Déclarations de revenus de personnes décédées 2022

T4011(F) Rév. 22

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapée ou composez le 1-800-959-7383.

Table des matières

• Avant de commencer
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Quelle déclaration devriez-vous utiliser?
• Nouveau pour 2022
• Définitions
• Chapitre 1 - Renseignements généraux
  • Êtes-vous le représentant légal?
  • Quelles sont vos responsabilités comme représentant légal?
  • Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou le montants des paiements de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) reçu après la date du décès
  • • Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC?
    • Que faire si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?
    • Que faire si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?
    • Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?
  • Allocation canadienne pour enfants (ACE) reçue après la date du décès
  • Certificat de décharge
  • Comment procéder
  • Questions fréquentes et réponses
• Chapitre 2 - Déclaration finale
  • Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale?
  • Qu'arrive-t-il si vous produisez la déclaration finale en retard?
  • Quelle est la date limite pour payer un solde dû?
  • Comment remplir la déclaration finale
    • Étape 1 – Identification et autres renseignements
    • Étape 2 – Revenu total
    • Étape 3 – Revenu net
    • Étape 4 – Revenu imposable
    • Étape 5 – Impôt fédéral
    • Étape 6 – Remboursement ou solde dû
    • Signature de la déclaration
• Chapitre 3 - Déclarations facultatives
  • Signature de la déclaration facultative
  • Quelles sont les trois déclarations facultatives?
    1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens
    2. Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique
    3. Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs
  • Répartition des montants entre les déclarations facultatives
    • Montants pouvant être demandés en entier dans chaque déclaration
    • Montants pouvant être répartis entre les différentes déclarations
    • Montants pouvant être déduits de certains revenus seulement
• Chapitre 4 - Disposition réputée de biens
  • Renseignements généraux
    • Qu'est-ce qu'un gain en capital?
    • Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?
    • Qu'est-ce qu'une perte en capital?
    • Récupération et perte finale
  • Produit de disposition réputée pour les immobilisations autres que des biens amortissables
    • Résidence principale
    • Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier
    • Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts
  • Produit de disposition réputée pour les biens amortissables
    • Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier
    • Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts
  • Produit de disposition réputée pour les biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant
    • Conditions
    • Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert d'un fonds de terre agricole à un enfant
    • Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert de biens agricoles ou de pêche amortissables à un enfant
• Chapitre 5 - Pertes en capital nettes
  • Qu'est-ce qu'une perte en capital nette?
  • Pertes en capital nettes dans l'année du décès
  • Pertes en capital nettes avant l'année du décès
  • Disposition de biens de la succession par le représentant légal
• Annexe
• Documents de référence
• Pour en savoir plus

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes le représentant légal d'une personne décédée et que vous devez produire une Déclaration de revenus et de prestations pour le compte de cette personne. Utilisez-le avec le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Quelle déclaration devez-vous utiliser?

Vous devez utiliser la trousse d’impôt pour la province ou le territoire de résidence au moment du décès de la personne. Pour savoir comment obtenir une trousse d’impôt en ligne, ou pour demander une copie papier de la trousse d'impôt pour une province ou un territoire en particulier, allez à Commander des formulaires et des publications.

Nouveau pour 2022

Les changements fiscaux pour 2022 sont indiqués dans cette section, y compris les changements proposés ou annoncés aux règles de l’impôt sur le revenu qui n’avaient pas encore été adoptés par la loi lorsque ce guide a été publié en novembre 2022. Si ces changements deviennent loi tels que proposés ou annoncés, ils seront en vigueur pour 2022 ou à partir des dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à Quoi de neuf pour 2022?.

Prestations COVID-19 et impôts du particulier décédé

Montants reçus liés à la COVID-19

Si la personne décédée a reçu des paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial, ou territorial, comme prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), ou la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), vous recevrez un feuillet de renseignement T4A comprenant des instructions sur la façon de déclarer ces montants. Ces feuillets sont aussi disponibles dans Mon dossier pour les particuliers.

Si le revenu du particulier décédé était exonéré d'impôt

Si le revenu de la PCRE, PCREPA, de la PCMRE ou de la PCTCC de la personne décédée est admissible à une exonération d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, remplissez le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, et produisez la Déclaration de revenus et de prestations ou la déclaration simplifiée de 2022 de la personne décédée, pour demander l’impôt retenu sur les paiements de la PCRE, PCREPA, de la PCMRE et de la PCTCC. Pour en savoir plus sur les impôts et les prestations pour les Autochtones, allez à Impôts et prestations : peuples autochtones.

Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID 19 dans une année précédente

Si la personne décédée a remboursé la PCU, la PCRE, la PCREPA, la PCMRE ou la PCUE en 2022 et que vous voulez demander la totalité ou une partie du montant remboursé comme déduction dans sa déclaration de 2020 ou de 2021, remplissez le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 d’une année précédente, et produire la Déclaration de revenus et de prestations de 2022 de la personne décédée.

Pour obtenir une copie du formulaire T1B, allez à Formulaires et publications ou composez le 1‑800‑959‑7383. Pour en savoir plus sur la déduction des remboursements des prestations fédérales liées à la COVID-19, allez à Traitement fiscal des montants de prestations liées à la COVID-19.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation

Le montant utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation a augmenté à 10 000 $ pour une habitation admissible achetée après le 31 décembre 2021.

Crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD)

Le plafond annuel des dépenses du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est passé à 20 000 $.

Crédit d’impôt pour frais médicaux (pour maternité de substitution et autres frais)

La liste des frais médicaux admissibles a été allongée pour inclure les montants payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir des spermatozoïdes ou des ovules pour permettre la conception d’un enfant par la personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou une mère porteuse au nom de la personne décédée. De plus,  certains frais payés au Canada pour une mère porteuse ou un donneur sont considérés comme  des frais médicaux de la personne décédée. Pour en savoir plus, lisez la ligne 33099 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre

La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier et leurs apprentis permet la déduction de certains frais de réinstallation temporaire des travailleurs dans le secteur de la construction. Les personnes admissibles peuvent déduire jusqu’à 4 000 $ de dépenses admissibles par année. Pour demander cette déduction, remplissez le formulaire T777, État des dépenses d’emploi. Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Si la personne décédée était un travailleur indépendant ou un membre d’une société de personnes en 2022, vous pourriez être admissible à un crédit d’impôt remboursable égal à 25 % du total des dépenses de ventilation  engagées par la personne décédée pour améliorer la ventilation ou la qualité de l’air dans son lieu d’affaires. Pour en savoir plus, consultez la ligne 47557.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) est un nouveau crédit d’impôt à l’investissement de
30 % pour l’exploration de minéraux spécifiques. Le CIEMC ne s’appliquera qu’aux dépenses renoncées dans le cadre de conventions d’actions accréditives admissibles conclues après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027. Pour en savoir plus et pour demander ce crédit pour le personnes décédée, consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).

Définitions

Administrateur - Il s'agit d'une personne nommée par un tribunal pour s'occuper de la succession d'une personne décédée lorsqu'il n'y a pas de testament ou qu'aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament. Il s'agit souvent de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou de son parent le plus proche.

Avantage - Lisez la définition de Montant admissible d'un don.

Bien amortissable - Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement (DPA) répartie sur un certain nombre d'années.

Conjoint de fait - Cette expression signifie que vous vivez avec une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’une des situations suivantes s’applique :

• La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption. Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
• La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
• La personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Déduction pour amortissement (DPA) - L'année où la personne décédée a acheté un bien amortissable, tel qu’un immeuble, elle ne pouvait pas déduire le coût total. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, avant le décès, elle peut déduire son coût en capital sur une période de plusieurs années. C’est ce qu’on appelle la DPA. La personne décédée ne peut pas demander cette déduction pour l’exercice qui se termine à la date du décès.

Quand on parle de la DPA, on renvoie souvent aux catégories de biens. Regrouper les biens amortissables dans les catégories distinctes et basez toute demande de DPA sur le taux attribué à chaque catégorie de biens.

Dettes testamentaires - Dettes ou obligations en tous genres d'un particulier qui ne sont pas remboursées avant son décès. C'est le cas des montants que la succession doit payer par suite du décès.

Disposition réputée - Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère qu'une personne a vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Donataires reconnus - Ce sont les suivants :

• des organismes de bienfaisance enregistrés;
• des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
• des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
• des municipalités canadiennes enregistrées;
• des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
• les Nations Unies et ses organismes;
• les organisations journalistiques;
• des universités situées à l’étranger, dont le corps étudiant comprend généralement des étudiants venant du Canada, qui ont présenté une demande d’enregistrement et qui sont enregistrées auprès de l’ARC (ces universités n’ont plus à être visées par l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu);
  Remarque
  Si une université a présenté une demande d’enregistrement avant le 27 février 2018 et qui est enregistrée par le ministre après le 26 février 2018, elle est considérée comme ayant présenté une demande d’enregistrement. Toute université énumérée à l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu à la fin du 26 février 2018 est aussi considérée avoir présenté une demande d’enregistrement.
• Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire;
• des œuvres de bienfaisance étrangères enregistrées qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.

Époux - Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Exécuteur testamentaire - Il s'agit d'un particulier ou d'une institution fiduciaire nommé dans un testament ou désigné dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession de la personne décédée.

Fiducie en faveur de soi-même - Il s’agit d’une fiducie non testamentaire créée après 1999 par un auteur âgé de 65 ans ou plus au moment où la fiducie est créée, par laquelle l’auteur a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus accumulés par la fiducie, et est la seule personne qui peut recevoir sa vie durant la totalité ou une partie du revenu ou du capital de la fiducie ou en obtenir l’usage. Une fiducie ne sera pas considérée comme étant une fiducie en faveur de soi-même si vous en faites le choix lorsque vous produisez la déclaration T3 pour sa première année d’imposition.

Fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait - Il s’agit d’une fiducie dont la création, au profit de l’époux ou conjoint de fait survivant, est prévue dans le testament de la personne décédée ou dans une ordonnance d’un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. La fiducie doit remplir aussi les deux conditions suivantes :

• L’époux ou conjoint de fait survivant a droit à tous les revenus de la fiducie avant son décès.
• Aucune autre personne ne peut recevoir ou utiliser le capital ou les revenus de la fiducie avant le décès de l’époux ou conjoint de fait survivant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation Archivé IT305R4 - Fiducies testamentaires au profit du conjoint.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) - La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement demandées, le cas échéant, au cours d'années passées. En cas de disposition d'un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des deux montants suivants :

• le produit de disposition (réelle ou réputée) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
• le coût en capital du bien.

Immobilisation - Il comprend un bien amortissable ou un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. Ce type de bien est généralement acheté dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise comme un inventaire. Les immobilisations les plus courantes sont : les chalets, les terrains, les bâtiments, le matériel utilisé dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité de location, et les titres comme les actions, les obligations et les participations dans une fiducie de fonds commun de placement.

Immobilisé ou irrévocablement acquis - Dans ce guide, un bien est irrévocablement acquis par un bénéficiaire lorsque ce dernier possède un droit de propriété absolu sur le bien en question. Ce droit de propriété fait en sorte que personne ne puisse revendiquer un droit sur le bien en raison d'événements futurs. Un bien est irrévocablement acquis uniquement lorsque :

• dans le cas d'une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, il est acquis avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant;
• dans le cas d'une personne, il est acquis avant le décès de cette personne.

Juste valeur marchande (JVM) - Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent sans lien de dépendance.

Lien de dépendance – Il s’agit généralement d’une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Liquidateur - Au Québec, il s'agit d'une personne chargée de distribuer les biens de la succession. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession.

Montant admissible d'un don - Il s'agit généralement de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien qui fait l'objet du don sur le montant de tout avantage reçu ou recevable pour le don.

Il peut y avoir des situations où le montant admissible peut être réputé nul ou la juste valeur marchande peut être réputée inférieure à la juste valeur marchande réelle du bien. Pour de plus amples renseignements, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt sur le revenu, et le Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

L’avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels le donateur ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui, a droit en contrepartie ou en reconnaissance du don, ou qui se rapporte de toute autre façon au don. L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l’avenir.

L'avantage comprend également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons, et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Paiement de rente - Il s'agit d'un paiement périodique fixe qu'une personne a le droit de recevoir pour un nombre d'années déterminé ou pour la vie. Ces paiements représentent le recouvrement partiel du coût de financement et du revenu (intérêt) tiré du capital.

Prix de base rajusté (PBR) - Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, y compris le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT456R - Biens en immobilisation - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Si la personne décédée a produit un formulaire T664 ou T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, le PBR du bien peut changer. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Produit de disposition réputée - Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère qu'une personne a reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Rentier - En général, le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.

Sans lien de dépendance – Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s’il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l’autre au moyen, par exemple, d’avantage, de pouvoir ou d’influence.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) – La SAIP d’un particulier à un moment donné est la succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d’au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.
Les conditions ci-dessous doivent aussi être remplies pour qu’une succession soit une SAIP :

• La succession se désigne à titre de SAIP du particulier décédé dans sa Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration de revenus T3) pour sa première année d’imposition.
• Aucune autre succession ne doit se désigner comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier.
• La succession doit inscrire le numéro d’assurance sociale du particulier dans sa déclaration de revenus T3 pour chacune de ses années d’imposition au cours des 36 mois suivant le décès du particulier.

Chapitre 1 - Renseignements généraux

Êtes-vous le représentant légal?

Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes nommé exécuteur testamentaire;
• vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;
• vous êtes le liquidateur d’une succession au Québec;
• vous remplissez le formulaire RC552, Désigner un représentant pour une personne décédée, pour être reconnu comme représentant de la personne décédée lorsqu'il n'y a pas de document légal nommant un représentant légal.

Pour la définition d’exécuteur testamentaire, liquidateur, et administrateur, lisez Définitions.

Si vous avez agi en qualité d'exécuteur testamentaire, les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur qui vous ont été versés constituent des revenus provenant d'une charge ou d'un emploi, à moins qu'ils ne soient inclus dans vos revenus d'entreprise. Comme exécuteur testamentaire, vous devez déclarer ces honoraires sur un feuillet T4.

Pour en savoir plus, consultez Emploi par un fiduciaire dans le chapitre 1 du guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Quelles sont vos responsabilités comme représentant légal?

Comme représentant légal, vous devrez informer l'ARC le plus tôt possible de la date du décès. Vous pouvez communiquer cette date en composant le 1-800-959-7383, en envoyant une lettre ou une copie remplie du formulaire Demande à l’Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers. Ce formulaire est inclus avec le feuillet de renseignements RC4111, Agence du revenu du Canada Quoi faire suivant un décès. Pour avoir une copie de ce formulaire, consultez Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

De plus, afin que l’ARC puisse tenir à jour les données de la personne décédée, envoyez les renseignements suivants :

• une copie du certificat de décès;
• une copie complète du testament ou d'un autre document légal (lettres d’administration ou d’homologation) indiquant que vous êtes le représentant légal;
• la nouvelle adresse postale de la succession, le cas échéant;
• le formulaire Demande à l'Agence du revenu du Canada afin de mettre à jour les dossiers, s’il n’a pas déjà été envoyé.

Le numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne décédée doit être fourni avec toute demande ou tout document envoyé à l’ARC.

Ces documents peuvent nous être envoyés par le service Soumettre des documents dans Représenter un client, ou par la poste à l’unité des services d’autorisation (USA) du centre fiscal de la personne décédée. Envoyez ces renseignements avec la déclaration finale, si vous ne l'avez pas fait juste après le décès.

Pour obtenir l’accès en ligne aux renseignements fiscaux de la personne décédée du contribuable décédé, inscrivez-vous au  service Représenter un client avant d’envoyer une copie des documents légaux ou le formulaire RC552. Une fois que vous êtes inscrit au service Représenter un client, un identificateur de représentant (IDRep) vous sera attribué. Assurez-vous de fournir votre IDRep, en plus du NAS de la personne décédée, lorsque vous soumettez tous les documents requis. Pour en savoir plus, allez à Autorisation d'un représentant.

Vous pouvez également écrire à l’ARC pour obtenir les renseignements concernant la personne décédée. Lorsque vous écrivez à l’ARC, inscrivez la mention « La succession de feu » devant le nom de la personne décédée. Indiquez aussi votre adresse pour que l’ARC puisse vous répondre directement.

Ce guide traite uniquement de vos responsabilités selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon la Loi, en tant que représentant légal, vous devez :

• produire toutes les déclarations requises pour la personne décédée;
• veiller à ce que tous les impôts dus soient payés;
• indiquer aux bénéficiaires de la succession quels montants sont imposables.

Comme représentant légal, vous devez produire une déclaration pour l'année du décès pour la personne décédée. Cette déclaration est une déclaration finale. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 2.

Vous devez également produire toutes les déclarations que la personne décédée n'a pas produites dans le passé. Si cette personne n'a pas laissé de dossiers relatifs à ces déclarations ou si les dossiers existants ne vous permettent pas de déterminer si les déclarations ont été produites ou non, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383. 

Si vous devez produire une déclaration pour une année avant celle du décès, utilisez une Déclaration de revenus et de prestations, de cette année-là. Vous pouvez obtenir les déclarations des années précédentes en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7383.

Vous devez produire une Déclaration de revenus T3 pour déclarer les revenus gagnés par la succession après la date du décès. Vous devez aussi produire une Déclaration de revenus T3 si le testament ou une ordonnance du tribunal relativement à la succession de la personne décédée fixe les modalités de la fiducie, selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Cependant, vous n'avez peut-être pas besoin de produire une déclaration de revenus T3 (à ne pas confondre avec la déclaration finale qui doit toujours être produite) si la succession est distribuée immédiatement après le décès de la personne, ou si la succession n'a pas gagné de revenus avant la distribution. Dans ces cas, vous devriez donner à chaque bénéficiaire un état de compte qui indique sa part de la succession. Consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies, pour en savoir plus, et pour déterminer si cette déclaration doit être produite lorsqu'une fiducie est créée. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration de revenus T3, lisez le tableau 2.

Fin d’année réputée d’une fiducie au décès

À la journée où les particuliers suivants décèdent, il y a une fin d’année réputée de la fiducie précisée :

• l’auteur ou le disposant d’une fiducie en faveur de soi‑même;
• l’époux ou conjoint de fait bénéficiaire d’une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait;
• le dernier époux ou conjoint de fait bénéficiaire survivant d’une fiducie conjointe pour époux ou conjoint de fait;
• un particulier (autre qu’une fiducie) qui a transféré des biens à certains genres de fiducies selon l’imposition différée.

Les revenus qui sont réputés reconnus par la fiducie lors le décès du bénéficiaire sont imposés à la fiducie.

Toutefois, dans le cas d’une fiducie testamentaire d’un époux ou conjoint de fait, un choix conjoint peut être fait entre la fiducie et la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du bénéficiaire décédé pour que le revenu soit inclus dans la déclaration finale du bénéficiaire. Déclarez ce revenu sur le feuillet T3 envoyé au bénéficiaire.

Pour que le choix conjoint soit valable, toutes les exigences suivantes doivent être satisfaites:

• Le bénéficiaire était un résident du Canada immédiatement avant son décès.
• La fiducie était une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou conjoint de fait qui a été établie après 1971 et a été créée dans le testament d’un particulier décédé avant 2017.
• La fiducie et le bénéficiaire de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) ont fait le choix conjoint en formulaire prescrit.
• Une copie du choix conjoint est incluse avec la déclaration finale T1 du bénéficiaire et avec la déclaration de revenus T3 pour la fin de l’année réputée de la fiducie.

Comme représentant légal du bénéficiaire décédé, vous devez joindre une lettre à la déclaration finale T1 contenant tous les renseignements suivants :

• un en‑tête qui l’identifie comme un choix selon le paragraphe 104(13.4);
• les numéros de compte de la T1 et la T3;
• le montant de revenu attribué dans le feuillet T3 et déclaré dans la déclaration finale T1 produite pour le bénéficiaire décédé;
• les signatures, noms et adresses de l’administrateur et de l’exécuteur pour le bénéficiaire.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou le montants des paiements de l’incitatif à agir pour le climat (PIAC) reçu après la date du décès

Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la cinquième journée de juillet, d’octobre, de janvier et d’avril. Le PIAC est émis au cours des mêmes mois que le crédit pour la TPS/TVH, mais il est émis le 15e jour du mois. Puisque le PIAC ne s'applique qu'à certaines provinces, la personne décédée doit avoir résidé en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba ou en Ontario le premier jour du mois de paiement et le dernier jour du mois précédent. Si l'une ou l'autre des dates de paiement du crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC tombe dans une fin de semaine ou dans un jour férié fédéral, le versement sera effectué le dernier jour ouvrable précédant le cinquième jour. Si la personne décédée recevait l’un ou l’autre de ces versements , il se peut que l’ARC continue à les envoyer si elle n’est pas au courant du décès. Dans ce cas, vous devez retourner les versements au centre fiscal de votre région.

Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC?

Si le bénéficiaire décède avant le mois où l’ARC effectue un versement pour la TPS/TVH ou le PIAC, les versements ne seront plus effectués au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède durant ou après le mois où l’ARC effectue un versement pour la TPS/TVH ou le PIAC et que celui ci n’a pas été encaissé, veuillez le retourner à l’ARC pour qu’elle puisse l’envoyer à sa succession.

Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, la personne qui s'occupe désormais des soins de cet enfant devrait communiquer avec l'ARC au 1-800-387-1194, car elle pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC pour cet enfant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?

L’époux ou conjoint de fait de la personne décédée pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC ou les deux montants s’il a produit une Déclaration de revenus et de prestations. Les versements du crédit pour la TPS/TVH tiendront compte uniquement du revenu net de l’époux ou conjoint de fait survivant. Le PIAC sera révisé en fonction de l'admissibilité mise à jour de l'époux ou conjoint de fait survivant.

Que faire si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?

Si le crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC de l’époux ou du conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, l'ARC recalculera les versements du crédit en ne tenant compte que du revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant. Les versements comprendront uniquement un montant pour l’époux ou conjoint de fait survivant et les enfants admissibles s’il y a lieu.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?

Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH ou le PIAC pour un enfant décédé cesse le trimestre qui suit la date du décès. Vous devez informer l’ARC de la date du décès afin que les dossiers soient mis à jour.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) reçue après la date du décès

Vous devez informer l’ARC de la date du décès dès que possible. Vous pouvez appeler au 1-800-387-1194. Si la personne décédée recevait l’ACE (qui pourrait inclure des prestations et des crédits accordés dans le cadre de programmes provinciaux ou territoriaux semblables) pour un enfant et que l’époux ou conjoint de fait survivant est également le parent de l’enfant, généralement, nous lui transférerons les versements de l’ACE. 

Si vous avez reçu des prestations pour un enfant et que votre époux ou conjoint de fait est décédé, communiquez avec nous et indiquez la date de son décès. Nous recalculerons vos versements pour ajuster votre revenu net familial révisé.

Si une personne, autre que le père ou la mère, est désormais la principale responsable des soins et de l'éducation de l'enfant, elle devra demander les versements pour l'enfant par l'une des options suivantes :

• en utilisant le service en ligne « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier pour les particuliers;
• en remplissant et en envoyant à l'ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, ou en composant le 1-800-387-1194.

Si l'enfant admissible décède, le droit de recevoir des versements pour l'ACE cessera le mois qui suit la date de son décès. Vous devez informer l'ARC de la date du décès de l'enfant afin que nous puissions mettre nos dossiers à jour.

Certificat de décharge

En tant que représentant légal, vous avez intérêt à obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens de la personne décédée. Un certificat de décharge atteste que toutes les dettes de la personne décédée envers l'ARC ont été payées ou que l'ARC a accepté une garantie de paiement. Si vous n’obtenez pas un certificat de décharge, mais que vous distribuez les biens de la succession, vous pouvez être personnellement responsable du montant de l'impôt dû par la personne décédée, dans la mesure de la valeur des biens de la succession distribués. Un certificat de décharge vise toutes les années d’imposition jusqu’à la date du décès, mais il ne s’applique pas aux dettes d’une fiducie. En effet, un certificat de décharge distinct est nécessaire dans le cas d’une fiducie.

Pour obtenir un certificat, vous devez remplir le formulaire TX19, Demande d’un certificat de décharge, et l’envoyer à votre bureau des services fiscaux régional. Ne joignez pas le formulaire TX19 à une déclaration. Envoyez-le seulement après avoir reçu les avis de cotisation pour toutes les déclarations produites, et payé ou garanti tous les montants dus. Vous trouverez l‘adresse de votre bureau des services fiscaux régional sur le formulaire TX19.

Pour en savoir plus à propos des certificats de décharge, composez le 1-800-959-7383. Vous pouvez également consulter la circulaire d'information IC82-6R13, Certificat de décharge.

Comment procéder

Cette section énumère les étapes que vous devrez peut-être suivre pour remplir la déclaration.

1. Déterminez le revenu de toutes provenances de la personne décédée comme suit :
   • consultez les déclarations d'années passées pour connaître le nom des employeurs et des sociétés de placement ayant versé un revenu à la personne décédée dans le passé;
   • vérifiez si les documents contenus dans un coffret de sûreté indiquent d'autres sources de revenus et de prestations;
   • communiquez avec les payeurs comme les employeurs, les banques, les sociétés de fiducie, les courtiers en valeurs mobilières et les administrateurs de régimes de pension;
   • obtenez des feuillets de renseignements de la part des payeurs par exemple, un feuillet T4, État de la rémunération payée, établi par un employeur ou un feuillet T5, État des revenus de placements, établi par une banque ou une société de fiducie;
   • communiquez avec Service Canada en composant le 1-800-622-6232, si la personne décédée recevait des prestations du Régime de pensions du Canada ou si elle était âgée de 65 ans ou plus et recevait une pension de sécurité de la vieillesse, mais pour lesquelles vous n'avez pas de feuillet T4A(P) ou T4A(OAS).
     
     Vous devez déclarer tous les revenus de la personne décédée dans la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives, même si vous n'avez pas les feuillets de renseignements. Vous trouverez des renseignements détaillés sur les déclarations facultatives au chapitre 3. Vous pouvez aussi demander les déductions qui se rapportent aux revenus, comme l'indique le tableau 1. En l'absence d'un feuillet, demandez au payeur de vous remettre une note indiquant les revenus et les retenues et joignez cette note à la déclaration. Si vous ne parvenez pas à obtenir une note de la part du payeur, estimez le revenu et les retenues. Vous pouvez utiliser, par exemple, les talons de chèques de paie pour estimer des revenus d'emploi et des montants retenus (notamment les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations à un régime de pension agréé, les cotisations à l'assurance-emploi, les cotisations syndicales et l'impôt). Joignez à la déclaration une note indiquant les montants, ainsi que le nom et l'adresse du payeur. Si possible, joignez également une photocopie des talons de chèques de paie.
2. Procurez-vous la trousse d'impôt pour la province ou le territoire de résidence au moment du décès de la personne. Vous aurez besoin de produire une Déclaration de revenus et de prestations pour déclarer tous les revenus imposables et pour demander des déductions et crédits applicables.
3. Procurez-vous tous les autres guides, circulaires d'information, bulletins d'interprétation et formulaires dont vous pourriez avoir besoin. Consultez Documents de référence pour obtenir une liste des formulaires et publications dont il est question dans ce guide.
4. Remplissez et produisez une déclaration finale ainsi que toutes les déclarations facultatives qui s'appliquent. Pour en savoir plus sur la déclaration finale, consultez le chapitre 2. Pour en savoir plus sur les déclarations facultatives, lisez le chapitre 3.
5. Vous pourriez avoir à produire une déclaration de revenus T3, en plus d'une déclaration finale. Par exemple, certains montants payés par un employeur pourraient constituer un revenu pour la succession. Les montants d'une succession peuvent être indiqués sur le feuillet T4A, le feuillet T4RSP ou dans une lettre de l'institution émettrice. Consultez le tableau 2.
6. Une fois que vous avez reçu un avis de cotisation pour toutes les déclarations requises, vous pouvez obtenir un certificat de décharge. Lisez Certificat de décharge.

Questions fréquentes et réponses

Voici les réponses à quelques questions fréquentes que vous pourriez avoir intérêt à examiner avant de lire ce guide.

Q. Peut-on déduire les frais funéraires, les frais d'homologation ou les frais d'administration de la succession?

R. Non. Ces frais sont des dépenses personnelles et ne sont pas déductibles.

Q. Qui doit déclarer les prestations consécutives au décès payées par un employeur?

R. Cela dépend de la personne qui a reçu la prestation consécutive au décès. Les prestations consécutives au décès sont incluses dans le revenu de la succession ou des bénéficiaires. Une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ du total des prestations de décès (autres que les prestations du RPC ou du RRQ) est prévue. Si c'est un bénéficiaire qui reçoit la prestation, lisez la ligne 13000 du Guide d'impôt et de prestations fédéral. Si c'est la succession qui la reçoit, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Q. Où dois-je déclarer les prestations de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?

R. Les prestations de décès du RPC ou du RRQ sont indiquées à la case 18 du feuillet T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada. Les prestations de décès ne doivent pas être déclarées dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si la prestation de décès du RPC ou du RRQ est payable au bénéficiaire dans l'année qu'elle est reçue par la succession, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire et le bénéficiaire doit déclarer le montant dans sa déclaration de revenus T1. La succession résultante n'a pas l'option de choisir d'être imposée sur la prestation dans la succession si la succession a autrement des revenus imposables.

Si la prestation de décès du RPC ou du RRQ n'est pas payable ou rendue payable au bénéficiaire dans l'année où elle est reçue par la succession, le montant doit être inclus dans les revenus imposables de la succession qui sont déclarés dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 dans l'année où la succession a reçu les prestations. La succession doit payer de l'impôt sur ce montant. 

Lorsque la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession et une déclaration de revenus T3 n’est pas autrement exigée, les prestations de décès peuvent être déclarées directement sur la déclaration T1 du bénéficiaire.

Contrairement aux prestations de décès versées par un employeur à la succession ou à un bénéficiaire désigné, les prestations de décès du RPC ou du RRQ ne donnent pas droit à l'exemption de 10 000 $ prévue dans le cas des prestations consécutives au décès. Vous devez déclarer toutes les autres prestations du RPC ou du RRQ dans la déclaration finale de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 11400. 

Q. Qui doit déclarer les montants versés par un employeur pour les indemnités de vacances et le paiement des congés de maladie non utilisés?

R. Les indemnités de vacances constituent un revenu pour la personne décédée et peuvent être déclarées dans la déclaration de revenus provenant de droits et de biens. Le paiement des congés de maladie non utilisés est considéré comme une prestation de décès et est un revenu de la succession ou du bénéficiaire qui le reçoit. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT508R - Prestations consécutives au décès.

Q. La personne décédée possédait des placements dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Qui doit déclarer tout revenu gagné d'un CELI?

R. Lorsque le titulaire d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de rente dans le cadre d'un CELI décède, le titulaire est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès. Par conséquent, aucun revenu ne devrait être déclaré sur la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives. À la suite du décès, le contrat de rente n'est plus considéré comme un CELI et tous les gains, après le décès du titulaire, sont taxables pour les bénéficiaires dans l'année où ils reçoivent ce revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466, Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Q. Dois-je continuer de verser des acomptes provisionnels pour la personne décédée après son décès?

R. Non, mais vous devez verser les acomptes provisionnels qui étaient dus avant le décès et qui n'ont pas été payés.

Q. Pourquoi dois-je retourner le crédit pour la TPS/TVH reçu pour la personne décédée?

R. Étant donné que les versements sont une avance sur les achats pour l’année en cours, vous devez retourner les versements du crédit pour la TPS/TVH reçus après la date du décès. Si la personne décédée était célibataire et que la succession a droit au versement, nous émettrons un autre versement à la succession. Cependant, le versement fait à la personne décédée doit nous être retourné avant que nous émettions de nouveau le versement à la succession.

Chapitre 2 - Déclaration finale

Ce chapitre explique comment remplir et produire la déclaration finale. La déclaration finale peut être produite par voie électronique ou sur papier. Pour en savoir plus sur ces méthodes de production, consultez « Comment produire votre déclaration » dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

La déclaration finale doit faire état de tous les revenus de la personne décédée pour la période du 1^er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès inclusivement. Remplissez une Déclaration de revenus T3 pour faire état des revenus gagnés après la date du décès. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration de revenus T3, consultez le tableau 2. Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale?

Cette section discute la date limite pour produire une déclaration. Pour les renseignements concernant la date limite pour payer une solde dû, lisez « Quelle est la date limite pour payer un solde dû? ».

La date limite pour produire la déclaration finale de la personne décédée ainsi que la déclaration de son époux ou conjoint de fait qui vivait avec elle est généralement la suivante, si ni l’un ni l’autre n’exploitait une entreprise en 2022 :

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait exploitait une entreprise en 2022, la date limite est la suivante (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés) pour les deux personnes :

Il peut arriver que le testament ou une ordonnance du tribunal prévoie la création d'une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsqu'une telle fiducie assume la responsabilité de certaines dettes testamentaires de la succession ou de la personne décédée, la date limite pour produire la déclaration finale est reportée jusqu'à 18 mois après la date du décès. Cependant, tout solde dû que vous calculez dans la déclaration finale doit être payé au plus tard à la date limite indiquée dans Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

Qu'arrive-t-il si vous produisez la déclaration finale en retard?

Si vous produisez la déclaration finale en retard et que celle-ci indique un solde dû, l'ARC appliquera une pénalité pour production tardive. La pénalité pour production tardive représente 5 % du solde dû, plus 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Elle pourrait être plus élevée si l'ARC a déjà appliqué une telle pénalité à une déclaration d'une des trois années précédentes. Nous exigerons également des intérêts sur le solde dû et sur la pénalité imposée.

Dans certaines situations, l'ARC peut annuler cette pénalité et les intérêts qui s'y rattachent si vous avez produit la déclaration en retard en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. En pareil cas, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables : Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, ou joignez une lettre à la déclaration indiquant la raison pour laquelle vous l'avez produite en retard. Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable ou consultez la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

La date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration finale varie selon la date du décès.

Si vous ne payez pas le montant total, l'ARC facturera des intérêts composés quotidiennement sur le montant impayé, à partir du lendemain de la date d'échéance du montant jusqu'à la date à laquelle vous payez le montant dû.

Dans certains cas, vous pouvez faire le choix de reporter à plus tard le paiement d'une partie du solde dû parce qu'elle se rapporte à des droits ou des biens ou à une disposition réputée d'immobilisations.

Comment remplir la déclaration finale

Les étapes suivantes vous expliquent brièvement les lignes de la déclaration de revenus qui s'appliquent habituellement aux personnes décédées. Pour en savoir plus à propos de ces lignes et d'autres lignes de la déclaration, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Étape 1 – Identification et autres renseignements

Dans cette section de la déclaration :

• Inscrivez les renseignements de la personne décédée dans toutes les cases.
• Inscrivez « La succession de feu » devant le nom de la personne décédée.
• Indiquez votre adresse comme adresse postale.
• Vérifiez si la province ou le territoire de résidence au 31 décembre est bien l'endroit où résidait la personne au moment de son décès.
• Cochez la case correspondant à l'état civil de la personne décédée au moment de son décès.
• Inscrivez la date du décès sur la ligne appropriée.

Étape 2 – Revenu total

Déclarez les montants versés périodiquement, même si la personne ne les a pas reçus avant son décès. Ces montants comprennent les salaires, les intérêts, les loyers, les redevances et la plupart des rentes. Généralement, ces montants s'accumulent quotidiennement en sommes égales pour la période où ils sont payables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation Archivé IT210R2 - Revenu de personnes décédées - Sommes payables périodiquement et crédit d'impôt à l'investissement.

Les deux types de montants suivants ne s'accumulent pas quotidiennement en sommes égales :

• certains montants que devait recevoir la personne décédée, mais qui ne lui étaient pas payables à la date du décès ou avant;
• les revenus de contrats de rente que l'ARC considère comme étant disposés au moment du décès.

Pour en savoir plus à propos des montants à recevoir au moment du décès ou avant, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Revenus de source étrangère

Si la personne décédée a gagné un revenu étranger à un moment quelconque en 2022, lisez « Déclarer les revenus étrangers et autres montants étrangers » dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Montants payés par l'employeur à la succession de la personne décédée

L'employeur peut payer certains montants à la succession de la personne décédée. Pour ces montants, l’employeur remplit généralement un feuillet T4 ou T4A.

Certains montants qu'un employeur paie seront inclus dans le revenu d'emploi de la personne décédée pour l'année du décès. Vous devez alors les inclure dans la déclaration finale. Ces montants font partie du revenu d'emploi pour l'année du décès, même s'ils ont été reçus au cours d'une année suivante. Ils figurent habituellement à la case 14 du feuillet T4. Il peut s'agir des montants suivants :

• les salaires ou les traitements (y compris les heures supplémentaires) depuis la fin de la dernière période de paie jusqu'à la date du décès;
• les salaires ou les traitements (y compris les heures supplémentaires) gagnés au cours d'une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès;
• les vacances accumulées mais non utilisées.

L'employeur peut modifier plus tard ces montants en raison d'une entente ou d'une promotion. Si le document prévoyant la modification a été signé avant la date du décès, déclarez ces montants supplémentaires dans la déclaration finale. Toutefois, si le document en question a été signé après la date du décès, les montants supplémentaires ne sont pas imposables (consultez le tableau 3).

Certains de ces montants sont considérés comme des droits ou biens, et vous pourriez les indiquer dans une déclaration facultative. Pour en savoir plus, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Certains montants payés par un employeur constituent un revenu pour la succession et devraient être inclus dans une Déclaration de revenus T3 (consultez le tableau 2).

Lignes 10100 à 10400 - Revenus d'emploi

Déclarez tous les salaires, traitements ou commissions reçus du 1er janvier à la date du décès. Indiquez également les montants accumulés entre le début de la période de paie pendant laquelle l'employé est décédé et la date du décès.

Pour savoir comment déclarer les revenus de commissions et déduire les dépenses d’entreprise pour un vendeur qui travaille à son propre compte, consultez le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Ligne 11300 - Pension de sécurité de la vieillesse

Déclarez le montant de la case 18 du feuillet T4A(OAS) de la personne décédée. Un paiement prévu pour le mois du décès, mais qui a été émis après la date du décès, peut être indiqué dans la déclaration finale ou dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Ne déclarez pas à la ligne 11300 le montant figurant à la case 21 du feuillet T4A(OAS). Déclarez plutôt ce montant à la ligne 14600, Versement net des suppléments fédéraux. Vous pourriez avoir droit à une déduction correspondante à la ligne 25000, Déductions pour autres paiements.

Ligne 11400 - Prestations du RPC ou du RRQ

Déclarez le montant total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) indiquées à la case 20 du feuillet T4A(P) de la personne décédée moins le montant de la case 18. Le montant de la case 20 correspond au total des montants des cases 14 à 18. Un paiement prévu pour le mois du décès, mais qui a été émis après la date du décès, peut être indiqué dans la déclaration finale ou dans une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si la personne décédée a reçu un paiement forfaitaire selon le RPC ou le RRQ ou des prestations d'invalidité selon le RPC ou le RRQ, consultez les explications données à la ligne 11400 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ne déclarez pas dans la déclaration finale une prestation de décès du RPC ou du RRQ indiquée à la case 18. Ce montant sera inclus dans le revenu de la succession et sera déclaré dans sa déclaration ou dans la Déclaration de revenus T3 dans l’année où elle est reçue par la succession. Cependant, la succession a le droit de déduire le montant de son revenu si la prestation de décès est payable au bénéficiaire de la succession dans l’année où elle est reçue par la succession. Dans ce cas, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire et le bénéficiaire devra déclarer le montant à la ligne 13000 de sa déclaration T1. La succession ne peut pas choisir d’être imposée sur la prestation dans la succession si la succession a par ailleurs du revenu imposable.

Lorsque la prestation de décès du RPC ou du RRQ est le seul revenu de la succession et une déclaration de revenus T3 n’est pas autrement exigée, la prestation de décès peut être déclarée directement à la ligne 13000 de la déclaration T1 du bénéficiaire.

La prestation de décès du RPC ou du RRQ n’est généralement pas imposable si le bénéficiaire n’a pas de lien de dépendance avec la succession (il n’est pas le bénéficiaire de la succession) et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• le contribuable qui a payé les coûts des funérailles de la personne décédée reçoit le montant;
• le montant ne dépasse pas les coûts engagés pour les funérailles;
• la personne décédée n'a pas d'héritier et la succession n'a aucun autre bien.

Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez tout autre revenu de pension reçu par la personne décédée du 1^er janvier à la date du décès comme les montants indiqués à la case 016 des feuillets T4A et à la case 31 des feuillets T3. Si la case 018 du feuillet T4A ou la case 22 du feuillet T3 indique un paiement forfaitaire, déclarez celui-ci à la ligne 13000.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), y compris un fonds de revenu viager (FRV), pour la période du 1er janvier à la date du décès, déclarez ce revenu dans la déclaration finale.

Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus, déclarez les prestations d'un FERR (sauf le montant à la case 18) à la ligne 11500. Peu importe l'âge, déclarez les prestations d'un FERR (sauf le montant à la case 18 du feuillet T4RIF) à cette ligne si la personne décédée recevait ces prestations par suite du décès de son époux ou conjoint de fait. Dans tous les autres cas, déclarez les prestations d'un FERR à la ligne 13000 de la déclaration. Pour en savoir plus, lisez Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner un revenu de pension ou de rente ou des paiements provenant d'un FERR (y compris un FRV) qui sont inclus dans le revenu à la ligne 11500, le montant de pension qu'ils ont choisi de fractionner et qui a été transféré du pensionné au cessionnaire peut être déduit à la ligne 21000. Pour en savoir plus, lisez Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné.

Ligne 11600 - Choix du montant de pension fractionné

Pour faire ce choix, la personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix et qui figure à la ligne 16 du formulaire T1032 doit être inscrit à la ligne 11600 de la déclaration de l’époux ou du conjoint de fait qui reçoit.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration de 2022, lisez Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale? Ce formulaire doit être joint à la déclaration papier de la personne décédée et à celle de son époux ou conjoint de fait. Les renseignements fournis sur les formulaires doivent être identiques.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date du décès, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l'époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

Ligne 11900 - Prestations d'assurance-emploi

Déclarez les prestations d'assurance-emploi reçues par la personne décédée du 1er janvier jusqu'à la date du décès (case 14 du feuillet T4E).

Si le revenu net avant rajustements (ligne 23400) moins les montants reportés aux lignes 11700 et 12500, plus les montants déduits à la ligne 21300 ou les montants déduits pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrits à la ligne 23200, dépasse 75 375 $, il se peut qu'une partie de ces prestations doive être remboursée. 

Si la personne décédée a remboursé une partie de ses prestations d'assurance-emploi à Service Canada, elle peut avoir droit à une déduction. Pour en savoir plus, lisez les explications données à la ligne 23200 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 11905 - Prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi et prestations du Régime provincial d’assurance parentale

Déclarez sur cette ligne le total des montants suivants :

• prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi de la case 37 du feuillet T4E de la personne décédée;
• prestations du régime provincial d’assurance parentale à la case 36 du feuillet T4E de la personne décédée.

Ces montants sont déjà inclus à la ligne 11900 de la déclaration de la personne décédée, alors ne les ajoutez pas de nouveau lorsque vous calculez le revenu total à la ligne 15000 de la déclaration  la personne décédée. 

Lignes 12000 et 12100 - Revenus de placements

Déclarez tous les revenus de placements reçus par la personne décédée du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Ces revenus comprennent les dividendes (ligne 12000) et les intérêts (ligne 12100).

Incluez aussi les montants suivants :

• les montants accumulés du 1er janvier jusqu'à la date du décès qui n'ont pas été payés;
• les montants accumulés de dépôts à terme, de certificats de placement garanti et d'autres placements semblables, depuis la date du dernier versement jusqu'à la date du décès;
• l'intérêt accumulé sur des obligations depuis la date du dernier versement jusqu'à la date du décès, si la personne décédée n'a pas déclaré cet intérêt au cours d'une année passée;
• l'intérêt composé accumulé sur des obligations jusqu'à la date du décès, si la personne décédée ne l'a pas déjà inclus dans son revenu pour une année passée.

Vous pouvez déclarer certains types de revenus de placements comme des revenus provenant de droits ou de biens. Pour en savoir plus, lisez 1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les intérêts accumulés après la date du décès doivent être indiqués dans la Déclaration de revenus T3.

Ligne 12500 - Revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si le bénéficiaire du REEI décède, le REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année du décès du bénéficiaire. Toutes les sommes restant dans le REEI, après le remboursement des bons et des subventions du gouvernement, seront versées à sa succession. Si le paiement d'aide à l'invalidité avait été effectué et que le bénéficiaire est décédé, la portion imposable du paiement d'aide à l'invalidité doit être comprise dans le revenu de la succession du bénéficiaire dans l'année au cours de laquelle le paiement est versé.

Ligne 12700 - Gains en capital imposables

Pour en savoir plus à propos de ce type de revenu, lisez le chapitre 4.

Ligne 12900 - Revenus d'un REER

La personne décédée avait peut-être un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au moment de son décès. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration varie selon que le REER était échu ou non à la date du décès.

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des paiements de rentes provenant d'un REER que le pensionné a reçus jusqu'à sa date de décès et qu'il a déclarés à la ligne 12900, le montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix peut être déduit à la ligne 21000. Pour en savoir plus, lisez Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Revenus d'un REER échu – Un REER échu est un régime selon lequel un revenu de retraite a commencé à être versé, habituellement sous forme de paiements mensuels. Déclarez à la ligne 12900 les paiements d'un REER que la personne décédée a reçus du 1er janvier jusqu'à la date de son décès.

Si l’époux ou le conjoint de fait du rentier est bénéficiaire désigné du REER dans le contrat du REER ou dans le testament, il commencera à recevoir les paiements de rente qui restent du régime. Il doit inclure ces montants dans son revenu dans sa propre déclaration.

Si l'époux ou conjoint de fait survivant est le bénéficiaire de la succession, il peut choisir par écrit, conjointement avec le représentant légal, de considérer les revenus du REER versés à la succession comme des montants qui lui ont été versés. Il doit alors joindre à sa déclaration une copie de la lettre indiquant ce choix, qui doit aussi indiquer qu'il choisit de devenir le rentier du REER.

Si les revenus du REER sont versés à un bénéficiaire autre que l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée, déclarez le montant de la case 34 du feuillet T4RSP sur la ligne 12900 de la déclaration de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER, et le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Revenus d'un REER non échu – Un REER non échu est généralement un régime selon lequel un revenu de retraite n'a pas commencé à être versé.

Généralement, nous considérons qu'un rentier décédé a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens du REER non échu au moment du décès. Ce montant est indiqué à la case 34 d'un feuillet T4RSP établi au nom de la personne décédée. Vous devez l'inclure dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès.

Si un feuillet T4RSP indiquant la JVM du régime est émis au nom de la personne décédée, vous pourriez être en mesure de réduire le montant à inclure dans le revenu de la personne décédée. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ainsi que le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Si tous les biens détenus dans le REER doivent être payés à l’époux ou conjoint de fait survivant et qu’ils sont transférés directement dans son REER, FERR, régime de pension agréé collectif (RPAC) ou régime de pension déterminé (RPD), ou à un émetteur, en vue de l’achat d’une rente admissible (comme le prévoit le contrat du REER ou le testament) pour l’époux ou conjoint de fait survivant avant la fin de l’année suivant l’année du décès, un feuillet T4RSP ne sera pas établi au nom de la personne décédée. En pareil cas, l’époux ou conjoint de fait survivant doit déclarer le paiement dans sa propre déclaration et demander une déduction correspondant au montant transféré.

Parfois, il y a une augmentation de la valeur d'un REER entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l'année où il a été reçu. Un feuillet T4RSP sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le tableau 6 - Montant d'un REER d'un rentier décédé, au chapitre 5 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien d'un REER non échu diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du REER est moins élevé que la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, il faut que la distribution finale ait lieu avant la fin de l'année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER.

Si les montants provenant du REER sont payés à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Roulement d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) – Les règles existantes d'un roulement d'un REER, dont il a été mention dans la section précédente, sont prolongées afin que le paiement de REEI déterminé d'une personne décédée puisse faire l'objet d'un roulement à un REEI d'un particulier admissible.

Un particulier admissible est un enfant ou un des petits-enfants d’un rentier décédé, d’un REER, ou d’un FERR, ou d’un participant décédé d’un régime de pension agréé (RPA), d’un RPAC ou d’un RPD qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui remplit toutes les conditions suivantes :

• le paiement est fait à un REEI dont le particulier est le bénéficiaire;
• le paiement est conforme aux conditions de cotisation décrites dans le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité;
• à compter du 19 mars 2019, si le particulier admissible n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le paiement est effectué avant la fin de la cinquième année d’imposition durant laquelle le bénéficiaire est inadmissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER.

Régime d'accession à la propriété (RAP) – Si la personne décédée a participé au RAP, elle a retiré de son REER des sommes qu’elle avait peut‑être commencé à rembourser à ces REER, RPAC, ou RPD. En pareil cas, vous devez inclure à la ligne 12900 le total des sommes non remboursées au REER, RPAC ou RPD au moment du décès. Vous pouvez désigner comme remboursement les cotisations que la personne décédée a versées à ses propres REER, RPAC ou RDP dans l’année du décès.

Cependant, vous n'avez pas à déclarer ces sommes si, à titre de représentant légal, vous faites un choix, de concert avec l'époux ou conjoint de fait survivant, que ce dernier continuera à les rembourser. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)?.

Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) – La personne décédée peut avoir participé au REEP. Si c’est le cas, elle a alors fait des retraits de son REER , RPAC ou RPD et a peut‑être commencé à les rembourser. Le traitement de ces montants est le même que dans le cas du Régime d'accession à la propriété, et un choix semblable est offert. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Ligne 13000 - Autres revenus

Utilisez cette ligne pour déclarer tous les autres types de revenus imposables qui ne sont pas indiqués ailleurs dans la déclaration. Indiquez le type de revenus que vous déclarez dans l'espace prévu à la gauche de la ligne 13000. Certains types de revenus déclarés sur cette ligne sont indiqués ci-après. Pour en savoir plus, consultez la ligne 13000 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec) - Une prestation consécutive au décès est un montant reçu après le décès d'une personne, relativement à l'emploi de celle-ci. Ce montant est indiqué à la case 106 du feuillet T4A ou à la case 26 du feuillet T3. Une prestation consécutive au décès payée à l'égard de la personne décédée n'est pas déclarée sur la déclaration finale de la personne décédée, mais constitue plutôt un revenu pour la succession ou le bénéficiaire qui la reçoit. Une exemption d'impôt est prévue, jusqu'à un maximum de 10 000 $ du montant total des prestations consécutives au décès reçues. Pour en savoir plus, consultez la ligne 13000 du Guide d'impôt et de prestations fédéral ou consultez le bulletin d'interprétation archivé IT508R, Prestations consécutives au décès.

Revenus provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) - La personne décédée avait peut-être un FERR. Le montant que vous devez inscrire dans sa déclaration peut varier selon les circonstances.

Si la personne décédée a reçu des paiements de rente provenant d'un FERR du 1er janvier jusqu'à la date du décès, déclarez ces revenus dans la déclaration finale. Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus ou si elle était âgée de moins de 65 ans et recevait des prestations d'un FERR par suite du décès de son époux ou conjoint de fait, lisez Ligne 11500 - Autres pensions et pensions de retraite. Dans tous les autres cas, déclarez les paiements d'un FERR à la ligne 13000.

Si le rentier a fait un choix par écrit dans le contrat de son FERR ou dans son testament pour que son époux ou conjoint de fait survivant continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l'époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier du FERR et commencera à recevoir les paiements du FERR en tant que nouveau rentier.

Si le rentier n'a pas fait un choix par écrit pour continuer les paiements du FERR à l'époux ou conjoint de fait survivant, ce dernier peut quand même devenir le nouveau rentier du FERR après le décès du rentier. Pour ce faire, il faut que le représentant légal soit d'accord et que l'émetteur du FERR accepte de continuer de verser les paiements à l'époux ou conjoint de fait survivant.

Un feuillet T4RIF ne sera pas établi au nom de la personne décédée pour la juste valeur marchande (JVM) des biens au moment du décès si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• Tous les biens détenus dans le FERR seront payés à l'époux ou conjoint de fait survivant (comme le prévoit le contrat du FERR ou le testament).
• La totalité du montant admissible de la prestation désignée est transférée directement au REER, au RPAC, au RPD, au REEI ou au FERR de l’époux ou conjoint de fait survivant ou à un émetteur, en vue de l’achat d’une rente admissible pour l’époux ou conjoint de fait survivant.
• Tous les biens détenus dans le FERR sont distribués avant la fin de l'année suivant l'année du décès.

En pareil cas, l'époux ou conjoint de fait survivant recevra un feuillet T4RIF et devra déclarer le paiement dans sa propre déclaration. Par conséquent, il aura droit à une déduction correspondant au montant transféré directement.

Dans toutes les autres situations, nous considérons que la personne décédée a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM du régime au moment du décès. La JVM des biens est indiquée à la case 18 du feuillet T4RIF établi au nom de la personne décédée. Vous devez inclure ce montant dans le revenu de la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, vous pourriez être en mesure de réduire ce montant que vous avez déclaré dans le revenu. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d’un participant d’un RPAC ou du rentier d’une RVDAA, et le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la valeur d'un FERR augmente entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Généralement, ce montant doit être compris dans le revenu du bénéficiaire ou de la succession pour l'année où il a été reçu. Un feuillet T4RIF sera émis pour ce montant. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 7 - Montant d'un FERR d'un rentier décédé, au chapitre 5 du guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Parfois, la JVM du bien du FERR diminue entre la date du décès et la date de la distribution finale au bénéficiaire ou à la succession. Si le montant total de toutes les distributions du FERR est moins élevé que la JVM du bien qui était compris dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès, le représentant légal de la personne décédée peut demander que la différence soit déduite dans la déclaration finale de la personne décédée. Généralement, pour demander cette déduction, il faut que la distribution finale ait lieu avant la fin de l'année suivant celle du décès. Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d’un participant d’un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Roulement d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Les règles existantes d'un roulement d'un FERR, dont il a été mention dans la section précédente, permettent que le paiement de REEI déterminé d'une personne décédée puisse faire l'objet d'un roulement à un REEI d'un particulier admissible.

Un particulier admissible est un enfant ou un petit-enfant d’un rentier décédé d’un REER, ou d’un FERR, ou d’un participant décédé d’un RPA, d’un RPD ou d’un RPAC qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Roulement d’autres plans – Les règles actuelles de roulement d’un FERR dont il est question dans la section précédente permettent un paiement de REEI déterminé provenant des RPA, des RPAC et des RPD de la personne décédée au REEI d’un particulier admissible.

Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui correspond à toutes les conditions suivantes :

• est fait à un REEI dont le particulier admissible est le bénéficiaire;
• est conforme aux conditions de cotisation décrites dans le guide RC4460, Régime enregistré d'épargne-invalidité;
• à compter du 19 mars 2019, si le particulier admissible n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le paiement est effectué avant la fin de la cinquième année d’imposition durant laquelle le bénéficiaire est inadmissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ou consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d’un participant d’un RPAC ou du rentier d’une RVDAA.

Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant

Si la personne décédée avait des revenus d'un travail indépendant, déclarez les montants bruts et nets ou les pertes à la ligne appropriée. Pour en savoir plus, consultez les lignes 13499 à 14300 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Provisions pour l'année du décès – Dans certains cas, lorsqu'un bien est vendu, une partie du produit de disposition est payable seulement après la fin de l'année où la vente a eu lieu. De même, une personne qui est un travailleur indépendant peut exécuter des travaux durant l'année et recevoir le paiement au cours d'une année suivante. C'est le cas, notamment, de travaux en cours.

Une personne peut généralement déduire de son revenu la partie du produit de disposition qui n'est payable que dans une année suivante. C'est ce qu'on appelle une provision.

Dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas déduire une provision pour l'année du décès. Cependant, le produit de disposition ou le revenu devant être versé à la personne décédée peut être transféré à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de ce dernier. En pareil cas, le représentant légal et le bénéficiaire peuvent choisir de déduire une provision dans la déclaration de la personne décédée. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T2069, Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès, et joindre une copie à la déclaration de la personne décédée.

Ce choix est possible uniquement si la personne décédée était un résident du Canada immédiatement avant son décès. En cas de transfert à l'époux ou conjoint de fait, ce dernier doit également être un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne. Dans le cas d'un transfert à une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, la fiducie doit être un résident du Canada immédiatement après le moment où elle a immobilisé le produit de disposition ou le revenu.

L'époux ou conjoint de fait ou la fiducie au profit de ce dernier inclut dans son revenu, pour la première année d'imposition suivant le décès, un montant correspondant à la provision indiquée sur le formulaire T2069. Une copie du formulaire T2069 doit être jointe à cette déclaration.

Lignes 14400 à 14600 – Autres types de revenus

Déclarez les indemnités pour accidents du travail, les prestations d'assistance sociale et le versement net des suppléments fédéraux aux lignes appropriées. Pour en savoir plus sur les prestations d'assistance sociale, consultez la ligne 14500 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Étape 3 – Revenu net

Déclarez les montants et demandez les déductions qui s’appliquent à la personne décédée aux lignes 20600 à 23500 en utilisant les feuillets de renseignements ainsi que les instructions fournies dans la déclaration, les feuilles de travail, les annexes et les autres formulaires qui s’appliquent. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut‑être besoin en plus des instructions dans la déclaration.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes 20810, 21300, 21500, 21700, 21900, 22000, 22300, 22400, 23100 et 23500, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Ligne 20600 – Facteur d’équivalence

Vous devrez peut-être inscrire un montant à cette ligne si la personne décédée résidait au Canada et qu’elle a participé à un régime de pension en 2022.

Si la personne décédée a participé à un régime de pension étranger admissible offert par son employeur ou à un arrangement de sécurité sociale admissible (autre qu’un arrangement des États-Unis), remplissez le formulaire RC269, Cotisations d’un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu’un régime ou un arrangement des États‑Unis (s’il y a lieu).

Si la personne décédée travaillait temporairement au Canada et qu’elle continuait de participer à un régime de retraite admissible offert par son employeur aux États-Unis, remplissez le formulaire RC267, Cotisations d’un employé à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires (s’il y a lieu).

Si la personne décédée était une résidente canadienne qui se déplaçait pour travailler aux États-Unis et qu’elle participait au régime de retraite admissible des États-Unis offert par son employeur, remplissez le formulaire RC268, Cotisations d’un employé à un régime de retraite des États‑Unis – Frontaliers (s’il y a lieu).

Ligne 20700 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

Généralement, vous pouvez déduire le total montants figurant à la case 20 des feuillets T4, à la case 032 des feuillets T4A et sur les reçus d’un syndicat ou RPA. Consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite, pour savoir quel montant vous pouvez déduire si la personne décédée était dans l’une des situations suivantes :

• Elle a cotisé plus de 3 500 $ à un RPA et les feuillets de renseignements indiquent un montant pour services passés pour les services rendus avant 1990.
• Elle a cotisé un montant à un RPA au cours d’une année précédente, pour une période avant 1990, et elle n’a pas entièrement déduit ce montant.

Ligne 20800 - Déduction pour REER

Utilisez cette ligne pour déduire les cotisations admissibles que la personne décédée a versées avant son décès à son propre régime enregistré d’épargne‑retraite (REER ), régime de pension déterminé (RPD), ou régime de pension agréé collectif (RPAC) ainsi qu’au REER ou au RPD de son époux ou conjoint de fait. N'incluez pas les remboursements au Régime d'accession à la propriété (RAP) ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Généralement, les cotisations à un régime de pension déterminé (RPD) sont assujetties aux mêmes règles que les cotisations à un REER.

Un RPAC est un instrument d’épargne-retraite. Il s’agit d’un régime offert aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants, qui n’ont pas accès à un régime de pension d’employeur. Pour en savoir plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC) ou consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Personne ne peut cotiser au REER, au RPD ou au RPAC d’une personne décédée après son décès. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations à un REER, ou à un RPD de l’époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire dans l’année du décès ou au plus tard dans les  60 jours qui suivent la fin de cette année.

Le montant que vous pouvez déduire dans la déclaration de la personne décédée pour 2022 correspond généralement à son maximum déductible au titre des REER pour 2022. Vous pouvez également demander une déduction au titre de certains montants reçus par la personne décédée et transférés dans un REER un RPD ou un RPAC.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Ligne 21000 - Déduction pour le choix du montant de pension fractionné

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des revenus de pension en remplissant le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, l’époux ou conjoint de fait qui effectue le transfert peut déduire à cette ligne le montant qui figure à la ligne 16 de ce formulaire.

Le formulaire T1032 doit être produit au plus tard à la date limite pour produire la déclaration de 2022 (lisez Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale?). Ce formulaire doit être joint aux déclarations papier de la personne décédée et de son époux ou conjoint de fait.

La personne décédée et son époux ou conjoint de fait doivent avoir signé le formulaire T1032. Si le formulaire est rempli après la date de décès, l'époux ou conjoint de fait survivant et le représentant légal de la personne décédée doivent signer la déclaration. Dans certains cas, le représentant légal de la personne décédée peut être l'époux ou conjoint de fait survivant. Dans un tel cas, cette personne doit aussi signer au nom de la personne décédée.

Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Déduisez le total des montants suivants que la personne décédée a versés (ou qui ont été versés pour elle et inclus dans son revenu) dans l’année, s’ils sont liés à son emploi :

• les cotisations annuelles versées à un syndicat ou à une association de fonctionnaires;
• les cotisations versées à un office des professions, lorsqu’une loi provinciale ou territoriale en exige le paiement;
• les cotisations obligatoires, y compris les primes d’une assurance-responsabilité professionnelle, versées pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi;
• les cotisations obligatoires versées à un comité paritaire ou consultatif (ou à un organisme semblable), lorsqu’une loi provinciale ou territoriale l’exige.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d’interprétation archivés IT-103R, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT-158R2, Cotisations d’employés qui sont membres d’une association professionnelle.

Ligne 21400 – Frais de garde d’enfants

Déduisez les frais que la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait a payés pour s’occuper la garde de son enfant pour que l’un d’eux puisse gagner un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant, aller à l’école ou faire de la recherche. Les dépenses sont déductibles seulement si l’enfant avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales à un moment donné en 2022.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants.

Ligne 22100 – Frais financiers et frais d’intérêt

Pour les renseignements concernant les frais financiers et les frais d’intérêt que la personne décédée a peut‑être payés pour lui permettre de gagner un revenu de placements, consultez la ligne 22100 du Guide d’impôt et de prestations fédéral

Ligne 22215 – Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi

Utilisez cette ligne pour demander une déduction pour les cotisations bonifiées au RPC et au RRQ sur les gains ouvrant droit à pension que la personne décédée a cotisé sur votre revenu d’emploi.

Si elle a cotisé au RPC ou au RRQ, le maximum que vous pouvez demander est  460.50 $.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Ligne 23200 – Autres déductions

Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans la déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Si la personne décédée a remboursé des prestations provinciales ou territoriales liées à la COVID-19 en 2022 pour un paiement excédentaire de prestations provinciales ou territoriales liées à la COVID-19 reçues en 2021, le montant remboursé sera indiqué à la case 201 de son feuillet T4A.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 23200 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 23210 – Remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19

Si la personne décédée a remboursé en 2022 des prestations fédérales liées à la COVID-19 (la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), la prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la prestation canadienne d’urgence (PCU), ou la prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)) que vous avez reçues en 2020 ou en 2021, vous pouvez :

• demander une déduction à la ligne 23210 de sa déclaration de 2022;
• demander une déduction dans sa déclaration de l’année où elle a reçu la prestation (ligne 23200 de sa déclaration de 2020 ou ligne 23210 de sa déclaration de 2021);
• répartir la déduction entre sa déclaration de 2022 et sa déclaration pour l’année où il a reçu les prestations. 

Si la personne décédée a reçu la PCRE de l'ARC, le montant remboursé sera déclaré à la case 201 du feuillet T4A de la personne décédée.

Si la personne décédée a reçu la PCU de Service Canada, le montant remboursé sera déclaré sur le feuillet T4E de la personne décédée avec les autres montants d'assurance-emploi remboursés. Service Canada enverra au défunt une lettre indiquant le montant de la PCU rembourse.

Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID 19 d’une année précédente

Si la personne décédée a remboursé la PCMRE, la PCRE, la PCREPA, la PCU ou la PCUE en 2022  et que vous voulez demander la totalité ou une partie du montant remboursé comme déduction dans sa déclaration pour l'année où vous avez reçu les prestations ou répartie entre la déclaration 2022 de la personne décédée et la déclaration pour l'année au cours de laquelle la personne décédée a reçu les prestations, remplissez le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 au cours d'une année précédente.

Après avoir envoyé le formulaire T1B, l’ARC établira une nouvelle cotisation pour les déclarations de la personne décédée afin d’appliquer la déduction de sorte que vous n’aurez pas à faire une demande pour modifier les déclarations d’une année précédente de la personne décédée.

Pour en savoir plus, lisez Traitement fiscal des montants de prestations liées à la COVID-19.

Étape 4 – Revenu imposable

Ligne 25300 - Pertes en capital nettes d’autres années

Pour en savoir plus à propos de ces pertes, lisez le chapitre 5.

Autres déductions

Pour obtenir des renseignements à propos des autres déductions auxquelles la personne décédée pourrait avoir droit , consultez les publications suivantes :

• concernant les lignes 24400, 24900 et 25000, lisez les instructions fournies sur la déclaration;
• concernant la ligne 25400, consultez le Guide T4037, Gains en capital ou le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2022;
• concernant la ligne 25500, consultez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2022;
• concernant la ligne 25600, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral

Étape 5 – Impôt fédéral

Montants personnels (lignes 30000 à 30450, et 30500 de la déclaration finale)

Si la personne décédée vivait au Canada du 1er janvier jusqu'à la date du décès, demandez le plein montant prévu au titre des montants personnels.

Si la personne décédée a vécu au Canada pendant une partie de l'année du 1er janvier jusqu'à la date du décès, vous devrez peut-être calculer les montants personnels au prorata. Pour ce faire, multipliez le montant personnel par le nombre de jours où la personne décédée habitait au Canada et divisez le résultat par le nombre de jours dans l'année. Le résultat est le montant que vous pouvez demander dans la déclaration de la personne décédée. Si la personne décédée a immigré au Canada durant l'année de son décès, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada. Si, par contre, la personne décédée a quitté le Canada durant l'année de son décès, allez à Départ du Canada (émigrants).

Les crédits dont il est question dans cette section sont des crédits fédéraux qui sont demandés dans la déclaration de la personne décédée. Si la personne décédée était un résident d’une province ou d’un territoire autre que le Québec, utilisez le formulaire approprié inclus dans la trousse d’impôt pour calculer ses crédits d’impôts provinciaux ou territoriaux.

Ligne 30000 – Montant personnel de base

Consultez la ligne 30000 de la déclaration pour calculer le montant personnel de base pour l'année.

Ligne 30100 – Montant en raison de l'âge

Si la personne décédée était âgée de 65 ans ou plus au moment de son décès et si son revenu net était de moins de 92 480 $, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge. Le montant que vous pouvez demander varie selon le revenu net de la personne décédée pour l'année. Pour en savoir plus, consultez la ligne 30100 sur la feuille de travail fédérale.

Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez peut-être demander une partie ou la totalité de ce montant si le revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour l'année est inférieur au montant personnel de base de la personne décédée (ou au montant personnel de base de la personne décédée plus 2 350 $, s’il était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales). (consultez la ligne 30300 du Guide d'impôt et de prestations fédéral). Vous devez tenir compte du revenu net de l'époux ou conjoint de fait pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès.

Ligne 30400 - Montant pour une personne à charge admissible

Si la personne décédée avait droit à ce montant, tenez compte du revenu net de la personne à charge pour toute l'année et non pas seulement jusqu'à la date du décès. Calculez le montant pour la ligne 30400 sur l'annexe 5 et inscrivez-le dans la déclaration de la personne décédée.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 30400 du Guide d'impôt et de prestations fédéral. Le guide et l'annexe 5 sont inclus dans la trousse d’impôt.

Ligne 30425 – Montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus

Vous pourriez demander ce montant pour la personne décédée si cette dernière prenait soin de son époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus. Calculez le montant pour la ligne 30425 sur l’annexe 5 et inscrivez-le dans la déclaration de la personne décédée. L’annexe est incluse dans la trousse d’impôt.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Ligne 30450 – Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Si la personne décédée avait droit à ce montant, tenez compte du revenu net de la personne à charge pour toute l’année et non pas seulement jusqu’à la date du décès. Calculez le montant pour la ligne 30450 sur l’annexe 5 et inscrivez-le dans la déclaration de la personne décédée. L’annexe 5 est incluse dans la trousse d’impôt.

Lignes 30499 et 30500 – Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant pour chacun des enfants de la personne décédée ou ceux de son époux ou conjoint de fait qui remplit toutes les conditions suivantes :

• L’enfant est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.
• Il a résidé avec la personne décédée et son époux ou conjoint de fait tout au long de l’année (ou jusqu’à la date de décès dans le cas de la personne décédée).
• Il dépend des autres en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et continuera probablement de dépendre des autres pour une période d’une durée indéterminée.

Il y a aussi certaines situations où la personne décédée peut demander ce montant, même si l’enfant n’a pas résidé tout au long de l’année avec la personne décédée et son époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 30500-Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience.

Ligne 30800 – Cotisations d’employé au RPC ou au RRQ

Il y a des limites concernant le montant qui peut être déduit pour les cotisations au nom de la personne décédée au RPC, RRQ ou les deux. Ces limites dépendent en partie du fait que la personne décédée était résidente du Québec, d’une autre province ou d’un territoire à la date de décès

Généralement, si la personne décédée a cotisé moins que le montant maximal, vous pouvez verser des cotisations pour elle, soit 10,9 % sur toute partie des revenus pour laquelle elle n’a pas encore versé de cotisations.

Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2022, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, et l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas. Le formulaire CPT20 indique les revenus d’emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Pour en savoir plus, consultez la ligne 30800 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 31260 - Montant canadien pour emploi

Les employés peuvent demander le moins élevé des montants suivants :

• 1 287 $;
• le total du revenu d'emploi inscrit à la ligne 10100 et à la ligne 10400 de la déclaration finale de la personne décédée.

Ligne 31270 – Montant pour l’achat d’une habitation

Vous pouvez demander jusqu’à 10 000 $ pour la personne décédée pour l’achat d’une habitation admissible qu’elle a acquise dans l’année si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• la personne décédée (ou son époux ou conjoint de fait) a fait l’acquisition d’une habitation admissible;
• la personne décédée n’a pas habité, au cours de l’année de l’acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont elle (ou son époux ou conjoint de fait) était propriétaire (acheteur d’une première habitation).

Pour en savoir plus, allez à ligne 31270.

Ligne 31285 – Dépenses admissibles pour l’accessibilité domiciliaire

Si la personne décédée était un particulier déterminé ou un particulier admissible qui fait une demande pour un particulier déterminé, vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles jusqu’à concurrence                de 20 000 $, sur la déclaration finale de la personne décédée, pour des travaux de rénovation se rapportant à un logement admissible pour le rendre plus accessible.

Un particulier déterminé désigne un particulier qui, selon le cas, est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées à un moment donné de l’année d’imposition, ou a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année. Si un particulier meurt en 2022 avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans, mais aurait eu 65 ans en 2022 s'il avait été en vie, le particulier est considéré comme un particulier déterminé.

Pour en savoir plus, consultez la feuille de travail fédérale ou allez à ligne 31285.

Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques

Vous pouvez demander pour la personne décédée jusqu'à 500 $ pour les montants payés en 2022 pour les frais d’abonnement admissible.

Une dépense d’abonnement admissible est le montant qu’un abonné a payé dans l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) qui ne détient pas de licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion . Pour être admissible, l’abonnement à un service de nouvelles numériques doit donner accès à un contenu numérique principalement constitué de nouvelles écrites. 

Pour en savoir plus, consultez la ligne 31350 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 31400 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si la personne décédée a reçu, avant son décès, des revenus de pension ou de rente donnant droit au montant pour revenu de pension. Si c'est le cas, vous pourriez demander un montant pour revenu de pension jusqu'à un maximum de 2 000 $. Remplissez la grille de calcul de la ligne 31400 sur la feuille de travail fédérale, qui se trouve dans la trousse d'impôt.

Si la personne décédée et son époux ou conjoint de fait ont choisi conjointement de fractionner des revenus de pension, suivez les instructions à l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inclure à la ligne 31400.

Ligne 31600 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander un montant pour personnes handicapées si la personne décédée remplissait certaines conditions. Pour en savoir plus sur ces conditions, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Ligne 31800 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Si une personne à charge de la personne décédée est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous pouvez peut-être déduire une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées de cette personne à charge. Pour en savoir plus, consultez la ligne 31800 du Guide d'impôt et de prestations fédéral et remplissez la grille de calcul pour la ligne 31800 sur le formulaire feuille de travail fédérale, qui se trouve dans la trousse d'impôt.

Ligne 31900 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Vous avez peut-être le droit de demander un montant pour les intérêts payés en 2022 ou au cours des cinq années précédentes sur des prêts accordés à la personne décédée selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants , la Loi sur les prêts aux apprentis, ou une loi provinciale ou territoriale semblable pour des études postsecondaires. Inscrivez le montant total selon les reçus et joignez ceux-ci à la déclaration finale. Pour en savoir plus, consultez la brochure P105, Les étudiants et l'impôt.

Ligne 32300 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Remplissez l’annexe 11 pour calculer le total des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels admissibles que vous pouvez demander pour la personne décédée. Inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 32300.

Pour en savoir plus, consultez le guide P105, Les étudiants et l’impôt.

Ligne 32600 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez transférer dans la déclaration finale de la personne décédée la partie des montants auxquels son époux ou conjoint de fait a droit et dont il n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro.

Par ailleurs, vous pouvez transférer à l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée certains montants auxquels cette dernière a droit et dont elle n'a pas besoin pour réduire son impôt à payer à zéro. Cependant, avant de faire un tel transfert, vous devez réduire à zéro l'impôt fédéral à payer dans la déclaration finale que vous produisez pour la personne décédée.

Dans les deux cas, vous pouvez transférer les montants suivants si la personne qui transfère le crédit répond aux critères d'admissibilité :

• le montant en raison de l'âge (ligne 30100);
• le montant canadien pour aidants d'enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500);
• le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
• le montant pour personnes handicapées (ligne 31600);
• les frais de scolarité (ligne 32300).

Si vous transférez un ou plusieurs montants mentionnés ci-dessus, remplissez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-la à la déclaration finale de la personne décédée.

Ligne 33099 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et les enfants à charge de moins de 18 ans

Vous pouvez déduire la partie des frais médicaux pour la personne décédée qui dépasse le moins élevé des montants suivants :

• 2 479 $;
• 3 % du total des revenus nets inscrits à la ligne 23600 de toutes les déclarations de revenus de la personne décédée produites pour l'année du décès.

Les frais médicaux payés pour la personne décédée peuvent viser une période de 24 mois, y compris la date du décès, à condition que personne ne les ait déjà demandés dans une autre déclaration ou pour une autre année. Cela s'applique également si vous demandez des dépenses que la personne décédée a payées pour une personne à charge (autre qu'un enfant à charge de moins de 18 ans) décédée dans l'année, lesquelles seraient demandées à la ligne 33199 de la déclaration de la personne.

Joignez tous les reçus de frais médicaux à la déclaration.

Pour en savoir plus à propos des frais médicaux, lisez la ligne 33099 du Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 34900 - Dons

Utilisez cette ligne pour demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués par la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait avant la date du décès et remplissez l'annexe 9, Dons.

Joignez à la déclaration les reçus officiels de dons émis par un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu et qui indique le nom de la personne décédée ou de son époux ou conjoint de fait.

Les dons par des successions (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont plutôt réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions seront satisfaites, par sa SAIP.

Les dons par SAIP sont des dons faits dans le cadre d’un transfert de biens à un donataire reconnu par une SAIP. Le bien donné doit avoir été acquis par la succession lors du décès du particulier et par suite du décès (ou avoir été remplacé par un tel bien). Les dons par SAIP comprennent les dons faits par testament et les dons par désignation.

Un don par désignation est un don de bienfaisance lorsque le produit d’un REER (y compris un REER collectif), d’un FERR, d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou d’une police d’assurance-vie (y compris une police d’assurance vie collective) est remis directement à un donataire reconnu, par suite d’une désignation de bénéficiaire. Cette mesure ne s’applique pas lorsque le donataire reconnu est le titulaire de la police ou un cessionnaire de la personne décédée avec un intérêt dans la police.

Vous pourriez répartir un tel don entre les années d’imposition suivantes :

• l’année d’imposition de la SAIP au cours de laquelle le don est fait;
• une année d’imposition passée de la SAIP;
• les deux dernières années d’imposition du particulier décédé (la déclaration finale et celle de l’année précédente).

De plus, un don fait après 36 mois, mais dans les 60 mois suivants le décès, par une ancienne SAIP qui continue à répondre aux autres exigences pour être une SAIP sauf pour la limite de 36 mois, pourra être réparti entre les années d’imposition suivantes :

• l’année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au cours de laquelle le don est fait;
• une année d’imposition passée de la succession si la succession est une SAIP dans l’année précédente;
• les deux dernières années d’imposition du particulier décédé (la déclaration finale et celle de l’année précédente).

Une succession, qu’elle soit ou non une SAIP, peut demander un crédit d’impôt pour un don qu’elle a fait, dans l’année où le don est fait ou dans l’une des cinq années suivantes (ou 10 ans pour un don de fonds de terre écosensible certifiée fait après le 10 février 2014).

À titre de représentant légal, vous devez joindre des pièces justificatives pour appuyer les dons effectués. Le type de pièce justificative que vous devez fournir varie selon la date où l’organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu recevra le don.

Dans le cas des dons reçus immédiatement, fournissez un reçu officiel de dons.

Dans le cas des dons reçus plus tard, fournissez une copie de chacun des documents suivants :

• le testament;
• une lettre de la succession, adressée aux œuvres de bienfaisance qui recevront les dons, qui informe à propos du don, décrit les biens donnés et la valeur estimée de ces biens;
• une lettre dans laquelle les organismes de bienfaisance reconnaissent et acceptent les dons;
• un état de compte ou une lettre du représentant légal de la succession qui indique tous les éléments suivants :
  • La succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) du particulier décédé et va se désigner en tant que tel.
  • La succession a l’intention de faire le don dans les 60 mois après la date du décès.
  • La succession a l’intention de demander le don dans la déclaration finale du particulier décédé et non dans la déclaration de la succession.
  • Pour les dons autres qu’en espèces, la valeur du don futur peut être raisonnablement déterminée et appuyée.

Généralement, quand un particulier décède, le particulier est réputé avoir disposé de toute immobilisation immédiatement avant son décès.

Si la succession d’un particulier fait le don d’un bien qui fait l’objet d’une disposition réputée par le particulier immédiatement avant son décès, et la juste valeur marchande du bien a changé au moment du transfert au donataire reconnu, la différence donnera lieu à un gain ou à une perte pour la succession qui sera généralement reconnu à des fins d’impôt. Ce sera le cas que le don soit un don par SAIP ou un don par une ancienne SAIP, ou tout autre don.

Si le bien est un bien culturel certifié, ou un bien qui profite normalement d’un taux d’inclusion de zéro, consultez Dons de biens culturels attestés et Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations dans la brochure P113, Les dons et l’impôt. Le même traitement s’appliquera aux gains en capital sur la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès du particulier si le bien donné remplit les deux conditions suivantes :

• Le bien profite d’une exemption ou d’une exclusion pour gains en capital quand il est donné tel que décrit dans les sections mentionnées ci-dessus de la brochure P113.
• La succession est une SAIP et le don est un don par SAIP.

Ce traitement s’appliquera aussi aux dons par des anciennes SAIP.

Des règles spéciales additionnelles existent pour le produit de disposition et pour le coût des dons d’œuvres d’art, provenant de l’inventaire du créateur de l’œuvre, au décès et par suite de son décès.

Vous pouvez également demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués au cours des cinq années d'imposition précédentes, si la personne décédée n'a pas demandé de crédit pour ces dons. Quand elle l'a déjà fait pour une partie d'un don, joignez à la déclaration une note indiquant le montant du don et l'année visée. Joignez également les reçus non joints à des déclarations d'années passées, s'il y a lieu.

Le montant pour des dons pour lequel vous pouvez demander un crédit aux fins de ce crédit d’impôt correspond au moins élevé des montants suivants :

• le montant admissible des dons effectués dans l'année du décès (cela peut inclure des dons par SAIP ou des dons par une ancienne SAIP), plus la partie inutilisée des montants admissibles des dons effectués dans les cinq années précédant l'année du décès;
• 100 % du revenu net de la personne décédée inscrit à la ligne 23600 de la déclaration.

Pour un don de biens fait à un donataire, des règles particulières pourraient s'appliquer pour limiter la juste valeur marchande (JVM) du bien donné et ainsi, limiter le montant admissible des dons pouvant être utilisés dans le calcul du crédit d'impôt pour dons. Lorsque les règles s'appliquent, la JVM du bien donné sera réputée être le moins élevé des montants suivants :

• la JVM prédéterminée du bien;
• son coût (ou son prix de base rajusté, s’il s’agit d’une immobilisation ou sur le prix de base rajusté s'il s'agit d'une police d'assurance-vie au moment où le don a été fait)

La limite du montant admissible du don s'appliquera dans les situations suivantes :

• lorsque le bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal;
• lorsque le bien fait l'objet d'un don, autrement qu'en raison du décès du contribuable, et que le bien a été acquis moins de 3 ans ou, dans certains cas, moins de 10 ans avant le jour où le don a été fait.

Les expressions « juste valeur marchande » et « prix de base rajusté » sont définies à la section Définitions.

La limite du montant admissible du don ne s'applique pas aux dons suivants :

• inventaire;
• biens immeubles ou biens intransportables situés au Canada;
• biens culturels attestés (à moins que le don ait été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal);
• un fonds de terre écosensible certifiée y compris un covenant ou une servitude visant un fonds de terre, ou une servitude réelle dans le cas d’un fonds de terre situé au Québec ou une servitude personnelle si certaines conditions sont remplies;
• une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée;
• une action du capital-actions d'une société de placement à capital variable;
• une unité d'une fiducie de fonds commun de placement;
• une participation dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
• une créance visée par règlement;
• dans certains cas, une action d'une société contrôlée.

Il existe également des règles anti-évitement qui pourraient s'appliquer si un contribuable essaie de se soustraire à l'application des limitations décrites ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si le bien a été acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal.

Parfois, une immobilisation peut faire l'objet d'un don de bienfaisance. Au moment du don de l’immobilisation à un donataire reconnu, il se peut que la JVM de l'immobilisation soit plus élevée que son prix de base rajusté (PBR).

Lorsque la JVM est plus élevée que le PBR, vous pouvez désigner un montant qui est moins élevé que la JVM pour être le produit de disposition. Cela peut vous permettre de réduire le gain en capital autrement calculé. Si vous choisissez de désigner un montant moindre que la JVM pour être le produit de disposition, ce montant sera utilisé pour déterminer le montant du don admissible. Vous pouvez choisir de désigner un montant qui n’est pas supérieur à la JVM et qui n’est pas inférieur au plus élevé des montants suivants:

• tout avantage découlant du don;
• le PBR du bien (ou, si le bien était un bien amortissable, le moins élevé de son PBR et de la fraction non amortie du coût en capital de la classe du bien) au moment où vous avez fait le don.

Utilisez le montant que vous avez choisi comme produit de disposition pour calculer le gain en capital.

Pour en savoir plus sur les dons de bienfaisance et les règles spéciales pouvant s'appliquer, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral, la brochure P113, Les dons et l'impôt, ou le folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Étape 6 – Remboursement ou solde dû

Inscrivez les montants aux lignes 42000 à 48200 qui s’appliquent à la personne décédée en utilisant les feuillets de renseignements avec les instructions fournies à l’étape 6 de la déclaration, la feuille de travail fédérale, les annexes et les autres formulaires qui s’appliquent. Dans cette section du guide, vous trouverez les renseignements supplémentaires dont vous aurez peut-être besoin en plus des instructions dans la déclaration.

Utilisez le formulaire 428 qui se trouve dans la trousse d’impôt pour calculer l’impôt de la province ou du territoire où la personne résidait au moment du décès. Si elle résidait au Québec, vous devez utiliser la déclaration provinciale de cette province.

Cette section ne fournit pas de renseignements supplémentaires sur les lignes 42000, 42100, 42120, 42200, 43200, 44000, 44800, 45000, 45400 à 45700, 47600 et 47900, puisque les instructions dans la déclaration ou dans d'autres produits d'information fournissent les renseignements dont vous avez besoin.

Vous trouverez les détails dont vous avez besoin au sujet de l’impôt à payer et des crédits dans la section « Partie C – Impôt fédéral net » du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Impôt minimum

L'impôt minimum vise à limiter les avantages qu'une personne peut tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Il ne s'applique pas à la personne décédée pour l'année du décès. Cependant, si la personne décédée a payé de l'impôt minimum au cours des sept années d'imposition précédentes, vous pouvez en déduire une partie ou la totalité de l'impôt à payer pour l'année du décès. Pour calculer cette déduction, remplissez la partie 8 du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et joignez ce formulaire à la déclaration.

Ligne 43700 – Impôt total retenu

Si la personne décédée était résidente d'une province autre que le Québec à la date de décès, demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous ses feuillets de renseignements canadiens. Selon le cas, inscrivez le total du montant d'impôt déterminé sur le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Si des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur son revenu, inscrivez ces montants sur cette ligne.

Si la personne décédée était résidente du Québec à la date de décès, demandez le total des montants indiqués dans la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous ses feuillets de renseignements canadiens. Selon le cas, inscrivez le total du montant d'impôt déterminé sur le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. N'incluez dans cette déclaration aucune de ses retenues d'impôt provincial du Québec. Demandez-les plutôt dans sa déclaration de revenus provinciale du Québec.

Ligne 45300 - Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Si la personne décède après le 30 juin, elle pourrait avoir droit à l'ACT. Cette prestation s'adresse aux particuliers et aux familles à faible revenu, qui ont gagné des revenus d'emploi ou de travail indépendant. Pour en savoir plus, consultez l’annexe 6 qui est incluse dans la trousse d’impôt.

Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)

Vous pouvez demander pour la personne décédée le CCF pour les frais de scolarité admissibles et autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour les cours qu’elle a suivis en 2022, ou les frais payés à certains organismes, à l'égard d'un examen professionnel ou une formation professionnelle pris en 2022.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 45350 du Guide d’impôt et de prestations fédéral, ou consultez le Guide P105, Les étudiants et l'impôt.

Ligne 46900 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

Si la personne décédée était un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu’à 1 000 $ pour les dépenses admissibles pour fournitures scolaires que la personne décédée a payées pour des articles utilisés en  2022 pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.

Pour en savoir plus, consultez la ligne 46900 du Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne (CIMJC)

Si la personne décédée était membre (autre qu’un membre déterminé) d'une société de personnes qui était une organisation journalistique admissible en 2022, demandez le CIMJC qui lui a été alloué par la société de personnes. Le montant qui peut être demandé pour la personne décédée est indiqué à la case 236 de son feuillet  T5013 pour 2022.

Pour en savoir plus, consultez le Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Ligne 47556 – Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Si la personne décédée était un agriculteur indépendant ou un membre d'une société de personnes exploitant une entreprise agricole ayant un ou plusieurs établissements stables dans l’une ou l’autre des provinces de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta , elle pourrait avoir droit à un remboursement d’une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles.

Société de personnes

Si la personne décédée était membre d'une société de personnes, vous pouvez demander le crédit d'impôt attribué à la personne décédée par la société de personnes. Le montant qui peut être demandé pour la personne décédée est indiqué à la case 237 de son feuillet T5013 de 2022.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Ligne 47557 – Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air

Si la personne décédée était un travailleur indépendant ou un membre d'une société de personnes en 2022, vous pourriez être admissible à un crédit d'impôt remboursable égal à 25 % des dépenses totales de ventilation engagées par la personne décédée pour améliorer la ventilation ou la qualité de l’air dans son lieu d’affaires.

Les dépenses totales de ventilation de la personne décédée pour 2022 correspondent au montant des dépenses admissibles effectuées ou engagées au cours de la période d'admissibilité commençant le 1er septembre 2021 et se terminant le 31 décembre 2022, jusqu'à un maximum de 10 000 $ pour chaque emplacement admissible avec un maximum de 50 000 $ pour les dépenses totales de ventilation dans tous les emplacements admissibles

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2039, Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air.

Signature de la déclaration

En tant que représentant légal de la personne décédée, vous devez signer la déclaration dans l'espace prévu sur la dernière page de la déclaration. Signez votre nom et indiquez votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur).

Chapitre 3 - Déclarations facultatives

Les déclarations facultatives sont les déclarations faisant état de quelques-uns des revenus qui auraient autrement été indiqués dans la déclaration finale. En produisant une ou plusieurs déclarations facultatives, vous pouvez réduire ou éliminer l'impôt de la personne décédée. Vous pouvez en effet déduire certains montants plus d'une fois, les répartir entre les déclarations ou les déduire de certains types de revenus.

Les renseignements contenus dans ce chapitre sont résumés au tableau 1. Vous pouvez également consulter le bulletin d'interprétation archivé IT326R3 - Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne.

Vous pourriez être en mesure de produire une déclaration facultative pour les suivantes :

• déclaration de revenus provenant de droits ou de biens;
• déclaration de revenus d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle;

• déclaration de revenus d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP).

Signature de la déclaration facultative

Vous devez signer une déclaration facultative dans l'espace prévu sur la dernière page de la déclaration. Signez votre nom et indiquez votre titre (par exemple, exécuteur testamentaire ou administrateur).

Quelles sont les trois déclarations facultatives?

1. Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Les droits ou les biens sont des montants que la personne décédée n'avait pas encore reçus au moment de son décès et qui, si ce n'était du décès, auraient été inclus dans son revenu lorsqu'elle les aurait reçus. Les droits ou les biens peuvent provenir d'un emploi ou d'autres sources.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens pour indiquer la valeur de ceux-ci au moment du décès. Toutefois, si vous produisez une telle déclaration, vous devez inclure tous les droits ou tous les biens dans cette déclaration, sauf pour ce qui est des montants transférés à des bénéficiaires. Vous ne pouvez pas répartir les droits ou les biens entre la déclaration finale et la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens.

Si vous transférez des droits ou des biens à un bénéficiaire, vous devez le faire au plus tard à la date limite de production d'une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les revenus provenant de droits ou de biens transférés doivent être indiqués dans la déclaration du bénéficiaire.

Droits ou biens se rapportant à un emploi

Les droits ou les biens se rapportant à un emploi sont les salaires, les commissions et les indemnités de vacances qui répondent aux deux conditions suivantes :

• Ces montants étaient payables par l'employeur au moment du décès.
• Ils visent une période de paie ayant pris fin avant la date du décès.

Autres droits ou biens

Voici des exemples d'autres droits ou biens :

• les prestations de la sécurité de la vieillesse qui étaient dues et payables avant la date du décès;
• les coupons d'intérêts sur des obligations, échus mais non encaissés;
• l'intérêt sur obligations accumulé avant la dernière date de versement d'intérêts précédant le décès, qui n'a pas été payé et qui n'a pas été déclaré pour des années passées;
• les dividendes déclarés avant la date du décès qui n'avaient pas été versés à cette date;
• les fournitures en main, l'inventaire et les comptes clients, si la personne décédée était un pêcheur ou un agriculteur et qu'elle utilisait la méthode de la comptabilité de caisse;
• l'inventaire d'un artiste qui a fait le choix pour que la valeur de son inventaire soit nulle;
• le bétail qui ne fait pas partie du troupeau de base et les récoltes obtenues, si la personne décédée utilisait la méthode de la comptabilité de caisse;
• les travaux en cours, si la personne décédée était propriétaire d’une entreprise individuelle et membre d’une profession libérale (un comptable, un dentiste, un avocat [ou un notaire dans la province de Québec], un médecin, un vétérinaire ou un chiropraticien) et qu’elle avait choisi d’exclure les travaux en cours dans le calcul de son revenu total.

Pour en savoir plus à propos des droits ou des biens, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT212R3 - Revenu de personnes décédées - Droits ou biens (et le communiqué spécial qui s'y rattache), IT234 ARCHIVÉE - Revenu de contribuables décédés - Récoltes, et IT-427R ARCHIVÉE - Animaux de ferme.

Voici des exemples d'éléments qui ne sont pas des droits ou des biens :

• le choix du montant de pension fractionné;
• les montants qui s'accumulent périodiquement, comme l'intérêt d'un compte bancaire;
• l'intérêt sur obligations accumulé depuis la date du dernier versement d'intérêt précédant le décès jusqu'à la date du décès;
• le revenu provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• les montants retirés du second fonds du programme Agri-investissement;
• les biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (était immobilisation admissible) et les immobilisations;
• les avoirs miniers canadiens ou étrangers;
• les fonds de terre inclus dans l'inventaire d'une entreprise de la personne décédée;
• le revenu provenant d'un contrat de rente à versements invariables.

Comment produire une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens - Si vous choisissez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

1. Obtenez une déclaration de revenus et de prestations.
2. Inscrivez « 70(2) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes pour produire cette déclaration :

• 90 jours après que l'ARC envoie l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation établi pour la déclaration finale;
• un an après la date du décès.

Cependant, la date limite pour payer un solde dû dans le cas d'une déclaration de droits ou de biens varie selon la date du décès. Lisez Quelle est la date limite pour payer un solde dû?

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement du solde dû pour des droits ou des biens. Cependant, l'ARC exige des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez fournir à l'ARC une garantie pour le montant à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, composez le 1-888-863-8661.

Comment procéder pour annuler une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens

Si vous produisez une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens avant la date limite, mais que vous voulez l’annuler par la suite, l’ARC annulera la déclaration si, au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens, vous envoyez une lettre demandant à l'ARC l'annulation de la déclaration.

2. Déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique

La personne décédée était peut-être membre d'une société de personnes ou exploitait une entreprise individuelle. L'entreprise peut avoir un exercice qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de l'entreprise mais avant la fin de l'année civile durant laquelle l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.

Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus d'entreprise dans la déclaration finale.

Comment produire une déclaration de revenus d'un associé ou d'un propriétaire unique - Si vous décidez de produire une telle déclaration facultative, procédez comme suit :

1. Obtenez une Déclaration de revenus et de prestations.
2. Inscrivez « 150(4) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.
4. Pour déterminer le revenu d’entreprise à déclarer sur la déclaration finale et la déclaration facultative, suivez les instructions dans la section « Décès d’un propriétaire d’entreprise individuelle ou d’un associé dans l’année » du formulaire T1139, Conciliation du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt de 2022.

La date limite de production pour cette déclaration facultative est la même que celle de la déclaration finale. La date limite pour payer un solde dû varie selon la date du décès. Lisez Quelle est la date limite pour produire la déclaration finale? et Quelle est la date limite pour payer un solde dû?.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT278R2 - Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes.

3. Déclaration de revenus d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Vous pouvez produire une déclaration facultative pour une personne décédée qui était bénéficiaire d'une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP). Le terme SAIP peut avoir un exercice (année d'imposition) qui ne coïncide pas avec l'année civile. Si le décès a eu lieu après la fin de l'exercice de la SAIP, mais avant la fin de l'année civile où l'exercice a pris fin, vous pouvez produire une déclaration facultative pour la personne décédée.

Indiquez dans cette déclaration les revenus accumulés entre la fin de l'exercice et la date du décès. Si vous décidez de ne pas produire cette déclaration facultative, vous devez inclure tous les revenus de la SAIP dans la déclaration finale.

Comment produire une déclaration de revenus d'une fiducie testamentaire - Si vous décidez de produire une telle déclaration, procédez comme suit :

1. Obtenez une Déclaration de revenus et de prestations.
2. Inscrivez « 104(23) d) » dans le coin supérieur droit de la première page de la déclaration.
3. Suivez les instructions contenues dans ce guide et dans le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Pour produire cette déclaration facultative et payer le solde dû, s'il y a lieu, vous avez jusqu'à la plus éloignée des dates suivantes :

• le 30 avril 2023 (ou le 15 juin 2023, si la personne décédée était un travailleur indépendant, bien que tout solde dû doit tout de même être payé au plus tard le 30 avril);
• six mois après la date du décès.

Répartition des montants entre les déclarations facultatives

Vous pouvez demander trois types de montants dans une déclaration facultative, soit les montants pouvant :

• être demandés en entier dans chacune des déclarations;
• être répartis entre les différentes déclarations;
• être déduits de certains revenus seulement.

Montants pouvant être demandés en entier dans chaque déclaration

Dans chaque déclaration facultative et dans la déclaration finale, vous pouvez demander :

• le montant personnel de base (ligne 30000);
• le montant en raison de l'âge (ligne 30100);
• le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 30300);
• le montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400);
• le montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus (ligne 30425);
• le montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 30450);
• le montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 30500).

Montants pouvant être répartis entre les différentes déclarations

Certains montants ne peuvent pas être demandés en entier dans la déclaration finale et dans les déclarations facultatives. Cependant, vous pouvez les répartir entre plusieurs déclarations.

Lorsque vous répartissez un montant, le total demandé ne doit pas être supérieur au montant qui aurait été accordé dans la déclaration finale seulement. Les montants pouvant être répartis entre les déclarations sont les suivants :

• les frais d'adoption (ligne 31300);
• le montant pour personnes handicapées pour la personne décédée (ligne 31600);
• le montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (ligne 31800);
• les intérêts payés sur certains prêts étudiants (ligne 31900);
• les frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels pour la personne décédée (ligne 32300);
• le montant des frais de scolarité transférés d'un enfant (ligne 32400);
• les dons de bienfaisance (ligne 34900) qui ne représentent pas plus que le revenu net (ligne 23600) indiqué dans la déclaration;
• les dons de biens écosensibles ou culturels (ligne 34200 de l'annexe 9);
• le montant pour l'achat d'une habitation (ligne 31270);
• les dépenses admissibles pour l’accessibilité domiciliaire (ligne 31285);
• les frais médicaux (ligne 33099) pouvant être répartis de n'importe quelle façon entre la déclaration finale et les déclarations facultatives.

Montants pouvant être déduits de certains revenus seulement

Les montants suivants peuvent être demandés uniquement dans une déclaration faisant état des revenus correspondants :

• déduction pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières (ligne 24400);
• la déduction pour options d'achat de titres (ligne 24900);
• la déduction accordée aux personnes ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle (ligne 25600);
• les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)
  (ligne 30800 ou ligne 31000);
• les cotisations à l'assurance-emploi (ligne 31200);
• le montant canadien pour emploi (ligne 31260);
• le montant pour revenu de pension (ligne 31400);
• le crédit d’impôt fédéral pour dividendes (ligne 40425);
• le remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 42200).

Certains montants ne peuvent pas normalement être demandés dans une déclaration facultative. C'est le cas, notamment, des montants suivants :

• la déduction pour un régime de pension agréé (RPA) (ligne 20700);
• la déduction pour un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) (ligne 20800);
• les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (ligne 21200);
• les frais de garde d'enfants (ligne 21400);
• les frais de préposé aux soins (ligne 21500);
• les pertes admissibles au titre d'un placement d'entreprise (PDPTE) (ligne 21700);
• les frais de déménagement (ligne 21900);
• la pension alimentaire payée (ligne 22000);
• les frais financiers et frais d'intérêt (ligne 22100);
• les frais d'exploration et d'aménagement (ligne 22400);
• les pertes d'autres années (lignes 25100 à 25300);
• la déduction pour gains en capital (ligne 25400);
• la déduction pour les habitants de régions éloignées (ligne 25500);
• les montants transférés d'un époux ou conjoint de fait (ligne 32600).

Vous pourriez être en mesure de demander ces montants dans la déclaration finale.

Pour en savoir plus à propos d'autres crédits, consultez le tableau 1.

Chapitre 4 - Disposition réputée de biens

Ce chapitre porte sur le traitement fiscal réservé aux immobilisations appartenant à la personne au moment de son décès. Il est question des immobilisations en général, mais aussi du traitement particulier des biens amortissables et des biens agricoles et de pêche. Ce chapitre est limité aux immobilisations acquises après le 31 décembre 1971.

Des règles particulières s'appliquent dans le cas des immobilisations qu'une personne décédée possédait avant 1972. Pour en savoir plus à propos de ces règles ou d'autres biens, notamment les avoirs miniers ou les fonds de terre figurant à l'inventaire, composez le 1-800-959-7383.

Vous pouvez consulter la section Définitions pour connaître la signification de certains termes et expressions utilisés dans la présente section. 

Renseignements généraux

Une personne décédée est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès. C'est ce qu'on appelle une disposition réputée. Cela s'applique à toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence.

Par ailleurs, une personne décédée est réputée avoir reçu le produit de la disposition réputée immédiatement avant son décès. Tout au long de ce chapitre, cela est désigné comme le produit de disposition réputée. Même s'il n'y a pas eu de vente proprement dite, il peut y avoir un gain en capital ou, sauf dans le cas des biens amortissables et des biens à usage personnel, une perte en capital.

Dans le cas des biens amortissables, il peut y avoir non seulement un gain en capital, mais également une récupération de la déduction pour amortissement ou une perte finale, au lieu d'une perte en capital. Ces expressions sont expliquées ci-après.

Qu'est-ce qu'un gain en capital?

Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'une immobilisation est supérieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit un gain en capital. Dans la plupart des cas, la partie imposable du gain en capital correspond à la moitié de celui-ci.

Utilisez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2022, pour calculer le gain en capital imposable que vous devez déclarer dans la déclaration finale.

Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?

Il s'agit d'une déduction que vous pouvez demander pour la personne décédée pour réduire les gains en capital imposables admissibles découlant de la disposition ou de la disposition réputée de certaines immobilisations.

Vous pouvez peut-être demander cette déduction pour les gains en capital imposables que la personne décédée a réalisés en 2022 à cause d’une des situations suivantes :

• la disposition ou la disposition réputée de biens agricoles ou de pêche admissibles;
• la disposition ou la disposition réputée d'actions admissibles de petites entreprises (AAPE);
• une provision incluse dans le revenu par suite d'une des deux dispositions ci-dessus.

L’exonération cumulative des gains en capital est 892 218 $ pour des dispositions d'AAPE en 2022. Puisque le taux d’inclusion pour les gains et les pertes en capital est de 50 %, la déduction cumulative maximale est 456 815 $ (50 % de 913 630 $) pour les dispositions d'AAPE en 2022.

Pour des dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles, il y a une déduction additionnelle qui augmente l’ECGC à 1 000 000 $. Par conséquent, la déduction cumulative sur les gains en capital a augmenté à 500 000 $ (50 % de 1 000 000 $) pour ces immobilisations. Les dispositions d’AAPE ne sont pas admissibles à cette déduction additionnelle.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Qu'est-ce qu'une perte en capital?

Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'une immobilisation est inférieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit une perte en capital. La partie déductible de la perte en capital correspond à la moitié de celle-ci.

La disposition des biens amortissables ou des biens à usage personnel ne peut pas donner lieu à une perte en capital. Cependant il se peut qu’il y ait une perte finale dans le cas de certains biens amortissables.

Pour en savoir plus sur la façon de demander une perte en capital, lisez Pertes en capital nettes dans l'année du décès.

Récupération et perte finale

Dans le cas des biens amortissables, il y a généralement récupération de la déduction pour amortissement lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital. Vous devez inclure le montant de la récupération dans le revenu dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'un bien amortissable est inférieur à la fraction non amortie du coût en capital, il s'ensuit une perte finale que vous pouvez déduire dans la déclaration finale de la personne décédée.

Pour en savoir plus à propos de la récupération de la déduction pour amortissement ou d’une perte finale, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Produit de disposition réputée pour les immobilisations autres que des biens amortissables

Les règles pour calculer le produit de disposition pour un bien amortissable sont expliquées dans Produit de disposition réputée pour les biens amortissable. En cas de transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant, lisez Produit de disposition réputée pour les biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Résidence principale

Si la personne décédée était la propriétaire ou copropriétaire d’une immobilisation qui était sa résidence principale, il y a une disposition réputée du bien au moment du décès. On doit faire une désignation d’une résidence principale en remplissant la page 2 de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2022 et le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé.

Quand la résidence principale est transférée à l’époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier (selon les conditions indiquées dans la prochaine section), vous n’êtes pas tenu de faire une désignation d’une résidence principale pour la période avant le décès. La disposition doit plutôt être déclarée et la désignation peut être faite par l’époux ou conjoint de fait survivant ou par la fiducie, au premier en date des évènements suivants : le temps de la disposition réelle et le décès de l’époux survivant. Donc, on devrait tenir un registre des années pour lesquelles un particulier décédé aurait été admissible à faire une désignation d’une résidence principale pour le bien en question.

Pour en savoir plus sur les exigences en matière de déclaration quand il y a une disposition d’une résidence principale, consultez le chapitre 6 du guide T4037, Gains en capital et le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Une immobilisation (y compris les biens agricoles ou les biens de pêche) peut être transférée d'une personne décédée qui résidait au Canada immédiatement avant son décès à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Dans le cas d'un transfert à l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputée correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• L'époux ou conjoint de fait était un résident du Canada immédiatement avant le décès.
• L'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez, en tant que représentant légal, en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux avant la fin de la période de 36 mois.

Dans le cas d'un transfert à une fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait, le produit de disposition réputée correspond au prix de base rajusté du bien immédiatement avant le décès, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• La fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait réside au Canada immédiatement après le moment où elle a irrévocablement acquis le bien.
• La fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait a irrévocablement acquis le bien au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux avant la fin de la période de 36 mois.

Lorsque ces conditions sont remplies, la disposition réputée n'entraîne ni gain ni perte en capital pour la personne décédée, étant donné que les gains ou les pertes en capital sont reportés jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputée est égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Produit de disposition réputée pour les biens amortissables

En cas de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche à un enfant, lisez Produit de disposition réputée pour les biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier

Les biens amortissables (y compris les biens agricoles amortissables ou les biens de pêche amortissables) peuvent être transférés à l’époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier. Pour ces transferts, vous pourriez utiliser un montant spécial (tel que décrit dans ci-dessous) comme produit de disposition réputée. Cela n’entraîne ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s’il y a lieu, jusqu’à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Les conditions nécessaires pour utiliser ce montant spécial sont les mêmes que celles indiquées pour le transfert d'une immobilisation à l'époux ou conjoint de fait ou à une fiducie testamentaire au profit de ce dernier.

Le montant spécial (produit de disposition réputée) correspond au moins élevé des montants suivants :

• le coût en capital du bien pour la personne décédée;
• le résultat du calcul suivant :
  Coût en capital du bien

  ÷

  Coût en capital de tous les biens de la même catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition

  ×

  Fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de cette catégorie appartenant à la personne décédée

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée en avoir disposé. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, afin d'exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Tous les autres transferts

Pour tous les autres transferts, le produit de disposition réputée correspond à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès.

Produit de disposition réputée pour les biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant

Pour ce type de transfert, vous pouvez parfois utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée. Lorsque vous utilisez le montant spécial, cela n’entraîne ni gain en capital, ni récupération de la déduction pour amortissement, ni perte finale pour la personne décédée. Le transfert donne lieu au report des gains, de la récupération ou de la perte finale, s'il y a lieu, jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Dans cette section, lorsqu'il est question de transfert de biens agricoles ou de biens de pêche, les expressions biens agricoles, et biens de pêche ainsi que le terme enfant sont définis comme suit :

Un bien agricole comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour l'agriculture.

Un bien de pêche comprend un fonds de terre et d'autres biens amortissables d'une catégorie prescrite utilisés pour la pêche.

Le terme « enfant » comprend :

• un enfant de la personne décédée dont celle-ci était la mère ou le père, naturel ou adoptif;
• un enfant de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée;
• un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant de la personne décédée;
• une personne qui a été, avant d'atteindre l'âge de 19 ans, sous la garde et la surveillance de la personne décédée et qui était entièrement à sa charge;
• l'époux ou conjoint de fait de l'enfant de la personne décédée.

Conditions

Pour utiliser le montant spécial comme produit de disposition réputée, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Le bien agricole ou de pêche est utilisé principalement dans une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada.
• L'enfant était un résident du Canada immédiatement avant le décès de la personne.
• L'enfant a irrévocablement acquis le bien agricole ou de pêche au plus tard 36 mois après la date du décès. Lorsqu'une prolongation de ce délai est nécessaire, vous pouvez en faire la demande par écrit au directeur de votre bureau des services fiscaux avant la fin de la période de 36 mois.
• La personne décédée, son époux ou conjoint de fait ou l’un de ses enfants ou ses parents a utilisé le bien agricole ou de pêche, avant le décès, principalement pour l’exploitation d’une entreprise agricole, de pêche, ou d’une combinaison des deux de façon régulière et continue.

Les dispositions qui permettent le transfert en franchise d'impôt de biens agricoles entre générations sont également étendues aux biens utilisés principalement dans une entreprise agricole qui consiste à exploiter une terre à bois. Elles s'appliquent lorsque la personne décédée, son époux ou conjoint de fait, ou l'un de ses enfants avait pris une part active à l'entreprise dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier visé par règlement. Ces dispositions s'appliquent aux transferts effectués après le 10 décembre 2001. 

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT373R2 - Boisés ou composez le 1-800-959-7775.

Vous pourriez également utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée d'une action du capital-actions d'une société agricole familiale ou d'une participation dans une société de personnes agricole familiale transférée à un enfant.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT349R3 - Transferts au décès de biens agricoles entre générations

Vous pouvez également utiliser un montant spécial pour le produit de disposition réputée lorsqu'une action du capital-actions d'une société familiale de pêche ou qu'une participation dans une société de personnes familiale de pêche est transférée à un enfant.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert d'un fonds de terre agricole à un enfant

Lorsque les quatre conditions indiquées précédemment sont remplies, vous pouvez choisir de faire correspondre le produit de disposition réputée du fonds de terre au prix de base rajusté du fonds de terre immédiatement avant le décès. Il n'y a donc ni gain ni perte en capital pour la personne décédée.

Produit de disposition réputée pour la personne décédée - Transfert de biens agricoles ou de pêche amortissables à un enfant

En cas de transfert de biens agricoles amortissables ou de biens de pêche amortissables, vous pouvez utiliser un montant spécial comme produit de disposition réputée si les quatre conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

Dans la plupart des cas, lorsque vous utilisez ce montant spécial, la personne décédée n'a pas de gain en capital, de récupération de la déduction pour amortissement ni de perte finale. Le transfert a pour effet de reporter le gain, la récupération ou la perte finale jusqu'à la date de disposition du bien par le bénéficiaire.

Le montant spécial (produit de disposition réputée) correspond au moins élevé des montants suivants :

• le coût en capital du bien pour la personne décédée;
• le résultat du calcul suivant :
  Coût en capital du bien

  ÷

  Coût en capital de tous les biens de la même catégorie qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une disposition

  ×

  Fraction non amortie du coût en capital de tous les biens de cette catégorie appartenant à la personne décédée

Lorsqu'il y a plusieurs biens de la même catégorie, vous pouvez choisir l'ordre dans lequel la personne décédée est réputée avoir disposé de ces biens. Pour calculer le montant spécial, rajustez la fraction non amortie du coût en capital et le coût en capital total des biens de la catégorie, de façon à exclure les biens ayant déjà fait l'objet d'une disposition réputée.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT349R3 - Transferts au décès de biens agricoles entre générations, ou communiquez avec l'ARC. Vous pouvez également consulter le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Dans la plupart des cas, vous devez payer le solde dû au plus tard à la date limite de production de la déclaration. Vous pouvez, dans certains cas, différer le paiement d'une partie du solde dû se rapportant à la disposition réputée d'une immobilisation. L'ARC exige des intérêts sur tout montant impayé, à partir du lendemain de la date limite de production jusqu'à la date du paiement intégral.

Si vous voulez différer le paiement, vous devez fournir à l'ARC une garantie pour le montant de l'impôt à payer. Vous devez également remplir le formulaire T2075, Choix de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé. Pour en savoir plus, composez le 1-888-863-8661.

Chapitre 5 - Pertes en capital nettes

Ce chapitre explique la façon de traiter une perte en capital nette subie durant l'année du décès. Il explique également la façon de déduire les pertes en capital nettes d'années passées dans la déclaration finale et dans celle de l'année précédente.

Vous pouvez consulter la section Définitions pour connaître la signification de certains termes et expressions utilisés dans la présente section.

Qu'est-ce qu'une perte en capital nette?

Généralement, lorsque les pertes en capital déductibles sont supérieures aux gains en capital imposables, la différence est une perte en capital nette. Le taux utilisé pour déterminer la partie imposable du gain en capital et la partie déductible de la perte en capital est appelé un taux d'inclusion.

Pour 2022, le taux d'inclusion est de 50 %. Donc, une perte en capital déductible correspond à la moitié de la perte en capital et un gain en capital imposable correspond à la moitié du gain en capital.

Pertes en capital nettes dans l'année du décès

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B pour appliquer une perte en capital nette subie dans l'année du décès.

Méthode A - Vous pouvez reporter à une année passée une perte en capital nette subie en 2022 pour réduire des gains en capital imposables réalisés au cours des trois années précédant l'année du décès. Si vous utilisez la perte pour réduire des gains en capital imposables réalisés en 2019, 2020 ou 2021, vous n'avez pas de rajustement à faire, car le taux d'inclusion est le même dans les trois années. La perte reportée ne peut pas être plus élevée que les gains en capital imposables déclarés pour les années en question. Pour demander le report rétrospectif d'une perte, remplissez la « Section III - Report d'une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le à votre centre fiscal. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Après que vous avez reporté la perte sur une année passée, il se peut qu'il reste un montant. Vous pouvez peut-être utiliser la totalité ou une partie du montant qui reste pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette qui reste le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 12700 de la déclaration finale.

Méthode B - Au lieu de reporter sur une année passée une perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables d'années passées, vous pouvez plutôt choisir de réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 12700 de la déclaration finale.

Pertes en capital nettes avant l'année du décès

Il se peut que la personne décédée ait subi, avant l'année de son décès, des pertes en capital nettes qu'elle n'a jamais déduites. En pareil cas, vous pouvez utiliser ces pertes pour réduire les gains en capital imposables indiqués dans la déclaration finale. Si la perte en capital nette survient après 1987 mais avant 2001, vous devez faire un rajustement au taux d'inclusion tel qu'il est expliqué ci-dessous. S'il reste un montant, vous pourriez l'utiliser pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Si vous décidez de déduire ces pertes dans la déclaration finale, faites-le à la ligne 25300.

Vous devez d'abord reporter vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant de reporter celles des années les plus récentes. Par exemple, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1997 et en 1999 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2022, vous devez respecter un certain ordre. Appliquez d'abord votre perte en capital nette de 1997 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1999.

Le taux d'inclusion servant à déterminer le gain en capital imposable et la perte en capital déductible a changé au cours des années. Si le taux d'inclusion de 1/2 pour 2022 est différent du taux d'inclusion pour l'année où la perte a été subie, vous devez rajuster la perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2022.

Pour appliquer à 2022 une perte d'une année passée, vous devez rajuster la perte en capital nette comme suit, selon l'année où elle a été subie :

• 1987 ou avant : aucun rajustement n'est requis.
• 1988 ou 1989 : multipliez le montant de la perte par 3/4.
• 1990 à 1999 : multipliez le montant de la perte par 2/3.
• 2000 : multipliez le montant de la perte par [1 ÷ (2 x TI)], où TI représente le taux d'inclusion pour l'année 2000. Vous pouvez obtenir ce taux à la ligne 16 de la partie 4 de l'annexe 3 de la déclaration de la personne décédée pour l'année 2000. Vous le trouverez également sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.
• 2001 et après : aucun rajustement n'est requis.

Ces calculs vous permettent de déterminer les pertes en capital nettes rajustées.

Vous pouvez maintenant réduire les gains en capital imposables réalisés durant l'année du décès. Pour ce faire, utilisez le moins élevé des montants suivants :

• les pertes en capital nettes rajustées;
• les gains en capital imposables pour l'année du décès.

Après avoir réduit les gains en capital imposables, il peut rester un montant. Vous pouvez l'utiliser pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années. Cependant, vous devriez peut-être calculer d'abord le montant que vous pouvez utiliser.

Si vous avez eu besoin de rajuster une perte avant de l'appliquer aux gains en capital imposables de 2022, vous devez maintenant rajuster comme suit le montant qui reste de la perte en capital nette rajustée, selon l'année où la perte a été subie :

• 1987 ou avant : aucun rajustement n'est requis.
• 1988 ou 1989 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 4/3.
• 1990 à 1999 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 3/2.
• 2000 : multipliez la perte en capital nette rajustée par 2 x TI, où TI représente le taux d'inclusion pour l'année 2000.
• 2001 et après : aucun rajustement n'est requis.

Ces calculs vous permettent de déterminer le solde rajusté des pertes en capital nettes. Vous devez ensuite soustraire de ce solde le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée (y compris dans la déclaration finale). S'il reste des pertes après cette étape, vous pouvez les utiliser pour réduire les autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Disposition de biens de la succession par le représentant légal

En tant que représentant légal, vous continuez peut-être de vous occuper de la succession de la personne décédée par l'intermédiaire d'une fiducie. La disposition d'une immobilisation peut donner lieu à une perte en capital nette, alors que la disposition de biens amortissables peut donner lieu à une perte finale.

Vous devez généralement indiquer ces pertes dans la Déclaration de revenus T3 de la fiducie. Cependant, pour la première année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) de la personne décédée, vous pouvez choisir de déduire une partie ou la totalité des pertes de la personne décédée dans sa déclaration finale.

Pour faire ce choix, vous devez produire une déclaration de revenus T1 finale modifiée pour la personne décédée. Pour bénéficier du choix, les pertes à appliquer à la déclaration finale de la personne décédée ne peuvent pas être traitées avant l'évaluation de l'année d'imposition du SAIP au cours de laquelle les pertes ont été subies. Une perte en capital nette subie après la date du décès peut seulement être appliquée à l'année du décès. Pour en savoir plus, consultez "Choix selon le paragraphe 164(6)" au chapitre 3 de la publication T4013, T3 - Guide des fiducies.

Annexe

Tableau 1 – Déclarations pour l'année du décès

Ces tableaux présentent les types de revenus, déductions et crédits et indiquent dans quel type de déclaration, il peut-être ou doit-être déclaré ou demandé en crédit.

• Section 1. Revenu total
• Section 2. Déductions pour le calcul du revenu net
• Section 3. Déductions pour le calcul du revenu imposable – Déductions réparties
• Section 4. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux
• Section 5. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux – Montants répartis
• Section 6. Remboursement ou solde dû

Tableau 3 – Montants non imposables

Ne déclarez pas les montants suivants dans une déclaration finale T1 (dans le cas d’une personne décédée) ou dans une déclaration de revenus T3 (dans le cas d’une fiducie) :

1. Rajustements rétroactifs concernant les revenus d’emploi suivants lorsqu’une convention collective ou un autre document d’autorisation a été signé après la date du décès :
   • salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) depuis la fin de la dernière période de paie jusqu’à la date du décès;
   • salaires ou traitements (y compris les heures supplémentaires) gagnés pour une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès;
   • paiement pour des vacances accumulées mais non utilisées.
2. Assurance collective temporaire, y compris la prestation supplémentaire de décès offerte aux fonctionnaires fédéraux.

Documents de référence

Pour obtenir les publications suivantes allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires

• 5000-R - Déclaration de revenus et de prestations
• RC267 - Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis – Affectations temporaires
• RC268 - Cotisations d'un employé à un régime de retraite des États-Unis – Frontaliers
• RC269 - Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis
• RC381 - Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ
• RC4288 - Demande d’allègement pour les contribuables : Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer
• T1A - Demande de report rétrospectif d’une perte
• T1-ADJ - Demande de redressement d'une T1
• T691 - Impôt minimum de remplacement
• T1090 - Désignation conjointe à la suite du décès du rentier d’un FERR, d’un participant d’un RPAC ou du rentier d’une achat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)
• T1032 - Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension
• T1136 - Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse
• T1139 - Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt
• T2019 - REER d’un rentier décédé – Remboursement de primes
• T2039 - Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air
• T2043 - Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
• T2069 - Choix relatif aux montants non déductibles à titre de réserves pour l'année du décès
• T2075 - Choix, de différer le paiement de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d’un contribuable décédé
• T3RET - Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies
• TX19 - Demande d’un certificat de décharge

Guides

• P113 - Les dons et l’impôt
• RC552 - Désigner un représentant pour une personne décédée
• RC4060 - Guide du revenu d’agriculture et les programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement
• RC4064 - Renseignements relatifs aux personnes handicapées
• RC4065 - Frais médicaux
• RC4112 - Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
• RC4408 - Guide harmonisé des revenus d’agriculture et des programmes Agri‑stabilité et Agri‑investissement
• RC4460 - Régime enregistré d'épargne-invalidité
• RC4466 - Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers
• T4001 - Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements
• T4002 - Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche
• T4013 - T3 – Guide des fiducies
• T4037 - Gains en capital
• T4040 - REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• T4055 - Nouveaux arrivants au Canada

Folios de l’impôt sur le revenu

• S1‑F1‑C1 - Crédit d’impôt pour frais médicaux
• S1‑F1‑C2 - Crédit d’impôt pour personnes handicapées
• S1‑F1‑C3 - Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
• S3-F4-C1 - Exposé général sur la déduction pour amortissement
• S1‑F5‑C1 - Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
• S7-F1-C1 - Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée

Circulaires d’information

• IC82‑6 - Certificat de décharge
• IC07‑1R1 - Dispositions d’allègement pour les contribuables

Bulletins d’interprétation (archivée)

• IT210 Archivé - Revenu de personnes décédées – Sommes payables périodiquement et crédit d’impôt à l’investissement
• IT212 Archivé - Revenu de personnes décédées – Droits ou biens, et le communiqué spécial qui s’y rattache
• IT234 Archivé - Revenu de contribuables décédés – Récoltes
• IT278R2 Archivé - Décès d’un associé ou d’un associé qui s’est retiré de la société de personnes
• IT305 Archivé - Fiducies testamentaires au profit du conjoint
• IT326 Archivé - Déclarations d’un contribuable décédé produites comme s’il s’agissait de celles d’une autre personne
• IT349R3 Archivé - Transferts au décès de biens agricoles entre générations
• IT373R2 - Boisés
• IT427 Archivé - Animaux de ferme
• IT456 Archivé- Biens en immobilisation – Certains rajustements du prix de base et le communiqué spécial qui s'y rattache
• IT508 Archivé - Prestations consécutives au décès

Feuillets de renseignements

• RC4111 - Agence du revenu du Canada - Quoi faire suivant un décès
• RC4177 - Décès du rentier d’un REER
• RC4178 - Décès du rentier d’un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Que faire lorsqu'une personne est décédée ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications, allez à Formulaires et publications de l'ARC ou composez le 1-800-959-7383.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus au sujet, allez à Chartre des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193 Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.