Déclarations de revenus de personnes décédées 2018

De : Agence du revenu du Canada

T4011(F) Rév. 18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée et que vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour le compte de cette personne. Utilisez-le avec le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Quelle déclaration devez-vous utiliser?

Vous devez utiliser la trousse d’impôt pour la province ou le territoire de résidence au moment du décès de la personne. Pour savoir comment obtenir une trousse d’impôt en ligne, ou pour demander une copie papier du cahier de formulaires et le guide pour une province ou un territoire en particulier, allez à Commander des formulaires et des publications.

Remarque

Si vous êtes incapable d'obtenir une déclaration pour l'année du décès, utilisez une déclaration non remplie d'une année précédente. Inscrivez l'année pour laquelle vous produisez la déclaration dans le coin supérieur droit de la page 1. L'ARC établira la cotisation en fonction des dispositions législatives en vigueur pour l'année du décès.

Quoi de neuf pour 2018?

Déduction pour prêts à la réinstallation d’employés (ligne 248 de la déclaration) – Depuis le 1er janvier 2018, cette déduction a été éliminée.

Frais médicaux (lignes 330 et 331 de l’annexe 1) – Les frais médicaux admissibles ont été étendus pour inclure diverses dépenses relativement aux animaux d’assistance spécialement dressés pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave.

Dons (ligne 349 de l’annexe 1) – Depuis le 1er janvier 2018, le super crédit pour premier don de bienfaisance a été éliminé.

Depuis le 27 février 2018, il n’est plus nécessaire que les universités enregistrées situées à l’étranger soient visées par l’annexe VII du Règlement de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur les donataires reconnus, lisez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Définitions

Administrateur - Il s'agit d'une personne nommée par un tribunal pour s'occuper de la succession d'une personne décédée lorsqu'il n'y a pas de testament ou qu'aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament. Il s'agit souvent de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou de son parent le plus proche.

Avantage - Lisez la définition de Montant admissible d'un don.

Bien amortissable - Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement (DPA) répartie sur un certain nombre d'années.

Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

  1. La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption. Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  2. La personne est le parent de votre enfant par la naissance ou l’adoption.
  3. La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Déduction pour amortissement (DPA) - Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, tel qu'un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Vous ne pouvez pas demander cette déduction pour l'exercice qui se termine à la date du décès.

Quand on parle de la DPA, on renvoie souvent aux catégories. Vous devez habituellement regrouper les biens amortissables dans des catégories et utiliser le taux assigné à chaque catégorie pour calculer la DPA.

Dettes testamentaires - Dettes ou obligations en tous genres d'un particulier qui ne sont pas remboursées avant son décès. C'est le cas des montants que la succession doit payer par suite du décès.

Disposition réputée - Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère qu'une personne a vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Donataires reconnus - les donataires reconnus sont les suivants :

  • des organismes de bienfaisance enregistrés;
  • des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
  • des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
  • des municipalités canadiennes enregistrées;
  • des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
  • les Nations Unies et ses organismes;
  • des universités situées à l’étranger, dont le corps étudiant comprend généralement des étudiants venant du Canada, qui ont présenté une demande d’enregistrement et qui sont enregistrées auprès de l’ARC (ces universités n’ont plus à être visées par l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu);

    Remarque
    Si une université a présenté une demande d’enregistrement avant le 27 février 2018 et qui est enregistrée par le ministre après le 26 février 2018, elle est     considérée comme ayant présenté une demande d’enregistrement. Toute université énumérée à l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu à la fin     du 26 février 2018 est aussi considérée avoir présenté une demande d’enregistrement.

  • Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire;
  • des oeuvres de bienfaisance étrangères enregistrées qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.

Époux - Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur testamentaire - Il s'agit d'un particulier ou d'une institution fiduciaire nommé dans un testament et confirmé dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession de la personne décédée.

Fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait - Il s'agit d'une fiducie dont la création est prévue dans le testament de la personne décédée ou dans une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. L'époux ou conjoint de fait survivant a droit à tous les revenus de la fiducie avant le décès de l'époux ou du conjoint de fait. Aucune autre personne ne peut recevoir ou utiliser le capital ou les revenus de la fiducie avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-305, Fiducies testamentaires au profit du conjoint.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement demandées, le cas échéant, au cours d'années passées. En cas de disposition d'un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

  • le produit de disposition (réelle ou réputée) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
  • le coût en capital du bien.

Immobilisation - Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien acheté dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, tel que l'inventaire. Les immobilisations les plus courantes sont : les chalets, les terrains, les bâtiments, le matériel utilisé dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité de location, et les titres comme les actions, les obligations et les participations dans une fiducie de fonds commun de placement.

Immobilisé ou irrévocablement acquis - Dans ce guide, un bien est irrévocablement acquis par un bénéficiaire lorsque ce dernier possède un droit de propriété absolu sur le bien en question. Ce droit de propriété fait en sorte que personne ne puisse revendiquer un droit sur le bien en raison d'événements futurs. Un bien est irrévocablement acquis uniquement lorsque :

  • dans le cas d'une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, il est acquis avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant;
  • dans le cas d'une personne, il est acquis avant le décès de cette personne.

Juste valeur marchande (JVM) - Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Lien de dépendance – se réfère généralement à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.
Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Liquidateur - Au Québec, il s'agit d'une personne chargée de distribuer les biens de la succession. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession.

Montant admissible d'un don - Il s'agit généralement de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien qui fait l'objet du don sur le montant de tout avantage reçu ou recevable pour le don.

L’avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels vous avez droit en contrepartie ou en reconnaissance du don, ou qui se rapporte de toute autre façon au don. L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l’avenir par vous ou par une personne ayant un lien de dépendance avec vous.

L'avantage comprend également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons, et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Paiement de rente - Il s'agit d'un paiement périodique fixe qu'une personne a le droit de recevoir pour un nombre d'années déterminé ou pour la vie. Ces paiements représentent le recouvrement partiel du coût de financement et du revenu (intérêt) tiré du capital.

Prix de base rajusté (PBR) - Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, y compris le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation IT-456, Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Si la personne décédée a produit un formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, le PBR du bien peut changer. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Produit de disposition réputée - Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère qu'une personne a reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Rentier - En général, le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou 2 sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront considérés pour déterminer si les parties d'une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

  • s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
  • si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) – La SAIP d’un particulier à un moment donné est la succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d’au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.
Les conditions ci-dessous doivent aussi être remplies pour qu’une succession soit une SAIP :

  • La succession doit se désigner elle-même comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans sa déclaration de revenus T3 pour sa première année d’imposition (ou si elle a été établie avant 2016, pour sa première année d’imposition qui prend fin après 2015).
  • Aucune autre succession ne doit se désigner comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier.
  • La succession doit inscrire le numéro d’assurance sociale du particulier dans sa déclaration de revenus pour chacune de ses années d’imposition qui prennent fin après 2015 et au cours des 36 mois suivant le décès du particulier.

Chapitre 1 - Renseignements généraux

Êtes-vous le représentant légal?

Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes nommé exécuteur testamentaire;
  • vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;
  • vous êtes le liquidateur d’une succession au Québec;
  • vous demandez d’être le représentant de la personne décédée en remplissant un formulaire de déclaration sous serment lorsqu’il n’y a pas de documents légaux.

Pour la définition de l’exécuteur testamentaire, liquidateur, et administrateur, lisez Définitions.

Remarques

Comme représentant légal, vous voudrez peut-être nommer un représentant autorisé qui traitera avec l'ARC des questions fiscales en votre nom. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Si vous avez agi en qualité d'exécuteur testamentaire, les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur qui vous ont été versés constituent des revenus provenant d'une charge ou d'un emploi, à moins qu'ils ne soient inclus dans vos revenus d'entreprise. Comme exécuteur testamentaire, vous devez déclarer ces honoraires sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Quelles sont vos responsabilités comme représentant légal?

Comme représentant légal, vous devrez informer l'ARC le plus tôt possible de la date du décès. Vous pouvez communiquer cette date en composant le 1-800-959-7383, en envoyant une lettre ou une copie remplie du formulaire Demande à l’Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers. Ce formulaire est joint à notre feuillet de renseignements RC4111, Quoi faire suivant un décès.

De plus, afin que l'ARC puisse tenir à jour leurs données, envoyez les renseignements suivants :

  • une copie du certificat de décès;
  • une copie intégrale du testament ou d'un autre document légal (lettres d'administration ou d'homologation) indiquant que vous êtes le représentant légal. Vous devez fournir le numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne décédée avec toute demande que vous envoyez et avec tout renseignement que vous fournissez à l'ARC;
  • la nouvelle adresse postale de la succession s'il y a lieu.

Pour avoir accès en ligne au compte du contribuable, vous devez vous inscrire au service Représenter un client avant d’envoyer une copie des documents légaux. Une fois inscrit avec Représenter un client, assurez-vous de fournir votre ID Rep (identificateur du représentant) quand vous soumettez tous les documents nécessaires vous nommant comme le représentant légal.

Remarque

Si vous êtes un membre de la famille de la personne décédée et que vous ne pouvez pas obtenir les documents légaux requis pour agir comme le représentant légal, remplissez le formulaire de déclaration sous serment qui correspond à la province ou le territoire de la personne décédée. Une fois rempli, envoyez-le ainsi que les documents supplémentaires à la section du Système d’identification du représentant du contribuable (SIRC) du centre fiscal de la personne décédée. Pour trouver le formulaire de déclaration sous serment, allez à Déclaration sous serment pour des situations ab intestat.

Envoyez ces renseignements avec la déclaration finale, si vous ne l'avez pas fait juste après le décès.

Remarque

Vous devriez également informer Service Canada de la date du décès. Pour en savoir plus ou pour obtenir l'adresse du Centre Service Canada le plus près de vous, composez le 1-800-622-6232 ou allez à Coordonnées.

lCe guide traite uniquement de vos responsabilités selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon la Loi, en tant que représentant légal, vous devez :

  • produire toutes les déclarations requises pour la personne décédée;
  • veiller à ce que tous les impôts dus soient payés;
  • indiquer aux bénéficiaires de la succession quels montants sont imposables.

Comme représentant légal, vous devez produire une déclaration pour l'année du décès pour la personne décédée. Cette déclaration est une déclaration finale. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 2.

Vous devez également produire toutes les déclarations que la personne décédée n'a pas produites dans le passé. Si cette personne n'a pas laissé de dossiers relatifs à ces déclarations ou si les dossiers existants ne vous permettent pas de déterminer si les déclarations ont été produites ou non, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383. Si vous devez produire une déclaration pour une année avant celle du décès, utilisez une Déclaration de revenus et de prestations, de cette année-là. Vous pouvez obtenir les déclarations des années précédentes en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

Vous devez produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour déclarer les revenus gagnés par la succession après la date du décès. Vous devez aussi produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 si le testament ou une ordonnance du tribunal relativement à la succession de la personne décédée fixe les modalités de la fiducie, selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Cependant, vous n'avez peut-être pas besoin de produire une déclaration T3 (à ne pas confondre avec la déclaration finale qui doit toujours être produite) si la succession est distribuée immédiatement après le décès de la personne, ou si la succession n'a pas gagné de revenus avant la distribution. Dans ces cas, vous devriez donner à chaque bénéficiaire un état de compte qui indique sa part de la succession. Consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies, pour en savoir plus, et pour déterminer si cette déclaration doit être produite lorsqu'une fiducie est créée. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration T3, lisez le tableau 2.

Pour 2016 et les années suivantes, au décès d’un bénéficiaire principal d’une fiducie en faveur de soi-même, d’une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait, ou du dernier bénéficiaire survivant d’une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait, la fiducie a une fin d’année réputée le jour du décès du bénéficiaire. Le revenu qui est présumé être reconnu par la fiducie sur le décès du bénéficiaire doit être imposé dans la succession.

Toutefois, pour l’année 2016 et les années suivantes, dans le cas d’une fiducie testamentaire d’un époux ou conjoint de fait, un choix conjoint peut être fait entre la fiducie et la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du bénéficiaire décédé pour que le revenu soit inclus dans la déclaration finale du bénéficiaire. Déclarez ce revenu sur le feuillet T3 envoyé au bénéficiaire. Pour que le choix conjoint soit valable toutes les exigences suivantes doivent être satisfaites:

  • Le bénéficiaire était un résident du Canada immédiatement avant son décès.
  • La fiducie était une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait qui a été établie après 1971 et a été créée dans le testament d’un particulier décédé avant 2017.
  • La fiducie et le bénéficiaire de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) ont fait le choix conjoint en formulaire prescrit.
  • Une copie du choix conjoint est incluse avec la déclaration finale T1 du bénéficiaire et avec la déclaration T3 pour la fin de l’année réputée de la fiducie.

Comme représentant légal du bénéficiaire décédé, vous devez joindre une lettre à la déclaration finale T1 contenant tous les renseignements suivants :

  • un entête qui l’identifie comme un choix en vertu du paragraphe 104(13.4);
  • les numéros de compte de la T1 et la T3;
  • le montant de revenu attribué dans le feuillet T3 et déclaré dans la déclaration finale T1 produite pour le bénéficiaire décédé;
  • les signatures, noms et adresses de l’administrateur et de l’exécuteur pour le bénéficiaire.

Avez-vous besoin de renseignements provenant des dossiers fiscaux de la personne décédée?

Vous pouvez communiquer avec l'ARC pour obtenir les renseignements à propos de la personne décédée. Lorsque vous écrivez à l'ARC, inscrivez la mention « La succession de feu » devant le nom de la personne décédée. Indiquez votre adresse pour que l'ARC puisse vous répondre directement. Pour obtenir les renseignements demandés, vous devez fournir à l'ARC ce qui suit :

  • une copie du certificat de décès;
  • le numéro d'assurance sociale de la personne décédée;
  • une copie complète du testament, ou d'un autre document légal, tel que l'acte de fiducie ou des lettres d'administration, qui indique que vous êtes le représentant légal.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) reçu après la date du décès

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la 5e journée de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. Si la personne décédée recevait ces versements du crédit pour la TPS/TVH, il se peut que l'ARC continue à les envoyer si elle n'est pas au courant du décès. Dans ce cas, vous devez retourner les paiements au centre fiscal de votre région.

Remarque

L'ARC administre des programmes provinciaux liés au crédit pour la TPS/TVH. Si la personne décédée recevait un paiement dans le cadre de l'un de ces programmes, vous n'avez pas à prendre d'autres mesures. L'ARC utilisera les renseignements fournis pour les paiements du crédit pour la TPS/TVH afin de rajuster le crédit qui s'applique.

Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où l'ARC effectue un paiement, elle ne peut verser aucun autre paiement au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où l'ARC effectue un paiement et que celui-ci n'a pas été encaissé, veuillez le retourner pour que l'ARC puisse l'envoyer à sa succession.

Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, la personne qui s'occupe désormais des soins de cet enfant devrait communiquer avec l'ARC au 1-800-387-1194, car elle pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?

Si la personne décédée avait un époux ou conjoint de fait, celui-ci pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH s'il a produit une déclaration de revenus et de prestations. Les versements du crédit pour la TPS/TVH tiendront compte uniquement du revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?

Si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, l'ARC recalculera les versements du crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Les versements comprendront uniquement un montant pour l'époux ou conjoint de fait survivant et les enfants admissibles s'il y a lieu.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé cesse le trimestre qui suit la date du décès. Vous devez informer l'ARC de la date du décès afin que l'ARC puisse mettre leurs dossiers à jour.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) reçue après la date du décès

Communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194 et indiquez la date du décès. Si la personne décédée recevait l’ACE (qui pourrait inclure des prestations et des crédits accordés dans le cadre de programmes provinciaux ou territoriaux semblables) pour un enfant et que l'époux ou conjoint de fait survivant est également le parent de l'enfant, généralement, l'ARC lui transférera les versements de l'ACE.

Si une personne, autre que le père ou la mère, est désormais la principale responsable des soins et de l'éducation de l'enfant, elle devra demander les versements pour l'enfant par l'une des options suivantes :

Si l'enfant admissible décède, le droit de recevoir des versements pour l'ACE cessera le mois qui suit la date de son décès. Vous devez informer l'ARC de la date du décès de l'enfant afin que l'ARC puisse mettre leurs dossiers à jour.

Certificat de décharge

En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l'ARC ont été payées ou que l'ARC a accepté une garantie de paiement. Si vous n’obtenez pas un certificat de décharge, mais que vous distribuez les biens de la succession, vous pouvez être personnellement responsable du montant de l'impôt dû par la personne décédée, dans la mesure de la valeur des biens de la succession distribués. Un certificat de décharge vise toutes les années d’imposition jusqu’à la date du décès, mais il ne s’applique pas aux dettes d’une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d’une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d’un certificat de décharge, et l’envoyer à votre bureau des services fiscaux régional. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations produites, et payé ou garanti tous les montants dus. Vous trouverez l‘adresse de votre bureau des services fiscaux régional sur le formulaire TX19.

Pour en savoir plus à propos des certificats de décharge, composez le 1-800-959-7383. Vous pouvez également consulter la circulaire d'information IC82-6, Certificat de décharge.

Comment procéder

Cette section énumère les étapes dont vous devrez peut-être suivre pour remplir la déclaration.

1. Déterminez le revenu de toutes provenances de la personne décédée comme suit :

  • consultez les déclarations d'années passées pour connaître les noms des employeurs et des sociétés de placement ayant versé un revenu à la personne décédée dans le passé;
  • vérifiez si les documents contenus dans un coffret de sûreté indiquent d'autres sources de revenus et de prestations;
  • communiquez avec les payeurs comme les employeurs, les banques, les sociétés de fiducie, les courtiers en valeurs mobilières et les administrateurs de régimes de pension;
  • obtenez des feuillets de renseignements de la part des payeurs, par exemple, un feuillet T4, État de la rémunération payée, établi par un employeur ou un feuillet T5, État des revenus de placements, établi par une banque ou une société de fiducie;
  • communiquez avec Service Canada en composant le 1-800-622-6232, si la personne décédée recevait des prestations du Régime de pensions du Canada ou si elle était âgée de 65 ans ou plus et recevait une pension de sécurité de la vieillesse, mais pour lesquelles vous n'avez pas de feuillet T4A(P) ou T4A(OAS).

Vous devez déclarer tous les revenus de la personne décédée dans la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives, même si vous n'avez pas les feuillets de renseignements. Vous trouverez des renseignements détaillés sur les déclarations facultatives au chapitre 3. Vous pouvez aussi demander les déductions qui se rapportent aux revenus, comme l'indique le tableau 1. En l'absence d'un feuillet, demandez au payeur de vous remettre une note indiquant les revenus et les retenues et joignez cette note à la déclaration. Si vous ne parvenez pas à obtenir une note de la part du payeur, estimez le revenu et les retenues. Vous pouvez utiliser, par exemple, les talons de chèques de paie pour estimer des revenus d'emploi et des montants retenus (notamment les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations à un régime de pension agréé, les cotisations à l'assurance-emploi, les cotisations syndicales et l'impôt). Joignez à la déclaration une note indiquant les montants, ainsi que le nom et l'adresse du payeur. Si possible, joignez également une photocopie des talons de chèques de paie.

2. Procurez-vous la trousse d'impôt pour la province ou le territoire de résidence au moment du décès de la personne. Vous aurez besoin de produire une Déclaration de revenus et de prestations pour déclarer les revenus de commissions, les revenus d'une société de personnes, les revenus de location, les revenus d'un travail indépendant et les gains en capital, ou pour demander des déductions comme les frais de préposé aux soins, la déduction pour options d'achat de titres, ainsi que les pertes (en capital et autres) des autres années.

3. Procurez-vous tous les autres guides, circulaires d'information, bulletins d'interprétation et formulaires dont vous pourriez avoir besoin. Consultez Documents de référence pour obtenir une liste des formulaires et publications dont il est question dans ce guide.

4. Remplissez et produisez une déclaration finale ainsi que toutes les déclarations facultatives qui s'appliquent. Pour en savoir plus sur la déclaration finale, consultez le chapitre 2. Pour en savoir plus sur les déclarations facultatives, lisez le chapitre 3.

5. Vous pourriez avoir à produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3, en plus d'une déclaration finale. Par exemple, certains montants payés par un employeur pourraient constituer un revenu pour la succession. Les montants d'une succession peuvent être indiqués sur le feuillet T4A, le feuillet T4RSP ou dans une lettre de l'institution émettrice. Consultez le tableau 2.

6. Une fois que vous avez reçu un avis de cotisation pour toutes les déclarations requises, vous pouvez obtenir un certificat de décharge. Lisez Certificat de décharge.

Questions fréquentes et réponses

Voici les réponses à quelques questions fréquentes que vous pourriez avoir intérêt à examiner avant de lire ce guide.

Q. Peut-on déduire les frais funéraires, les frais d'homologation ou les frais d'administration de la succession?

R. Non. Ces frais sont des dépenses personnelles et ne sont pas déductibles.

Q. Qui doit déclarer les prestations consécutives au décès payées par un employeur?

R. Cela dépend de la personne qui a reçu la prestation consécutive au décès. Les prestations consécutives au décès sont incluses dans le revenu de la succession ou des bénéficiaires. Une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ du total des prestations de décès (autres que les prestations du RPC ou du RRQ) est prévue. Si c'est un bénéficiaire qui reçoit la prestation, consultez la ligne 130 du Guide d'impôt et de prestations fédéral. Si c'est la succession qui la reçoit, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Q. Où dois-je déclarer les prestations de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

R. Les prestations de décès du RPC ou du RRQ sont indiquées à la case 18 du feuillet T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada. Les prestations de décès ne doivent pas être déclarées dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si la prestation de décès du RPC ou du RRQ est payable au bénéficiaire dans l'année qu'elle est reçue par la succession, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire et le bénéficiaire doit déclarer le montant dans sa déclaration de revenus T1. Pour les décès ayant eu lieu après 2015, la succession résultante n'a pas l'option de choisir d'être imposée sur la prestation dans la succession si la succession a autrement des revenus imposables.

Si la prestation de décès du RPC ou du RRQ n'est pas payable ou rendue payable au bénéficiaire dans l'année où elle est reçue par la succession, le montant doit être inclus dans les revenus imposables de la succession qui sont déclarés dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 dans l'année où la succession a reçu les prestations. La succession doit payer de l'impôt sur ce montant. 

Lorsque la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession et une déclaration T3 n’est pas autrement exigée, les prestations de décès peuvent être déclarées directement sur la déclaration T1 du bénéficiaire.

Contrairement aux prestations de décès versées par un employeur à la succession ou à un bénéficiaire désigné, les prestations de décès du RPC ou du RRQ ne donnent pas droit à l'exemption de 10 000 $ prévue dans le cas des prestations consécutives au décès. Vous devez déclarer toutes les autres prestations du RPC ou du RRQ dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 114

Q. Qui doit déclarer les montants versés par un employeur pour les indemnités de vacances et le paiement des congés de maladie non utilisés?

R. Les indemnités de vacances constituent un revenu pour la personne décédée et peuvent être déclarées dans la déclaration de revenus provenant de droits et de biens. Le paiement des congés de maladie non utilisés est considéré comme une prestation de décès et est un revenu de la succession ou du bénéficiaire qui le reçoit. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Q. La personne décédée possédait des placements dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Qui doit déclarer tout revenu gagné d'un CELI?

R. Lorsque le titulaire d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de rente dans le cadre d'un CELI décède, le titulaire est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès. Par conséquent, aucun revenu ne devrait être déclaré sur la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives. À la suite du décès, le contrat de rente n'est plus considéré comme un CELI et tous les gains, après le décès du titulaire, sont taxables pour les bénéficiaires dans l'année où ils reçoivent ce revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466, Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Q. Dois-je continuer de verser des acomptes provisionnels pour la personne décédée après son décès?

R. Non, mais vous devez verser les acomptes provisionnels qui étaient dus avant le décès et qui n'ont pas été payés.

Q. Pourquoi dois-je retourner le crédit pour la TPS/TVH reçu pour la personne décédée?

R. Étant donné que les versements sont une avance sur les achats pour l'année en cours, vous devez retourner les versements du crédit pour la TPS/TVH reçus après la date du décès. Si la personne décédée était célibataire et que la succession a droit au paiement, l'ARC émettra un autre paiement à la succession. Cependant, le versement fait à la personne décédée doit être retourné à l'ARC avant qu'elle émette de nouveau le paiement à la succession.

Chapitre 2 - Déclaration finale

Ce chapitre explique comment remplir et produire la déclaration finale. La déclaration finale peut être produite par voie électronique ou sur papier. Pour en savoir plus sur ces méthodes de production, consultez « Façons de produire votre déclaration » dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

La déclaration finale doit faire état de tous les revenus de la personne décédée pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès inclusivement. Remplissez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour faire état des revenus gagnés après la date du décès. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration T3, consultez le tableau 2. Pour en savoir plus, lisez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Conseil

En plus de la déclaration finale, vous pourriez être en mesure de produire jusqu'à 3 déclarations facultatives pour l'année du décès.

Les renseignements à propos des sources de revenus de la personne décédée vous aideront à déterminer si vous pouvez produire l'une de ces déclarations facultatives. Vous n'indiquez pas les mêmes revenus dans la déclaration finale et que dans une déclaration facultative. Cependant, vous pouvez demander certains crédits et certaines déductions dans plus d'une déclaration.

Même si rien ne vous oblige à produire une déclaration facultative, il peut y avoir un avantage fiscal si vous produisez une ou plusieurs de ces déclarations, en plus de la finale. Vous pouvez peut-être réduire ou éliminer l'impôt que vous devriez autrement payer pour la personne décédée.

Pour en savoir plus, lisez Chapitre 3 - Déclarations facultatives et reportez-vous au tableau 1.

Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale?

La date limite pour produire la déclaration finale est généralement la suivante :

Tableau indiquant la date limite de production en fonction de la date du décès
Période au cours de laquelle le décès a eu lieu Date limite pour produire la déclaration finale
Du 1er janvier au 31 octobre Le 30 avril de l'année suivante
Du 1er novembre au 31 décembre 6 mois après la date du décès

Remarque

La date limite de production de la déclaration T1 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration finale pour la personne décédée indiquée dans le tableau ci-dessus. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration de l'époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année suivante afin d'éviter des frais d'intérêts.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise en 2018, la date limite est la suivante (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés) :

Tableau indiquant la date limite de production en fonction de la date du décès, si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise
Période au cours de laquelle le décès a eu lieu Date limite pour produire la déclaration finale si une entreprise est exploitée
Du 1er janvier au 15 décembre Le 15 juin de l'année suivante
Du 16 décembre au 31 décembre 6 mois après la date du décès

Conseil

Déclaration de l’année précédente – Si une personne décède après le 31 décembre 2018, mais avant le lendemain de la date limite pour la production de sa déclaration et qu’elle n’a pas produit de déclaration pour 2018, vous avez jusqu’à 6 mois après la date du décès pour produire la déclaration et payer le solde dû. La date limite de production de la déclaration T1 pour 2018 pour un époux ou conjoint de fait survivant qui vivait avec la personne décédée est la même que la date limite de production de la déclaration 2018 pour la personne décédée. Cependant, tout solde dû calculé dans la déclaration 2018 de l’époux ou conjoint de fait survivant doit être payé au plus tard le 30 avril 2019, afin d’éviter des frais d’intérêts. Pour les déclarations d’années précédentes qui sont déjà en retard et qui n’ont pas été produites par la personne décédée, les dates limites pour produire ces déclarations et payer tout solde dû demeurent les mêmes.

Il peut arriver que le testament ou une ordonnance du tribunal prévoie la création d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsqu'une telle fiducie assume la responsabilité de certaines dettes testamentaires de la succession ou de la personne décédée, la date limite pour produire la déclaration finale est reportée jusqu'à 18 mois après la date du décès. Cependant, tout solde dû que vous calculez dans la déclaration finale doit être payé au plus tard à la date limite indiquée dans Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

Remarque

Pour une personne décédée en 2019, le représentant légal peut choisir de produire la déclaration finale n’importe quand après la date du décès. Généralement, afin de rendre service à la succession, l'ARC établira aussitôt la cotisation selon les dispositions législatives en vigueur pour l’année d’imposition 2018. Par la suite, en 2020, le représentant légal peut demander à l'ARC de modifier la déclaration pour appliquer les changements introduits pour l’année d’imposition 2019.

Qu'arrive-t-il si vous produisez la déclaration finale en retard?

Si vous produisez la déclaration finale en retard et que celle-ci indique un solde dû, l'ARC appliquera une pénalité pour production tardive. L'ARC exigera également des intérêts sur le solde dû et sur la pénalité imposée. La pénalité pour production tardive représente 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Elle pourrait être plus élevée si l'ARC a déjà appliqué une telle pénalité à une déclaration d'une des 3 années précédentes.

Conseil

Même si vous ne pouvez pas payer le solde dû au complet à la date limite de production de la déclaration, vous pouvez éviter cette pénalité en produisant la déclaration à temps.

Dans certaines situations, l'ARC peut annuler cette pénalité et les intérêts qui s'y rattachent si vous avez produit la déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. En pareil cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables : Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, ou joignez une lettre à la déclaration indiquant la raison pour laquelle vous l'avez produite en retard. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable ou consultez la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

La date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale varie selon la date du décès.

Tableau indiquant la date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale selon la date du décès
Période au cours de laquelle le décès a eu lieu Date limite pour payer le solde dû
Du 1er janvier au 31 octobre Le 30 avril de l'année suivante
Du 1er novembre au 31 décembre 6 mois après la date du décès

Si vous ne payez pas le montant total, l'ARC exigera des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé, du lendemain de la date limite de production de la déclaration jusqu'à la date où vous paierez le solde dû.

Dans certains cas, vous pouvez faire le choix de reporter à plus tard le paiement d'une partie du solde dû parce qu'elle se rapporte à des droits ou des biens ou à une disposition réputée d'immobilisations.

Comment remplir la déclaration finale

Cette section explique brièvement les lignes de la déclaration de revenus qui s'appliquent habituellement aux personnes décédées. Pour en savoir plus à propos de ces lignes et d'autres lignes de la déclaration, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Étape 1 – Identification

Dans cette section de la déclaration :

  • Inscrivez « La succession de feu » devant le nom de la personne décédée.
  • Indiquez votre adresse comme l'adresse de retour.
  • Vérifiez si la province ou le territoire de résidence au 31 décembre est bien l'endroit où résidait la personne au moment de son décès.
  • Cochez la case correspondant à l'état civil de la personne décédée au moment de son décès.
  • Inscrivez la date du décès sur la ligne appropriée.

Revenus de source étrangère

Si la personne décédée a gagné un revenu étranger à un moment quelconque en 2018, lisez « Comment déclarer les revenus étranger et autres montants étranger » dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Étape 2 – Revenu total

Déclarez les montants versés périodiquement, même si la personne ne les a pas reçus avant de mourir. es montants comprennent les salaires, les intérêts, les loyers, les redevances et la plupart des rentes. Généralement, ces montants s'accumulent quotidiennement en sommes égales pour la période où ils sont payables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-210, Revenu de personnes décédées - Sommes payables périodiquement et crédit d'impôt à l'investissement.

Les 2 types de montants suivants ne s'accumulent pas quotidiennement en sommes égales :

  • certains montants que devait recevoir la personne décédée, mais qui ne lui étaient pas payables à la date du décès ou avant;
  • les revenus de contrats de rente que l'ARC considère comme étant disposés au moment du décès.

Pour en savoir plus à propos des montants à recevoir au moment du décès ou avant, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Montants payés par l'employeur à la succession de la personne décédée

L'employeur peut payer certains montants à la succession de la personne décédée. En pareil cas, il établit généralement un feuillet T4 ou T4A.

Certains montants qu'un employeur paie seront inclus dans le revenu d'emploi de la personne décédée pour l'année du décès. Vous devez alors les inclure dans la déclaration finale. Ces montants font partie du revenu d'emploi pour l'année du décès, même s'ils ont été reçus au cours d'une année suivante. Ils figurent habituellement à la case 14 du feuillet T4. Il peut s'agir des montants suivants :

  • les salaires ou les traitements (y compris les heures supplémentaires) depuis la fin de la dernière période de paie jusqu'à la date du décès;
  • les salaires ou les traitements (y compris les heures supplémentaires) gagnés au cours d'une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès;
  • les vacances accumulées mais non utilisées.

L'employeur peut modifier ces montants en raison d'une entente ou d'une promotion. Si le document prévoyant la modification a été signé avant la date du décès, déclarez ces montants supplémentaires dans la déclaration finale. Toutefois, si le document en question a été signé après la date du décès, les montants supplémentaires ne sont pas imposables (consultez le tableau 3).

Certains de ces montants sont considérés comme des droits ou biens, et vous pourriez les indiquer dans une déclaration facultative. Pour en savoir plus, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Certains montants payés par un employeur constituent un revenu pour la succession et devraient être inclus dans une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 (consultez le tableau 2).

Lignes 101 à 104 - Revenus d'emploi

Déclarez tous les salaires, traitements ou commissions reçus du 1er janvier à la date du décès. Indiquez également les montants accumulés entre le début de la période de paie pendant laquelle l'employé est décédé et la date du décès.

Pour savoir comment déclarer les revenus de commissions et déduire les dépenses d’entreprise pour un vendeur qui travaille à son propre compte, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Ligne 113 - Pension de sécurité de la vieillesse

Déclarez le montant de la case 18 du feuillet T4A(OAS) de la personne décédée. Un paiement prévu pour le mois du décès, mais qui a été émis après la date du décès, peut être indiqué dans la déclaration finale ou dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Ne déclarez pas à la ligne 113 le montant figurant à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Déclarez plutôt ce montant à la ligne 146, Versement net des suppléments fédéraux. Vous pourriez avoir droit à une déduction correspondante à la ligne 250, Déductions pour autres paiements.

Remarque

Si le revenu net avant rajustements de la personne décédée (ligne 234), moins les montants déclarés aux lignes 117 et 125, plus les montants déduits à la ligne 213 ou les montants déduits pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, dépasse 75 910 $, il se peut qu'une partie ou la totalité des prestations de sécurité de la vieillesse doive être remboursée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 235 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 114 - Prestations du RPC ou du RRQ

Déclarez le montant total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) indiquées à la case 20 du feuillet T4A(P) de la personne décédée moins le montant de la case 18. Le montant de la case 20 correspond au total des montants des cases 14 à 18. Un paiement prévu pour le mois du décès, mais qui a été émis après la date du décès, peut être indiqué dans la déclaration finale ou dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si la personne décédée a reçu un paiement forfaitaire selon le RPC ou le RRQ ou des prestations d'invalidité selon le RPC ou le RRQ, consultez les explications données à la ligne 114 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ne déclarez pas dans la déclaration finale une prestation de décès du RPC ou du RRQ indiquée à la case 18. Ce montant sera inclus dans le revenu de la succession et sera déclaré dans sa déclaration ou dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 dans l’année où elle est reçue par la succession. Cependant, la succession a le droit de déduire le montant de son revenu si la prestation de décès est payable au bénéficiaire de la succession dans l’année où elle est reçue par la succession. Dans ce cas, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire et le bénéficiaire devra déclarer le montant à la ligne 130 de sa déclaration T1. Pour les décès ayant lieu après 2015, la succession résultante ne peut pas choisir d’être imposée sur la prestation dans la succession si la succession a autrement du revenu imposable.

Lorsque la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession et une déclaration T3 n’est pas autrement exigée, la prestation de décès peut être déclarée directement sur la déclaration T1 du bénéficiaire.

La prestation de décès du RPC ou du RRQ n'est généralement pas imposable si le bénéficiaire n'a pas de lien de dépendance avec la succession (il n'est pas le bénéficiaire de la succession) et si la prestation est reçue dans les circonstances suivantes :

  • le contribuable qui a payé les coûts des funérailles de la personne décédée reçoit le montant;
  • le montant ne dépasse pas les coûts engagés pour les funérailles;
  • la personne décédée n'a pas d'héritier et la succession n'a aucun autre bien.
Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez tout autre revenu de pension reçu par la personne décédée du 1er janvier à la date du décès comme les montants indiqués à la case 016 des feuillets T4A et à la case 31 des feuillets T3. Si la case 018 du feuillet T4A ou la case 22 du feuillet T3 indique un paiement forfaitaire, déclarez celui-ci à la ligne 130.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), y compris un fonds de revenu viager (FRV), pour la période du 1er janvier à la date du décès, déclarez ce revenu dans la déclaration finale.

Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus, déclarez les prestations d'un FERR à la ligne 115. Peu importe l'âge, déclarez les prestations d'un FERR à cette ligne si la personne décédée recevait ces prestations par suite du décès de son époux ou conjoint de fait. Dans tous les autres cas, déclarez les prestations d'un FERR à la ligne 130 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner un revenu de pension, ou de rente ou des paiements provenant d'un FERR (y compris un FRV) qui sont inclus dans le revenu à la ligne 115, le montant de pension qu'ils ont choisi de fractionner et qui a été transféré du pensionné au cessionnaire peut être déduit à la ligne 210. Pour en savoir plus, lisez Ligne 210 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné.

Ligne 116 - Choix du montant de pension fractionné

Pour faire ce choix, la personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne G du formulaire T1032 doit être inscrit à la ligne 116 de la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait qui reçoit.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration 2018, lisez Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale? Ce formulaire doit être joint à la déclaration papier de la personne décédée et à celle de son époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date du décès, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l'époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

Ligne 119 - Prestations d'assurance-emploi

Déclarez les prestations d'assurance-emploi reçues par la personne décédée du 1er janvier jusqu'à la date du décès (case 14 du feuillet T4E).

Si le revenu net avant rajustements (ligne 234) moins les montants reportés aux lignes 117 et 125, plus les montants déduits à la ligne 213 ou les montants déduits pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, dépasse 64 625 $, il se peut qu'une partie de ces prestations doive être remboursée. Pour en savoir plus, lisez la ligne 235 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Si la personne décédée a remboursé une partie de ses prestations d'assurance-emploi à Service Canada, elle peut avoir droit à une déduction. Pour en savoir plus, lisez les explications données à la ligne 232 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Lignes 120 et 121 - Revenus de placements

Déclarez tous les revenus de placements reçus par la personne décédée du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Ces revenus comprennent les dividendes (ligne 120) et les intérêts (ligne 121).

Incluez aussi les montants suivants :

  • les montants accumulés du 1er janvier jusqu'à la date du décès qui n'ont pas été payés;
  • les montants accumulés de dépôts à terme, de certificats de placement garanti et d'autres placements semblables, depuis la date du dernier versement jusqu'à la date du décès;
  • l'intérêt accumulé sur des obligations depuis la date du dernier versement jusqu'à la date du décès, si la personne décédée n'a pas déclaré cet intérêt au cours d'une année passée;
  • l'intérêt composé accumulé sur des obligations jusqu'à la date du décès, si la personne décédée ne l'a pas déjà inclus dans son revenu pour une année passée.

Vous pouvez déclarer certains types de revenus de placements comme des revenus provenant de droits ou de biens. Pour en savoir plus, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les intérêts accumulés après la date du décès doivent être indiqués dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3.

Ligne 125 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si le bénéficiaire du REEI décède, le REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées à sa succession. Si le paiement d'aide à l'invalidité avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la portion imposable du paiement d'aide à l'invalidité doit être comprise dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l'année au cours de laquelle le paiement est versé.

Ligne 127 - Gains en capital imposables

Pour en savoir plus à propos de ce type de revenu, lisez le chapitre 4.

Ligne 129 - Revenus d'un REER

La personne décédée avait peut-être un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au moment de son décès. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration varie selon que le REER était échu ou non à la date du décès.

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des paiements de rentes provenant d'un REER que le pensionné a reçus jusqu'à sa date de décès et qu'il a déclarés à la ligne 129, le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix peut être déduit à la ligne 210. Pour en savoir plus, lisez Ligne 210 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Revenus d'un REER échu – Un REER échu est un régime selon lequel un revenu de retraite a commencé à être versé, habituellement sous forme de paiements mensuels. Déclarez à la ligne 129 les paiements d'un REER que la personne décédée a reçus du 1er janvier jusqu'à la date de son décès.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant est le bénéficiaire du REER d'après le contrat du REER, il commencera à recevoir les paiements de rente qui restent du régime. Il doit inclure ces montants dans son revenu dans sa propre déclaration.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant est le bénéficiaire de la succession, il peut choisir par écrit, conjointement avec le représentant légal, de considérer les revenus du REER versés à la succession comme des montants qui lui ont été versés. Il doit alors joindre à sa déclaration une copie de la lettre indiquant ce choix, qui doit aussi indiquer qu'il choisit de devenir le rentier du REER.

Si les revenus du REER sont versés à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Revenus d'un REER non échu – Un REER non échu est généralement un régime selon lequel un revenu de retraite n'a pas commencé à être versé.

Généralement, nous considérons qu'un rentier décédé a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens du REER non échu au moment du décès. Ce montant est indiqué à la case 34 d'un feuillet T4RSP établi au nom de la personne décédée. Vous devez l'inclure dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès.

Si un feuillet T4RSP indiquant la JVM du régime est émis au nom de la personne décédée, vous pourriez être en mesure de réduire le montant à inclure dans le revenu de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ainsi que le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Si tous les biens détenus dans le REER doivent être payés à l'époux ou conjoint de fait survivant et qu'ils sont transférés directement dans son REER, son FERR ou à un émetteur, en vue de l'achat d'une rente admissible (comme le prévoit le contrat du REER) pour l'époux ou conjoint de fait survivant avant la fin de l'année suivant l'année du décès, un feuillet T4RSP ne sera pas établi au nom de la personne décédée. En pareil cas, l'époux ou conjoint de fait survivant doit déclarer le paiement dans sa propre déclaration et demander une déduction correspondant au montant transféré.

Parfois, il y a une augmentation de la valeur d'un REER entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l'année où il a été reçu. Un feuillet T4RSP sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le tableau 6 - Montant d'un REER d'un rentier décédé, au chapitre 5 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien d'un REER non échu diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du REER est moins élevé que la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence entre la JVM et le total de toutes les distributions soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, il faut que la distribution finale ait lieu avant la fin de l'année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER.

Si les montants provenant du REER sont payés à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Roulement d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) – Les règles existantes d'un roulement d'un REER, dont il a été mention dans la section précédente, sont prolongées afin que le paiement de REEI déterminé d'une personne décédée puisse faire l'objet d'un roulement à un REEI d'un particulier admissible.

Un particulier admissible est un enfant ou un des petits-enfants d’un rentier décédé, d’un régime enregistré d’épargne retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un participant décédé d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension déterminé ou d’un régime de pension agréé collectif qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui :

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER.

Régime d'accession à la propriété (RAP) – Si la personne décédée a participé au RAP, elle a retiré de son REER des sommes qu'elle avait peut-être commencé à rembourser. En pareil cas, vous devez inclure à la ligne 129 le total des sommes non remboursées au REER au moment du décès. Vous pouvez désigner comme remboursement les cotisations que la personne décédée a versées à un REER ou à des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) dans l'année du décès.

Cependant, vous n'avez pas à déclarer ces sommes si, à titre de représentant légal, vous faites un choix, de concert avec l'époux ou conjoint de fait survivant, que ce dernier continuera à les rembourser. Pour en savoir plus, allez à Régime d'accession à la propriété (RAP).

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) – La personne décédée peut avoir participé au REEP. Si c'est le cas, elle a alors fait des retraits de son REER ou d'un RPAC et a peut-être commencé à les rembourser. Le traitement de ces montants est le même que dans le cas du Régime d'accession à la propriété, et un choix semblable est offert. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Ligne 130 - Autres revenus

Utilisez cette ligne pour déclarer tous les autres types de revenus imposables qui ne sont pas indiqués ailleurs dans la déclaration. Indiquez le type de revenus que vous déclarez dans l'espace prévu à la gauche de la ligne 130. Certains types de revenus déclarés sur cette ligne sont indiqués ci-après. Pour en savoir plus, consultez la ligne 130 du Guide général d'impôt et de prestations fédéral.

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec) - Une prestation consécutive au décès est un montant reçu après le décès d'une personne, relativement à l'emploi de celle-ci. Ce montant est indiqué à la case 106 du feuillet T4A ou à la case 26 du feuillet T3. Une prestation consécutive au décès payée à l'égard de la personne décédée n'est pas déclarée sur la déclaration finale de la personne décédée, mais constitue plutôt un revenu pour la succession ou le bénéficiaire qui la reçoit. Une exemption d'impôt est prévue, jusqu'à un maximum de 10 000 $ du montant total des prestations consécutives au décès reçues. Pour en savoir plus, consultez la ligne 130 du Guide général d'impôt et de prestations fédéral ou consultez le bulletin d'interprétation IT-508, Prestations consécutives au décès.

Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) - La personne décédée avait peut-être un FERR. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration peut varier selon les circonstances.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente provenant d'un FERR du 1er janvier jusqu'à la date du décès, déclarez ces revenus dans la déclaration finale. Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus ou si elle était âgée de moins de 65 ans et recevait des prestations d'un FERR par suite du décès de son époux ou conjoint de fait, lisez Ligne 115 - Autres pensions et pensions de retraite. Dans tous les autres cas, déclarez les paiements d'un FERR à la ligne 130.

Si le rentier a fait un choix par écrit dans le contrat de son FERR ou dans son testament pour que son époux ou conjoint de fait survivant continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l'époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier du FERR et commencera à recevoir les paiements du FERR en tant que nouveau rentier.

Si le rentier n'a pas fait un choix par écrit pour continuer les paiements du FERR à l'époux ou conjoint de fait survivant, ce dernier peut quand même devenir le nouveau rentier du FERR après le décès du rentier. Pour ce faire, il faut que le représentant légal soit d'accord et que l'émetteur du FERR accepte de continuer de verser les paiements à l'époux ou conjoint de fait survivant.

Un feuillet T4RIF ne sera pas établi au nom de la personne décédée pour la juste valeur marchande (JVM) des biens au moment du décès si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  • Tous les biens détenus dans le FERR seront payés à l'époux ou conjoint de fait survivant (comme le prévoit le contrat du FERR).
  • La totalité du montant admissible de la prestation désignée est transférée directement au REER ou au FERR de l'époux ou conjoint de fait survivant ou à un émetteur, en vue de l'achat d'une rente admissible pour l'époux ou conjoint de fait survivant.
  • Tous les biens détenus dans le FERR sont distribués avant la fin de l'année suivant l'année du décès.

En pareil cas, l'époux ou conjoint de fait survivant recevra un feuillet T4RIF et devra déclarer le paiement dans sa propre déclaration. Par conséquent, il aura droit à une déduction correspondant au montant transféré directement.

Dans toutes les autres situations, nous considérons que la personne décédée a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM du régime au moment du décès. La JVM des biens est indiquée à la case 18 du feuillet T4RIF établi au nom de la personne décédée. Vous devez inclure ce montant dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, vous pourriez être en mesure de réduire ce montant que vous avez déclaré dans le revenu. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d’un participant d’un RPAC, et le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la valeur d'un FERR augmente entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l'année où il a été reçu. Un feuillet T4RIF sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 7 - Montant d'un FERR d'un rentier décédé, au chapitre 5 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien du FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du FERR est moins élevé que la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence entre la JVM et le total de toutes les distributions soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, il faut que la distribution finale ait lieu avant la fin de l'année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d’un participant d’un RPAC.

Roulement d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Les règles existantes d'un roulement d'un FERR, dont il a été mention dans la section précédente, sont prolongées afin que le paiement de REEI déterminé d'une personne décédée puisse faire l'objet d'un roulement à un REEI d'un particulier admissible.

Un particulier admissible est un enfant ou un petit-enfant d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un participant décédé d’un régime de pension agréé, d’un régime de pension déterminé ou d’un régime de pension agréé collectif qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui :

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR ou d’un participant d’un RPAC.

Lignes 135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant

Si la personne décédée avait des revenus d'un travail indépendant, déclarez les montants bruts et nets ou les pertes à la ligne appropriée. Pour en savoir plus, consultez les lignes 135 à 143 du Guide général d'impôt et de prestations.

Provisions pour l'année du décès – Dans certains cas, lorsqu'un bien est vendu, une partie du produit de disposition est payable seulement après la fin de l'année où la vente a eu lieu. De même, une personne qui est un travailleur indépendant peut exécuter des travaux durant l'année et recevoir le paiement au cours d'une année suivante. C'est le cas, notamment, de travaux en cours.

Une personne peut généralement déduire de son revenu la partie du produit de disposition qui n'est payable que dans une année suivante. C'est ce qu'on appelle une provision.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire une provision pour l'année du décès. Cependant, le produit de disposition ou le revenu devant être versé à la personne décédée peut être transféré à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier. En pareil cas, le représentant légal et le bénéficiaire peuvent choisir de déduire une provision dans la déclaration de la personne décédée. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T2069, Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès, et joindre une copie à la déclaration de la personne décédée.

Ce choix est possible uniquement si la personne décédée était un résident du Canada immédiatement avant son décès. En cas de transfert à l'époux ou conjoint de fait, ce dernier doit également être un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne. Dans le cas d'un transfert à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, la fiducie doit être un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a immobilisé le produit de disposition ou le revenu.

L'époux ou conjoint de fait ou la fiducie au profit de ce dernier inclut dans son revenu, pour la première année d'imposition suivant le décès, un montant correspondant à la provision indiquée sur le formulaire T2069. Une copie du formulaire T2069 doit être jointe à cette déclaration.

Lignes 144 à 146 – Autres revenus

Déclarez les indemnités pour accidents du travail, les prestations d'assistance sociale et le versement net des suppléments fédéraux aux lignes appropriées. Pour en savoir plus sur les prestations d'assistance sociale, consultez la ligne 145 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Étape 3 – Revenu net

Ligne 208 - Déduction pour REER/RPAC

Utilisez cette ligne pour déduire les cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) admissibles par la personne décédée avant son décès. Ces cotisations comprennent les cotisations au REER ou au RPAC d’une personne décédée et au REER de son époux ou conjoint de fait. N'incluez pas les remboursements au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Généralement, les cotisations au Régime de pension de la Saskatchewan (RPS) sont assujetties aux mêmes règles que les cotisations à un REER. Pour en savoir plus sur le RPS, visitez le Régime de pension de la Saskatchewan.

Un RPAC est un instrument d’épargne-retraite. Il s’agit d’un régime offert aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants, qui n’ont pas accès à un régime de pension d’employeur. Pour en savoir plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Personne ne peut cotiser au REER ou au RPAC d'une personne décédée après son décès. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations à un REER de l'époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire dans l'année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année.

Le montant que vous pouvez déduire dans la déclaration de la personne décédée pour 2018 correspond généralement à sa cotisation maximale à un REER/RPAC pour 2018. Vous pouvez également demander une déduction au titre de certains montants reçus par la personne décédée et transférés dans un REER.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Pour obtenir des renseignements à propos des autres déductions auxquelles la personne décédée pourrait avoir droit (lignes 207 à 235), consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 210 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l’époux ou conjoint de fait qui effectue le transfert peut déduire à cette ligne le montant qui figure à la ligne G de ce formulaire.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration de 2018 (lisez Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale?). Ce formulaire doit être joint aux déclarations papier de la personne décédée et de son époux ou conjoint de fait.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date de décès, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l'époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

Étape 4 – Revenu imposable

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

Pour en savoir plus à propos de ces pertes, lisez le chapitre 5.

Pour obtenir des renseignements à propos des autres déductions auxquelles la personne décédée pourrait avoir droit (lignes 244 à 252 et lignes 254 à 256), consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Étape 5 – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Montants personnels (lignes 300 à 307, et 367 de l'annexe 1)

Si la personne décédée vivait au Canada du 1er janvier jusqu'à la date du décès, demandez le plein montant prévu au titre des montants personnels.

Si la personne décédée a vécu au Canada pendant une partie de l'année du 1er janvier jusqu'à la date du décès, vous devrez peut-être calculer les montants personnels au prorata. Pour ce faire, multipliez le montant personnel par le nombre de jours où la personne décédée habitait au Canada et divisez le résultat par le nombre de jours dans l'année. Le résultat est le montant que vous pouvez demander dans la déclaration de la personne décédée. Si la personne décédée a immigré au Canada durant l'année de son décès, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Si, par contre, la personne décédée a quitté le Canada durant l'année de son décès, allez à Départ du Canada (émigrants) .

Les crédits dont il est question dans cette section sont des crédits fédéraux qui sont demandés dans l'annexe 1, Impôt fédéral. Si la personne décédée était un résident d'une province ou d'un territoire autre que le Québec, utilisez le formulaire approprié inclus dans la Trousse d'impôt pour calculer ses crédits d'impôts provinciaux ou territoriaux. Pour en savoir plus, consultez les pages provinciales et territoriales dans la Trousse d'impôt.

Ligne 300 – Montant personnel de base

Demandez le plein montant personnel de base pour l'année.

Ligne 301 – Montant en raison de l'âge

Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus au moment de son décès et si son revenu net était moins de 85 863 $, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge. Le montant que vous pouvez demander varie selon le revenu net de la personne décédée pour l'année.

Ligne 303 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez peut-être demander une partie ou la totalité de ce montant si le revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour l'année est moins que le montant de base (lisez la ligne 303 du Guide d'impôt et de prestations fédéral). Vous devez tenir compte du revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès.

Ligne 304 – Montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus

Vous pourriez demander ce montant pour la personne décédée si cette dernière prenait soin de son époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus. Consultez la ligne 304 du Guide d’impôt et de prestations fédéral. Calculez le montant pour la ligne 304 dans l’annexe 5 et déclarez-le dans l'annexe 1. Ces 2 annexes sont incluses dans la Trousse d'impôt. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible

Si la personne décédée avait droit à ce montant, tenez compte du revenu net de la personne à charge pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès. Pour en savoir plus, lisez la ligne 305 du Guide d'impôt et de prestations fédéral. Calculez le montant pour la ligne 305 dans l'annexe 5 et déclarez-le dans l'annexe 1. Ces 2 annexes sont incluses dans la Trousse d'impôt.

Ligne 307 – Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Si la personne décédée avait droit à ce montant, tenez compte du revenu net de la personne à charge pour toute l’année et non pas seulement jusqu’à la date du décès. Pour en savoir plus, consultez la ligne 307 du Guide d’impôt et de prestations fédéral. Calculez le montant pour la ligne 307 dans l’annexe 5 et déclarez-le dans l’annexe 1. Ces 2 annexes sont incluses dans la Trousse d'impôt.

Ligne 308 – Cotisations d’employé au RPC ou au RRQ

Si la personne décédée a versé des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) durant l’année de son décès, qui figurent aux cases 16 et 17 de ses feuillets T4, le montant de ses cotisations pourrait devoir être modifié en raison du calcul proportionnel du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension. Pour en savoir plus, consultez la ligne 308 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 314 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si la personne décédée a reçu, avant son décès, des revenus de pension ou de rente donnant droit au montant pour revenu de pension. Si c'est le cas, vous pourriez demander un montant pour revenu de pension jusqu'à un maximum de 2 000 $. Remplissez la grille de calcul de la ligne 314 sur le formulaire Grilles de calcul pour l'annexe 1, qui se trouve dans la Trousse d'impôt.

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des revenus de pension, suivez les instructions à l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inclure à la ligne 314.

Ligne 316 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander un montant pour personnes handicapées si la personne décédée remplissait certaines conditions. Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Conseil

Si la personne décédée ou quelqu'un d'autre a payé certaines dépenses admissibles, comme les frais d'un préposé aux soins ou des frais de soins dans une maison de santé ou dans un autre établissement en raison de la déficience de la personne décédée, il pourrait être plus avantageux de demander la déduction pour frais médicaux plutôt que le montant pour personnes handicapées. Dans certains cas, les 2 montants peuvent être demandés.

Pour en savoir plus, consultez « Frais de préposé aux soins et de soins dans un établissement » dans le guide RC4065, Frais médicaux, ainsi que le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux.

Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Si une personne à charge de la personne décédée est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous pouvez peut-être déduire une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées de cette personne à charge. Pour en savoir plus, consultez la ligne 318 du Guide d'impôt et de prestations fédéral et remplissez la grille de calcul pour la ligne 318 sur le formulaire Grilles de calcul pour l'annexe 1, qui se trouve dans la Trousse d'impôt.

Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Vous pouvez demander un montant pour la plupart des intérêts que la personne décédée a payés en 2018 ou dans les 5 années précédentes relativement à des prêts consentis selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou une loi provinciale ou territoriale semblable pour des études postsecondaires. Inscrivez le montant total selon les reçus et joignez ceux-ci à la déclaration. Pour en savoir plus, consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.

Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez transférer dans la déclaration finale de la personne décédée la partie des montants auxquels son époux ou conjoint de fait a droit et dont il n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro.

Par ailleurs, vous pouvez transférer à l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée certains montants auxquels cette dernière a droit et dont elle n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro. Cependant, avant de faire un tel transfert, vous devez réduire à zéro l'impôt fédéral à payer dans la déclaration finale que vous produisez pour la personne décédée.

Dans les 2 cas, vous pouvez transférer les montants suivants si la personne qui transfère le crédit répond aux critères d'admissibilité :

  • le montant en raison de l'âge (ligne 301);
  • le montant pour revenu de pension (ligne 314);
  • le montant pour personnes handicapées (ligne 316);
  • les frais de scolarité (ligne 323);
  • le montant canadien pour aidants d'enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 367).

Si vous transférez un ou plusieurs montants mentionnés ci-dessus, remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-la à la déclaration finale de la personne décédée.

Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après

Vous pouvez déduire la partie des frais médicaux qui dépasse le moins élevé des montants suivants :

  • 2 302 $;
  • 3 % du revenu net total inscrit à la ligne 236 de toutes les déclarations de revenus de la personne décédée pour l'année du décès.

Les frais médicaux engagés pour la personne décédée peuvent viser une période de 24 mois, y compris la date du décès, à condition que personne ne les ait déjà demandés dans une autre déclaration.

Joignez tous les reçus de frais médicaux à la déclaration.

Remarque

Vous pourriez demander un crédit pouvant atteindre jusqu'à 1 222 $ si vous avez inscrit un montant à la ligne 215, « Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées » ou à la ligne 332, la partie admissible des frais médicaux. Dans le calcul de ce crédit, tenez compte du revenu net inscrit dans la déclaration finale de la personne décédée et du revenu net de son époux ou conjoint de fait pour toute l'année. Pour en savoir plus, consultez la ligne 452, « Supplément remboursable pour frais médicaux », du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Pour en savoir plus à propos des frais médicaux, lisez la ligne 330 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 349 - Dons

Utilisez cette ligne pour demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués par la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait avant la date du décès et remplissez l'annexe 9, Dons.

Joignez à la déclaration les reçus officiels de dons émis par un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu et qui indique le nom de la personne décédée ou de son époux ou conjoint de fait.

Dans le cas de décès ayant lieu après 2015, les dons par des successions (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont plutôt réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions seront satisfaites, par sa SAIP.

Les dons par SAIP sont des dons faits dans le cadre d’un transfert de biens à un donataire reconnu par une SAIP. Le bien donné doit avoir été acquis par la succession lors du décès du particulier et par suite du décès (ou avoir été remplacé par un tel bien). Les dons par SAIP comprennent les dons faits par testament et les dons par désignation.

Un don par désignation est un don de bienfaisance lorsque le produit d’un REER (y compris un REER collectif), d’un FERR, d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou d’une police d’assurance-vie (y compris une police d’assurance vie collective) est remis directement à un donataire reconnu, par suite d’une désignation de bénéficiaire. Cette mesure ne s’applique pas lorsque le donataire reconnu est le titulaire de la police ou un cessionnaire de la personne décédée avec un intérêt dans la police.

Vous pourriez répartir un tel don entre les années d’imposition suivantes :

  • l’année d’imposition de la SAIP au cours de laquelle le don est fait;
  • une année d’imposition passée de la SAIP;
  • les 2 dernières années d’imposition du particulier décédé (la déclaration finale et celle de l’année précédente).

De plus, un don fait après 36 mois, mais dans les 60 mois suivant le décès, par une ancienne SAIP qui continue à répondre aux autres exigences pour être une SAIP sauf pour la limite de 36 mois, pourra être réparti entre les années d’imposition suivantes :

  • l’année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au cours de laquelle le don est fait;
  • une année d’imposition passée de la succession si la succession est une SAIP dans l’année précédente;
  • les 2 dernières années d’imposition du particulier décédé (la déclaration finale et celle de l’année précédente).

Une succession, qu’elle soit ou non une SAIP, peut demander un crédit d’impôt pour un don qu’elle a fait, dans l’année où le don est fait ou dans l’une des 5 années suivantes (ou 10 ans pour un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014).

À titre de représentant légal, vous devez joindre des pièces justificatives pour appuyer les dons effectués. Le type de pièce justificative que vous devez fournir varie selon la date où l’organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu recevra le don.

Dans le cas des dons reçus immédiatement, fournissez un reçu officiel de dons.

Dans le cas des dons reçus plus tard, fournissez une copie de chacun des documents suivants :

  • le testament;
  • une lettre de la succession, adressée aux œuvres de bienfaisance qui recevront les dons, qui informe à propos du don, décrit les biens donnés et la valeur estimée de ces biens;
  • une lettre dans laquelle les organismes de bienfaisance reconnaissent et acceptent les dons;
  • un état de compte ou une lettre du représentant légal de la succession qui indique tous les éléments suivants :
    • La succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) du particulier décédé et va se désigner en tant que tel.
    • La succession a l’intention de faire le don dans les 60 mois après la date du décès.
    • La succession a l’intention de demander le don dans la déclaration finale du particulier décédé et non dans la déclaration de la succession.
    • Pour les dons autres qu’en espèces, la valeur du don futur peut être raisonnablement déterminée et appuyée.

Généralement, quand un particulier décède, le particulier est réputé avoir disposé de toute immobilisation immédiatement avant son décès.

Si la succession d’un particulier fait le don d’un bien qui fait l’objet d’une disposition réputée par le particulier immédiatement avant son décès, et la juste valeur marchande du bien a changé au moment du transfert au donataire reconnu, la différence donnera lieu à un gain ou à une perte pour la succession qui sera généralement reconnu à des fins d’impôt. Ce sera le cas que le don soit un don par SAIP ou un don par une ancienne SAIP, ou tout autre dons.

Si le bien est un bien culturel certifié, ou un bien qui profite normalement d’un taux d’inclusion de zéro, consultez Dons de biens culturels attestés et Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations dans la brochure P113, Les dons et l’impôt. Le même traitement s’appliquera aux gains en capital sur la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès du particulier si le bien donné remplit les deux conditions suivantes :

  • Le bien profite d’une exemption ou d’une exclusion pour gains en capital quand il est donné tel que décrit dans les sections mentionnées ci-dessus de la brochure P113.
  • La succession est une SAIP et le don est un don par SAIP.

Ce traitement s’appliquera aussi aux dons par des anciennes SAIP.

Des règles spéciales additionnelles existent pour le produit de disposition et pour le coût des dons d’œuvres d’art, provenant de l’inventaire du créateur de l’œuvre, au décès et par suite de son décès.

Vous pouvez également demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués au cours des 5 années d'imposition précédentes, si la personne décédée n'a pas demandé de crédit pour ces dons. Quand elle l'a déjà fait pour une partie d'un don, joignez à la déclaration une note indiquant le montant du don et l'année visée. Joignez également les reçus non joints à des déclarations d'années passées, s'il y a lieu.

Remarque

Les dons ne peuvent pas être reportés d'une déclaration T1 à une déclaration T3.

Le montant pour des dons pour lequel vous pouvez demander un crédit aux fins de ce crédit d’impôt correspond au moins élevé des montants suivants :

  • le montant admissible des dons effectués dans l'année du décès (cela peut inclure des dons par SAIP ou des dons par une ancienne SAIP), plus la partie inutilisée des montants admissibles des dons effectués dans les 5 années précédant l'année du décès;
  • 100 % du revenu net de la personne décédée inscrit à la ligne 236 de la déclaration.

Pour un don de biens fait à un donataire, des règles particulières pourraient s'appliquer pour limiter la juste valeur marchande (JVM) du bien donné et ainsi, limiter le montant admissible des dons pouvant être utilisés dans le calcul du crédit d'impôt pour dons. Lorsque les règles s'appliquent, la JVM du bien donné sera réputée être le moins élevé des montants suivants :

  • la JVM prédéterminée du bien;
  • son coût (ou son prix de base rajusté, s'il s'agit d'une immobilisation), au moment où le don a été fait.

La limite du montant admissible du don s'appliquera dans les situations suivantes :

  • lorsque le bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal;
  • lorsque le bien fait l'objet d'un don, autrement qu'en raison du décès du contribuable, et que le bien a été acquis moins de 3 ans ou, dans certains cas, moins de 10 ans avant le jour où le don a été fait.

La limite du montant admissible du don ne s'applique pas aux dons suivants :

  • inventaire;
  • biens immeubles ou biens intransportables situés au Canada;
  • biens culturels attestés (à moins que le don a été fait après le 10 février 2014, et a été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal);
  • un fonds de terre écosensible y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d’un fonds de terre situé au Québec (ou selon une modification proposée, pour les dons faits après le 21 mars 2017, une servitude personnelle si certaines conditions sont remplies);
  • une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
  • une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
  • une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
  • une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
  • une créance visée par règlement;
  • dans certains cas, une action d'une société contrôlée;
  • dans certains cas, un bien acquis par une société lorsque le bien a été acquis dans le cadre d'un transfert avec report d'impôt.

Il existe également des règles anti-évitement qui pourraient s'appliquer si un contribuable essaie de se soustraire à l'application des limitations décrites ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si le bien a été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal.

Dans certains cas, une immobilisation peut faire l'objet d'un don de bienfaisance. Au moment du don de l’immobilisation à un donataire reconnu, il se peut que la JVM de l'immobilisation soit plus élevée que son prix de base rajusté (PBR).

Lorsque la JVM est plus élevée que le PBR, vous pouvez désigner un montant qui est moins élevé que la JVM pour être le produit de disposition. Cela peut vous permettre de réduire le gain en capital autrement calculé. Si vous choisissez de désigner un montant moindre que la JVM pour être le produit de disposition, ce montant sera utilisé pour déterminer le montant du don admissible. Vous pouvez choisir de désigner un montant qui n’est pas supérieur à la JVM et qui n’est pas inférieur au plus élevé des montants suivants:

  • tout avantage découlant du don;
  • le PBR du bien (ou, si le bien était un bien amortissable, le moins élevé de son PBR et de la fraction non amortie du coût en capital de la classe du bien) au moment où vous avez fait le don.

Utilisez le montant que vous avez choisi comme produit de disposition pour calculer le gain en capital.

Pour en savoir plus sur les dons de bienfaisance et les règles spéciales pouvant s'appliquer, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral ainsi que la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Lignes 352 et 367 – Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience

La personne décédée peut demander un montant pour chacun des enfants de la personne décédée ou ceux de l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • L’enfant est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.
  • Il a résidé avec la personne décédée et l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée tout au long de l’année (ou jusqu’à la date de décès dans le cas de la personne décédée).
  • Il dépend des autres en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et continuera probablement de dépendre des autres pour une période d’une durée indéterminée.

Il y a aussi certaines situations où la personne décédée peut demander ce montant si l’enfant n’a pas résidé tout au long de l’année avec la personne décédée et son époux ou conjoint de fait.
Pour en savoir plus, consultez les lignes 352 et 367 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 363 - Montant canadien pour emploi

Les employés sont admissibles à un montant pour emploi.

Demandez le moins élevé des montants suivants :

  • 1 195 $;
  • le total du revenu d'emploi inscrit à la ligne 101 et à la ligne 104 de la déclaration finale de la personne décédée.
Ligne 398 – Dépenses admissibles pour l’accessibilité domiciliaire

Si la personne décédée était un particulier déterminé ou un particulier admissible qui fait une demande pour un particulier déterminé, vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 10 000 $, sur la déclaration finale de la personne décédée, pour des travaux de rénovation se rapportant à un logement admissible pour le rendre plus accessible.

Un particulier déterminé désigne un particulier qui, selon le cas, est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à un moment donné de l’année d’imposition, ou a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année. Si un particulier meurt en 2018 avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans, mais aurait eu 65 ans en 2018 n’eut été de son décès, le particulier est considéré comme un particulier déterminé.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 398 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

Vous trouverez les détails dont vous avez besoin au sujet de l’impôt à payer et des crédits à la ligne 484 « Remboursement » ou à la ligne 485 « Solde dû » du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Remarque

L'ARC n'accepte pas les demandes de dépôt direct faites au nom de personnes qui sont décédées durant l'année en cours ou durant l'année précédente.

Impôt minimum

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une personne peut tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Il ne s'applique pas à la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, si la personne décédée a payé de l'impôt minimum au cours des 7 années d'imposition précédentes, vous pouvez en déduire une partie ou la totalité de l'impôt à payer pour l'année du décès. Pour calculer cette déduction, remplissez la partie 8 du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et joignez ce formulaire à la déclaration.

Ligne 453 - Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si la personne décède après le 30 juin, elle pourrait avoir droit à la PFRT. Cette prestation s'adresse aux particuliers et aux familles à faible revenu, qui ont gagné des revenus d'emploi ou de travail indépendant. Pour en savoir plus, consultez l'information à la ligne 453 dans le Guide d'impôt et de prestations.

Impôt provincial et territorial

Utilisez le formulaire 428 qui se trouve dans la Trousse d'impôt pour calculer l'impôt de la province ou du territoire où la personne résidait au moment du décès. Si elle résidait au Québec, vous devez utiliser la déclaration provinciale de cette province.

Signature de la déclaration

En tant que représentant légal de la personne décédée, vous devez signer la déclaration dans l'espace prévu sur la dernière page de la déclaration. Signez votre nom et indiquez votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur).

Chapitre 3 - Déclarations facultatives

Les déclarations facultatives sont les déclarations faisant état de quelques-uns des revenus qui auraient autrement été indiqués dans la déclaration finale. En produisant une ou plusieurs déclarations facultatives, vous pouvez réduire ou éliminer l'impôt de la personne décédée. Vous pouvez en effet déduire certains montants plus d'une fois, les répartir entre les déclarations ou les déduire de certains types de revenus.

Les renseignements contenus dans ce chapitre sont résumés au tableau 1. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation IT-326, Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne.

Vous pourriez être en mesure de produire une déclaration facultative pour les suivantes:

Remarque

Il ne faut pas confondre la déclaration facultative faisant état des revenus d'une SAIP et la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3, comme il est expliqué dans Quelles sont vos responsabilités comme représentant légal? Le décès d'une personne peut être suivi de la création d'une fiducie selon un testament ou une ordonnance d'un tribunal; le fiduciaire, l'exécuteur ou l'administrateur peut être tenu de produire une déclaration T3. Un particulier peut aussi être tenu de produire une déclaration T3 pour déclarer des revenus gagnés après la date du décès ou des prestations de décès du RPC ou du RRQ. Pour en savoir plus, lisez le tableau 2 et le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Signature de la déclaration facultative

Vous devez signer une déclaration facultative dans l'espace prévu sur la dernière page de la déclaration. Signez votre nom et indiquez votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur).

Quelles sont les 3 déclarations facultatives?

1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Les droits ou les biens sont des montants que la personne décédée n'avait pas encore reçus au moment de son décès et qui, si ce n'était du décès, auraient été inclus dans son revenu lorsqu'elle les aurait reçus. Les droits ou les biens peuvent provenir d'un emploi ou d'autres sources.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens pour indiquer la valeur de ceux-ci au moment du décès. Toutefois, si vous produisez une telle déclaration, vous devez inclure tous les droits ou tous les biens dans cette déclaration, sauf pour ce qui est des montants transférés à des bénéficiaires. Vous ne pouvez pas répartir les droits ou les biens entre la déclaration finale et la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si vous transférez des droits ou des biens à un bénéficiaire, vous devez le faire au plus tard à la date limite de production d'une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les revenus provenant de droits ou de biens transférés doivent être indiqués dans la déclaration du bénéficiaire.

Droits ou biens se rapportant à un emploi

Les droits ou les biens se rapportant à un emploi sont les salaires, les commissions et les indemnités de vacances qui répondent aux 2 conditions suivantes :

  • Ces montants étaient payables par l'employeur au moment du décès.
  • Ils visent une période de paie ayant pris fin avant la date du décès.
Autres droits ou biens

Voici des exemples d'autres droits ou biens :

  • les prestations de la sécurité de la vieillesse qui étaient dues et payables avant la date du décès;
  • les coupons d'intérêts sur des obligations, échus mais non encaissés;
  • l'intérêt sur obligations accumulé avant la dernière date de versement d'intérêts précédant le décès, qui n'a pas été payé et qui n'a pas été déclaré pour des années passées;
  • les dividendes déclarés avant la date du décès qui n'avaient pas été versés à cette date;
  • les fournitures en main, l'inventaire et les comptes clients, si la personne décédée était un pêcheur ou un agriculteur et qu'elle utilisait la méthode de la comptabilité de caisse;
  • l'inventaire d'un artiste qui a fait le choix pour que la valeur de son inventaire soit nulle;
  • le bétail qui ne fait pas partie du troupeau de base et les récoltes obtenues, si la personne décédée utilisait la méthode de la comptabilité de caisse;
  • les travaux en cours, si la personne décédée était propriétaire d’une entreprise individuelle et membre d’une profession libérale (un comptable, un dentiste, un avocat [ou un notaire dans la province de Québec], un médecin, un vétérinaire ou un chiropraticien) et qu’elle avait choisi d’exclure les travaux en cours dans le calcul de son revenu total.

Pour en savoir plus à propos des droits ou des biens, consultez les bulletins d'interprétation IT-212, Revenu de personnes décédées - Droits ou biens (et le communiqué spécial qui s'y rattache), IT-234, Revenu de contribuables décédés - Récoltes, et IT-427, Animaux de ferme.

Voici des exemples d'éléments qui ne sont pas des droits ou des biens :

  • le choix du montant de pension fractionné;
  • les montants qui s'accumulent périodiquement, comme l'intérêt d'un compte bancaire;
  • l'intérêt sur obligations accumulé depuis la date du dernier versement d'intérêt précédant le décès jusqu'à la date du décès;
  • le revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • les montants retirés du second fonds du programme Agri-investissement;
  • les biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (était immobilisation admissible) et les immobilisations admissibles;
  • les avoirs miniers canadiens ou étrangers;
  • les fonds de terre inclus dans l'inventaire d'une entreprise de la personne décédée;
  • le revenu provenant d'un contrat de rente à versements invariables.

Comment produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens - Si vous choisissez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

  1. Obtenez une Déclaration de revenus et de prestations.
  2. Inscrivez « 70(2) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
  3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes pour produire cette déclaration :

  • 90 jours après que l'ARC envoie l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation établi pour la déclaration finale;
  • un an après la date du décès.

Cependant, la date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration de droits ou de biens varie selon la date du décès. Lisez Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement du solde dû pour des droits ou des biens. Cependant, l'ARC exige des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez fournir à l'ARC une garantie pour le montant à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, composez le 1-888-863-8661.

Comment procéder pour annuler une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Si vous produisez une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens avant la date limite de production de celle-ci et que vous voulez l'annuler par la suite, l'ARC l'annulera si, au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens, vous envoyez une lettre demandant à l'ARC de le faire.

2. Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique

La personne décédée était peut-être membre d'une société de personnes ou exploitait une entreprise individuelle. L'entreprise peut avoir un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de l'entreprise mais avant la fin de l'année civile durant laquelle l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.

Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus d'entreprise dans la déclaration finale.

Exemple

L'exercice de l'entreprise d'une personne décédée le 28 mai 2018 se termine le 31 mars.

Vous avez 2 choix pour déclarer les revenus de cette personne pour 2018 :

  • Vous pouvez inclure dans la déclaration finale les revenus d'entreprise pour la période allant du 1er avril 2017 au 28 mai 2018.
  • Vous pouvez produire la déclaration finale et une déclaration pour un associé ou un propriétaire unique.

Dans la déclaration finale, indiquez les revenus d'entreprise pour la période allant du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2018.

Dans la déclaration de revenus de l'associé ou du propriétaire unique, indiquez les revenus d'entreprise pour la période allant du 1er avril 2018 au 28 mai 2018.

Comment produire une déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique - Si vous décidez de produire une telle déclaration facultative, procédez comme suit :

  1. Obtenez une Déclaration de revenus et de prestations.
  2. Inscrivez « 150(4) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
  3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.
  4. Pour déterminer le revenu d’entreprise à déclarer sur la déclaration finale et la déclaration facultative, suivez les instructions dans la section « Décès d’un propriétaire d’entreprise individuelle ou d’un associé dans l’année » du formulaire T1139, Conciliation du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt de 2018.

La date limite de production pour cette déclaration facultative est la même que celle de la déclaration finale. La date limite pour payer un solde dû varie selon la date du décès. Lisez Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale? et Quelle est la date limite pour payer un solde dû?.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-278, Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes.

3. Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Vous pouvez produire une déclaration facultative pour une personne décédée qui était bénéficiaire d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP). Le terme SAIP peut avoir un exercice (année d'imposition) qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de la SAIP, mais avant la fin de l'année civile où l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.

Indiquez dans cette déclaration les revenus accumulés entre la fin de l'exercice et la date du décès. Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus de la SAIP dans la déclaration finale.

Exemple

Un mari tire un revenu d'une fiducie testamentaire dont l’exercice va du 1er avril au 31 mars. La succession est établie par suite du décès de sa femme le 31 mars 2017 et se désigne une SAIP de sa femme dans la déclaration de revenus pour le 31 mars 2018. Le mari décède le 11 juin 2018.

Vous avez 2 options pour déclarer les revenus du mari provenant de la fiducie :

  • Vous pouvez inclure dans sa déclaration finale, le revenu de la SAIP du mari pour la période du 1er avril 2017 au 11 juin 2018.
  • Vous pouvez produire une déclaration de revenus reçus de la SAIP en plus de la déclaration finale.

Dans la déclaration finale du mari, indiquez les revenus de la SAIP pour la période allant du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2018.

Dans la déclaration de revenus facultative de la SAIP, indiquez les revenus pour la période allant du 1er avril 2018 au 11 juin 2018.

Comment produire une déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire - Si vous décidez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

  1. Obtenez une Déclaration de revenus et de prestations.
  2. Inscrivez « 104(23) d) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
  3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Pour produire cette déclaration facultative et payer le solde dû, s'il y a lieu, vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes :

  • le 30 avril 2019 (ou le 17 juin 2019, si la personne décédée était un travailleur indépendant, bien que tout solde dû doit tout de même être payé au plus tard le 30 avril);
  • 6 mois après la date du décès.

Puisque le 15 juin 2019 est un samedi, votre déclaration est due le jour ouvrable suivant (le 17 juin 2019).

Répartition des montants entre les déclarations facultatives

Vous pouvez demander 3 types de montants dans une déclaration facultative, soit les montants pouvant :

  • être demandés en entier dans chacune des déclarations;
  • être répartis entre les différentes déclarations;
  • être déduits de certains revenus seulement.

Montants pouvant être demandés en entier dans chaque déclaration

Dans chaque déclaration facultative et dans la déclaration finale, vous pouvez demander :

  • le montant personnel de base (ligne 300);
  • le montant en raison de l'âge (ligne 301);
  • le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303);
  • le montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus (ligne 304);
  • le montant pour une personne à charge admissible (ligne 305);
  • le montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 307);
  • le montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 367).

Montants pouvant être répartis entre les différentes déclarations

Certains montants ne peuvent pas être demandés en entier dans la déclaration finale et dans les déclarations facultatives. Cependant, vous pouvez les répartir entre plusieurs déclarations.

Lorsque vous répartissez un montant, le total demandé ne doit pas être supérieur au montant qui aurait été accordé dans la déclaration finale seulement. Les montants pouvant être répartis entre les déclarations sont les suivants :

  • les frais d'adoption (ligne 313);
  • le montant pour personnes handicapées pour la personne décédée (ligne 316);
  • le montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (ligne 318);
  • les intérêts payés sur certains prêts étudiants (ligne 319);
  • les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels pour la personne décédée (ligne 323);
  • le montant des frais de scolarité transférés d'un enfant (ligne 324);
  • les dons de bienfaisance qui ne représentent pas plus que le revenu net indiqué dans la déclaration (ligne 349);
  • les dons de biens culturels ou écosensibles et les dons à la Couronne (ligne 342 de l'annexe 9);
  • le montant pour l'achat d'une habitation (ligne 369);
  • les dépenses admissibles pour l’accessibilité domiciliaire (ligne 398);
  • les frais médicaux (ligne 330) pouvant être répartis de n'importe quelle façon entre la déclaration finale et les déclarations facultatives.
Exemple

En 2018, une femme est décédée et ses frais médicaux s'élèvent à 9 000 $. Vous décidez de produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens en plus de la déclaration finale. Le total du revenu net indiqué dans les 2 déclarations s'élève à 40 000 $. Vous inscrivez 30 000 $ dans la déclaration finale et 10 000 $ dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Vous décidez de répartir les 9 000 $ de frais médicaux; inscrivez les 2/3 dans la déclaration finale et 1/3 dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

2/3 de 9 000 $
=
6 000 $
(pour demander dans la déclaration finale)
1/3 de 9 000 $
=
3 000 $
(pour demander dans la déclaration
de revenus provenant de droits ou de biens)

Le montant à soustraire des frais médicaux est le moins élevé des montants suivants : 2 302 $ ou 3 % du revenu net total. Dans cet exemple, il est de 1 200 $ (40 000 $ x 3 %), qui est moins élevé que 2 302 $.

Ce montant à soustraire doit aussi être réparti entre les 2 déclarations, dans la même proportion que les frais médicaux.

2/3 de 1 200 $
=
800 $
1/3 de 1 200 $
=
400 $
Montants pour frais médicaux dans la déclaration finale
6 000 $
800 $
= 5 200 $
Montants pour frais médicaux dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens
3 000 $
400 $
= 2 600 $

Les montants pour frais médicaux sont de 5 200 $ dans la déclaration finale et de 2 600 $ dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Montants pouvant être déduits de certains revenus seulement

Les montants suivants peuvent être demandés uniquement dans une déclaration faisant état des revenus correspondants :

  • déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières (ligne 244);
  • la déduction pour options d'achat de titres (ligne 249);
  • la déduction accordée aux personnes ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle (ligne 256);
  • les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)
    (ligne 308 ou ligne 310);
  • les cotisations à l'assurance-emploi (ligne 312);
  • le montant pour revenu de pension (ligne 314);
  • le montant canadien pour emploi (ligne 363);
  • le remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 422);
  • le crédit d’impôt fédéral pour dividendes (ligne 425).
Exemple

La personne décédée a eu un revenu d'emploi total de 30 000 $ pour l'année du décès, et ses cotisations au RPC étaient de 800 $. Sur les 30 000 $ de revenu, 1 000 $ correspondent à des droits ou des biens. Sur les 800 $, 27 $ correspondent à la cotisation au RPC que la personne décédée a payée sur les 1 000 $. Vous décidez de produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Dans la déclaration finale, vous devez indiquer un revenu de 29 000 $ et demander 773 $ comme cotisations au RPC. Dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens, vous devez inclure 1 000 $ de revenus et demander 27 $ comme cotisations au RPC.

Certains montants ne peuvent pas normalement être demandés dans une déclaration facultative. C'est le cas, notamment, des montants suivants :

  • la déduction pour un régime de pension agréé (RPA) (ligne 207);
  • la déduction pour un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un régime de pension agréé collectif (RPAC) (ligne 208);
  • les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (ligne 212);
  • les frais de garde d'enfants (ligne 214);
  • les frais de préposé aux soins (ligne 215);
  • les pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise (PDPTE) (ligne 217);
  • les frais de déménagement (ligne 219);
  • la pension alimentaire payée (ligne 220);
  • les frais financiers et frais d'intérêt (ligne 221);
  • les frais d'exploration et d'aménagement (ligne 224);
  • les pertes d'autres années (lignes 251 à 253);
  • la déduction pour gains en capital (ligne 254);
  • la déduction pour les habitants de régions éloignées (ligne 255);
  • les montants transférés d'un époux ou conjoint de fait (ligne 326).

Vous pourriez être en mesure de demander ces montants dans la déclaration finale.

Pour en savoir plus à propos d'autres crédits, consultez le tableau 1.

Chapitre 4 - Disposition réputée de biens

Ce chapitre porte sur le traitement fiscal réservé aux immobilisations appartenant à la personne au moment de son décès. Il est question des immobilisations en général, mais aussi du traitement particulier des biens amortissables et des biens agricoles et de pêche. Ce chapitre est limité aux immobilisations acquises après le 31 décembre 1971.

Des règles particulières s'appliquent dans le cas des immobilisations qu'une personne décédée possédait avant 1972. Pour en savoir plus à propos de ces règles ou d'autres biens, notamment les avoirs miniers ou les fonds de terre figurant à l'inventaire, composez le 1-800-959-7383.

Vous pouvez consulter Définitions pour connaître la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce chapitre.

Renseignements généraux

Une personne décédée est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès. C'est ce qu'on appelle une disposition réputée.

Par ailleurs, une personne décédée est réputée avoir reçu le produit de la disposition réputée immédiatement avant son décès. Tout au long de ce chapitre, cela est désigné comme le produit de disposition réputée. Même s'il n'y a pas eu de vente proprement dite, il peut y avoir un gain en capital ou, sauf dans le cas des biens amortissables et des biens à usage personnel, une perte en capital.

Dans le cas des biens amortissables, il peut y avoir non seulement un gain en capital, mais également une récupération de la déduction pour amortissement ou une perte finale, au lieu d'une perte en capital. Ces expressions sont expliquées ci-dessous.

Qu'est-ce qu'un gain en capital?

Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'une immobilisation est supérieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit un gain en capital. Dans la plupart des cas, la partie imposable du gain en capital correspond à la moitié de celui-ci.

Utilisez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2018, pour calculer le gain en capital imposable que vous devez déclarer dans la déclaration finale.

Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?

Il s'agit d'une déduction que vous pouvez demander pour la personne décédée pour réduire les gains en capital imposables admissibles découlant de la disposition ou de la disposition réputée de certaines immobilisations.

Vous pouvez peut-être demander cette déduction pour les gains en capital imposables que la personne décédée a réalisés en 2018 à :

  • la disposition ou la disposition réputée de biens agricoles ou de pêche admissibles;
  • la disposition ou la disposition réputée d'actions admissibles de petites entreprises (AAPE);
  • une provision incluse dans le revenu par suite d'une des 2 dispositions ci-dessus.

L’exonération cumulative des gains en capital est 848 252 $ pour des dispositions d'AAPE en 2018. Puisque le taux d’inclusion pour les gains et les pertes en capital est de 50 %, la déduction cumulative maximale est 424 126 $ (50 % de 848 252 $) pour les dispositions d'AAPE en 2018.

Pour des dispositions après le 20 avril 2015 de biens agricoles ou de pêche admissibles, il y a une déduction additionnelle qui augmente l’ECGC à 1 000 000 $. Par conséquent, la déduction cumulative sur les gains en capital a augmenté à 500 000 $ (50 % de 1 000 000 $) pour ces immobilisations. Les dispositions d’AAPE ne sont pas admissibles à cette déduction additionnelle.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Qu'est-ce qu'une perte en capital?

Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'une immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit une perte en capital. La partie déductible de la perte en capital correspond à la moitié de celle-ci. La disposition des biens amortissables ou des biens à usage personnel ne peut pas donner lieu à une perte en capital.

Pour en savoir plus sur la façon de demander une perte en capital, lisez Pertes en capital nettes dans l'année du décès.

Récupération et perte finale

Dans le cas des biens amortissables, il y a généralement récupération de la déduction pour amortissement lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital. Vous devez inclure le montant de la récupération dans le revenu dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'un bien amortissable est inférieur à la fraction non amortie du coût en capital, il s'ensuit une perte finale que vous pouvez déduire dans la déclaration finale de la personne décédée.

Remarque

Une perte finale ne peut être déduite pour des biens amortissables qui sont des biens à usage personnel de la personne décédée.

Pour en savoir plus à propos de la récupération de la déduction pour amortissement ou d’une perte finale, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Immobilisations autres que des biens amortissables

Cette section explique comment déterminer le produit de disposition réputée d'une immobilisation autre qu'un bien amortissable. Les règles pour calculer le produit de disposition pour un bien amortissable sont expliquées dans Biens amortissables. En cas de transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant, lisez Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Si la personne décédée était la propriétaire ou copropriétaire d’une immobilisation qui était sa résidence principale, il y a une disposition réputée du bien au moment du décès. Pour les décès ayant lieu en 2018, on doit faire une désignation d’une résidence principale en remplissant la page 2 de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2018 et le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé. Quand la résidence principale est transférée à l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier (selon les conditions indiquées dans la prochaine section), vous n’êtes pas tenu de faire une désignation d’une résidence principale pour la période avant le décès. La disposition doit plutôt être déclarée et la désignation peut être faite par l’époux ou conjoint de fait survivant ou par la fiducie, au premier en date des évènements suivants : le temps de la disposition réelle et le décès de l’époux survivant. Donc, on devrait tenir un registre des années pour lesquelles un particulier décédé aurait été admissible à faire une désignation d’une résidence principale pour le bien en question.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de déclaration quand il y a une disposition d’une résidence principale, consultez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital et le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Une immobilisation (y compris les biens agricoles ou les biens de pêche) peut être transférée d'une personne décédée qui résidait au Canada immédiatement avant son décès à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Dans le cas d'un transfert à l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputée correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'époux ou conjoint de fait était un résident du Canada immédiatement avant le décès.
  • L'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez, en tant que représentant légal, en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux avant la fin de la période de 36 mois.

Dans le cas d'un transfert à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputée correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait est un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a irrévocablement acquis le bien.
  • La fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux avant la fin de la période de 36 mois.

Lorsque ces conditions sont remplies, la disposition réputée n'entraîne ni gain ni perte en capital pour la personne décédée, étant donné que les gains ou les pertes en capital sont reportés jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Exemple

Le testament d'une personne décédée prévoit le transfert d'une immobilisation non amortissable à l'époux ou conjoint de fait, et les 2 conditions applicables à un tel transfert sont remplies. Immédiatement avant le décès, le prix de base rajusté du bien était de 35 000 $. Le produit de disposition réputée est donc de 35 000 $. Vous n'auriez ni gain ni perte en capital à indiquer dans la déclaration finale de la personne décédée.

Conseil

Vous pouvez choisir d'utiliser un produit de disposition réputée ne correspondant pas au prix de base rajusté. En pareil cas, le produit de disposition réputée doit être égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital (consultez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) ou que vous déduisez une perte en capital dans la déclaration finale de la personne décédée. Il pourrait être préférable d'inclure les gains ou les pertes en capital dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Dans un tel cas, vous pourriez faire une désignation d’une résidence principale en déclarant la disposition sur l’annexe 3 et en remplissant le formulaire T1255, pour pouvoir demander l’exemption pour résidence principale.

Dans un tel cas, vous pourriez faire une désignation d’une résidence principale en déclarant la disposition sur l’annexe 3 et en remplissant le formulaire T1255, pour pouvoir demander l’exemption pour résidence principale

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputée est égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Biens amortissables

Il est indiqué ci-dessous comment déterminer le produit de disposition réputée dans le cas des biens amortissables. En cas de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche à un enfant, lisez Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Les biens amortissables (y compris les biens agricoles amortissables ou les biens de pêche amortissables) peuvent être transférés à l’époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier. Pour ces transferts, vous pourriez utiliser un montant spécial (tel que décrit dans le paragraphe suivant) comme produit de disposition réputée. Cela n’entraîne ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s’il y a lieu, jusqu’à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Les conditions nécessaires pour utiliser ce montant spécial sont les mêmes que celles indiquées pour le transfert d'une immobilisation à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Le montant spécial (produit de disposition réputée) correspond au moins élevé des montants suivants :

  • le coût en capital du bien pour la personne décédée;
  • le résultat du calcul suivant :
    Coût en capital du bien
    ÷
    Coût en capital de tous les biens de la même catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition
    ×
    Fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de cette catégorie appartenant à la personne décédée
Exemple

Une femme meurt en juillet 2018. Elle possédait 2 camions utilisés dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Son testament prévoit le transfert d'un camion à son époux. Les 2 conditions applicables en cas de transfert à un époux ou conjoint de fait sont remplies.

Voici d'autres détails :

Fraction non amortie du coût en capital des
2 camions immédiatement avant le décès

33 500 $
Coût en capital du camion transféré
22 500 $

Coût en capital des 2 camions

50 000 $

Le produit de disposition réputée du camion transféré correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 22 500 $;
  • 22 500 $ ÷ 50 000 $ x 33 500 $ = 15 075 $.

Le produit de disposition réputée est de 15 075 $.

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée en avoir disposé. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, afin d'exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Remarque

Pour déterminer le montant spécial, vous devez calculer de nouveau le coût en capital des biens de la catégorie lorsque l'un des cas suivants s'y applique :

  • Le bien a été acquis dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance.
  • Le bien a déjà été utilisé à des fins autres que pour gagner un revenu.
  • L'utilisation d'une partie du bien visant à gagner un revenu a changé.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Conseil

Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée. En pareil cas, le produit de disposition réputée correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment où vous produisez la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez une déduction pour gains en capital (consultez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure les gains en capital, la récupération ou la perte finale dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputée correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant

Cette section explique comment déterminer le produit de disposition réputée des biens agricoles ou de pêche transférés à un enfant. Pour ce type de transfert, vous pouvez parfois utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée. Lorsque vous utilisez le montant spécial, cela n'entraine ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s'il y a lieu, jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Dans cette section, lorsqu'il est question de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche, les expressions biens agricoles, et biens de pêche ainsi que le terme enfant sont définis comme suit :

Un bien agricole comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour l'agriculture.

Un bien de pêche comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour la pêche.

Le terme « enfant » comprend :

  • un enfant de la personne décédée dont celle-ci était la mère ou le père, naturel ou adoptif;
  • un enfant de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée;
  • un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de la personne décédée;
  • une personne qui a été, avant d'atteindre l'âge de 19 ans, sous la garde et la surveillance de la personne décédée et qui était entièrement à sa charge;
  • l'époux ou conjoint de fait de l'enfant de la personne décédée.

Conditions

Pour utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • Le bien agricole ou de pêche est utilisé principalement dans une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada.
  • L'enfant était un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne.
  • L'enfant a irrévocablement acquis le bien agricole ou de pêche au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux avant la fin de la période de 36 mois.
  • La personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l’un de ses enfants ou ses parents a utilisé le bien agricole ou de pêche, avant le décès, principalement pour l’exploitation d’une entreprise agricole, de pêche, ou d’une combinaison des deux de façon régulière et continue.

    Les dispositions qui permettent le transfert en franchise d'impôt de biens agricoles entre générations sont également étendues aux biens utilisés principalement dans une entreprise agricole qui consiste à exploiter une terre à bois. Elles s'appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou l'un de ses enfants avait pris une part active à l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions s'appliquent aux transferts effectués après le 10 décembre 2001. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-373, Boisés ou composez le 1-800-959-7775.

Vous pourriez également utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée d'une action du capital-actions d'une société agricole familiale ou d'une participation dans une société de personnes agricole familiale transférée à un enfant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations.

Vous pouvez également utiliser un montant spécial pour le produit de disposition réputée lorsqu'une action du capital-actions d'une société familiale de pêche ou qu'une participation dans une société de personnes familiale de pêche est transférée à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert d'un fonds de terre agricole à un enfant

Lorsque les 4 conditions indiquées précédemment sont remplies, vous pouvez choisir de faire correspondre le produit de disposition réputée du fonds de terre au prix de base rajusté du fonds de terre immédiatement avant le décès. Il n'y a donc ni gain ni perte en capital pour la personne décédée.

Conseil

Vous pouvez choisir de ne pas faire correspondre le produit de disposition réputée au prix de base rajusté. En pareil cas, vous pouvez transférer le fonds de terre à un prix se situant entre le prix de base rajusté et la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux lorsque vous demandez la déduction pour gains en capital (lisez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) ou que vous déduisez une perte en capital nette dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure les gains ou pertes en capital dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert de biens agricoles ou de pêche amortissables à un enfant

En cas de transfert de biens agricoles amortissables ou de biens de pêche amortissables, vous pouvez utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée si les 4 conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

Dans la plupart des cas, lorsque vous utilisez ce montant spécial, la personne décédée n'a pas de gain en capital, de récupération de la déduction pour amortissement ni de perte finale. Le transfert a pour effet de reporter le gain, la récupération ou la perte finale jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Le montant spécial (produit de disposition réputée) correspond au moins élevé des montants suivants :

  • le coût en capital du bien pour la personne décédée;
  • le résultat du calcul suivant :
    Coût en capital du bien
    ÷
    Coût en capital de tous les biens de la même catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition
    ×
    Fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de cette catégorie appartenant à la personne décédée
Exemple

Un homme décédé en août 2018 était propriétaire de 3 bateaux de pêche. Son testament prévoit le transfert d'un bateau à son fils. Les 4 conditions applicables pour le transfert de biens de pêche à un enfant sont remplies. Voici d'autres détails :

Fraction non amortie du coût en capital des 3 bateaux immédiatement avant le décès

90 000 $
Coût en capital du bateau transféré
45 000 $

Coût en capital des 3 bateaux

100 000 $

Le produit de disposition réputée du bateau transféré correspond au moins élevé des montants suivants :

  • 45 000 $;
  • 45 000 $ ÷ 100 000 $ x 90 000 $ = 40 500 $.

Le montant de disposition réputée est de 40 500 $.

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée avoir disposé de ces biens. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, de façon à exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Remarque

Pour déterminer le montant spécial, vous devez calculer de nouveau le coût en capital des biens de la catégorie lorsque l’un des cas suivants s’y applique:

  • Le bien a été acquis dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance.
  • Le bien a déjà été utilisé à des fins autres que pour gagner un revenu.
  • L'utilisation d'une partie du bien visant à gagner un revenu a changé.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Conseil

Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée. En pareil cas, vous pouvez transférer le bien à un prix se situant entre le montant spécial et la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès. Vous devez faire ce choix au moment de produire la déclaration finale de la personne décédée.

Ce choix est avantageux si vous demandez la déduction pour gains en capital (Lisez Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?) dans la déclaration finale. Il peut alors être préférable d'inclure le gain en capital, la récupération ou la perte finale dans la déclaration finale plutôt que de les transférer à un enfant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-349, Transferts au décès de biens agricoles entre générations, ou communiquez avec l'ARC. Vous pouvez également consulter le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Dans la plupart des cas, vous devez payer le solde dû au plus tard à la date limite de production de la déclaration. Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement d'une partie du solde dû se rapportant à la disposition réputée d'une immobilisation. L'ARC exige des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez fournir à l'ARC une garantie pour le montant de l'impôt à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, composez le 1-888-863-8661.

Chapitre 5 - Pertes en capital nettes

Ce chapitre explique la façon de traiter une perte en capital nette subie durant l'année du décès. Il explique également la façon de déduire les pertes en capital nettes d'années passées dans la déclaration finale et dans celle de l'année précédente.

Remarque

Les pertes en capital nettes ne peuvent pas être reportées d’une déclaration T1 à une déclaration T3.

Pour connaître la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce chapitre, lisez Définitions.

Qu'est-ce qu'une perte en capital nette?

Généralement, lorsque les pertes en capital déductibles sont supérieures aux gains en capital imposables, la différence est une perte en capital nette. Le taux utilisé pour déterminer la partie imposable du gain en capital et la partie déductible de la perte en capital est appelé un taux d'inclusion.

Pour 2018, le taux d'inclusion est de 50 %. Donc, une perte en capital déductible correspond à la moitié de la perte en capital et un gain en capital imposable correspond à la moitié du gain en capital.

Pertes en capital nettes dans l'année du décès

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B pour appliquer une perte en capital nette subie dans l'année du décès.

Méthode A - Vous pouvez reporter é une année passée une perte en capital nette subie en 2018 pour réduire des gains en capital imposables réalisés au cours des 3 années précédant l'année du décès. Si vous utilisez la perte pour réduire des gains en capital imposables réalisés en 2015, 2016 ou 2017, vous n'avez pas de rajustement à faire, car le taux d'inclusion est le même dans les 3 années. La perte reportée ne peut pas être plus élevée que les gains en capital imposables déclarés pour les années en question. Pour demander le report rétrospectif d'une perte, remplissez la « Section III - Report d'une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le à votre centre fiscal. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Après que vous avez reporté la perte sur une année passée, il se peut qu'il reste un montant. Vous pouvez peut-être utiliser la totalité ou une partie du montant qui reste pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces 2 déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette qui reste le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces 2 années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 127 de la déclaration finale.

Remarque

Pour déterminer le revenu net pour le calcul d'autres montants, comme le remboursement des prestations de programmes sociaux, les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux et les crédits d'impôt non-remboursables, ne tenez pas compte du montant de la perte en capital que vous avez inscrit à la ligne 127 pour réduire d'autres revenus.

Méthode B - Au lieu de reporter sur une année passée une perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables d'années passées, vous pouvez plutôt choisir de réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces 2 déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces 2 années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 127 de la déclaration finale.

Exemple

La situation fiscale d'un homme qui est décédé le 20 juin 2018 est la suivante :

Perte en capital nette en 2018

11 000 $

Gains en capital imposables en 2016

4 000 $

Gains en capital imposables en 2015

2 000 $

Total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant

4 000 $

Cet homme n'a pas demandé de déduction pour gains en capital pour 2015 ou 2016.

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B.

Méthode A

Si vous choisissez la méthode A, vous pouvez utiliser les pertes en capital nettes pour réduire les gains imposables de 2016 à zéro (11 000 $ − 4 000 $). Ensuite, vous pouvez utiliser le solde de 7 000 $ pour réduire les gains imposables de 2015 à zéro (7 000 $ − 2 000 $).

Après avoir soustrait les déductions pour gains en capital que cet homme a déjà demandées (5 000 $ − 4 000 $), il vous reste 1 000 $ pour réduire ses autres revenus pour 2018, 2017 ou ces 2 années.

Méthode B

Si vous choisissez d'utiliser cette méthode, vous devez tout d'abord soustraire de la perte en capital nette de l'année 2018 (11 000 $), les déductions pour gains en capital que cet homme a déjà demandées (4 000 $). Vous pouvez maintenant utiliser le montant qui reste, soit 7 000 $, pour réduire les autres revenus de cet homme pour 2018, 2017 ou ces 2 années.

Remarque

Si vous déduisez ce qu'il reste de la perte en capital nette dans l'année précédant le décès, remplissez le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou envoyez-nous une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande. Envoyez votre formulaire T1-ADJ ou votre lettre séparément de la déclaration finale de la personne décédée. Le report d'une perte en capital nette de 2018 à une année passée peut réduire la déduction pour gains en capital demandée pour la personne décédée pour l'année en question ou une année suivante.

Pertes en capital nettes avant l'année du décès

Il se peut que la personne décédée ait subi, avant l'année de son décès, des pertes en capital nettes qu'elle n'a jamais déduites. En pareil cas, vous pouvez utiliser ces pertes pour réduire les gains en capital imposables indiqués dans la déclaration finale. Si la perte en capital nette survient après 1987 mais avant 2001, vous devez faire un rajustement au taux d'inclusion tel qu'il est expliqué ci-dessous. S'il reste un montant, vous pourriez l'utiliser pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces 2 déclarations. Si vous décidez de déduire ces pertes dans la déclaration finale, faites-le à la ligne 253.

Remarque

Vous ne pouvez pas utiliser les pertes en capital nettes d'une année précédente pour obtenir un revenu imposable négatif pour une année quelconque.

Vous devez d'abord reporter vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant de reporter celles des années les plus récentes. Par exemple, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1997 et en 1999 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2018, vous devez respecter un certain ordre. Appliquez d'abord votre perte en capital nette de 1997 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1999.

Le taux d'inclusion servant à déterminer le gain en capital imposable et la perte en capital déductible a changé au cours des années. Si le taux d'inclusion de 1/2 pour 2018 est différent du taux d'inclusion pour l'année où la perte a été subie, vous devez rajuster la perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2018.

Pour appliquer à 2018 une perte d'une année passée, vous devez rajuster la perte en capital nette comme suit, selon l'année où elle a été subie :

  • 1987 ou avant : aucun rajustement n'est requis.
  • 1988 ou 1989 : multipliez le montant de la perte par 3/4.
  • 1990 à 1999 : multipliez le montant de la perte par 2/3.
  • 2000 : multipliez le montant de la perte par [1 ÷ (2 x TI)], où TI représente le taux d'inclusion pour l'année 2000. Vous pouvez obtenir ce taux à la ligne 16 de la partie 4 de l'annexe 3 de la déclaration de la personne décédée pour l'année 2000. Vous le trouverez également sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.
  • 2001 et après : aucun rajustement n'est requis.

Ces calculs vous permettent de déterminer les pertes en capital nettes rajustées.

Vous pouvez maintenant réduire les gains en capital imposables réalisés durant l'année du décès. Pour ce faire, utilisez le moins élevé des montants suivants :

  • les pertes en capital nettes rajustées;
  • les gains en capital imposables pour l'année du décès.

Après avoir réduit les gains en capital imposables, il peut rester un montant. Vous pouvez l'utiliser pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour l'année du décès, l'année précédente ou ces 2 années. Cependant, vous devriez peut-être calculer d'abord le montant que vous pouvez utiliser.

Si vous avez eu besoin de rajuster une perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2018, vous devez maintenant rajuster comme suit le montant qui reste de la perte en capital nette rajustée, selon l'année où la perte a été subie :

  • 1987 ou avant : aucun rajustement n'est requis.
  • 1988 ou 1989 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 4/3.
  • 1990 à 1999 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 3/2.
  • 2000 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 2 x TI, où TI représente le taux d'inclusion pour l'année 2000.
  • 2001 et après : aucun rajustement n'est requis.

Ces calculs vous permettent de déterminer le solde rajusté des pertes en capital nettes. Vous devez ensuite soustraire de ce solde le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée (y compris dans la déclaration finale). S'il reste des pertes après cette étape, vous pouvez les utiliser pour réduire les autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces 2 années.

Exemple

La situation fiscale d'une femme qui est décédée en août 2018 est la suivante :

Perte en capital nette en 1999 non déduite

18 000 $

Gains en capital imposables en 2018

6 000 $

Déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant

4 000 $

Vous décidez d'utiliser la perte de 1999 pour réduire les gains en capital imposables de 2018 et d'utiliser le solde, s'il y a lieu, pour réduire les autres revenus de 2018.

Vous devez rajuster la perte en capital nette subie en 1999 avant de pouvoir l'appliquer. Vous devez la multiplier par 2/3 pour obtenir la perte en capital nette rajustée :

18 000 $ x 2/3 = 12 000 $

Pour réduire les gains en capital imposables de 2018, utilisez le moins élevé des montants suivants :

  • 12 000 $ (la perte en capital nette rajustée);
  • 6 000 $ (les gains en capital imposables de 2018).

Après avoir utilisé 6 000 $ de la perte pour ramener à zéro les gains en capital imposables, il vous reste toujours un montant de 6 000 $(12 000 $ - 6 000 $). Vous pouvez utiliser ce montant pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour 2018.

Pour déterminer le montant à utiliser, vous devez rajuster le montant de 6 000 $. Étant donné que la perte a été subie en 1999, vous devez multiplier le montant qui reste par 3/2 pour obtenir le solde rajusté :

6 000 $ x 3/2 = 9 000 $

Soustrayez de ce montant le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant :

9 000 $ - 4 000 $ = 5 000 $

Vous pouvez utiliser ce montant de 5 000 $ pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour 2018. Si vous décidez de ne pas utiliser la totalité de ce solde en 2018, vous pouvez employer la partie inutilisée pour réduire les autres revenus pour 2017.

Remarque

Si vous demandez une déduction pour gains en capital pour l'année du décès ou l'année précédente, vous devez soustraire cette déduction du solde des pertes en capital nettes que vous pouvez utiliser pour réduire d'autres revenus pour ces années. Pour en savoir plus à propos des gains et pertes en capital et de la déduction pour gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Disposition de biens de la succession par le représentant légal

En tant que représentant légal, vous continuez peut-être de vous occuper de la succession de la personne décédée par l'intermédiaire d'une fiducie. La disposition d'une immobilisation peut donner lieu à une perte en capital nette, alors que la disposition de biens amortissables peut donner lieu à une perte finale.

Vous devez généralement indiquer ces pertes dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 de la fiducie. Cependant, pour la première année d'imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs de la personne décédée, vous pouvez choisir de déduire une partie ou la totalité des pertes de la personne décédée dans sa déclaration finale. Une perte en capital nette subie après la date du décès peut seulement être appliquée à l'année du décès. Pour en savoir plus, consultez "Choix selon le paragraphe 164(6)" au chapitre 3 de la publication T4013, T3 - Guide des fiducies.

Annexe

Pour un sommaire du revenu, des déductions et des crédits qui peuvent être réclamés sur les déclarations finales et facultatives, consultez le Tableau 1, Déclarations pour l'année du décès.

Tableau 2 - Revenus indiqués dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3
Déclarez les montants suivants à la ligne 19 de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour l'année où vous avez reçu les revenus en question. Si le revenu est reçu dans une année suivant celle du décès, indiquez-le dans la déclaration T3 pour l'année en question
Genre de revenu Feuillet de renseignements
1 Indemnité de cessation d'emploi reçue par suite du décès. Étant donné qu'il s'agit là d'une prestation de décès, une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ est prévue. T4A, case 106
2 Rajustements futurs en ce qui a trait à l'indemnité de cessation d'emploi, peu importe la date de signature de la convention collective. T4A, case 028
3 Remboursement des cotisations à un régime de pension payable par suite du décès. T4A, case 018
4 Montant minimal garanti de prestations de pension. (Il ne s'agit pas d'une prestation de décès.) T4A, case 018
5 Prestations d'un régime de participation différée aux bénéfices. T4A, case 018
6 Prestations de retraite ou autres pensions T4A, case 016
7 Rente C.R.V.I. T4A, case 024
8 Après le décès du rentier, un FERR peut accumuler des revenus T4RIF, case 22
9 Après le décès du rentier, un REER peut accumuler des revenus T4RSP, case 28
10 Prestations de décès du RPC ou RRQ, si le bénéficiaire ne les déclare pas. T4A(P), case 18

Tableau 3 – Montants non imposables

Ne déclarez pas les montants suivants dans une déclaration finale T1 (dans le cas d’une personne décédée) ou dans une déclaration T3 (dans le cas d’une fiducie) :

  1. Rajustements rétroactifs concernant les revenus d’emploi suivants lorsqu’une convention collective ou un autre document d’autorisation a été signé après la date du décès :
    • salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) depuis la fin de la dernière période de paie jusqu’à la date du décès;
    • salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) gagnés pour une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès;
    • vacances accumulées mais non utilisées.
  2. Assurance collective temporaire, y compris la prestation supplémentaire de décès offerte aux fonctionnaires fédéraux.

Documents de référence

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Bureau des services fiscaux

Vous trouverez l'adresse de votre bureau des services fiscaux en allant à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes et différends

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Consultez la Chartre des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

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