Guide des conventions de retraite – 2018

De : Agence du revenu du Canada

T4041(F) Rév. 18

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez en à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Retirement Compensation Arrangements Guide.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes un employeur et vous versez des cotisations à un dépositaire d'une convention de retraite (CR). Nous expliquons qu'est-ce qu'une CR.
  • Vous êtes un dépositaire d'une fiducie de convention de retraite qui, selon le cas :
    • reçoit des cotisations d'un employé ou d'un employeur pour une CR;
    • produit une déclaration d'impôt T3-RCA pour une fiducie de convention de retraite;
    • attribue des montants à partir d'une fiducie de convention de retraite à un bénéficiaire.
  • Vous achetez un droit dans une CR.
  • Nous avons refusé votre demande d'agrément afin que votre régime de pension devienne un régime de pension agréé (RPA). Dans un tel cas, nous considérons généralement comme une cotisation à une CR toute cotisation versée dans le régime avant la date de la décision finale.

Devez-vous lire ce guide au complet?

Vous ne devez pas lire ce guide au complet si vous avez acheté un droit dans une CR. Le symbole triangulaire vous indiquera les renseignements dont vous aurez peut-être besoin. Ce symbole figure dans la partie de gauche du guide comme suit :

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Renseignements confidentiels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements que vous fournissez dans les déclarations d'impôt ou de renseignements concernant les CR et dans les formulaires connexes peuvent servir seulement aux fins autorisées par la loi.

Références à la Loi de l'impôt sur le revenu

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une CR?

Définition

Une convention de retraite (CR) est un régime ou un accord selon lequel un employeur, un ancien employeur et, dans certains cas, un employé verse des cotisations à une personne ou à une société de personnes, désignée sous le nom de dépositaire.

Le dépositaire détient les fonds en fiducie en vue de les verser par la suite, sous forme de montants attribués à l'employé (ou d'un ancien employé ou bénéficiaire), à compter, à la suite ou en prévision d'un des moments suivants :

  • lorsque l'employé prend sa retraite;
  • lorsqu'il perd sa charge ou son emploi;
  • lorsque survient un changement important des services rendus par l'employé. Par exemple, on peut considérer qu'il y a un changement important de services rendus aux fins de la définition d'une CR lorsqu'un directeur principal d'une société, après la cessation de son emploi, est engagé à temps partiel pour enseigner un cours de gestion aux stagiaires.

Un employeur ou un ancien employeur peut acquérir un droit dans une police d'assurance-vie, y compris une rente, afin de financer des avantages à compter, à la suite ou en prévision de l'une (ou de plusieurs) des situations énumérées ci-dessus. Dans ce cas, nous considérons que ce droit est un bien déterminé d'une CR et que l'employeur est un dépositaire de la CR.

Impôt remboursable

Les cotisations versées par l'employeur au dépositaire sont imposables selon la partie XI.3 de la Loi. L'impôt devant être retenu selon le paragraphe 103(7) du Règlement est égal à 50 % du montant des cotisations. L'employeur doit nous verser cet impôt pour la fiducie de convention de retraite. Toutefois, l'impôt est remboursable au dépositaire une fois que nous avons traité la déclaration d'impôt T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration d'impôt de la Partie XI.3, compte tenu des montants attribués à partir de la fiducie de convention de retraite et des revenus gagnés par la fiducie durant l'année.

Tout revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien, tout gain en capital gagné par la fiducie de convention de retraite et les cotisations des employés sont aussi imposables selon la partie XI.3 de la Loi, au taux d'impôt remboursable de 50 %. Le dépositaire nous verse cet impôt, et nous le lui remboursons à mesure qu'il verse des sommes attribuées.

Le dépositaire doit produire une déclaration d'impôt T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration d'impôt de la Partie XI.3, chaque année, qu'il y ait eu ou non des activités dans la fiducie de convention de retraite au cours de l'année. Au moment de produire la déclaration, il doit s'assurer que le montant exact d'impôt remboursable nous a été versé ou a été remboursé à la fiducie de convention de retraite.

Montants attribués

Tous les montants attribués à partir d'une fiducie de convention de retraite sont imposables. Le dépositaire doit remettre au bénéficiaire un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite, pour déclarer les montants qu'il lui a attribués et l'impôt sur le revenu qu'il a retenu. Le bénéficiaire doit déclarer les montants qui lui ont été attribués comme revenu et demander un crédit pour l'impôt retenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où il a reçu les montants.

Contrat de rente

Lorsqu'un dépositaire d'une CR acquiert un contrat de rente qui sera détenu par le bénéficiaire en tant que propriétaire légal, nous considérons que le montant payé pour acquérir le contrat de rente est un montant imposable attribué au bénéficiaire en provenance de la fiducie de convention de retraite. Le montant total est imposable dans l'année où le dépositaire acquiert le contrat, et il doit produire un feuillet T4A-RCA pour déclarer le montant qu'il a ainsi attribué et l'impôt sur le revenu qu'il a retenu.

Régimes exclus

Certains régimes de pension (tels qu'un régime de pension agréé, un régime de participation différée aux bénéfices, une entente d'échelonnement du traitement et une fiducie d'employés) ne sont pas des CR. Pour en savoir plus, lisez la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1) de la Loi.

Chapitre 2 – Responsabilités de l'employeur

Ce chapitre explique les responsabilités de l'employeur suivantes :

Demande de numéros de compte RC et T

Après avoir établi une CR avec un dépositaire, vous devez remplir le formulaire T733. Nous utilisons ce formulaire pour ouvrir les deux comptes suivants :

  • un compte d'employeur RC que l'employeur et nous utilisons pour contrôler l'impôt en main remboursable de 50 % sur les cotisations versées au dépositaire;
  • un compte du dépositaire de la fiducie T que le dépositaire et nous utilisons pour contrôler le solde de l'impôt en main remboursable à l'égard de la fiducie de convention de retraite.

Après avoir reçu le formulaire T733 rempli accompagné d'une copie du contrat de fiducie de convention de retraite portant une signature originale, nous vous attribuerons un numéro de compte d'employeur commençant par les lettres RC. Nous attribuerons également au dépositaire un numéro de compte du dépositaire de la fiducie distinct commençant par la lettre T.

  • L'employeur utilise le numéro de compte d'employeur RC lorsqu'il verse l'impôt remboursable sur les cotisations faites au dépositaire.
  • Le dépositaire utilise le numéro de compte du dépositaire de la fiducie T lorsqu'il produit une déclaration de revenu T3-RCA et qu'il verse l'impôt remboursable qu'il a retenu sur les cotisations des employés et sur le revenu gagné par la fiducie de convention de retraite.

Comment remplir le formulaire T733, Demande de numéro de compte pour une convention de retraite (CR)

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur le formulaire T733 :

Langue de correspondance de l'employeur

Cochez (✓) la case appropriée.

Langue de correspondance du dépositaire

Cochez (✓) la case appropriée.

Ligne 1 – Nom légal de l'employeur

Inscrivez le nom légal de l'employeur. L'employeur peut exploiter son entreprise sous un autre nom, cependant, nous avons besoin du nom légal et non du nom commercial (n'utilisez pas plus de 60 caractères). Le nom légal de l'employeur qui contient plus de 60 caractères sera modifié pour remplir nos exigences.

Ligne 2 – Adresse de l'employeur

Inscrivez l'adresse complète de l'employeur.

Ligne 3 – Nom et numéro de téléphone du représentant de l'employeur

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer si nous avons besoin de plus de renseignements sur la CR. Le représentant approprié est habituellement le contrôleur ou le commis de paie de l'employeur, et non pas le comptable qui prépare les données financières.

Ligne 4 – Nom de la fiducie de convention de retraite

Inscrivez le nom de la fiducie de convention de retraite au complet (n'utilisez pas plus de 60 caractères). Utilisez ce même nom sur toute déclaration et correspondance relative à cette fiducie. Le nom de la fiducie qui contient plus de 60 caractères sera modifié pour remplir nos exigences.

Ligne 5 – Nom et numéro de téléphone du dépositaire

Inscrivez le nom complet et le numéro de téléphone du dépositaire de la fiducie de convention de retraite. Celui-ci est généralement une société de fiducie ou une autre institution financière.

Ligne 6 – Adresse du dépositaire

Inscrivez l'adresse complète du dépositaire.

Ligne 7 – Nom et numéro de téléphone du représentant du dépositaire

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional) de la personne avec qui nous pouvons communiquer si nous avons besoin de plus de renseignements sur la fiducie de convention de retraite.

Ligne 8 – Date à laquelle la CR est entrée en vigueur

Inscrivez la date d'entrée en vigueur de la CR.

Ligne 9 – Cotisations déjà versées au dépositaire pour cette fiducie de convention de retraite

Si vous avez versé des cotisations au dépositaire, indiquez la date et le montant de ces cotisations.

Ligne 10 – Cotisations à verser durant l'année où la CR entre en vigueur

Si vous avez l'intention de verser des cotisations au dépositaire durant l'année où la CR entre en vigueur, indiquez les dates et les montants prévus de ces cotisations.

Ligne 11 – Adresse où les livres comptables sont conservés

Cochez (✓) la case appropriée. Si l'adresse n'est pas la même que celle de la ligne 2 ou 6, indiquez l'adresse où seront tenus les livres comptables de la CR.

Ligne 12 – Montants attribués à partir de cette fiducie de convention de retraite

Cochez (✓) la case oui ou la case non, selon le cas, pour indiquer si plus d'un employé recevra des montants attribués à partir de cette fiducie de convention de retraite.

Attestation

Un agent autorisé de l'employeur doit remplir et signer cette section.

Production du formulaire T733

Envoyez l'original rempli du formulaire T733 et une copie signée du contrat de fiducie de convention de retraite à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Conservez une photocopie dans vos dossiers.

Retenue et versement de l'impôt remboursable

Retenue de l'impôt remboursable

Lorsqu'un employeur verse des cotisations à un dépositaire pour une fiducie de convention de retraite, il doit retenir un impôt égal à 50 % du montant des cotisations et nous faire parvenir le montant retenu. Pour en savoir plus sur le versement de l'impôt remboursable, lisez Versement de l'impôt remboursable.

Si un employeur omet de retenir l'impôt remboursable de 50 % sur les cotisations versées à un dépositaire, il est tenu de nous verser un montant égal aux cotisations versées à celui-ci. Omettre de retenir l'impôt pourrait entraîner une cotisation excessive.

Par exemple, sur une cotisation de 5 000 $ à une CR, 2 500 $ doivent être retenus et versés à nous et 2 500 $ versés au dépositaire. Si l'employeur omet de retenir l'impôt et verse la cotisation de 5 000 $ directement au dépositaire de la CR, la loi exige que l'employeur nous remette 5 000 $. Dans ce cas, nous considérons que la cotisation brute à la CR aurait été de 10 000 $, soit un montant qui pourrait être en excédent des termes de la CR. Pour en savoir plus, lisez Impôt remboursable sur les cotisations.

Nous imposerons aussi une pénalité si l'employeur ne se conforme pas à ces exigences. Pour en savoir plus, lisez Conséquences pour défaut de se conformer aux exigences en matière de retenue, de versement ou de production de déclarations .

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Si un employeur fait des paiements pour acquérir un droit dans une police d'assurance-vie que nous considérons comme une CR, il doit nous verser un montant égal aux paiements comme impôt remboursable.

Retenue de l'impôt remboursable lors de transferts entre fiducies de convention de retraite

Le paragraphe 207.6(7) prévoit des règles spéciales qui régissent le transfert de montants entre des fiducies de convention de retraite si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • un paiement forfaitaire est transféré directement d'une fiducie de convention de retraite (le régime qui transfère) à une autre (le régime qui reçoit);
  • le régime qui reçoit n'a pas de dépositaire non-résident;
  • le régime qui reçoit n'est pas un régime étranger considéré, selon le paragraphe 207.6(5), comme une CR pour les résidents canadiens participants.

Pour s’assurer que l'impôt remboursable est transféré du régime qui transfère au régime qui reçoit, il nous faut une lettre d'entente signée par les représentants des deux régimes. Une fois que nous aurons reçu cette lettre, nous pourrons transférer l'impôt remboursable du compte du régime qui transfère au compte du régime qui reçoit. Pour en savoir plus, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Vous pourriez recevoir d'une fiducie de convention de retraite des montants que vous voulez transférer à une autre fiducie de convention de retraite. Si le transfert ne respecte pas les conditions décrites ci-dessus, vous devriez recevoir un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR), de la fiducie de convention de retraite. Vous devez inclure dans votre revenu le remboursement des cotisations de l'employeur inscrit à la case 12 du feuillet T4A-RCA. Lorsque vous versez les fonds au dépositaire d'une autre fiducie de convention de retraite, vous devez retenir un impôt remboursable de 50 % sur les montants que vous versez. Remettez-nous cet impôt et remplissez une déclaration de renseignements T737-RCA pour déclarer les montants que vous versez à l'autre fiducie de convention de retraite.

Versement de l'impôt remboursable

Cet impôt doit nous parvenir au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois au cours duquel il a été retenu. Vous pouvez faire l'objet d'une pénalité si l'impôt remboursable nous est versé en retard. Pour en savoir plus, lisez Impôt remboursable sur les cotisations et Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable .

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Envoyez votre premier versement d'impôt remboursable sous forme de chèque ou de mandat-poste fait à l'ordre du receveur général du Canada, à l'Unité CR du Centre fiscal de Winnipeg.

Si vous devez verser cet impôt mais n'avez pas reçu de numéro de compte d'employeur RC, remplissez le formulaire T733 et faites-le parvenir avec votre paiement directement au Centre fiscal de Winnipeg.

Vous pouvez imprimer ou télécharger le formulaire T733 à partir de la page Web Formulaires et publications. Vous pouvez aussi l'obtenir en composant le 1-800-959-7775.

Après avoir reçu ces renseignements, nous vous enverrons la confirmation de votre numéro de compte d'employeur RC. Une fois que nous aurons traité le versement, nous accuserons réception du paiement et nous vous enverrons un formulaire T901B, Relevé de compte, qui comprend un bon de versement en blanc.

Production d'une déclaration de renseignements T737-RCA pour déclarer les cotisations versées au dépositaire d'une fiducie de convention de retraite

Pour déclarer le montant des cotisations que vous avez versées au dépositaire, vous devez remplir et produire une déclaration de renseignements T737-RCA. Cette déclaration comprend une déclaration T737-RCA Sommaire, Déclaration de renseignements des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), et les feuillets T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), connexes. S'il y a eu un changement au nom d'entreprise ou à la personne-ressource autorisée, joignez un document décrivant le ou les changements au formulaire T737-RCA Sommaire. Vous devez produire cette déclaration au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit l'année où vous avez versé les cotisations au dépositaire. Nous vous imposerons des pénalités si vous produisez vos déclarations en retard. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 4 – Pénalités et intérêts. Si vous n'avez pas versé de cotisations durant l'année, vous n'avez pas à produire cette déclaration de renseignements.

Comment remplir le feuillet T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR)

Le feuillet T737-RCA est offert sur une page simple pour les imprimantes à laser et à jet d'encre ainsi qu’une version en format PDF que vous pouvez remplir en direct. Pour obtenir ces formulaires, allez à Formulaires et publications.

Inscrivez les renseignements suivants sur le feuillet T737-RCA :

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous remplissez le feuillet T737-RCA.

Case 18 – Cotisations brutes de l’employeur selon la CR

Inscrivez les cotisations brutes selon la convention de retraite (CR). Il s'agit du total des cotisations nettes que vous avez versées au dépositaire plus l'impôt remboursable que vous avez retenu sur les cotisations pendant l'année et que vous nous avez versé.

Remarque

N'inscrivez pas sur la déclaration de renseignements T737-RCA les cotisations qu'un employé a versées directement à la fiducie de convention de retraite. Le dépositaire enverra une lettre à l'employé pour ces cotisations.

Le montant des cotisations que vous avez versées au dépositaire pourrait aussi comprendre l’une ou plusieurs des sommes suivantes :

  • les montants considérés comme étant des cotisations à une fiducie de convention de retraite selon le paragraphe 207.6(4);
  • les montants retenus du revenu au nom de l’employé;
  • un transfert de fonds à une autre fiducie de convention de retraite lorsque le dépositaire du régime qui reçoit est un non-résident au moment du transfert;
  • un transfert de fonds à une autre fiducie de convention de retraite lorsque, au moment du transfert, le régime qui reçoit est un régime étranger considéré, selon le paragraphe 207.6(5), comme étant une CR pour les résidents canadiens participant au régime;
  • si le cotisant est une société, les cotisations versées par une société remplacée ou une société filiale (si elle a été liquidée au profit de la société mère);
  • si le cotisant a acquis un droit dans une police d’assurance-vie (y compris une rente) pour respecter une obligation de l’employeur de fournir des avantages selon une CR, deux fois le montant des primes versées pour acquérir le droit ou tout remboursement d’un prêt sur une police.

En tant qu’employeur, vous pouvez peut-être déduire le montant de cotisations inscrit à la case 18 dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien.

Remarques

Nous pourrions refuser la déduction si les versements sont faits sous forme d'une série de cotisations et de remboursements de cotisations à partir de la CR.

Si, par exemple, l'employeur fait une cotisation à la fiducie de convention de retraite à la fin d'une année et que le dépositaire lui rembourse ce montant au cours de l'année suivante, nous pourrions refuser la déduction si nous établissons que le montant a été versé pour obtenir une déduction plutôt que pour prévoir des allocations de retraite.

Case 20 – Cotisations nettes versées au dépositaire

Inscrivez le montant des cotisations nettes que vous avez versées au dépositaire ou le montant que vous avez payé pour acquérir un droit dans une police d'assurance-vie que nous considérons comme une CR. Ce montant est égal à la moitié du montant inscrit à la case 18.

Case 22 – Impôt remboursable retenu

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable que vous avez retenu pendant l'année et que vous nous avez versé ou que vous nous verserez. Ce montant est égal au montant inscrit à la case 20.

Nom et adresse du dépositaire

Inscrivez le nom et l'adresse au complet du dépositaire.

Nom de l'employeur

Inscrivez le nom au complet de l'employeur.

Case 26 – Numéro de compte d'employeur

Inscrivez le numéro de compte d'employeur RC que nous avons attribué à l'employeur. Votre numéro de compte ne doit pas figurer sur les deux copies du feuillet T737-RCA que vous remettez aux dépositaires.

Comment remplir la déclaration T737-RCA Sommaire, Déclaration de renseignements des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR)

Inscrivez les renseignements suivants sur la déclaration T737-RCA Sommaire :

Langue de correspondance

Cochez (✓) la case appropriée.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous remplissez la déclaration de renseignements T737-RCA.

Numéro de compte d’employeur

Inscrivez le numéro de compte d'employeur RC que nous avons attribué à l'employeur. Vous trouverez ce numéro sur le formulaire T901B, Relevé de compte.

Nom et adresse de l'employeur

Inscrivez le nom et l'adresse au complet de l'employeur. Le nom doit être le même que celui inscrit sur le formulaire T901B.

L'adresse a-t-elle changé depuis la dernière déclaration de renseignements T737-RCA?

Cochez (✓) la case appropriée.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets T737-RCA produits

Inscrivez le nombre total de feuillets T737-RCA produits avec cette déclaration de renseignements T737-RCA. Dans la plupart des cas, il n'y aura qu'un seul feuillet.

Ligne 18 – Cotisations brutes de l'employeur selon la CR

Inscrivez les cotisations brutes que vous avez versées au dépositaire.

Il s'agit du montant des cotisations avant déduction de l'impôt et il est égal au total des montants inscrits à la case 18 de tous les feuillets T737-RCA produits avec cette déclaration de renseignements T737-RCA.

Ligne 20 – Cotisations nettes versées au dépositaire

Inscrivez les cotisations nettes versées au dépositaire. Il s'agit du montant des cotisations après déduction de l'impôt; ce montant est égal au total des montants inscrits à la case 20 de tous les feuillets T737-RCA produits avec cette déclaration de renseignements T737-RCA.

Ligne 22 – Impôt remboursable retenu

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable retenu. Il est égal au total des montants inscrits à la case 22 de tous les feuillets T737-RCA produits avec cette déclaration de renseignements T737-RCA.

Ligne 82 – Versements

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable que vous nous avez versé pendant l'année. Vous trouverez ce montant sur votre formulaire T901B, Relevé de compte, le plus récent.

Différence

Ligne 22 moins ligne 82. Il s'agit du montant d'impôt remboursable à payer. Si le résultat est un montant négatif, il s'agit du montant que vous avez payé en trop.

Ligne 84 – Paiement en trop

Inscrivez le montant de l'impôt remboursable que vous avez payé en trop, si c'est le cas. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.

Ligne 86 – Solde dû

Inscrivez le montant d'impôt remboursable que vous avez à payer, si c'est le cas. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas exigée.

Nous vous imposerons une pénalité si vous payez votre solde dû en retard. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 4 – Pénalités et intérêts.

Ligne 76 – Personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements.

Ligne 78 – Numéro de téléphone

Inscrivez l'indicatif régional et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements.

Attestation

Un agent autorisé de l'employeur doit remplir et signer cette section.

Distribution des feuillets et du formulaire Sommaire

Envoyez une copie de chaque feuillet T737-RCA avec l'original dûment rempli du formulaire T737-RCA Sommaire, ainsi que votre paiement de tout solde dû, à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Vous devez envoyer les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année visée par la déclaration de renseignements T737-RCA.

Envoyez deux copies de chaque feuillet T737-RCA au dépositaire de la CR au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année visée par la déclaration de renseignements.

Conservez dans vos dossiers une photocopie de la déclaration T737-RCA Sommaire, remplie et une copie de chaque feuillet T737-RCA.

Feuillets électroniques à remplir en direct

Si vous utilisez le feuillet T737-RCA en version à remplir en direct et en format PDF, vous pouvez les imprimer sur papier blanc ordinaire. Vous pouvez aussi faire des photocopies des feuillets remplis pour les remettre aux dépositaires. Nous acceptons maintenant des copies de nos formulaires et non seulement des formulaires originaux qui ont été préimprimés.

Remarque

Vous pouvez faire parvenir le(s) feuillet(s) T737-RCA au(x) dépositaire(s) par voie électronique. Toutefois, les dépositaires doivent consentir par écrit (dans une lettre ou par courriel) à les recevoir de cette façon.

Vous serez soumis à une pénalité si vous produisez la déclaration de renseignements T737‑RCA en retard, ou si vous distribuez les feuillets de renseignements en retard. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 4 – Pénalités et intérêts.

Renseigner l'employé sur les cotisations à une CR qui sont déductibles

Inscrivez à la case 20 du feuillet T4, État de la rémunération payée, que vous remettez à l'employé, toute cotisation à une CR déductible que vous retenez en son nom. N'incluez pas les montants qui ne sont pas déductibles. Si le montant à la case 20 du feuillet T4 comprend à la fois des cotisations à un régime de pension agréé et des cotisations à une CR qui sont déductibles, joignez une lettre à la copie du T4 envoyée à l'employé pour lui expliquer chaque montant.

Consultez l'annexe 2, pour en savoir plus sur la déductibilité des cotisations CR.

Changement au nom légal de l'employeur

Lorsque le nom légal de l'employeur a été changé, l'employeur doit nous informer par écrit à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Incluez dans cette lettre le numéro de compte des retenues sur la paie de l'employeur et les documents justifiant les changements.

Par exemple, dans le cas d'une entité constituée en société, nous exigeons une copie du « certificat de modification » ou les « statuts de modification » délivrée par l'autorité constitutive provinciale, territoriale ou fédérale ou le registraire des sociétés approuvant le nouveau nom. Dans le cas d'une entité non constituée en société (telle qu'une entité établie par une constitution ou un acte de fiducie), nous exigeons une copie d'une résolution ou d'une convention écrite, signée par les administrateurs ou fiduciaires de l'entité, indiquant le nouveau nom, ainsi que la date d'entrée en vigueur du changement de nom.

Chapitre 3 – Responsabilités du dépositaire

Ce chapitre explique les responsabilités du dépositaire suivantes :

  • recevoir les cotisations des employés;
  • nous verser l'impôt remboursable sur les montants reçus directement d'un participant de la CR (employé) en utilisant le bon de versement du formulaire T901B, Relevé de compte;
  • produire une déclaration d'impôt T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3 et verser l'impôt remboursable à payer;
  • nous fournir des renseignements concernant un changement d'adresse (ces renseignements doivent être fournis par une personne autorisée);
  • nous fournir des renseignements concernant tout changement au dépositaire de la CR (Nous aurons besoin d'une copie de l'acte de fiducie modifié qui a été signé par l'ancien et le nouveau dépositaire de la CR.);
  • nous fournir des détails sur les fonds transférés à une fiducie de convention de retraite ou provenant d'une autre fiducie de convention de retraite;
  • produire le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite, pour faire la demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu sur les montants attribués;
  • retenir l'impôt sur les montants attribués à partir de la fiducie de convention de retraite;
  • produire le formulaire PD7A, Formulaire de versement – Relevé de compte de retenues à la source courantes, pour verser l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués;
  • produire une déclaration de renseignements T4A-RCA pour déclarer les montants attribués à partir de la fiducie de convention de retraite;
  • remplir le formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, pour verser l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués à des non-résidents;
  • produire une déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants attribués à des non-résidents.

Remarque

Une personne qui a acheté un droit d'une autre personne dans une CR doit assumer la plupart des responsabilités qui incombent au dépositaire. L'annexe 1, explique ces responsabilités et renvoie l'acquéreur aux sections pertinentes de ce chapitre.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Réception des cotisations des employés

Selon les modalités de certains contrats de travail, un employé doit cotiser à la fiducie de convention de retraite.

  • Certains contrats exigent que l'employeur retienne les cotisations sur le revenu de l'employé.
  • D'autres contrats exigent que l'employé verse ces cotisations directement au dépositaire.

Pour que l'employé puisse déduire les cotisations selon l'alinéa 8(1)m.2), le total des cotisations que l'employé verse au cours de l'année ne peut pas dépasser le total des cotisations que l'employeur verse pour le compte de l'employé au cours de cette même année. Consultez l'annexe 2 qui énonce d'autres conditions liées aux déductions visant la cotisation des employés à une CR.

Montants reçus qui ont été retenus du revenu par l'employeur

Si vous recevez une cotisation qui a été retenue sur le revenu d'un employé par son employeur, vous devez envoyer une lettre à l'employé confirmant la cotisation et lui indiquant si le montant est déductible. La lettre doit aussi informer l'employé qu'il peut déduire ce montant à la ligne 207 de sa déclaration de revenus et de prestations. L'employé pourrait avoir besoin de cette lettre pour appuyer la déduction de ce montant dans sa déclaration.

Lorsqu'un employeur fait une cotisation à un dépositaire pour une fiducie de convention de retraite, il doit retenir un impôt égal à 50 % du montant de la cotisation et nous verser l'impôt remboursable. L'employeur vous remettra un feuillet T737-RCA, État des cotisations versées au dépositaire d'une convention de retraite (CR), qui vous informera du montant d'impôt retenu qui nous a été versé.

Montants reçus directement d'un participant de la CR (employé)

Si vous recevez une cotisation directement de l'employé, vous devez lui envoyer une lettre confirmant la cotisation et lui indiquant si le montant est déductible. La lettre doit aussi l’informer s’il y a lieu qu'il peut déduire ce montant à la ligne 207 de sa déclaration de revenus et de prestations. L'employé pourrait avoir besoin de cette lettre pour appuyer la déduction de ce montant dans sa déclaration.

Versement de l’impôt remboursable sur les montants reçus directement d’un participant de la CR (employé)

Il n'y a pas d'impôt retenu sur les cotisations que l'employé fait directement à la fiducie de convention de retraite au moment où il les fait. Toutefois, le dépositaire de la fiducie de convention de retraite, peut verser l'impôt remboursable, calculé sur toutes les cotisations faites directement par l'employé pour l'année, et ce, en utilisant la pièce de versement sur le formulaire T901B, Relevé de compte. Le T901B est offert seulement dans un format personnalisé et préimprimé et on vous le remettra après avoir traité votre premier versement. L'impôt remboursable selon la partie XI.3 à l'égard de cotisations faites par un employé, est ensuite calculé sur la déclaration annuelle T3-RCA.

Production d'un formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3

En tant que dépositaire d'une fiducie de convention de retraite, vous devez de produire chaque année une formulaire T3-RCA, Convention de retraite (CR) – Déclaration de l'impôt de la partie XI.3, au plus tard dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie de convention de retraite. Une fiducie de convention de retraite est une fiducie et son année d'imposition est l'année civile. Nous vous imposerons une pénalité si vous produisez cette déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 4 – Pénalités et intérêts.

Remarque

Si, lors d'une demande d'agrément, l'employeur a présenté la CR comme étant un régime de pension agréé (RPA) selon la Loi et que nous avons refusé la demande, vous devez produire la déclaration d'impôt T3-RCA dans les 90 jours suivant la date de notre décision finale ou 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie, selon la date la plus éloignée. Joignez une copie de la lettre de refus que vous avez reçue de la Direction des régimes enregistrés lorsque vous produisez la déclaration T3-RCA. Ce qui pourrait vous éviter une pénalité pour production tardive.

Impôt payable sur les avantages et placements interdits

Lorsqu’un « avantage » est obtenu (comme le définit le paragraphe 207.5(1)) relativement à la CR, le dépositaire d’une CR doit payer de l’impôt selon l’article 207.62.

Le dépositaire d’une CR doit aussi payer de l’impôt selon l’article 207.61 lorsque la CR a un « placement interdit » comme le définit le paragraphe 207.5(1).

Selon l’article 207.63, le « bénéficiaire déterminé » d’une CR (comme le définit le paragraphe 207.5(1)) peut être responsable de l’impôt à payer selon l’article 207.61 ou 207.62, ou les deux.

Renonciation ou annulation de l’impôt

Selon le paragraphe 207.64, le ministre peut annuler ou renoncer à tout ou partie de l’impôt payable en vertu des articles 207.61 à 207.63, en ce qui concerne un placement interdit ou l’impôt se rapportant à un avantage, s’il estime qu’il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, notamment :

  • le fait que l’impôt fasse suite à une erreur acceptable
  • la mesure dans laquelle l’opération, l’événement ou la série d’opérations ou d’événements qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Comment remplir la déclaration d'impôt T3-RCA

Inscrivez les renseignements suivants sur la déclaration d'impôt T3-RCA :

Année d'imposition de la fiducie de convention de retraite

Inscrivez les quatre chiffres de l'année d'imposition de la fiducie de convention de retraite pour laquelle vous produisez cette déclaration.

S'agit-il de la première déclaration d'impôt T3-RCA?

Cochez (✓) la case oui ou la case non, selon le cas. Si oui, joignez une copie du contrat de la fiducie s'il n'a pas été présenté.

S'agit-il de la déclaration finale de la fiducie de convention de retraite?

Cochez (✓) la case oui ou la case non, selon le cas. S’il s’agit de la déclaration finale de la fiducie de convention de retraite, joignez une feuille supplémentaire pour expliquer la raison de la fermeture.

Identification

Nom de la fiducie de convention de retraite

Inscrivez le nom complet de la fiducie de convention de retraite. Utilisez ce même nom sur toute déclaration et correspondance portant à cette fiducie. Le nom de la fiducie plus de 60 caractères sera modifié pour remplir nos exigences.

Numéro de compte du dépositaire de la fiducie

Inscrivez le numéro de compte du dépositaire de la fiducie T que nous avons attribué au dépositaire.

Nom du dépositaire

Inscrivez le nom complet du dépositaire

Langue de correspondance

Cochez (✓) la case appropriée.

Personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne-ressource avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration d'impôt.

Indicatif régional et numéro de téléphone

Inscrivez l'indicatif régional et le numéro de téléphone du représentant du dépositaire avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration d'impôt.

Adresse du dépositaire

Inscrivez l'adresse complète du dépositaire.

Adresse postale (si elle diffère) 

Inscrivez l'adresse postale du dépositaire si elle est différente de son adresse.

L'adresse a-t-elle changé depuis la dernière déclaration d'impôt T3-RCA?

Cochez (✓) la case oui ou la case non, selon le cas.

Le dépositaire a-t-il changé depuis la dernière déclaration d'impôt T3-RCA?

Cochez (✓) la case oui ou la case non, selon le cas. Si le dépositaire a changé, joignez une copie du contrat de fiducie modifié à la déclaration d'impôt T3-RCA.

Étape 1 – Documents justificatifs

Cochez (✓) la case oui ou la case non, selon le cas. Si vous répondez oui à l'une des questions de l'étape 1, inscrivez les renseignements demandés ou joignez les documents requis à la déclaration d'impôt T3-RCA, comme il est indiqué.

Si vous avez répondu oui à la question 8 et joignez une copie de l'entente de prêt.

Si vous avez répondu oui à la question 9, joignez une copie de la lettre d'entente entre les deux fiducies de convention de retraite et fournissez le numéro de compte du dépositaire de la fiducie de l'autre CR. Pour en savoir plus sur les renseignements que vous devez inclure dans la lettre, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Étape 2 – Précisions sur les cotisations reçues pendant l'année

Remarque

Si vous ne remplissez pas l'étape 2, nous ne pourrons pas traiter votre déclaration.

Partie 1 – Montants reçus de l’employeur

Fournissez des précisions pour chacune des cotisations reçues d'un employeur au cours de l'année. S'il n'y a pas assez d'espace, joignez une autre feuille. Joignez la copie 2 des feuillets T737-RCA pour justifier le montant à la ligne 01.

Si le dépositaire de cette fiducie de convention de retraite est un non-résident, ou si ce régime est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme étant une CR pour les résidents canadiens participants, fournissez des précisions sur les montants forfaitaires transférés d'une autre fiducie de convention de retraite à celle-ci.

Partie 2 – Montants reçus directement de participants à la CR

Fournissez des précisions concernant tous les montants reçus directement de participants à la CR. Joignez une autre feuille s'il n'y a pas assez d'espace.

Partie 3 – Montants transférés directement d’une autre fiducie de convention de retraite

Si des montants sont transférés directement d'une autre fiducie de convention de retraite (le régime qui transfère) à celle-ci (le régime qui reçoit), et que le régime qui reçoit n'a pas un dépositaire non-résident et n'est pas un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme étant une CR pour les résidents canadiens participants, inscrivez à la partie 3 les montants forfaitaires transférés directement au régime qui reçoit. Pour en savoir plus, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Remarque

Si le dépositaire de cette fiducie de convention de retraite est un non-résident, ou si ce régime est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme étant une CR pour les résidents canadiens participants, n'inscrivez pas le transfert à la partie 3. Inscrivez plutôt ce montant à la partie 1, comme étant une cotisation reçue d'un employeur.

S'il n'y a pas assez d'espace pour inscrire tous les montants transférés, joignez une autre feuille. Joignez à cette déclaration d'impôt T3-RCA une copie de la lettre d'entente entre les deux fiducies de convention de retraite. Cette lettre nous permettra de transférer l'impôt en main remboursable au compte de votre fiducie de convention de retraite.

Étape 3 – Calcul de l’impôt en main remboursable pour l’année en cours

L'étape 3 se trouve à la page 3 de la déclaration d'impôt T3-RCA de 2018.

Remarque

Vous trouverez le numéro des lignes auxquelles nous faisons référence ci-après sur le côté droit des cases à remplir.

Partie 1 – Impôt en main remboursable avant les attributions ou le choix

Remplissez les lignes 01 à 17, selon le cas.

Ligne 01 Impôt remboursable sur le total des cotisations faites au début de l'année. Vous trouverez ce montant à la ligne 06 de l'étape 3, à la page 3 de la déclaration d'impôt de l'année précédente.

Ligne 02 Cotisations versées par l'employeur au cours de l'année. Vous trouverez ce montant à la ligne 01 de l'étape 2.

Ligne 03 Cotisations versées par les participants au cours de l'année. Vous trouverez ce montant à la ligne 02 de l'étape 2.

Ligne 04 Montants transférés provenant d'une autre fiducie de convention de retraite au cours de l'année. Vous trouverez ce montant à la ligne 03 de l'étape 2.

Ligne 05 Impôt remboursable sur le total des cotisations. Additionnez les lignes 02 à 04 et multipliez le total par 50 % pour déterminer le montant de l'impôt remboursable que vous devez inscrire à la ligne 05.

Ligne 06 Impôt remboursable sur le total des cotisations à la fin de l'année. Additionnez les lignes 01 et 05.

Ligne 07 Revenus et gains en capital au début de l'année. Vous trouverez ce montant à la ligne 10 de l'étape 3, à la page 3 de la déclaration d'impôt de l'année précédente.

Ligne 08 Revenus tirés d'une entreprise ou de biens au cours de l'année. Inscrivez le revenu que la fiducie de convention de retraite a tiré, pour l'année, d'une entreprise ou de biens. N'incluez pas le montant majoré des dividendes calculé selon l'alinéa 82(1)b). joignez les états financiers pour l'entreprise ou les biens à la page 3 de la déclaration d'impôt T3-RCA.

Ligne 09 Gains en capital réalisés au cours de l'année. Inscrivez les gains en capital de la fiducie de convention de retraite pour l'année et joignez les états financiers pour les gains en capital à la page 3 de la déclaration d'impôt T3-RCA.

Ligne 10 Total des revenus et des gains en capital. Additionnez les lignes 07 à 09.

Ligne 11 Pertes et pertes en capital au début de l'année. Vous trouverez ce montant à la ligne 14 de l'étape 3, à la page 3 de la déclaration d'impôt de l'année précédente.

Ligne 12 Pertes d'entreprise ou de biens subies au cours de l'année. Inscrivez les pertes de la fiducie de convention de retraite pour l'année provenant d'une entreprise ou de biens pour l’année. Joignez les états financiers pour l'entreprise ou les biens à la page 3 de la déclaration d'impôt T3-RCA.

Ligne 13 Pertes en capital subies au cours de l'année. Inscrivez la perte en capital de la fiducie de convention de retraite pour l'année. Joignez à la page 3 de la déclaration d'impôt T3-RCA, une copie des états financiers qui justifient la perte en capital.

Ligne 14 Total des pertes et des pertes en capital. Additionnez les lignes 11 à 13.

Ligne 15 Excédent des revenus et des gains en capital sur les pertes et les pertes en capital. Ligne 10 moins ligne 14. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne 16 Impôt remboursable sur l'excédent des revenus et des gains en capital sur les pertes et les pertes en capital. Multipliez le montant de la ligne 15 par 50 % pour déterminer le montant de l'impôt remboursable que vous devez inscrire à la ligne 16.

Ligne 17 Impôt en main remboursable avant les attributions ou le choix. Additionnez le montant des lignes 06 et 16. Inscrivez le résultat à la ligne 17 de la partie 3.

Partie 2 – Montants attribués

Vous devez remplir la partie 2 si, pendant que la convention était une CR, vous avez attribué des montants, retourné des cotisations à l'employeur ou transféré des montants à une autre CR.

L'article 207.65 de la Loi fournit une règle pour calculer « l'impôt remboursable » d'une CR dans une situation où le dépositaire a une responsabilité de payer l'impôt sur les placements interdits selon l'article 207.61 ou un impôt sur les avantages selon l'article 207.62. Le paiement de ces impôts provenant d’un bien de la CR est considéré comme étant une distribution de la CR.

Ligne 18 Montants attribués au début de l'année. Vous trouverez ce montant à la ligne 22 de l'étape 3, à la page 3 de la déclaration d'impôt de l'année précédente.

Ligne 19 Montants attribués au cours de l'année à partir de la fiducie de convention de retraite. Inscrivez à la ligne 19 les montants en provenance de la fiducie de convention de retraite attribués à un bénéficiaire durant l'année. La ligne 19 ne doit pas comprendre les montants transférés à une autre CR, ni les montants retournés à l'employeur. Joignez une copie des sommaires T4A-RCA ou NR4.

Ligne 20 Montants retournés à l'employeur ou à l'employé au cours de l'année qui doivent être inclus dans les revenus de l'employeur ou de l'employé. Inscrivez à la ligne 20 les montants retournés à l'employeur ou à l'employé. Joignez une copie des sommaires T4A-RCA ou du sommaire NR4.

Si vous avez transféré des montants à une autre fiducie de convention de retraite et que le dépositaire de celle-ci est un non-résident, ou si l'autre régime est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme étant une CR pour les résidents canadiens participants, inscrivez à la ligne 20 les montants transférés comme des montants retournés à l'employeur.

Ligne 21 Montants de l'année en cours transférés directement à une autre fiducie de convention de retraite. Si vous transférez des montants directement de cette fiducie de convention de retraite (le régime qui transfère) à une autre fiducie de convention de retraite (le régime qui reçoit), et que le régime qui reçoit n'a pas un dépositaire non-résident et n'est pas un régime étranger considéré comme étant une CR pour les résidents canadiens participants selon le paragraphe 207.6(5), inscrivez à la ligne 21 les montants forfaitaires transférés directement au régime qui reçoit. Vous devez multiplier ce montant par deux, car selon la lettre d'entente, nous allons transférer le même montant d'impôt remboursable du régime qui transfère au régime qui reçoit. Pour en savoir plus, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Ligne 21a – Impôt sur les placements interdits et les avantages payés dans l’année en cours, dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’un remboursement, d’une renonciation ou d’une annulation (une distribution selon l’article 207.65). Inscrivez le montant des impôts sur un placement interdit ou un avantage payés au cours de l’année et attribués selon l’article 207.65. Dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’un remboursement, d’une renonciation ou d’une annulation, un montant n’est pas inclus à la ligne 21a.

Remarque

Si l’impôt sur un placement interdit déclaré dans une année est remboursé (ou on y a renoncé) dans une année suivante, le dépositaire devra modifier la déclaration précédente pour y modifier les impôts et montants attribués, si nécessaire.

Ligne 22 Total des montants attribués. Additionnez les lignes 18 à 21a. Inscrivez le résultat à la ligne 22, de partie 3.

Partie 3 – Impôt en main remboursable à la fin de l’année d’imposition, après les attributions

Option A – Faire le choix selon le paragraphe 207.5(2) : Si vous faites le choix prévu au paragraphe 207.5(2), vous n'avez peut-être pas à remplir cette partie. Lisez Étape 4 – Choix de récupérer l'impôt en main remboursable selon le paragraphe 207.5(2) pour savoir dans quelles situations vous pourriez exercer le choix de récupérer l'impôt en main remboursable.

Si vous mettez fin à la CR et que vous avez attribué tous les fonds de la CR tel qu'il n'y a aucun bien détenu dans la fiducie de CR à la fin de l'année d'imposition (sauf le droit d'obtenir un remboursement de l'impôt en main remboursable), vous devez remplir l'option B afin de pouvoir récupérer tout l'impôt en main remboursable.

Option B – Remplissez cette section si, durant l'année d'imposition, toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez attribué tous les fonds de la fiducie de convention de retraite;
  • il n'y a aucun bien détenu dans la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition;
  • vous avez le droit de récupérer un remboursement de tout l'impôt en main remboursable pour cette fiducie de convention de retraite.

Dans ce cas, inscrivez à la ligne 26 le montant de la ligne 24 et inscrivez à la ligne 27 le montant que vous attribuerez lorsque vous recevrez le remboursement de l'année courante. Pour justifier le montant de la ligne 27, joignez une copie des formulaires T4A-RCA Sommaire ou NR4 Sommaire pour l'année suivante, à la déclaration d'impôt T3-RCA.

Effectuez les calculs aux lignes 28 et 29.

Si le résultat à la ligne 29 est positif, vous devez prendre l’option A si celle-ci s’y applique (remplissez et signez le choix à l’étape 4), ou prendre l’option C afin de récupérer tout l’impôt en main remboursable pour cette CR.

Si le résultat de la ligne 29 est « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne 41 de l'étape 5 de la déclaration d'impôt. Vous n'avez pas à remplir le choix à l'étape 4.

Option C – Si vous ne prenez pas l’option A pour exercer le choix selon le paragraphe 207.5(2) et que l’option B ne s’y applique pas (ou le montant à la ligne 29 est positif et vous n’exercez pas le choix selon l’option A), prenez l’option C. Faites les calculs à la ligne 17 et aux lignes 22 à 24 pour déterminer le montant d’impôt en main remboursable à la fin de l’année d’imposition, après les attributions. Ensuite, inscrivez le montant de la ligne 24 à la ligne 41 de l’étape 5.

Étape 4 – Choix de récupérer l’impôt en main remboursable selon le paragraphe 207.5(2)

Dans certains cas, vous pourriez avoir avantage à choisir que l'impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition soit considéré comme étant égal au montant rajusté de la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition.

Pour faire ce choix, vous devez remplir et signer l'étape 4 de la déclaration d'impôt T3-RCA. Vous pouvez faire ce choix pour une ou plusieurs années d'imposition. Si le dépositaire ne signe pas le choix, nous ne rembourserons aucun montant. Le dépositaire doit apposer sa signature pour que nous puissions traiter la déclaration.

S'il n'y a pas assez d'espace pour détailler chacune des créances aux lignes 32 et 33, joignez une autre feuille. Si vous avez inscrit des montants pour des créances ou pour des actions cotées à une bourse de valeurs désignée (à la ligne 35), joignez des précisions sur ces montants à la déclaration d'impôt T3-RCA.

Remarque

Vous pouvez faire ce choix seulement si tous les biens de la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition (sauf le droit à un remboursement selon les paragraphes 164(1) ou 207.7(2)) étaient des liquidités, des créances ou des actions cotées à une bourse de valeurs désignée, ou une combinaison de ces éléments. Notez qu'une part d'une fiducie de fonds commun de placement ou les actions d'une société de fonds mutuels qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée, ne sont pas admissibles aux fins du choix selon le paragraphe 207.5(2). Le choix n'est généralement pas possible si une partie de la baisse de valeur des biens est attribuable à un placement interdit ou à un avantage.

Biens de la fiducie de convention de retraite (à la fin de l’année d’imposition) :

Ligne 31 – Liquidités. Inscrivez le montant de liquidités de la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 32 – Créances : Principal. Inscrivez le montant principal des créances en souffrance à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 33 – Créances : Juste valeur marchande (JVM). Inscrivez la JVM de créances en souffrance à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 34 – Inscrivez le montant le plus élevé des lignes 32 et 33. Inscrivez à la ligne 34 le montant principal des créances inscrit à la ligne 32 ou la JVM inscrite à la ligne 33, selon le montant le plus élevé.

Ligne 35 – Juste valeur marchande des actions cotées à une bourse de valeurs désignée. Inscrivez la JVM des actions de la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 36 – Total des biens de la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition. Additionnez les lignes 31, 34 et 35 et inscrivez ce montant à la ligne 41. Le résultat est le montant total des biens de la fiducie de convention de retraite à la fin de l'année d'imposition. Ce montant sert à calculer l'impôt de la partie XI.3 payable ou remboursable.

Étape 5 – Impôt de la partie XI.3 payable ou remboursable

Remplissez l'étape 5 pour calculer l'impôt payable ou remboursable.

Ligne 41 – Impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition (ligne 24 ou 29 ou ligne 36, selon le cas). Le montant de la ligne 41 est l'impôt en main remboursable à la fin de l'année d'imposition.

Ligne 42 – Impôt en main remboursable au début de l'année. Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable au début de l'année d'imposition. Ce montant se trouve à la ligne 41, étape 5 de la déclaration de revenus de 2015.

Ligne 43 – Impôt en main remboursable transféré durant l'année à une autre CR. Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable transféré durant l'année à une autre CR.

Ligne 44 – Impôt en main remboursable transféré durant l'année d'une autre CR. Inscrivez le montant de l'impôt en main remboursable transféré durant l'année provenant d'une autre CR.

Ligne 45 – Inscrivez le montant de la ligne 42 moins la ligne 43 plus la ligne 44. 

Ligne 46 – Total partiel : Total d'impôt de la partie XI.3 payable ou remboursable dans l'année. Inscrivez le montant de la ligne 41 moins la ligne 45. Ce total partiel est le montant d'impôt payable ou remboursable dans l'année. S'il est négatif, mettez-le entre parenthèses.

Étape 6 – Impôt à payer sur un avantage et sur les placements interdits

Vous devez remplir l'étape 6 si la fiducie de convention de retraite de l'impôt à payer sur un avantage selon l'article 207.62 ou sur un placement interdit selon l'article 207.61.

Ligne 50 – Impôt selon l'article 207.61 sur les placements interdits. Inscrivez le montant d'impôt sur les placements interdits. Le montant d'impôt à payer pour un bien décrit au paragraphe 207.61(1) est 50 % de la JVM du bien.

Ligne 51 – Impôt selon l'article 207.62 sur les avantages. Inscrivez le montant d'impôt sur les avantages. Le montant d'impôt à payer sur un avantage décrit au paragraphe 207.62(1) est la JMV d'un bénéfice, le montant d'un prêt ou d'une dette et, dans le cas d'un montant découlant d'un dépouillement de CR, ce montant.

Ligne 52 – Moins l'impôt remboursable permis sur les placements interdits. Soustrayez l'impôt remboursable permis sur les placements interdits qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation ou d'une annulation.

Pour demander un remboursement, vous devez joindre les documents d'appui ou pièces justificatives suivantes à la déclaration d'impôt T3-RCA :

  • une lettre expliquant pourquoi vous demandez un remboursement;
  • les documents pertinents détaillant les renseignements concernant l'acquisition et la disposition du placement interdit.

Ces documents doivent indiquer :

  • le nom et la description du bien;
  • le nombre d'actions ou d'unités;
  • la date où le bien a été acquis ou qu'il est devenu interdit;
  • la date de disposition du bien ou la date où celui-ci a cessé d'être un placement interdit.

Si vous avez disposé de placements interdits déclarés à la ligne 50 de l'étape 6, vous avez peut-être le droit à un remboursement de l'impôt payé dans l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • la fiducie de convention de retraite dispose des placements en question avant la fin de l'année civile suivant l'année civile où l'impôt est devenu payable;
  • les biens cessent d'être des placements interdits avant la fin de l'année civile suivant l'année civile où l'impôt est devenu payable.

Cependant, aucun remboursement ne sera accordé s'il est raisonnable de supposer que le dépositaire ou un bénéficiaire déterminé savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie de convention de retraite a acquis le bien, qu'il était ou deviendrait un placement interdit.

Si vous avez disposé de placements interdits déclarés à la ligne 50 de l'étape 6 dans la même année civile (d'imposition) que les placements interdits ont été acquis, le versement de l'impôt n'est alors pas requis. Cependant, le versement de l'impôt est requis s'il est raisonnable de supposer que le dépositaire ou le bénéficiaire déterminé savait ou aurait dû savoir, au moment où la fiducie de convention de retraite a acquis le bien, qu'il était ou deviendrait un placement interdit.

Ligne 53 – Total partiel : Solde dû ou remboursement. Inscrivez le montant des lignes 50 plus 51, moins la ligne 52.

Étape 7 – Remise de l'impôt remboursable

Remplissez l'étape 7 pour calculer le montant d'impôt remboursable versé pendant l'année d'imposition.

Ligne 60 – Impôt retenu remboursable et versé par l'employeur ou le cotisant au cours de l'année. Inscrivez le montant de l'impôt retenu remboursable et versé par l'employeur ou le cotisant au cours de l'année d'imposition.

Ligne 61 – Impôt remboursable versé par le dépositaire au cours de l'année. Inscrivez le montant d'impôt remboursable versé par le dépositaire de la fiducie de convention de retraite au cours de l'année d'imposition.

Ligne 62 – Total partiel. Inscrivez le total des lignes 60 plus 61.

Étape 8 – Remboursement ou solde dû

Remplissez l'étape 8 pour déterminer votre remboursement ou solde dû.

Ligne 63 – Inscrivez le montant des lignes 46 plus 53, moins la ligne 62.

Ligne 64 – Si le montant de la ligne 63 est négatif, vous avez droit à un remboursement. Inscrivez-le à la ligne 64.

Ligne 65 – Si le montant de la ligne 63 est positif, vous avez un solde dû. Inscrivez-le à la ligne 65. Vous devez payer cet impôt lorsque vous produisez la déclaration d'impôt T3-RCA. Le montant indiqué à la ligne 65 est payable au plus tard 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la fiducie de convention de retraite visée par la déclaration de revenus. Vous devrez payer une pénalité si vous faites votre paiement en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalité pour déclaration en retard.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Faites votre paiement à l'ordre du receveur général du Canada. Inscrivez votre nom, le numéro de compte du dépositaire de la fiducie T et « Formulaire T3-RCA » sur le devant de votre chèque ou mandat.

Ligne 66 – Code de remboursement Si la fiducie a droit à un remboursement, inscrivez à la case 66 l’un des codes de remboursement suivants :

0  si vous voulez que nous remboursions le crédit;

1  si vous voulez que nous conservions le crédit pour l’année suivante;

2  si vous voulez que nous retenions le crédit pour qu’il serve à réduire tout montant supplémentaire d’impôt à payer après une cotisation prévue. Joignez une lettre fournissant des précisions.

Nous considérerons avoir reçu le crédit le jour où nous établirons la cotisation de votre déclaration. En premier, nous utiliserons le crédit pour réduire tout solde à payer. Par la suite, nous attribuerons l’excédent selon le code que vous aurez inscrit. Si vous n’inscrivez aucun code, le crédit vous sera remboursé.

Dépôt direct – Inscription ou modification

Pour inscrire la fiducie au dépôt direct, ou pour modifier les renseignements de dépôt direct de la fiducie, remplissez cette section avec les renseignements bancaires de la fiducie. Vous devez aussi confirmer que le compte bancaire est au nom de la fiducie. Confirmez-le en envoyant à l’Agence du revenu du Canada un chèque personnalisé portant la mention « annulé » ou en fournissant une lettre ou un formulaire portant l’estampille de l’institution financière. Joignez-les au formulaire T3-RCA. Inscrivez le numéro de la succursale à la ligne 350, le numéro de l'institution bancaire à la ligne 351, et le numéro du compte bancaire à la ligne 352. Pour obtenir plus amples renseignements, allez à Dépôt direct.

Étape 9 – Attestation

L'agent autorisé par le dépositaire doit remplir et signer cette section

Production de la déclaration d'impôt T3-RCA

Envoyez la déclaration remplie au plus tard 90 jours après la fin de l'année d'imposition de la CR à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2

Envoyez cette déclaration d'impôt séparément de toute autre déclaration.

Si vous devez modifier une déclaration après que vous nous l’avez envoyée, n’en produisez pas une autre pour cette année d’imposition. Envoyez-nous un formulaire T3-ADJ, Demande de redressement d'une T3 rempli ou une lettre donnant les détails des changements.

Conservez-en une copie dans vos dossiers.

Demande d'un numéro versements RP ou NR pour l'impôt retenu sur les montants attribués 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Lorsque vous êtes prêt à attribuer un premier montant à un bénéficiaire qui est résident du Canada, un non-résident ou les deux, à partir de la fiducie de convention de retraite (CR), vous devez demander un numéro d’auteur de versements. Pour ce faire, remplissez le formulaire T735, Demande d’un numéro d’auteur de versements pour l’impôt retenu d’une convention de retraite (CR). Nous utilisons ce formulaire pour ouvrir les deux comptes suivants :

  • le compte de versements pour l’employeur RP c’est le compte de retenues sur la paie qui s’appliquera uniquement à cette fiducie de convention de retraite
  • le compte NR c’est le compte de versements pour non-résidents commençant par les lettres NRQ qui est utilisé pour identifier les montants que vous attribuez à des non-résidents et l’impôt retenu sur ces versements. Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration à respecter, lisez Déclaration des montants attribués à des non-résidents du Canada
triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Comment remplir le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR) 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Le dépositaire doit remplir les sections A et B et l'attestation sur le formulaire T735.

Remarque 

Une personne qui acquiert un droit dans une CR doit remplir les sections A et C ainsi que l'attestation sur le formulaire T735.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Section A 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Si vous êtes un dépositaire, à qui attribuerez-vous des montants de cette fiducie de convention de retraite?

Cochez (✓) la case appropriée.

Si vous avez acheté un droit dans une CR, de qui l'avez-vous acquis? 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Cochez (✓) la case appropriée.

Vous devez remplir la section B si vous êtes un dépositaire.

Section B – Dépositaire

Ligne 1 – Nom de la fiducie de convention de retraite

Inscrivez le nom de la fiducie de convention de retraite au complet.

Numéro de compte du dépositaire de la fiducie

Inscrivez le numéro de compte du dépositaire de la fiducie T que nous avons attribué au dépositaire.

Ligne 2 – Nom du dépositaire

Inscrivez le nom du dépositaire au complet.

Ligne 3 – Adresse du dépositaire

Inscrivez l'adresse du dépositaire au complet.

Ligne 4 – Nom et numéro de téléphone du représentant du dépositaire

Inscrivez le nom complet de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette demande, ainsi que son numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional.

Ligne 5 – Adresse où les livres comptables sont conservés

Cochez (✓) la case si l'adresse est la même que celle à la ligne 3, ou indiquez l'adresse où les livres de la fiducie de convention de retraite sont conservés.

Ligne 6 – Si vous avez attribué des montants à partir de la fiducie de convention de retraite

Fournissez dans cette section les détails demandés sur les montants attribués. Si vous manquez d'espace, joignez une feuille supplémentaire.

Ligne 7 – Si vous n'avez pas attribué de montants à partir de la fiducie de convention de retraite

Indiquez la date où vous prévoyez attribuer des montants.

Langue de correspondance

Cochez (✓) la case appropriée.

Si vous avez acheté un droit dans une CR, vous devez remplir la section C. 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Section C – Personne qui a acheté un droit dans une CR 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Ligne 1 – Nom de la fiducie de convention de retraite

Inscrivez le nom de la fiducie de convention de retraite au complet.

Ligne 2 – Nom et numéro de téléphone de la personne qui a acheté un droit dans la CR

Inscrivez le nom complet de la personne qui a acheté un droit dans la CR et avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette demande, ainsi que son numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional.

Ligne 3 – Adresse de la personne qui a acheté un droit dans la CR

Inscrivez l'adresse complète de la personne qui a acheté un droit dans la CR.

Ligne 4 – Adresse où les livres comptables sont conservés

Cochez (✓) la case si l'adresse est la même que celle à la ligne 3, ou indiquez l'adresse où les livres de la fiducie de convention de retraite sont conservés.

Ligne 5 – Quand avez-vous acquis le droit dans la CR?

Inscrivez la date où vous avez acquis le droit dans la CR.

Combien avez-vous payé pour acquérir le droit dans la CR?

Inscrivez le prix que vous avez payé pour acquérir le droit dans la CR.

Langue de correspondance

Cochez (✓) la case appropriée.

Attestation  

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

L'agent autorisé du dépositaire, ou la personne qui a acquis un droit dans la CR, doit remplir et signer cette section.

Production du formulaire T735 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Envoyez l'original du formulaire T735 à : 

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Conservez une photocopie dans vos dossiers.

Remarque

Une fois que vous aurez envoyé le formulaire T735, nous vous ferons parvenir le formulaire PD7A, Formule de versement – Relevé de compte de retenues à la source courante. À la suite du premier PD7A, un nouveau relevé de compte vous sera expédié chaque fois qu'un versement sera fait. Un PD7A ne sera pas envoyé si nous ne recevons aucun versement, à moins que vous le demandiez – consultez les trois prochains sous titres pour en savoir plus.

Retenue et versement de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Retenue de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués

En tant que dépositaire, vous devez retenir de l'impôt sur le revenu sur tous les montants que vous attribuez à des bénéficiaires à partir de la fiducie de convention de retraite, qu'il s'agisse de paiements périodiques ou forfaitaires. Vous devez généralement verser cet impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où vous l'avez retenu.

Pour calculer l'impôt sur le revenu que vous devez retenir et déterminer quand vous devez le verser, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements, et la publication T4032, Tables de retenues sur la paie.

Si vous omettez de retenir l'impôt sur ces paiements (y compris les paiements faits à des non-résidents), vous ferez l'objet d'une pénalité. Pour en savoir plus, lisez Impôt sur le revenu sur les montants attribués.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Si vous achetez un contrat de rente pour un bénéficiaire, nous considérons que le montant payé pour acheter ce contrat est un montant imposable attribué au bénéficiaire à partir de la fiducie de convention de retraite. Le plein montant est imposable dans l'année de l'achat du contrat, et vous devez retenir de l'impôt sur le revenu sur ce montant.

Si vous avez attribué un montant à un non-résident à partir de la fiducie de convention de retraite, lisez Montants attribués aux non-résidents du Canada.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite
Remarques 

Si vous avez acheté d'un résident du Canada un droit dans une CR, vous devez retenir un impôt égal à 50 % du prix d'achat.

Si vous avez acheté un droit d'un non-résident, lisez Retenue de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués aux non-résidents du Canada.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Vous devez remplir le formulaire T735 pour demander un numéro d'auteur de versements lorsque vous êtes prêt à attribuer un premier montant à un bénéficiaire à partir de la fiducie de convention de retraite. Pour en savoir plus, lisez Demande d'un numéro versements RP ou NR pour l'impôt retenu sur les montants attribués.

Versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués à partir de la fiducie de convention de retraite en utilisant le formulaire PD7A, Formule de versement – Relevé de compte de retenues à la source courante

Le PD7A est offert seulement dans un format personnalisé et préimprimé. Nos agents peuvent le personnaliser et vous le poster. Pour remplacer les formulaires perdus ou obtenir un nombre limité de formulaires personnalisés, composez le 1-800-959-7775.

Les périodes de versements de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués et les dates d'échéance de ces versements sont toutes déterminées d'après le genre d'auteur de versements que vous êtes. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 9 du guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués avant d'avoir obtenu un numéro de compte

Si vous avez retenu de l'impôt sur le revenu mais n'avez pas reçu de numéro d'auteur de versements ou de numéro de compte d'auteur de versements pour non-résidents, ou si vous avez produit le formulaire T735 mais n'avez pas reçu le formulaire PD7A à temps pour effectuer votre prochain paiement, faites quand même votre paiement sans tarder. Envoyez-le à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Envoyez votre paiement avec une note indiquant que vous n'avez pas reçu le formulaire PD7A. Indiquez aussi les renseignements suivants :

  • votre nom et votre adresse;
  • le nom de la fiducie de convention de retraite au complet;
  • le numéro de compte du dépositaire de la fiducie T (si vous êtes le dépositaire);
  • le mois au cours duquel l'impôt a été retenu.

Lorsque nous recevrons ces renseignements, nous vous enverrons un formulaire T735 sur lequel figurera un numéro d'auteur de versements. Lorsque vous recevrez ce formulaire, remplissez-le et envoyez-le à l'Unité CR du Centre fiscal de Winnipeg. Après avoir traité le versement, nous vous enverrons un reçu et un exemplaire en blanc du formulaire PD7A.

Production d'une déclaration de renseignements T4A-RCA sur les montants attribués à partir d'une fiducie de convention de retraite 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Un dépositaire qui attribue des montants à partir d'une fiducie de convention de retraite doit produire une déclaration de renseignements T4A-RCA. Cette déclaration comprend le formulaire T4A-RCA Sommaire, Déclaration de renseignements des montants attribués d'une convention de retraite (CR), et les feuillets T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR) connexes.

Remarque 

Si vous avez acheté un droit dans une CR, vous devez produire une déclaration de renseignements T4A-RCA pour en déclarer l'achat.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Vous devez produire la déclaration de renseignements T4A-RCA au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année où vous avez attribué les montants ou acheté le droit, selon le cas.

Comment remplir le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite (CR) 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Le feuillet T4A-RCA est offert sur une page simple et en format PDF version à remplir en direct.

Vous devez remplir un feuillet T4A-RCA pour chaque bénéficiaire à qui vous avez attribué un montant, ou pour chaque personne qui a disposé d'un droit dans une CR, selon le cas. Dans certains cas, vous devrez remplir un feuillet T4A-RCA pour des montants que la fiducie de convention de retraite a remboursés à l'employeur ou à l'employé.

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur le feuillet T4A-RCA :

Année  

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous préparez le feuillet T4A-RCA.

Case 12 – Remboursement des cotisations de l'employeur

Inscrivez le montant que la fiducie de convention de retraite a remboursé à l'employeur, si c'est le cas. Incluez les montants transférés de cette fiducie de convention de retraite (le régime qui transfère) à une autre fiducie de convention de retraite (le régime qui reçoit), si le régime qui reçoit a un dépositaire non-résident ou si le régime qui reçoit est un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants.

Remarques

N'incluez pas, à la case 12, des montants transférés directement d'un régime qui transfère à un régime qui reçoit si le dépositaire du régime qui reçoit n'est pas un non-résident et si le régime qui reçoit n'est pas un régime étranger considéré selon le paragraphe 207.6(5) comme une CR pour les résidents canadiens participants.

Pour en savoir plus sur les transferts entre fiducie de convention de retraite, lisez Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite.

Case 14 – Remboursement des cotisations de l'employé

Inscrivez le montant que la fiducie de convention de retraite a remboursé à l'employé, si c'est le cas, y compris les cotisations volontaires de l'employé versées à la CR.

Case 16 – Montants attribués

Inscrivez la somme que vous avez payée au bénéficiaire à partir de la fiducie de convention de retraite. N'incluez pas les remboursements de cotisations à un employé, ni les sommes payées pour acquérir un droit dans la CR.

Case 17 – Montants attribués admissibles au fractionnement du revenu de pension

Le montant inclus à la case 17 représente les paiements versés au cours de l’année à un particulier dans le cadre d’une convention de retraite (CR) qui :

  • ont trait à une rente viagère versée en lien avec des périodes d’emploi pour lesquelles des prestations sont aussi versées au particulier sous un régime de pension agréé (RPA);
  • fournissent des prestations complémentaires aux prestations prévues dans le cadre d’ un régime de pension agréé (autre qu’un régime de retraite individuel prévu à la partie LXXXIII du Règlement de l'impôt sur le revenu).

Incluez ce montant dans votre calcul du montant maximum de pension fractionné sur le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, si vous êtes âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année civile et que vous faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait.

Case 18 – Prix de vente d'un droit dans une CR 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Si vous avez acheté un droit dans la CR, inscrivez le montant que vous avez payé au dépositaire pour l'acquisition du droit dans la CR (le prix d'achat avant que vous reteniez l'impôt de 50 %).

Case 20 – Autres montants 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Remplissez la case 20 si la fiducie de convention de retraite a :

  • disposé de biens pour une contrepartie inférieure à leur juste valeur marchande (JVM);
  • acquis des biens pour une contrepartie supérieure à leur JVM;
  • permis que les biens de la fiducie de convention de retraite soient utilisés pour une contrepartie inférieure à la JVM d'une telle utilisation.

Selon le paragraphe 56(11), la somme à inscrire dans la case 20 est la différence entre la contrepartie et la JVM.

Case 22 – Impôt sur le revenu retenu 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le montant d'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués, ou sur le prix d'achat du droit, selon le cas.

Case 24 – Numéro d'assurance sociale 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire.

Nom et adresse du bénéficiaire  

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez en lettres majuscules le nom de famille, le prénom et l'adresse complète du particulier qui a reçu un montant provenant de la CR ou de la personne qui a vendu un droit dans la CR à une autre personne, selon le cas.

Nom du dépositaire ou de l'acheteur d'un droit dans la CR 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le nom au complet du dépositaire ou le nom au complet de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Case 61 – Numéro de compte des retenues sur la paie 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le numéro de compte des retenues sur la paie du dépositaire ou celui de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas. Le numéro de compte du dépositaire doit être le même que celui qui figure sur la formule de versement PD7A. Le numéro de compte des retenues sur la paie du dépositaire ne doit pas figurer sur les deux copies des feuillets T4A-RCA que vous remettez aux bénéficiaires.

Comment remplir la déclaration T4A-RCA Sommaire, Déclaration de renseignements des montants attribués d'une convention de retraite (CR) 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur la déclaration T4A-RCA Sommaire :

Année  

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile pour laquelle vous préparez la déclaration de renseignements T4A-RCA.

Numéro de compte des retenues sur la paie  

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le numéro de compte des retenues sur la paie du dépositaire ou celui de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Numéro de compte du dépositaire de la fiducie correspondant

Inscrivez le numéro de compte du dépositaire de la fiducie correspondant. Ce numéro de compte comporte neuf caractères et commence par la lettre T, suivie de huit chiffres.

Nom et adresse du dépositaire ou de l'acheteur d'un droit dans la convention de retraite  

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le nom et l'adresse au complet du dépositaire ou de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Remarque

Le nom du dépositaire et le numéro de compte des retenues sur la paie doivent être les mêmes que ceux qui se trouvent sur votre formule de versement PD7A.

Nom de la fiducie de convention de retraite 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le nom de la fiducie de convention de retraite au complet.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets T4A-RCA produits 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le nombre total de feuillets produits avec la déclaration T4A-RCA Sommaire.

Ligne 12 – Remboursement des cotisations de l'employeur

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 12 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration Sommaire.

Ligne 14 – Remboursement des cotisations de l'employé

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 14 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration Sommaire.

Ligne 16 – Montants attribués

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 16 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration Sommaire.

Ligne 17 – Montants attribués admissibles au fractionnement du revenu de pension

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 17 de tous les feuillets T4A‑RCA produits avec la déclaration Sommaire.

Ligne 18 – Prix de vente d'un droit dans la CR 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 18 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration Sommaire.

Ligne 20 – Autres montants 

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 20 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration Sommaire.

Ligne 22 – Impôt sur le revenu retenu 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 22 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration Sommaire.

Ligne 82 – Versements 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le montant total d'impôt que vous nous avez versé. Vous trouverez ce montant sur votre plus récente formule de versement PD7A.

Différence 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Soustrayez le montant de la ligne 82 de celui de la ligne 22.

Si le résultat est positif, il s'agit d'un solde dû. Inscrivez-le à la ligne 86.

Si le résultat est négatif, il s'agit d'un paiement en trop. Inscrivez-le à la ligne 84.

Ligne 84 – Paiement en trop 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le montant d'impôt payé en trop. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.

Ligne 86 – Solde dû 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le montant d'impôt à payer. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas exigée.

Nous pourrions imposer une pénalité pour paiement en retard si vous avez un solde en souffrance. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 4 – Pénalités et intérêts.

Ligne 76 – Personne-ressource 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez le nom de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements.

Ligne 78 – Numéro de téléphone 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Inscrivez l'indicatif régional et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements.

Attestation  

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Un agent autorisé du dépositaire ou la personne qui a acquis un droit dans la CR doit remplir et signer cette section.

Distribution des feuillets et du formulaire Sommaire 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Joignez une copie de chaque feuillet T4A-RCA à une copie de la déclaration T4A-RCA Sommaire dûment remplie. Envoyez le tout avec le paiement de tout solde dû à :

Unité CR
Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Envoyez les feuillets et le sommaire au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par la déclaration.

Envoyez deux copies de chaque feuillet T4A-RCA au dépositaire au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements.

Si vous êtes un dépositaire, joignez une copie de chaque T4A-RCA Sommaire à votre déclaration d'impôt T3-RCA.

Gardez la photocopie de la déclaration T4A-RCA, Sommaire, remplie et une copie de chaque feuillet T4A-RCA dans vos dossiers.

Feuillets électroniques à remplir en direct

Si vous utilisez le feuillet T4A-RCA en version à remplir en direct, en format PDF, vous pouvez les imprimer sur papier blanc ordinaire. Vous pouvez aussi faire des photocopies des feuillets remplis pour les remettre aux dépositaires. Nous acceptons maintenant des copies de nos formulaires et non seulement des formulaires originaux qui ont été préimprimés.

Remarque

Vous pouvez maintenant faire parvenir les feuillets T4A-RCA aux dépositaire par voie électronique. Toutefois, le dépositaire doit consentir par écrit (dans une lettre ou par courriel) à recevoir les feuillets par voie électronique.

Nous pourrions imposer une pénalité si vous produisez la déclaration de renseignements T4A-RCA en retard ou si vous distribuez les feuillets de renseignements en retard. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 4 – Pénalités et intérêts.

Produire une déclaration finale T4A-RCA 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Que devez-vous faire si votre CR prend fin?

Montants attribués aux non-résidents du Canada 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite
Les dispositions de la partie XIII de la Loi prévoient une retenue d'impôt sur certains montants versés ou crédités à des non-résidents au Canada. Pour une description générale de la partie XIII, allez à Retenue d'impôt de la partie XIII  

Retenue de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués aux non-résidents du Canada 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

En tant que dépositaire, vous devez retenir de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués à partir de la fiducie de convention de retraite aux bénéficiaires non-résidents. C'est le cas pour les versements périodiques et les paiements forfaitaires.

L'impôt sur le revenu est 25 % du montant que vous avez payé ou crédité à la personne non-résidente. Toutefois, si les versements se définissent comme étant des « paiements périodiques de pension », les dispositions d'une convention fiscale ou d'une entente entre le Canada et un autre pays peuvent permettre d'établir un taux réduit de la retenue de l'impôt de la partie XIII sur les paiements. Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents, les pays ayant des conventions fiscales avec le Canada et les taux d'imposition de ces conventions, consultez les publications suivantes :

Remarque

Si vous avez acheté d'un non-résident un droit dans une CR, vous devez retenir de l'impôt sur le revenu à un taux de 25 % du prix d'achat.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Versement de l'impôt sur le revenu retenu sur les montants attribués aux non-résidents du Canada 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Utilisez la pièce de versement du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, pour nous verser l'impôt sur le revenu que vous avez retenu selon la partie XIII de la Loi. Vous devez verser cet impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois où vous l'avez retenu. Pour d'autres renseignements sur le formulaire NR76 et sur la façon de verser les retenues d'impôt des non-résidents, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Déclaration des montants attribués à des non-résidents du Canada 

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

Si vous êtes un dépositaire qui a attribué un montant à partir de la fiducie de convention de retraite à un non-résident, vous devez produire une déclaration de renseignements NR4.

Remarque 

Si vous avez acheté d'un non-résident un droit dans la CR, vous devez produire une déclaration de renseignements NR4 pour en déclarer l'achat.

triangle noir: sujet à lire si vous avez acheté un droit dans une convention de retraite

La déclaration de renseignements NR4 comprend le formulaire NR4 Sommaire, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, et le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Vous devez produire cette déclaration au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année où vous avez attribué le montant ou acheté le droit ou encore dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition dans le cas d'une fiducie. Si vous abandonnez votre entreprise, vous devez produire cette déclaration dans les 30 jours suivant la fin de vos activités.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir une déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Transfert de montants entre fiducies de convention de retraite

Le paragraphe 207.6(7) prévoit que le transfert de montants entre fiducie de convention de retraite n'est pas assujetti à l'impôt selon la partie 1 de la Loi lorsqu'un paiement forfaitaire est transféré directement d'une fiducie de convention de retraite (le régime qui transfère) à une autre fiducie de convention de retraite (le régime qui reçoit).

Si vous avez transféré des montants à une autre fiducie de convention de retraite, vous devez nous faire parvenir une copie de la lettre d'entente entre les deux fiducies de convention de retraite contenant les renseignements suivants :

  • le nom, l'adresse complète et le numéro d'assurance sociale de chaque participant dont les fonds ont été transférés;
  • le nom et l'adresse au complet de la fiducie de convention de retraite qui effectue le transfert, et le numéro de compte du dépositaire de la fiducie;
  • le nom et l'adresse au complet de la fiducie de convention de retraite qui reçoit les montants transférés, et le numéro de compte du dépositaire de la fiducie;
  • le montant transféré, appuyé par une lettre nous demandant d'effectuer le transfert.

Cette lettre nous autorisera à transférer l'impôt en main remboursable du compte du régime qui transfère au compte du régime qui reçoit.

Si vous avez reçu des fonds d'une autre fiducie de convention de retraite, nous devons recevoir une copie de la lettre d'entente entre les deux fiducies de convention de retraite contenant les renseignements indiqués ci-dessus. Lorsque vous produisez votre déclaration d'impôt T3-RCA, joignez une copie de la lettre pour nous permettre de transférer l'impôt en main remboursable au compte de votre fiducie de convention de retraite.

Ce transfert de fonds ne s’y applique pas si le régime qui reçoit a un dépositaire non-résident, ou si le régime qui reçoit est un régime étranger considéré, selon le paragraphe 207.6(5), comme étant une CR pour les résidents canadiens participants.

Remarque

Les dispositions du paragraphe 207.6(7) ne s'appliquent pas aux montants remboursés à l'employeur qui sont ensuite transférés à une fiducie de convention de retraite. Ces montants sont déclarés à la case 12 d'un feuillet T4A-RCA comme étant un remboursement des cotisations de l'employeur. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite.

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Chapitre 4 – Pénalités et intérêts

Conséquences pour défaut de se conformer aux exigences en matière de retenue, de versement ou de production de déclarations 

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Que vous soyez un employeur, un dépositaire ou une personne qui acquiert un droit dans une CR, vous devez respecter les exigences de retenue, de versement ou de production de déclarations. À défaut de se conformer à ces exigences, nous vous imposerons des pénalités.

Pénalités pour défaut de se conformer aux exigences de production de déclarations 

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Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR 

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Le fait de ne pas vous conformer aux exigences de produire les déclarations exigées vous expose à des poursuites. De plus, si vous êtes reconnu coupable d'évasion fiscale, vous êtes passible d'une amende de 100 $ à 2 500 $. Ces pénalités sont imposées, sauf si une autre disposition de la Loi prévoit une pénalité pour défaut de produire une déclaration.

Pénalités et intérêts pour non-retenue de l'impôt 

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Impôt remboursable sur les cotisations

Employeur

Si un employeur omet de retenir l'impôt remboursable de 50 % sur les cotisations versées à un dépositaire, il est tenu de nous verser un montant égal aux cotisations versées au dépositaire. Ce montant est déductible dans le calcul du revenu d'entreprise et est considéré comme étant un paiement au titre de l'impôt remboursable.

Impôt sur le revenu sur les montants attribués 

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Dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR 

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Nous pouvons imposer une pénalité à un dépositaire qui a attribué des montants à partir d'une fiducie de convention de retraite ou à une personne qui a acquis un droit dans une fiducie de convention de retraite et qui a fait un paiement pour acquérir ce droit, si le dépositaire ou la personne en question a omis de retenir ou de verser l'impôt exigé sur ces paiements (y compris les paiements faits à des non-résidents). Nous pouvons imposer l'une des pénalités suivantes pour une telle omission :

  • 10 % du montant qui aurait dû être retenu;
  • 20 % du montant qui aurait dû être retenu, si le dépositaire (ou la personne qui a acquis un droit dans la CR) a déjà fait l'objet d'une pénalité semblable au cours de l'année et que la deuxième faute est volontaire ou commise dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Intérêts 

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Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite 

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Si vous omettez de verser un montant, nous imposerons des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Pénalités et intérêts pour versement en retard ou non-versement de retenue de l'impôt

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite

Nous imposerons une pénalité sur le montant que vous avez omis de remettre, quand :

  • vous avez déduit les montants, mais vous ne les avez pas versés;
  • nous avons reçu les montants dus après la date d'échéance.

Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre versement est considéré dû le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

  • 3 % si le montant est en retard de un à trois jours;
  • 5 % si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
  • 7 % si le montant est en retard de six ou sept jours;
  • 10 % si le montant est en retard de plus de sept jours, ou si aucun montant n'est versé.

Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez verser qui dépasse 500 $. Toutefois, dans certaines circonstances, nous pouvons l'imposer sur le montant total.

Si vous êtes assujetti à cette pénalité plus d'une fois dans une même année civile, une pénalité de 20 % sera imposée au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Remarque

Nous considérons un paiement sans provision comme un défaut de versement et nous appliquerons automatiquement une pénalité, ainsi que des frais administratifs.

Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable  

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Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite 

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L'employeur, le dépositaire et une personne qui acquiert un droit dans une CR peuvent tous être tenus de verser l'impôt pour une année. Nous imposerons une pénalité jusqu'à concurrence de 20 % si nous recevons en après la date d’échéance la remise des montants devant être retenus.

La pénalité pour ne pas verser l'impôt remboursable comme exigé ou pour un paiement qui est reçu après la date d'échéance est calculée comme suit :

  • 3 % si le montant est en retard de un à trois jours;
  • 5 % si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
  • 7 % si le montant est en retard de six ou sept jours;
  • 10 % si le montant est en retard de plus de sept jours.

Si vous êtes assujetti à cette pénalité plus d'une fois dans une même année civile, une pénalité de 20 % sera imposée au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez verser et qui dépasse 500 $. Toutefois, dans certaines circonstances, nous pouvons l'imposer sur le montant total.

Nous imposons des intérêts composés, calculés quotidiennement au taux prescrit, à la fois sur le montant versé en retard et sur la pénalité.

Remarques

Nous imposerons une pénalité pour un paiement sans provision. Nous imposerons aussi des pénalités sur les remises en retard (ou insuffisantes) de plus de 500 $, sauf si l’une des situations suivantes s’y applique :

  • les versements sont requis selon la partie XIII de la Loi (non-résidents);
  • la personne qui doit verser les sommes a sciemment retardé le versement ou a délibérément versé moins que la somme due.

Pénalité pour déclaration en retard 

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Dépositaire

Défaut de produire une déclaration d’impôt

Si le dépositaire produit une déclaration d'impôt T3-RCA en retard, il fera l'objet d'une pénalité. Celle-ci est de 5 % de l'impôt impayé à la date limite de production, plus 1 % de cet impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Défaut répété de produire une déclaration d’impôt

Nous imposerons une pénalité plus élevée pour défaut répété de produire la déclaration d'impôt T3-RCA, et si nous avons imposé une pénalité de retard au cours d'une des trois années d'imposition précédentes. Dans ce cas, la pénalité est de 10 % de l'impôt impayé à la date limite de production, plus 2 % de cet impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une CR, ou un employeur qui a versé des cotisations à un dépositaire d'une fiducie de convention de retraite 

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Défaut de produire une déclaration de renseignements 

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Vous devez produire vos déclarations de renseignements T4A-RCA et T737-RCA au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements.

La pénalité minimale pour la production tardive des déclarations de renseignements T4A-RCA et T737-RCA est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Vous pouvez consulter la structure de pénalités complète en allant à Pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements au plus tard à la date d'échéance.

Annulation ou allègement des pénalités et des intérêts 

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Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite 

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Les dispositions d’allègement pour les contribuables de la Loi nous donnent une certaine souplesse concernant l’annulation complète ou partielle des pénalités e des frais d’intérêts. Ainsi, nous pouvons tenir compte des circonstances extraordinaires qui ont pu vous empêcher de vous conformer à la Loi. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables ou consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Défaut de fournir des renseignements, y compris le numéro d'assurance sociale (NAS)

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Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite 

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Nous pouvons imposer des pénalités s'il manque des renseignements dans une déclaration de renseignements ou d'impôt. Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements servant à remplir la déclaration de renseignements ou d'impôt.

Vous pourriez être passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois qu'un NAS ne figure pas sur un feuillet de renseignements, à moins que vous ayez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Toutefois, cette pénalité ne s'applique pas dans le cas où le particulier a fait une demande de NAS, mais ne l'avait pas encore reçu au moment où vous avez produit la déclaration de renseignements.

Les particuliers doivent fournir leur NAS à la demande de la personne chargée d'établir un feuillet à leur nom. Les particuliers qui ne se conforment pas à ces exigences sont passibles d'une pénalité de 100 $ par infraction.

Les particuliers qui n'ont pas de NAS doivent en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada dans les 15 jours qui suivent la date où il a été exigé. Lorsqu'ils reçoivent leur NAS, ils ont 15 jours pour le fournir à la personne chargée d'établir le feuillet de renseignements.

Un particulier âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition n'est pas tenu d'avoir un NAS s'il est prévu que son revenu total pour l'année ne dépassera pas 2 500 $.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC82-2R2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Utilisation du NAS 

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Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite

Toute personne chargée d'établir une déclaration de renseignements ou d'impôt ne peut pas volontairement utiliser ou communiquer le NAS d'un particulier ou en permettre la communication, sauf à une fin autorisée par le particulier ou conforme aux exigences de la Loi.

Les spécialistes en déclarations de renseignements ou d'impôt ainsi que leurs employés, cadres ou mandataires qui utilisent le NAS d'un particulier à une fin non autorisée commettent une infraction et sont passibles d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine maximale de 12 mois d'emprisonnement ou des deux à la fois.

Annexe 1 – Personne qui a acquis un droit dans une CR

Une personne qui a acquis un droit dans une CR doit s'acquitter de plusieurs des responsabilités qui incombent au dépositaire. Les règles suivantes s’y appliquent si une personne a acquis un droit dans une CR

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Annexe 1 – Personne qui a acquis un droit dans une convention de retraite
Sujet Renseignements et renvois
Responsabilités d'une personne qui acquiert un droit dans une CR
  • Retenir et verser l'impôt
  • Produire le formulaire T735 pour demander un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu sur le prix d'acquisition d'un droit dans une CR
  • Produire une déclaration de renseignements T4A-RCA pour déclarer l'acquisition d'un droit dans une CR
  • Produire une déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les paiements faits à des non-résidents ayant vendu un droit dans une CR
  • Déclarer les sommes reçues d'une CR
Retenir et verser l'impôt Vous devez retenir un impôt de 50 % sur le prix d'acquisition d'un droit dans une CR (25 % si vous avez acheté le droit d'un non-résident). Pour en savoir plus, lisez Retenue et versement de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués ▲et Retenue de l'impôt sur le revenu sur les montants attribués aux non-résidents du Canada▲.

Vous devez nous verser l'impôt au plus tard le 15e jour qui suit le mois au cours duquel il a été retenu. Nous appliquerons des pénalités si vous omettez de retenir le montant d'impôt requis ou si vous le versez en retard. Pour en savoir plus sur les pénalités, lisez Pénalités et intérêts pour non-retenue de l'impôt▲.
Demander un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu Remplissez le formulaire T735 pour demander un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu pour une CR. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite (CR)▲.
Produire une déclaration de renseignements T4A-RCA pour déclarer l'acquisition d'un droit dans une CR Vous devez produire une déclaration de renseignements T4A-RCA pour déclarer l'acquisition et fournir un feuillet de renseignements au vendeur. Cette déclaration comprend le formulaire T4A-RCA Sommaire et les feuillets T4A-RCA connexes. Pour en savoir plus, lisez Production d'une déclaration de renseignements T4A-RCA sur les montants attribués à partir d'une fiducie de convention de retraite (CR)▲.

Vous devez produire la déclaration de renseignements au plus tard le dernier jour du mois de février qui suit l'année où vous avez acquis le droit.
Produire une déclaration de renseignements T4A-RCA pour déclarer les montants attribués à partir d'une CR Pour obtenir des précisions sur la façon de remplir cette déclaration de renseignements, lisez Comment remplir la déclaration T4A-RCA Sommaire, Déclaration de renseignements des montants attribués d'une convention de retraite (CR) ▲ et Comment remplir la déclaration T4A-RCA Sommaire, Déclaration de renseignements des montants attribués d'une convention de retraite (CR)▲. Si vous produisez la déclaration de renseignements en retard, nous vous imposerons la pénalité dont il est question sous la rubrique Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable▲.
Produire une déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les paiements faits à des non-résidents Si vous avez acquis d'un non-résident un droit dans une CR, vous devez produire une déclaration de renseignements NR4.

Cette déclaration comprend le formulaire NR4 Sommaire et les feuillets NR4 connexes. Pour en savoir plus, lisez Déclaration des montants attribués à des non-résidents du Canada. Vous devez produire cette déclaration au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année où vous avez acquis le droit ou encore dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition dans le cas d'une fiducie.
Omission de se conformer Nous appliquerons des pénalités pour défaut de retenir ou de verser l'impôt requis et pour toute déclaration de renseignements ou versement d'impôt remis en retard. Pour en savoir plus, consultez le Chapitre 4 – Pénalités et intérêts.
Déclarer les montants reçus d'une fiducie de convention de retraite Vous devez déclarer les montants reçus d'une fiducie de convention de retraite. Le dépositaire de la fiducie de convention de retraite vous remettra un feuillet T4A-RCA pour tout montant qui vous est attribué.
Vente d'un droit dans une CR Si vous disposez d'un droit dans une CR, vous devez inclure le montant reçu dans votre revenu. L'acquéreur vous remettra un feuillet T4A-RCA pour les besoins de l'impôt. Vous pouvez peut-être demander une déduction pour les montants reçus de cette disposition. Lisez les directives au verso du feuillet T4A-RCA, à la case 18.
Demander des déductions pour les montants reçus d'une CR Vous pouvez avoir droit de demander une déduction pour les montants reçus d'une CR. Lisez « Renseignements supplémentaires », au verso du feuillet T4A-RCA.

Annexe 2 – Autres sujets

Annexe 2 – Autres sujets
Sujet Renseignements et renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu
Attribution d'un bien par une fiducie de convention de retraite Vous trouverez les règles concernant l'attribution d'un bien par une fiducie de convention de retraite à l'article 107.2. Généralement, la fiducie de convention de retraite doit reconnaître tout gain ou toute perte selon la juste valeur marchande (JVM) de toute partie ou la totalité des biens lorsqu'ils sont attribués. Nous considérons que la fiducie de convention de retraite a fait une attribution égale à la JVM des biens et que le bénéficiaire a reçu les biens à cette JVM.
Définition d'une convention de retraite Vous trouverez une définition de l'expression convention de retraite au paragraphe 248(1). Cette définition comprend aussi les circonstances selon lesquelles nous considérons qu'un régime est une CR, ainsi qu'une liste des régimes, mécanismes, fiducies et polices qui ne font pas partie de la définition des CR.
Définition d'une fiducie de convention de retraite Selon le paragraphe 207.5(1), une fiducie de convention de retraite est une fiducie régie par une convention de retraite. Le paragraphe 207.6(1) comprend des règles spéciales qui s'appliquent lorsqu'une CR est constituée sans la création d'une fiducie.
Les cotisations qu'un employé verse à une CR sont-elles déductibles?

Les cotisations qu'un employé verse à une CR sont déductibles si elles respectent les dispositions de l'alinéa 8(1)m.2).

Cet alinéa permet aux employés de déduire des cotisations à un régime de pension qui est une CR, dans la mesure où :

  • l'employé devait verser les cotisations selon les conditions de son emploi, et le total des cotisations versées par l'employé pour l'année ne dépasse pas le total des cotisations versées par l'employeur (ou par toute autre personne) pour l'employé;
  • le montant a été cotisé à un régime qui était un régime de pension agréé pour lequel l'agrément a été annulé et le montant a été cotisé selon les termes de ce régime.
Dans chacun des cas, les cotisations doivent être faites à un dépositaire qui est un résident du Canada.

Si la cotisation n'est pas déductible selon l'alinéa 8(1)m.2), l'employé peut avoir le droit de déduire une somme dans l'année où il reçoit un montant de la CR. Pour en savoir plus, lisez « Renseignements supplémentaires », au verso du feuillet T4A-RCA.
Mécanisme à l'avantage d'un résident Selon la définition d'une CR, les régimes ou mécanismes (sauf les régimes pour sportifs) maintenus principalement pour le compte de non-résidents pour des services fournis hors du Canada ne sont pas des conventions de retraite. Toutefois, des règles particulières s’y appliquent (sauf dans les circonstances énoncées ci-dessous) lorsque des cotisations sont faites à un régime étranger pour des employés qui sont des résidents canadiens. Un tel régime est considéré comme une CR, et toute cotisation versée ainsi que tout revenu de placements qu'il peut générer sont assujettis à l'impôt remboursable des conventions de retraite. Ces règles ne s'appliquent pas aux cotisations faites pour le compte d'un employé résidant au Canada où l'employé était résident du Canada pendant moins de 60 des 72 derniers mois si l'employé était bénéficiaire du régime étranger avant de devenir résident du Canada ou si l'employé était devenu bénéficiaire avant la fin du mois civil qui suit le mois où l'employé était devenu résident du Canada.
Polices d'assurance-vie Le paragraphe 207.6(2) établit des règles particulières lorsqu'un employeur acquiert un intérêt dans une police d'assurance-vie (y compris une rente) pour respecter son obligation de fournir des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir un employé au moment, après le moment ou en prévision du moment :
  • où il y a changement important des services rendus par l'employé;
  • de la retraite de celui-ci;
  • de la perte de sa charge ou de son emploi.
Selon ce paragraphe, nous considérons que :
  • la personne ou la société de personnes qui acquiert l'intérêt dans la police est le dépositaire d'une CR;
  • l'intérêt dans la police est un « bien déterminé » de la convention;
  • le double de toute prime versée ou de tout remboursement d'avance sur police, au titre de l'intérêt dans celle-ci, est une cotisation versée dans le cadre de la convention;
  • tout paiement provenant de l'intérêt dans la police, y compris une avance sur la police, et tout montant d'impôt remboursable reçu sont des montants attribués en provenance de la convention.

L'acquéreur de l'intérêt dans la police doit retenir de l'impôt sur tout montant payé envers la police, produire les déclarations nécessaires et verser l'impôt remboursable. Les règles particulières s’y appliquent lorsque le régime n'est pas autrement considéré comme étant une CR et n'est pas exclu par les alinéas a) à l) et n) de la définition de convention de retraite au paragraphe 248(1).

Remarque :
Les règles prévues selon le paragraphe 207.6(2) ne s'appliquent pas aux polices d'assurance-vie détenues par un bénéficiaire. Consultez Contrat de rente.

Refus d'agréer un régime de pension Un régime dont on demande l'enregistrement en tant que régime de pension agréé selon la Loi reprend son statut de CR si nous en refusons l'agrément.
Paragraphe 147.1(3).
Régimes de prestations aux employés (RPE) Nous considérons que le dépositaire d'un régime de prestations aux employés a versé une cotisation à une CR si le régime devient une CR. Cette situation peut survenir par suite du remplacement du dépositaire ou parce que ce dernier cesse d'exploiter une entreprise par l'intermédiaire d'un lieu d'affaires fixe au Canada, ou qu'il n'est plus titulaire d'une licence ou autrement autorisé par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter au Canada, une entreprise consistant à offrir des services fiduciaires. Lorsqu'il existe une clause dans le RPE pour un changement de fiduciaire, l'ARC considère que le paragraphe 207.6(4) de la Loi ne s’y applique pas lorsqu'il y a un changement de fiduciaire et le nouveau fiduciaire réside au Canada.

Selon le paragraphe 207.6(4), nous considérons que la cotisation est faite immédiatement après ce moment et qu'elle est égale à la juste valeur marchande de tous les biens du régime de prestations aux employés. Selon l'article 153, le dépositaire doit donc verser au receveur général du Canada 50 % du montant que nous considérons être une cotisation versée à une CR. Un employeur qui a versé des cotisations non déductibles au régime lorsque celui-ci était un régime de prestations aux employés peut aussi obtenir une déduction pour ces cotisations dans le calcul de son revenu selon l'article 32.1.
Société de services personnels Le paragraphe 207.6(3) établit des règles qui s'appliquent à un employé constitué en société lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
  • une société de services personnels où l'un de ses employés établit un régime avec une personne ou société de personnes (appelée employeur) à laquelle la société fournit des services;
  • le régime prévoit des avantages au moment de la cessation ou d'un changement important des services que la société ou un employé de celle-ci rend à l'employeur.
Dans ces circonstances, les règles suivantes s’y appliquent :
  • l'employeur et la société de services personnels sont considérés comme ayant un lien employeur-employé;
  • les avantages attribués à une personne dans le cadre du régime sont considérés comme étant des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir cette personne au moment d'un changement important des services que fournit la société.
Dans ce cas, et selon les modalités du régime, nous pourrions considérer que le régime est une CR selon la définition du paragraphe 248(1).
Société mère Nous considérons qu'une société mère a fait des cotisations à toute CR à laquelle des cotisations ont été faites auparavant par une société filiale liquidée dans la société mère. Alinéa 88(1)e.2)
Sociétés fusionnées Nous considérons qu'une société fusionnée a fait des cotisations à une CR si une des sociétés remplacées y a versé des cotisations. Alinéa 87(2)j.3)

Annexe 3 – Références législatives

Les références suivantes peuvent vous aider lorsque vous avez à vous occuper de convention de retraite. Les dispositions renvoient à la Loi, sauf si les lettres « RIR » les précèdent. Dans ce cas, les dispositions renvoient au Règlement.

Annexe 3 – Références législatives
Sujet Références législatives
Administration et exécution 227(4), (5), (8.1), (8.2), (9)
Autres déductions dans le calcul du revenu – employé 60j.1), t), u)
Autres déductions dans le calcul du revenu – employeur 60t), u)
Autres sources de revenus – employé 56(1) a), x), z), 56(11)
Avantage 207.5(1), 207.62(1), (2)
Contrat de rente 56(1)x)
Cotisations 152
Déclarations 207.7(3)
Déclarations de renseignements 150(2), (3), RIR 200(1),
202(2), (7), 205(1), (2)
Déductions d'un revenu d'entreprise ou de biens – employeur 20(1)r)
Déductions d'un revenu d'entreprise ou de biens – personne qui acquiert un bien dans une CR 60t)(ii)(B)
Déductions du revenu d'une charge ou d'un emploi – employé 8(1)m.2)
Définitions 248(1), 207.5(1)
Disposition, achat ou utilisation d'un bien de la fiducie de convention de retraite 56(11)
Disposition d'un bien par la fiducie de convention de retraite – règles 107.2
Droits ou biens pour les personnes décédées 70(2)
Fractionnement du revenu de pension 60.03(1)
Impôt à l'égard des CR 207.5, 207.6, 207.7
Impôt sur le revenu du Canada pour les non-résidents 212(1)j), 212(13)c),
214(3)b.1)
Inclusion du revenu d'une entreprise ou de biens – employeur ou personne qui acquiert un bien dans une CR 12(1)n.3), 56(1)x), z), 56(11)
Inclusion du revenu d'une entreprise ou de biens – personne qui a vendu un droit dans la CR 56(1)y)
Paiement de l'impôt et de l'intérêt 153(1)p), q), r), s),
RIR 108(1), 158, 160.3, 161(1), (11)
Pénalités 162 à 163.1, 227(8.2), 227(9)
Placements interdits 207.5(1), 207.61
Police d'assurance-vie pour financer des avantages 207.6(2)
Poursuites 238(1)
Régimes de pension agréés 147.1(3)
Règles concernant les sociétés lors d'une fusion 87(2)j.3)
Remboursements et oppositions 164 à 167
Retenue de l'impôt sur les cotisations, les montants attribués à partir d'une fiducie de convention de retraite et le prix d'achat d'un droit dans une CR 153(1), RIR 103(7), RIR 100 à 103 et 108(1)
Revenu gagné par une fiducie de convention de retraite – exemption de l'impôt de la partie I 149(1)q.1)
Somme découlant d'un dépouillement de CR  207.5(1), 207.62(2)
Transfert de montants entre fiducie de convention de retraite 207.6(7)

Index

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Listes d’envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domains qui vous intéressent. Inscrivez-vous à nos listes d’envois électroniques à Listes d’envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tenter de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à RC193 Plainte liée au service.

Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2008 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2008 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables–Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’annulation des pénalités ou des intérêts et comment soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

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