé que ce que le bien vous a coûté), vous aurez un gain en capital et possiblement une récupération de la DPA. Vous pourriez remettre à plus tard d'inclure ce gain en capital et ou la récupération de la DPA dans votre revenu si, entre autres, vous remplacez le bien dans un délai précis.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259R4, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Pour en savoir plus sur les produits de dispositions, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Partie 14 – Dispositions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails de l'équipement (y compris les véhicules à moteur) dont vous avez disposé en 2016. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Calculez le total de la colonne 5. Ceci est le total de dispositions d'équipement. Inscrivez ce montant à la ligne 9926.

Partie 15 – Dispositions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les détails de tous les immeubles dont vous avez disposé durant 2016. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Calculez le total à la colonne 5. Ceci est le total de la partie de dispositions d'immeubles concernant l'entreprise. Inscrivez ce montant à la ligne 9928.

Partie 16 – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez à la ligne 9924 le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez de la disposition de terrains durant votre exercice.

Colonne 5 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) après les acquisitions et dispositions

Le montant de DPA pour  la colonne 5 est le montant initial de la FNACC au début de l'année plus le coût des ajouts moins les produits de dispositions.

Récupération de la DPA

Si le résultat dans la colonne 5 est négatif, il s'agit d'une récupération de la DPA. Vous devez l'inclure à la ligne 8230 de la partie 3 du formulaire T2125. Il peut y avoir récupération de la DPA si le produit de la vente d'un bien amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants :

  • la valeur de la FNACC d'une catégorie au début de l'exercice;
  • le coût en capital des nouvelles acquisitions durant l'exercice.

Une récupération de la DPA peut aussi avoir lieu si, par exemple, vous recevez une aide gouvernementale ou si vous demandez un crédit d'impôt à l'investissement.

Dans certaines situations, vous pouvez reporter une récupération de la DPA. Par exemple, vous pouvez vendre un bien ou quelqu'un peut exproprier votre bien et vous le remplacez par un bien semblable, ou vous transférez un bien à une société ou à une société de personnes.

Perte finale

Si le résultat de la colonne 5 est positif et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie de DPA, vous avez peut‑être une perte finale. Vous avez une perte finale lorsque, à la fin d'un exercice, vous n'avez plus de biens dans une catégorie de DPA, mais qu'il y reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de DPA. Vous devez habituellement déduire cette perte finale de vos revenus bruts d'entreprise ou de profession libérale dans l'année où vous vendez le bien. Déclarez la perte finale à la ligne 9270 de la partie 5 du formulaire T2125.

Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et la perte finale, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Remarque

Les règles concernant la récupération de la DPA et la perte finale ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1. Pour calculer la DPA que vous pouvez demander, lisez les commentaires dans la Colonne 7 – Montant de base pour la DPA.

Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l'année

L'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des rajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des rajouts nets (le montant à la colonne 3 moins le montant à la colonne 4) d'une catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année.

Calculez votre DPA uniquement d'après le montant net rajusté. Ne réduisez pas le coût des acquisitions indiqué dans la colonne 3 ni le taux de DPA indiqué dans la colonne 8. Par exemple, si vous avez acquis un bien d'une valeur de 30 000 $ durant l'exercice 2016, vous devez calculer votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ ÷ 2).

Si, durant l'exercice 2016, vous avez acquis et vendu des biens amortissables de la même catégorie, le calcul que vous faites dans la colonne 6 limite la DPA que vous pouvez demander. Voici comment calculer la DPA pour ces biens :

  • Prenez le moins élevé des montants suivants :
    • le produit de disposition du bien vendu, moins les dépenses directement liées à sa disposition;
    • son coût en capital.
  • Soustrayez ce montant du coût en capital de votre acquisition.
  • Inscrivez le résultat divisé par 2 dans la colonne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Il y a toutefois certaines situations où vous ne devez pas faire de changement dans la colonne 6. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, un bien amortissable qui a appartenu de façon continue au vendeur à compter d'une date précédant d'au moins 364 jours la fin de votre exercice 2016 jusqu'à la date de l'achat du bien. Cependant, si vous transférez un bien personnel (par exemple une voiture ou un ordinateur personnel) dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas assujettis à la règle de la demi-année, par exemple les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27 et 34, ainsi que certains biens de la catégorie 12, comme les petits outils. La règle de la demi-année ne s'applique pas lorsque les règles de la mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Pour en savoir plus sur les règles spéciales qui s'appliquent à la catégorie 13, consultez le bulletin d'interprétation IT-464, Déduction pour amortissement - Tenure à bail.

Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Colonne 7 - Montant de base pour la déduction pour amortissement (DPA)

Calculez votre DPA à partir de ce montant.

Vous avez peut-être disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 durant l'exercice 2016. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l'exercice 2016. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser cette règle si vous avez disposé du véhicule de la catégorie 10.1 en 2016 et que vous en étiez le propriétaire à la fin de votre exercice 2015. Vous devez alors prendre 50 % du montant dans la colonne 2 et l'inscrire dans la colonne 7.

Colonne 8 - Taux de DPA (%)

Inscrivez dans cette colonne le taux de DPA de chaque catégorie de biens. Pour une liste complète des catégories et des taux, consultez le tableau Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA.

Colonne 9 - DPA de l'année

Inscrivez la DPA que vous demandez pour 2016 dans la colonne 9. Vous pouvez déduire tout montant qui ne dépasse pas la déduction maximale. Pour connaître la déduction maximale, multipliez le montant de la colonne 7 par le taux de la colonne 8.

S'il s'agit de votre premier exercice, vous devrez peut‑être calculer votre DPA proportionnellement. Lisez la remarque sous Renseignements de base sur la DPA.

Additionnez tous les montants dans la colonne 9. Inscrivez le total à la ligne 9936 « Déduction pour amortissement  » de la partie 5. Pour savoir comment calculer votre DPA si vous utilisez le bien à des fins commerciales et personnelles, lisez Utilisation personnelle d'un bien.

Colonne 10 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année

La FNACC est calculée en soustrayant la DPA qui est calculée pour l'année de la FNACC après les ajouts et dispositions. Colonne 5 moins colonne 9.

Ce résultat est la FNACC à la fin de votre exercice 2016. L'an prochain, vous inscrirez ce montant dans la colonne 2 pour calculer votre demande de DPA.

Inscrivez « 0 » dans la colonne 10, si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA. N'inscrivez rien dans la colonne 10, si vous disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 durant l'année.

Catégories de biens amortissables

Nous traitons ci-dessous des principales catégories de biens amortissables. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux correspondants dans le tableau Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA.

Catégorie 1 (4 %)

Votre immeuble peut faire partie de la catégorie 1, 3 ou 6, selon la date où vous l'avez acquis, et les matériaux utilisés à sa construction. Les catégories 1, 3 et 6 comprennent aussi les éléments qui composent l'immeuble, comme :

  • l'installation électrique;
  • les appareils d'éclairage;
  • la plomberie;
  • les installations d'extinction automatique d'incendie;
  • le matériel de chauffage;
  • le matériel de climatisation, sauf les climatiseurs de fenêtre;
  • les ascenseurs;
  • les escaliers roulants.
Remarque

La plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables. Lorsque vous achetez un bien, inscrivez seulement le coût associé  à l'immeuble dans la partie 11 et la partie 13. Inscrivez le coût des acquisitions de tous les terrains en 2016 à la ligne 9923 de la partie 16. Pour en savoir plus, lisez la Partie 16 – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année et la Colonne 3 -- Coût des acquisitions durant l'année.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement – Immeubles et autres structures.

La plupart des immeubles acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font clairement partie d'une autre catégorie. Vous devez aussi inclure dans la catégorie 1 certains rajouts ou certaines modifications que vous avez apportés à des immeubles de la catégorie 1 ou à certains immeubles d'une autre catégorie acquis après 1987.

Pour les immeubles non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007, et servant au Canada à la fabrication ou à la transformation de produits destinés à la vente ou à la location, le taux de DPA inclut une déduction supplémentaire de 6 % pour un taux total de 10 %. Pour les autres immeubles non résidentiels admissibles, le taux de DPA inclut une déduction supplémentaire de 2 % pour un total de 6 %.

Pour avoir droit à l'une des déductions supplémentaires, vous devez choisir de placer un immeuble dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez envoyer une lettre avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez acquis l'immeuble. Si vous ne faites pas ce choix, le taux de DPA de 4 % s'appliquera.

Ces déductions supplémentaires visent les immeubles acquis après le 18 mars 2007 (y compris un immeuble neuf dont une partie est acquise après le 18 mars 2007, et que l'immeuble était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007.

Pour avoir droit à la déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % de l'immeuble (superficie mesurée en pieds carrés) doit servir au Canada aux fins désignées à la fin de l'année d'imposition. Les immeubles servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90 % de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2 %, si au moins 90 % de l'immeuble sert au Canada à des fins non résidentielles à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 3 (5 %)

La plupart des immeubles que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6.

Si vous avez acquis un immeuble avant 1990 qui ne correspond pas à la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 au taux de DPA de 5 % si une des conditions suivantes est remplie :

  • vous avez acquis l'immeuble selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987;
  • l'immeuble était en voie de construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987.

Vous devez inclure dans la catégorie 3 le coût des rajouts et modifications que vous avez apportés après 1987 à des immeubles de la catégorie 3 qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

  • 500 000 $;
  • 25 % du coût en capital de l'immeuble (y compris le coût de rajouts ou de modifications à un immeuble inclus dans la catégorie 3, 6 ou 20 avant 1988).

Vous devez inclure dans la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépasse le moins élevé des deux montants ci-dessus.

Catégorie 6 (10 %)

Incluez la catégorie 6, avec un taux de DPA de 10 %, les immeubles qui sont construits en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé. De plus, l'immeuble doit remplir une des conditions suivantes :

  • vous l'avez acquis avant 1979;
  • il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche;
  • il n'a aucune semelle ni autre appui en fondation sous le niveau du sol.

Si une de ces conditions s'applique, incluez également dans la catégorie 6 le coût total des rajouts et modifications apportés à l'immeuble.

Si aucune de ces conditions ne s'applique, vous pouvez tout de même inclure l'immeuble dans la catégorie 6 si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • vous avez acquis l'immeuble selon une entente écrite conclue avant 1979, et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979;
  • vous avez commencé la construction de l'immeuble avant 1979 (ou elle a commencé selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979), et l'installation de la semelle de l'immeuble ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.

Incluez aussi dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres.

Pour les rajouts ou modifications à un tel immeuble :

  • Ajoutez ce qui suit à la catégorie 6 :
    • la première tranche de 100 000 $ pour les rajouts ou modifications faits après 1978.
  • Ajoutez ce qui suit à la catégorie 3 :
    • la partie du coût des rajouts ou modifications faits après 1978 et avant 1988 qui dépasse 100 000 $;
    • la partie du coût des rajouts ou modifications faits après 1987 qui dépasse 100 000 $, jusqu'au moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût en capital de l'immeuble.
  • Ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des rajouts ou modifications qui dépasse ces limites.

Catégorie 8 (20 %)

La catégorie 8, au taux de DPA de 20 %, comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. C'est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils coûtant 500 $ et plus, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieures, du matériel de réfrigération et d'autres équipements que vous utilisez dans votre entreprise.

Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique comme les télécopieurs et l'équipement téléphonique électronique.

Remarque

Si le matériel a coûté 1 000 $ et plus, vous pouvez choisir de l'inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne changera pas, mais ce choix vous permet de calculer une DPA distincte pour une période de cinq ans. Lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, la FNACC des biens sera entièrement déductible à titre de perte finale. Tout solde restant de la FNACC dans la catégorie distincte à la fin de la cinquième année doit être transféré dans la catégorie où vous l'auriez normalement inclus. Vous devez faire ce choix par écrit en envoyant une lettre avec votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis le bien.

Incluez dans la catégorie 8le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels d'exploitation pour ce matériel acquis avant le 23 mars 2004. S'ils ont été acquis après le 22 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 46. Pour en savoir plus sur la catégorie 46, lisez Catégorie 46 (30 %).

Incluez les immeubles servant à l'entreposage de fruits ou de légumes frais à une température contrôlée, par ou pour la personne ou les personnes qui les ont cultivés, dans la catégorie 8 au lieu de la catégorie 1, 3 ou 6. Incluez aussi les bâtiments servant à l'ensilage dans la catégorie 8.

Catégorie 10 (30 %)

Incluez dans la catégorie 10 avec un taux de DPA de 30% le matériel électronique universel de traitement de l'information (populairement appelé « matériel informatique ») et les logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, si vous les avez acquis :

  • avant le 23 mars 2004, ou
  • après le 22 mars 2004 et avant 2005, et vous avez fait un choix. Pour en savoir plus, lisez Choix.

Incluez aussi les véhicules à moteur, et certaines voitures de tourisme dans la catégorie 10.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10, sauf si elle remplit la condition de la catégorie 10.1.

Catégorie 10.1 (30 %)

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1.

Afin de déterminer la catégorie à laquelle une voiture appartient, vous devez utiliser le prix de la voiture avant d'y ajouter la TPS/TVH ou la TVP.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l'avez achetée durant l'exercice 2016 et qu'elle a coûté plus de 30 000 $. Inscrivez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.

Nous considérons que le coût en capital d'une voiture de la catégorie 10.1 est de 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP. Le montant de 30 000 $ est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme.

Remarque

Utilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de TVP en vigueur dans votre province ou territoire. Si votre province est l'une des provinces participantes, utilisez le taux applicable de TVH.

Exemple

Jean-François exploite une entreprise de vente d'articles de sport au Manitoba. Le 21 juillet 2016, il a acheté deux voitures de tourisme qu'il utilise pour son entreprise. Le taux de la TVP de sa province est de 8 %. Jean-François a inscrit les renseignements suivants pour 2016 :

Jean-François a inscrit les renseignements suivants pour 2009
  Coût TPS TVP Total
Voiture 1 33 000 $ 1 650 $ 2 640 $ 37 290 $
Voiture 2 28 000 $ 1 400 $ 2 240 $ 31 640 $

La voiture 1 appartient à la catégorie 10.1 parce que Jean-François l'a achetée en 2016 et qu'elle lui a coûté plus de 30 000 $. Avant d'inscrire le coût de la voiture dans la colonne 3 de la partie 12, il a besoin de calculer la TPS et la TVP qu'il aurait payées sur 30 000 $ de la façon suivante :

  • TPS à 5 % du 30 000 $ = 1 500 $
  • TVP à 8 % du 30 000 $ = 2 400 $

Le coût en capital de la voiture 1 de Jean-François est  de 33 900 $ (30 000 $ + 1 500 $ + 2 400 $). Il inscrit ce montant dans la colonne 3 de la partie 12.

Jean-François met la voiture 2 dans la catégorie 10 parce qu'il l'a acheté en 2016 et qu'elle ne lui a pas coûté plus de 30 000 $.

Le coût en capital de la voiture 2 de Jean-François est de 31 640 $ (28 000 $ + 1 400 $ + 2 240 $). Il inscrit ce montant dans la colonne 3 de la partie 12 .

Catégorie 12 (100 %)

La catégorie 12 comprend la porcelaine, les ustensiles de cuisine, le linge, les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules et les formes à chaussures, les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine ainsi que les logiciels (sauf les logiciels de système).

Elle comprend aussi les vidéocassettes, vidéodisques laser ou vidéodisques numériques qui sont loués et dont la période de location par personne ne dépasse pas sept jours par période de 30 jours.

Le coût maximum pour la catégorie 12 (100 %) est de 500 $ pour les biens suivant acquis le 2 mai 2006 ou après :

  • les outils;
  • les instruments médicaux ou dentaires;
  • les ustensiles de cuisine.

Si le coût des outils, des instruments médicaux ou dentaires, ou des ustensiles de cuisine est de 500 $ ou plus, incluez le coût dans la catégorie 8.

Les dispositifs de communication électronique et le matériel électronique de traitement des données ne font pas partie des outils admissibles dans cette catégorie.

Catégorie 14.1 (5%)

À compter du 1er janvier 2017, incluez dans la catégorie 14.1 un bien qui est :

  • un fond commercial;
  • une immobilisation admissible immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qui a été acquise au début de cette journée;
  • acquis après 2016 autres que les biens suivants :
    • un bien matériel ou corporel;
    • un bien qui n'est pas acquis en vue d'en tirer ou de produire un revenu d'une entreprise;
    • un bien pour lequel tout montant est déductible (autrement qu'à la suite de l'inclusion dans la catégorie 14.1) en calculant le revenu de l'entreprise;
    • un droit relatif à une fiducie;
    • une participation dans une société de personnes;
    • une action, une obligation, une créance hypothécaire, un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre bien semblable;
    • une participation dans un bien décrit dans l'une des sous-puces précédentes, ou, dans le cadre du droit civil, un droit ou un droit d'acquérir ce bien.

Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2027, les biens inclus dans la catégorie 14.1 qui ont été acquis avant le 1er janvier 2017 se verront accorder une DPA supplémentaire. Les règles transitoires s'appliqueront.

Les biens qui sont inclus dans la catégorie 14.1 et qui sont acquis après 2016 seront inclus dans cette catégorie à un taux d'inclusion de 100 % et à un taux de DPA de 5 % en utilisant la méthode du solde dégressif et les règles de la DPA existantes s'appliqueront normalement.

Pour en savoir plus sur la nouvelle catégorie 14.1 et les règles transitoires, consultez Notes explicatives – Immobilisation admissible.

Remarque

Les biens dans cette nouvelle catégorie 14.1 sont exclus de la définition des immobilisations aux fins de la TPS/TVH.

Catégorie 29

Incluez dans la catégorie 29 la machinerie et l'équipement admissibles acquis après le 18 mars 2007 et avant 2016 et qui servent principalement à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location et qui seraient autrement compris dans la catégorie 43. Calculez la DPA pour la catégorie 29 en utilisant la méthode de l'amortissement linéaire de la façon suivante : demandez jusqu'à 25 % la première année, demandez 50 % la deuxième année et demandez le 25 % qui reste la troisième année. Tout montant non déduit au cours d'une année peut être demandé dans une année future.

Catégorie 43 (30 %)

Incluez dans la catégorie 43 à un taux de DPA de 30% la machinerie et l'equipement admissibles servant principalement à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location, et qui ne sont pas compris dans la catégorie 29 ou 53.

Vous pouvez choisir d'inclure ces biens dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, envoyez une lettre avec votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition où vous avez acquis les biens. Pour en savoir plus au sujet de la catégorie distincte, lisez la remarque à la section Catégorie 8 (20 %).

Catégorie 43.1 (30 %)

Incluez dans la catégorie 43.1 à un taux de DPA de 30 % les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir plus que 10 kilowatts, mais moins que 90 kilowatts de puissance continue. Ceci est pour les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016.

Catégorie 43.2 (50 %)

Incluez dans la catégorie 43.2 à un taux de DPA de 50 %. Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir 90 kilowatts et plus de puissance continue. Ceci est pour les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016.

Catégorie 46 (30 %)

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels d'exploitation pour ce matériel dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont assujettis à un taux de DPA de 30 %. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 8.

Catégorie 50 (55 %)

Incluez dans la catégorie 50 à un taux de DPA de 55 % les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont du matériel électronique universel de traitement de l'information et des logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information. N'incluez pas des biens qui se trouvent dans la catégorie 52 ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

  1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
  2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
  3. de logiciels d'exploitation pour un bien visé au point a) ou b) ci-dessus;
  4. de matériel de traitement de l'information (sauf s'il s'ajoute à du matériel électronique universel de traitement de l'information).

Catégorie 53 (50%)

Incluez dans la catégorie 53 à un taux de DPA de 50 % la machinerie et l'équipement admissibles utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de marchandises à vendre ou à louer acquis après 2015, mais avant 2026 (qui seraient par ailleurs inclus dans la catégorie 29).

Règles spéciales

Utilisation personnelle d'un bien

Si vous achetez un bien à des fins commerciales et personnelles, il y a deux façons d'inscrire la partie qui se rapporte à l'entreprise à la partie 12 ou à la partie 13 :

  • Si l'utilisation à des fins commerciales demeure la même d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien dans la colonne 3 de la partie 12 ou de la partie 13. Inscrivez la partie du coût en capital du bien qui se rapporte à l'utilisation personnelle dans la colonne 4 et le résultat du coût du bien moins le montant de la partie du coût  qui se rapporte à l'utilisation personnelle dans la colonne 5. Pour vous aider à calculer la DPA que vous pouvez demander, prenez le montant dans la colonne 5 de la partie 12 ou de la partie 13 et inscrivez-le dans la colonne 3 de la partie 11.
  • Si l'utilisation à des fins commerciales varie d'une année à l'autre, indiquez le coût total du bien dans les colonnes 3 et 5 de la partie 12 ou de la partie 13, et inscrivez « 0 » dans la colonne 4. Prenez le montant dans la colonne 5 de la partie 12 ou de la partie 13 et inscrivez-le dans la colonne 3 de la partie 11, puis calculez le montant de DPA pour l'année.
Exemple

Raphaël est propriétaire d'une entreprise d'informatique. En 2016, il a acheté une voiture qu'il utilise à la fois à des fins commerciales et personnelles. Son coût total, y compris tous les frais et les taxes, est de 20 000 $. Raphaël inclut la voiture dans la catégorie 10. Son utilisation commerciale cette année est de 12 000 kilomètres, par rapport au total des 18 000 kilomètres parcourus. Il calcule la DPA pour sa voiture pour 2016 de la façon suivante :

Il inscrit 20 000 $ dans la colonne 3 et dans la colonne 5 de la partie 12. Raphaël indique aussi 20 000 $ dans la colonne 3 de la partie 11. En remplissant les autres colonnes du tableau, il calcule une DPA de 3 000 $ pour l'année. Étant donné que Raphaël utilise aussi sa voiture à des fins personnelles, il calcule son montant de DPA de la façon suivante :

12 000 (km à des fins commerciales) ÷ 18 000 (km parcourus au total)
×
3 000 $
=
2 000 $

Raphaël inscrit 2 000 $ à la ligne 9936.

Pour demander la DPA pour l'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise, remplissez la partie 8,  « Calcul des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise » du formulaire. Déduisez la partie de DPA pour l'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise du montant à la ligne G « Total de la DPA pour l'année ». Inscrivez le résultat à la ligne 9936 de la partie 5. Inscrivez à la ligne 73 de la partie 8 le montant de DPA que vous demandez pour l'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise.

Remarque

Le coût en capital maximum pour les véhicules de la catégorie 10.1 (voiture de tourisme) s'applique aussi lorsque vous répartissez le coût en capital entre l'utilisation commerciale et l'utilisation personnelle.

Demander la DPA pour l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise peut avoir des conséquences néfastes aux fins de l'exemption pour résidence principale. Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Des restrictions s'appliquent sur la déduction des dépenses liées à l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F2-C2, Dépenses d'entreprise liées à l'usage d'un domicile.

Changement d'utilisation

Si vous avez acheté un bien pour votre utilisation personnelle et avez commencé à l'utiliser à des fins commerciales durant l'exercice 2016, il y a un changement d'utilisation. Vous devez déterminer quel est le coût en capital du bien à des fins commerciales.

Si la JVM d'un bien amortissable est inférieure à son coût d'origine au moment du changement d'utilisation, inscrivez la JVM du bien (sauf la valeur du terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) dans la colonne 3 de la partie 12 et de la partie 13. Lorsque la JVM d'un bien (sauf la valeur du terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) est supérieure à son coût d'origine au moment du changement d'utilisation, remplissez le tableau suivant pour savoir quel montant à inscrire dans la colonne 3 de la partie 12 ou la partie 13.

Lorsque vous commencez à utiliser votre bien à des fins commerciales, nous considérons que vous en avez disposé. Si la JVM de ce bien est plus élevée que son coût, vous avez peut-être un gain en capital. Pour en savoir plus sur les gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Calcul du coût en capital

Coût réel du bien

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 1

JVM du bien

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 2

Montant de la Ligne 1

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 3

Ligne 2 moins ligne 3Note de bas 2

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 4

Déduction pour gains en capital demandée pour le montant de la Ligne 4Note de bas 1 ______$ × 2 =

$
Ligne 5

Ligne 4 moins Ligne 5Note de bas 2

$ Vide pour montant en dollard
× 1/2 =
$ Vide pour montant en dollard
Ligne 6

Coût en capital (Ligne 1 plus Ligne 6)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 7

Notes de bas

Note de bas 1

Inscrivez le montant qui s'applique au bien amortissable seulement.

Retour à Note de bas 1 referrer

Note de bas 2

Si le montant est négatif, inscrivez « 0 ».

Retour à Note de bas 2 referrer

Remarque

Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez ce montant à la ligne 9923 de la partie 16, « Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année ».

Aide, subventions et remboursements

Vous pouvez recevoir une subvention ou une aide financière d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental pour vous aider à acheter un bien amortissable. Dans ce cas, vous devez soustraire le montant reçu du coût total du bien avant d'inscrire le coût en capital. Inscrivez le résultat dans la colonne 3 de la partie 12 ou de la partie 13 .

Vous avez peut-être payé la TPS/TVH à l'achat de certains biens amortissables que vous avez acquis pour votre entreprise. Vous avez peut-être aussi reçu un crédit de taxe sur les intrants. Le crédit de taxe sur les intrants est une forme d'aide gouvernementale. Soustrayez-le du coût en capital du bien. Inscrivez ce résultat dans la colonne 3 de la partie 12 ou de la partie 13.

Lorsque vous recevez un crédit de taxe sur les intrants par suite de l'achat d'une voiture de tourisme que vous utilisez dans votre entreprise, vous devez utiliser une des méthodes de calcul suivantes :

  • Si vous utilisez votre voiture de tourisme 90 % du temps ou plus à des fins commerciales, vous devez soustraire le montant du crédit du coût de la voiture avant d'inscrire son coût en capital dans la colonne 3 de la partie 12.
  • Si vous utilisez votre voiture de tourisme moins de 90 % du temps à des fins commerciales, ne faites aucun rajustement en 2016. En 2017, vous devrez soustraire le montant du crédit de la FNACC calculée au début de l'exercice pour ce bien.

Vous pouvez recevoir un encouragement d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable. Dans ce cas, vous pouvez soit inclure ce montant dans votre revenu ou le soustraire du coût en capital du bien. Si le montant de l'encouragement est plus élevé que le solde de la FNACC dans la catégorie en particulier, ajoutez l'excédent au revenu à la ligne 8230, de la partie 13 du formulaire.

Transaction avec lien de dépendance

Lorsque vous achetez un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles spéciales pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne.

Vous pouvez acheter un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance :

  • d'un particulier résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont au moins un des associés est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur pour acheter ce bien, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance – Résident du Canada

Coût ou coût en capital du bien pour le vendeur

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 1

Produit de disposition du vendeur

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 2

Montant de la ligne 1

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 3

Ligne 2 moins Ligne 3
(si négatif, inscrivez « 0 »)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 4

Déduction pour gains en capital demandée pour le montant de la Ligne 4 ______$ × 2 =

$
Ligne 5

Ligne 4 moins Ligne 5
(si négatif, inscrivez « 0 ») × 1/2 =

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 6

Coût en capital (Ligne 1 plus Ligne 6)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 7

Reportez ce montant dans la colonne 3 de la partie 12 ou de la partie 13, selon le cas. N'incluez pas le coût lié au terrain. Inscrivez le plutôt à la ligne 9923 de la partie 16 du formulaire T2125.

Vous pouvez aussi acquérir un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance :

  • d'une société;
  • d'un particulier qui n'est pas un résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada;
  • d'une société de personnes dont aucun des associés n'est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien amortissable est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

Calcul du coût en capital
Transaction avec lien de dépendance – Non résident du Canada

Coût ou coût en capital du bien pour le vendeur

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 1

Produit de disposition du vendeur

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 2

Montant de la ligne 1

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 3

Ligne 2 moins ligne 3
(si négatif, inscrivez « 0 ») × 1/2 =

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 4

Coût en capital (ligne 1 plus ligne 4)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 5

Reportez ce montant dans la colonne 3 de la partie 12 ou de la partie 13 selon le cas. N'incluez pas le coût lié au terrain. Inscrivez le plutôt à la ligne 9923, de la partie 16 du formulaire T2125.

Dans une transaction avec lien de dépendance, si le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur, nous considérons que votre coût est égal à celui du vendeur. Nous considérons que vous avez déduit la différence entre votre coût et celui du vendeur comme une DPA.

Exemple

Durant l'exercice 2016, Julie a acheté de son père Jacques une camionnette qu'elle a payée 4 000 $. Jacques avait payé la camionnette 10 000 $ en 2008. Puisque le montant que Julie a payé est moins élevé que celui que Jacques a payé, le coût en capital pour Julie est de 10 000 $. Nous considérons que Julie a déduit dans le passé la différence de 6 000 $ comme une DPA (10 000 $ - 4 000 $).

Julie remplit le tableau de la DPA de la façon suivante :

  • Elle inscrit 10 000 $ dans la colonne 3, « Coût total » de la partie 12.
  • Elle inscrit 4 000 $ dans la colonne 3, « Coût des acquisitions durant l'année », de la partie 11, comme acquisition pour l'exercice 2016.

De plus, il y a une limite au coût en capital d'une voiture de tourisme que vous achetez d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Dans ce cas, le coût en capital est le moins élevé des montants suivants :

  • la JVM du véhicule à la date où vous l'achetez;
  • 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP que vous auriez payée sur 30 000 $ si vous aviez acheté la voiture de tourisme durant l'exercice 2016;
  • le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l'achetez.

Le coût du véhicule peut varier selon l'utilisation qu'en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût sera la FNACC au moment de l'achat. Si le vendeur n'utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût sera normalement le coût payé à l'origine pour l'achat du véhicule.

Gains en capital

Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix plus élevé que ce qu'il a coûté. Vous devez déclarer tous les biens dont vous avez disposé à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2016.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui a réalisé un gain en capital sur un bien, celle-ci vous attribuera une partie de ce gain en capital. Elle inscrira votre part sur son état financier ou sur le feuillet T5013.

Remarque

Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable, mais vous pouvez avoir une perte finale. Pour en savoir plus, lisez la section Colonne 5 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) après les acquisitions et dispositions.

Règles spéciales - pour la disposition d'un immeuble dans l'année

Des règles spéciales peuvent s'appliquer si vous avez disposé d'un immeuble dans l'année. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez disposé de l'immeuble pour un montant inférieur à son coût indiqué, tel qu'il est calculé ci-après, et à son coût en capital;
  • vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous, étiez propriétaire du terrain sur lequel l'immeuble est situé ou du terrain voisin, qui est nécessaire à l'utilisation de l'immeuble.

Calculez le coût indiqué de l'immeuble comme suit :

  • Si l'immeuble est le seul bien de la catégorie, la FNACC de la catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué.
  • Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque immeuble se calcule comme suit :
Coût en capital de l'immeuble ÷ Coût en capital de tous les biens de la catégorie dont vous n'avez pas déjà disposé

×
FNACC de la catégorie

=
Coût indiqué de l'immeuble
Remarque

Lorsqu'un immeuble acquis lors d'une transaction avec lien de dépendance n'était pas initialement utilisé pour gagner ou produire un revenu ou que la partie de l'immeuble utilisée pour gagner ou produire un revenu a changé, le coût en capital d'un tel bien devra être calculé de nouveau afin de déterminer le coût indiqué.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-220, Déduction pour amortissement – Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s'y rapporte, ainsi que le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Si vous avez disposé d'un immeuble selon ces règles, et que vous, ou une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, disposez du terrain dans la même année, calculez votre produit de disposition réputé en faisant le calcul A du tableau qui suit.

Si vous ou une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, n'avez pas disposé du terrain et de l'immeuble dans la même année, calculez votre produit de disposition réputé en faisant le calcul B du tableau qui suit.

Calcul A - Terrain et immeuble disposés dans la même année

Juste valeur marchande de l'immeuble au moment où vous en avez disposé

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 1

Juste valeur marchande du terrain juste avant que vous en disposiez

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 2

Ligne 1 plus ligne 2

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 3

Prix de base rajusté du terrain pour le vendeur

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 4

Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour les dispositions du terrain (par exemple un changement d'utilisation) faites dans les trois ans ayant précédé la date de disposition de l'immeuble (par vous ou par une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, en faveur de vous-même ou d'une autre personne avec qui vous avez un lien de dépendance)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 5

Ligne 4 moins ligne 5 (si est négatif, inscrivez « 0 »)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 6

Ligne 2 ou ligne 6 (inscrivez le moins élevé des deux montants)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 7

Ligne 3 moins ligne 7 (si est négatif, inscrivez « 0 »)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 8

Coût indiqué de l'immeuble juste avant que vous en disposiez

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 9

Coût en capital de l'immeuble juste avant que vous en disposiez

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 10

Ligne 9 ou ligne 10 (inscrivez le moins élevé des deux montants)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 11

Ligne 1 ou ligne 11 (inscrivez le plus élevé des deux montants)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 12

Produit de disposition réputé de l'immeuble

Ligne 8 ou ligne 12, le moins élevé des deux montants (inscrivez ce montant dans la colonne 3 de la partie 15 et dans la colonne 4 de la partie 11 du formulaire T2125).

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 13

Produit de disposition réputé du terrain

Produit de disposition du terrain et de l'immeuble

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 14

Montant de la ligne 13

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 15

Ligne 14 moins ligne 15
(reportez ce montant à la ligne 9924 de la partie 16 du formulaire T2125).

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 16

Si vous avez une perte finale relative à l'immeuble, incluez-le à la ligne 9270 de la partie 5 du formulaire T2125.

Calcul B - Terrain et immeuble disposés dans des années différentes

Coût indiqué de l'immeuble juste avant que vous en disposiez

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 1

Juste valeur marchande de l'immeuble juste avant que vous en disposiez

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 2

Ligne 1 ou ligne 2 (inscrivez le plus élevé des deux montants)

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 3

Produit de disposition réel, s'il y en a un

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 4

Ligne 3 moins ligne 4

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 5

Ligne 5 × 1/2 =

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 6

Montant de la ligne 4

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 7

Produit de disposition réputé de l'immeuble

Ligne 6 plus ligne 7
Reportez ce montant dans la colonne 4 de la partie 11 et dans la colonne 3 de la partie 15.

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 8

Si vous avez une perte finale relative à l'immeuble, incluez-le à la ligne 9270 de la partie 5 du formulaire T2125.

Habituellement, vous pouvez déduire 100 % d'une perte finale, mais seulement 50 % d'une perte en capital. Le calcul B vous assure que le pourcentage utilisé pour calculer la perte finale sur l'immeuble est le même que celui qui sert à calculer la perte en capital sur le terrain. En utilisant le calcul B, vous ajoutez 50 % du montant de la ligne 5 au produit de disposition réel de l'immeuble. Si vous avez une perte finale, lisez Perte finale.

Bien de remplacement

Dans certaines situations, vous pouvez reporter ou différer un gain en capital ou une récupération de la DPA dans le calcul du revenu. Vous vendez un bien, puis vous le remplacez par un autre semblable ou votre bien a été volé, détruit ou exproprié et vous le remplacez par un autre semblable. Pour pouvoir différer le gain ou la récupération de la DPA, vous (ou une personne avec qui vous avez un lien de dépendance) devez acquérir le bien de remplacement dans le délai précisé et utilisez le nouveau bien de la même façon que le bien que vous remplacez.

Pour en savoir plus, consultez les derniers bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société ou à une société de personnes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les transferts à une société ou à une société de personnes, consultez la dernière version de :

Catégories des biens les plus utilisés dans une entreprise aux fins de la DPA
Catégorie Taux (%) Description
1 4 La plupart des immeubles que vous avez acquis après 1987 et le coût de certains rajouts ou modifications faits après 1987. Le taux est porté à 10 % (comprend un montant supplémentaire de 6 %) pour les immeubles non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et qui servent à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location. Le taux pour les autres immeubles non résidentiels admissibles dans cette catégorie est porté à 6 % (comprend un montant supplémentaire de 2 %). Vous devez faire un choix pour obtenir les montants supplémentaires. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 1 (4 %).
3 5 La plupart des immeubles achetés avant 1988 (ou 1990 à certaines conditions). Vous devez aussi inclure le coût des rajouts ou modifications faits après 1987. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 3 (5 %).
6 10 Les immeubles construits en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé qui répondent à certaines conditions. La catégorie 6 comprend aussi certaines clôtures et serres. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 6 (10 %).
8 20 Les biens que vous utilisez dans votre entreprise qui ne sont pas compris dans une autre catégorie. Incluez aussi le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels d'exploitation pour ce matériel acquis avant le 23 mars 2004. (lisez Catégorie 46). Pour en savoir plus, lisez Catégorie 8 (20 %).
10 30

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel informatique ») et les logiciels d'exploitation pour ce matériel achetés avant le 23 mars 2004, ou après le 22 mars 2004 et avant 2005 et si vous avez fait un choix.

Véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme. Lisez aussi Catégorie 10.1. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 10 (30 %).
10.1 30 Les voitures de tourisme qui ne sont pas comprises dans la catégorie 10. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 10.1 (30 %).
12 100 Le coût maximum pour l'accès au traitement de la catégorie 12 (100 %) est 500 $ pour les outils, les ustensiles de cuisine et les instruments médicaux ou dentaires acquis le 2 mai 2006 ou après. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 12 (100 %).
13 Intérêt à bail – Vous pouvez demander la DPA sur l'intérêt à bail, mais le taux maximum de déduction dépend de la nature de l'intérêt à bail et des modalités du bail.
14

Brevets, franchises, concessions ou permis de durée limitée. La DPA se limite au moins élevé des montants suivants :

  • le total du coût en capital de chaque bien réparti sur la durée de vie du bien;
  • la fraction non amortie du coût en capital du bien compris dans la catégorie à la fin de l'exercice.
16 40 Les taxis, les véhicules utilisés dans une entreprise de location à la journée et les jeux vidéo ou billards électriques actionnés par des pièces de monnaie achetés après le 15 février 1984, ainsi que les camions ou tracteurs de transport de marchandises acquis après le 6 décembre 1991 et dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kilogrammes.
17 8 Les chemins, les parcs de stationnement, les trottoirs, les pistes d'envol, les aires d'emmagasinage ou les constructions en surface semblables.
29 50 Des machines ou du matériel admissibles servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location, acquis après le 18 mars 2007 et avant 2016, qui seraient autrement compris dans la catégorie 43.
43 30 Des machines ou du matériel admissibles servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de marchandise en vue de la vente ou de la location et qui ne sont pas compris dans la Catégorie 29 ou 53. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 43 (30 %).
43.1 30 Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir plus que 10 kilowatts, mais moins que 90 kilowatts de puissance continue. Ceci est pour les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016.
43.2 50 Les bornes de recharge pour véhicules électriques conçues pour offrir 90 kilowatts et plus de puissance continue seront inclues. Ceci est pour les immobilisations acquises pour être en service après le 21 mars 2016 et qui n'ont pas été utilisées ou acquises avant le 22 mars 2016.
46 30 Le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels d'exploitation pour ce matériel achetés après le 22 mars 2004. Si acquis avant le 23 mars 2004, les inclure dans la Catégorie 8.
50 55 Le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel informatique ») et les logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, acquis après le 18 mars 2007, et qui ne sont pas compris dans les catégories 29. Pour en savoir plus, lisez Catégorie 50 (55%).
53 50 Les machines et le matériel acquis après 2015, mais avant 2026, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location.

Chapitre 5 – Dépenses en capital admissibles

Qu'est-ce qu'une dépense en capital admissible?

Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui vous procure un avantage économique durable. L'achalandage et les franchises, les concessions et les licences pour une période illimitée en sont des exemples. Ils sont généralement appelés immobilisations admissibles. Le prix que vous payez pour acheter de tels biens constitue une dépense en capital admissible.

Une franchise, une concession ou une licence pour une période limitée sont des biens amortissables, et non des immobilisations admissibles. Pour en savoir plus sur les biens amortissables, lisez le chapitre 4.

Qu'est-ce que la déduction annuelle permise?

Vous ne pouvez pas déduire en totalité une dépense en capital admissible puisqu'elle est, par définition, une dépense en immobilisations et qu'elle procure un avantage économique durable. Vous pouvez en déduire une partie chaque année. Le montant que vous pouvez déduire est la déduction annuelle permise.

Qu'est-ce que le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles?

Le compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles MCIA est le registre que vous créez pour déterminer votre déduction annuelle permise et comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice. Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise. Incluez toutes les immobilisations admissibles pour la même entreprise dans le même compte du MCIA.

Comment calculer votre déduction annuelle permise

Compte du MCIA

Remplissez le tableau suivant pour calculer votre déduction annuelle permise et le solde de votre compte du MCIA à la fin de votre exercice 2016.

Calcul de la déduction annuelle permise et du solde du compte du MCIA à la fin de l'exercice 2016

Solde du compte au début de votre exercice 2016

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 1

Dépenses en capital admissibles que vous avez faites ou engagées au cours de votre exercice 2016 ______× 75 %

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 2

Ligne 1 plus ligne 2

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 3

Tous les montants reçus ou à recevoir pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues au cours de votre exercice 2016

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 4

Tous les montants à recevoir au cours de votre exercice 2016 pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 5

Ligne 4 plus ligne 5

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 6

Ligne 6 × 75 %

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 7

Solde du compte du MCIA Ligne 3 moins ligne 7

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 8

Déduction annuelle permise 7 % × ligne 8

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 9

Solde du compte du MCIA à la fin de votre exercice 2016
Ligne 8 moins ligne 9

$ Vide pour montant en dollard
Ligne 10
Remarque

Vous devez déduire des dépenses en capital admissibles toute aide gouvernementale que vous avez reçue ou devez recevoir. Si vous bénéficiez (ou êtes en droit de bénéficier) d'une remise sur un prêt gouvernemental concernant une dépense en capital admissible, cela réduit votre compte du MCIA. Des conditions spéciales peuvent s'appliquer lors de transactions avec lien de dépendance.

Si le solde du compte du MCIA est positif à la fin de votre exercice 2016, vous pouvez demander une déduction annuelle. Vous n'êtes pas obligé de demander le maximum de la déduction annuelle dans un exercice donné. Vous pouvez déduire tout montant jusqu'au maximum de 7 %. Si votre exercice est de moins de 365 jours, vous devez calculer votre déduction annuelle permise proportionnellement. Calculez-la en vous basant sur le taux proratisé calculé selon le nombre de jours de votre exercice divisé par 365 jours.

Cependant, si le solde du compte du MCIA est négatif, vous devez probablement inclure la partie du montant négatif dans votre revenu d'entreprise lisez Propriétaire unique - Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2016 et Société de personnes - Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2016. L'exemple suivant démontre le calcul de la déduction annuelle maximale et le solde du compte.

Exemple

Pierre a commencé à exploiter une entreprise le 1er janvier 2016. L'exercice de son entreprise prend fin le 31 décembre. Durant l'exercice 2016, Pierre a acheté une franchise avec une durée de vie illimitée pour 16 000 $. Sa déduction annuelle maximale est de 840 $, calculée de la façon suivante :

Compte du MCIA de Pierre

Solde du compte de Pierre au début de l'exercice 2016

0 $
Ligne 1

Dépenses en capital admissibles : Coût de la franchise achetée au cours de l'exercice 2016

16 000 $
× 75 % =
12 000 $
Ligne 2

Ligne 1 plus ligne 2

12 000 $
Ligne 3

Pierre n'a vendu aucune immobilisation admissible au cours de son exercice 2016. Par conséquent, il n'inscrit aucun montant aux lignes 4 à 7.

Sa déduction annuelle maximale pour les immobilisations admissibles est de : 7 % × ligne 3

840 $
Ligne 9

Solde à la fin de 2016 (ligne 3 moins ligne 9)

11 160 $
Ligne 10

Propriétaire unique - Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2016

Lorsque vous vendez des immobilisations admissibles, vous devez soustraire de votre compte du MCIA une partie des produits de disposition.

Vous devez faire ce calcul si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • vous avez vendu des immobilisations admissibles pendant votre exercice 2016;
  • vous avez vendu des immobilisations admissibles avant le 18 juin 1987, et les produits de disposition sont à recevoir pendant votre exercice 2016.

Pour 2016, le montant que vous devez soustraire de votre compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :

  • les produits de disposition de toutes les immobilisations admissibles que vous avez vendues pendant votre exercice 2016;
  • tous les montants à recevoir pendant votre exercice 2016, pour les immobilisations admissibles que vous avez vendues avant le 18 juin 1987.

Après le calcul, si le solde de votre compte du MCIA devient négatif (excédent), vous devez inclure une partie de cet excédent dans votre revenu d'entreprise.

Multipliez par 2/3 le montant qui fait partie du montant négatif de votre compte du MCIA qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé :

  • l'excédent;
  • le total des déductions annuelles demandées.

Ceci est le montant à inclure dans votre revenu d'entreprise. L'exemple suivant vous montre comment calculer le montant à inclure dans votre revenu d'entreprise.

Exemple

Michèle exploite une boutique de mode depuis le 1er janvier 2010. L'exercice de son entreprise prend fin le 31 décembre. En 2010, elle a déboursé 10 000 $ pour acheter une liste de clients. Elle a vendu son entreprise le 1er septembre 2016 et a obtenu 15 000 $ pour la liste de clients. Elle n'a pas d'autres immobilisations admissibles dans son entreprise. Michèle a demandé chaque année les déductions annuelles suivantes :

2010

525 $

2011

488 $

2012

454 $

2013

422 $

2014

393 $

2015

365 $

Total

2 647 $

Le montant que Michèle doit inclure comme revenu d'entreprise est calculé comme suit :

Calcul de la ligne 1 :

Produits de disposition × 75 %

15 000 $
× 75 % =
11 250 $

Plus: Total des déductions annuelles demandées

2 647 $
Ligne 2
Somme des lignes 1 et 2
13 897 $

Moins: Dépenses en capital admissibles × 75 %

10 000 $
× 75 % =
7 500 $

Excédent

6 397 $
Ligne 4

Montant le moins élevé entre ligne 2 ou 4 :

2 647 $
Ligne 1
Calcul de la ligne 3 :

Excédent

6 397 $

Moins: Total des déductions annuelles demandées

2 647 $
 
3 750 $
Ligne 3
Calcul de la ligne 7 :

Ligne 3 × 2/3

2 500 $
Ligne 7

Montant imposable de la vente de liste des clients:

Ligne 1 plus ligne 7

5 147 $

Michèle doit ajouter 5 147 $ à son revenu d'entreprise à la ligne 8230, « Autres revenus », de la partie 3 du formulaire T2125.

Société de personnes - Vente des immobilisations admissibles - Exercice 2016

Lorsqu'une société de personnes vend des immobilisations admissibles elle doit soustraire du compte du MCIA une partie des produits de disposition.

La société de personnes doit faire ce calcul si elle est dans l'une des situations suivantes :

  • elle a vendu des immobilisations admissibles pendant l'exercice 2016;
  • elle a vendu des immobilisations admissibles avant le 18 juin 1987, et les produits de disposition sont exigibles pendant l'exercice 2016.

Pour 2016, le montant que la société de personnes doit soustraire du compte est égal à 75 % du total des deux montants suivants :

  • les produits de disposition de toutes les immobilisations admissibles que la société de personnes a vendues pendant l'exercice 2016. Incluez dans le calcul les produits de disposition totaux, même si la société de personnes ne les reçoit pas au complet en 2016;
  • tous les montants à recevoir pendant l'exercice 2016 de la société de personnes pour les immobilisations admissibles qu'elle a vendues avant le 18 juin 1987.

Après le calcul, si le solde du compte du MCIA devient négatif (excédent), la société de personnes doit inclure une partie de cet excédent dans le calcul de son revenu d'entreprise.

Multipliez par 2/3 la partie du montant négatif du compte du MCIA de la société de personnes qui excède les déductions annuelles demandées. Ajoutez à ce résultat le montant le moins élevé :

  • l'excédent;
  • total de toutes les déductions annuelles demandées du compte de MCIA de la société de personnes dans les exercices antérieures.

Le résultat de cette addition est le montant à inclure dans le revenu d'entreprise de la société de personnes. L'exemple ci‑après explique comment calculer le montant à inclure au revenu d'entreprise.

La société de personnes doit inscrire le revenu d'entreprise résultant de la vente des immobilisations admissibles à la ligne 8230, de la partie 3 du formulaire T2125.

Si, en tant qu'associé d'une société de personnes, vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, avec votre déclaration de revenus de 1994 à l'égard de votre participation dans la société de personnes, vous avez dû déclarer un gain en capital accumulé jusqu'au 22 février 1994. Si c'est le cas, le prix de base rajusté de votre participation n'a pas changé par suite de ce choix. Votre gain en capital visé par le choix a plutôt créé un solde des gains en capital exonérés (SGCE) à l'égard de votre participation. Votre SGCE a cessé d'exister après 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.

Exemple

Vous et votre associé exploitez une entreprise de vente de matériel informatique depuis le 1er janvier 1994. Votre contrat de société de personnes précise que vous partagez les bénéfices de l'entreprise en parts égales. L'exercice de l'entreprise prend fin le 31 décembre. Vous et votre associé avez déboursé 10 000 $ pour acheter une liste de clients lorsque vous avez lancé l'entreprise. Il n'y a pas d'autres immobilisations admissibles dans votre entreprise. Vous et votre associé avez vendu l'entreprise le 1er septembre 2016. Le produit de disposition de la liste des clients est de 15 000 $. À titre d'associé, vous avez exercé pour 1994 le choix sur les gains en capital à l'égard de votre participation dans la société de personnes et votre solde des gains en capital exonérés (SGCE) courant est de zéro. Le montant des déductions annuelles demandées par la société de personnes pour les immobilisations admissibles au cours des années se chiffre à 2 647 $.

Calcul du montant à inclure dans le revenu d'entreprise - Vente de la liste des clients le 1er septembre 2016

Le montant à inclure dans le revenu d'entreprise de la société de personnes est calculé comme suit :

Calcul de la ligne 1 :

Montant le moins élevé entre ligne 2 et ligne 4 :

Produit de disposition réel × 75 %

15 000 $
× 75 % =
11 250 $

Plus: Total des déductions annuelles demandées

2 647 $
Ligne 2
Somme des ligne 1 et 2
13 897 $

Moins : (Dépenses en capital admissibles + SGCE Note 1 ) × 75 %

10 000 $
× 75 % =
7 500 $

Excédent

6 397 $
Ligne 4

Montant le moins élevé entre ligne 2 et ligne 4

2 647 $
Ligne 1
Calcul de la ligne 3 :

Excédent

6 397 $

Moins: Total des déductions annuelles demandées

2 647 $
 
3 750 $
Ligne 3
Calcul de la ligne 7 :

Ligne 3 × 2/3

2 500 $
Ligne 7

Montant imposable de la vente de liste des clients:

Ligne 1 plus ligne 7

5 147 $

Selon cet exemple, le montant de 5 147 $ doit être ajouté à la ligne 8230, de la partie 3 du formulaire T2125.

Choix

Dans certains cas, vous pouvez choisir de traiter la disposition d'immobilisations admissibles (autres que l'achalandage) comme un gain en capital ordinaire. Par exemple, des biens comme une franchise, une concession ou une licence ayant une durée illimitée peuvent être admissibles à ce choix. En faisant ce choix, vous êtes considéré avoir enlevé le bien de votre compte du MCIA pour un produit de disposition égal au coût d'origine du bien.

Vous pouvez alors déclarer un gain en capital égal à votre produit de disposition réel moins le coût d'acquisition. Inscrivez ces montants à la ligne intitulée « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2016. Ce choix vous permettra de déduire de vos gains en capital toutes vos pertes en capital non utilisées.

Vous pouvez faire ce choix si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez vendu des immobilisations admissibles qui ne sont pas de l'achalandage;
  • le coût de vos immobilisations admissibles peut être déterminé;
  • les produits de disposition excèdent le coût;
  • vous n'avez pas de solde des gains exonérés.

Envoyez-nous votre choix en nous faisant parvenir une lettre à cet effet avec votre déclaration de revenus.

Quand vous produisez votre déclaration en ligne, vous pouvez envoyer votre choix en ligne par l'intermédiaire de l'un des portails de services en lignes sécurisés :

Mon dossier d'entreprise et si vous êtes un repréentant autorisé ou un employé allez à Représenter un client.

Bien de remplacement

Lorsque vous disposez des immobilisations admissibles et que vous les remplacez par d'autres biens pour en faire la même utilisation ou une utilisation similaire, vous pouvez choisir de reporter à une année future la totalité ou une partie du gain que vous réalisez. Toutefois, vous devez acquérir le bien de remplacement dans un certain laps de temps, soit au plus tard un an suivant la fin de l'année d'imposition où vous avez vendu le bien initial. Pour en savoir plus, consultez le dernier bulletin d'interprétation archivé IT- 259R4, Échange de biens.

Pour en savoir plus sur les dépenses en capital admissibles, consultez le dernier bulletin d'interprétation archivé IT-143, Sens de l'expression « dépense en capital admissible ».

Annexe – Codes d'activités économiques

Ces codes sont pour les déclarants papier seulement

Professions

Codes d'activités économiques - Professions
Professions Codes d'activités économiques
Études d'avocats 541110
Études de notaires 541120
Autres services juridiques 541190
Cabinets de comptables 541212
Services de préparation des déclarations de revenus 541213
Services de tenue de livres et de paye et services connexes 541215
Toutes les autres activités d'investissement financier (en ligne) 523990
Services d'architecture 541310
Services d'architecture paysagère 541320
Services de génie 541330
Services de dessin technique 541340
Services d'inspection des bâtiments 541350
Services de prospection et de levé géophysiques 541360
Services d'arpentage et de cartographie (sauf les levés géophysiques) 541370
Laboratoires d'essai 541380
Services spécialisés de design 541400
Services de recherche et de développement scientifiques 541700
Tous les autres services professionnels, scientifiques et techniques – en ligne 541990
Autres services professionnels, scientifiques et techniques 541900
Services vétérinaires (y compris hôpitaux pour animaux) 541940
Cabinets de médecins 621110
Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins) 621330
Cabinets de dentistes 621210
Cabinets d'autres praticiens (y compris les chiropraticiens, optométristes, orthophonistes, psychologues) 621300
Centres de soins ambulatoires 621400
Laboratoires médicaux et d'analyses diagnostiques 621500
Services de soins de santé à domicile 621600
Autres services de soins ambulatoires 621900

Services

Codes d'activités économiques - Services agricoles ou d'élevage
Services agricoles ou d'élevage Codes d'activités économiques
Activités de soutien aux cultures agricoles 115110
Activités de soutien à l'élevage 115210
Codes d'activités économiques - Transport ou entreposage
Transport ou entreposage Codes d'activités économiques
Services postaux 491110
Messageries 492110
Services locaux de messagers et de livraison 492200
Entreposage 493100
Transport aérien 481000
Transport ferroviaire 482100
Transport hauturier, côtier et sur les Grands Lacs 483100
Transport sur les eaux intérieures 483200
Transport par camion de marchandises diverses 484100
Transport par camion de marchandises spéciales 484200
Services urbains de transport en commun 485110
Transport interurbain et rural par autocar 485210
Services de taxi 485310
Services de limousine 485320
Transport scolaire et transport d'employés par autobus 485410
Services d'autobus nolisés 485510
Autres services de transport en commun et de transport terrestre de voyageurs 485990
Transport terrestre de tourisme et d'agrément 487110
Transport par eau de tourisme et d'agrément 487210
Autres services de transport de tourisme et d'agrément 487990
Activités de soutien au transport aérien 488100
Activités de soutien au transport ferroviaire 488210
Activités de soutien au transport par eau 488300
Activités de soutien au transport routier 488400
Intermédiaires en transport de marchandises 488500
Autres activités de soutien au transport 488990
Codes d'activités économiques - Communication ou services publics
Communication ou services publics Codes d'activités économiques
Éditeurs de journaux, de périodiques, de livres et de répertoires 511100
Éditeurs de logiciels (sauf jeux vidéo) 511211
Éditeurs de jeux vidéo 511212
Radiodiffusion et télédiffusion 515100
Télévision payante et spécialisée 515210
Télécommunications par fil (y compris les fournisseurs de services Internet) 517100
Télécommunications sans fil (sauf par satellite) 517210
Télécommunications par satellite 517410
Autres services de télécommunications 517910
Autres services d'information 519100
Services de distribution de matériel publicitaire 541870
Codes d'activités économiques - Finance, assurance ou propriété immobilière
Finance, assurance ou propriété immobilière Codes d'activités économiques
Intermédiation financière et activités connexes 522000
Valeurs mobilières, contrats de marchandises et autres activités d'investissement financier connexes 523000
Agences et courtiers d'assurance 524210
Experts en sinistres 524291
Toutes les autres activités liées à l'assurance 524299
Bailleurs d'ensembles de logements sociaux 531112
Bailleurs d'immeubles non résidentiels (sauf les mini-entrepôts) 531120
Mini-entrepôts libre-service 531130
Bailleurs d'autres biens immobiliers 531190
Agents immobiliers 531211
Bureaux de courtiers en immeubles 531212
Gestionnaires de biens immobiliers 531310
Bureaux d'évaluateurs de biens immobiliers 531320
Autres activités liées à l'immobilier 531390
Bailleurs de biens incorporels non financiers (sauf les œuvres protégées par le droit d'auteur) 533110
Codes d'activités économiques - Services de commerce
Services de commerce Codes d'activités économiques
Traitement de données, hébergement de données et services connexes 518210
Édition et radiodiffusion par Internet et sites portails de recherche 519130
Conception de systèmes informatiques et services connexes (y compris programmation, analyse) 541514
Conception de jeux vidéo 541515
Services de conseils en gestion administrative et générale 541611
Autres services de conseils en ressources humaines 541612
Autres services de conseils en gestion 541619
Services de conseils en environnement 541620
Autres services de conseils scientifiques et techniques 541690
Publicité, relations publiques et services connexes 541800
Gestion de sociétés et d'entreprises 551100
Services administratifs de bureau 561110
Services de soutien d'installations 561210
Services d'emploi 561300
Services de soutien aux entreprises 561400
Services de préparation de voyages et de réservation 561500
Services d'enquêtes et de sécurité 561600
Autres services de soutien (y compris les services en ligne) 561900
Collecte des déchets 562110
Traitement et élimination des déchets 562210
Services d'assainissement et autres services de gestion des déchets 562900
Codes d'activités économiques - Services d'éducation, santé ou sociale
Services d'éducation, santé ou sociale Codes d'activités économiques
Écoles incl. de commerce, technique, de métier, collèges et universités 611000
Écoles des beaux-arts, formation athlétique et écoles de langues 611600
Autres établissements d'enseignement et de formation (y compris les précepteurs) 611690
Services de soutien à l'enseignement, non didactique 611710
Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes 623000
Services individuels et familiaux 624100
Services communautaires d'alimentation et d'hébergement, services d'urgence et autres secours 624200
Services de réadaptation professionnelle 624310
Services de garderie 624410
Codes d'activités économiques - Amusement ou récréation
Amusement ou récréation Codes d'activités économiques
Production de films et de vidéos 512110
Distribution de films et de vidéos 512120
Présentation de films et de vidéos 512130
Postproduction et autres industries du film et de vidéo 512190
Industries de l'enregistrement sonore 512200
Compagnies d'arts d'interprétation 711100
Équipes sportives 711211
Hippodromes 711213
Autres sports-spectacles 711218
Promoteurs (diffuseurs) d'événements artistiques et sportifs et d'événements similaires 711300
Exploitants de stades et autres diffuseurs avec installations 711319
Agents et représentants d'artistes, d'athlètes et d'autres personnalités publiques 711410
Artistes, auteurs et interprètes indépendants 711500
Établissements du patrimoine 712100
Parcs d'attractions et salles de jeux électroniques 713100
Jeux de hasard et loteries 713200
Autres services de divertissement et de loisirs 713990
Édition et radiodiffusion par Internet et sites portails de recherche (y compris les sites de jeux d'argents et les sites de divertissement pour les adultes) 519130
Autres services personnels (y compris les services en ligne de voyants, services d'accompagnement, agences de rencontre, organisation de réception, achats personnels) 812900
Codes d'activités économiques - Service d'hébergement, d'alimentation ou de boisson
Service d'hébergement, d'alimentation ou de boisson Codes d'activités économiques
Hébergement des voyageurs 721100
Parcs pour véhicules de plaisance et camps de loisirs 721200
Maisons de chambres et pensions de famille 721310
Entrepreneurs en restauration 722310
Traiteurs 722320
Cantines et comptoirs mobiles 722330
Débits de boissons (alcoolisées) 722410
Restaurants à service complet 722511
Établissements de restauration à service restreint 722512
Codes d'activités économiques - Réparation et entretien
Réparation et entretien Codes d'activités économiques
Réparations générales de véhicules automobiles 811111
Réparation de systèmes d'échappement de véhicules automobiles 811112
Autres services de réparation et d'entretien mécaniques et électriques de véhicules automobiles 811119
Réparation et entretien de la carrosserie, de la peinture et de l'intérieur de véhicules automobiles 811121
Ateliers de remplacement de vitre et de pare-brise d'automobile 811122
Lave-autos 811192
Tous les autres services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles 811199
Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision (y compris la réparation de téléviseurs, radios, stéréos, ordinateurs, caméras) 811210
Réparation et entretien de machines et de matériel d'usage commercial et industriel (sauf les véhicules automobiles et le matériel électronique) 811310
Réparation et entretien de matériel de maison et de jardin 811411
Réparation et entretien d'appareils ménagers 811412
Rembourrage et réparation de meubles 811420
Réparation de chaussures et de maroquinerie 811430
Autres services de réparation et d'entretien d'articles personnels et ménagers 811490
Codes d'activités économiques - Services personnels ou de ménage
Services personnels ou de ménage Codes d'activités économiques
Services de nettoyage de tapis et de meubles rembourrés 561740
Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité 624120
Services de soins personnels (par ex. salon de coiffure, centre d'amaigrissement – non médical) 812100
Services funéraires 812200
Services de nettoyage à sec et de blanchissage 812300
Codes d'activités économiques - Autres services
Autres services Codes d'activités économiques
Location et location à bail de matériel automobile 532100
Location de biens de consommation 532200
Centres de location d'articles divers 532310
Location et location à bail de machines et matériel d'usage commercial et industriel 532400
Services photographiques 541920
Agences de voyages 561510
Services relatifs aux bâtiments et aux logements (y compris les services d'extermination, le nettoyage de cheminées et de vitres) 561700
Services de conciergerie (sauf le nettoyage de vitres) 561722
Organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organismes professionnels et similaires 813000
Ménages privés 814110

Ventes au détail

Magasins des biens de ménage
Magasins des biens de ménage Codes d'activités économiques
Magasins de meubles 442110
Magasins d'accessoires de maison 442200
Magasins d'appareils électroniques et ménagers (y compris les téléviseurs, stéréos, ordinateurs) 443100
Magasins d'alimentation ou de boisson
Magasins d'alimentation ou de boisson Codes d'activités économiques
Supermarchés et autres épiceries (sauf les dépanneurs) 445110
Dépanneurs 445120
Magasins d'alimentation spécialisés 445200
Magasins de bière, de vin et de spiritueux 445310
Véhicules automobiles
Véhicules automobiles Codes d'activités économiques
Marchands d'automobiles 441100
Marchands d'autres véhicules automobiles 441200
Magasins de pièces, de pneus et d'accessoires pour véhicules automobiles 441300
Stations-service avec dépanneurs 447110
Autres stations-service 447190
Autres magasins de détail
Autres magasins de détail Codes d'activités économiques
Magasins d'appareils et de fournitures photographiques 443145
Magasins d'enregistrements vidéo et audio 443146
Centres de rénovation 444110
Magasins de peinture et de papier peint 444120
Quincailleries 444130
Marchands d'autres matériaux de construction 444190
Magasins de matériel et fournitures pour le jardinage et l'entretien des pelouses 444200
Magasins de produits de santé et de soins personnels 446100
Pharmacies 446110
Magasins de vêtements 448100
Magasins de chaussures 448210
Bijouteries et magasins de bagages et de maroquinerie 448300
Magasins d'articles de sport (golf, ski, cyclisme et autres articles de sport) 451110
Magasins d'articles de passe-temps, de jouets et de jeux 451120
Magasins d'articles de couture et de travaux d'aiguille et de tissus à la pièce 451130
Magasins d'instruments et de fournitures de musique 451140
Librairies et marchands de journaux 451310
Magasins de bandes préenregistrées, de disques compacts et de disques 451220
Grands magasins 452110
Magasins d'autres fournitures de tout genre 452900
Fleuristes 453110
Magasins de fournitures de bureau et de papeterie 453210
Magasins de cadeaux, d'articles de fantaisie et de souvenirs 453220
Magasins de marchandises d'occasion 453310
Autres magasins de détail divers 453900
Vente directe
Vente directe Codes d'activités économiques
Entreprises de magasinage électronique et de vente par correspondance 454110
Exploitants de distributeurs automatiques 454210
Établissements de vente directe (y compris les cosmétiques, aliments ou boissons, combustible, biens domestiques et distributeurs de journaux) 454300

Grossistes-distributeurs

Grossistes-distributeurs
Grossistes-distributeurs Codes d'activités économiques
Produits agricoles 411100
Produits pétroliers 412110
Produits alimentaires 413100
Boissons 413200
Cigarettes et produits du tabac 413310
Textiles, vêtements et chaussures 414100
Matériel de divertissement au foyer et appareils ménagers 414200
Accessoires de maison 414300
Articles personnels 414400
Produits pharmaceutiques, articles de toilette, cosmétiques et autres produits 414500
Véhicules automobiles 415100
Pièces et accessoires neufs pour véhicules automobiles 415200
Pièces et accessoires d'occasion pour véhicules automobiles 415310
Matériel et fournitures électriques, de plomberie, de chauffage et de climatisation 416100
Métaux et produits métalliques 416210
Bois d'œuvre, menuiseries préfabriquées, articles de quincaillerie et autres fournitures de construction 416300
Machines et matériel pour l'agriculture, l'entretien des pelouses et le jardinage 417110
Machines, matériel et fournitures industriels et pour la construction, la foresterie et l'extraction minière 417200
Ordinateurs et matériel de communication 417300
Autres machines, matériel et fournitures 417900
Matières recyclables 418100
Papier et produits du papier et produits en plastique jetables 418200
Fournitures agricoles 418300
Produits chimiques et produits analogues (sauf agricoles) 418410
Commerce électronique de gros entre entreprises (en ligne) 419110
Agents et courtiers du commerce de gros (non en ligne) 419120
Autres produits divers (y compris les produits en ligne) 418900
Construction
Construction Codes d'activités économiques
Construction résidentielle 236110
Construction non résidentielle 236200
Construction d'installations de services publics 237100
Lotissement de terrains 237210
Construction de routes, de rues et de ponts 237310
Autres travaux de génie civil 237990
Entrepreneurs en travaux de fondations et de structure en béton coulé 238110
Entrepreneurs en montage de charpentes d'acier et mise en place de béton préfabriqué 238120
Entrepreneurs en charpenterie 238130
Entrepreneurs en travaux de maçonnerie 238140
Entrepreneurs en travaux de vitrage et de vitrerie 238150
Entrepreneurs en travaux de toiture 238160
Entrepreneurs en travaux de parements 238170
Entrepreneurs en autres travaux de fondations, de structure, et d'extérieur de bâtiments 238190
Entrepreneurs en travaux d'électricité et en installation de câblage 238210
Entrepreneurs en plomberie, chauffage et climatisation 238220
Entrepreneurs en installation d'ascenseurs et d'escaliers roulants 238291
Entrepreneurs en installation de tout autre équipement technique 238299
Entrepreneurs en installation de cloisons sèches et travaux d'isolation 238310
Entrepreneurs en peinture et tapisserie 238320
Entrepreneurs en travaux de revêtements de sol 238330
Entrepreneurs en pose de carreaux et coulage de terrazzo 238340
Entrepreneurs en petite menuiserie 238350
Entrepreneurs en autres travaux de finition de bâtiment 238390
Entrepreneurs en préparation de terrains 238910
Tous les autres entrepreneurs spécialisés 238990

Fabrication

Fabrication
Fabrication Codes d'activités économiques
Aliments 311000
Boissons et produits du tabac 312000
Usines de textiles 313000
Usines de produits textiles 314000
Vêtements 315000
Produits en cuir et produits analogues 316000
Produits en bois 321000
Papier 322000
Impression et activités connexes de soutien 323000
Produits du pétrole et du charbon 324000
Produits chimiques 325000
Produits en plastique et en caoutchouc 326000
Produits minéraux non métalliques 327000
Première transformation des métaux 331000
Produits métalliques 332000
Machines 333000
Produits informatiques et électroniques 334000
Matériel, appareils et composants électriques 335000
Matériel de transport 336000
Meubles et de produits connexes 337000
Activités diverses 339000

Industries de ressource naturelle

Industries de ressource naturelle
Industries de ressource naturelle Codes d'activités économiques
Exploitation de terres à bois 113110
Pépinières forestières et récolte de produits forestiers 113210
Exploitation forestière (sauf à forfait) 113311
Exploitation forestière à forfait 113312
Chasse et piégeage 114210
Activités de soutien à la foresterie 115310
Extraction de pétrole et de gaz 211100
Extraction de charbon 212100
Extraction de minerais métalliques 212200
Extraction de minerais non métalliques 212300
Activités de soutien à l'extraction minière et à l'extraction de pétrole et de gaz 213100
Production, transport et distribution d'électricité 221100
Distribution de gaz naturel 221200
Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres 221300

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l'ARC est une façon rapide, facile et sûre d'accéder en tout temps à vos renseignements sur l'impôt et les prestations ainsi que de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous inscrire, allez à Mon dossier pour les particuliers. L'inscription se fait en deux étapes. Nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe ou d'utiliser l'option Partenaire de connexion. Assurez-vous d'avoir vos déclarations de revenus de cette année et de l'année dernière à portée de main. Pour vous inscrire, l'une de ces deux déclarations doit avoir été traitée. Après avoir terminé la première étape, vous aurez un accès immédiat à une partie de vos renseignements fiscaux et de prestations. La deuxième étape comprend l'envoi postal du code de sécurité de l'ARC. Nous vous l'enverrons par la poste à l'adresse qui figure à votre dossier. L'envoi séparé du code de sécurité est une mesure utilisée pour vous protéger contre le vol d'identité et assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à l'ensemble des services offerts dans Mon dossier lorsque vous aurez entré votre code.

Un représentant autorisé peut avoir accès à la plupart de ces services en ligne au moyen de Représenter un client.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Gagnez du temps en utilisant les services en ligne de l'ARC pour les entreprises. Vous pouvez :

  • autoriser un représentant, un employé ou un groupe d'employés, qui s'est inscrit au moyen de Représenter un client, afin qu'il ait accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • demander ou supprimer une autorisation en ligne au moyen de Représenter un client, si vous êtes un représentant;
  • changer les adresses postale et physique, ainsi que l'adresse où vous conservez vos registres comptables;
  • produire une déclaration par voie électronique sans code d'accès Web;
  • vous inscrire au service de courrier en ligne, recevoir des avis électroniques et voir votre courrier en ligne;
  • vous inscrire au dépôt direct, mettre à jour vos renseignements bancaires et voir les transactions par dépôt direct;
  • autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte bancaire;
  • demander des pièces de versement additionnelles;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour, sans devoir calculer les intérêts;
  • arrêter ou recommencer l'envoi postal de la trousse de déclaration de TPS/TVH pour les inscrits;
  • ajouter une autre entreprise à votre profil;
  • voir les réponses aux demandes de renseignements courantes et au besoin, soumettre des demandes de renseignements liées à un compte;
  • voir le solde du compte et le solde des acomptes provisionnels ainsi que les transactions correspondantes (par exemple, les paiements);
  • et en faire bien plus.

Pour vous inscrire à nos services en ligne ou y ouvrir une session, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Entreprises en ligne.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous ou votre représentant (autorisé au niveau 2) pouvez choisir de recevoir en ligne la plupart des envois postaux de l'ARC pour votre entreprise.

Une fois que vous ou votre représentant êtes inscrit au service de courrier en ligne, un avis électronique sera envoyé à l'adresse (ou aux adresses) courriel de votre choix lorsque du nouveau courrier sera disponible à consulter dans Mon dossier d'entreprise. La correspondance disponible pour le courrier en ligne ne sera plus imprimée et envoyée par la poste. Pour vous y inscrire, sélectionnez le service « Gérer le courrier en ligne », et suivez les étapes indiquées.

Utiliser notre service de courrier en ligne est plus rapide et plus facile que gérer la correspondance papier.

Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte bancaire

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. En choisissant cette option, vous autorisez l'ARC à retirer un montant prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates précises pour payer votre impôt ou vos taxes. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Cet accord est flexible et c'est vous qui le gérez. Vous pouvez en voir l'historique ou modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada et sélectionnez « Débit préautorisé ».

L'application mobile MonARC

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations; et
  • voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l'ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier l'état du traitement de votre déclaration; et
  • voir votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l'année pour :

  • voir vos versements personnalisés de prestations et de crédits;
  • vérifier vos droits de cotisation au CELI;
  • mettre à jour vos coordonnées;
  • gérer votre dépôt direct et votre courrier en ligne; et
  • demander votre preuve de revenu (option C).

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l'application Web mobile de l'ARC, allez à Application mobile.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement.

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Formulaires et publications

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Listes d'envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354 durant les heures normales d'ouverture.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter le problème avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l'objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons une série de vidéos sur l'impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises. Les vidéos offrent une introduction aux sujets clés sur l'impôt tels que l'inscription d'une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour-en savoir plus, allez à Dates importantes pour 2017.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année où la demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les années d'imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2007 ou les suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

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