Gains en capital – 2022

T4037(F) Rév. 22

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique les situations fiscales les plus courantes. Utilisez-le pour obtenir des renseignements à propos des gains en capital réalisés ou des pertes en capital subies en 2022. Généralement, vous réalisez un gain en capital ou subissez une perte en capital lorsque vous vendez une immobilisation ou lorsque l'ARC considère que vous avez vendu une immobilisation. Utilisez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital pour calculer et déclarer vos gains en capital imposables ou votre perte en capital nette.

Si les seuls gains en capital que vous avez réalisés ou les seules pertes en capital que vous avez subies sont indiqués sur des feuillets de renseignements (T3, T4PS, T5 ou T5013) et que vous n'avez pas produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, il n'est pas nécessaire de lire le guide en entier. Reportez-vous au Tableau 1 – Déclaration des gains (ou pertes) en capital et d'autres montants des feuillets de renseignements, pour savoir la façon de déclarer ces montants.

Si vous vendez des unités, des actions ou des titres pour lesquels vous avez reçu un feuillet de renseignements, vous devez déclarer un gain ou une perte en capital. Lisez la section Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions.

Si vous êtes un agriculteur et que vous avez vendu un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) (était une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017) qui, d'une part, est un bien agricole ou de pêche admissible ou une terre agricole en 2022 et qui, d'autre part, comprend votre résidence principale, consultez les guides suivants :

Le guide RC4060 s'applique aux participants des Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement de l'Alberta, de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Île-du-Prince-Édouard, tandis que le guide RC4408 s'applique aux participants de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Yukon. Les participants des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement du Québec continueront d'utiliser le guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche.

Si vous êtes un non-résident, un émigrant ou un nouveau résident du Canada, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents et consultez la section pertinente à votre situation.

Nouveau pour 2022

Limite de l’exonération cumulative des gains en capital – Pour des dispositions en 2022 d’actions admissibles de petites entreprises, l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) a augmenté à 913 630 $. Pour en savoir plus, lisez Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?.

Crypto-actifs – Si vous avez disposé de tout crypto-actifs en 2022, lisez Crypto-actifs pour plus d'information.

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Capital Gains.

Table des matières

Définitions

Cette section définit de façon générale certains termes et expressions techniques utilisés dans ce guide. Au besoin, des définitions plus détaillées sont fournies dans le chapitre approprié.

Remarque

Dans ce guide, les termes conjugués de vendre et acheter sont utilisés pour décrire la plupart des transactions en capital. Cependant, les renseignements fournis ici s'appliquent également à d’autres dispositions ou acquisitions, notamment les dons faits ou reçus. Au cours de votre lecture, vous pouvez remplacer l'expression ayant fait l’objet d’une disposition par le terme vendu, et remplacer le terme acquis par le terme acheté si cela décrit mieux votre situation.

Abréviations – Voici une liste de quelques-unes des abréviations utilisées dans le guide :

Acquisition réputée – Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère que vous avez acheté un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Action admissible de petite entreprise – L'ARC considère une action d'une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Généralement, quand une société émet, après le 13 juin 1988, des actions à votre nom, au nom d'une société de personnes dont vous êtes membre ou au nom d'une personne qui vous est liée, l'ARC considère que ces actions étaient la propriété d'une personne qui ne vous était pas liée juste avant leur émission. Par conséquent, pour satisfaire à l'exigence relative à la période de détention, les actions ne doivent pas avoir été détenues par une personne autre que vous, une société de personnes dont vous êtes membre ou une personne qui vous est liée, et ce, pendant une période de 24 mois qui commence après l'émission des actions et se termine au moment où vous vendez les actions. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux situations suivantes :

AvantageL’avantage correspond généralement à la valeur totale de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice auxquels vous avez droit en contrepartie partielle ou en reconnaissance du don. L’avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l’avenir, par vous, ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.

L’avantage inclut également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu’il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).

Bien agricole ou de pêche admissible – Il s'agit d'un bien qui vous appartient, qui appartient à votre époux ou conjoint de fait, ou à une société de personnes agricole ou de pêche familiale dans laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait détenez une participation.

L'ARC considère les biens suivants comme des biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) :

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un bien agricole ou de pêche admissible, consultez les guides suivants :

Bien amortissable – Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement répartie sur un certain nombre d'années.

Bien à usage personnel – Il s'agit d'un bien que vous possédez principalement pour votre usage ou agrément personnel, et celui de votre famille. C'est le cas, notamment, des effets personnels et des effets immobiliers comme les meubles, les automobiles, les bateaux, les chalets et autres biens semblables.

Bien immeuble – Il s'agit d'un bien qui ne peut pas être déplacé, notamment les terrains et les immeubles. L'ARC qualifie couramment ces biens de « biens immobiliers ». Ces biens sont également connus comme des « biens réels ».

Biens meubles déterminés (BMD) – Les BMD font partie des biens à usage personnel, sauf que leur valeur a généralement tendance à augmenter au fil des ans. L'expression « biens meubles déterminés » s'applique à une partie, à une participation ou à un droit sur les biens suivants :

Conjoint de fait – Il s'agit d'une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l'une des situations suivantes s'applique :

  1. Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption.

    Remarque
    Dans cette définition, les 12 mois sans interruption comprennent toute période de moins de 90 jours où vous avez été séparé en raison de la rupture de votre union.

  2. Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou par adoption.
  3. Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

Coût réputé – Cette expression est utilisée pour désigner le prix du bien que vous êtes considéré avoir acheté, même si ce n'est pas réellement le cas.

Déduction pour amortissement (DPA) – Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, notamment un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce type de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Les biens sont habituellement regroupés en catégories et vous devez demander la DPA selon le taux qui est alloué à chaque catégorie.

Dépenses engagées ou effectuées – Il s'agit des frais que la vente d'une immobilisation vous a occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de disposition lorsque vous calculez votre gain ou perte en capital. Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos revenus d'autres provenances. Les dépenses engagées ou effectuées comprennent les frais de réparation, de courtage, de publicité et d'arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Disposition – Il s'agit généralement d'un événement ou d'une transaction où vous abandonnez la possession, le contrôle et tout autre aspect de la propriété d'un bien.

Disposition réputée – Cette expression est utilisée dans les cas où vous êtes considéré avoir disposé d'un bien, même si vous ne l'avez pas réellement vendu.

Don exclu – Il s'agit d'une action cédée à un donataire avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance. Le donataire ne peut pas être une fondation privée. Si le donataire est un organisme de bienfaisance ou une fondation publique, le don est exclu si vous n'avez pas de lien de dépendance avec chaque administrateur, fiduciaire, dirigeant et représentant du donataire. Pour en savoir plus, allez à Titre non admissible.

Donataires reconnus – Cette expression vise les suivants :

Remarque
Si une université a présenté une demande d’enregistrement avant le 27 février 2018 et qu’elle est enregistrée par le ministre après le 26 février 2018, elle est considérée comme ayant présenté une demande d’enregistrement. Toute université énumérée à l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu à la fin du 26 février 2018 est aussi considérée avoir présenté une demande d’enregistrement.

Entité intermédiaire – Cette expression est expliquée à la section Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire?.

Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement que vous avez demandées au cours des années passées. Si vous vendez un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

Gain en capital – Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez ou que l'ARC considère que vous avez vendu une immobilisation à un prix supérieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Gain en capital imposable – Il s'agit de la partie du gain en capital que vous devez inclure comme revenu dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Des règles particulières s'appliquent si vous réalisez un gain en capital après avoir donné certains biens à un donataire reconnu. Elles s'appliquent aussi si vous réalisez un gain en capital après avoir donné un fonds de terre écosensible. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous déclarer un gain ou une perte en capital? et Dons de fonds de terre écosensibles.

Immeuble non admissible – Il s'agit généralement d'un bien immeuble que votre société de personnes ou vous-même avez cédé après février 1992 et avant 1996.

De plus, l'ARC considère les biens énumérés ci-dessous comme des biens immeubles non admissibles si votre société de personnes ou vous-même les avez cédés et si plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d'un bien immeuble :

Immobilisation – Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien que vous achetez dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, notamment l'inventaire. Voici quelques-unes des immobilisations les plus courantes :

Immobilisation admissible – Il s’agit d’un bien qui n’existe pas réellement, mais qui vous procure un avantage économique durable. C’est le cas, notamment, de l’achalandage, des listes de clients, des marques de commerce et des contingents de lait. Pour 2017 et les années d’imposition suivantes, ces biens sont compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement.

Juste valeur marchande (JVM) – Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

Lien de dépendance – Cette expression fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Montant admissible d'un don – Il s'agit de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien que vous avez donné, sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez pour le don. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Perte au titre d'un placement d'entreprise – Lisez Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.

Perte en capital – Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez, ou que l'ARC considère que vous avez vendu, une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté de l'immobilisation et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation.

Perte en capital déductible – Votre perte en capital déductible pour une année d'imposition correspond à votre perte en capital pour l'année, multipliée par le taux d'inclusion pour la même année. Le taux d'inclusion pour 2001 et les années suivantes est de 1/2.

Perte en capital nette – Généralement, si les pertes en capital déductibles sont plus élevées que les gains en capital imposables, la différence entre les deux montants fera partie du calcul de la perte en capital nette pour l'année.

Perte finale – Il y a perte finale lorsque, à la fin d'une année d'imposition ou d'un exercice, vous n'avez plus de biens amortissables dans une catégorie donnée, mais qu'il reste un montant n'ayant pas fait l'objet d'une déduction pour amortissement. Vous pouvez déduire la perte finale lors du calcul de votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus sur la perte finale, lisez Biens amortissable.

Prix de base rajusté (PBR) – Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).

Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, notamment le coût des additions et des améliorations d'un bien. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation au prix de base du bien.

Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-456R, Biens en immobilisation – Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Produit de disposition – Il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d'un bien. Il correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il peut également comprendre l'indemnité reçue pour le bien en question, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien.

Produit de disposition réputé – Cette expression est utilisée dans les cas où l'ARC considère que vous avez reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.

Récupération – Lorsque vous vendez un bien amortissable à un prix inférieur à son coût en capital, mais supérieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de sa catégorie, vous ne réalisez pas un gain en capital. Si, toutefois, la FNACC fait état d'un solde négatif à la fin de l'année, le solde en question est considéré comme une récupération de la déduction pour amortissement et vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année. Pour en savoir plus sur la récupération, consultez Récupération de la DPA et pertes finales.

Sans lien de dépendance – Il s'agit d'une relation ou d'une transaction entre des personnes non liés agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Société admissible exploitant activement une entreprise – Généralement, il s'agit d'une société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif.

Remarque

Une société admissible exploitant activement une entreprise n'inclut pas :

  • une société professionnelle;
  • une institution financière déterminée;
  • une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités;
  • une société dont plus de 50 % de la JVM des biens (moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Société admissible exploitant une petite entreprise – Généralement, il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande (JVM) des éléments d'actif est utilisée principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée (exploitant une petite entreprise). Il peut également s'agir d'actions ou de titres de créance émis par d'autres sociétés admissibles (exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d'actions, de titres de créance et d'éléments d'actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

Remarque

Une société admissible exploitant une petite entreprise n'inclut pas :

  • une société professionnelle;
  • une institution financière déterminée;
  • une société dont l'entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités;
  • une société dont plus de 50 % de la JVM des biens (moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Société exploitant une petite entreprise – Il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de la juste valeur marchande des éléments d'actif est :

Société privée sous contrôle canadien – Il s'agit d'une société privée qui est une société canadienne, à l'exception des sociétés suivantes :

  1. la société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf une société à capital de risque visée par règlement), par une ou plusieurs sociétés visées à l'alinéa c) ou par une combinaison de ces personnes ou sociétés;
  2. la société qui serait contrôlée par une personne si cette personne détenait chaque action du capital-actions d'une société appartenant à une personne non-résidente, à une société publique (sauf une société à capital de risque visée par règlement) ou à une société visée à l'alinéa c);
  3. la société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Société publique – Il s'agit d'une société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes :

Taux d'inclusion – De façon générale, le taux d'inclusion pour l'année 2022 est de 1/2. Cela signifie que vous devez multiplier votre gain en capital pour l'année par ce taux pour calculer votre gain en capital imposable. De façon similaire, vous devez multiplier votre perte en capital pour l'année par le même taux pour calculer votre perte en capital déductible. Pour une liste des taux d'inclusion pour les années précédentes, lisez Taux d'inclusion.

Titre canadien – Il s'agit :

Les titres visés par règlement ne sont pas considérés comme des titres canadiens.

Titre non admissible – Il s'agit généralement d'un titre que vous avez donné à un donataire reconnu, c'est-à-dire :

Les titres non admissibles excluent :

Pour en savoir plus sur les titres non admissibles, allez à Titre non admissible.

Titre visé par règlement – Cette expression comprend généralement les biens suivants :

Un titre visé par règlement n'est pas considéré comme un titre canadien.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Ce chapitre fournit les renseignements généraux dont vous avez besoin pour déclarer un gain ou une perte en capital.

Généralement, lorsque la disposition d'un bien entraîne un gain ou une perte, le résultat est assujetti à l'impôt de l'une des deux façons suivantes :

Au moment de la disposition d'un bien, vous devez déterminer si la transaction constitue une transaction en capital ou une transaction affectant un revenu. Ce sont les faits entourant la transaction qui permettent de déterminer la nature du gain ou de la perte.

Pour en savoir plus sur la différence entre une transaction en capital et une transaction affectant un revenu, consultez les bulletins d'interprétation archivés suivants :

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer des transactions affectant un revenu, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Quand avez-vous un gain ou une perte en capital?

Généralement, vous réalisez un gain ou subissez une perte en capital quand vous vendez une immobilisation, ou que vous êtes considéré en avoir vendu une. Voici des exemples de situations où l'ARC considère que vous vendez une immobilisation :

Disposition de titres canadiens

La disposition de titres canadiens peut entraîner un gain ou une perte au titre de revenus (un gain ou une perte en capital se produit dans la plupart des cas lors de la disposition de titres canadiens). Cependant, pour l'année de la disposition, vous pouvez choisir de déclarer le gain ou la perte comme un gain ou une perte en capital. Si vous faites ce choix pour une année d'imposition, l'ARC considérera comme des immobilisations tous les titres canadiens vous appartenant pour l'année en question et les années suivantes. Ce choix ne peut pas être exercé par des courtiers ou des commerçants en valeurs mobilières (autres qu'une fiducie de fonds commun de placement ou une société de fonds commun de placement) ou par toute autre personne qui n'était pas un résident du Canada au moment de la vente des titres.

Si une société de personnes détient des titres canadiens, chaque associé est considéré comme un propriétaire de ces titres. En cas de disposition de ces titres par la société de personnes, chaque associé peut choisir de considérer les titres comme des immobilisations. Un choix exercé par un des associés ne signifie pas que tous les associés ont exercé ce choix.

Pour exercer un tel choix, remplissez le formulaire T123, Choix visant la disposition de titres canadiens, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. Une fois que vous avez exercé ce choix, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision.

Pour en savoir plus sur ce choix ainsi que sur ce qui constitue un gain au titre de revenus par opposition à un gain en capital, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-479R, Transactions de valeurs mobilières, et son communiqué spécial.

Disposition d'un bien à usage personnel (y compris votre résidence principale)

La plupart des gens ne sont pas touchés par les règles relatives aux gains en capital, étant donné que les biens qu'ils possèdent sont réservés à leur usage ou leur agrément personnel.

Bien à usage personnel

La vente de biens à usage personnel comme les automobiles et les bateaux ne donne généralement pas lieu à un gain en capital, étant donné que ce type de biens ne prend généralement pas de valeur au fil des ans. Par conséquent, vous pouvez subir une perte. Même si vous devez déclarer un gain résultant de la vente d'un bien à usage personnel, vous n'avez généralement pas le droit de déduire une perte. Pour en savoir plus, lisez la section Biens à usage personnel.

Résidence principale

Si vous avez vendu ou vous étiez considéré comme ayant vendu votre résidence en 2022, vous devez déclarer la vente dans l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle). Pour en savoir plus sur cette exigence, lisez Résidence principale.

Si vous vendez ou lorsque vous serez considéré comme ayant vendu votre résidence pour un montant supérieur à celui que vous aviez payé, vous n'êtes généralement pas tenu de payer de l'impôt sur un gain, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Pour en savoir plus, lisez Résidence principale.

Quand devez-vous déclarer un gain ou une perte en capital?

Déclarez la disposition d'une immobilisation pour l'année civile (de janvier à décembre) durant laquelle vous avez vendu ou êtes considéré avoir vendu le bien.

Remarque

Peu importe si la vente d'une immobilisation entraîne un gain ou une perte en capital, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour déclarer la transaction (même si vous n'avez aucun impôt à payer). Cette règle s'applique également lorsque vous déclarez la partie imposable de tout gain en capital que vous avez déduite en 2021.

Êtes-vous propriétaire d'une entreprise?

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise dont l'exercice se termine à une date autre que le 31 décembre, vous devez quand même déclarer la vente d'une immobilisation au cours de l'année civile où elle a lieu.

Exemple

Caitlyn possède une petite entreprise dont l'exercice se termine le 30 juin 2022. En août 2022, elle vend une immobilisation qu'elle utilisait dans le cadre de l'exploitation de son entreprise et réalise un gain en capital. Caitlyn doit déclarer ce gain en capital dans sa déclaration de revenus et de prestations de 2022, et ce, même si la vente a eu lieu après la fin de l'exercice de son entreprise, c'est-à-dire le 30 juin.

Êtes-vous membre d'une société de personnes?

Si vous êtes membre d'une société de personnes, il se peut que l'exercice de celle-ci se termine à une date autre que le 31 décembre. Si c'est le cas et que la société de personnes vend une immobilisation durant son exercice, vous devez généralement déclarer votre part du gain ou de la perte en capital dans l'année civile où l'exercice se termine.

Calcul de votre gain ou perte en capital

Pour calculer un gain ou une perte en capital, vous devez connaître les trois montants suivants :

Le gain ou la perte en capital correspond au produit de disposition, moins le PBR et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien.

Remarque

Pour calculer un gain ou une perte en capital découlant de la vente d'une immobilisation qui est effectuée en devises étrangères :

  • convertissez le produit de disposition en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour de la vente;
  • convertissez le PBR en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour que vous avez acquis le bien;
  • convertissez les dépenses engagées ou effectuées en dollars canadiens en vous servant du taux de change en vigueur le jour où vous les avez payées.

Vous réalisez un gain en capital si vous vendez ou êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix supérieur au total de son PBR et des dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien.

Exemple

En 2022, Olivier vend ses 400 actions de la société publique XYZ du Canada pour 6 500 $. Il reçoit le plein montant du produit de disposition au moment de la vente et verse une commission de 60 $. Le PBR de ses actions est de 4 000 $. Olivier calcule son gain en capital de la façon suivante :

Produit de disposition

6 500 $
A

Prix de base rajusté

4 000 $
B

Dépenses engagées ou effectuées au moment de la disposition

+ 60 $
C

Ligne B plus ligne C

= 4 060 $
− 4 060 $
D

Gain en capital (ligne A moins ligne D)

= 2 440 $
E

Étant donné que seulement la moitié du taux d'inclusion de 1/2 du gain en capital est imposable, Olivier doit remplir l'annexe 3 et déclarer un gain en capital imposable de 1 220 $ à la ligne 12700 de sa déclaration de revenus et de prestations.

Vous subissez une perte en capital si vous vendez ou êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix inférieur à son PBR et aux dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien. Vous pouvez appliquer la moitié de vos pertes en capital à vos gains en capital imposables de l'année. Pour en savoir plus sur les pertes en capital, lisez le chapitre 5.

Utilisez l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital pour calculer et déclarer tous vos gains en capital et toutes vos pertes en capital. N'incluez pas vos gains ou pertes en capital dans votre revenu d'entreprise ou de bien, même si vous avez utilisé le bien dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise. Pour en savoir plus sur la façon de remplir l'annexe 3, lisez le chapitre 2.

Lorsqu'ils sont donnés à un donataire reconnu, un taux d'inclusion de zéro peut s'appliquer au gain en capital réalisé sur les biens suivants :

Dans le cas de dons de titres cotés en bourse, le taux d'inclusion de zéro s'applique aussi aux gains en capital réalisés sur l'échange des actions du capital-actions d'une société publique pour les titres cotés en bourse donnés. Ce traitement est assujetti à certaines conditions. Si les titres échangés sont des participations dans une société de personnes, il faut effectuer un calcul spécial pour déterminer le montant du gain en capital à être déclaré. Pour en savoir plus sur les titres échangeables, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Généralement, si vous avez fait le don d'un bien à un donataire reconnu qui est, au moment du don, un bien compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives, en plus de n'importe quel gain en capital qui serait autrement assujetti au taux d'inclusion de zéro mentionné précédemment, vous êtes réputé avoir un gain en capital provenant de la disposition de n'importe quelle autre immobilisation. Pour en savoir plus, y compris sur le calcul à faire pour déterminer le gain en capital, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si vous avez fait de tels dons, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour calculer votre gain en capital que vous déclarez dans l'annexe 3.

Même si dans la plupart des cas, pour les dons de telles immobilisations, le taux d'inclusion de 1/2 est réduit à zéro, vous devez quand même remplir le formulaire T1170 pour déclarer ces dons.

Cependant, dans tous les cas, si vous avez reçu un avantage à la suite d'un don, une partie du gain en capital sera assujettie au taux d'inclusion de 1/2. De plus, le taux d'inclusion de zéro ne s'applique pas aux pertes en capital subies à la suite de tels dons. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Remarque

Les gains en capital n'étaient pas imposables avant 1972. Par conséquent, si vous vendez, en 2022, une immobilisation acquise avant 1972, vous devez appliquer des règles particulières aux fins du calcul du gain ou de la perte en capital, de façon à isoler tout gain réalisé avant 1972. Ces règles ne sont pas expliquées dans ce guide. Pour calculer votre gain ou perte sur la vente d'immobilisations acquises avant 1972, utilisez le formulaire T1105, État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972.

Qu'arrive-t-il si vous réalisez un gain en capital?

Si vous réalisez un gain en capital, vous pourriez être en mesure d'effectuer l'une des deux opérations suivantes :

Demander une provision

Lorsque vous vendez une immobilisation, vous recevez généralement le paiement total au moment de la vente. Cependant, il arrive parfois que le paiement soit réparti sur plusieurs années. Par exemple, dans le cas d'une immobilisation qui est vendue pour 50 000 $, vous pourriez recevoir 10 000 $ au moment de la vente, et le solde de 40 000 $ pourrait être réparti sur les 4 années suivantes. En pareil cas, vous pourriez avoir le droit de demander une provision. Une provision vous permet généralement de reporter la déclaration d'une partie du gain en capital à l'année où vous recevez le produit de disposition.

Qui peut demander une provision?

La plupart des particuliers peuvent demander une provision lorsqu'ils vendent une immobilisation. Cependant, en général, vous ne pouvez pas demander une provision dans une année d'imposition si vous étiez dans l'une des situations suivantes :

Comment calculer et demander une provision?

Si vous demandez une provision, vous devez quand même calculer votre gain en capital pour l'année (c'est-à-dire : les produits de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses que vous avez engagées ou effectuées pour vendre le bien). Soustrayez ensuite de ce montant le montant de votre provision pour l'année. Le résultat est la partie du gain en capital que vous devez déclarer pour l'année de la disposition.

Vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations, pour déduire une provision dans une année. La dernière page de ce formulaire explique comment calculer le montant maximal que vous pouvez déduire à titre de provision pour une année donnée et le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez demander une provision.

Généralement, à l'aide d'une provision, on peut reporter un gain jusqu'à un maximum de 4 ans. Cependant, une période de 9 ans s'applique aux transferts à vos enfants de biens agricoles ou de pêche familiaux (qui inclut les actions d'une société agricole ou de pêche familiale, une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale, ou un terrain ou un bien amortissable situé au Canada, qui était utilisé dans l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche par vous, votre époux ou conjoint de fait, votre père ou votre mère ou l'un de vos enfants), ou d'actions admissibles de petite entreprise, et aux dons à des donataires reconnus de certains titres non admissibles.

Un enfant peut être l'une des personnes suivantes :

Si vous avez demandé une provision l’année précédente, vous devez inclure le montant de celle-ci dans le calcul de vos gains en capital pour l’année courante. Si, par exemple, vous avez demandé une provision en 2021, vous devez l’inclure dans le calcul de vos gains en capital pour 2022. Demandez la nouvelle provision que vous avez calculée pour 2022 à l’endroit approprié du formulaire T2017. Si un montant vous est encore dû après 2022, vous pourriez avoir le droit de calculer et de demander une nouvelle provision. Cependant, vous devrez inclure ce montant dans le calcul de vos gains en capital pour 2023.

Un gain en capital résultant d'une provision incluse dans votre revenu peut vous donner droit à la déduction pour gains en capital seulement s'il a été réalisé sur un bien qui est admissible à cette fin. Pour en savoir plus, lisez la section Quels sont les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital?.

Remarque

Il n'est pas nécessaire de déduire le montant maximal d'une provision dans une année d'imposition (année A). Cependant, le montant de la provision que vous pourrez déduire l'année suivante (année B) ne pourra pas dépasser le montant déduit pour le même bien l'année précédente (année A).

Provision découlant d'un don de titres non admissibles

Si vous réalisez un gain en capital parce que vous avez fait don de certains titres non admissibles (autres qu'un don exclu) à un donataire reconnu, vous pouvez peut-être demander une provision. Cela vous permettra d'inclure une partie du gain en capital dans votre revenu d'une année suivante.

Pour les dons de titres non admissibles, la provision que vous pouvez déduire ne peut pas excéder le montant admissible du don.

Vous pouvez demander une telle provision pour n'importe quelle année d'imposition qui se termine dans les 60 mois suivant la date du don. Cependant, vous ne pouvez pas demander une provision si le donataire se départit du titre ou si celui-ci cesse d'être un titre non admissible avant la fin de l'année d'imposition. En pareil cas, l'ARC considère que vous avez effectué un don de bienfaisance durant l'année et vous pouvez demander le crédit d'impôt pour don de bienfaisance.

Lorsqu’un donataire reconnu a reçu un don d’un titre non admissible (autre qu'un don exclu), aucun reçu d'impôt ne pourra être émis et donc aucun crédit d’impôt pour don de bienfaisance ne pourra être demandé par le donateur à moins que, dans le délai de 60 mois, le titre non admissible cesse d'être un titre non admissible ou celui-ci a été disposé en échange d’un bien qui n'est pas un autre titre non admissible du donateur. Pour les dispositions de titres non admissibles par un donataire reconnu, la disposition doit être en échange d'un bien qui n’est pas un autre titre non admissible d'une quelconque personne.

Si le titre ne fait pas l'objet d'une disposition dans un délai de 60 mois, vous n'êtes pas tenu d'inclure la provision dans votre revenu pour l'année suivant la fin de cette période.

Pour déduire ce type de provisions, vous devez remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Demander une déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital lors de la vente de certains biens, vous pourriez avoir droit à une déduction pour gains en capital (la moitié de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC)).

La déduction cumulative a été augmentée sur les gains en capital provenant de dispositions de biens admissibles en 2022. Pour en savoir plus, lisez Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?.

Remarque

Le plafond est indexé en fonction de l'inflation selon l'Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?

Il s'agit d'une déduction que vous pouvez appliquer aux gains en capital imposables admissibles qui résultent de la disposition de certaines immobilisations. Cette déduction vous permet de réduire votre revenu imposable.

Quels sont les gains en capital admissibles aux fins de la déduction pour gains en capital?

Vous pouvez demander cette déduction à l'égard de gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2022 et qui résultent :

Remarque

Vous n'avez pas droit à la déduction pour gains en capital si vous n'étiez pas un résident du Canada au moment de réaliser les gains, à moins que vous répondiez aux exigences expliquées dans la prochaine section.

Qui a droit à la déduction pour gains en capital?

Vous devez être un résident du Canada pendant toute l’année 2022 pour avoir droit à la déduction pour gains en capital. Aux fins de la déduction, vous serez également considéré comme un résident du Canada pendant toute l’année 2022 si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Un résident du Canada peut être un résident réputé ou un résident de fait. Pour en savoir plus, consultez les définitions dans la section Découvrez la trousse d'impôt qui vous convient, ou le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?

Si vous disposez d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) en 2022, vous avez peut-être droit à l'ECGC de 913 630 $. Étant donné que vous devez inclure seulement la moitié du gain en capital dans votre revenu imposable, votre déduction cumulative pour gains en capital est de 456 815 $ (soit la moitié de 913 630 $).

Pour les dispositions en 2022 de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA), l'ECGC est de 1 000 000 $. Étant donné que vous devez inclure seulement la moitié du gain en capital dans votre revenu imposable, votre déduction cumulative pour gains en capital est de 500 000 $ (soit la moitié de 1 000 000 $).

Comment demander la déduction pour gains en capital?

Utilisez le formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2022, pour calculer cette déduction. Si vous avez des revenus de placements ou des frais de placements pour les années 1988 à 2022, vous devez également remplir le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2022.

Conseil fiscal

Au cours d'une année, vous pouvez demander le montant que vous voulez de la déduction pour gains en capital, sans dépasser le montant admissible maximum que vous avez calculé.

Qu'arrive-t-il si vous subissez une perte en capital?

Si vous subissez une perte en capital en 2022, vous pouvez vous en servir pour réduire vos gains en capital pour l'année, le cas échéant. Si vos pertes en capital sont supérieures à vos gains en capital, vous pourriez avoir une perte en capital nette pour l'année. Généralement, vous pouvez appliquer votre perte en capital nette à vos gains en capital imposables des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante. Pour en savoir plus sur les pertes en capital, lisez le chapitre 5.

Quels documents devez-vous conserver?

Vous avez besoin de renseignements provenant de vos registres ou de vos pièces justificatives pour calculer vos gains ou pertes en capital pour l'année. Vous n'êtes pas tenu de joindre ces documents à votre déclaration de revenus et de prestations comme preuve d'achat ou de vente d'une immobilisation. Cependant, il est important de conserver ces documents pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande.

Si vous détenez des biens agricoles ou de pêche admissibles ou des actions admissibles de petite entreprise, vous devriez également tenir un registre de vos revenus et frais de placements. Ces montants vous seront utiles si vous décidez de demander une déduction pour gains en capital l'année de la vente. Vous en aurez besoin pour calculer la perte nette cumulative sur placements (PNCP) aux fins de votre déduction pour gains en capital. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2022.

Vous devriez également tenir un registre de la juste valeur marchande du bien à la date où :

Chapitre 2 – Comment remplir l'annexe 3

Ce chapitre vous explique comment et où déclarer quelques-unes des transactions en capital les plus courantes au moyen de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital que vous trouverez dans la Trousse d'impôt.

L'annexe 3 renferme cinq colonnes numérotées et plusieurs sections permettant de déclarer la disposition de différents types de biens. Déclarez chaque disposition dans la section appropriée de l'annexe 3 et assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés dans chaque colonne. Remplissez l'annexe pour calculer votre gain en capital imposable ou votre perte en capital nette. Si vous avez réalisé un gain en capital imposable, reportez le montant à la ligne 12700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez subi une perte en capital nette, lisez le chapitre 5 pour vous renseigner sur la façon d'appliquer cette perte.

Remarque

Vous pouvez consulter la section Définitions, pour connaître la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce chapitre.

Actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Inscrivez aux lignes 10699 et 10700 de l'annexe 3 les dispositions d'AAPE.

Remarque

N'inscrivez pas dans cette section de l'annexe 3 les transactions suivantes :

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente d'AAPE, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Demander une déduction pour gains en capital.

Biens agricoles ou de pêche admissibles

Généralement, vous devez déclarer dans cette section de l'annexe 3 le gain ou la perte en capital résultant de la disposition d'un bien agricole ou de pêche admissible (BAPA). Inscrivez aux lignes 10999 et 11000 de l'annexe 3, les dispositions de BAPA.

Si le gain ou la perte en capital résulte d'une saisie hypothécaire ou d'une reprise de biens ayant fait l'objet d'une vente conditionnelle, inscrivez la transaction aux lignes 12399 et 12400 de l'annexe 3. Pour en savoir plus, lisez Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle.

En cas de disposition d'un BAPA qui n'est pas un bien agricole ou un bien de pêche, inscrivez la transaction aux lignes 13599 et 13800 de l'annexe 3. Pour en savoir plus, lisez la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens.

Il existe des instructions sur la façon de déclarer la vente de biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement qui constitue un BAPA. Pour en savoir plus, lisez le chapitre « Dépenses en capital admissibles » dans les guides suivants :

Déduction pour gains en capital

Si vous réalisez un gain en capital au moment de la vente de BAPA, vous avez peut-être droit à la déduction cumulative pour gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Demander une déduction pour gains en capital.

Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions

Utilisez cette section pour déclarer un gain ou une perte en capital lorsque vous vendez des actions ou des titres qui ne sont pas décrits dans une autre section de l'annexe 3. C'est le cas, notamment :

Inscrivez aux lignes 13199 et 13200 de l'annexe 3 les dispositions d'unités et d'actions.

Vous devriez également utiliser cette section si vous faites don d'un des biens suivants :

Si vous avez fait de tels dons à un donataire reconnu, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, afin de calculer le gain que vous devez déclarer à l'annexe 3. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si, en 2022, vous avez vendu des actions ou des unités mentionnées ci-dessus, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte.

Il est possible que, pendant une période donnée, vous achetiez et vendiez des biens de même type (par exemple, des unités d'une fiducie de fonds commun de placement ou des actions cotées à la bourse). En pareil cas, après chaque achat, vous devez calculer le coût moyen pour déterminer le prix de base rajusté (PBR) des biens de même type ou de même catégorie. Pour en savoir plus, lisez Prix de base rajusté (PBR).

Si vous déclarez un gain en capital résultant de la disposition d'actions ou d'autres titres pour lesquels vous avez produit le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, lisez le chapitre 4.

Remarque

Si vous détenez des actions ou des unités de fonds commun de placement, il se peut que vous deviez déclarer les gains (ou pertes) en capital suivants :

  • les gains (ou pertes) en capital résultant de la vente de vos actions ou unités de fonds commun de placement (déclarez ces montants dans la section « Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions » de l'annexe 3);
  • les gains en capital qui vous sont attribués et qui proviennent du fonds commun de placement. 

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer ces montants, lisez Feuillets de renseignements – Gains (ou pertes) en capital.

Pour les années d'imposition 2017 et les suivantes, si vous faites un échange d'actions d'une société de placement à capital variable selon lequel vous passez d'un fonds à un autre avec une différente exposition aux risques entre portefeuilles (fonds de substitution), l'échange sera considéré comme une disposition à la juste valeur marchande (JMV) qui pourrait résulter en un gain en capital qui est imposable dans l'année de l'échange. Cette mesure ne s'appliquera pas dans un cas où les actions reçues en échange ne diffèrent de celles qu'elles remplacent qu'en ce qui concerne les frais d'administration et d'autres frais à la charge des investisseurs, et qu'elles tirent leur valeur du même portefeuille de la société de placement à capital variable (c'est-à-dire l'échange s'effectue entre des séries d'actions différentes d'une même catégorie).

Pour en savoir plus sur les fonds communs de placement, consultez la feuille de renseignements RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Pour vous renseigner sur le report des gains en capital réalisés sur la disposition de placements dans une petite entreprise, lisez Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise.

Options d'achat de titres accordées à des employés

Une option d'achat accordée par votre employeur n'a aucun effet immédiat sur votre situation fiscale. Une option est une occasion qu'on vous offre d'acheter des titres à un certain prix. Selon le régime d'options d'achat, les titres offerts peuvent être des actions d'une société ou des unités d'une fiducie de fonds commun de placement.

Si vous décidez d'exercer votre option en achetant des titres à un prix inférieur à leur juste valeur marchande (JVM), vous bénéficierez d'un avantage imposable dans le cadre de votre emploi. La valeur de l'avantage imposable correspond généralement à la différence entre le coût réel des titres et la JVM au moment où vous exercez votre option. Vous pouvez réduire le montant de l'avantage imposable en retranchant le montant que vous avez payé pour obtenir les droits de l'option d'achat.

Remarque

Le montant inclus dans votre revenu comme avantage imposable résultant d'une option d'achat accordée à des employés ne vous donne pas droit à la déduction pour gains en capital.

L'ARC considère généralement que vous êtes un employé admissible si vous remplissez toutes les conditions suivantes immédiatement après que l'option vous est accordée :

De plus, pour être admissible au report du revenu qui découle de l'avantage imposable, vous devez être résident du Canada au moment où vous exercez votre option d'achat.

Généralement, un titre admissible est l'un des titres suivants :

Le montant total payé pour acquérir un titre admissible, y compris les droits prévus par le régime d'options d'achat, ne peut généralement pas être inférieur à la JVM du titre au moment où l'option a été accordée.

Si vous achetez des actions au moyen d'une option d'achat de titres qui vous a été accordée par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance, vous ne devez pas inclure l'avantage imposable dans votre revenu pour l'année au cours de laquelle vous achetez les titres. Il vous faudra attendre jusqu'à l'année où vous les vendez.

Pour les options d'achat de titres admissibles que vous avez exercées au plus tard à 16 h, heure normale de l'Est (HNE), le 4 mars 2010, qui n'ont pas été accordées par une SPCC, vous pourriez reporter le revenu qui découle de l'avantage imposable jusqu'à 100 000 $ annuellement sur la JVM des titres admissibles.

Si cette situation s'applique, le revenu qui découle de l'avantage imposable est reporté jusqu'à l'année où le premier des événements suivants se produit :

Si vous exercez une option pour des titres admissibles après 16 h, HNE, le 4 mars 2010, qui n'a pas été accordée par une SPCC, le choix pour reporter l'avantage découlant d'options d'achat de titres ne sera plus applicable.

Si vous répondez aux exigences qui donnent droit à la déduction pour options d'achat de titres de la ligne 24900 de votre déclaration de revenus et de prestations, vous pouvez demander, lors de la vente de titres admissibles en 2022, une déduction égale à la moitié du montant reconnu (et rapporté comme revenu) comme étant un avantage imposable.

Encaissement des droits d'options d'achat de titres pour les employés

Si vous achetez un titre selon une convention d'achat de titres et que certaines conditions sont remplies, vous pouvez déduire la moitié de l'avantage pour options d'achat de titres (la déduction pour options d'achat de titres). Dans ce contexte, votre employeur ne peut demander une déduction relativement à l'émission des titres.

Il est toutefois possible de structurer des conventions d'achat de titres pour les employés de manière à ce que vous puissiez disposer de vos droits à l'égard des options d'achat de titres en contrepartie d'un paiement en espèces de votre employeur, y compris un autre avantage en nature.

Pour ces transactions effectuées après 16 h HNE, le 4 mars 2010, vous pouvez demander la déduction pour option d'achat de titres seulement dans l'une des situations suivantes :

Prix de base rajusté (PBR) des titres admissibles

Peu importe la date à laquelle vous avez exercé l'option d'achat de titres admissibles offerte dans le cadre d'un régime d'options d'achat accordées à des employés, le PBR des titres en question n'est pas le prix d'achat réel que vous avez payé. Le PBR des titres admissibles est le total des montants suivants :

Disposition des titres admissibles

Déclarez le gain (ou la perte) en capital dans l'année où vous échangez ou vendez les titres admissibles acquis dans le cadre d'un régime d'options d'achat accordées à des employés. S'il s'agit de titres admissibles de petite entreprise, déclarez la transaction dans « Actions admissibles de petite entreprise » de l'annexe 3. Dans tous les autres cas, déclarez la transaction dans « Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions » de l'annexe 3.

Versement obligatoire

Si vous avez exercé une option d'achat de titres en 2022, votre employeur est tenu de retenir et de verser un montant au titre de l'avantage imposable pour options d'achat de titres (après toute déduction pour options d'achat de titres) dans la même mesure que si l'avantage avait été payé au titre d'une prime à l'employé.

Dons provenant d'options d'achat accordées à des employés

Il se peut que vous ayez fait don d'actions ou d'unités d'une fiducie de fonds commun de placement en 2022 dans le cadre du régime (de votre employeur) d'options d'achat accordées à des employés, à un donataire reconnu. Si c'est le cas, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations, pour calculer votre gain en capital.

Pour un don effectué en 2022, vous avez peut-être droit à une déduction additionnelle pour options d'achat de titres égale à la moitié de l'avantage imposable.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Fractionnement et consolidation de titres

Généralement, un fractionnement de titres a lieu lorsque tous les titres d'une société sont remplacés par un plus grand nombre de titres de la même société, sans modifier la valeur marchande totale. La valeur marchande totale des valeurs détenues par chaque investisseur et leur valeur nette proportionnelle restent également inchangées.

Par exemple, dans le cas d'un fractionnement 2 pour 1, le nombre d'actions est doublé et le coût de chaque nouvelle action est réduit de moitié. Si, avant le fractionnement, vous possédiez 100 actions valant 60 $ chacune, vous détenez maintenant 200 actions valant 30 $ chacune. Dans un fractionnement à raison de 5 pour 1, vos 100 actions valant 60 $ chacune deviennent 500 actions valant 12 $ chacune. Dans chaque cas, la valeur marchande totale demeure la même, soit 6 000 $. Lorsqu'une consolidation d'actions a lieu, toutes les actions sont remplacées par un plus petit nombre et le coût augmente proportionnellement. Par exemple, 600 actions valant 10 $ chacune qui sont consolidées 1 pour 3 deviennent 200 actions valant 30 $ chacune.

Dans chaque cas, aucun dividende en actions n'est réputé avoir été déclaré, aucune disposition ou acquisition n'est réputée avoir eu lieu, et l'événement n'est pas imposable. Cependant, vous devez recalculer le prix de base rajusté (PBR) des actions pour tenir compte de chaque fractionnement et consolidation. Lors d'une disposition éventuelle des actions, vous utiliserez le PBR mis à jour pour calculer le gain ou la perte en capital.

Vous calculez ce PBR en divisant le coût total des actions que vous avez achetées (y compris les dépenses engagées pour en faire l'acquisition) par le nombre total des actions que vous détenez. Par exemple, si vous possédez 100 actions d'XYZ Ltée. que vous avez payées 1 000 $, le PBR de chaque action sera de 10 $ (1 000 $ ÷ 100). Si XYZ Ltée. déclare ensuite un fractionnement d'actions à raison de 2 pour 1, vous détiendrez alors 200 actions dont le PBR sera de 5 $ (1 000 $ ÷ 200) chacune.

Biens immeubles, biens amortissables et autres biens

Si vous avez vendu des biens immeubles ou des biens amortissables en 2022, vous devez inscrire le gain ou la perte en capital dans cette section. Inscrivez les dispositions aux lignes 13599 et 13800 de l'annexe 3.

N'utilisez pas cette section pour déclarer la vente de biens à usage personnel (par exemple, un chalet) ou la vente d'hypothèques ou d'autres créances semblables sur des biens immeubles. Déclarez ces transactions dans les sections « Biens à usage personnel » et « Obligations, débentures, billets à ordre, crypto-actifs et autres biens semblables » respectivement.

Biens immeubles

Les biens immeubles comprennent les biens suivants :

Pour chaque bien immeuble constitué d'un terrain et d'un bâtiment vendu en 2022, vous devez :

Pour vous aider à comprendre comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment, lisez l'Exemple – Disposition d'une résidence principale utilisée en partie pour gagner un revenu.

Si vous subissez une perte au moment de la vente d'un bâtiment, des règles particulières peuvent s'appliquer. Conformément à ces règles, il se pourrait que vous deviez considérer votre produit de disposition comme un montant autre que le produit réel. Pour en savoir plus, lisez la section Vente d'un bâtiment en 2022.

Il se pourrait également que des règles particulières s'appliquent si vous vous départez (ou que l'ARC considère que vous vous départez) d'un bien qui était votre résidence principale en 1994 et pour lequel vous ou votre époux ou conjoint de fait avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994. Si tel est le cas, lisez Disposition de votre résidence principale.

L’ARC peut établir une nouvelle cotisation relativement à une déclaration de revenus et de prestations en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation dans les cas suivants :

Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée de biens immobiliers. Si la disposition est faite par une société ou une société de personnes, la période de nouvelle cotisation prolongée s’applique seulement si le bien est une immobilisation de la société ou de la société de personnes.

Biens amortissables

La disposition de biens amortissables peut entraîner un gain en capital. De plus, certaines règles relatives à la déduction pour amortissement (DPA) peuvent vous obliger à inclure dans votre revenu un montant au titre de la récupération de la DPA ou vous permettre de déduire une perte finale. Ces termes et d'autres termes mentionnés dans cette section sont définis dans la section Définitions.

Gain en capital

Généralement, vous réalisez un gain en capital sur un bien amortissable si vous vendez le bien pour un montant supérieur au total de son prix de base rajusté et des dépenses engagées ou effectuées lors de sa vente.

Remarque

Une perte subie au moment de la vente d'un bien amortissable n'est pas considérée comme une perte en capital, mais peut donner lieu à une perte finale.

Récupération de la DPA et pertes finales

Cette section fournit un aperçu des règles concernant la récupération de la DPA et les pertes finales.

Remarque

Ces règles ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme incluses dans la catégorie 10.1.

Vous ne réalisez pas un gain en capital lorsque vous vendez un bien amortissable à un prix qui est inférieur à son coût en capital initial, mais qui est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de sa catégorie.

Généralement, la FNACC d'une catégorie de biens amortissables correspond au total du coût en capital de tous les biens compris dans cette catégorie, moins le total de la DPA demandée au cours des années précédentes. Si vous vendez un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :

Si la FNACC d'une catégorie affiche un solde négatif à la fin de l'année, ce montant est considéré comme une récupération de la DPA et vous devez l'inclure dans votre revenu pour l'année.

Si la FNACC d'une catégorie affiche un solde positif à la fin de l'année et si vous n'avez plus de biens dans cette catégorie, ce montant constitue une perte finale. Contrairement à une perte en capital, vous pouvez déduire de votre revenu pour l'année le montant total de la perte finale.

Si le solde de la FNACC d'une catégorie est égal à zéro à la fin de l'année, vous n'avez pas de récupération de la DPA ou de perte finale.

Pour en savoir plus sur la DPA (y compris la récupération de la DPA et les pertes finales), lisez le chapitre « Déduction pour amortissement (DPA) » dans l'un des guides suivants :

Exemple

En 2014, Pierre achète un appareil d'une valeur de 10 000 $ pour son entreprise. Cet appareil est le seul bien dans sa catégorie au début de 2022. La catégorie a une FNACC de 6 000 $. Il vend l'appareil en 2022 et n'achète aucun autre bien de cette catégorie.

Le tableau qui suit vous indique trois prix de vente différents pour montrer la marche à suivre dans chaque cas (A, B et C).

Calcul de la récupération ou perte finale basée sur trois prix de vente différents
Description A
($)
B
($)
C
($)
Calcul du gain en capital
Produit de disposition 4 000 8 000 12 000
Moins : Coût en capital − 10 000 − 10 000 − 10 000
Gain en capital = 0 = 0 = 2 000
Calcul de la perte finale (ou récupération de la DPA)
Coût en capital 10 000 10 000 10 000
Moins : DPA 2014 à 2021 − 4 000 − 4 000 − 4 000
FNACC au début de 2022 = 6 000 = 6 000 = 6 000
Moins le moins élevé des montants suivants :
Le coût en capital (10 000 $) et le produit de disposition − 4 000 − 8 000 − 10 000
Perte finale (ou récupération de la DPA) = 2 000 = (2 000) = (4 000)

Dans le cas A – Pierre n'a pas réalisé de gain en capital. Cependant, il a une perte finale de 2 000 $ qu'il peut déduire de son revenu d'entreprise.

Dans le cas B – Pierre n'a pas réalisé de gain en capital. Cependant, il a une récupération de la DPA de 2 000 $ qu'il doit inclure dans son revenu d'entreprise.

Dans le cas C – Pierre a réalisé un gain en capital de 2 000 $. Il a également une récupération de la DPA de 4 000 $ qu'il doit inclure dans son revenu d'entreprise.

Obligations, débentures, billets à ordre, crypto-actifs et autres biens semblables

Utilisez cette section pour déclarer les gains ou pertes en capital résultant de la disposition d'obligations, de débentures, de bons du Trésor à long terme, de billets à ordre, de crypto-actifs et d'autres biens semblables (y compris les créances irrécouvrables, les devises étrangères, les options, ainsi que les rabais, les primes et les gratifications afférentes aux titres de créance). Inscrivez ces dispositions aux lignes 15199 et 15300 de l'annexe 3.

Les gains en capital provenant d’un don à un donataire reconnu d’un titre de créance ou un droit coté à une bourse des valeurs désignée, ou encore une créance visée par règlement, sont traités différemment. Si vous avez fait un tel don, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations. Inscrivez le montant du gain en capital calculé sur le formulaire T1170 à l'annexe 3.

Pour en savoir plus sur ces dons, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Si vous avez vendu l'un de ces biens en 2022, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, ou un relevé de compte.

Un billet lié est une créance, habituellement émise par une institution financière, dont le rendement est lié d’une certaine manière au rendement d’au moins un actif ou d’un indice de référence au cours du terme de la créance. Pour les transferts de créances (tel que décrit à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l'impôt sur le revenu), le gain tiré au moment de la cession ou du transfert d'un billet lié est réputé constituer des intérêts qui ont couru au titre d'une créance dans une période commençant avant ce moment et se terminant après celui-ci.

Si vous avez vendu un billet lié en 2022, vous recevrez un feuillet T5008, État des opérations sur titres, et un feuillet T5, État des revenus de placements. La case 30, Intérêts de billets liés à des actions, de votre feuillet T5 indique le montant de revenu d’intérêts que vous devez déclarer à la ligne 12100 de votre déclaration de revenus et de prestations. Le feuillet T5008 offre les renseignements qui vous aideront à calculer le gain (ou la perte) en capital, le cas échéant. La case du feuillet T5008 intitulée « Produits de disposition ou paiements » ne contient pas du revenu d’intérêts qui est déjà déclaré sur votre feuillet T5. Pour savoir comment calculer votre gain (ou perte) en capital, lisez la section Calcul de votre gain ou perte en capital.

Si vous avez acheté et vendu des biens identiques au cours d'une période donnée, une règle particulière s'applique pour calculer votre gain ou perte en capital. Pour en savoir plus, lisez la section Biens identiques.

Bons du Trésor à long terme et obligations à coupons détachés

Si vous gardez jusqu'à l'échéance un bon du Trésor à long terme ou une obligation à coupons détachés émis à rabais, la différence entre le prix à l'émission et le montant reçu au moment du rachat constitue un revenu en intérêts. Par contre, si vous vendez, avant l'échéance, le bon du Trésor à long terme ou l'obligation à coupons détachés, vous devrez peut-être déclarer un gain ou une perte en capital en plus de l'intérêt couru.

Avant de calculer votre gain ou perte en capital, vous devez calculer les intérêts courus à la date de disposition et les soustraire du produit de disposition. Calculez ensuite le gain ou la perte en capital de la façon habituelle.

Exemple

Le 1er mai 2022, Émilie a acheté un bon du Trésor à long terme qu'elle a payé 49 500 $. Le terme du bon est de 91 jours et sa valeur à l'échéance, le 1er août 2022, est de 50 000 $. Cependant, le 13 juin 2022, Émilie le vend à 49 750 $. Le taux de rendement réel était de 4,05 %.

Émilie calcule les intérêts comme suit :

Prix d'achat

×
Taux de rendement réel
×

Nombre de jours durant lesquels le bon est détenu
÷
Nombre de jours dans l'année de la vente

=
Intérêts à inclure dans le revenu
49 500 $
×
4,05 %
×
44 ÷ 365
=
241,67 $

Émilie calcule son gain en capital comme suit :

Produit de disposition

49 750,00 $

Moins : intérêts

241,67 $

Produit de disposition net

49 508,33 $

Moins: prix de base rajusté

49 500,00 $

Gain en capital

= 8,33 $

Créances irrécouvrables

Une somme qui vous est due (autre qu'une dette hypothécaire ou une dette résultant d'un contrat de vente conditionnelle) devient une créance irrécouvrable si, malgré tous vos efforts, elle demeure impayée.

Ce type de créance représente une perte en capital dans les cas suivants :

Dans la plupart des cas, la perte en capital correspond au prix de base rajusté de la créance.

Pour demander qu'une perte en capital soit appliquée à une créance irrécouvrable, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous qui indique votre intention d'exercer le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si la créance irrécouvrable provient de la vente d'un bien à usage personnel à une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance, vous pouvez demander une perte en capital pour l'année où la créance devient une créance irrécouvrable. Cependant, le montant de cette perte ne peut pas dépasser le gain en capital déjà déclaré pour la vente du bien à l'origine de la créance.

Le recouvrement d'une créance irrécouvrable visée par une perte en capital est considéré comme un gain en capital pour l'année du recouvrement.

Remarque

Si la créance irrécouvrable concerne une société exploitant une petite entreprise, lisez la section Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.

Devises étrangères

Les gains ou pertes découlant des opérations de change résultant des transactions en capital de devises étrangères (c'est-à-dire, d'argent) sont considérés comme des gains ou des pertes en capital. Cependant, vous devez déclarer uniquement le gain net ou la perte nette qui dépasse 200 $ pour l'année. Si le montant net est égal ou inférieur à 200 $, il n'y a pas de gain ou de perte en capital, et vous n'avez rien à indiquer dans votre déclaration de revenus et de prestations.

Les gains nets ou les pertes nettes doivent être déclarés en dollars canadiens. En général, vous devez convertir les montants en devises étrangères selon le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour de la transaction.

En règle générale, l’ARC acceptera aussi pour ce jour un taux provenant d’une autre source s'il est :

D'autres sources généralement acceptées par l'ARC comprennent les tarifs de Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation. Dans certaines circonstances décrites dans le folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration, vous pouvez utiliser un taux de change moyen pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez ce folio pour en savoir plus sur l’utilisation d’un taux de change moyen ou sur la conversion des montants en devises étrangères.

Crypto-actifs

On définit les actifs cryptographiques comme étant la représentation numérique d'une valeur qui repose sur un grand livre distribué et sécurisé par cryptage ou sur une technologie similaire pour valider les opérations et les sécuriser. Les exemples les plus courants sont notamment :

Si vous disposez d'un crypto-actif vous pourriez avoir un gain en capital (ou une perte) en capital. Le montant du gain en capital (ou de la perte) est calculé en soustrayant le prix de base rajusté à la disposition. 

Inscrivez les disposions de crypto-actifs aux lignes 15199 et 15300 de l'annexe 3.

Inscrivez vos gains ou vos pertes en capital en dollars canadiens. 

Tenez à jour vos registres d'achats et de ventes de crypto-actifs, incluant les registres qui démontrent comment vous avez calculé la disposition et le prix de base rajusté.

Échange d'un crypto-actif contre un autre type de crypto-actif

En général, lorsque vous disposez d'un crypto-actif pour acquérir un autre type de crypto-actif, vous devez convertir la valeur des crypto-actifs que vous avez reçue en dollars canadiens. Cette opération est considérée comme une disposition d'un crypto-actif, et vous devez la déclarer dans votre déclaration de revenus. Déclarez le gain (ou la perte) ou un gain en capital (ou une perte). Si c'est un gain en capital, inscrivez ces disposions aux lignes 15199 et 15300 de l'annexe 3. Si c'est un gain (ou une perte) en capital d'entreprise, consultez le Guide T4002 Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Remarque
Pour l'annexe 3, vous n'avez pas à déclarer d'informations sous Valeur nominale ou Date d'échéance pour les crypto-actifs. Laissez ces deux zones vides lorsque vous déclarez des dispositions de crypto-actifs.

Pour en savoir plus, allez à Guide de la monnaie virtuelle pour les utilisateurs de  cryptomonnaie et les professionnels de l'impôt.

Autres saisies de biens hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle

Inscrivez ces dispositions aux lignes 15499 et 15500 de l'annexe 3.

Lorsque vous détenez une hypothèque grevant un bien et que vous devez reprendre le bien hypothéqué parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé une partie ou la totalité du montant prévu selon les modalités de l'hypothèque, vous aurez peut-être à déclarer un gain ou une perte en capital.

Les règles suivantes s'appliquent également à la reprise d'un bien selon un contrat de vente conditionnelle.

Si, en tant que créancier hypothécaire (une personne qui prête de l'argent selon une hypothèque), vous reprenez possession d'un bien parce que l'emprunteur ne vous a pas remboursé selon les modalités de l'hypothèque, vous êtes considéré avoir acheté le bien. Vous n'avez pas à déclarer de gain ou de perte en capital au moment de la reprise de possession. Par contre, vous devrez déclarer votre gain ou perte en capital au moment de vendre le bien saisi.

Si vous êtes le débiteur hypothécaire et si votre bien est saisi parce que vous n'avez pas remboursé votre emprunt conformément aux modalités de l'hypothèque, vous êtes considéré avoir vendu le bien. Selon le montant dû au moment de la saisie, vous avez peut-être un gain en capital, une perte en capital ou, dans le cas de biens amortissables, une perte finale. Si, toutefois, il s'agit d'un bien à usage personnel, vous ne pouvez pas déduire la perte.

Remarque

Si le gain ou la perte en capital se rapporte à la disposition d’un bien qui est considéré comme un bien agricole ou de pêche admissible, déclarez le gain ou la perte en capital à la ligne 12400 de l'annexe 3, dans la section Biens agricoles ou de pêche admissibles.

Autres conséquences fiscales

Si vous avez réalisé un gain en capital résultant de la saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise dans le cas d'une vente conditionnelle, l'ARC exclut ce gain du calcul de votre revenu net aux fins du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, de l'allocation canadienne pour enfants, des crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux et du montant en raison de l'âge. L'ARC exclut ce revenu du calcul des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, s'il y a lieu.

Biens à usage personnel

Inscrivez ces dispositions à la ligne 15800 de l'annexe 3.

La disposition d'un bien à usage personnel peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Suivez les règles suivantes pour calculer ce gain ou cette perte :

Si vous avez disposé de votre résidence principale, lisez le chapitre 6.

Remarque

Ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis des biens à usage personnel dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que vous les avez acquis dans le cadre d'un arrangement, plan ou projet dont une autre personne ou société de personnes a fait la promotion, et selon lequel les biens font l'objet d'un don de bienfaisance à un donataire reconnu. Si c'est votre cas, calculez votre gain ou perte en capital en utilisant le PBR réel et le produit de disposition en suivant les explications de la section Calcul de votre gain ou perte en capital.

Vous pouvez réaliser un gain ou subir une perte en capital au moment où vous disposez d'un bien à usage personnel dont le PBR ou le produit de disposition est supérieur à 1 000 $. Vous devez déclarer tout gain en capital résultant d'une telle disposition. Cependant, généralement, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de l'année la perte subie à la suite de la disposition d'un tel bien, ni utiliser cette perte pour réduire les gains en capital découlant de la disposition d'autres biens à usage personnel. Cela s'explique par le fait que, si la valeur d'un bien diminue parce qu'il est utilisé comme bien à usage personnel, la perte qui en résulte est considérée comme une dépense personnelle.

Ces restrictions concernant des pertes liées à des biens à usage personnel ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

Exemple

Noémie a vendu les biens à usage personnel suivants en 2022.

Détails de la vente de trois biens à usage personnel
Biens vendus Produit de disposition Prix de base rajusté Dépenses engagées ou effectuées
Vaisselier 900 $ 500 $ 0 $
Bateau 1 200 $ 850 $ 50 $
Ordinateur personnel 1 500 $ 3 200 $ 30 $

Noémie doit calculer comme suit son gain ou sa perte en capital résultant de la vente de chacun des biens :

Calcul du gain (ou perte) en capital de trois biens à usage personnel différentes
Calcul du gain (ou de la perte) en capital Vaisselier
($)
Bateau
($)
Ordinateur personnel
($)
Produit de disposition (prix de vente ou 1 000 $, en choisissant le plus élevé de ces montants) 1 000 1 200 1 500
Moins : PBR (coût ou 1 000 $, en choisissant le plus élevé de ces montants) plus les dépenses engagées ou effectuées − 1 000 − 1 050 − 3 230
Gain (perte) en capital = 0 = 150 = (1 730)

Vaisselier – Étant donné que le PBR et le produit de disposition sont inférieurs à 1 000 $, Noémie indique la somme de 1 000 $. Par conséquent, cette transaction ne donne pas lieu à un gain ou à une perte en capital, et Noémie n'est pas tenue de déclarer un montant à l'annexe 3.

Bateau – Étant donné que le PBR du bateau est inférieur à 1 000 $, il est considéré comme étant de 1 000 $. Noémie déclare un gain en capital de 150 $.

Ordinateur personnel – Noémie ne peut pas déduire de son revenu pour l'année la perte résultant de la vente de l'ordinateur personnel, ni l'utiliser pour réduire ses autres gains en capital réalisés dans l'année.

Biens meubles déterminés

Déclarez ces dispositions à la ligne 15900 de l'annexe 3.

Vous pouvez déterminer la valeur de plusieurs bien meuble déterminé BMD en les faisant évaluer par un marchand ou en consultant des catalogues.

Remarque

Les gains tirés de BMD ne comprennent pas les gains réalisés au moment de la vente ou du don d'un bien culturel canadien certifié à un établissement désigné. Pour en savoir plus, lisez la section Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié.

Étant donné que les BMD font partie des biens à usage personnel, les gains ou les pertes en capital provenant de la disposition de BMD sont calculés de la même façon que pour les biens à usage personnel. Pour en savoir plus sur ces règles, lisez la section Biens à usage personnel.

Si vos gains résultant de la disposition de BMD pour 2022 dépassent vos pertes s'y rapportant, vous pouvez utiliser les pertes de ce type non déduites que vous avez subies à compter de 2014 pour réduire le solde de vos gains de 2022. Si vous décidez de procéder de cette façon, n'inscrivez pas ces pertes à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations. Déduisez-les directement du solde de vos gains résultant de la disposition de BMD pour 2022. Si, après avoir effectué ces calculs, vous avez encore un gain lié à des BMD pour 2022, remplissez la section « Biens meubles déterminés » de l'annexe 3.

Si vos pertes résultant de la disposition de BMD en 2022 dépassent vos gains résultant de ces mêmes dispositions en 2022, la différence constitue votre perte se rapportant à des BMD pour l'année. Tenez un registre de vos pertes de ce type qui ne sont pas arrivées à échéance, de façon à pouvoir les déduire de vos gains résultant de la disposition future de BMD. Une perte de ce type non déduite vient à échéance lorsqu'elle n'a pas été utilisée au cours des 7 années suivant l'année où vous l'avez subie.

Pour en savoir plus sur la façon d'appliquer des pertes se rapportant à des BMD, lisez Application des pertes se rapportant à des biens meubles déterminés.

Feuillets de renseignements – Gains (ou pertes) en capital

La plupart des gains et pertes en capital déclarés à l'annexe 3 proviennent des feuillets de renseignements.

Bien que la majorité de ces montants soient déclarés à la ligne 17400 ou à la ligne 17600 (dans le cas d'un feuillet T3) de l'annexe 3, il y a des exceptions. Par exemple, les gains résultant de la vente d'actions admissibles de petite entreprise, ou de la vente de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles donnent droit à la déduction cumulative pour gains en capital. Par conséquent, vous devez déclarer ces gains à la ligne 10700 ou 11000, selon le cas.

Le tableau qui suit explique comment déclarer les gains (ou pertes) en capital et d'autres montants inscrits sur certains feuillets de renseignements.

Tableau 1 – Déclaration des gains (ou pertes) en capital et d'autres montants des feuillets de renseignements
Lisez les instructions au dos de vos feuillets pour vous assurer de demander tous les crédits et déductions auxquels vous avez droit.

Type de feuillet Description des montants à déclarer Ligne de l'annexe 3 Autres renseignements
T3 Case 21, Gains en capital – Ce montant représente votre gain en capital total provenant d'une fiducie. Déclarez la différence entre ce montant et le montant de la case 30.

L'espace réservé aux « Notes » peut également indiquer qu'une partie ou la totalité du montant de la case 21 est un revenu non tiré d'une entreprise aux fins du crédit pour impôt étranger. Inscrivez le montant, indiqué dans la section des notes, à la ligne 43300 du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, et utilisez ce montant pour calculer votre crédit pour impôt étranger.
Ligne 17600  
T3 Case 30, Gains en capital admissibles pour déduction – S'il y a un montant dans cette case, l'espace réservé aux « Notes » indiquera qu'une partie ou la totalité de votre gain résulte de la disposition, selon le cas :
  • d'actions admissibles de petite entreprise;
  • de biens agricoles admissibles ou de biens de pêche admissibles.
Ligne 10700

Ligne 11000


T3 Case 37, Pertes en capital sur les fonds réservés d'assureur Ligne 17600 Lisez remarque 1
T3 Case 42, Montant nécessitant un rajustement du prix de base Sans objet Lisez remarque 4
T4PS Case 34, Gains (ou pertes) en capital Ligne 17400 Lisez remarque 2
T5 Case 18, Dividendes sur gains en capital Ligne 17400  
T5013 Case 151, Gains (pertes) en capital Ligne 17400  
T5013 Case 153, Montant de gains en capital d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) donnant droit à l'exemption pour gains en capital Ligne 10700  
T5013 Case 154, Montant de gains en capital de biens agricoles ou de pèche admissibles (BAPA) donnant droit à l'exemption pour gains en capital Ligne 11000  
T5013 Case 155, Gains (pertes) en capital, provenant de saisies de BAPA hypothéqués et de reprises de BAPA qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle, donnant droit à la déduction pour gains en capital Ligne 12400  
T5013 Cases 152, 163, 165, 166 et 222 à 225, Provisions relatives aux gains en capital – Ces montants représentent vos provisions relatives aux gains en capital de la société de personnes. Sans objet Lisez remarque 3

Chapitre 3 – Règles particulières et autres transactions

Ce chapitre vous explique quelques-unes des règles particulières qui pourraient s'appliquer au calcul de vos gains et pertes en capital. Il explique également comment déclarer quelques-unes des transactions en capital les moins courantes.

Remarque

Vous pouvez consulter la section Définitions pour connaître la définition de certains termes et expressions utilisés dans ce chapitre.

Prix de base rajusté (PBR)

Vous devez, dans certains cas, appliquer des règles particulières afin que le coût d'un bien soit différent de son coût réel. Ces règles sont expliquées ci-après.

Biens identiques

Les biens d'un groupe sont considérés comme étant identiques si chacun de ces biens est semblable aux autres. L'exemple le plus fréquent concerne les actions d'une même catégorie du capital-actions d'une société ou les unités d'une fiducie de fonds commun de placement.

Si vous avez acheté ou vendu des biens identiques à des prix différents au cours d'une période donnée, vous devez calculer, après chaque achat, le coût moyen pour déterminer le PBR des biens de la catégorie. Les dispositions de biens identiques n'ont aucune incidence sur le PBR.

Pour calculer le coût moyen, divisez le coût total des biens identiques achetés (il s'agit généralement du coût des biens et des dépenses engagées pour l'acquisition) par le nombre total de biens identiques détenus.

Tout montant indiqué à la case 42, Montant nécessitant un rajustement du prix de base, du feuillet T3 représente un changement du solde en capital d'une fiducie de fonds commun de placement identifiée sur le feuillet. Vous utilisez ce montant dans le calcul du PBR du bien dans l'année de disposition, que vous inscrivez dans l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital. Pour en savoir plus et pour voir un exemple du calcul, consultez le feuillet de renseignements RC4169, Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers.

Si le montant à la case 42 est négatif, ajoutez-le au PBR des unités de la fiducie identifiée sur le feuillet T3.

Si le montant à la case 42 est positif, soustrayez-le du PBR des unités de la fiducie identifiée sur le feuillet T3.

Si le PBR des unités de la fiducie devient négatif pendant l'année d'imposition, le montant négatif est réputé être un gain en capital pour l'année. Le PBR des unités de la fiducie est réputé être zéro. Inscrivez le gain en capital à la ligne 13200 de l'annexe 3. Inscrivez un zéro à la ligne 13199, car il n'y a pas eu de disposition réelle d'unités.

Remarque

Généralement, l'ARC ne considère pas les biens suivants comme des biens identiques :

  • les titres acquis selon un régime d'options d'achat accordées à des employés, lorsqu'ils peuvent faire l'objet du report des avantages ou que l'employé les désigne et en dispose dans un délai de 30 jours;
  • certaines actions qu'un employé reçoit de son employeur faisant partie d'un paiement forfaitaire, à la suite de son retrait d'un régime de participation différée aux bénéfices.

Par conséquent, la règle du coût moyen (décrite ci dessus) qui sert à déterminer le PBR ne s'applique pas à ce type de titre. Chacun de ces titres aura donc son propre PBR, qui sera déterminé de la façon habituelle.

Vous devez également procéder de cette façon pour calculer le coût moyen des obligations ou des débentures identiques que vous avez achetées après 1971. Cependant, le coût moyen est fondé sur le principal de chaque bien identique, c'est-à-dire le coût du bien avant d'y ajouter l'intérêt ou la prime.

Une obligation, une débenture ou une autre créance semblable émise par un débiteur est considérée comme identique à une autre lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Ne tenez pas compte seulement du principal de la créance pour déterminer si les deux biens sont identiques. Pour être considérés comme identiques, les deux biens doivent remplir les deux conditions ci-dessus.

Exemple 1

Au fil des ans, Juliette a acheté et vendu des actions ordinaires à STU ltée. Le tableau ci-après montre les effets de chaque achat sur le PBR de ses actions.

Calcul du PBR des biens identiques
Transaction A
Coût
($)
B
Nombre
d'actions
A divisé par B
PBR
($)
Achat en 2001 : 15 $ l'action 1 500 100 15,00
Achat en 2006 : 20 $ l'action + 3 000 + 150  
Nouveau coût moyen = 4 500 = 250 18,00
Vente en 2008 : 200 actions à 18 $ l'action 3 600 −200  
Coût moyen = 900 = 50 18,00
Achat en 2022 : 21 $ l'action + 7 350 + 350  
Nouveau coût moyen = 8 250 = 400 20,63
Exemple 2

En 2001, Philippe achète des unités d'une fiducie de fonds commun de placement. Au moment de l'achat, il choisit de réinvestir ses répartitions du revenu annuel dans l'achat d'autres unités. Le tableau ci-après montre les effets de chaque achat sur le PBR de ses unités.

Calcul du PBR des biens identiques
Transaction A
Coût
($)
B
Nombre
d'unités
A divisé par B
PBR
($)
Achat en 2001 :
18,00 $ l'unité
15 000,00 833,3333 18,00
Répartitions réinvesties en 2001 :
19,55 $ l'unité
+ 1 170,00 + 59,8466  
Nouveau coût moyen = 16 170,00 = 893,1799 18,10
Répartitions réinvesties en 2002 :
20,63 $ l'unité
+ 1 455,30 + 70,5429  
Nouveau coût moyen = 17 625,30 = 963,7228 18,29
Vente en 2008 :
400 unités à 18,29 $ l'unité
− 7 316,00 − 400,0000  
Coût moyen = 10 309,30 = 563,7228 18,29
Répartitions réinvesties en 2022 :
19,89 $ l'unité
+ 721,65 + 36,2821  
Nouveau coût moyen = 11 030,95 = 600,0049 18,38

Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés)

Des règles particulières s'appliquent également aux fins du calcul du PBR d'un bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994.

Dans la plupart des cas, lorsque vous avez produit l'un de ces formulaires, vous êtes considéré avoir vendu le bien en fin de journée le 22 février 1994 et l'avoir racheté le 23 février 1994. Le PBR du bien au 23 février 1994 dépend du type de bien pour lequel vous avez fait un choix. Si, par exemple, vous avez fait un choix concernant vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, généralement le PBR de votre participation ou de vos actions ne change pas.

Si le choix vise une immobilisation autre qu'une entité intermédiaire, votre PBR est généralement le montant désigné à titre de produit de disposition sur le formulaire T664 ou T664(Aînés). Si le bien en question est un chalet, un bien locatif ou un autre immeuble non admissible, votre PBR est le produit de disposition désigné, moins la réduction pour immeuble non admissible.

De plus, si le produit de disposition désigné était supérieur à la juste valeur marchande du bien en fin de journée le 22 février 1994, il se pourrait que votre PBR du 23 février 1994 soit réduit. Remplissez le tableau 2 ou le tableau 3 ci-dessous pour calculer le PBR du 23 février 1994.

Tableau 2 – Calcul du nouveau prix de base rajusté (PBR) d'une entité intermédiaire

Remplissez ce tableau pour calculer le PBR de vos actions d'une entité intermédiaire, ou de votre participation dans celle-ci, seulement si le produit de disposition désigné selon le formulaire T664 rempli pour ce bien est supérieur à sa juste valeur marchande (JVM) en fin de journée le 22 février 1994. Si l'entité intermédiaire est une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement), ne remplissez pas ce tableau puisque vous n'avez pas à réduire le PBR de votre participation.

Étape 1 – Réduction du PBR

1. Produit de disposition désigné (colonne 2, tableau A du formulaire T664)

Espace vide pour le montant$

Ligne 1

2. JVM en fin de journée le 22 février 1994
tape 1 du formulaire T664)

Espace vide pour le montant$

Ligne 2

3. Montant de la ligne 2

Espace vide pour le montant$

× 1,1

Transfer the result to the right

−  Espace vide pour le montant$

Ligne 3

4. Ligne 1 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 »)

Espace vide pour le montant=                           $

Ligne 4

Si le montant de la ligne 4 est zéro, ne remplissez pas le reste du tableau.

5. PBR en fin de journée le 22 février 1994
(colonne 1 , tableau A du formulaire T664)

-Espace vide pour le montantLigne 5

6. Ligne 2 moins ligne 5

=                           $

Ligne 6

Si vous avez inscrit un montant dans la colonne 4, tableau A, du formulaire T664, remplissez la ligne 7. Sinon, inscrivez le montant de la ligne 6 à la ligne 8.

7a. Montant de la colonne 4, tableau A du formulaire T664

Espace vide pour le montant $

× ligne 6Espace vide pour le montant

=   Espace vide pour le montant                        $

Ligne 7a

7b. Montant de la colonne 3, tableau A du formulaire T664

÷                             Espace vide pour le montant

Ligne 7b

7c. Ligne 7a divisé par la ligne 7b

=                           Espace vide pour le montant$

Ligne 7c

8. Ligne 6 moins ligne 7c

=  Espace vide pour le montant                         $

Transfer the result to the right

–                             Espace vide pour le montant

Ligne 8

9. Réduction (ligne 4 moins ligne 8)

Espace vide pour le montant=                           $

Ligne 9

Si le montant de la ligne 9 est négatif, ne remplissez pas le reste du tableau.

Étape 2 – Nouveau PBR

10. PBR en fin de journée le 22 février 1994 (ligne 5)

Espace vide pour le montant$

Ligne 10

11. Réduction (ligne 9)

−                             Espace vide pour le montant

Ligne 11

12. Nouveau PBR au 23 février 1994 (ligne 10 moins ligne 11; si négatif, inscrivez « 0 »)

Espace vide pour le montant=                           $

Ligne 12

Utilisez le montant de la ligne 12 pour calculer votre gain (ou perte) en capital quand vous vendez votre participation dans l'entité intermédiaire ou vos actions de celle-ci.

Tableau 3 – Calcul du nouveau prix de base rajusté (PBR) d'une immobilisation (autre qu'une entité intermédiaire)

Remplissez ce tableau pour calculer le PBR du bien seulement si le produit de disposition désigné dans le formulaire T664 ou T664(Aînés) est supérieur à sa juste valeur marchande (JVM) en fin de journée le 22 février 1994.

1. JVM du bien en fin de journée le 22 février 1994 [étape 1 du formulaire T664 ou T664(Aînés)]
$ Blank space for dollar value
Ligne 1
 
2. Produit de disposition désigné [colonne 2 du tableau B du formulaire T664 ou colonne 2 de l'étape 2 du formulaire T664(Aînés)]
$ Blank space for dollar value
Ligne 2
 
3. Montant de la ligne 1
$ Blank space for dollar value
x 1.1right arrow
Blank space for dollar value
Ligne 3
 
4. Ligne 2 moins ligne 3 (si négatif, inscrivez « 0 »)
=$ Blank space for dollar value
right arrow
Blank space for dollar value
Ligne 4
 
5. Ligne 1 moins ligne 4 (si négatif, inscrivez « 0 »)
=$ Blank space for dollar value
Ligne 5
 
6. Si le bien est un immeuble non admissible, inscrivez le montant de la colonne 4 du tableau B du formulaire T664 ou le montant de la colonne 4 de l'étape 2 du formulaire T664(Aînés). Sinon, inscrivez « 0 »
Blank space for dollar value
Ligne 6
 
7. Nouveau PBR au 23 février 1994 (ligne 5 moins ligne 6; si négatif, inscrivez « 0 »)
=$ Blank space for dollar value
Ligne 7

Utilisez le montant de la ligne 7 pour calculer votre gain (ou perte) en capital résultant de la vente de l'immobilisation.

Biens reçus sous forme de don ou d'héritage

Si vous recevez un bien sous forme de don, vous êtes généralement considéré avoir acquis ce bien à sa juste valeur marchande (JVM) à la date d'acquisition. De même, si vous gagnez un bien dans le cadre d'une loterie, vous êtes considéré avoir acquis le prix en question à sa JVM au moment où vous l'avez gagné.

Généralement, lorsque vous héritez d'un bien légué par une personne, le coût du bien correspond au produit de disposition réputé pour la personne décédée, c'est-à-dire à la JVM du bien immédiatement avant le décès de la personne en question. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Ainsi, les biens dont vous héritez suite au décès de votre époux ou conjoint de fait, ou encore les biens agricoles ou une terre à bois transférés à un enfant à la suite d'un décès, peuvent être traités différemment. Pour connaître les règles applicables en pareils cas, lisez le chapitre « Disposition réputée de biens », du guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Vente d'un bâtiment en 2022

Si vous vendez un bâtiment d'une catégorie prescrite en 2022, il se peut que des règles particulières s'appliquent pour que le prix de vente soit un montant autre que le prix de vente réel. Cela se produit lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :

Coût en capital du bâtiment ÷ Coût en capital de tous les biens de la catégorie n'ayant pas déjà fait l'objet d'une disposition
×
FNACC de la catégorie
=
Coût indiqué du bâtiment

Remarque

Il se pourrait que vous deviez recalculer le coût en capital d'un bien pour déterminer son coût indiqué, dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez acquis le bien directement ou indirectement auprès d'un particulier ou d'une société de personnes avec laquelle vous aviez un lien de dépendance.
  • Vous avez acquis le bien à une autre fin et vous avez par la suite commencé à l'utiliser (ou à en faire une plus grande utilisation) pour gagner un revenu de location ou d'entreprise.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.

Si vous vendez un bâtiment dans ces circonstances, la perte finale se rapportant au bâtiment et le gain en capital se rapportant au terrain pourraient être réduits. Pour en savoir plus, consultez le guide T4036, Revenus de location, ou le folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Vente d'une partie d'un bien

Lorsque vous vendez seulement une partie d'un bien, vous devez répartir le prix de base rajusté (PBR) du bien entre la partie que vous vendez et celle que vous gardez.

Exemple

Lise possède 100 hectares de terrain vacant de qualité égale et en vend 25 hectares, soit le quart. Elle doit donc attribuer à la partie vendue le quart du PBR de l'ensemble du terrain, comme suit :

PBR total

100 000 $

Moins : PBR de la partie vendue (100 000 $ x 1/4)

25 000 $

PBR de la partie qu'elle garde

= 75 000 $

Donc, le PBR pour les 25 hectares qu'elle a vendus est de 25 000 $.

Pour en savoir plus sur la disposition d'une partie d'un bien, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-264R, Dispositions partielles, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Report des gains en capital découlant de placements dans une petite entreprise

Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent reporter les gains en capital qu'ils ont réalisés en 2022 sur la disposition de certains placements dans une petite entreprise. Ce report est permis quand le produit de disposition est réinvesti dans une autre petite entreprise. Le prix de base rajusté (PBR) du nouveau placement est réduit du montant reporté du gain en capital réalisé sur le placement initial.

Vous avez peut-être acquis des actions d'une personne qui est votre époux, votre conjoint de fait, votre père ou votre mère à la suite de circonstances telles qu'un décès ou la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Aux fins du report du gain en capital, l'ARC considère que vous avez acquis ces actions au même moment et aux mêmes conditions que la personne liée les avait acquises au départ.

Certains particuliers peuvent aussi se prévaloir de ce report. C'est le cas d'un particulier qui détient des placements admissibles selon un « arrangement admissible de mise en commun » avec un autre particulier ou avec une société de personnes. Si vous participez à un tel arrangement, communiquez avec l'ARC pour en savoir plus.

Pour vous donner droit au report des gains en capital découlant d'un placement dans une petite entreprise, le placement doit avoir été fait dans une société admissible exploitant une petite entreprise.

Actions déterminées de petite entreprise

Le report de gains en capital ne s'applique qu'aux actions déterminées de petite entreprise. Ces actions ont les caractéristiques suivantes :

Pour pouvoir reporter le gain en capital, vous devez avoir détenu les actions déterminées de petite entreprise durant plus de 185 jours à partir de la date où vous les avez acquises.

Les actions de remplacement doivent être acquises à n'importe quel moment de l'année de la disposition ou dans les 120 jours de l'année suivante.

Par exemple, vous avez fait l'acquisition d'actions déterminées de petite entreprise en octobre 2012 et vous en avez disposé le 9 juin 2022. Vous pouvez acquérir les actions de remplacement au plus tard le 30 avril 2023 (qui se situe dans les 120 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la disposition initiale).

Calcul du report du gain en capital

Vous pouvez reporter des gains en capital à l'égard des actions déterminées de petite entreprise que vous avez vendues en 2022. Il peut s'agir de placements faits par un particulier dans toute société (ou groupe lié).

Le gain en capital qu'il est permis de reporter à la suite de la disposition d'actions déterminées de petite entreprise est calculé de la façon suivante :

Report du gain en capital = B × (D ÷ E)

B = le total du gain en capital provenant de la vente initiale

E = le produit de disposition

D = le moins élevé des montants suivants : E ou le coût total des actions de remplacement

Pour les dispositions faites en 2022, inscrivez le total du gain en capital aux lignes 13199 et 13200 de l'annexe 3, et le montant de report du gain en capital à la ligne 16100 de l'annexe 3. Le gain en capital que vous devez déclarer dans l'année de la disposition correspond au gain en capital total réalisé à la suite de la disposition, moins le montant de report du gain en capital.

Remarque

Les gains en capital reportés ne donnent pas droit à la déduction pour gains en capital (ligne 25400). Par conséquent, n'inscrivez pas aux lignes 10699 et 10700 de l'annexe 3, les dispositions d'actions admissibles de petite entreprise dont vous avez choisi de reporter les gains en capital. Inscrivez plutôt ces transactions aux lignes 13199 et 13200 de l'annexe 3.

Réduction du PBR

Vous devez utiliser le montant de report du gain en capital pour réduire le PBR de chacune des actions admissibles de remplacement du montant calculé à l'aide de la formule suivante :

Réduction du PBR = F × (G ÷ H)

F = le montant de report du gain en capital

G = le coût des actions de remplacement

H = le coût total de toutes les actions de remplacement

Autres transactions

Le reste du chapitre donne un aperçu de transactions en capital moins courantes.

Biens compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement

Si vous disposez d‘un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) (une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017) qui est un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible, vous pourriez demander la déduction pour gains en capital.

Pour savoir comment déclarer une disposition de ce type de biens et le montant jugé admissible aux fins de la déduction pour gains en capital, lisez les chapitres « Dépenses en capital admissibles » et « Gains en capital » dans l'un des guides suivants :

Sociétés de personnes

Les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt sur leurs gains ou pertes en capital et ne les déclarent pas dans une déclaration. C'est plutôt chacun des associés qui déclare sa part des gains ou pertes en capital de la société de personnes dans sa propre déclaration de revenus et de prestations.

Certaines sociétés de personnes peuvent être tenues de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013 SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes, et T5013 FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes) et d'envoyer un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, aux associés pour déclarer les sommes qui leur ont été attribuées.

Si vous recevez un feuillet T5013, consultez le tableau 1 pour connaître la façon de déclarer votre part des gains ou pertes en capital de la société de personnes.

Cependant, si vous êtes un associé d'une société de personnes qui n'est pas tenue de produire la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour 2022, vous devez déclarer votre part du gain ou de la perte en capital résultant de chaque disposition d'immobilisation indiquée sur les états financiers de la société de personnes dans la section appropriée de l'annexe 3. Par exemple, si le gain en capital résulte de la disposition de biens amortissables, vous devez déclarer le gain dans la section Biens immeubles, biens amortissables et autres biens.

Si la société de personnes dispose d’un bien compris dans la catégorie 14.1 aux fins de la DPA qui est un bien agricole ou de pêche admissible, une partie du revenu d'entreprise résultant de cette transaction pourrait être considérée comme un gain en capital imposable. Un tel montant donne droit à la déduction pour gain en capital.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer ce montant, lisez le chapitre « Gains en capital » dans les guides suivants :

Disposition d’une participation dans une société de personnes en faveur d'un non-résident ou d'une entité exonérée d'impôt

En général, si vous disposez d’une participation dans une société de personnes en faveur d'entités exonérées d’impôt, de non-résidents ou de sociétés de personnes et de fiducies qui détiennent de tels membres ou bénéficiaires, une règle particulière pourrait s’appliquer. Une partie du gain en capital pourrait être imposable à 50 % et une autre partie à 100 %. La partie du gain en capital du contribuable pour l’année provenant de la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à l’augmentation de la valeur de tout bien de la société de personnes qui est une immobilisation (autre qu’un bien amortissable) qu’elle détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes est imposable au taux d’inclusion de 50 % et le reste est imposable à 100 %.

Si tous les actifs de la société de personnes sont des biens en inventaire, des biens amortissables ou des avoirs miniers, le gain en capital sera imposable à 100 % sauf si une exception s’applique. S'il y a aussi des immobilisations (autre que des biens amortissables), le gain doit être réparti.

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique et que vous déclarez un montant à 100 %, veuillez inclure le montant total à la ligne connexe 50410.

Si vous produisez votre déclaration sur papier et que vous déclarez un montant à 100 %, veuillez inclure le montant à la ligne 19900 de l'annexe 3 et indiquer 100 % à côté de la ligne 19900 et de la ligne 12700 de la déclaration de revenus et de prestations.

Réduction des gains en capital (entité intermédiaire)

Une société de personnes est considérée comme une entité intermédiaire. Vous ne pouvez pas demander une réduction des gains en capital lors de la disposition de ces actions. Pour en savoir plus sur les entités intermédiaires et sur les règles particulières, lisez le chapitre 4.

Déduction pour gains en capital

Vous avez peut-être droit à la déduction pour gains en capital, si vous déclarez l'un des montants suivants liés à une société de personnes :

Pour en savoir plus, lisez Demander une déduction pour gains en capital.

Achat d'un bien de remplacement

Lorsque vous vendez un bien d’entreprise ou qu’un bien vous appartenant est exproprié, détruit ou volé, vous pouvez peut être faire le choix de remettre à une autre année l'inclusion, dans votre revenu, d'un gain en capital, d'une récupération de la déduction pour amortissement ou d'un revenu d'entreprise découlant de la vente d'un bien. C'est le cas lorsque certaines conditions sont remplies et que vous utilisez le produit de disposition du bien vendu pour acheter un bien de remplacement. Faire un tel choix vous permet de reporter les conséquences fiscales découlant des montants ci-dessus jusqu'au moment où le bien de remplacement est vendu.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Transferts de biens à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en sa faveur

Avant de lire cette section, lisez les définitions de époux et de conjoint de fait.

Généralement, vous ne réalisez pas de gain et ne subissez pas de perte en capital lorsque vous faites don d'une immobilisation à votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie mixte au profit de votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de vous-même. Vous trouverez la définition de ces fiducies dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Au moment du don, selon le type de bien visé, vous êtes considéré avoir reçu une somme égale à l'un des montants suivants :

Votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie en sa faveur ou en votre faveur est considéré avoir acheté l'immobilisation pour la même somme que celle pour laquelle vous l'avez vendue.

Si vous avez transféré ou prêté un bien à votre époux ou conjoint de fait, à une personne qui est devenue votre époux ou conjoint de fait par la suite ou à une fiducie en sa faveur, et que cette personne ou la fiducie vend le bien avant votre décès, vous devez généralement déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente si, au moment de la vente, vous remplissez les deux conditions suivantes :

Si vous êtes séparé de la personne à la suite de la rupture de votre union, il se pourrait que vous n'ayez pas à déclarer le gain ou la perte en capital au moment où elle vend le bien. À cette fin, vous devez exercer un choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations.

Dans le cas des transferts de biens effectués avant le 23 mai 1985, vous devez exercer votre choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations de l'année de la séparation. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, qui indique que vous ne voulez pas que le paragraphe 74(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.

Dans le cas des transferts de biens effectués après le 22 mai 1985, vous pouvez exercer un tel choix avec votre déclaration de revenus et de prestations de n'importe quelle année d'imposition se terminant après l'année de la séparation. Cependant, pour que le choix soit valide, vous devez le faire au plus tard dans l'année où votre époux ou conjoint de fait vend le bien. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, qui indique que vous ne voulez pas que l'article 74.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.

Si vous avez vendu le bien à votre époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie en sa faveur, pour une somme égale à la juste valeur marchande (JVM) du bien, il existe une autre façon de déclarer la vente. Généralement, vous pouvez indiquer que le bien a été vendu à sa JVM et déclarer un gain ou une perte en capital, selon le cas, pour l'année de la vente. Pour ce faire, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait. Dans cette lettre, vous devez déclarer que le bien a été vendu à cette personne à la JVM du bien et que vous faites le choix de ne pas appliquer le paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie vend le bien par la suite, c'est votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie qui devra déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente, le cas échéant.

Des règles particulières s'appliquent lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

En pareil cas, vous devez appliquer certaines règles lors du calcul de votre gain ou perte en capital et de celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait, afin de soustraire la partie des gains en capital accumulés avant 1972, le cas échéant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-209R, Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations, et le communiqué spécial qui s'y rattache.

Autres transferts de biens

Si vous faites don d'une immobilisation, vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa JVM au moment du don. Vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année du don, le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible, selon le cas.

Si vous vendez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et si le prix de vente est inférieur à la JVM de ce bien, le prix de vente est considéré comme étant égal à la JVM. De même, si vous achetez un bien d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et si le prix d'achat est supérieur à la JVM du bien, le prix d'achat est considéré comme étant égal à la JVM.

Il existe des règles particulières vous permettant de transférer un bien pour un montant autre que sa JVM. Si ces règles s'appliquent à votre cas, vous pourriez reporter le paiement de l'impôt lié aux gains en capital réalisés au moment du transfert. Vous trouverez ci-après quelques-uns des transferts les plus courants.

Biens agricoles et biens de pêche

La vente ou le transfert de biens agricoles et de biens de pêche peut entraîner un gain en capital. Si vous transférez des biens agricoles ou des biens de pêche à votre enfant, à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez peut-être reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus sur ce type de transferts et les autres règles applicables aux biens agricoles et biens de pêche, consultez les guides suivants :

Choix

Il est possible de reporter la déclaration d'un gain en capital réalisé au moment du transfert de biens :

Pour en savoir plus sur les transferts à une société canadienne, consultez la circulaire d'information IC76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu l'article 85.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société de personnes canadienne, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-413R, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Don ou vente d'un bien culturel canadien certifié

Vous n'avez pas besoin de déclarer un gain en capital lorsque vous vendez ou donnez un bien culturel canadien certifié (patrimoine) à un établissement ou à un organisme public désigné par le ministre du Patrimoine canadien. C'est la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels qui certifie les biens culturels et délivre les certificats nécessaires aux fins de l'impôt. Les biens culturels peuvent inclure des peintures, des sculptures, des livres, des manuscrits ou d'autres objets.

L'exigence voulant que les biens revêtent « une importance nationale » n'est plus requise pour les dons d'un bien culturel faits le 19 mars 2019 ou après cette date, pour demander l'exonération d'impôt pour tout gain en capital tiré de la disposition de ces biens.

La vente ou le don de biens culturels certifiés à un établissement désigné peut entraîner une perte en capital. Le traitement fiscal d'une telle perte varie selon le type de bien vendu ou donné. Par exemple, si le bien culturel certifié est un bien meuble déterminé, ce sont les règles relatives aux pertes se rapportant à de tels biens qu'il faut appliquer. Pour savoir comment appliquer les pertes en capital, lisez le chapitre 5.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-407R4-CONSOLID, Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada, ou la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Dons de fonds de terre écosensibles

Si vous avez fait don d'un fonds de terre écosensible à certains donataires reconnus (autres qu'une fondation privée), le taux d'inclusion applicable à votre gain en capital pourrait être de zéro. Pour déclarer ces montants, utilisez le formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations.

Remarque

Une fondation privée ne peut pas recevoir un don de fonds de terre écosensible après le 21 mars 2017.

Pour profiter du taux d'inclusion de zéro, vous devez remplir certaines conditions, et d'autres règles particulières peuvent s'appliquer. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Chapitre 4 – Entités intermédiaires

Ce chapitre vous renseignera sur les investissements qui sont considérés comme étant des entités intermédiaires. Il fournit également des renseignements sur la façon de calculer le gain ou la perte en capital sur la disposition d'actions d'une entité intermédiaire ou de la participation dans une telle entité. Les renseignements contenus dans cette section s'appliquent aussi à vous si, pour l'année d'imposition 1994, vous avez rempli le formulaire T664, Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, concernant vos actions ou votre participation dans une entité intermédiaire. De plus, s'il vous reste un solde inutilisé des gains en capital exonérés (SGCE), ce chapitre vous renseignera sur la façon d'utiliser ce solde.

Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire?

Vous êtes membre ou investisseur d'une entité intermédiaire si vous détenez des actions, ou des unités ou une participation dans l'une des entités suivantes :

  1. une société de placement;
  2. une société de placement hypothécaire;
  3. une société de placement à capital variable;
  4. une fiducie de fonds commun de placement;
  5. une fiducie connexe créée à l'égard du fonds réservé;
  6. une société de personnes;
  7. une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;
  8. une fiducie administrée principalement au profit des employés d'une société ou de plusieurs sociétés qui ont entre elles un lien de dépendance, dans le cas où l'un des principaux objectifs de la fiducie est de détenir des droits sur des actions du capital-actions de la ou des sociétés ou d'une société liée à la fiducie;
  9. une fiducie mise sur pied pour le compte des créanciers afin de garantir certaines créances;
  10. une fiducie mise sur pied pour détenir des actions du capital-actions d'une société dans le but d'exercer le droit de vote que confèrent ces actions.

Solde des gains en capital exonérés

Si vous avez produit le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou pour votre participation dans celle-ci, le montant déclaré des gains en capital visés par le choix a créé un solde de gains en capital exonérés (SGCE) pour l'entité en question.

Remarque

Généralement, votre SGCE a cessé d'exister après l'année 2004. Si vous n'avez pas utilisé la totalité de votre SGCE avant la fin de 2004, la partie inutilisée peut venir s'ajouter au prix de base rajusté de vos actions ou de votre participation dans l'entité intermédiaire.

Exemple

Samuel a joint à sa déclaration de revenus et de prestations de 1994 un formulaire T664 indiquant ses 800 unités d'une fiducie de fonds commun de placement. Dans ce formulaire, Samuel avait désigné la juste valeur marchande de ses unités en fin de journée le 22 février 1994 comme produit de disposition. Samuel a demandé une réduction des gains en capital de 500 $ en 1997 et de 600 $ en 1998. Son SGCE à la fin de 2003 est de 2 250 $. En 2004, Samuel a réalisé un gain en capital de 935 $ pour la vente de 300 unités, donc à la fin de 2004 son SGCE inutilisé est de 1 315 $. Il peut seulement ajouter le SGCE inutilisé à la valeur des unités qui lui restent.

1. SGCE reporté à 2004

2 250 $
1

2. Gains en capital attribués

0 $
2

3. Gains en capital résultant de la disposition

+ 935 $
3

4. Ligne 2 plus ligne 3

= 935 $
4

5. Réduction des gains en capital

935 $
5

6. SGCE inutilisé à la fin de 2004

= 1 315 $
6

Le SGCE inutilisé a cessé d'exister après 2004, donc Samuel ajoute ce montant au prix de base rajusté de ses actions ou de sa participation dans l'entité intermédiaire.

Disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci

Lorsque vous disposez de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci, calculez votre gain ou votre perte en capital de la même façon que pour toute autre immobilisation (c'est-à-dire le produit de disposition, moins le prix de base rajusté (PBR) et les dépenses engagées ou effectuées pour la vente).

Déclarez ces dispositions à l'annexe 3, comme suit :

Pour en savoir plus, lisez le chapitre 2 et Disposition d'une participation dans une société de personnes en faveur d'un non-résident ou d'une entité exonérée d'impôt.

Si vous avez produit le formulaire T664 pour vos actions d'une entité intermédiaire ou une participation dans celle-ci et que le produit de disposition qui est indiqué sur le formulaire est supérieur à la juste valeur marchande, il se peut que cette situation ait une incidence sur le PBR de votre investissement. Pour en savoir plus, lisez Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés).

Pour les années d'imposition 1994 à 2022, vous devez utiliser le SGCE de l'entité immédiatement avant la disposition pour augmenter le PBR des actions ou de la participation. Cela s'applique à l'année de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci. Vous devez également avoir rempli le formulaire T664. Pour en savoir plus, lisez les numéros 1 à 6 de la section Qu'est-ce qu'une entité intermédiaire?.

Le rajustement du PBR a pour effet de réduire le gain en capital, ou de créer ou d'augmenter la perte en capital provenant de la disposition de vos actions d'une entité intermédiaire ou de votre participation dans celle-ci.

Chapitre 5 – Pertes en capital

Vous subissez une perte en capital lorsque vous vendez ou que vous êtes considéré avoir vendu une immobilisation à un prix inférieur au total du prix de base rajusté (PBR) et des dépenses engagées ou effectuées pour vendre le bien. Ce chapitre explique comment :

Il explique également les règles particulières qui s'appliquent dans le cas des pertes liées à des biens meubles déterminés, des pertes apparentes, des pertes agricoles restreintes et des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise.

Consultez le lien pour un sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte.

Généralement, si vous avez subi une perte en capital déductible au cours d'une année, vous devez l'appliquer à votre gain en capital imposable pour l'année en question. S'il vous reste une perte après cette opération, elle fera partie du calcul de votre perte en capital nette pour l'année. Vous pouvez utiliser une perte en capital nette pour réduire votre gain en capital imposable des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.

Exemple

Camille vend deux titres différents en 2022, ce qui lui donne un gain en capital imposable de 300 $ (600 $ × 1/2) et une perte en capital déductible de 500 $ (1 000 $ × 1/2). Après avoir appliqué sa perte en capital déductible à son gain en capital imposable, il lui reste une perte en capital déductible inutilisée de 200 $ (500 $ − 300 $).

Même si Camille ne peut pas déduire les 200 $ de ses autres revenus en 2022, ce montant fera partie du calcul de sa perte en capital nette pour 2022. Elle peut utiliser la perte en capital nette pour réduire ses gains en capital imposables d'une des 3 années précédentes ou de n'importe quelle année suivante.

Camille remplit l'annexe 3 et la joint à sa déclaration de revenus et de prestations de 2022 pour que sa perte en capital nette soit mise à jour dans les dossiers de l'ARC.

Remarque

Des règles particulières s'appliquent au calcul de votre perte en capital dans les cas de disposition des biens suivants :

Taux d'inclusion

Le taux d'inclusion (Ti), c'est-à-dire le taux utilisé pour déterminer vos gains en capital imposables et vos pertes en capital déductibles, a changé au cours des années. Ainsi, le montant des pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez déduire de vos gains en capital imposables dépend du taux d'inclusion en vigueur au moment où les pertes et les gains se sont produits. De plus, la façon d'appliquer les pertes est différente si elles ont eu lieu avant le 23 mai 1985. Pour en savoir plus, lisez Comment appliquer à 2022 des pertes en capital nettes d'autres années?.

Taux d'inclusion assujettis à des périodes différentes
Période où la perte en capital nette a été subie Taux d'inclusion
Avant le 23 mai 1985 1/2 (50 %)
Après le 22 mai 1985 et avant 1988 1/2 (50 %)
En 1988 et 1989 2/3 (66,6666 %)
De 1990 à 1999 3/4 (75 %)
En 2000 TiNote de bas de page 5 
De 2001 à 2022 1/2 (50 %)

Si vous avez eu une perte en capital ou un gain en capital en 2022, vous devez remplir l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Comment appliquer une perte en capital nette de 2022 aux années précédentes?

Vous pouvez reporter votre perte en capital nette de 2022 aux 3 années précédentes, c'est-à-dire 2019, 2020 et 2021, et réduire ainsi vos gains en capital imposables pour ces années. Vous pouvez choisir l'année ou les années auxquelles vous voulez reporter votre perte en capital nette.

Remarque

Lorsque vous appliquez une perte en capital nette à vos gains en capital imposables d'une année précédente, votre revenu imposable de cette année précédente en question sera réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.

Si vous reportez votre perte en capital nette de 2022 à l'année 2019, 2020 ou 2021, vous n'avez pas besoin de rajuster le montant de la perte en capital nette de 2022 puisque le taux d'inclusion est le même pour ces années.

Pour appliquer une perte en capital nette de 2022 à l'année 2019, 2020 ou 2021, vous devez remplir la « Section III – Report d'une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Ce formulaire vous aidera également à calculer le montant que vous pouvez reporter aux années suivantes. Vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez appliquer la perte.

Remarque

Si vous appliquez une perte en capital nette de 2022 à une année précédente, toute déduction de gains en capital que vous avez demandée pour cette année, ou pour une année subséquente, peut être réduite.

Comment appliquer à 2022 des pertes en capital nettes d'autres années?

Vous pouvez appliquer vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables de 2022 en demandant une déduction à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. Cependant, le montant que vous pouvez demander varie selon la date où vous avez subi la perte, car le taux d'inclusion utilisé pour calculer la portion imposable d'un gain en capital et la portion déductible d'une perte en capital a changé au fil des ans.

Remarque

Lorsque vous appliquez une perte en capital nette d'une année précédente à vos gains en capital imposables de l'année courante, votre revenu imposable de l'année courante est réduit. Cependant, votre revenu net, qui sert à calculer certains crédits et prestations, ne changera pas.

Vous devez d'abord appliquer vos pertes en capital nettes des années les plus anciennes avant d'appliquer les plus récentes. Par exemple, si vous avez subi des pertes en capital nettes en 1994 et 1996 et que vous voulez les appliquer à vos gains en capital imposables de 2022, vous devez respecter un ordre défini. Appliquez d'abord votre perte en capital nette de 1994 à votre gain en capital imposable. Reportez ensuite votre perte en capital nette de 1996. Pour vous aider à exercer un suivi du solde de vos pertes en capital nettes inutilisées, indiquez séparément ce solde pour chaque année.

Vous pouvez appliquer une perte en capital nette d'une année précédente à votre gain en capital imposable de 2022. Si le taux d'inclusion pour les 2 années est différent, vous devez rajuster le montant de la perte en capital nette pour qu'il reflète le taux d'inclusion de 2022. Pour obtenir le facteur de rajustement, divisez le taux d'inclusion de 2022 par le taux d'inclusion de l'année où vous avez subi la perte.

Exemple

Samuel réalise un gain en capital de 5 000 $ en 2022. Son gain en capital imposable pour 2022 est donc de 2 500 $ (soit 5 000 $ × 50 %). Il a une perte en capital nette inutilisée de 1 000 $ provenant de 1999 qu'il désire appliquer à son gain en capital imposable de 2 500 $. Puisque le taux d'inclusion de 1999 est de 75 %, il calcule le facteur de rajustement de la façon suivante :

Taux d'inclusion pour l'année à laquelle il appliquera la perte ÷ Taux d'inclusion pour l'année où il a subi la perte

=
50 % ÷ 75 %

=

66,6666 %

Pour obtenir le montant de la perte en capital nette qu'il peut reporter à 2022, Samuel doit multiplier le montant de la perte en capital nette subie en 1999 par le facteur de rajustement :

Perte en capital nette à reporter

= Perte en capital nette × le facteur de rajustement
= 1 000 $ x 66,6666 %
= 666,66 $

Ainsi, Samuel demandera une déduction de 666,66 $ à la ligne 25300 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2022 pour compenser son gain en capital imposable de 2 500 $ qu'il a déclaré à la ligne 12700.

Remplissez le tableau 5 si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 ou si vous voulez faire un suivi annuel de vos pertes en capital nettes inutilisées.

Cependant, si vous n'avez pas un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985 et que votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2021 indique que vous avez des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années ou une perte en capital nette pour 2021, ou les deux, vous pouvez utiliser le tableau qui suit pour déterminer le montant de vos pertes en capital nettes d'autres années que vous pouvez reporter à 2022.

Tableau 4 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2022

1. Montant total des pertes en capital nettes inutilisées d'avant 2021 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2021)
Espace vide pour le montant $
Ligne 1
2. Votre perte en capital nette pour 2021 (selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 2021)
+Espace vide pour le montant $
Ligne 2
3. Ligne 1 plus ligne 2
=Espace vide pour le montant $
Ligne 3
4. Vos gains en capital imposables pour 2022 (ligne 12700 de votre déclaration de revenus de 2022)
Espace vide pour le montant $
Ligne 4
 
5. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 3 et 4
Espace vide pour le montant $
Ligne 5
6. Vous pouvez utiliser une partie ou la totalité du montant de la ligne 5 pour réduire vos gains en capital imposables de 2022. Inscrivez à la ligne 6 le montant des pertes que vous désirez demander et inscrivez ce montant à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus de 2022.
Espace vide pour le montant $
Ligne 6
7. Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas été utilisé pour réduire vos gains en capital imposables et pouvant faire l'objet d'un report aux années suivantes (ligne 3 moins ligne 6)
=Espace vide pour le montant $
Ligne 7

Pertes subies avant le 23 mai 1985

Des règles particulières s'appliquent aux pertes subies avant le 23 mai 1985. Ces règles s'appliquent également aux pertes subies après le 22 mai 1985 à la suite de la vente d'immobilisations effectuée selon un contrat de vente conclu avant le 23 mai 1985.

Généralement, vos pertes en capital nettes d'autres années servent uniquement à réduire vos gains en capital imposables. Si, toutefois, vous avez subi les pertes en question avant le 23 mai 1985, vous pouvez les appliquer à d'autres revenus. Une fois que vous avez appliqué vos pertes en capital nettes d'autres années à vos gains en capital imposables, vous pouvez utiliser l'excédent, le cas échéant, pour réduire les autres revenus. Le montant pouvant être utilisé se limite au moins élevé des montants suivants :

Votre solde des pertes en capital subies avant 1986 disponible pour 2022 se calcule de la façon suivante :

moins

Si vous avez subi une perte en capital nette entre le 1er janvier 1985 et le 22 mai 1985 et si vous avez réalisé des gains en capital imposables pendant le reste de 1985, vos gains en capital imposables réduiront votre solde des pertes en capital subies avant 1986.

Tableau 5 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2022 (pour les contribuables ayant un solde des pertes en capital subies avant 1986)

Utilisez ce tableau pour appliquer à 2022 vos pertes en capital nettes d'autres années et pour calculer votre solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté à une année suivante.

Dans ce tableau, remplacez « Ti » par votre taux d'inclusion pour 2000. Ce taux a été calculé dans l'annexe 3 de 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Il figure également sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'année 2000.

Étape 1 – Solde des pertes en capital subies avant 1986 et disponible pour 2022

Remplissez cette section seulement si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 3 et passez à l'étape 2.

1. Solde des pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985

Espace vide pour le montant $
Ligne 1

2. Déductions pour gains en capital demandées :

Avant 1988

Espace vide pour le montant $

En 1988 et 1989

Espace vide pour le montant $
× 3/4 =
+ Espace vide pour le montant $

De 1990 à 1999

Espace vide pour le montant $
× 2/3 =
+ Espace vide pour le montant $

En 2000

Espace vide pour le montant $
× [1÷(2×Ti)] =
+ Espace vide pour le montant $

De 2001 à 2021

+ Espace vide pour le montant $

Total des déductions pour gains en capital après rajustement

= Espace vide pour le montant $
Espace vide pour le montant $
Ligne 2

3. Solde des pertes en capital subies avant 1986 et disponible pour 2022 (ligne 1 moins ligne 2)

= Espace vide pour le montant $
Ligne 3

Étape 2 – Application des pertes en capital nettes d'autres années à 2022

Remplissez les lignes A à C de ce tableau à l'étape 3 avant de continuer.

4. Total rajusté des pertes en capital nettes d'autres années inutilisées (total de la ligne C de l'étape 3)

Espace vide pour le montant $
Ligne 4

5. Gains en capital imposables déclarés à la ligne 12700 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022

Espace vide pour le montant $
Ligne 5

6. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 4 et 5.

Espace vide pour le montant $
Ligne 6

7. Vous pouvez appliquer une partie ou la totalité du montant de la ligne 6 pour réduire vos gains en capital imposables de 2022. Inscrivez à la ligne 7 le montant des pertes que vous voulez demander.

Espace vide pour le montant $
Ligne 7

Si vous n'avez pas rempli l'étape 1, inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. Ceci est votre déduction pour 2022 à titre des pertes en capital nettes d'autres années. Ne remplissez pas les lignes 8 à 15 et inscrivez le même montant à la ligne 16 de l'étape 3. Cependant, remplissez les lignes D à G à l'étape 3 de ce tableau pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté aux années suivantes.

Si vous avez rempli l'étape 1, remplissez les lignes 8 à 16 et les lignes D à G de ce tableau à l'étape 3 de ce tableau pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté aux années suivantes.

8. Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas servi à réduire les gains en capital imposables (ligne 4 moins ligne 7)

= Espace vide pour le montant $
Ligne 8

9. Montant de la ligne 8

Espace vide pour le montant $
Ligne 9

10. Montant de la ligne 3

Espace vide pour le montant $
Ligne 10

11. Montant déductible avant 1986

2 000 $
Ligne 11

12. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 9, 10 et 11

+ Espace vide pour le montant $
Ligne 12

13. Déduction pour 2022 à titre des pertes en capital nettes d'autres années (ligne 7 plus ligne 12). Inscrivez ce montant à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 et remplissez le reste du tableau pour calculer votre solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant faire l'objet d'un report à une année suivante.

= Espace vide pour le montant $
Ligne 13

Étape 3 – Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années pouvant être reporté à une année suivante

14. Montant de la ligne 7

Espace vide pour le montant $
Ligne 14

15. Montant de la ligne 12

+ Espace vide pour le montant $
Ligne 15

16. Total des pertes en capital nettes rajustées d'autres années appliquées en 2022 (ligne 14 plus ligne 15)

= Espace vide pour le montant $
Ligne 16

Dans ce tableau, remplacez « Ti » par votre taux d'inclusion pour l'an 2000. Ce taux a été calculé dans l'annexe 3 de l'an 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Il figure également sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'an 2000.

Tableau 5 étape 3 continuée
  Avant le 23 mai 1985 Après le 22 mai 1985 et avant 1988 En 1988 et 1989 Après 1989 et avant 2000 En 2000 Après 2000 et avant 2022 Total
A Montant des pertes en capital nettes inutilisées Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant non applicable
B Facteur de rajustement 1 1 3/4 2/3 1/(2 × Ti) 1 non applicable
C (Ligne A × ligne B) Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant
D Total des pertes en capital nettes rajustées reportées à 2022 pour réduire les gains en capital imposables (le total doit être égal au montant de la ligne 16) Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant
E (Ligne C – ligne D) Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Footnote 6
F Facteur de rajustement 1 1 4/3 3/2 2 × Ti 1 non applicable
G Solde des pertes en capital nettes que vous pouvez reporter à une année suivante
(ligne E × ligne F)
Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant Espace vide pour le montant non applicable
Exemple

Joëlle a une perte en capital nette inutilisée de 6 000 $ qu'elle a subie avant le 23 mai 1985. Elle a demandé une déduction pour gains en capital de 500 $ en 1986 et de 300 $ en 2000 (son taux d'inclusion pour 2000 est de 2/3 ou 66,6666 %). Joëlle a également les pertes en capital nettes inutilisées suivantes : 4 000 $ en 1988 et 6 000 $ en 1990. Elle a déclaré un gain en capital imposable de 10 000 $ à la ligne 12700 de sa déclaration de revenus et de prestations de 2022. Elle remplit le tableau 5 pour calculer le maximum qu'elle peut déduire en 2022 comme pertes en capital nettes inutilisées d'autres années, ainsi que le solde des pertes qu'elle peut reporter à une année suivante.

Étape 1 – Solde des pertes en capital subies avant 1986 et disponible pour 2022

Remplissez cette section seulement si vous avez un solde de pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985. Sinon, inscrivez « 0 » à la ligne 3 et passez à l'étape 2.

1. Solde des pertes en capital nettes inutilisées subies avant le 23 mai 1985
6 000 $
Ligne 1
2. Déductions pour gains en capital demandées :
Avant 1988
500 $
 
En 1988 et 1989
Espace vide pour le montant $
x 3/4 =
Espace vide pour le montant $
 
De 1990 à 1999
Espace vide pour le montant $
x 2/3 =
Espace vide pour le montant $
 
En 2000
300 $
x [1 ÷ (2 x 2/3)]=
225 $
 
De 2001 à 2021
Espace vide pour le montant $
 
Total des déductions pour gains en capital après rajustement
725 $
– 725 $
Ligne 2
3. Solde des pertes en capital subies avant 1986 et disponible pour 2022 (ligne 1 moins ligne 2)
5 275 $
Ligne 3

Étape 2 – Application de pertes en capital nettes d'autres années à 2022

Remplissez les lignes A à C du tableau de l'étape 3 avant de continuer.

4. Total rajusté des pertes en capital nettes d'autres années inutilisées (total de la ligne C de l'étape 3)
13 000 $
Ligne 4
5. Gains en capital imposables déclarés à la ligne 12700 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022
10 000 $
Ligne 5
 
6. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 4 et 5.
10 000 $
Ligne 6
7. Vous pouvez appliquer une partie ou la totalité du montant de la ligne 6 pour réduire vos gains en capital imposables de 2022. Inscrivez à la ligne 7 le montant des pertes que vous voulez demander.
– 10 000 $
Ligne 7

Si vous n'avez pas rempli l'étape 1, inscrivez le montant de la ligne 7 à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. Ceci est votre déduction pour 2022 à titre des pertes en capital nettes d'autres années. Ne remplissez pas les lignes 8 à 15 et inscrivez le même montant à la ligne 16 de l'étape 3. Cependant, remplissez les lignes D à G à l'étape 3 de ce tableau pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté aux années suivantes.

Si vous avez rempli l'étape 1, remplissez les lignes 8 à 16 et les lignes D à G à l'étape 3 de ce tableau pour calculer le solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant être reporté aux années suivantes.

8. Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années qui n'a pas servi à réduire les gains en capital imposables ( ligne 4 moins ligne 7)
3 000 $
Ligne 8
 
9. Montant de la ligne 8
3 000 $
Ligne 9
 
10. Montant de la ligne 3
5 275 $
Ligne 10
 
11. Montant déductible avant 1986
2 000 $
Ligne 11
12. Inscrivez le moins élevé des montants indiqués aux lignes 9, 10 et 11.
2 000 $
Ligne 12
13. Déduction pour 2022 à titre des pertes en capital nettes d'autres années (ligne 7 plus ligne 12). Inscrivez ce montant à la ligne 25300 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 et remplissez le reste du tableau pour calculer votre solde des pertes en capital nettes inutilisées pouvant faire l'objet d'un report à une année suivante.

 

12 000 $
Ligne 13

Étape 3 – Solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années pouvant être reporté à une année suivante

14. Montant de la ligne 7
10 000 $
Ligne 14
15. Montant de la ligne 12
2 000 $
Ligne 15
16. Total des pertes en capital nettes rajustées d'autres années appliquées en 2022 (ligne 14 plus ligne 15)
12 000 $
Ligne 16

Dans ce tableau, remplacez « Ti » par votre taux d'inclusion pour l'an 2000. Ce taux a été calculé dans l'annexe 3 de l'an 2000, à la ligne 16 de la partie 4. Il figure également sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation le plus récent pour l'an 2000.

  Avant le 23 mai 1985 Après le 22 mai 1985 et avant 1988 En 1988 et 1989 Après 1989 et avant 2000 En 2000 Après 2000 et avant 2022 Total
A Montant des pertes en capital nettes inutilisées 6 000 $ 0 $ 4 000 $ 6 000 $ 0 $ 0 $ sans objet
B Facteur de rajustement 1 1 3/4 2/3 1 ÷ (2 x Ti) 1 sans objet
C (Ligne A x ligne B) 6 000 $ 0 $ 3 000 $ 4 000 $ 0 $ 0 $ 13 000 $
D Total des pertes en capital nettes rajustées reportées à 2022 pour réduire les gains en capital imposables (le total doit être égal au montant de la ligne 16) 6 000 $ 0 $ 3 000 $ 3 000 $ 0 $ 0 $ 12 000 $
E (Ligne C – ligne D) 0 $ 0 $ 0 $ 1 000 $ 0 $ 0 $ Note de bas de page 7 1 000 $
F Facteur de rajustement 1 1 4/3 3/2 2 x Ti 1 sans objet
G Solde des pertes en capital nettes que vous pouvez reporter à une année suivante
(ligne E x ligne F)
0 $ 0 $ 0 $ 1 500 $ 0 $ 0 $ sans objet

Joëlle doit appliquer ses pertes les plus anciennes en premier. Puisque le total des pertes rajustées utilisées pour 2022 par Joëlle s'élève à 12 000 $ (lisez la ligne 16 ci-dessus), elle utilise 6 000 $ de ses pertes en capital nettes rajustées subies avant le 23 mai 1985 et 3 000 $ de ses pertes en capital nettes rajustées subies en 1988. Elle utilise ensuite 3 000 $ (12 000 $ – 6 000 $ – 3 000 $) de ses pertes en capital nettes rajustées subies en 1990. Joëlle a maintenant des pertes en capital nettes inutilisées de 1 500 $ qu'elle peut reporter à une année future.

 

Application des pertes se rapportant à des biens meubles déterminés

Vous avez une perte se rapportant à un bien meuble déterminé (BMD) si vos pertes découlant de dispositions de BMD sont plus élevées que vos gains en capital tirés de ces dispositions pour l'année. Ce type de perte n'est pas appliqué de la même façon que les autres types de pertes en capital, pour les raisons suivantes :

Si vous avez subi une perte se rapportant à un BMD en 2022, vous pouvez utiliser cette perte pour réduire les gains que vous avez tirés ou que vous tirerez de dispositions de BMD lors des 3 années avant 2022 ou des 7 années suivantes.

Pour savoir comment reporter à 2022 une perte liée à un BMD d'une année précédente, lisez Biens meubles déterminés.

Pour reporter à une année précédente vos pertes de 2022 qui sont liées à un BMD, afin de réduire vos gains nets tirés de BMD pour 2019, 2020 et 2021, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année où vous désirez reporter la perte.

Exemple

Benoît achète des bijoux en 1997 pour la somme de 5 800 $. Il les revend pour 6 000 $ en 2022. Il réalise donc un gain de 200 $. En 2022, il vend aussi une collection de pièces de monnaie pour 2 000 $. Benoît avait acheté cette collection en 1999 pour 1 700 $. Il réalise donc un gain en capital de 300 $. De plus, il vend une peinture pour
8 000 $ en 2022 qu’il avait achetée en 2000 pour 12 000 $. Il subit donc une perte de 4 000 $. Benoît n’a effectué ou engagé aucune dépense pour ces trois transactions.

La perte qu'il a subie à la vente de BMD en 2022 est plus élevée que le gain qu'il a réalisé, puisque sa perte est de 4 000 $ alors que son gain total est de 500 $ (200 $ + 300 $). Sa perte nette est donc de 3 500 $ (4 000 $ − 500 $). Benoît ne peut pas utiliser la différence pour réduire son gain en capital tiré de la vente d'un bien autre qu'un BMD durant l'année, ni pour réduire son revenu provenant d'autres sources. Cependant, il peut reporter sa perte liée à un BMD aux 3 années avant 2022 ou aux 7 années après 2022, afin de réduire ses gains tirés de la disposition de BMD.

Benoît ne doit pas remplir l'annexe 3 pour 2022. Cependant, il devrait tenir un registre de sa perte se rapportant à un BMD au cas où il voudrait l'appliquer à des gains tirés de BMD, dans une autre année.

Perte apparente

Vous pouvez subir une perte apparente si vous disposez d'une immobilisation et si les deux conditions suivantes sont remplies :

Voici quelques exemples de personnes affiliées :

Si vous avez subi une perte apparente en 2022, vous ne pouvez pas la déduire de votre revenu pour l'année. Toutefois, si vous êtes la personne qui fait l'acquisition du bien de remplacement, vous pouvez généralement ajouter le montant de la perte apparente au prix de base rajusté du bien de remplacement. Cela réduira votre gain en capital ou augmentera votre perte en capital au moment où vous le vendrez.

Dans certains cas, lorsque vous disposez d'une immobilisation, la perte ne peut pas être considérée comme une perte apparente. Voici quelques-unes des situations les plus fréquentes :

Perte agricole restreinte

Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez peut être déduire une perte agricole pour l'année. Toutefois, si votre principale source de revenus n'est ni l'agriculture ni une combinaison de l’agriculture et d’une autre source de revenus, vous pouvez déduire seulement une partie de votre perte agricole pour l’année.

Pour en savoir plus, consultez les guides suivants :

La partie de la perte que vous ne pouvez pas déduire devient une perte agricole restreinte (PAR). Vous pouvez reporter aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes une PAR subie au cours d’une année d’imposition se terminant avant 2006.

Vous pouvez maintenant reporter aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes une PAR subie au cours d’une année d’imposition se terminant après 2005.

Cependant, le montant que vous pouvez déduire pour une année ne doit pas dépasser votre revenu d’agriculture net de l'année en question. Pour vous renseigner sur la façon de déterminer votre principale source de revenus et de calculer une PAR, consultez le guide T4002, RC4060, ou RC4408.

Vous avez peut être subi, dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise agricole, des PAR que vous ne pouviez pas déduire dans le calcul de votre revenu des années précédentes. Vous pouvez utiliser une partie de ces PAR pour réduire le gain en capital réalisé au moment de la vente d’une terre agricole, le cas échéant. Le montant des PAR qui peut être utilisé ne doit pas être plus élevé que les impôts fonciers et les intérêts payés sur l’argent que vous avez emprunté pour acheter la terre agricole. Ces impôts et intérêts étaient inclus dans le calcul des PAR pour chaque année. Réduisez votre gain en capital en ajoutant les impôts fonciers et les intérêts au prix de base rajusté (PBR) de votre terre agricole. Vous devez également réduire votre solde des PAR en fonction de ces montants.

Vous pouvez utiliser les PAR uniquement pour ramener à zéro le gain en capital tiré de la vente de votre terre agricole. Vous ne pouvez pas utiliser une PAR pour créer ou augmenter une perte en capital découlant de la vente d’une terre agricole.

 

Exemple

François vend sa terre agricole pour 200 000 $ en 2022. Le PBR de cette terre est de 160 000 $. François a une PAR inutilisée de 20 000 $ provenant de l'année 2000. Ce montant est réparti comme suit : 5 000 $ d'impôts fonciers, 5 000 $ d'intérêts et 10 000 $ pour d'autres dépenses.

François veut réduire son gain en capital tiré de la vente de sa terre agricole en soustrayant sa PAR. Il calcule son gain en capital comme suit :

Produit de disposition

200 000 $
A

PBR

160 000 $
B

Plus : Impôts fonciers

+ 5 000 $
C

plus : Intérêts

+ 5 000 $
D

Total

= 170 000 $

170 000 $
E

Gain en capital (ligne A moins ligne E)

= 30 000 $
F

François peut appliquer uniquement la partie de sa PAR se rapportant aux impôts fonciers et aux intérêts sur l'emprunt contracté pour acheter la terre agricole.

Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise en 2022, vous pouvez peut-être en déduire la moitié de votre revenu. Le montant de la perte que vous pouvez déduire de votre revenu s'appelle la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE), et vous devez l'indiquer à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations. Inscrivez le montant de la perte brute à la ligne 21699. Remplissez le tableau 6 pour calculer votre PDTPE et votre réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise, le cas échéant.

Qu'est-ce qu'une perte au titre d'un placement d'entreprise?

Une perte au titre d'un placement d'entreprise survient à la suite de la disposition, réelle ou réputée, de certaines immobilisations. Vous pouvez subir une telle perte lorsque vous disposez d'un des biens suivants en faveur d'une personne avec laquelle vous n'avez pas de lien de dépendance :

Aux fins des pertes au titre d'un placement d'entreprise, une société exploitant une petite entreprise comprend une société qui avait ce statut à un moment quelconque durant les 12 mois précédant la vente.

Vous pouvez également subir une telle perte si vous êtes réputé avoir vendu (en échange d'un produit de disposition nul) un titre de créance ou une action d'une société exploitant une petite entreprise dans l'une des circonstances suivantes :

Vous pouvez choisir d'être considéré avoir vendu le titre de créance ou l'action d'une société exploitant une petite entreprise à la fin de l'année en échange d'un produit de disposition nul et comme l'ayant acquis de nouveau à un coût nul immédiatement après la fin de l'année. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature et indiquant que vous exercez le choix prévu au paragraphe 50(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qui arrive quand vous subissez une PDTPE?

Vous pouvez déduire votre PDTPE de vos autres sources de revenus pour l'année. Si votre PDTPE est plus élevée que vos autres revenus pour l'année, incluez la différence dans votre perte autre qu'en capital.

Généralement, vous pouvez reporter une perte autre qu'une perte en capital aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes. Cependant, cette règle ne s'applique pas à une perte autre qu'une perte en capital découlant d'une PDTPE. Une PDTPE inutilisée pendant les 10 années suivantes deviendra une perte en capital nette dans la onzième année.

Si vous choisissez de reporter votre perte autre qu'en capital à l'année 2019, 2020 ou 2021, remplissez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 (ou envoyez-le séparément). Ne produisez pas une déclaration de revenus et de prestations modifiée pour l'année à laquelle vous voulez reporter la perte.

La partie non appliquée de vos pertes autres que des pertes en capital découlant de PDTPE deviendra une perte en capital nette à la onzième année. Vous pouvez utiliser cette perte pour réduire vos gains en capital imposables pour n’importe quelle année suivante.

Remarque

Une PDTPE demandée en 2022 réduira la déduction pour gains en capital que vous pouvez demander en 2022 et au cours des années suivantes.

Tableau 6 – Comment demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Étape 1 – Perte au titre d'un placement d'entreprise subie en 2022 (inscrivez ce montant à la ligne 21699 de votre déclaration de revenus et de prestations)
 $
Ligne A
Étape 2 – Si vous avez demandé une déduction pour gains en capital au cours d'une année précédente, vous devez réduire votre perte au titre d'un placement d'entreprise. Pour calculer la réduction, effectuez le calcul fourni plus bas sur cette page et inscrivez le résultat de la ligne 15 sur la ligne B ci contre. Sinon, inscrivez « 0 ».
Ligne B
Ligne A moins ligne B
$
Ligne C
Étape 3 – Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
Montant de la ligne C
    $
x 1/2
$
Ligne D
Inscrivez le montant de la ligne D à la ligne 21700 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Étape 4 – Joignez à votre déclaration de revenus et de prestations une note indiquant :
  • la raison sociale de la société exploitant une petite entreprise;
  • le nombre et la catégorie d'actions ou le type de créance visée par la disposition;
  • la date de l'insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation de la société;
  • la date d'achat des actions ou d'acquisition de la créance;
  • le montant du produit de disposition;
  • le prix de base rajusté des actions ou de la créance;
  • les dépenses engagées ou effectuées relativement à la disposition;
  • le montant de la perte.

Calcul de la réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise

La réduction calculée ci dessous est considérée comme une perte en capital pour l'année.

Total de toutes les déductions pour gains en capital demandées de 1985 à 2021
1. Pour 1985 à 1987 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour les années en question.
    $
x 2
    $
Ligne 1
2. Pour 1988 et 1989 (montants autres que les gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations, puis soustrayez les montants déclarés aux lignes 543 et 544 de l'annexe 3 (si négatif, inscrivez « 0 »).
    $
(a) x 3/2
+
Ligne 2
3. Pour 1988 et 1989 (dans le cas de gains se rapportant à des immobilisations admissibles) : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations, puis soustrayez le montant calculé à la ligne (a) ci dessus; le résultat ne doit pas être plus élevé que le total des lignes 543 et 544 de l'annexe 3.
    $
x 4/3
+
Ligne 3
4. Pour 1990 à 1999 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour ces années.
    $
x 4/3
+
Ligne 4
5. Pour 2000 : montant de la ligne 254 de votre déclaration de 2000
    $
+
Ligne 5
6. Pour 2001 à 2021 : additionnez les montants de la ligne 254 de vos déclarations pour 2001 à 2018 et la ligne 25400 de vos déclarations pour 2019 à 2021.
    $
x 2
+
Ligne 6
7. Total des lignes 1 à 6
$
Ligne 7
Total des autres réductions d'une perte au titre d'un placement d'entreprise, pour 1986 à 2021
8. Total des montants de la ligne 535 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1986 à 1994
    $
Ligne 8
9. Total des montants de la ligne 034 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1994 à 1996
+
Ligne 9
10. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de 1997 à 1999
+
Ligne 10
11. Total des montants des lignes 293, 178 et 5668 de l'annexe 3 de votre déclaration de 2000
+
Ligne 11
12. Total des montants de la ligne 178 de l'annexe 3 de vos déclarations de 2001 à 2018 et la ligne 17800 de l'annexe 3 de votre déclaration pour 2019 à 2021
+
Ligne 12
13. Total des lignes 8 à 12
$
 
–  $
Ligne 13
14. Ligne 7 moins ligne 13
$
Ligne 14
Réduction de la perte au titre d'un placement d'entreprise
15. Ligne 14 ou ligne A de l'étape 1 ci dessus, en choisissant le moins élevé de ces montants. Inscrivez le résultat à la ligne B de l'étape 2 ci dessus et à la ligne 17800 de l'annexe 3.
 $
Ligne 15

Sommaire des règles sur la façon d'appliquer une perte

Type de perte Règles Plafond prévu par la déduction annuelle
Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise La partie inutilisée d'une PDTPE devient une perte autre qu'une perte en capital qui peut être reportée aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes.

De plus, la partie inutilisée de cette perte autre qu'une perte en capital devient une perte en capital nette qui peut être utilisée pour réduire les gains en capital imposables dans la onzième année ou au cours d'une année suivanteNote de bas de page 10 .
Aucun plafond





La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'année.
Perte en capital nette Report aux 3 années précédentes

Report à un nombre indéfini d'années suivantes
La perte se limite aux gains en capital imposables pour l'annéeNote de bas de page 11 .
Perte agricoleNote de bas de page 12 

Report aux 3 années précédentes

Pour une perte subie après 2005, report aux 20 années suivantes

Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes

Aucun plafond
Perte se rapportant à des biens meubles déterminés (BMD) Report aux 3 années précédentes

Report aux 7 années suivantes
La perte se limite aux gains nets sur des BMD pour l'année.
Perte se rapportant à des biens à usage personnel Aucune perte n'est accordéeNote de bas de page 13  Sans objet
Perte agricole restreinte Report aux 3 années précédentes

Pour une perte subie après 2005, report aux 20 années suivantes. Pour une perte subie avant 2006, report aux 10 années suivantes.

La partie inutilisée de la perte peut être utilisée pour réduire les gains en capital tirés de la vente d'une terre agricole utilisée dans le cadre d'une entreprise agricole.
La perte se limite au revenu net tiré d'une entreprise agricole dans l'année.

La perte ne peut pas être plus élevée que le total des impôts fonciers et des intérêts sur l'argent emprunté pour acheter la terre agricole, dans la mesure où l'on a tenu compte de ces impôts et intérêts dans le calcul des pertes agricoles restreintes de chaque année (la perte ne peut pas être utilisée pour créer ou augmenter une perte en capital).
Perte apparente Aucune perte n'est accordée.

On peut généralement ajouter le montant de la perte au prix de base rajusté du nouveau bien de remplacement.
Sans objet

Chapitre 6 – Résidence principale

La vente de votre résidence (ou lorsque vous serez considéré comme l'ayant vendu) peut entraîner un gain en capital. Si cette résidence était uniquement votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous n’avez pas à payer d’impôt sur le gain. Si elle n’a pas été votre résidence principale, ou uniquement votre résidence principale, pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous pourriez ne pas pouvoir profiter de l’exemption pour résidence principale sur une partie ou la totalité du gain en capital que vous devez déclarer.

Si vous avez vendu ou si vous étiez considéré comme ayant vendu une résidence en 2022 qui a été votre résidence principale à n’importe quel temps, vous devez déclarer la vente à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et le formulaire T2091(IND), Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle). Consultez l’annexe 3 et le formulaire T2091(IND) pour en savoir plus sur les exigences.

Le calcul de l’exemption pour résidence principale est limité au nombre d’années d’imposition se terminant après la date d’acquisition du bien, au cours desquelles le contribuable a résidé au Canada et au cours desquelles le bien était sa résidence principale. Si vous avez vendu votre résidence principale et que vous n’étiez pas un résident du Canada tout au long de l'année durant laquelle vous l’avez acquise, des règles différentes s’appliquent à ce calcul. Si vous n’étiez pas un résident du Canada durant toute la période pendant laquelle vous étiez propriétaire du bien désigné, composez le 1-800-959-7383.

Ce chapitre explique ce qu'est une résidence principale et ce qu'il faut faire pour désigner une résidence comme une résidence principale. Il indique également les conséquences de la disposition de votre résidence principale et précise quoi faire dans certains autres cas particuliers.

Si, après avoir lu ce chapitre, vous désirez obtenir plus de renseignements, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Qu'est-ce qu'une résidence principale?

Votre résidence principale peut être l'une des habitations suivantes :

Un bien est une résidence principale pour l'année s'il remplit les quatre conditions suivantes :

Le terrain où votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour cela, il ne doit généralement pas dépasser un demi-hectare (c'est-à-dire 1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous pouvez démontrer que vous avez besoin de plus d'espace pour apprécier l'usage de votre résidence. C'est le cas, notamment, si le terrain devait, au moment de l'achat, avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conforme au règlement municipal.

Désignation d'une résidence principale

Vous désignez votre résidence comme votre résidence principale lorsque vous la vendez ou que vous êtes considéré l'avoir vendue, en tout ou en partie. Vous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale pour toutes les années où vous en étiez propriétaire et l'utilisiez comme résidence principale. Dans certains cas, cependant, vous pouvez choisir de ne pas désigner votre résidence comme votre résidence principale pour une ou plusieurs de ces années. Pour en savoir plus, lisez Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).

Pouvez-vous désigner plus d'une résidence principale?

Pour 1982 et les années suivantes, vous pouvez désigner seulement une résidence principale par famille chaque année.

Pour les années 1982 à 2000, votre famille comprend :

Si vous n'aviez pas de conjoint et n'aviez pas 18 ans ou plus, votre famille comprend également :

Pour 2001 et les années suivantes, la définition ci-dessus s'applique sauf que le mot « conjoint » a été remplacé par les expressions conjoint de fait ou époux.

Pour les années 1993 à 2000, un conjoint inclut un conjoint de fait. Par conséquent, les conjoints de fait ne pouvaient pas désigner des résidences différentes comme résidence principale pour ces années.

Remarque

Si vous avez exercé un choix pour que votre partenaire de même sexe soit considéré comme votre conjoint de fait pour une ou plusieurs des années 1998, 1999 ou 2000, votre conjoint de fait ne pouvait donc pas désigner une résidence différente comme sa résidence principale pour ces années.

Pour les années avant 1982, vous pouvez désigner plus d'une résidence principale par famille. Par conséquent, un mari et une femme peuvent désigner des résidences principales différentes pour ces années. Cependant, une règle particulière s'applique si les membres d'une famille désignent plusieurs résidences principales. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Disposition de votre résidence principale

Lorsque vous vendez votre résidence ou que vous êtes considéré l’avoir vendue, vous n’êtes généralement pas tenu de payer d’impôt sur un gain tiré de la vente, en raison de l’exemption pour résidence principale. C'est le cas si le bien a exclusivement été votre résidence principale pendant chaque année où vous en étiez le propriétaire.

Déclaration de la vente de votre résidence principale

Si vous avez vendu ou si vous étiez considéré comme ayant vendu votre bien en 2022 et qu'il s'agissait de votre résidence principale, vous devez déclarer la vente et désigner le bien dans l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital. De plus, vous devez également remplir le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle). Remplissez seulement la page 1 du formulaire T2091(IND) si le bien que vous avez vendu était votre résidence principale pour toutes les années durant lesquelles vous en étiez propriétaire, ou pour toutes les années sauf une année, à savoir l’année de remplacement de votre résidence principale.

Pourquoi devez-vous déclarer la vente?

À compter de 2016 et des années d'imposition suivantes, l'ARC permettra l'exemption pour résidence principale seulement si vous déclarez la vente et la désignation de votre résidence principale dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous oubliez d'effectuer cette désignation dans l'année de la vente, il est très important que vous demandiez à l'ARC de modifier votre déclaration pour cette année. Elle acceptera une désignation tardive dans certaines circonstances, mais une pénalité pourrait s’appliquer.

 

Exemple

Robert (un résident du Canada) a mis en vente sa résidence principale (maison 1) en janvier 2022. La maison 1 a été la seule résidence principale de Robert en tout temps où il en a été propriétaire. Il a acquis une nouvelle maison (maison 2) en février 2022 et en a pris possession comme sa résidence principale au mois de mars 2022.

Il y a une règle spéciale (la règle « + 1 ») qui fait en sorte qu'un contribuable peut considérer 2 biens comme admissibles à l'exemption pour résidence principale pour une année (lorsqu’un bien est vendu et qu'un autre est acheté au cours de la même année), même si un seul de ces biens peut être désigné comme résidence principale pour cette année-là. Pour cette raison, Robert peut cocher la case 1 de la ligne 17900 à la page 2 de l'annexe 3 pour désigner la maison 1 comme sa résidence principale pour toutes les années incluant 2022 (ou pour toutes les années moins un an).

En plus, Robert devra remplir la première page du formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), prenant pour acquis qu’il a éventuellement vendu la maison 1 avant la fin de 2022. Toutefois, Robert devrait garder une copie écrite de sa décision pour consultation future, surtout pour quand il vendra la maison 2.

Remarque 

Pour être admissible à la règle « + 1 », un contribuable doit être un résident du Canada tout au long de l'année durant laquelle il a acquis la résidence principale. Donc, si un contribuable est un non-résident tout au long de l'année durant laquelle le bien a été acheté, le contribuable ne sera pas admissible à l'ajout de l’année additionnelle en calculant le montant de l'exemption pour résidence principale.

Si votre résidence n’était pas votre résidence principale pendant toutes les années où vous en étiez propriétaire, vous devez déclarer la partie du gain en capital qui s’applique aux années pour lesquelles vous n’avez pas désigné le bien comme résidence principale. Pour ce faire, remplissez le formulaire T2091(IND) (lisez la section suivante). Vous devez aussi remplir les sections pertinentes de l’annexe 3 tel qu’indiqué à la page 2 de cette annexe.

Remarque

Étant donné que votre résidence est considérée comme un bien à usage personnel, si vous subissez une perte au moment où vous la vendez ou êtes considéré l'avoir vendue, vous ne pouvez pas déduire cette perte.

Si une partie seulement de votre résidence est admissible à titre de résidence principale et que vous avez utilisé l'autre partie pour gagner un revenu, vous devez répartir le prix de vente et le prix de base rajusté entre la partie utilisée pour votre résidence principale et la partie utilisée à d'autres fins (notamment à titre de bien de location ou d'entreprise). Vous pouvez effectuer cette répartition en fonction de la superficie en mètres carrés ou du nombre de pièces, à condition que la répartition soit raisonnable.

Déclarez à la ligne 13800 de l'annexe 3 uniquement le gain se rapportant à la partie utilisée pour gagner un revenu. Pour en savoir plus, lisez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Vous devez aussi remplir la page 2 de l’annexe 3 pour déclarer la vente de votre résidence principale. Lisez l'Exemple qui fournit des renseignements sur le calcul des gains en capital et sur les exigences en matière de déclaration pour la vente.

L'ARC considérera que l’ensemble du bien conserve son caractère de résidence principale, malgré que vous l’ayez utilisé pour gagner un revenu, quand toutes les conditions suivantes sont remplies :

Ces conditions peuvent être réunies, par exemple, lorsqu’un contribuable exploite une garderie à domicile. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale.

Si vous avez vendu ou si vous étiez considéré comme ayant vendu plus d’un bien dans la même année civile, et chaque bien était votre résidence principale à un certain temps, vous devez indiquer ceci en remplissant un formulaire T2091(IND) distinct pour chaque bien pour désigner les années durant lesquelles chaque bien était votre résidence principale et pour calculer le montant de gain en capital à déclarer, s'il y a lieu, à la ligne 15800 de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Exemple

En 2022, Eugénie a disposé de trois résidences. Elle a acquis la résidence 1 en 2000 et l’a désignée comme résidence principale de 2000 à 2005. Elle a acquis la résidence 2 en 2006 et l’a désignée comme résidence principale de 2006 à 2010. Eugénie a acquis la résidence 3 en 2011 et l’a désignée comme résidence principale de 2011 à 2022. Elle doit cocher la case 3 de la ligne 17900 à la page 2 de l’annexe 3, remplir un formulaire distinct T2091(IND) pour chaque résidence et déclarer le montant de gain en capital, s'il y a lieu, à son annexe 3.

Formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

Utilisez le formulaire T2091(IND) pour désigner un bien comme résidence principale. Ce formulaire vous aidera à calculer le nombre d'années où vous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale et la partie du gain en capital que vous devez déclarer, le cas échéant. Remplissez ce formulaire et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations dans les cas suivants :

Un représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur au Québec) d'une personne décédée devrait utiliser le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé, pour désigner un bien comme résidence principale de la personne décédée.

Avez-vous ou votre époux ou conjoint de fait produit le formulaire T664 ou T664(Aînés)?

Si vous vendez ou si vous êtes réputé avoir vendu un bien pour lequel votre époux ou conjoint de fait ou vous-même avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, utilisez le formulaire T2091(IND) pour calculer le gain en capital pour l'année si l'une des situations suivantes s'applique :

Vous pourriez avoir droit à une réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Pour calculer cette réduction, utilisez le formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale. Si le bien a été désigné comme résidence principale aux fins du choix, vous devez inclure les années d'imposition déjà indiquées dans votre désignation pour 2022.

Remarque

Si, au moment du choix, le bien a été désigné comme résidence principale pour une année d'imposition autre que 1994, vous pouvez choisir de le désigner de nouveau ou non comme résidence principale au moment où vous le vendez (ou au moment où l'ARC considère que vous l'avez vendu). Si vous désignez le bien de nouveau en 2022, vous devez inclure les années d'imposition pour lesquelles votre résidence principale a déjà été désignée.

Si le bien en question n'était pas votre résidence principale pour 1994 et si vous n'effectuez pas, en 2022, une désignation comme résidence principale pour une année d'imposition quelconque, n'utilisez pas le formulaire T2091(IND) ou T2091(IND)-WS pour calculer votre gain en capital. Calculez-le plutôt de la façon habituelle (le produit de disposition moins le prix de base rajusté et les dépenses engagées ou effectuées). Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre prix de base rajusté à la suite du choix concernant les gains en capital, lisez Bien pour lequel vous avez produit le formulaire T664 ou T664(Aînés).

Changement d'utilisation

Quand il y a un changement d’utilisation de votre bien, vous pouvez être réputé avoir vendu une partie ou la totalité du bien même si vous ne l'avez pas réellement vendu. Voici des exemples d'une telle situation :

Chaque fois que vous changez l'utilisation d'un bien, vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa juste valeur marchande et comme l'ayant acquis de nouveau immédiatement par la suite, et ce, pour le même montant. Le gain ou la perte en capital qui en résulte (dans certains cas) doit être déclaré dans l'année où se produit le changement d'utilisation.

Si le bien était votre résidence principale pendant une ou plusieurs années où vous en étiez propriétaire, vous n'êtes pas tenu de payer de l'impôt sur un gain réalisé pour les années en question. Vous devez déclarer le gain uniquement pour les années où votre résidence n'était pas votre résidence principale. Pour savoir comment calculer et déclarer le gain, lisez Disposition de votre résidence principale.

Si, avant un changement d'utilisation, vous utilisiez le bien pour gagner un revenu, lisez Biens immeubles, biens amortissables et autres biens pour savoir comment déclarer le gain ou la perte en capital.

Situations particulières

Il existe certaines situations où les règles concernant le changement d'utilisation ne s'appliquent pas. Voici quelques-unes des plus courantes.

Conversion de votre résidence principale entière en bien de location ou d'entreprise

Lorsque vous changez l'utilisation de votre résidence principale à un bien productif, tel que pour vous en servir comme un bien de location ou un bien d'entreprise, vous pouvez choisir de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d'entreprise. Cela signifie que vous ne devez pas déclarer un gain en capital lorsque vous changez son utilisation. Si vous faites ce choix, vous ne pouvez pas demander la déduction pour amortissement (DPA) pour ce bien. Tout revenu relatif à un bien, après déduction des dépenses applicables, doit être déclaré aux fins de l'impôt.

Pendant que votre choix est en vigueur, vous pouvez désigner le bien comme étant votre résidence principale pour un maximum de 4 ans, même si vous n'utilisez pas votre bien comme votre résidence principale. Cependant, pendant ces années, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Vous pouvez prolonger indéfiniment la limite de 4 ans si toutes les conditions suivantes et susmentionnées sont remplies :

Si vous décidez d'exercer ce choix, il n'y aura pas de conséquence immédiate sur votre situation fiscale lorsque vous réintégrerez votre résidence. Cependant, si vous cédez par la suite votre résidence ou si vous en changez l'utilisation sans exercer un nouveau choix, une partie du gain qui en résultera pourrait être imposable.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre une lettre portant votre signature à votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année durant laquelle le changement d'utilisation a eu lieu. Cette lettre décrit le bien et indique que vous exercez le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer un revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, si vous avez commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location ou bien d'entreprise durant l'année, consultez les guides suivants :

Conversion entière de votre bien de location ou d'entreprise en résidence principale

Lorsque vous transformez votre bien de location ou d'entreprise en résidence principale, vous pouvez attendre au moment de la vente du bien avant de déclarer la disposition. Cependant, vous n'avez pas ce choix si vous, votre époux ou conjoint de fait, ou une fiducie en sa faveur ou en votre faveur, avez demandé la DPA relativement au bien en question pour une année d'imposition après 1984 et au plus tard à la date du changement d'utilisation.

Ce choix s'applique uniquement à un gain en capital. Si vous avez demandé la DPA relativement au bien avant 1985, vous devez inclure toute récupération de la DPA dans votre revenu d'entreprise ou de location. Vous devez inclure le revenu pour l'année où vous avez changé l'utilisation du bien. Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA, consultez les guides suivants :

Si vous exercez ce choix, vous pouvez désigner le bien comme résidence principale pour une période d'un maximum de 4 ans, avant de l'occuper à titre de résidence principale.

Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre portant votre signature, qui décrit le bien et qui indique que vous voulez que le paragraphe 45(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. Vous devez exercer ce choix au plus tard à la première des dates suivantes :

Conversion d'une partie de votre résidence principale en bien de location ou d'entreprise ou vice-versa

Avant le 19 mars 2019, vous ne pouviez faire le choix afin d’éviter la disposition réputée qui se produit lors d’un changement d’utilisation d’une partie d’un bien. Toutefois, à compter du 19 mars 2019, selon votre situation, vous pouvez faire le choix selon le paragraphe 45(2) ou 45(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu que la disposition réputée qui a lieu normalement lors d’un changement d’utilisation d’une partie d’un bien ne s’applique pas.

Même si vous ne faites pas le choix, si vous avez commencé à utiliser une partie de votre résidence principale aux fins de location ou d’entreprise, l’ARC considérera habituellement que vous avez changé l'utilisation de cette partie de votre résidence principale, à moins que toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Généralement, si vous ne remplissez pas toutes les conditions susmentionnées, vous aurez une disposition réputée de la partie de la résidence qui a subi un changement d’utilisation, et immédiatement après, vous serez réputé avoir acquis de nouveau cette partie de la résidence. Le produit de disposition et le coût de l’acquisition de nouveau sera égal à la fraction de la juste valeur marchande du bien qu’elle représente, déterminée à ce moment. En plus, dans l’année du changement d’utilisation, vous devez faire une désignation d’une résidence principale en remplissant la page 2 de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et la page 1 du formulaire T2091 (IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).

Par la suite, vous devez prendre toutes les mesures suivantes au moment de vendre votre résidence :

Bien agricole

Si vous êtes un agriculteur et si vous avez vendu, en 2022, un fonds de terre utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise agricole comprenant votre résidence principale, vous avez le choix entre deux méthodes pour calculer le gain en capital imposable. Pour en savoir plus sur ces méthodes, consultez les guides suivants :

Exemple

Disposition d’une résidence principale utilisée en partie pour gagner un revenu

Cet exemple illustre quelques-unes des questions abordées dans ce guide, notamment :

Alexis achète un duplex pour 125 000 $ en novembre 1988. D'après l'évaluation municipale réalisée immédiatement avant l'achat, la propriété était évaluée à 100 000 $ (le terrain à 25 000 $ et le bâtiment à 75 000 $). Depuis l'achat du duplex, Alexis habite le logement du bas et loue celui du haut. D'après le nombre total de mètres carrés du bâtiment, la superficie louée est de 40 %.

Le 28 juillet 2022, Alexis vend l'immeuble pour 175 000 $. Il engage des dépenses de 10 500 $ pour la vente. D'après une récente évaluation municipale, l'ensemble du bien est maintenant évalué à 150 000 $, répartis comme suit : 30 000 $ pour le terrain et 120 000 $ pour le bâtiment.

Alexis n'a aucun impôt à payer sur le gain en capital provenant de la partie utilisée comme résidence principale, étant donné que cette partie a été sa résidence principale pendant toutes les années où il a été propriétaire du bien. Alexis doit désigner la partie du bien utilisée comme sa résidence principale en cochant la case 1 de la ligne 17900 à la page 2 de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital et en remplissant la page 1 du formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle).

Il doit cependant déclarer le gain en capital se rapportant à la partie louée. Il doit également vérifier s'il y a une récupération de la DPA ou une perte finale sur la partie louée du bâtiment. Pour ce faire, il doit répartir entre le terrain et le bâtiment la partie du prix d'achat, du prix de vente et des dépenses liées à la vente qui s'applique à la partie louée. En tenant compte du fait qu'il a utilisé 40 % de la superficie de l'immeuble pour gagner un revenu, Alexis fait ses calculs de la manière suivante :

1. Répartition entre le terrain et le bâtiment du prix d'achat de la partie louée, selon l'évaluation municipale en vigueur au moment de l'achat :

  1. Bâtiment : (40 %) x (75 000 $ ÷ 100 000 $) x 125 000 $ = 37 500 $
  2. Terrain : (40 %) x (25 000 $ ÷ 100 000 $) x 125 000 $ = 12 500 $

Étant donné que la répartition entre le terrain et le bâtiment n'était pas prévue dans son contrat d'achat, Alexis utilise l'évaluation municipale en vigueur au moment de l'achat. Il a fait cette répartition au moment où il a acheté le duplex, afin de calculer le montant de la DPA qu'il pouvait demander chaque année sur la partie louée du bâtiment.

2. Répartition entre le terrain et le bâtiment du prix de vente de la partie louée, d'après l'évaluation municipale en vigueur au moment de la vente :

  1. Bâtiment : (40 %) x (120 000 $ ÷ 150 000 $) x 175 000 $ = 56 000 $
  2. Terrain : (40 %) x (30 000 $ ÷ 150 000 $) x 175 000 $ = 14 000 $

Au moment de la vente, la répartition entre le terrain et le bâtiment n'est pas indiquée dans le contrat de vente. Étant donné que le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune rénovation depuis la dernière évaluation municipale, Alexis peut établir la répartition selon l'évaluation municipale en vigueur au moment de la vente.

3. Répartition entre le terrain et le bâtiment des dépenses engagées ou effectuées pour la vente de la partie louée, selon l'évaluation municipale en vigueur au moment de la vente :

  1. Bâtiment : (40 %) x (120 000 $ ÷ 150 000 $) x 10 500 $ = 3 360 $
  2. Terrain : (40 %) x (30 000 $ ÷ 150 000 $) x 10 500 $ = 840 $

Alexis peut maintenant vérifier s'il y a une récupération de la DPA ou une perte finale sur la partie louée du bâtiment. La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du bâtiment au début de 2022 était de 34 728 $. De ce montant, il doit soustraire le moins élevé des montants suivants :

  • le prix de vente de la partie louée du bâtiment, moins les dépenses s'y rapportant : 52 640 $ (56 000 $ – 3 360 $);
  • le prix d'achat de la partie louée du bâtiment : 37 500 $.

FNACC au début de 2022 (34 728 $) moins le prix d'achat (37 500 $) = Récupération de la DPA (2 772 $).

Pour calculer ces montants, Alexis utilise le tableau de la DPA au dos du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.

Pour calculer son gain en capital, il remplit la section « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, (pour tous). Il doit déclarer la vente de la partie louée comme suit : en inscrivant le produit de disposition de 70 000 $(56 000 $ + 14 000 $) à la ligne 13599 et le gain en capital de 15 800 $ (15 140 $ + 660 $) à la ligne 13800.

FNACC au début de 2022

Moins : prix d'achat

Récupération de la DPA

34 728 $
–     37 500   
=    (2 772) $

Pour calculer ces montants, Alexis utilise le tableau de la DPA au dos du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.

Pour calculer son gain en capital, il remplit la section « Biens immeubles, biens amortissables et autres biens » de l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Il doit déclarer la vente de la partie louée comme suit : en inscrivant le produit de disposition de 70 000 $(56 000 $ + 14 000 $) à la ligne 13599 et le gain en capital de 15 800 $ (15 140 $ + 660 $) à la ligne 13800.

Documents de référence

Pour obtenir les publications suivantes, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires

T1A Demande de report rétrospectif d'une perte

T123 Choix visant la disposition de titres canadiens

T657 Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2022

T936 Calcul de la perte nette cumulative sur placements (PNCP) au 31 décembre 2022

T1105 Annexe supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972

T1170 Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations

T1212 État du report des avantages liés aux options d'achat de titres

T1255 Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé

T2017 Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations

T2091(IND) Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle)

T2091(IND)-WS Feuille de travail pour résidence principale

Folios de l'impôt sur le revenu

S1-F3-C2 Résidence principale

S1-F5-C1 Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles

S3-F3-C1 Bien de remplacement

S3-F4-C1 Exposé général sur la déduction pour amortissement

S3-F9-C1 Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes)

S4-F8-C1 Pertes au titre d'un placement d'entreprise

S5-F1-C1 Détermination du statut de résidence d'un particulier

Circulaires d'information

IC 76-19R3 Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85

IC 78-10R5 Conservation et destruction des livres et des registres

Document d'information

RC4169 Le traitement fiscal des fonds communs de placement pour les particuliers

Bulletins d'interprétation archivés

IT-95R Gains et pertes sur change étranger

IT-96R6 Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités

IT-113R4 Avantages conférés aux employés – Options d'achat d'actions

IT-125R4 Dispositions d'avoirs miniers

IT-159R3 Créances de capital reconnues comme mauvaises

IT-209R Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-218R Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa

IT-232R3 Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années

IT-264R Dispositions partielles, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-391R Statut des corporations

IT-407R4 Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada

IT-413R Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2)

IT-456R Biens en immobilisations – Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-458R2 Société privée sous contrôle canadien

IT-459 Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial

IT-479R Transactions de valeurs mobilières, et le communiqué spécial qui s'y rattache

IT-511R Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Ligne 12700 – Gains en capital imposables ou composez le 1-800-959-7383.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Mon dossier et MonARC

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés.

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Application mobile Web MonARC

L'application mobile Web MonARC vous donne accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accéder à l’application, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour :

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous recevrez des avis par courriel lorsque votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. Vous pouvez gérer vos préférences dans Mon dossier ou dans MonARC.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Le programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus, consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

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