NR4 - Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration

De : Agence du revenu du Canada

T4061(F) Rév. 19

Disponible en version électronique seulement

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Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les particuliers de tous genres.

The English version of this guide is called NR4 – Non-Resident Tax Withholding, Remitting, and Reporting.

Table des matières

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide donne des renseignements aux payeurs et aux agents qui font des paiements à des non-résidents du Canada pour des revenus tels que des intérêts, des dividendes, des loyers, des redevances ou des pensions et les services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo.

Il explique également comment remplir le feuillet et le sommaire NR4.

Quoi de neuf?

Mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers

Le budget de 2019 propose de traiter comme des dividendes, computer du 19 mars 2019, les sommes payées ou créditées à titre de paiements compensatoires dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières (MPVM) par un résident du Canada à un non‑résident pour des actions émises par une société résidente du Canada. À noter que ces mesures ne s'appliqueront pas aux sommes payées ou créditées à titre de paiements compensatoires dans le cadre d’un MPVM après le 18 mars 2019 et avant octobre 2019, si elles sont payées selon une convention écrite conclue avant le 19 mars 2019.

Le budget propose également des modifications complémentaires pour veiller à ce que les règles relatives aux MPVM ne puissent pas servir à l’obtention d’avantages imprévus quant à la retenue d'impôt. De plus, le budget propose d’exonérer de la retenue d’impôt tout paiement compensatoire dans le cadre d’un MPVM pour des actions émises par des sociétés non-résidentes.

Avant de commencer

Quelles sont vos responsabilités?

En tant que payeur canadien ou agent responsable de la retenue d’impôt, vous êtes responsable de retenir et de verser l’impôt de la partie XIII. Vous devez déclarer les revenus et les montants d’impôt sur la déclaration de renseignements NR4. La déclaration de renseignements NR4 comprend les feuillets NR4 et le NR4 Sommaire correspondant.

Vous devez produire une déclaration de renseignements NR4 et remettre aux bénéficiaires leurs feuillets NR4, chaque année au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition dans le cas d’une succession ou d’une fiducie.

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous devrez payer une pénalité établie selon les modalités qui figurent dans le tableau ci-dessous :

Pénalité pour nombres de déclarations de renseignements (feuillets)

Nombre de déclarations de
renseignements (feuillets)
par type

Pénalité

51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2500 1500 $
2501 ou plus 2500 $

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et l’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule la pénalité selon le nombre de déclarations qui sont produites incorrectement. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets NR4 et 51 feuillets T4 sur papier, l’ARC vous imposera deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Défaut d’effectuer les retenues sur la paie
Si vous ne retenez pas le montant requis d’impôt de la partie XIII que vous avez versé ou crédité à un non-résident, vous en êtes responsable même si vous ne pouvez pas le récupérer. Nous pouvons vous exiger tout montant dû. Nous vous imposerons aussi une pénalité et des intérêts de la façon indiquée dans la section Pénalité pour défaut de verser ou versements en retard.

Pénalité pour défaut de retenir

L’ARC peut vous pénaliser selon le montant d’impôt que vous avez omis de déduire. L’ARC peut aussi vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant d’impôt de la partie XIII que vous auriez dû déduire.

Si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois au cours de la même année civile, l’ARC vous imposera une pénalité de 20 % à partir de la deuxième faute s’il est prouvé que vous l’avez commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Défaut de verser les montants déduits

Lorsque vous retenez les montants de l’impôt de la partie XIII, vous devez les remettre au receveur général du Canada.

Une pénalité et des intérêts seront également établis de la façon indiquée dans la section « Pénalité pour défaut de verser et versements en retard » ci-dessous.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

L’ARC peut imposer une pénalité sur le montant que vous avez omis de remettre, quand :

  • vous avez déduit des montants, mais vous ne les avez pas versés;
  • l’ARC a reçu les montants dus après la date d’échéance

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, elle considérera votre versement comme reçu à temps si elle le reçoit le jour ouvrable suivant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

  • 3 %, si le montant dû est en retard de un à trois jours;
  • 5 %, si le montant dû est en retard de quatre  ou cinq jours;
  • 7 %, si le montant dû est en retard de six ou sept jours;
  • 10 %, si le montant dû est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n’est versé.
Remarque

L’ARC vous imposera des frais si votre institution financière refuse un de vos versements. De plus, si votre versement est en retard, elle peut vous imposer des pénalités et des intérêts.

Si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois au cours de la même année civile, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité de 20 % à partir du deuxième versement ou aux versements tardifs suivants, s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Déclaration en retard et défaut de produire une déclaration de renseignements NR4

Vous devez remettre le feuillet NR4 à votre bénéficiaire et produire votre déclaration de renseignements NR4 auprès de l’ARC au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements ou encore dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition dans le cas d’une succession ou d’une fiducie. Si le dernier jour de mars est un samedi ou un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour la produire.

L’ARC considère que vous avez produit votre déclaration à temps, si elle la reçoit au plus tard à la date d’échéance.

L’ARC imposera une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard. Pour les déclarations de renseignements NR4, l’ARC a une politique administrative en vue de réduire la pénalité afin qu’elle soit juste et raisonnable pour les petites entreprises. Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et l’ARC calcule la pénalité selon le nombre de déclarations que vous avez produites en retard. La pénalité correspond au montant le plus élevé entre 100 $ et une pénalité calculée selon le tableau suivant :

Pénalités imposées sous la politique administrative d’allègement
Nombre de
déclarations de
renseignements
(feuillets) produites
en retard
Pénalité par jour
(jusqu’à
concurrence de 100 jours)
Pénalité maximale
1 à 5 pénalité non basée
sur le nombre de jours
pénalité fixe de 100 $
6 à 10 5 $ 500 $
11 à 50 10 $ 1000 $
51 à 500 15 $ 1500 $
501 à 2500 25 $ 2500 $
2501 à 10000 50 $ 5000 $
10001 ou plus 75 $ 7500 $

Défaut de fournir des renseignements dans une déclaration de renseignements

Vous devez, lorsque vous remplissez une déclaration de renseignements NR4, faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d’identification, des bénéficiaires à qui vous remettrez les feuillets. Autrement, vous pourriez être passible d’une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Défaut de produire un certificat de propriété

L’ARC a également prévu une pénalité de 50 $ pour chaque omission d’établir ou de délivrer un certificat de propriété le formulaire NR601 Certificat de propriété de non-résident - Retenue d’impôt, et NR602 Certificat de propriété de non-résident - Aucune retenue d’impôt, relativement à la négociation de coupons ou de titres au porteur.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, l’ARC peut imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que l’ARC utilise est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêts prescrits, et il est composé quotidiennement. L’ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d’intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2009 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter les intérêts qui se sont accumulés pendant l‘année 2009 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288 Demande d’allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Représentants pour les comptes d'impôt de non-résidents

Pour autoriser un représentant à accéder à votre compte d’impôt de non‑résidents, pour faire des changements aux renseignements du représentant ou pour annuler l’autorisation de votre représentant, allez à Représentants pour les comptes d'impôt de non-résident.

Où envoyer les demandes

Par la poste, à l’adresse suivante :

Section des retenues des non-résidents
Centre fiscal de Sudbury 
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1
Canada

Par télécopieur, au 1-705-677-7712 ou au 1-866-765-8460

Pour obtenir des renseignements détaillés concernant le processus pour autoriser ou annuler l’autorisation d’un représentant pour un compte d’impôt de non-résidents, allez à Représentants pour les comptes d'impôt de non-résident.

Qu’est-ce que l’impôt de la partie XIII?

L’impôt de la partie XIII est un impôt que vous devez retenir sur certaines sommes que vous payez ou créditez à des non-résidents. Ces sommes comprennent :

  • les pensions, les rentes, les frais de gestion, les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les revenus de succession ou de fiducie et, les paiements que vous payez ou créditez à des particuliers (y compris des fiducies) ou à des sociétés qui ne résident pas au Canada relativement à des services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo.

Vous devez retenir l’impôt de la partie XIII si vous êtes :

  • un résident du Canada qui paye ou crédite à un non-résident des sommes visées par la partie XIII ou qui est considéré comme l’ayant fait selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • un agent (comme une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse de crédit) ou une personne qui, au nom du débiteur, paye ou crédite des sommes visées par la partie XIII lors du rachat de titres ou de coupons au porteur;
  • un agent ou une personne qui reçoit des sommes visées par la partie XIII au nom d’un non-résident et desquelles l’impôt n’a pas été retenu;
  • toute autre personne (y compris un non-résident) qui paye ou crédite des sommes visées par la partie XIII ou qui est considérée comme l’ayant fait, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur les types de revenu soumis à l’impôt de la partie XIII, consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC77-16R, Impôt des non-résidents.

Taux de l’impôt de la partie XIII

Les non-résidents doivent payer un impôt établi à 25 % sur les sommes visées (sommes imposables) par l’impôt de la partie XIII. Cependant, ce taux peut être réduit à un taux inférieur ou une exemption peut être applicable selon les provisions de la Loi de l’impôt sur le revenu ou selon une convention fiscale conclue entre le Canada et un autre pays.

À titre de payeur canadien ou d’agent responsable de la retenue d’impôt, vous devez retenir et verser l’impôt de la partie XIII au taux approprié.

Si vous payez ou créditez, ou êtes considéré comme ayant payé ou crédité, des sommes imposables à des personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada, vous devriez vérifier d’abord le taux fourni dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Vérifiez ensuite si un taux réduit ou une exemption s’applique selon la convention.

De nouvelles conventions et des changements aux conventions existantes sont négociés continuellement. Pour cette raison, vous devriez vérifier les taux prévus dans les conventions fiscales et les exemptions de façon régulière.

Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne de l’impôt de la partie XIII pour déterminer votre impôt de la partie XIII à payer. L’ARC a développé cet outil interactif et pratique pour vous aider à déterminer votre impôt de façon précise et rapide. Pour en savoir plus, allez à Calculateur de l’impôt des non-résidents.

Pour obtenir les taux actuels applicables et les dates d’entrée en vigueur communiquez avec l’ARC aux numéros indiqués à la fin de ce guide ou consultez le site Web du ministère des Finances Canada à État des conventions fiscales.

Les sommes imposables que vous avez payées ou créditées aux bénéficiaires résidant dans des pays n’ayant pas de convention fiscale avec le Canada seront soumises au taux de 25 % prévu à la partie XIII.

Le taux de 25 % prévu à la partie XIII s’applique aussi aux bénéficiaires résidant dans des pays avec lesquels le Canada a conclu une convention fiscale qui n’est pas encore en vigueur.

La partie XIII prévoit un taux d’imposition de 23 % applicable aux sommes brutes payées, créditées ou fournies à titre d’avantage à un acteur non-résident dans un film ou une production vidéo en contrepartie des services d’acteur qu’il a rendus au Canada, y compris les paiements de droits de suite et de rémunération conditionnelle. Ce taux d’imposition ne s’applique qu’aux services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo. Pour en savoir plus, lisez Acteurs non-résidents.

Pour en savoir plus sur les conventions fiscales, consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC76-12R, Taux applicable de l’impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. Les informations contenues dans cette circulaire s’appliquent si vous êtes considéré, selon la partie I ou XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme ayant payé ou crédité des montants, soumis à la partie XIII, aux résidents de ces pays avec lesquels le Canada a des conventions fiscales.

Propriété réelle et avantages prévus par une convention fiscale

Le nom et l’adresse du bénéficiaire ne sont plus la seule information sur laquelle vous devez vous fier pour établir s’il a droit aux avantages prévus par une convention fiscale.

Pour appliquer le bon taux de retenue à la source, vous devez avoir des renseignements récents et suffisants qui prouvent que le bénéficiaire répond aux trois critères suivants :

  • il est le propriétaire réel des revenus;
  • il est résident d’un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada;
  • il a droit aux avantages prévus par la convention fiscale sur les revenus qui lui sont payés.

Si vous n’êtes pas certain que ces critères s’appliquent, demandez au bénéficiaire de remplir et de vous remettre l’un des formulaires suivants, ou de vous fournir des renseignements équivalents :

Propriété réelle

Vous pouvez généralement considérer que le bénéficiaire est le propriétaire réel des revenus, sauf si vous avez des raisons de croire que ce n’est pas le cas.

Bien que cette liste ne présente pas toutes les possibilités, il est raisonnable d’avoir des doutes sur la propriété réelle dans les situations suivantes :

  • Le bénéficiaire agit, même occasionnellement en tant qu’agent ou nominataire (cela ne s’applique pas aux agents ou aux nominataires qui résident en Suisse).
  • La mention « aux soins de » ou « en fiducie » accompagne le nom du bénéficiaire.
  • L’adresse postale pour le paiement des revenus est différente de l’adresse enregistrée du propriétaire.
  • Le bénéficiaire est une société de personne, une société à responsabilité limitée américaine, toute autre entité intermédiaire ou un arrangement de copropriété.

L’ARC peut considérer que le bénéficiaire est le propriétaire réel des sommes versées à des non-résidents lorsque ce dernier est une compagnie d’assurance ou une fiducie de pension. Toutefois, il faut que la compagnie ou la fiducie fasse des placements uniquement en son propre nom et qu’elle inclut ces sommes dans le calcul de ses revenus.

Pays de résidence et admissibilité aux avantages de la convention fiscale

Le bénéficiaire, la société de personnes ou toute autre entité intermédiaire qui a des associés ou des membres non-résidents peut remplir le formulaire NR301, NR302 ou NR303 et vous fournir les renseignements qui y sont demandés pour attester ce qui suit :

  • Il est le propriétaire réel des revenus.
  • Il est résident d’un pays ayant conclu une convention fiscale.
  • Il a droit aux avantages prévus par la convention fiscale pour les revenus reçus.

Vous pouvez appliquer le taux de la convention fiscale même si vous n’avez pas obtenu le formulaire NR301 ou les renseignements qui y sont demandés confirmant le pays de résidence du propriétaire réel et son admissibilité aux avantages de la convention fiscale, si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Vous avez obtenu son adresse résidentielle (permanente) complète, et celle-ci n’est pas une case postale ni une adresse « aux soins de »;
  • Vous savez que le bénéficiaire est dans l’une des situations suivantes :
    • il est un particulier;
    • il est la succession d’un résident des États-Unis, dont le contrôle et la gestion s’exercent à partir des États-Unis.
  • Vous n’avez aucune raison de croire que les renseignements sont inexacts ou trompeurs, ou que le bénéficiaire n’a pas droit aux avantages prévus par la convention;
  • Vos procédures font en sorte que tout changement aux renseignements du bénéficiaire (comme un changement d’adresse qui inclut un changement de pays, ou un retour de courrier) entrainera la révision du taux de retenue d’impôt.

Remarque

Demandez des documents supplémentaires ou le formulaire NR301 si les dispositions de la convention fiscale ne s’appliquent qu’à certaines conditions (comme lorsque les montants doivent être reçus, sont imposables ou imposés dans le pays de résidence).

Ne demandez pas au propriétaire réel de vous fournir le formulaire NR301, NR302 ou NR303 dans les cas suivants :

  • Vous ferez les retenues d’impôt au taux indiqué à la partie XIII ou à la partie XIII.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Le montant est versé à un agent ou à un nominataire résidant en Suisse. Vous pouvez, dans ce cas, faire les retenues d’impôt au taux indiqué dans la convention entre le Canada et la Suisse sur les montants payés ou crédités visés par l’impôt de la partie XIII.
  • La Loi de limpôt sur le revenu prévoit des réductions et des exonérations (sauf dans les cas où l’ARC exige une autorisation écrite).
  • L’ARC vous a envoyé une lettre d’exonération ou une autorisation écrite. Vous pourrez réduire la retenue d’impôt seulement après avoir reçu cette lettre ou autorisation.
  • Vous payez des dividendes à certains organismes au Royaume-Uni : Si certaines conditions sont remplies, les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un organisme constitué et exploité au Royaume-Uni dans le seul but d’administrer ou de fournir des prestations sous un ou plusieurs régimes de pensions reconnus sont exonérés d’impôt selon l’article 10 (dividendes) de la convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni. Cette convention a été modifiée par un protocole qui élimine la retenue d’impôt pour des années civiles commençant le 1er janvier 2015 et après. Les agents qui font des retenues doivent obtenir une lettre des autorités fiscales du Royaume-Uni confirmant que le bénéficiaire répond aux critères de l’article 10.
  • Cette lettre devrait être valide pour l’année en question et pour un maximum de 3 ans. Elle doit aussi :
    • confirmer, dans le cas d’un régime de pension établi par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance, que cette dernière administre ou gère les mécanismes de pensions enregistrés selon la partie 4 de la Finance Act 2004 (Royaume-Uni), y compris ceux qu’elle a énumérés et qui sont visés par l’entente;
    • affirmer, dans tous les autres cas, que le régime de pension est enregistré selon la partie 4 de la Finance Act 2004 (Royaume-Uni), y compris les fonds de pension ou les mécanismes de pension établis par l’intermédiaire de compagnies d’assurance et de fiducies d’investissement à participation unitaire dans le cadre desquelles les détenteurs d’unités sont constitués exclusivement de mécanismes de pension.
  • L’organisme doit attester qu’il est, en général, exonéré d’impôt au Royaume-Uni et qu’il ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou plus de 10 % du droit de vote de la société qui paie les dividendes. De plus, les dividendes obtenus doivent être utilisés exclusivement pour les régimes de pensions reconnus. Ces régimes doivent offrir des avantages qu’à des particuliers et 90 % d’entre eux doivent être résidents du Royaume-Uni.
  • Vous payez des dividendes à certains organismes en Suisse : Si certaines conditions sont remplies, les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un organisme constitué et exploité en Suisse dans le seul but d’administrer ou de fournir des prestations sous un ou plusieurs régimes de pensions ou de retraite reconnus sont exonérés de la retenue d’impôts selon l’article 10 (dividendes) de la convention fiscale entre le Canada et la Suisse. Cette convention a été modifiée par un protocole qui élimine la retenue d’impôt pour des années civiles commençant le 1er janvier 2012 et après. Les agents qui font des retenues doivent obtenir une lettre des autorités fiscales de la Suisse confirmant que le bénéficiaire répond aux critères de l’article 10. Cette lettre doit confirmer que les régimes de pensions correspondent à un régime de pension ou de retraite en Suisse qui est reconnu par le Canada aux fins de l’impôt et qui est indiqué sur le site Web de l’ARC au Protocole d’entente entre les autorités compétentes du Canada et de la Suisse.

    Les dividendes ne peuvent pas provenir de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une personne liée.

L’ARC envoie une lettre d’exonération ou une autorisation écrite à un non-résident lorsque :

  • certains montants versés à un gouvernement étranger sont exonérés d’impôt de la partie XIII en raison d’une convention fiscale ou de la doctrine de l’immunité des États souverains;

  • certains types de pensions et paiements semblables proviennent du Canada si le montant total reçu de tous les payeurs est moins élevé que le montant d’un seuil particulier;

  • des organismes ou des régimes de pensions exonérés d’impôt selon l’article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis reçoivent certains montants. Si le non-résident vous fournit seulement le numéro d’exonération, vérifiez en la date d’expiration dans le guide T4016, Organisations américaines exonérées – Selon l’article XXI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

Montants payables à un agent, un nominataire ou un intermédiaire financier non-résident

Les agents ou nominataires non-résidents qui détiennent des titres au nom d’autres non-résidents doivent remplir une attestation d’agent ou de nominataire et l’envoyer au payeur (ou à un autre agent ou nominataire en amont, s’il y a lieu), tel qu’il est décrit dans la version actuelle de la circulaire d’information IC76-12R, Taux applicable de l’impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

Seule l’entité qui paie directement le propriétaire réel aura les renseignements sur l’identité et l’adresse de ce dernier. L’ARC s’attend à ce que cette entité conserve ces renseignements et qu’elle ne les transmette pas à la chaîne d’intermédiaires. Le payeur recevra seulement les renseignements regroupés sous la forme de l’attestation de l’agent ou du nominataire décrite dans la version actuelle de la circulaire IC76-12R.

Paiements spéciaux

Paiements de pensions et autres paiements semblables – Résidents de tous les pays

Un non-résident du Canada qui reçoit un paiement de pension ou autres paiements semblables et qui a l’intention de produire une Déclaration de revenus et de prestations au Canada peut demander à l’ARC une réduction de l’impôt des non-résidents que vous devez retenir. Pour cela, il doit envoyer à l’ARC le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada pour l'année d'imposition ____. Lorsque l’ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre au non-résident et à chaque payeur dans laquelle elle indiquera les paiements visés par l’exemption. Vous ne pouvez pas appliquer la réduction d’impôt à moins d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’ARC. Si vous recevez cette autorisation, vous devez déclarer les montants payés ou crédités sur un feuillet NR4 en utilisant le code d’exemption « J ».

Paiement de pensions et autres paiements semblables–Résidents de certains pays

Les conventions fiscales que le Canada a conclues avec l’Algérie, l’Azerbaïdjan, le Brésil, Chypre, la Croatie, l’Équateur, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Philippines, la Pologne, le Portugal (incluant les Açores et Madère), la Roumanie, le Sénégal, la Slovénie et la Turquie comprennent une exemption de la retenue d’impôt sur certains paiements de pensions et autres paiements semblables reçus du Canada au cours de l’année.

Si un non-résident reçoit plus d’un paiement de pension ou autre paiement semblable du Canada, l’exemption ne vise qu’un montant de base du total des paiements reçus. Chaque convention fiscale précise les types de paiement de pensions et autres paiements semblables visés par l’exemption. La retenue d’impôt au taux applicable s’applique sur les montants supérieurs au montant de base et les paiements non admissibles. Le non-résident doit envoyer à l’ARC une estimation du total des paiements de pensions et autres paiements semblables qu’il prévoit recevoir de chaque payeur, afin qu’il puisse déterminer les montants visés par l’exemption.

Le non-résident doit fournir ces renseignements et demander l’exemption au moyen du formulaire NR5. Il doit envoyer ce formulaire une fois tous les cinq ans. Lorsque l’ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre  au non-résident et à chaque payeur dans laquelle elle indiquera les paiements visés par l’exemption. Vous ne pouvez pas appliquer l’exemption avant d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’ARC.

Revenu de location de biens immeubles au Canada

Si un non-résident reçoit un revenu de location de biens immeubles au Canada, il peut demander que l’agent responsable de la retenue retienne l’impôt sur le montant net plutôt que sur le montant brut. Pour cela, le non-résident doit soumettre le formulaire NR6 Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réel ou une redevance forestière.

L’ARC doit recevoir le formulaire au plus tard le 1er janvier de l’année d’imposition visée par la demande, ou au plus tard à la date d’échéance du premier paiement de location. Dans le cas des sociétés, des successions et des fiducies ayant une fin d’exercice autre que le 31 décembre, l’ARC doit recevoir le formulaire NR6 au plus tard le premier jour de leur exercice.

Même si l’ARC accepte les formulaires NR6 tout au long de l’année, la date d’entrée en vigueur de la retenue sur le montant net du revenu de location sera le premier jour du mois où l’ARC recevra le formulaire NR6. Vous devez retenir l’impôt sur tout revenu de location brut payé ou crédité à un non-résident avant cette date. Dans tous les cas, lorsqu’un non-résident soumet un formulaire NR6, vous devez tout de même indiquer le montant du revenu de location brut pour toute l’année sur un feuillet NR4 et utiliser le code d’exemption « H ».

Conventions de retraite

Lorsqu’un dépositaire effectue une distribution à un bénéficiaire non-résident à partir de la fiducie de convention de retraite (CR), le dépositaire doit faire une demande pour un numéro de compte non-résident (commençant par les lettres NRQ) en remplissant le formulaire T735, Demande d’un numéro d’auteur de versements pour l’impôt retenu d’une convention de retraite (CR). On utilisera ce compte non-résident pour identifier les montants attribués aux bénéficiaires non-résidents et l’impôt retenu sur ces versements. Pour en savoir plus sur comment remplir le formulaire T735, consultez le guide T4041, Guide des conventions de retraite.

Pour obtenir plus de détails sur les conventions de retraite, allez à Conventions de retraite.

Services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo

Un acteur non-résident qui reçoit des paiements pour des services d’acteur fournis au Canada et qui a l’intention de produire une Déclaration de revenus et de prestations au Canada peut demander auprès de l’ARC une réduction de l’impôt des non-résidents retenu sur ces sommes.

Pour cela, il doit remplir un des deux formulaires suivants :

Lorsque l’ARC aura traité la demande, elle enverra une lettre au non-résident et au payeur canadien dans laquelle elle indiquera toute somme visée par une réduction de l’impôt des non-résidents.

Un acteur non-résident qui demeure aux États-Unis peut être admissible à une exemption des retenues d’impôt, selon l’article XVI de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, s’il gagne moins de 15 000 $ CAD pour des services d’acteur rendus au Canada au cours de l’année civile. Le non-résident peut demander une réduction de l’impôt des non-résidents que vous devez retenir, tel qu’indiqué plus haut.

Vous ne pouvez pas réduire le montant de retenue d’impôt à moins d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’ARC. Si vous recevez cette autorisation, vous devez déclarer les montants payés ou crédités sur un feuillet NR4 en utilisant le code d’exemption « J ».

Pour en savoir plus, allez à  Acteurs non-résidents.

Distributions de placements collectifs

Distributions de gains provenant de biens canadiens imposables

Distributions de gains provenant de biens canadiens imposables

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens peuvent être soumis à une retenue d’impôt des non-résidents, soit sur les distributions de gains en capital faites par des fiducies de fonds commun de placement, soit sur les dividendes sur gains en capital payés par des sociétés de placement à capital variable et issus de la disposition de biens canadiens imposables (BCI). Les BCI comprennent les biens immobiliers au Canada ainsi que les avoirs miniers et les avoirs forestiers canadiens.

Cet impôt des non-résidents s’applique uniquement dans les cas suivants : plus de 5 % du total des dividendes sur gains en capital payés par une société de placement à capital variable, ou plus de 5 % du total de la distribution de gains en capital faite par une fiducie de fonds commun de placement, ont été payés ou attribués à des non-résidents. Les fiducies de fonds commun de placement et les sociétés de placement à capital variable sont tenues de maintenir un compte distinct des distributions de gains en capital provenant de BCI pour faire le suivi de tous les gains en capital issus d’une disposition de BCI. La fiducie ou la société doit déclarer ces montants et la retenue d’impôt sur un feuillet NR4.

Distributions déterminées

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens sont soumis à une retenue d’impôt de 15 % calculée sur toute somme qui n’est pas autrement imposable et que leur paie ou crédite le fonds commun de placement. Un placement collectif en biens canadiens est un fonds commun coté en bourse qui tire plus de 50 % de la valeur de ses unités ou actions de biens immobiliers, d’avoirs miniers et d’avoirs forestiers canadiens. Le fonds commun doit déclarer ces montants, appelés distributions déterminées, ainsi que l’impôt retenu à la source, sur un feuillet NR4.

Généralement, l’impôt de 15 % retenu sur les distributions déterminées est considéré comme étant l’obligation fiscale finale de l’investisseur non-résident sur ce revenu.

Un investisseur non-résident peut subir une perte lorsqu’il dispose d’un placement collectif en biens canadiens. Si c’est le cas, il peut utiliser la perte pour réduire le montant des distributions déterminées qu’il a reçues pour un placement, jusqu’à concurrence du total des distributions déterminées qui lui ont été payées ou créditées pour le placement. Pour utiliser la perte et demander tout remboursement qui en résulte, l’investisseur non-résident doit envoyer le formulaire T1262 Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens. L’investisseur peut reporter ce type de perte en capital, qui ne peut pas être utilisé autrement, aux trois années d’imposition précédentes ou, indéfiniment, aux années futures.

Versements des retenues

Quand verser les retenues

Vous devez verser les retenues d’impôt des non-résidents pour que l’ARC les reçoive au plus tard le 15 du mois qui suit celui où le montant a été versé ou crédité au non-résident. L’ARC considère le paiement comme étant reçu à la date où elle le reçoit ou à la date à laquelle votre institution financière canadienne le reçoit.

Remarque

Si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, celle-ci doit recevoir votre paiement le jour ouvrable suivant. Pour une liste des jours fériés, allez à Jours fériés.

Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou d’exercer vos activités au cours de l’année, vous devez envoyer les retenues d’impôt des non-résidents pour que l’ARC les reçoive dans les sept jours suivant la date de l’arrêt de l’exploitation ou des activités.

Êtes-vous un nouvel auteur de versements?

Si vous n’avez jamais envoyé de retenues d’impôt des non-résidents, vous pouvez ouvrir un compte d’impôt de non-résident en ligne au moyen de Mon dossier pour les particuliers, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Après avoir ouvert une session, sélectionnez « Ouvrir un compte d’impôt de non-résident » à partir du menu. Vous pouvez aussi communiquer avec l’ARC aux numéros indiqués à la fin de ce guide. L’ARC vous attribuera un numéro de compte d’impôt des non-résidents et vous indiquera comment envoyer vos retenues. L’ARC vous enverra le formulaire NR75, Impôt des non-résidents – Renseignements sur le compte, qui indiquera les renseignements que vous avez fourni à l’ARC lorsque vous avez ouvert votre numéro de compte des non-résidents et qui comprend aussi un bon de versement de l’impôt des non-résidents à inclure avec votre premier versement.

Si vous n’avez pas reçu le formulaire NR75 à temps pour faire votre premier versement, préparez une lettre contenant les renseignements suivants :

  • le nom sous lequel votre compte a été ouvert, ainsi que votre adresse et votre numéro de téléphone;
  • l’année et le mois visés par le paiement;
  • votre numéro de compte d’impôt des non-résidents.

Faites votre paiement au nom du receveur général. Envoyez-le avec la lettre à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Case Postale 3800, succursale A
Sudbury ON  P3A 0C3
Canada

Après avoir fait votre premier versement, l’ARC vous enverra le formulaire NR76, Relevé de compte de l’impôt des non-résidents, qui comprendra un bon de versement de l’impôt des non-résidents que vous pourrez utiliser pour votre prochain versement.

Comment faire un versement

Si vous faites un paiement que votre institution financière refuse de compenser (y compris en raison d’un arrêt de paiement), l’ARC vous imposera des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Modes de paiement en ligne

Services bancaires en ligne ou par téléphone

La plupart des institutions financières vous permettent d’établir des paiements préautorisés à l’ARC à des dates précises. Les entreprises qui font des versements à l’ARC doivent utiliser un compte bancaire d’entreprise. Les différentes options impôt des sociétés, TPS/TVH, retenues sur la paie, non-résidents s’afficheront en fonction du numéro d’entreprise que vous aurez fourni.

Si vous devez faire un versement de retenues sur la paie, assurez-vous d’inscrire correctement le numéro de compte de non-résident et la période visée par le versement. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour verser des retenues sur la paie au moyen de services bancaires en ligne, communiquez avec votre institution financière.

Mon paiement

Mon paiement est un service de paiement électronique offert par l’ARC qui utilise Visa Débit, Débit MasterCard ou Interac en ligne pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements directement à l’ARC en utilisant leurs cartes d’accès bancaire. Le montant total de votre transaction ne peut pas être plus élevé que la limite de retrait quotidienne fixée par votre institution financière.

Au moyen d’une simple transaction, ce service vous permet, à partir de votre compte bancaire personnel ou d’entreprise, de faire des paiements sur vos comptes de l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Débit préautorisé

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. Cette option vous permet d’établir le montant du prélèvement que vous autorisez l’ARC à effectuer dans votre compte bancaire pour payer vos impôts à une ou à des dates que vous choisissez. Vous pouvez créer un accord de débit préautorisé au moyen du service sécurisé Mon dossier pour les particuliers ou Mon dossier d’entreprise. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Tiers fournisseur de service

Vous pouvez peut-être faire vos paiements par l’intermédiaire d’un tiers fournisseur de services. Celui-ci enverra vos retenues d’impôt de la partie XIII et les détails de vos versements par voie électronique à l’ARC.

Remarque

Vous devez vous assurer que l’ARC reçoit votre paiement à temps. Si vous faites affaire avec un tiers fournisseur de services, assurez-vous de bien comprendre les conditions liées à ses services. L’ARC n’endosse pas ces produits, services ou publications.

Autres modes de paiement

Virements télégraphiques

Les non-résidents qui n’ont pas de compte bancaire canadien peuvent faire leurs paiements par virement télégraphique. Pour en savoir plus, allez à Payer par virement télégraphique pour les non-résidents.

Auprès de votre institution financière canadienne

Vous pouvez effectuer votre paiement à votre institution financière Canadienne. Pour ce faire, vous avez besoin d’une pièce de versement personnalisée.

TéléAvis pour les non-résidents

Si vous devez déclarer un versement nul d’impôt des non-résidents sur votre compte ou vous n’effectuez plus de paiement et vous voulez fermer le compte de façon permanente, vous pouvez appeler le service TéléAvis pour les non-résidents au 1-866-971-4644. Pour en savoir plus, allez à TéléAvis pour les non-résidents.

Formulaires de versement manquants ou perdus

Même si vous n’avez pas de formulaire de versement, vous devez tout de même faire parvenir votre paiement à l’ARC par la date d’échéance habituelle. Si vous n’avez pas reçu votre bon de versement à temps pour faire votre prochain paiement ou si vous l’avez perdu, envoyez votre paiement fait au nom du receveur général. Incluez une note qui indique votre nom, votre adresse, votre numéro de compte non-résident ainsi que l’année et le mois visés par le paiement.

Pour commander le formulaire NR92, Pièce de versement de l’impôt des non-résidents, communiquez avec l’ARC au 1-855-284-5947 de n’importe où au Canada et aux États-Unis, ou au 613-940-8500 de l’extérieur du Canada et des États-Unis. L’ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou avis de recouvrement de l’impôt des non-résidents

Si vous recevez un formulaire NR81, Avis de cotisation de l’impôt des non-résidents, un formulaire NR82, Avis de nouvelle cotisation de l’impôt des non-résidents ou un formulaire NR83, Avis de recouvrement de l’impôt des non-résidents, utilisez seulement le bon de versement qui y est joint pour faire votre paiement de tout solde dû.

Demande de remboursement de l’impôt payé en trop

Un non-résident peut demander le remboursement de l’impôt de la partie XIII retenu en trop ou par erreur au moyen du formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la partie XIII. L’ARC doit recevoir ce formulaire au plus tard dans les deux ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant d’impôt a été payé.

Si vous êtes un non-résident du Canada qui envoie le formulaire NR7-R, vous pouvez demander à l’ARC de déposer votre remboursement directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Il vous suffit d’envoyer le formulaire NR304, Demande de dépôt direct pour les détenteurs de comptes non-résidents et les demandeurs de remboursement NR7-R, avec le formulaire NR7-R. Le nom du titulaire du compte doit être le même que celui du demandeur ou de la personne autorisée qui a signé la partie « Attestation » du formulaire NR7-R. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Les résidents du Canada qui ont reçu un feuillet NR4 indiquant une retenue d’impôt des non-résidents peuvent obtenir un crédit pour le montant retenu en joignant le feuillet à leur déclaration de revenus canadienne.

Pour en savoir plus sur l’impôt de la partie XIII, consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC77-16R, Impôt des non-résidents.

Feuillets NR4

Quand remplir les feuillets NR4

Vous devez remplir un feuillet NR4 pour chaque non-résident à qui vous avez versé ou crédité des sommes décrites dans la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, même si vous n’êtes pas tenu de retenir l’impôt. Lisez l’annexe B pour une liste des types de revenus.

Vous devez également remplir ce feuillet si, selon la partie I ou la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous êtes considéré comme ayant versé ou crédité de telles sommes. Vous devez remplir ce feuillet même si vous n’avez pas retenu d’impôt ou que vous n’étiez pas tenu de le faire en raison d’une exemption prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu ou par une convention fiscale bilatérale.

Seuil de déclaration

Vous devez déclarer les montants sur un feuillet NR4 si le revenu brut que vous avez payé ou crédité au cours de l’exercice est de 50 $ et plus. Si vous avez payé moins de 50 $ mais que vous avez tout de même retenu un montant d’impôt selon la partie XIII, vous devez déclarer le revenu brut et l’impôt retenu sur un feuillet NR4.

Tableau pour vous aider à décider si vous devez produire
un feuillet NR4 selon le revenu total et l’impôt retenu
Revenu total payé ou crédité Impôt Déclarez les sommes sur un feuillet NR4
Moins de 50 $ Impôt retenu Oui
Moins de 50 $ Aucun impôt retenu Non
50 $ et plus Impôt retenu ou aucun impôt retenu Oui

Feuillets NR4 hors-série

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, l’ARC accepte certains feuillets autres que les siens. Afin de vous assurer qu’ils sont conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors-série à Les formulaires hors-série ou consultez la version actuelle de la circulaire d’information IC97-2R, Formulaires hors-série.

Comment remplir les feuillets NR4

Veuillez suivre attentivement les instructions ci-dessous. Si les feuillets NR4 que vous établissez comportent des erreurs, l’ARC pourrait vous les retourner pour correction.

  • Assurez-vous que les données inscrites dans les feuillets NR4 sont lisibles. Afin d’aider l’ARC à traiter vos déclarations rapidement et avec précision, dactylographiez ou imprimez vos feuillets de renseignements.
  • Ne modifiez pas le titre des cases.
  • Établissez un feuillet NR4 distinct pour chaque cas où un non-résident a changé, pendant l’année, de pays de résidence aux fins de l’impôt.
  • Déclarez le montant de revenu brut (case 16 ou 26) en monnaie canadienne.
  • Déclarez le montant d’impôt retenu (case 17 ou 27) en monnaie canadienne.
  • Utilisez des lignes distinctes si vous déclarez les revenus qui sont partiellement exonérés. Par exemple, si vous payez des intérêts à un client et seulement une partie du revenu brut est exonérée de l’impôt de la partie XIII, il conviendra alors de déclarer le revenu imposable sur une ligne avec la retenue d’impôt et le revenu exonéré sur une autre ligne accompagné du code d’exemption approprié à la case 18 ou 28.
  • Déclarez le revenu à la ligne 1 avant de déclarer un revenu à la ligne 2.

Comment remplir les cases

Case 10 – Année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Pour les successions et les fiducies, inscrivez les quatre chiffres de la fin de l’année d’imposition dans laquelle elles ont fait le paiement au bénéficiaire.

Case 11 – Code du bénéficiaire

Inscrivez le code approprié selon la liste suivante :

Codes du bénéficiaire et types de bénéficiaire correspondant
Code du bénéficiaire Type de bénéficiaire
1 Particulier
2 Compte conjoint
3 Société
4 Autres (par exemple une association, une fiducie y compris un fiduciaire, un mandataire, une succession ou une société de personnes)
5 Gouvernement, entreprise d’État, organisations et agences internationales visé par règlement

Remarque

Voici la liste d’agences et d’organismes internationaux prescrits :

  • Banque pour les règlements internationaux
  • Fonds européen
  • Banque internationale pour la reconstruction et le développement
  • Association internationale pour le développement
  • Société financière internationale
  • Fonds monétaire international
  • Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Case 12 – Code de pays pour fins d’impôts

Inscrivez ici le code de trois lettres correspondant au pays de résidence du bénéficiaire aux fins de l’impôt, tel qu’il figure à l’annexe A. Utilisez seulement les codes qui figurent dans l’annexe A. Le pays de résidence aux fins de l’impôt est généralement le même que celui de l’adresse postale du bénéficiaire. Si tel n’est pas le cas, inscrivez toujours le code correspondant au pays de résidence aux fins de l’impôt. Pour en savoir plus sur le pays de résidence et les avantages prévus par une convention fiscale, lisez les procédures décrites dans Propriété réelle et avantages prévus par une convention fiscale.

Numéro d’identification du payeur ou de l’agent

Inscrivez ici le numéro d’identification que votre organisme attribue aux bénéficiaires non-résidents. Par exemple, si vous représentez une institution financière, inscrivez dans cette case le numéro que vous attribuez à votre client (tel qu’un numéro de rentier ou de client). Si vous n’utilisez pas un tel numéro, n’inscrivez rien dans cette case.

Case 13 – Numéro d’identification étranger ou canadien aux fins de l’impôt

Inscrivez le numéro d’identification canadien attribué au non-résident aux fins de l’impôt tels qu'un numéro d'assurance sociale (NAS), un numéro d'identification d'impôt (NII), un numéro d'identification temporaire (NIT) ou un numéro de compte de programme de retenues sur la paie (15 caractères). Si le non-résident ne vous fournit pas un tel numéro, demandez-lui s'il a un numéro d'identification de son pays de résidence. S'il n'a aucun de ces numéros, n'incrivez rien dans cette case.

Case 14 ou 24 – Code de revenu

Inscrivez le code de revenu approprié selon la liste qui figure à l’annexe B. Par exemple, inscrivez « 31 » s’il s’agit d’un paiement forfaitaire provenant d’un régime de participation différée aux bénéfices.

Assurez-vous d’utiliser le bon code de deux chiffres. Par exemple, les redevances à l’égard d’un droit d’auteur doivent être déclarées en utilisant « 05 » et non « 5 ».

Case 15 ou 25 – Code de devise

Tous revenus et impôts retenus doivent être déclarés en dollars canadiens. Inscrivez le code de devise « CAD ». Si vous ne pouvez pas déclarer les montants en dollars canadiens, inscrivez le code de trois lettres correspondant à la devise des montants déclarés en tant que revenu brut (case 16 ou 26) et impôt des non-résidents retenu (case 17 ou 27). Lisez l’annexe D pour une liste des codes de devise.

Remarque

Si vous ne pouvez pas convertir ces montants en dollars canadiens, l’ARC convertira automatiquement le revenu brut et l’impôt retenu selon le code de devise et le taux annuel moyen publié par la Banque du Canada le 31 décembre de chaque année. Assurez-vous que le code de devise est le même pour le revenu brut et pour l’impôt retenu.

Case 16 ou 26 – Revenu brut

Inscrivez, en dollars canadiens, le revenu brut que vous avez payé ou crédité à un non-résident du Canada si :

  • le montant payé ou crédité ou considéré comme l’ayant été selon la partie I ou XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu est de 50 $ ou plus;
  • un montant d’impôt a été retenu selon la partie XIII.

De plus, les payeurs de revenu de location doivent indiquer le revenu de location brut et les payeurs de l’industrie cinématographique doivent indiquer le revenu brut pour les services d’acteur, même si aucun montant d’impôt n’a été retenu sur une partie ou la totalité du revenu.

Lisez la remarque à la « Case 15 ou 25 – Code de devise ».

Case 17 ou 27 – Impôt des non-résidents retenu

Inscrivez, en dollars canadiens, le montant d’impôt des non-résidents que vous avez retenu. Si vous ne pouvez pas convertir ce montant en monnaie canadienne, remplissez la case 15 ou 25 (code de devise) pour indiquer clairement sur le feuillet NR4 la devise dans laquelle vous avez retenu l’impôt. Cette étape aidera l’ARC et le non-résident.

Lisez la remarque à la « Case 15 ou 25 – Code de devise ».

Remarque

En ce qui concerne la case 16 ou 26 (revenu brut) et la case 17 ou 27 (impôt des non-résidents retenu), les particuliers et les sociétés doivent déclarer leurs revenus selon l’année civile, tandis que les successions et les fiducies doivent les déclarer selon la fin de leur exercice.

Case 18 ou 28 – Code d’exemption

Inscrivez dans cette case le code d’exemption applicable que vous trouverez à l’annexe C. Ce code indique une exemption d’impôt de la partie XIII selon la Loi de l’impôt sur le revenu ou une convention fiscale bilatérale, ou permet d’identifier un taux d’impôt réduit provenant de certains choix.

Le bon code d’exemption doit être indiqué si aucun impôt n’a été retenu.

Nom et adresse du bénéficiaire non-résident

Si vous remplissez le feuillet NR4 d’un particulier, inscrivez son nom, son prénom et ses initiales. Autrement, inscrivez le nom de la société, de l’organisme, de l’association, de la fiducie ou de l’institution.

S’il y a lieu, inscrivez le nom du deuxième bénéficiaire. S’il n’y a qu’un bénéficiaire ou qu’il ne s’agit pas d’un compte conjoint, n’inscrivez rien sur cette ligne.

Remarque 

N’inscrivez pas le nom du secrétaire trésorier ou d’un autre signataire autorisé.

Inscrivez l’adresse postale du bénéficiaire de la façon suivante :

Lignes 1 et 2 – Inscrivez l’adresse municipale, y compris le numéro municipal, le nom de la rue, le numéro de la case postale ou de la route rurale.

Ligne 3

  • Pour les adresses au Canada, inscrivez la ville, le code à deux caractères de la province ou du territoire (consultez l’annexe E) et le code postal.
  • Pour les adresses aux États-Unis, inscrivez la ville, le code à deux caractères de l’état ou du territoire des États-Unis (consultez l’annexe E) et le code ZIP.
  • Pour les adresses à l’extérieur du Canada et des États-Unis, inscrivez le code postal et ensuite le nom de la ville.

Ligne 4 – Inscrivez le nom complet du pays (n’inscrivez rien si le pays est le Canada, mais inscrivez CAN dans la case « Code pays »).

Code pays – Inscrivez le code de l’annexe A qui correspond au pays que vous avez indiqué à la ligne 4. Ce code pays sert uniquement pour les envois postaux.

Nom et adresse du payeur ou de l’agent

Inscrivez votre nom et adresse au complet.

Numéro de compte non-résident

Inscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour verser vos retenues d’impôt des non-résidents à l’ARC. Ce numéro doit correspondre à celui figurant dans la partie relative au versement du formulaire NR76, Relevé de compte de l’impôt des non-résidents.

Distribution des copies des feuillets NR4

Vous devez remettre aux bénéficiaires leurs copies des feuillets NR4 au plus tard le dernier jour de mars de l’année qui suit l’année civile visée par les feuillets. Dans le cas des successions et des fiducies, remettez les copies dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie. Si vous ne le faites pas, l’ARC pourrait vous imposer une pénalité. La pénalité pour défaut de remettre les feuillets NR4 à un bénéficiaire est de 25 $ par jour pour chaque feuillet. La pénalité minimale est de 100 $, jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Imprimez les deux feuillets NR4 que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page.

Remettez à chaque bénéficiaire ses feuillets NR4 de l’une des façons suivantes : 

  • une copie envoyée par voie électronique (par exemple, par courriel) si vous avez obtenu une autorisation écrite sur papier ou électronique du bénéficiaire pour envoyer les feuillets NR4 par voie électronique;
  • deux copies, envoyées par la poste à la dernière adresse connue du bénéficiaire;
    Remarque
    Si les copies du feuillet NR4 vous sont retournées parce qu’elles ne peuvent pas être livrées, vous devez les conserver dans le dossier du bénéficiaire.
    Si vous savez que l’adresse que vous avez pour un bénéficiaire est incorrecte, n’envoyez pas les copies du feuillet NR4 à cette adresse. Documentez pourquoi le feuillet n’a pas été envoyé et quels ont été vos efforts pour obtenir la bonne adresse. Conservez ces renseignements avec le feuillet NR4 dans le dossier du bénéficiaire. Vous devez tout de même inclure les renseignements de ce feuillet NR4 dans votre déclaration de renseignements NR4 lorsque vous la produirez.
  • deux copies, livrées en personne;

Conservez les renseignements des feuillets NR4 dans vos dossiers.

NR4 Sommaire

Le NR4 Sommaire indique le total des montants que vous avez déclarés sur les feuillets NR4 et sur les formulaires NR601, Certificat de propriété de non-résident – Retenue d’impôt, et NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d’impôt.

Comment remplir le NR4 Sommaire

Utilisez les renseignements inscrits sur les feuillets NR4, les formulaires NR601 et NR602 pour remplir le NR4 Sommaire de la façon indiquée ci-dessous. Inscrivez tous les montants en dollars canadiens.

Fin d’année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Dans le cas des successions et des fiducies, inscrivez les quatre chiffres de l'année de fin d'exercice.

Ligne 1 – Numéro de compte non-résident

Inscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour verser vos retenues d’impôt des non-résidents à l’ARC. Ce numéro doit correspondre à celui figurant sur le bordereau de paiement du formulaire NR76, Relevé de compte de l’impôt des non-résidents.

Nom et adresse du payeur ou de l’agent

Inscrivez votre nom et votre adresse. Votre nom doit correspondre à celui figurant sur le bordereau de paiement du formulaire NR76, Relevé de compte de l’impôt des non-résidents.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets NR4 produits

Inscrivez le nombre total de feuillets NR4 qui accompagnent le Sommaire.

Lignes 18 et 22 – Montants déclarés sur les feuillets NR4

Additionnez les montants indiqués aux cases 16 et 26 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la ligne 18.

Additionnez les montants indiqués aux cases 17 et 27 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la ligne 22.

Lignes 26 et 28 – Montants déclarés sur les formulaires NR601 et NR602

Additionnez les montants de revenu brut indiqués sur les formulaires NR601 et NR602. Inscrivez le total à la ligne 26.

Additionnez les montants d’impôt des non-résidents indiqués sur les formulaires NR601. Inscrivez le total à la ligne 28.

Ligne 30 – Total

Additionnez les montants déclarés aux lignes 18 et 26. Inscrivez ce total à la ligne 30.

Ligne 32 – Total des retenues d’impôt des non-résidents

Additionnez les montants indiqués aux lignes 22 et 28. Inscrivez ce total à la ligne 32.

Ligne 82 – Moins : le total des versements pour l’année

Inscrivez le total des versements que vous avez faits à votre compte d’impôt des non-résidents pour l’année visée.

Différence

Soustrayez le montant à la ligne 82 de celui à la ligne 32. Inscrivez la différence dans l’espace prévu à cet effet. S’il n’y a pas de différence entre le total de l’impôt des non-résidents retenu et les versements pour l’année, inscrivez « néant » à la ligne 86. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n’est ni exigée ni remboursée par l’ARC.

Ligne 84 – Paiement en trop

Si le montant à la ligne 82 dépasse celui à la ligne 32 et que vous n’avez pas à produire une autre déclaration pour ce numéro de compte, inscrivez la différence à la ligne 84. Envoyez une note qui explique la raison du paiement en trop et précisez si vous voulez que l’ARC vous le rembourse ou le transfère à un autre compte ou à une autre année.

Vous pouvez recevoir le remboursement d’impôt des non-résidents par dépôt direct. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire NR304 Demande de dépôt direct pour les détenteurs de comptes non-résidents et les demandeurs de remboursement NR7-R, et envoyez-le à l’ARC. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Ligne 86 – Solde dû

Si le montant à la ligne 32 dépasse celui à la ligne 82, inscrivez la différence à la ligne 86. Si vous avez un solde dû, joignez votre paiement au NR4 Sommaire ou envoyez-le séparément. Tout paiement en retard peut donner lieu à une pénalité et à des intérêts calculés au taux prescrit.

Pour que l’ARC puisse traiter votre paiement correctement, inscrivez-y votre numéro de compte non-résident.

Lignes 76 et 78 – Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d’une personne avec qui l’ARC pourra communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Attestation

Un agent autorisé doit signer le NR4 Sommaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Déclaration de renseignements NR4

La déclaration NR4 est dû au plus tard le dernier jour de mars suivant l’année civile visée par la déclaration de renseignements ou, dans le cas d'une succession ou d'une fiducie, dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie.

Fait lié à la restriction de pertes

L’année d’imposition d’une fiducie ou d’une succession peut se terminer plus tôt en raison d’un fait lié à la restriction de pertes (FLRP). L’ARC appelle cette année une « année antérieure au FLRP ». Lorsque l’année antérieure au FLRP et la fin de l’année d’imposition habituelle d’une fiducie ou d’une succession sont dans la même année civile, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours de la fin de son année d’imposition habituelle.

Lorsque la fin de l’année antérieure au FLRP et la fin de l’année d’imposition habituelle d’une fiducie ou d’une succession ne sont pas dans la même année civile, deux scénarios sont possibles :

  • Pour une fiducie de fonds commun de placement qui a choisi de terminer son année d’imposition le 15 décembre et dont l’année antérieure au FLRP se termine après le 15 décembre de cette même année civile, la fiducie doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours suivant le 15 décembre de cette année d’imposition.

  • Dans les autres cas, la fiducie ou la succession doit produire la déclaration de renseignements NR4 dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile où s’est terminée l’année antérieure au FLRP.

Pour en savoir plus sur les faits liés à la restriction de pertes, consultez Commerce de pertes – Règles pour les fiducies dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Lorsque la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Si vous ne faites pas parvenir votre déclaration à l’ARC dans les délais prescrits, elle peut vous imposer une pénalité. Référez-vous à la section Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Une déclaration NR4 doit être remplie même si un choix a été exercé selon un formulaire NR5, NR6, T1287, T1288, ou si une déclaration selon un choix d’acteur a été produite.

Si vous cessez d’exploiter votre entreprise ou d’exercer vos activités au cours de l’année, vous devez produire la déclaration NR4 dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’exploitation ou des activités.

Méthodes de production électronique

Les services de production par Internet seront accessibles à compter du 6 janvier 2020.

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile, vous devez les produire par Internet.

Produire au moyen de Formulaires Web

L’application des Formulaires Web de l’ARC est gratuite et sécurisée. Pour l’utiliser, il vous suffit d’avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de produire une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

  • produire jusqu’à 100 feuillets originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés directement à partir du site Web de l’ARC;
  • calculer les totaux du sommaire;
  • créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
  • imprimer tous vos feuillets et votre sommaire;
  • valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, l’ARC vous enverra un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en appelant l’ARC. Pour en savoir plus, lisez Code d’accès Web

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Produire par Transfert de fichiers par Internet (XML)

Cette méthode vous permet de nous transmettre une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu’il vous faut, c’est un navigateur Web pour vous connecter à l’Internet. Vous pourrez alors, au moyen de votre logiciel, créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements que vous produirez en format XML.

Si vous utilisez un logiciel de paie commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu’à concurrence de 150 Mo au moyen du Transfert de fichiers par Internet. Par exemple, un service de paie externe peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo.

Remarque

Si votre fichier est plus de 150 Mo, vous pouvez comprimer votre déclaration ou vous pouvez le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Pour en savoir plus sur cette méthode, communiquez avec votre fournisseur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Code d’accès Web

Pour produire une déclaration au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d’un numéro de compte et de son code d’accès Web, à moins que vous utilisiez Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si vous ne vous souvenez pas de votre code ou que vous avez besoin d’un nouveau compte, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Ce que vous devriez savoir au préalable pour accéder au service des codes d’accès Web en direct ou contactez le Bureau d’aide des services électroniques au 1-855-284-5947 ou 613-940-8500.

Produire sur papier

Vous pouvez toujours produire jusqu’à 50 feuillets de renseignements sur papier. Cependant, l’ARC vous encourage fortement à les produire en ligne en utilisant les services de Transfert de fichiers par Internet ou de Formulaires Web, tel qu’expliqué à la section Méthodes de production électronique.

Si vous avez besoin de plus de copies, vous pouvez en commander jusqu’à 9 pages en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775. Il y a deux feuillets par page destinés pour les imprimantes, pour la dactylographie ou pour être remplis à la main.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste à cette adresse :

Programme NR4
Centre fiscal de Jonquière
Case Postale 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5
Canada

Remplissez une copie du feuillet NR4 pour chacun de vos bénéficiaires non-résidents et faites les parvenir à l’ARC avec votre NR4 Sommaire. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires non-résidents distincts par feuille. Vous devez conserver les renseignements des feuillets NR4 et du NR4 Sommaire ou une copie de ces formulaires pour vos dossiers.

Après avoir produit

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l’avez produite correctement. Après une première vérification, l’ARC envoie votre déclaration à son système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d’incohérences, l’ARC pourrait communiquer avec vous.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet NR4 après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez produire un feuillet modifié afin de le corriger.

Remarques

Vous n’êtes pas autorisé à produire un feuillet NR4 modifié ni à l’annuler dans l’une des situations suivantes :

  • l’impôt de la partie XIII a été retenu par erreur sur des sommes versées à un résident du Canada;
  • l’impôt de la partie XIII a été retenu en trop sur des sommes versées ou créditées à un non-résident.

Pour en savoir plus sur ces situations, lisez Demande de remboursement de l’impôt payé en trop.

Modifier ou annuler des feuillets par Internet

Pour modifier un feuillet au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du type de déclaration « M » pour le sommaire et le code du type de déclaration « M » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient au départ sur le feuillet. Utilisez le code du type de déclaration « M » pour le sommaire et le code du type de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation des déclarations de renseignements par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Si vous modifiez ou annulez des feuillets par Internet, l’ARC pourrait communiquer avec vous pour en connaître la raison.

Modifier ou annuler des feuillets en format papier

Si vous voulez produire votre déclaration modifiée sur papier, identifiez clairement les feuillets comme étant modifiés ou annulés en écrivant « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ » dans le haut de chacun des feuillets. Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires (même pour les renseignements qui étaient exacts au départ). Faites parvenir les deux copies des feuillets modifiés au non-résident.

Lorsque les modifications que vous apportez portent sur les données financières, vous devez aussi soumettre un NR4 Sommaire modifié indiquant les totaux révisés. Inscrivez clairement, dans le haut du Sommaire, la mention « MODIFIÉ ».

Envoyez une copie des feuillets annulés ou modifiés et du Sommaire au centre fiscal de Sudbury avec une note expliquant les modifications apportées. L’adresse se trouve à la fin de ce guide.

Remarque

Les changements d’adresse ne peuvent pas être faits en utilisant le NR4 Sommaire. Pour changer votre adresse, contactez le centre fiscal de Sudbury. L’adresse se trouve à la fin de ce guide.

Ajouter des feuillets

Vous constaterez peut-être que vous devez envoyer des feuillets supplémentaires après avoir produit votre déclaration de renseignements. Si vous avez des feuillets originaux qui n’ont pas été inclus dans votre déclaration, envoyez-les dans une déclaration originale séparée en format électronique ou papier.

Pour produire des feuillets supplémentaires par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique.

Quand vous produisez des feuillets supplémentaires en format papier, identifiez-les clairement en écrivant « ADDITIONNEL » en haut de chacun des nouveaux feuillets.

Soumettez un NR4 Sommaire pour les feuillets supplémentaires indiquant les totaux révisés. Inscrivez clairement, en haut du Sommaire, la mention « ADDITIONNEL ».

Envoyez une copie des feuillets supplémentaires et du Sommaire au centre fiscal de Sudbury avec une note expliquant la raison de l’addition. L’adresse se trouve à la fin de ce guide.

Remplacer des feuillets

Si vous produisez des feuillets NR4 pour remplacer les copies perdues ou détruites des non-résidents, n’envoyez pas de copies. Indiquez clairement sur chaque feuillet qu’il s’agit d’un « DUPLICATA » et gardez les copies avec vos registres.

Exigences particulières

Certificats de propriété de non-résident

Si vous êtes un agent ou une personne qui verse des intérêts ou des dividendes pour le compte d’un non-résident au moment du rachat de titres ou de coupons au porteur, vous devez remplir, selon le cas, l’un des formulaires suivants :

Formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident – retenue d’impôt

Si vous êtes l’agent encaisseur, utilisez le formulaire NR601 pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsque l’impôt de la partie XIII est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR601 :

  • le nom du propriétaire;
  • la désignation du titre;
  • le montant imposable et l’impôt retenu;
  • le nom et le pays de résidence du propriétaire réel;
  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l’agent encaisseur.

Formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident – aucune retenue d’impôt

Si vous êtes l’agent encaisseur, utilisez le formulaire NR602 pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsqu’aucune retenue d’impôt de la partie XIII n’est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR602 :

  • le nom et l’adresse du propriétaire réel;
  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l’agent encaisseur;
  • la désignation du titre;
  • le montant total reçu en monnaie canadienne;
  • une attestation donnant la raison pour laquelle le paiement est exempté de la retenue prévue à la partie XIII.

Le propriétaire ou son mandataire doit ensuite attester que les renseignements donnés dans le formulaire NR601 ou le formulaire NR602 sont exacts.

Distribution des copies

Envoyez une copie du formulaire NR601 ou NR602 (ou les deux) requis au centre fiscal de Sudbury à l’adresse indiquée à la fin de ce guide. Vous devez envoyer cette copie au plus tard le 15 du mois qui suit l’encaissement des coupons d’intérêt ou des titres de dividende.

Remettez une copie du formulaire NR601 ou du formulaire NR602 au propriétaire non-résident ou à son mandataire. Vous devez remettre les copies au moment de l’encaissement.

Conservez une copie du formulaire NR601 ou du formulaire NR602 dans vos dossiers. Les renseignements qui s’y trouvent vous aideront à remplir les lignes 26 et 28 de votre NR4 Sommaire.

Annexe A – Codes pays

Utilisez le code de trois lettres approprié et inscrivez le dans la case 12 du feuillet NR4. Veuillez noter que ces codes devraient aussi être utilisés dans la partie de l’adresse du feuillet NR4.

Codes pays et pays correspondants
Codes Pays
AFG Afghanistan (l’)
ZAF Afrique du Sud (l’)
ALA Åland (les Îles)
ALB Albanie (l’)
DZA Algérie (l’)
DEU Allemagne (l’)
AND Andorre (l’)
AGO Angola (l’)
AIA Anguilla
ATA Antarctique (l’)
ATG Antigua-et-Barbuda
SAU Arabie saoudite (l’)
ARG Argentine (l’)
ARM Arménie (l’)
ABW Aruba
AUS Australie (l’)
AUT Autriche (l’)
AZE Azerbaïdjan (l’)
BHS Bahamas (les)
BHR Bahreïn
BGD Bangladesh (le)
BRB Barbade (la)
BLR Bélarus (le)
BEL Belgique (la)
BLZ Belize (le)
BEN Bénin (le)
BMU Bermudes (les)
BTN Bhoutan (le)
BOL Bolivie (État plurinational de)
BES Bonaire, Saint-Eustache et Saba
BIH Bosnie-Herzégovine (la)
BWA Botswana (le)
BVT Bouvet (l’Île)
BRA Brésil (le)
BRN Brunéi Darussalam (le)
BGR Bulgarie (la)
BFA Burkina Faso (le) (Haute-Volta)
BDI Burundi (le)
CYM Caïmans (les Îles)
KHM Cambodge (le) (Kampuchea)
CMR Cameroun (le)
CPV Cabo Verde
CAF République centrafricaine (la)
CHL Chili (le)
CHN Chine (la) (partie continentale)
CXR Christmas (l’Île) (Australie)
CYP Chypre
PSE Cisjordanie et bande de Gaza
CCK Cocos (les Îles) (Keeling) (les Îles)
COL Colombie (la)
COM Comores (les)
COG Congo (le)
COD Congo (la République démocratique du) (anciennement le Zaïre)
COK Cook (les Îles)
KOR Corée (la République de) (Sud)
PRK Corée (la République populaire démocratique de) (Nord)
CRI Costa Rica (le)
CIV Côte d’Ivoire (la)
HRV Croatie (la)
CUB Cuba
CUW Curaçao
DNK Danemark (le)
DJI Djibouti
DOM Dominicaine (la République)
DMA Dominique (la)
EGY Égypte (l’)
SLV El Salvador
ARE Émirats arabes unis (les)
ECU Équateur (l’)
ERI Érythrée (l’)
ESP Espagne (l’)
EST Estonie (l’)
SWZ Eswatini (l’)
USA États-Unis d’Amérique (les)
ETH Éthiopie (l’)
FLK Falkland (les Îles) / Malouines (les Îles) (Malvinas)
FRO Féroé (les Îles)
FJI Fidji (les)
FIN Finlande (la)
FRA France (la)
GAB Gabon (le)
GMB Gambie (la)
GEO Géorgie (la)
SGS Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud (la)
GHA Ghana (le)
GIB Gibraltar
GRC Grèce (la)
GRD Grenade (la)
GRL Groenland (le)
GLP Guadeloupe (la)
GUM Guam
GTM Guatemala (le)
GGY Guernesey
GIN Guinée (la)
GNB Guinée-Bissau (la)
GNQ Guinée équatoriale (la)
GUY Guyana (le)
GUF Guyane française (la)
HTI Haïti
HMD Heard et Îles McDonald (l’Île)
HND Honduras (le)
HKG Hong Kong
HUN Hongrie
IMN Île de Man
UMI Îles mineures éloignées des États-Unis (les)
IND Inde (l’)
IOT Indien (le Territoire britannique de l’océan)
IDN Indonésie (l’)
IRN Iran (République islamique d’)
IRQ Iraq (l’)
IRL Irlande (l’)
GBR Irlande du Nord et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne
ISL Islande (l’)
ISR Israël
ITA Italie (l’)
JAM Jamaïque (la)
JPN Japon (le)
JEY Jersey
JOR Jordanie (la)
KAZ Kazakhstan (le)
KEN Kenya (le)
KGZ Kirghizistan (le)
KIR Kiribati
KWT Koweït (le)
LAO Lao (la République démocratique populaire)
LSO Lesotho (le)
LVA Lettonie (la)
LBN Liban (le)
LBR Libéria (le)
LBY Libye 
LIE Liechtenstein (le)
LTU Lituanie (la)
LUX Luxembourg (le)
MAC Macao
MKD Macédoine du Nord
MDG Madagascar
MYS Malaisie (la)
MWI Malawi (le)
MDV Maldives (les)
MLI Mali (le)
MLT Malte
MNP Mariannes du Nord (les Îles)
MAR Maroc (le)
MHL Marshall (les Îles)
MTQ Martinique (la)
MUS Maurice
MRT Mauritanie (la)
MYT Mayotte
MEX Mexique (le)
FSM Micronésie (États fédérés de)
MDA Moldova (la République de)
MCO Monaco
MNG Mongolie (la)
MNE Monténégro (le)
MSR Montserrat
MOZ Mozambique (le)
MMR Myanmar (le) (Birmanie)
NAM Namibie (la)
NRU Nauru
NPL Népal (le)
NIC Nicaragua (le)
NER Niger (le)
NGA Nigéria (le)
NIU Niué
NFK Norfolk (l’Île)
NOR Norvège (la)
NCL Nouvelle-Calédonie (la)
NZL Nouvelle-Zélande (la)
OMN Oman
UGA Ouganda (l’)
UZB Ouzbékistan (l’)
PAK Pakistan (le)
PLW Palaos (les)
PAN Panama (le)
PNG Papouasie-Nouvelle-Guinée (la)
PRY Paraguay (le)
NLD Pays-Bas (les)
PER Pérou (le)
PHL Philippines (les)
PCN Pitcairn
POL Pologne (la)
PYF Polynésie française (la)
PRI Porto Rico
PRT Portugal (le)
QAT Qatar (le)
REU Réunion (La)
ROU Roumanie (la)
GBR Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le)
RUS Russie (la Fédération de)
RWA Rwanda (le)
ESH Sahara occidental (le)
BLM Saint-Barthélemy
KNA Saint-Kitts-et-Nevis
SMR Saint-Marin
MAF Saint-Martin (partie française)
SXM Saint-Martin (partie néerlandaise)
SPM Saint-Pierre-et-Miquelon
VAT Saint-Siège (le)
VCT Saint-Vincent-et-les-Grenadines
SHN Sainte-Hélène, Ascension et Tristan Da Cunha
LCA Sainte-Lucie
SLB Salomon (les Îles)
WSM Samoa (le)
ASM Samoa américaines (les)
STP Sao Tomé-et-Principe
SEN Sénégal (le)
SRB Serbie (la)
SYC Seychelles (les)
SLE Sierra Leone (la)
SGP Singapour
SVK Slovaquie (la) (République slovaque)
SVN Slovénie (la)
SOM Somalie (la)
SDN Soudan (le)
SSD Soudan du Sud (le)
LKA Sri Lanka
SWE Suède (la)
CHE Suisse (la)
SUR Suriname (le)
SJM Svalbard et Île Jan Mayen (le)
SYR République arabe syrienne (la)
TJK Tadjikistan (le)
TWN Taïwan
TZA Tanzanie (la République-Unie de)
TCD Tchad (le)
CZE Tchèque (la République)
ATF Terres australes françaises (les)
THA Thaïlande (la)
TLS Timor-Leste (le)
TGO Togo (le)
TKL Tokelau (les)
TON Tonga (les)
TTO Trinité-et-Tobago (la)
TUN Tunisie (la)
TKM Turkménistan (le)
TCA Turks-et-Caïcos (les Îles)
TUR Turquie (la)
TUV Tuvalu (les)
UKR Ukraine (l’)
URY Uruguay (l’)
VUT Vanuatu (le) (Nouvelles-Hébrides)
VEN Venezuela (République bolivarienne du)
VGB Vierges Britanniques (les Îles)
VIR Vierges des États-Unis (les Îles)
VNM Viet Nam (le)
WLF Wallis-et-Futuna
YEM Yémen (le)
ZMB Zambie (la)
ZWE Zimbabwe (le)

Annexe B – Codes de revenu

Inscrivez le code de revenu approprié à la case 14 ou 24 du feuillet NR4. Assurez-vous d’utiliser le bon code de deux chiffres. Par exemple, pour les redevances de droit d’auteur, inscrivez « 05 » et non « 5 ».

Pension et paiements semblables

Régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB)
Code de revenu Description
07 RPDB – Paiements périodiques
31 RPDB – Paiements forfaitaires
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
Code de revenu Description
63 REEI
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Code de revenu Description
64 CELI – Montant imposable
Régimes de pension agréé collectif (RPAC)
Code de revenu Description
65 RPAC – Paiements périodiques
66 RPAC – Paiements forfaitaires
Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
Code de revenu Description
26 FERR – Paiements périodiquesNote de bas de page 1
27 FERR – Paiements forfaitairesNote de bas de page 1
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
Code de revenu Description
28 REER – Paiements périodiques
29 REER – Remboursements de primes
30 REER – Remboursements d’excédents
32 REER – Sommes réputées reçues du fait d’un désenregistrement
33 REER – Sommes réputées reçues du fait d’un décès
43 REER – Paiements forfaitaires
Prestations de retraite ou d’autres pensions
Code de revenu Description
39 Prestations de retraite ou d’autres pensions – Paiements périodiques
40 Prestations de retraite ou d’autres pensions – Paiements forfaitaires
Autres paiements
Code de revenu Description
02 Autre – Paiements périodiques
03 Autre – Paiements forfaitaires
04 Produits automobiles – Prestations d’aide
06 Prestations consécutives au décès (autre que le RRQ/RPC)
14 Contrats de rente à versements invariables (CRVI) – Déclarer toute somme provenant d’un CRVI, y compris les paiements forfaitaires à l’égard du produit de disposition d’un CRVI
34 Prestations supplémentaires de chômage (régime enregistré)
36 Allocations de retraite
37 Paiements d’une convention de retraite
41 Textiles, vêtements et articles en cuir – Prestations d’aide, prestations de retraite ou autres pensions
Sécurité sociale
Code de revenu Description
44 Sécurité de la vieillesse (prestations régulières) Note de bas de page 2
45 Supplément de (revenu garanti) net fédéral Note de bas de page 2
46 Prestations – Régime de pensions du Canada (RPC)
47 Prestations d’invalidité du RPC
48 Prestations de décès du RPC – Paiements forfaitaires
49 Prestations du Régime des rentes du Québec (RRQ)
50 Prestations d’invalidité du RRQ
51 Prestations de décès du RRQ – Paiements forfaitaires
88 Impôt de récupération de la sécurité de la vieillesse

Distributions de placements collectifs

Biens canadiens imposables (BCI)
Code de revenu Description
57 Distribution de gains provenant de BCI – Dividendes sur les gains en capital payé par des sociétés de placement à capital variable
58 Distribution de gains provenant de BCI – Distributions de gains en capital faites par des fiducies de fonds commun de placement.
Distributions déterminées
Code de revenu Description
59 Distributions déterminées – Payées ou créditées par une société de placement collectif en biens canadiens
60 Distributions déterminées – Payées ou créditées par une fiducie de fonds commun de placement en biens canadiens.

Intérêts et dividendes

Intérêts
Code de revenu Description
61 Paiements d’intérêts entre personnes sans lien de dépendance
62 Paiements d’intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance
Dividendes
Code de revenu Description
08 Dividendes payés par des filiales canadiennes à des sociétés mères étrangères
09 Dividendes – Autres

Loyers, redevances et redevances de franchisage

Loyers, redevances et redevances de franchisage
Code de revenu Description
05 Redevances à l’égard d’un droit d’auteur
12 Redevances de franchisage et sommes semblables
13 Loyers bruts de biens immeubles
23 Redevances relatives à des ressources naturelles
35 Redevances à l’égard de la recherche et du développement
38 Redevances et paiements semblables pour l’utilisation ou le droit d’utilisation d’autres biens
52 Redevances forestières

Paiements divers

Paiements divers
Code de revenu Description
10 Subventions à la conversion énergétique
11 Revenus d’une succession ou d’une fiducie
21 Honoraires ou frais de gestion ou d’administration
22

Films cinématographiques et films, ou bandes magnétoscopiques, etc. pour la télévision

24 Régimes enregistrés d’épargne-études
53 Arrangements de services funéraires
54 Services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo
55 Services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo – Rémunération conditionnelle
56 Services d’acteur fournis dans un film ou une production vidéo – Droits de suite

Annexe C – Codes d’exemption

Exemption applicables uniquement aux dividendes
Code Description Références
M

Dividendes sur les gains en capital et dividendes provenant d’une société exploitant une entreprise à l’étranger : Exemption pour les dividendes sur les gains en capital qui sont décrits aux paragraphes 130.1(4), 131(1) ou 133(7.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette exemption ne s’applique pas à la partie d’un dividende sur les gains en capital qui est décrite au paragraphe 131(1), s’il s’agit d’une distribution de gains provenant de biens canadiens imposables (BCI). Une telle distribution de gains est considérée comme un dividende imposable soumis à la retenue d’impôt.

Exemption sur certains paiements de dividendes par des sociétés exploitant une entreprise à l’étranger.

Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphes 212(2) et 131(5.1)

 

Loi de l’impôt sur le revenu, article 213

Exemptions applicables uniquement sur les loyers, les redevances et les paiements similaires

Codes d’exemption applicables uniquement sur les loyers, les redevances et les paiements similaires
Code Description Références

 

G

Droits d’auteurs : Exemption sur les droits d’auteurs et les paiements semblables d’impôt si le paiement vise un droit d’auteur sur la production ou la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Loi de l’impôt sur le revenu, sous alinéa 212(1)d)(vi)

 

N

Paiements relatifs à certains arrangements de location : Exemption sur les paiements relatifs à certains arrangements de location qui concernent des biens faisant partie du matériel roulant, des aéronefs et de l’utilisation à l’étranger de tout bien corporel. Loi de l’impôt sur le revenu, sous-alinéas 212(1)d)(vii), 212(1)d)(ix) et 212(1)d)(xi)
O Accord sur le partage des frais : Exemption sur les paiements effectués selon un accord, conclu de bonne foi, relatif au partage des frais de recherche et de développement. Loi de l’impôt sur le revenu, sous-alinéa 212(1)d)(viii)

Autorisation de réduire le taux de la retenue d’impôt

Codes d’exemption lorsqu’il y a une autorisation de réduire le taux de la retenue d’impôt
Code Description Références

 

H

Revenus de loyer ou des redevances forestières : Une réduction a été approuvée par l’Agence du revenu du Canada autorisant les agents canadiens qui reçoivent des revenus de loyer ou des redevances forestières au nom des non-résidents à effectuer des retenues d’impôt sur les revenus nets au lieu des revenus bruts. Loi de l’impôt sur le revenu, article 216

 

J

Pensions et paiements semblables et services d’acteur : Une réduction a été approuvée par l’Agence du revenu du Canada autorisant les payeurs à réduire le taux de la retenue d’impôt pour un non-résident sur certaines pensions ou paiements semblables ou sur des paiements concernant les services d’acteur qu’il a fournis dans un film ou une production vidéo. Loi de l’impôt sur le revenu, article 217 et paragraphe 212(5.3)

Exemptions applicables à des honoraires ou frais de gestion ou d’administration

Code d’exemption applicable à des honoraires ou frais de gestion ou d’administration
Code Description Références

 

P

Frais de gestion ou d’administration ou honoraires : Exemption selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays (article portant sur les bénéfices des entreprises) ou dans la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les honoraires ou frais de gestion ou d’administration. Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 212(4) ou l’article d’une convention fiscale signée par le Canada portant sur les bénéfices des entreprises.

Exemptions pour des paiements faits à des particuliers non-résidents exonérés d’impôt

Code d’exemption pour des paiements faits à des particuliers non-résidents exonérés d’impôt
Code Description Références

 

I

Article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États Unis : Exemption pour les organismes qui ont reçu une lettre d’exemption prévue par l’article XXI de la Convention fiscale entre le Canada et les États Unis. Cette lettre doit toutefois être en vigueur au moment où la somme est versée ou créditée. La version actuelle de la circulaire d’information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Autres exemptions

Codes d’exemption pour autres exemptions
Code Description Références

 

 

 

 

Q

Paiements à un non-résident qui exerce soit une activité industrielle ou commerciale au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable situé au Canada : Exemption selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays sur les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances. Par exemple, selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, de tels paiements peuvent être exonérés si le bénéficiaire effectif des dividendes, intérêts et redevances exerce soit une activité industrielle ou commerciale au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes, la créance génératrice des intérêts ou le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Article d’une convention fiscale signée par le Canada sur les dividendes, intérêts ou redevances.

 

 

 

 

R

Paiement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise située dans un pays étranger : Exemption sur tout paiement de redevances fait à une personne avec qui le payeur n’a aucun lien de dépendance, si le montant de ce paiement est déductible dans le calcul du revenu, selon la partie I, que le payeur tire, d’une entreprise qu’il exploite dans un pays étranger.

Exemption selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays (par exemple, selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis), si le payeur possède dans un pays autre que le Canada un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de payer les intérêts ou les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts et redevances (par exemple, déduits du revenu).

Loi de l’impôt sur le revenu, sous-alinéa 212(1)d)(x)

 

Article d’une convention fiscale signée par le Canada sur les intérêts et les redevances.

 

S

Autres dispositions d’exemptions – Loi de l’impôt sur le revenu : Exemption sur les retenues d’impôt selon des dispositions relatives à l’exonération contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu, autres que celles mentionnées aux codes G, M à P, R et U.  

 

T

Autres dispositions d’exemptions : Exemption sur les retenues d’impôt selon des dispositions relatives à l’exonération d’une convention fiscale autres que celles mentionnées aux codes I, et P à R.  
U Exemption sur les retenues d’impôt pour certains frais de déplacement raisonnables et des allocations quotidiennes remboursés à l’acteur non-résident. Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 212(5.1)

Annexe D – Codes de devise

Utilisez le code de trois lettres approprié à la case 15 ou 25 du feuillet NR4. Assurez-vous que les montants inscrits pour le revenu brut et l’impôt retenu sont dans la même devise que le code. L’ARC convertira les montants déclarés en argent canadien selon le code de devise et le taux de change annuel moyen publié par la Banque du Canada.

Devises les plus utilisées
Devise Code de devise
Dollar canadien CAD
Dollar américain Note de bas de page 3 USD
Dollar australien Note de bas de page 3 AUD
Euro Note de bas de page 3 EUR
Dollar de Hong Kong HKD
Livre sterling du Royaume-Uni Note de bas de page 3 GBP
Autres devises
Devise Code de devise
Baht thaï THB
Couronne norvégienne Note de bas de page 4 NOK
Couronne suédoise SEK
Dollar néo-zélandais Note de bas de page 4 NZD
Dollar singapourien SGD
Dollar taïwanais TWD 
Dong vietnamien VND
Franc Suisse Note de bas de page 4 CHF
Livre turque TRY
Nouveau sol péruvien PEN
Peso mexicain MXN
Rand sud-africain ZAR
Réal brésilien BRL
Renminbi chinois CNY
Ringgit malais MYR
Riyal saoudien SAR
Rouble russe RUB
Rupiah indonésien IDR
Roupie indienne Note de bas de page 4 INR
Won sud-coréen KRW
Yen japonais JPY

Annexe E – Codes des provinces ou territoires canadiens ou états, territoires et possessions des États-Unis

Veuillez utiliser les abréviations suivantes lorsque vous inscrivez la province ou le territoire canadien ou lorsque vous inscrivez l’état, le territoire ou la possession des États-Unis sur le feuillet et le sommaire.

Canada

Codes des provinces ou territoires canadiens
Province ou Territoire Code
Alberta AB
Colombie-Britannique BC
Île-du-Prince-Édouard PE
Manitoba MB
Nouveau-Brunswick NB
Nouvelle-Écosse NS
Nunavut NU
Ontario ON
Québec QC
Saskatchewan SK
Terre-Neuve-et-Labrador NL
Territoires du Nord-Ouest NT
Yukon YT

États-Unis

Territoires et possessions des États-Unis
État, territoire ou possession Code
Alabama AL
Alaska AK
Arizona AZ
Arkansas AR
Californie CA
Caroline du Nord NC
Caroline du Sud SC
Colorado CO
Connecticut CT
Dakota du Nord ND
Dakota du Sud SD
Delaware DE
District fédéral de Columbia DC
Floride FL
Forces armées – Amériques (sauf Canada) AA
Forces armées – Afrique
Forces armées – Canada
Forces armées – Europe
Forces armées – Moyen-Orient
AE
Forces armées – Pacifique AP
Géorgie GA
Guam GU
Hawaii HI
Idaho ID
Îles Mariannes du Nord MP
Îles Marshall MH
Îles mineures éloignées des É.-U. UM
Îles Vierges VI
Illinois IL
Indiana IN
Iowa IA
Kansas KS
Kentucky KY
Louisiane LA
Maine ME
Maryland MD
Massachusetts MA
Michigan MI
Micronésie (États fédérés de) FM
Minnesota MN
Mississippi MS
Missouri MO
Montana MT
Nebraska NE
Nevada NV
New Hampshire NH
New Jersey NJ
New York NY
Nouveau-Mexique NM
Ohio OH
Oklahoma OK
Oregon OR
Palaos PW
Pennsylvanie PA
Porto Rico PR
Rhode Island RI
Samoa américaines AS
Tennessee TN
Texas TX
Utah UT
Vermont VT
Virginie VA
Virginie-Occidentale WV
Washington WA
Wisconsin WI
Wyoming WY

Services en ligne

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option, vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l’ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d’entreprise. Les débits préautorisés comme méthode de paiement sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • votre carte crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • PayPal via l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d’entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents et choisissez le sujet « Paiements faits à des non-résidents » ou composez un des numéros de téléphone suivants :

  • 1-855-284-5947, N’importe où au Canada et aux États-Unis
  • 613-940-8500, De l’extérieur du Canada et des États-Unis
  • 1-866-765-8460 ou 1-705-677-7712, Télécopieur

Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l’un des numéros suivants :

  • 1-800-959-7775, du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8498, de l’extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d’envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, appelez à nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l’ATS.

Adresses

Centre fiscal de Jonquière
Case Postale 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5
Canada

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 3800, succursale A
Sudbury ON  P3A 0C3
Canada

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.

Pour en savoir plus et pour savoir comment soumettre une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes et différends.

Déclarer les revenus étrangers et les autres montants étrangers

La Loi de l’impôt sur le revenu exige généralement que toute somme en devises étrangères prise en compte dans le calcul du revenu d’un contribuable doit être convertie en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur le jour où elle a pris naissance. Pour ces fins, l’ARC acceptera le taux de change publié par la Banque du Canada ce jour-là.

L’ARC acceptera aussi généralement le taux affiché ce jour-là par une autre source à condition qu’il soit :

  • largement disponible;
  • vérifiable;
  • publié par un fournisseur indépendant de façon continue;
  • reconnu par le marché;
  • utilisé conformément aux principes commerciaux reconnus;
  • utilisé dans la préparation des états financiers du contribuable;
  • utilisé uniformément d’une année à l’autre par le contribuable.

Toutes les conditions ci-dessus doivent être remplies pour qu’un tel taux soit accepté.

Voici des exemples d’autres sources de taux de change en devises étrangères qui seraient généralement acceptés par l’ARC: Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation.

Pour en savoir plus ou pour déterminer les circonstances dans lesquelles il est acceptable d’utiliser un taux de change moyen pour convertir les éléments de revenu, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration.

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