Comment produire les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF

T4079(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775.

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide contient les renseignements nécessaires pour remplir les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF. Vous trouverez des exemplaires de ces formulaires à l'annexe A et l'annexe B.

Ce guide ne traite pas de toutes les situations fiscales. Cependant, vous trouverez une liste de publications spécialisées touchant les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) à Formulaires et publications connexes.

Dans ce guide, nous faisons référence à d'autres formulaires et publications. Si vous avez besoin d'un de ces formulaires allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Confidentialité des renseignements

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements que vous fournissez dans les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF et dans les formulaires liés sont utilisés seulement aux fins prévues par la loi. Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. Sauf indication contraire, toute référence législatives renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Table des matières

• Définitions
• Chapitre 1 – Renseignements généraux
  • Les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF
  • Payeurs (émetteurs) qui doivent produire une déclaration de renseignements
  • Méthodes de production électronique
  • Date limite de production
  • Distribution des feuillets aux bénéficiaires
• Chapitre 2 – Pénalités et intérêt
  • Production tardive et défaut de produire une déclaration de renseignements
  • Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration
  • Production par voie électronique obligatoire
  • Intérêt
  • Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer
  • Avis de cotisation
  • Échéance d'un REER
• Chapitre 3 – Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF
  • Le feuillet T4RSP
  • Le feuillet T4RIF
• Chapitre 4 – T4RSP et T4RIF Sommaire
  • Remplir les T4RSP et T4RIF Sommaire
• Chapitre 5 – Après avoir produit
  • Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets
• Chapitre 6 – Décès du rentier d'un REER et d'un FERR
  • Décès du rentier – REER non échu
  • Décès du rentier – REER échu
  • Décès du rentier d'un FERR
• Chapitre 7 – Paiements faits à des non-résidents du Canada
• Annexe A – Exemplaires des formulaires T4RSP
  • Feuillet T4RSP
  • T4RSP Sommaire
• Annexe B – Exemplaires des formulaires T4RIF
  • Feuillet T4RIF
  • T4RIF Sommaire
• Annexe C – Calcul du montant admissible de la prestation désignée
• Annexe D – Montant minimum d'un FERR
  • FERR qui détiennent des contrats de rente
• Annexe E – Renseignements pour les transferts de fonds
• Annexe F – Adresse des Centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR)
• Services numériques
  • Gérez les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne
  • Recevez votre courrier de l'ARC en ligne
  • Établissez un accord préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien
  • Paiements électroniques
• Formulaires et publications connexes
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Formulaires et publications
  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Différends officiels (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
  • Déclaration des revenus étrangers et les autres montants étrangers

Définitions

Conjoint de fait – Personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes. La personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
  Note
  Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend financièrement de cette personne.

Juste valeur marchande (JVM) – Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles, aucune des parties n’étant contrainte de vendre ou d’acheter.

Placement admissible – Placements dans des biens (à l'exception de bien immobilier) comprenant : les espèces, les certificats de placements garantis, des titres de créances du gouvernement et des sociétés, les fonds mutuels et les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Placement non admissible – Tout bien qui n’est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REER ou un FERR.

Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec tous les employés ou avec un groupe désigné d'employés.

Régime de pension agréé (RPA) – Régime de pension que nous avons agréé et selon lequel l'employeur (ou l'employeur et ses employés) met des fonds de côté pour verser une pension aux employés au moment de leur retraite.

Régime de pension agréé collectif (RPAC) – Un régime d’épargne retraite auquel vous, votre employeur participant ou les deux à la fois cotisez. Le revenu accumulé dans le RPAC n’est pas imposé tant que les fonds y demeurent.

Régime de pension déterminé (RPD) – Un régime de pension ou accord semblable qui a été prescrit selon le Règlement de l'impôt sur le revenu comme un « régime de pension déterminé » aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. De nombreuses règles visant les REER s’appliquent aussi aux RPD.

Survivant admissible – L’époux ou le conjoint de fait du rentier décédé ou l’enfant ou le petit-enfant du rentier décédé qui était financièrement à sa charge.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF

Utilisez les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF pour déclarer les montants d'un REER ou d'un FERR que les résidents du Canada doivent inclure dans leur revenu ou qu'ils peuvent déduire de leur revenu. Utilisez la déclaration de renseignements T4RSP pour déclarer les montants que les résidents doivent inclure dans l'annexe 7, Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP. Pour savoir comment traiter les paiements faits à des non-résidents, lisez le Chapitre 7 – Paiements faits à des non-résidents du Canada.

Pour préparer les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF, vous devez remplir les feuillets T4RSP et T4RIF et les sommaires liés. Un sommaire seulement n'est pas considéré comme une déclaration de renseignements.

Le feuillet – Utilisez le feuillet afin de déclarer les montants qu'un particulier doit inclure dans sa déclaration de revenus et de prestations ou dans l'annexe 7, REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour en savoir plus sur la façon de remplir les feuillets T4RSP et T4RIF, lisez le Chapitre 3 – Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF. Consultez un exemplaire des feuillets T4RSP et T4RIF.

Le sommaire – Utilisez le sommaire afin d'enregistrer le total des montants déclarés sur tous les feuillets liés. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le sommaire, lisez Remplir les T4RSP et T4RIF Sommaire. Consultez un exemplaire du T4RSP Sommaire et un exemplaire du T4RIF Sommaire.

Payeurs (émetteurs) qui doivent produire une déclaration de renseignements

Vous devez produire une déclaration de renseignements pour déclarer les montants suivants versés ou considérés comme ayant été versés aux résidents du Canada :

• les avantages imposables versés au rentier dans l'année;
• les avantages imposables versés, dans l'année, aux bénéficiaires à la suite du décès du rentier;
• les avantages imposables considérés comme ayant été reçus par le rentier dans l'année;
• les autres revenus imposables ou les autres montants déductibles dans l'année;
• la JVM de tous les biens détenus dans un REER immédiatement avant qu'il ne devienne un régime modifié selon le paragraphe 146(12);
• la JVM de tous les biens détenus dans un FERR immédiatement avant qu'il ne devienne un fonds modifié selon le paragraphe 146.3(11);
• la JVM totale de tous les biens détenus par le REER ou le FERR à la fin de l’année;
• les retraits effectués dans le cadre du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• les retraits effectués dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP);
• les montants transférés directement après la rupture du mariage ou de l'union de fait.

Méthodes de production électronique

Pour connaître la date de disponibilité des services de production par internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Concernant les déclarations de renseignements produites avant le 1er janvier 2024, si vous produisez plus que 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile, vous devez produire les déclarations de renseignements par Internet.

Concernant les déclarations de renseignements produites après le 1er janvier 2024, si vous produisez plus que 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile, vous devez produire les déclarations de renseignements par Internet.

À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement pour les particuliers.

Si vous utilisez un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu’à 150 Mo par transfert de fichiers par Internet. Par exemple, une société de service peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas la restriction de 150 Mo.

Si votre déclaration contient plus de 150 Mo, vous pouvez soit la comprimer soit la diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Produire au moyen de Formulaires Web

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l’utiliser, il vous suffit d’avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

• produire jusqu’à 100 feuillets (originaux, modifiés ou annulés) à partir de notre site Web;
• calculer les totaux du sommaire;
• créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
• imprimer tous vos feuillets et votre sommaire;
• valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, nous vous enverrons un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d’un code d’accès Web. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d’accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Formulaires Web.

Produire par transfert de fichiers par Internet (XML)

Le transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre une déclaration de renseignements originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu'il vous faut, c'est un navigateur Web pour vous connecter à Internet et votre logiciel pourra créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements que vous produirez par Internet en format XML. Pour en savoir plus au sujet de cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Pour obtenir de l’aide pour produire ou modifier une déclaration T4RSP ou T4RIF au moyen du transfert de fichiers par Internet, communiquez avec l’un des organismes suivants :

• le développeur de logiciels lorsqu’il utilise un logiciel tiers;
• l’Unité de traitement sur support électronique lors de la création de votre propre fichier XML (allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu ou appelez l’Unité de traitement des supports électroniques au 1-800-665-5164).

Code d'accès Web

Pour produire une déclaration au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d'un numéro d'entreprise et de son code d’accès Web (CAW), à moins que vous n’utilisiez Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces deux derniers services, lisez la section suivante « Produire sans un code d'accès Web » ci–dessous. Si vous n'avez pas de CAW ou l'avez égaré, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique pour accéder à notre service en ligne de code d’accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre CAW en ligne ou désirez le changer, contactez notre Bureau d’aide des services électroniques au 1-800-959-7775.

Dès octobre 2023, le service en ligne pour les codes d’accès Web permet aux déclarants de créer, de consulter, de remplacer ou de désactiver leur code d’accès Web.

Pour plus d’informations ou pour obtenir votre code d’accès Web, consultez Code d´accès Web en direct.

Produire sans code d'accès Web

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d’entreprise, allez à Mon dossier d’entreprise et faites ce qui suit :

• Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
• Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
  • votre numéro d’assurance sociale (NAS);
  • votre date de naissance;
  • votre code postal ou code ZIP;
  • le montant que vous avez inscrit à une ligne donnée dans une de vos déclaration de revenus et de prestations (le numéro de la ligne que nous demandons peut varier; ce pourrait être d’une déclaration de l’année en cours ou de l’année précédente);
  • votre numéro d’entreprise (NE).

Vous devez entrer un code de sécurité de l’ARC pour terminer le processus d’enregistrement. Vous pouvez demander un code de sécurité de l’ARC par courrier ou par courriel.

Allez à Mon dossier d’entreprise, et inscrivez votre code de sécurité.

Pour vous inscrire en tant que représentant, cela comprend les employés d’une entreprise, allez à Représenter un client et faites ce qui suit :

• Sélectionnez « S’inscrire à l’ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l’ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d’ouverture de session que celles que vous utilisez pour d’autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
• Pour vous inscrire, vous devrez fournir les deux codes suivants :
  • votre code d’accès indiqué sur votre avis de cotisation;
  • votre code postal ou code ZIP.
• Inscrivez-vous en tant que propriétaire d’entreprise (à l’aide de votre NE) à titre personnel à ce service afin d’obtenir un identificateur du représentant (ID Rep), ou créez un groupe de représentants afin d’obtenir un identificateur de groupe (ID Groupe).
• Obtenez l’autorisation d’accéder en ligne au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) de l’une des façons suivantes :
  • en utilisant le service « Demande d’autorisation » à Représenter un client;
  • en donnant votre NE, votre ID Rep ou votre ID Groupe à des entreprises ou à votre employeur afin qu’ils puissent vous donner l’autorisation au moyen du service « Autoriser ou gérer les représentants » à Mon dossier d’entreprise.

Une fois inscrit en tant que propriétaire d’entreprise ou enregistré et autorisé en tant que représentant, employé ou groupe d’employés, vous pourrez produire ou modifier vos feuillets T4RSP et T4RIF sans code d’accès Web.

Produire sur papier

Si vous produisez de 1 à 50 feuillets, nous vous encourageons fortement à produire sur Internet en utilisant le Transfert de fichiers par Internet ou le Formulaires Web. Cependant, vous pouvez toujours produire jusqu’à 50 feuillets sur papier avant 2024.

À compter du 1er janvier 2024, vous ne pouvez produire plus de 5 feuillets sur papier. Si vous produisez plus que 5 feuillets par année civile, vous devez les produire sur internet.

Si vous avez besoin de plus de copies, vous pouvez commander jusqu’à 9 pages simples qui ont trois feuillets par page et que vous avez l’intention d’imprimer, de dactylographier ou de remplir à la main en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Jonquière
Programme T4RSP et T4RIF
Case postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Remplissez une copie du feuillet T4RSP ou T4RIF pour chaque bénéficiaire et faites-nous les parvenir avec votre Sommaire T4RSP ou T4RIF. Inscrivez les renseignements pour trois bénéficiaires distincts par feuille. Vous devez conserver une copie des feuillets T4RSP ou T4RIF et du Sommaire T4RSP ou T4RIF pour vos dossiers.

Produire sur formulaires hors-série imprimés par ordinateur

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Afin de vous assurer qu'ils soient conformes, suivez les directives relatives à la production de feuillets hors-série à Les formulaires hors-série ou consultez la circulaire d'information IC97-2R19, Formulaires hors-série.

Vous n’avez plus à obtenir l’approbation de l’ARC pour la plupart des feuillets de renseignements et des sommaires hors-série.

Date limite de production

Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements. Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou mettez fin à vos activités, vous devez produire une déclaration pour l'année ou la partie de l'année dans les 30 jours suivant la date où vous cessez l'activité ou l'exploitation de l'entreprise.

Distribution des feuillets aux bénéficiaires

Envoyez aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T4RSP ou T4RIF à leur dernière adresse connue ou remettez-les leur en personne. Vous pouvez aussi envoyer une copie d’un de ces feuillets en format électronique aux bénéficiaires si vous avez reçu leur consentement par écrit ou en format électronique.

Vous devez distribuer les feuillets au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration de renseignements.

Chapitre 2 – Pénalités et intérêt

Production tardive et défaut de produire une déclaration de renseignements

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris le numéro d'assurance sociale (NAS) des particuliers pour lesquels vous établissez des feuillets. Autrement, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un cadre, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le NAS à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi ou celles pour lesquelles il vous a été donné.

Si vous utilisez le NAS d'un particulier à une fin non autorisée, vous pourriez être coupable d'une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois, ou de ces deux peines à la fois.

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus que 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le Transfert de fichiers par Internet ou l’application Formulaires Web, vous devrez peut être payer une pénalité établie selon les modalités suivantes :

Pour les déclarations de renseignements (feuillets) produites avant 2024, la pénalité ne sera appliquer que si vous produisez plus que 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile et que vous ne produisez pas les déclarations par Transfert de fichiers par Internet ou par Formulaires Web.

Pour obtenir les renseignements les plus récents sur la pénalité pour ne pas produire de déclaration de renseignements par Internet, allez à Comment produire une déclaration de renseignements. Vous pouvez également vous abonner à la liste de distribution par courriel de l’ARC au sujet de la production électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Intérêt

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer de l'intérêt à compter de sa date d'échéance. Le taux d'intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois selon le taux d'intérêt prescrit. L'intérêt est composé quotidiennement. Nous imposons aussi de l'intérêt sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux d'intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client.

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » sous l'en-tête « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer de l'une des façons suivantes :

• en ligne avec Mon dossier; sélectionnez « Soumettre des documents » dans la section « Correspondance »;
• en ligne avec MDE ou Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la bannière au haut de la page;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne, consultez Soumettre des documents en ligne. 

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciations à ceux-ci.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation seulement si nous imposons une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF.

Échéance d'un REER

Un REER devra venir à échéance avant la fin de l'année pendant laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans.

Chapitre 3 – Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF

Le feuillet T4RSP

Si vous produisez votre déclaration de renseignements électroniquement, ne nous envoyez pas de copie papier des feuillets. Pour en savoir plus, consultez les Méthodes de production électronique ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Fournissez les renseignements suivants pour chaque feuillet T4RSP que vous préparez.

Inscrivez les montants en dollars et en cents canadiens même s'ils ont été payés en devise étrangère. Pour obtenir les taux de change annuels moyens, allez à Taux de change. Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez le nom de famille en lettres majuscules, puis le prénom et les initiales. Inscrivez ensuite l'adresse complète. Inscrivez le nom d'un seul bénéficiaire par feuillet T4RSP.

Case 12 – Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un bénéficiaire. Par contre, vous devez respecter la date limite de production de la déclaration de renseignements, même si un bénéficiaire vous indique qu'il n'a pas de NAS et qu'il doit en demander un ou qu'il en a déjà demandé un. Si un bénéficiaire n'a pas fourni son NAS au moment où vous produisez un feuillet de renseignements, inscrivez neuf zéros.

Pour en savoir plus, lisez Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration.

Case 14 – Numéro de contrat

Inscrivez le numéro de contrat du REER.

Case 60 – Nom du payeur (émetteur) du régime

Inscrivez le nom au complet du payeur (émetteur) du REER. C'est celui qui nous remet l'impôt retenu à la source et dont le numéro de compte apparaît à la case 61.

Case 61 – Numéro de compte

Inscrivez le numéro de compte du payeur (émetteur) du REER. Le numéro de compte de 15 caractères (indiqué en haut de votre état de compte PD7A) que vous utilisez pour nous envoyer les retenues sur la rémunération de vos employés comprend trois parties :

• le numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres,
• l'identificateur de programme de deux lettres;
• le numéro de référence de quatre chiffres.

Désormais, lorsque nous demandons le numéro de compte de 15 caractères, nous l'appelons le « numéro de compte » au lieu du « numéro d'entreprise ». N'inscrivez pas votre numéro de compte (case 61) sur les copies que vous remettez au bénéficiaire.

Année

Inscrivez l'année sur chaque feuillet T4RSP. Assurez-vous que l'année que vous inscrivez soit la même que celle figurant sur le T4RSP Sommaire.

Remplissez les cases 16 à 40, au besoin. Le montant que vous inscrivez dans les cases 16 à 34 est le montant brut des paiements, c'est-à-dire le montant avant les retenues d'impôt et les autres déductions.

Case 16 – Paiements de rente

Inscrivez le montant des paiements de rente que vous avez effectués pendant l'année à l'échéance ou après l'échéance du régime, ou après que le régime soit devenu un régime modifié, si la modification est survenue avant le 26 mai 1976. Pour connaître la définition de régime modifié, lisez Case 26 – Montants réputés reçus lors de l'annulation de l'enregistrement. Lisez également Échéance d'un REER.

Case 18 – Remboursement de primes

Il s'agit d'un montant provenant d'un REER non échu que vous avez versé à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier à la suite de son décès. Ce montant ne comprend pas un revenu qui est considéré comme un remboursement de primes payé à tout autre survivant admissible en raison du décès du rentier. Déclarez ce revenu à la case 28.

Pour les décès survenus en 1993 ou après, le remboursement de primes d'un REER dépositaire ou en fiducie peut inclure les revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès.

Avant d'inscrire un montant à la case 18, lisez Décès du rentier – REER non échu. Vous y trouverez plus de renseignements sur les situations qui se produisent à la suite du décès d'un rentier.

Le montant du REER d'un rentier décédé qui a été transféré à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) devra être déclaré à la case 28 du feuillet T4RSP plutôt qu'à case 18. Pour en savoir plus consultez le feuillet de renseignement, RC4177, Décès du rentier d'un REER. 

Case 20 – Remboursement des cotisations inutilisées

Inscrivez le montant brut des cotisations inutilisées, versées en 1991 ou après, que vous avez remboursées au rentier. Vous ne devez pas retenir d'impôt sur ce remboursement si un rentier demande un remboursement de cotisations inutilisées versées après 1990 et que nous avons approuvé (partie 3) d'un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD.

Case 22 – Retrait et paiements de conversion

Inscrivez les montants suivants :

• tout montant que le rentier a retiré dans l'année précédant l'échéance du régime;
• tout montant que vous avez versé au rentier dans l'année pour la conversion totale ou partielle des paiements de rente selon le régime.

Un paiement de conversion est un paiement fixe ou forfaitaire provenant d'une rente de REER qui correspond à la valeur courante de la totalité ou d'une partie des paiements de rente futurs.

Ne déclarez pas les montants suivants dans la case 22 :

• les retraits faits dans le cadre du REEP et que vous avez déclarés à la case 25;
• les retraits faits dans le cadre du RAP et que vous avez déclarés à la case 27;
• les retraits pour lesquels vous avez reçu un formulaire T3012A approuvé;
• les montants qui ont étés transférés directement après la rupture du mariage ou de l'union de fait et que vous avez déclarés à la case 35.

Case 25 – Retrait REEP

Inscrivez le montant retire d'un REER par un particulier admissible qui participe au régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Pour faire un retrait admissible, le particulier doit remplir le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Le particulier peut retirer jusqu'à 10 000 $ par année, sans retirer plus de 20 000 $ au total, sur une période de quatre ans. Tout retrait qui dépasse le plafond doit être déclaré à la case 22. Pour en savoir plus sur le REEP, consultez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

Cases 24 et 36

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est un REER auquel un époux ou conjoint de fait (le cotisant) a versé des cotisations pour l'autre époux ou conjoint de fait (le rentier). Il comprend :

• un REER qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d'un REER auquel un époux ou conjoint de fait a versé des cotisations;
• un REER qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d'un FERR auquel des fonds ont été transférés d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Pour un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait – cochez oui à la case 24. Inscrivez le NAS de l'époux ou conjoint de fait cotisant à la case 36, si les deux conditions suivantes sont remplies :

• un montant figure à la case 20, 22, 26 ou 35;
• le rentier était âgé de moins de 74 ans à la fin de 2023.

Lorsque vous transférez des biens entre, ou en provenance de REER et FERR, au profit de l'époux ou conjoint de fait, vous devez garder un registre de la provenance des biens, quel que soit le nombre de transferts effectués.

Pour tous les autres cas – Cochez non à la case 24 et laissez la case 36 en blanc, à moins qu'il y ait un transfert direct après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Dans ce cas, indiquez le NAS du rentier du régime cessionnaire à la case 36.

Cela comprend les cas suivants :

• au moment du paiement, les époux ou conjoints de fait vivaient séparément en raison de la rupture de leur union;
• l'époux ou conjoint de fait cotisant est décédé durant l'année où le paiement a été fait ou est considéré comme ayant été fait;
• au moment du paiement, le rentier ou l'époux ou conjoint de fait cotisant était un non-résident.

Case 26 – Montants réputés reçus lors de l'annulation de l'enregistrement

Les modalités d'un REER peuvent changer après l'enregistrement du régime ou lorsqu'un nouveau régime est substitué à l'ancien. Si le REER change et ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré, le régime n'est plus un REER. Il devient alors un régime modifié selon le paragraphe 146(12), et la JVM de tous les biens détenus dans le régime immédiatement avant la modification ou la substitution deviennent imposable.

Dans ce cas, inscrivez à la case 26 la JVM de tous les biens détenus dans le régime immédiatement avant sa modification ou sa substitution. Il s'agit du seul type de revenu que vous déclarez à la case 26.

Case 27 – Retrait RAP

Inscrivez le montant retiré d'un REER par un particulier admissible qui participe au régime d'accession à la propriété (RAP).

Pour faire un retrait admissible, le particulier doit remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER. Le particulier peut retirer jusqu'à 35 000 $. Tout retrait qui dépasse le plafond doit être déclaré à la case 22.

Pour en savoir plus, allez à RAP.

Case 28 – Autres revenus ou déductions

Un rentier doit inclure certains montants dans son revenu, mais il peut aussi en déduire d'autres. Calculez les revenus et les déductions indiqués dans cette section et inscrivez la différence à la case 28. Si ces déductions sont supérieures aux revenus, inscrivez la différence entre parenthèses.

Incluez les montants suivants dans le revenu du rentier d'un REER en fiducie :

• la JVM du bien au moment où il a commencé à servir de garantie pour un prêt, si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l'on utilise un bien de la fiducie comme garantie pour un prêt pendant l'année;
• le montant qui représente l'excédent de la JVM d'un bien sur son produit de disposition, si le fiduciaire a disposé de ce bien pendant l'année pour un produit de disposition nul ou inférieur à la JVM du bien au moment de sa disposition;
• le montant qui représente l'excédent du prix d'acquisition d'un bien sur sa JVM, si le fiduciaire a acquis ce bien pendant l'année pour un prix supérieur à la JVM du bien au moment de son acquisition.

Le rentier d'un REER en fiducie peut déduire les deux montants suivants de son revenu :

• Si, pendant l'année, le fiduciaire a disposé d'un bien qui était un placement non admissible au moment de son acquisition, le rentier d'un REER en fiducie peut déduire le moins élevé des deux montants suivants dans le calcul du revenu :
  • la JVM du placement non admissible au moment où il a été acquis, si un émetteur a déclaré ce montant comme revenu du rentier;
  • le produit de disposition du placement non admissible.

• Si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l'on utilise un bien comme garantie pour un prêt et que le prêt a cessé d'exister pendant l'année, la différence entre les deux montants suivants :
  • Le montant qu'un émetteur a déjà déclaré comme revenu du rentier parce que le bien a été utilisé en garantie pour le prêt.
  • Toute perte subie parce que le bien a été donné en garantie pour le prêt. Au moment de calculer cette perte, ne tenez pas compte de la partie intérêts de tout remboursement de prêt effectué par le REER en fiducie, ni de toute diminution de la valeur du bien utilisé comme garantie pour le prêt.

Si le rentier d'un REER échu décède, vous devez inclure à la case 28 toute partie d'un montant versé à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé qui dépasse le total des montants suivants :

• la partie d'un bien du REER que l'époux ou conjoint de fait survivant a le droit de recevoir à la suite du décès du rentier;
• le montant que le rentier décédé est considéré comme avoir reçu immédiatement avant son décès (déclaré à la case 34).

Si le rentier d'un REER non échu décède, il se peut que vous ayez à inclure à la case 28 une partie ou la totalité du revenu gagné dans le REER après le décès du rentier qui a été versé à un autre bénéficiaire.

Pour en savoir plus sur les situations qui se produisent à la suite du décès d'un rentier d'un REER non échu, allez à Décès du rentier – REER non échu.

Case 30 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant d'impôt sur le revenu que vous avez retenu. Si vous n'en avez pas retenu, laissez la case en blanc.

Pour en savoir plus sur les taux de retenue, lisez « Chapitre 2 – Comment retenir l'impôt sur le revenu » dans le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Vous devez retenir de l'impôt sur tous les versements (y compris les retraits et les paiements de conversion) effectués pendant la vie du rentier initial, autres que :

• les paiements périodiques de rente;
• un remboursement des cotisations inutilisées à un REER pour lequel le rentier vous a remis un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un, REER un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD, que nous avons approuvé;
• les montants transférés directement après la rupture du mariage ou de l'union de fait déclarés à la case 35;
• un retrait pour lequel le rentier vous a soumis un formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER, dûment rempli;
• un retrait pour lequel le rentier vous a soumis un formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER, dûment rempli.

De plus, si un paiement est fait dans l'année en raison de l'annulation de l'enregistrement, vous devez retenir l'impôt sur la JVM des biens détenus dans le régime immédiatement avant que le REER ne devienne un régime modifié selon le paragraphe 146(12). Si le paiement est fait après l'année de l'annulation de l'enregistrement, ne retenez pas d'impôt.

Case 34 – Montants réputés reçus au décès

REER échu – Nous considérons que le rentier d'un REER échu a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès, moins la partie de ce montant que l'époux ou le conjoint de fait survivant peut recevoir à la suite du décès du rentier.

REER non échu – Nous considérons que le rentier d'un REER non échu a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès.

Case 35 – Transferts après rupture du mariage ou de l'union de fait

Inscrivez le montant transféré directement selon une ordonnance, un jugement d'un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre un particulier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Préparez le feuillet au nom du particulier duquel les fonds sont transférés (le cédant).

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du rentier du régime qui reçoit le montant transféré (le régime cessionnaire) à la case 36. Cochez non à la case 24, à moins que ce soit un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Utilisez un formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait, pour documenter les faits du transfert.

Vous devez réviser et conserver l'ordonnance, le jugement ou l'accord de séparation si vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir la signature des deux époux ou conjoints de fait.

Conservez le formulaire T2220 pour vos dossiers. Ne nous envoyez pas de copie.

Case 37 – Achat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Il s'agit d'un montant que vous avez transféré pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA). Ce montant n’est pas inclus dans la déclaration de revenus et de prestations et aucune déduction ne peut être réclamée pour ce montant.

Case 38 – Juste valeur marchande (JVM) montant du REER

Il s’agit du montant de la JVM du REER à la fin de l’année que vous devez déclarer. Lorsque vous déclarez à l’ARC la JVM d’un REER, vous n’avez pas à fournir de copies des feuillets aux bénéficiaires. Cette exigence de déclaration annuelle est en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et des années d’imposition suivantes. La JVM peut seulement être déclarée par voie électronique à l'aide de Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet (XML).

Case 40 – Montant libéré d'impôt

Déclarez à la case 40 le montant libéré d'impôt que vous avez versé d'un REER en fiducie à certains bénéficiaires à la suite d'un décès. Le représentant légal a besoin de connaître ce montant pour calculer le montant exact à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé.

Pour en savoir plus sur le montant libéré d'impôt, lisez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt.

Le feuillet T4RIF

Lorsque vous produisez votre déclaration de renseignements électroniquement, ne nous envoyez pas de copie papier des feuillets. Pour en savoir plus, consultez les Méthodes de production électronique, ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Inscrivez les montants en dollars et en cents canadiens même s'ils ont été payés en devise étrangère. Pour obtenir les taux de change annuels moyens, allez à Taux de change. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration.

Fournissez les renseignements suivants pour chaque feuillet T4RIF que vous préparez.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez le nom de famille du bénéficiaire en lettres majuscules, puis son prénom et ses initiales. Inscrivez ensuite son adresse complète. Inscrivez le nom d'un seul bénéficiaire par feuillet T4RIF.

Case 12 – Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS du bénéficiaire. Par contre, vous devez respecter la date limite de production de la déclaration de renseignements, même si un bénéficiaire vous indique qu'il n'a pas de NAS et qu'il doit en demander un ou qu'il en a déjà demandé un. Si un bénéficiaire n'a pas fourni son NAS au moment où vous produisez un feuillet de renseignements, inscrivez neuf zéros.

Pour en savoir plus, lisez Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration.

Case 14 – Numéro de contrat

Inscrivez le numéro de contrat du FERR.

Case 60 – Nom du payeur (émetteur) du fonds

Inscrivez le nom complet du payeur (émetteur) du FERR. C'est celui qui nous remet l'impôt retenu à la source et dont le numéro de compte apparaît à la case 61.

Case 61 – Numéro de compte

Inscrivez le numéro de compte du payeur (émetteur) du FERR. Le numéro de compte de 15 caractères (indiqué en haut de votre état de compte PD7A) que vous utilisez pour nous envoyer les retenues sur la rémunération de vos employés comprend trois parties :

• le numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres;
• l'identificateur de programme de deux lettres;
• le numéro de référence de quatre chiffres.

Désormais, lorsque nous demandons le numéro de compte de 15 caractères, nous l'appelons le « numéro de compte » au lieu du « numéro d'entreprise ». N'inscrivez pas votre numéro de compte (case 61) sur les copies que vous remettez aux bénéficiaires.

Année

Inscrivez l'année sur chaque feuillet T4RIF. Assurez-vous que l'année que vous inscrivez soit la même que celle figurant sur le T4RIF sommaire.

Remplissez les cases 16 à 36, au besoin. Le montant que vous inscrivez dans les cases 16 à 24, est le montant brut des paiements, c'est-à-dire le montant avant les retenues d'impôt et les autres déductions.

Case 16 – Montants imposables

Inscrivez les montants imposables que vous avez versés à partir du FERR à un rentier ou à un autre bénéficiaire pendant l'année.

Ces montants comprennent :

• Le montant minimum qui doit être versé à partir du FERR dans l'année et tout excédent versé au rentier dans l'année. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le montant minimum, lisez l'Annexe D Montant minimum d'un FERR. Pour en savoir plus sur l'excédent, lisez Case 24 - Montants excédent.
• Les paiements que l'époux ou conjoint de fait continue de recevoir comme rentier remplaçant à la suite du décès du rentier. Pour en savoir plus, lisez L'époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant.
• Les biens détenus dans un REER qui sont transférés dans un FERR, puis désignés comme cotisations excédentaires et remboursés à partir du FERR.
• Les montants versés à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier décédé comme prestation désignée d'un FERR. Pour en savoir plus sur la prestation désignée, lisez Survivant admissible et prestation désignée.

Les montants imposables à la case 16 ne comprennent pas les montants suivants :

• les montants transférés directement après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait, déclarés à la case 35;
• les montants considérés comme ayant été reçus par un rentier décédé immédiatement avant son décès;
• les montants reçus ou considérés comme ayant été reçus à titre de prestation désignée d'un FERR par un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé;
• le revenu gagné sur les biens détenus dans le FERR après l'année qui suit l'année du décès d'un rentier.

Pour en savoir plus sur les situations pouvant se produire à la suite du décès d'un rentier, lisez Décès du rentier d'un FERR.

Case 18 – Montants réputés reçus par le rentier – Personne décédée

On considère que le rentier d'un FERR a reçu, immédiatement avant son décès, un montant qui correspond à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès.

Case 20 – Montants réputés reçus par le rentier – Annulation de l'enregistrement

Les modalités du contrat d'un FERR peuvent changer après l'enregistrement du fonds ou quand un nouveau fonds est substitué à l'ancien. Si le FERR change et ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré, le fonds n'est plus un FERR. Il devient alors un « fonds modifié » selon le paragraphe 146.3(11), et la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le fonds immédiatement avant la modification ou la substitution devient imposable.

Dans ce cas, inscrivez à la case 20 la JVM de tous les biens détenus dans le fonds immédiatement avant sa modification ou sa substitution. Il s'agit du seul type de revenu que vous pouvez inscrire à la case 20.

Case 22 – Autres revenus ou déductions

Un rentier doit inclure certains montants dans son revenu, mais il peut aussi en déduire d'autres. Calculez les revenus et les déductions identifiés ci-dessous et inscrivez la différence à la case 22. Si ces déductions sont supérieures aux revenus, inscrivez la différence entre parenthèses.

Incluez les montants suivants dans le revenu du rentier d'un FERR en fiducie :

• la JVM du bien au moment où il a commencé à servir de garantie pour un prêt, si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l'on utilise un bien de la fiducie comme garantie pour un prêt pendant l'année;
• deux fois le montant qui représente l'excédent de la JVM d'un bien sur son produit de disposition, si le fiduciaire a disposé de ce bien pendant l'année pour un produit de disposition nul ou inférieur à la JVM du bien au moment de sa disposition;
• deux fois le montant qui représente l'excédent du prix d'acquisition d'un bien sur sa JVM, si le fiduciaire a acquis ce bien pendant l'année pour un prix supérieur à la JVM du bien au moment de son acquisition.

D'autre part, le rentier d'un FERR en fiducie peut déduire les deux montants suivants de son revenu :

• Si, pendant l'année, le fiduciaire a disposé d'un bien qui était un placement non admissible au moment de son acquisition, le rentier d'un FERR en fiducie peut déduire le moins élevé des deux montants suivants dans le calcul de revenu :
  • la JVM du placement non admissible au moment où il a été acquis, si un émetteur a déclaré ce montant comme revenu du rentier;
  • le produit de disposition du placement non admissible.

• Si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l'on utilise un bien comme garantie pour un prêt et que le prêt a cessé d'exister pendant l'année, la différence entre les deux montants suivants :
  • Le montant qu'un émetteur a déjà déclaré comme revenu du rentier parce que le bien a été utilisé en garantie pour le prêt.
  • Toute perte subie parce que le bien a été donné en garantie pour le prêt. Au moment de calculer cette perte, ne tenez pas compte de la partie intérêts de tout remboursement de prêt effectué par le FERR en fiducie, ni de toute diminution de la valeur du bien utilisé comme garantie pour le prêt.

Si le rentier d'un FERR décède, vous devrez peut-être inclure à la case 22 une partie ou la totalité du revenu gagné dans le FERR après le décès du rentier qui a été versé à un autre bénéficiaire. Pour en savoir plus, lisez Bénéficiaire des biens détenus dans le FERR.

Inscrivez le montant du roulement provenant d'un FERR d'un rentier décédé qui a été transféré à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Pour en savoir plus, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Case 24 – Montants excédent

Les modalités du contrat d'un FERR peuvent autoriser un paiement au rentier qui dépasse le montant minimum (pour en savoir plus sur le montant minimum, lisez Annexe D – Montant minimum d'un FERR). Ce montant est un excédent que vous devez inscrire à la case 24. Vous devez également ajouter l'excédent au montant minimum et inscrire le total à la case 16. Le rentier peut décider que son époux ou conjoint de fait continuera de recevoir les paiements du FERR après son décès. L'époux ou conjoint de fait survivant devient alors le rentier remplaçant.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le montant minimum et l'excédent versé au moment du décès du rentier, lisez L'époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant.

Cases 26 et 32

Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est un FERR qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait. Un FERR est aussi un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait s'il reçoit des paiements ou des transferts de biens d'un autre FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsque vous transférez des biens entre, ou en provenance de, REER et FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, vous devez garder un registre de la provenance des biens, quel que soit le nombre de transferts effectués.

Pour un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait – Inscrivez oui « O » à la case 26 et indiquez le NAS de l'époux ou conjoint de fait cotisant à la case 32, si le rentier est âgé de moins de 74 ans à la fin de 2023 et si l'une des situations suivantes s'applique :

• le montant qui figure à la case 20 dépasse le montant minimum. Pour en savoir plus, lisez Annexe D – Montant minimum d'un FERR;
• un montant figure à la case 24;
• un montant figure à la case 35.

Pour tous les autres cas – Inscrivez non « N » à la case 26 et laissez la case 32 en blanc, à moins qu'il y ait un transfert direct après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait. Dans ce cas, inscrivez le NAS du rentier du régime cessionnaire à la case 32.

Cela comprend les cas suivants :

• au moment du paiement, les époux ou conjoints de fait vivaient séparément en raison de la rupture de leur union;
• l'époux ou conjoint de fait cotisant est décédé durant l'année où le paiement a été fait ou est considéré comme ayant été fait;
• au moment du paiement, le rentier ou son époux ou conjoint de fait cotisant était un non-résident.

Case 28 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant d'impôt sur le revenu que vous avez retenu. Si vous n'en avez pas retenu, laissez la case en blanc.

Pour en savoir plus sur les taux de retenue, lisez « Chapitre 2 – Comment retenir l'impôt sur le revenu » dans le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Vous devez retenir l'impôt sur l'excédent (montant inscrit à la case 24) si vous avez payé le montant pendant que le rentier était vivant. Vous ne devez pas retenir d'impôt sur le montant minimum.

Case 30 – Année, mois, jour

Inscrivez la date du décès de la façon suivante : AA MM JJ.

Case 35 – Transferts après rupture du mariage ou de l'union de fait

Inscrivez le montant transféré directement selon une ordonnance, un jugement d'un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre un particulier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Préparez le feuillet au nom du particulier duquel les fonds sont transférés (le cédant).

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du rentier du régime qui reçoit le montant transféré (le régime cessionnaire) à la case 32. Inscrivez non à la case 26, à moins que ce soit un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Utilisez un formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC, ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait, pour documenter les faits du transfert.

Vous devez réviser et conserver l'ordonnance, le jugement ou l'accord de séparation si vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir la signature des deux époux ou conjoints de fait.

Conservez le formulaire T2220 pour vos dossiers. Ne nous envoyez pas de copie.

Case 36 – Montant libéré d'impôt

Vous devez déclarer à la case 36 le montant libéré d'impôt que vous avez versé d'un FERR en fiducie à certains bénéficiaires à la suite d'un décès survenu en 1993 ou après. Le représentant légal a besoin de connaître ce montant pour calculer le montant exact à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé.

Pour en savoir plus sur le montant libéré d'impôt, lisez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt.

Case 37 – Achat de rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Il s'agit d'un montant que vous avez transféré pour acheter une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA). Ce montant n’est pas inclus dans la déclaration de revenus et de prestations et aucune déduction ne peut être réclamée pour ce montant.

Case 38 – Juste valeur marchande (JVM) montant du FERR

Il s'agit du montant de la JVM du FERR à la fin de l’année que vous devez déclarer. Lorsque vous déclarez à l’ARC la JVM d’un FERR, vous n’avez pas à fournir de copies des feuillets aux bénéficiaires. Cette exigence de déclaration annuelle est en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et les années d’impositions suivantes. La JVM peut seulement être déclarée par voie électronique à l'aide du Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet (XML). 

Chapitre 4 – T4RSP et T4RIF Sommaire

Si vous produisez électroniquement, ne nous envoyez pas de copie papier des feuillets. Pour en savoir plus, consultez Méthodes de production électronique ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez le T4RSP ou T4RIF Sommaire pour déclarer les totaux des montants que vous avez inscrits sur le feuillet T4RSP ou T4RIF. Envoyez l'original du T4RSP ou T4RIF Sommaire avec les feuillets connexes au :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Jonquière
Programme T4RSP et T4RIF
Case Postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC   G7S 0L5

Pour obtenir une copie du T4RSP ou T4RIF Sommaire, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Concernant les déclarations de renseignements produites avant le 1er janvier 2024, si vous produisez plus que 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile, vous devez produire les déclarations de renseignements par Internet.

Concernant les déclarations de renseignements produites après le 31 décembre 2023, si vous produisez plus que 5 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile, vous devez produire les déclarations de renseignements par Internet.

À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Inscrivez les montants en dollars canadiens même s'ils ont été payés en devise étrangère. Pour obtenir les taux de change annuels moyens, allez à Taux de change. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration.

Remplir les T4RSP et T4RIF Sommaire

Remplissez un sommaire distinct pour chacun des numéros de compte de payeur. Les totaux que vous inscrivez sur votre T4RSP ou T4RIF Sommaire doivent correspondre aux totaux des montants que vous déclarez sur vos feuillets T4RSP ou T4RIF. Les erreurs ou les omissions risquent de retarder le traitement de vos déclarations.

Pour l'année se terminant le 31 décembre 20__ – Assurez-vous d'inscrire la même année que celle figurant sur les feuillets.

Numéro de compte – Inscrivez le numéro de compte de votre formulaire PD7A. Le numéro de compte de 15 caractères (indiqué en haut de votre relevé de compte de retenues à la source PD7A) que vous utilisez pour nous envoyer les retenues sur la rémunération de vos employés a trois parties :

• le numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres;
• l'identificateur de programme de deux lettres;
• le numéro de référence de quatre chiffres.

Nom et adresse du payeur (émetteur) du régime ou du fonds – Inscrivez votre nom et votre adresse au complet, y compris votre code postal, tels qu'ils sont indiqués sur votre formulaire de versement PD7A.

Nombre total de feuillets T4RSP ou T4RIF produits (ligne 88) – Inscrivez le nombre total de feuillets T4RSP ou T4RIF joints au sommaire.

Montants totaux (lignes 16 à 37) – Les montants que vous déclarez dans le sommaire représentent le total des montants figurant dans les cases correspondantes des feuillets.

Versements (ligne 82) – Inscrivez le total de l'impôt que vous avez versé durant l'année.

Différence – Soustrayez le montant des versements du total de l'impôt retenu. S'il n'y a pas de différence, inscrivez « 0 ». Nous n'exigeons ni ne remboursons une différence de 2 $ ou moins.

Paiement en trop (ligne 84) – Inscrivez le paiement d'impôt que vous avez fait en trop si vous ne produisez aucune autre déclaration de renseignements pour ce numéro de compte.

Si vous voulez que le paiement en trop soit transféré ou remboursé, joignez une demande écrite expliquant la raison du paiement en trop et ce que vous voulez que nous en fassions.

Solde dû (ligne 86) – Inscrivez tout solde dû. Tout solde impayé peut donner lieu à une pénalité et sera assujetti à de l’intérêt composé quotidiennement au taux prescrit.

À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements (lignes 76 et 78) – Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne qui connaît bien les dossiers et les activités de l'institution financière et avec qui nous pourrions communiquer directement pour obtenir plus de renseignements.

Attestation – Un agent autorisé de l'institution financière doit remplir et signer cette section.

Chapitre 5 – Après avoir produit

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l'avez remplie correctement. Après la vérification initiale, nous insérons votre déclaration dans notre système de traitement, qui saisit les renseignements et qui procède à divers contrôles de validités et de concordance. En cas de problèmes, nous pourrions communiquer avec vous.

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer des feuillets

Si vous constatez une erreur sur un feuillet après avoir produit votre déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF, vous devrez produire un feuillet modifié pour corriger les renseignements. Remettez-en une copie au bénéficiaire. N'incluez pas les feuillets qui n'ont aucun changement.

Modifier ou annuler des feuillets par Internet

Pour modifier un feuillet au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient au départ sur le feuillet. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur modifier ou annuler des feuillets par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Modifier ou annuler des feuillets sur papier

Si vous voulez produire votre déclaration modifiée sur papier, identifiez clairement les feuillets comme étant modifié ou annulé en y inscrivant la mention « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ » dans le haut de chacun des feuillets. Assurez-vous de emplir toutes les cases nécessaires y compris les renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire. Envoyez une copie des feuillets modifiés ou annulés à la section des Services aux employeurs de votre Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) selon l’Annexe F, avec une lettre expliquant le motif de la modification ou de l’annulation.

Ne produisez pas de Sommaire T4RSP ou T4RIF modifié ou annulé.

Ajouter des feuillets

Après avoir produit votre déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF, vous constaterez peut-être que vous devez nous envoyer des feuillets T4RSP ou T4RIF additionnels. Si vous avez des feuillets originaux qui n'ont pas été produit avec votre déclaration, envoyez-les séparément par voie électronique ou sur papier.

Pour produire des feuillets supplémentaires par voie électronique, lisez Méthodes de production électronique.

Si vous produisez des feuillets additionnels sur papier, indiquez clairement dans le haut des nouveaux feuillets la mention « ADDITIONNEL ». Envoyez une copie des feuillets additionnels à votre Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) selon l’Annexe F.

Produisez un Sommaire T4RSP ou T4RIF additionnel.

Tout feuillet T4RSP ou T4RIF additionnels qui est produit après la date d’échéance peut entraîner une pénalité.

Remplacer des feuillets

Si vous produisez un feuillet T4RSP ou T4RIF pour remplacer une copie qui est perdue ou détruite, ne nous soumettez pas une copie de ce feuillet. Identifiez-la clairement en y inscrivant « DUPLICATA » et gardez-la pour vos dossiers.

Chapitre 6 – Décès du rentier d'un REER ou d'un FERR

Dans ce chapitre, nous expliquons comment déclarer les montants que vous avez versés ou qui sont considérés avoir été versés d'un REER ou d'un FERR, à la suite du décès d'un rentier.

La façon de déclarer les montants d'un REER ou d'un FERR dépend du genre de régime ou de fonds. Il y a trois genres de REER et de FERR.

Un REER ou un FERR dépositaire est généralement émis, soit par une personne qui est membre de l'Association canadienne des paiements ou qui est admissible à le devenir, soit par une caisse de retraite qui est actionnaire ou membre d'une personne morale désignée sous le nom de centrale pour l'application de la Loi canadienne sur les paiements, qui peut accepter un montant à titre de dépôt dans une succursale ou un bureau au Canada.

Un REER ou un FERR en fiducie est généralement émis, par une société titulaire d'une licence, ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale, à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public à titre de fiduciaire. Vu que la plupart des sociétés de fiducie sont aussi membres de l'Association canadienne des paiements, elles peuvent offrir des REER ou des FERR qui répondent aux critères d'un REER ou d'un FERR dépositaire. Les modalités et les conditions du contrat régissant le régime déterminent si le REER ou le FERR est dépositaire ou en fiducie. Aux fins de l'impôt, une fiducie est une personne distincte.

Un REER ou un FERR assuré est généralement émis, par une personne titulaire d'une licence, ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale, à exploiter une entreprise de rentes au Canada.

Décès du rentier – REER non échu

En règle générale, lorsque le rentier d'un REER non échu décède, nous considérons qu'il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens du REER au moment du décès. Ce montant doit être inclus dans le revenu du rentier décédé. Toutefois, le montant à inclure peut être réduit s'il a été versé à un survivant admissible à titre de remboursement de primes. Le montant peut aussi être réduit s'il est versé à la succession du rentier décédé et que le représentant légal de la succession ainsi qu'un survivant admissible choisissent de traiter une partie ou la totalité de ce montant comme étant payé au survivant admissible.

Dans certaines situations, le remboursement de primes reçu par un survivant admissible peut être transféré et le survivant peut demander une déduction du montant transféré.

Qui est le bénéficiaire du REER

À titre d'émetteur de REER, vous devez déterminer qui est le bénéficiaire du REER avant de payer un montant. Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat du REER ou dans le testament du rentier décédé. Il est possible qu'aucun bénéficiaire ne soit désigné.

Désignation dans le contrat du REER ou un testament – Si le bénéficiaire est désigné dans le contrat du REER ou un testament et vous êtes satisfait de la validité légale de la désignation selon toutes règles de succession, les montants doivent être versés à cette personne.

Aucune désignation – S’il n’y a pas de désignation d’un bénéficiaire, ou si la désignation n’est pas valide, payez les montants à la succession. Le représentant légal de la succession (exécuteur ou liquidateur) est responsable d’établir comment les sommes seront distribuées selon les termes du testament. Le représentant légal a aussi la responsabilité de déterminer si le montant versé peut être traité comme un remboursement de primes.

Survivant admissible et remboursement de primes

Généralement, un remboursement de primes est une partie ou la totalité d'une somme qui est versée à un survivant admissible dans le cadre d'un REER en raison du décès du rentier. Un remboursement de primes comprend une somme versée à titre de prestation d'un REER, mais il ne comprend pas un montant libéré d'impôt.

Si des sommes sont payées à la succession et le survivant admissible est le bénéficiaire de la succession, le survivant admissible et le représentant légal de la succession peuvent conjointement choisir de considérer les sommes payées au survivant admissible, en tout ou en partie, comme un remboursement de prime.

Prestation d'un REER et période d'exemption

Un montant qui est inclus dans le règlement d'un REER effectué après la date du décès et qui représente un revenu gagné allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès sera toujours considéré comme étant une prestation d'un REER pour le bénéficiaire du paiement, peu importe quand le montant est payé et si le REER est dépositaire, en fiducie ou assuré. Si le montant est payé ou considéré comme étant payé à un survivant admissible, il sera toujours un remboursement de primes.

Période d'exemption – Nous désignons la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès comme étant la période d'exemption. Par exemple, si un rentier décède le 8 janvier 2022, la période d'exemption se terminera le 31 décembre 2023.

Le revenu gagné durant la période d'exemption qui représente une prestation d'un REER comprend les intérêts, les dividendes et les gains et pertes en capital.

Le montant gagné après la période d'exemption comprend les revenus de mêmes sources que celles énumérées ci-dessus. Ce montant peut être une prestation d'un REER ou encore un montant net d'impôt, si le règlement s'effectue après cette période. La prestation d'un REER sera un remboursement de primes si elle est payée à partir d'un REER assuré à un survivant admissible. Autrement, le montant sera libéré d'impôt et il pourrait aussi être un montant net d'impôt, comme nous l'expliquons dans la section suivante.

Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt

Le montant libéré d'impôt ne s'applique qu'aux REER dépositaires et en fiducie. Pour les besoins de ce guide, un montant libéré d'impôt est généralement un revenu gagné dans un REER après la fin de la période d'exemption. Ce revenu ne peut pas être considéré comme un remboursement de primes.

REER dépositaire

Le revenu et l'intérêt qui se sont accumulés dans le REER dépositaire après la période d'exemption seront toujours des montants libérés d'impôt. Ils ne représentent pas une prestation d'un REER, ni un remboursement de primes.

REER en fiducie

Le revenu gagné ou réalisé dans le REER en fiducie après la période d'exemption et qui est versé au bénéficiaire au cours de l'année où il représente un revenu pour la fiducie est un montant que la fiducie peut déduire. Si la fiducie le déduit, le montant est un montant libéré d'impôt et une prestation d'un REER, mais il n'est pas un remboursement de primes.

Le revenu gagné ou réalisé après la période d'exemption, mais non payé au bénéficiaire au cours de l'année où il représente un revenu pour la fiducie, n'est pas une prestation d'un REER. Le fiduciaire doit produire un formulaire T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, au nom de la fiducie et payer l'impôt qui s'y rapporte. Dans ce cas, vous n'avez pas à inclure le montant net d'impôt dans vos revenus, mais vous devez l'indiquer comme montant libéré d'impôt sur le feuillet T4RSP dans l'année où il est payé au bénéficiaire. Ce montant net d'impôt ne représente pas une prestation d'un REER, ni un remboursement de primes.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

REER assuré

Le montant libéré d'impôt ne s'applique pas aux REER assurés. Par conséquent, tout paiement fait à un survivant admissible à partir d'un REER assuré représente un remboursement de primes, quel que soit le moment où il est gagné ou payé.

Comment établir les feuillets

Dans cette section, nous expliquons comment établir les feuillets dans diverses situations.

Situation 1 : L'époux ou conjoint de fait est désigné le seul bénéficiaire du REER et les conditions suivantes sont remplies :

• vous transférez directement, selon l'alinéa 60 l), la totalité du remboursement de primes dans un REER ou dans un FERR dont l'époux ou conjoint de fait est le rentier, ou vous utilisez les fonds pour acheter une rente admissible pour ce dernier;
• tous les biens détenus dans le REER sont distribués avant la fin de la période d'exemption.

Dans cette situation, établissez un feuillet T4RSP au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année du transfert. Déclarez le montant du remboursement de primes à la case 18. Ce montant peut inclure le revenu gagné dans le REER après la date du décès jusqu'à la date du transfert, puisqu'il est payé avant la fin de la période d'exemption. N'établissez pas de reçu au nom du rentier décédé.

Cependant, si la situation 1 ne s'applique pas, inscrivez la JVM du REER au moment du décès à la case 34 du feuillet T4RSP émis au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Des circonstances s'avéreront peut-être où la JVM sera plus élevée que le total de tous les paiements effectués du REER après le décès du rentier. Si tel est le cas vous devez remplir le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès.

Vous remplissez le formulaire RC249 pour l'année dans laquelle vous faites le paiement final du REER, et vous devez le remplir au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile dans laquelle vous faites le paiement final. Vous devez envoyer une copie du formulaire dûment rempli au représentant légal et une copie à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus sur la perte de valeur dans un REER non échu après le décès, consultez le feuillet de renseignements RC4177, Décès du rentier d’un REER.

Pour établir les feuillets T4RSP dans d'autres situations, selon le genre de REER, consultez situation 2 ou 3 à Comment établir les feuillets T4RSP.

Décès du rentier – REER échu

L'époux ou conjoint de fait est le rentier succédant du REER échu

Si l’époux ou conjoint de fait du rentier décédé est en droit de recevoir des sommes en vertu du REER échu , il devient le rentier du REER. Le REER est maintenu et les paiements de rente sont faits à l’époux ou conjoint de fait en sa qualité de rentier remplaçant.

Déclarez les paiements de rente versés au rentier remplaçant à la case 16 (et non à la case 34) du feuillet T4RSP que vous établissez au nom de l'époux ou conjoint de fait.

L'époux ou conjoint de fait est le bénéficiaire de la succession

Lorsqu’il n’y a aucun rentier succédant, la succession du défunt reçoit les biens du REER. Si le testament du défunt stipule que le conjoint ou le conjoint de fait a doit aux sommes payées du REER, ou si le conjoint ou conjoint de fait est le seul bénéficiaire de la succession, l’épouse ou le conjoint de fait peuvent choisir par écrit, conjointement avec le représentant légal de la succession, d’être nommé le rentier succédant sous le contrat REER.

Si ce choix est fait, nous considérons que le conjoint ou conjoint de fait a reçu les versements de rente. Il devra inclure ces sommes dans son revenu pour l’année où le représentant légal a reçu le paiement. Pour faire ce choix, le représentant légal et le conjoint ou conjoint de fait n’ont qu’à produire une lettre expliquant leur intention. Une copie de la lettre doit-être envoyée au payeur de la rente et une autre copie doit-être jointe à la déclaration de revenu et de prestations du conjoint ou conjoint de fait.

Si vous savez que le choix fut produit auprès de l'Agence du revenu du Canada, suivez les instructions suivantes :

• établissez un feuillet T4RSP au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant, même si les paiements sont effectués directement au représentant légal du rentier décédé;
• inscrivez les paiements de rente à la case 16 et non à la case 34.

Autres situations

Dans toutes les autres situations, y compris lorsque vous faites des paiements à un enfant ou à un des petits-enfants bénéficiaires, vous devez émettre un feuillet T4RSP au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Inscrivez à la case 34 la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès du rentier.

Les montants versés à partir du régime peuvent dépasser le montant que l'époux ou conjoint de fait a le droit de recevoir à la suite du décès et le montant déclaré à la case 34 du feuillet T4RSP établi au nom du rentier décédé. Dans ce cas, une partie ou la totalité du montant excédentaire est une prestation du REER. Établissez alors un feuillet T4RSP au nom du bénéficiaire pour l'année où la prestation est versée et inscrivez le montant de la prestation à la case 28. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le montant à déclarer dans la case 28, lisez Case 28 – Autres revenus ou déductions.

Décès du rentier d'un FERR

L'époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant

Le rentier d'un FERR peut choisir que les paiements du FERR continuent d'être versés à l'époux ou conjoint de fait survivant après son décès. Si les modalités du contrat d'un FERR ou le testament d'un rentier décédé désignent l'époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant, l'époux ou conjoint de fait devient le rentier du FERR.

Si le rentier décédé n'a pas nommé son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de son FERR, ni dans son testament, l'époux ou conjoint de fait survivant peut quand même devenir le rentier remplaçant. Si le représentant légal du rentier décédé y consent et que l'émetteur du FERR est d'accord, l'émetteur peut continuer de verser les paiements du FERR à l'époux ou conjoint de fait survivant à titre de rentier remplaçant.

Si vous apprenez que le testament du rentier décédé nomme l'époux ou conjoint de fait survivant comme rentier remplaçant, demandez une copie du testament ou de la partie du testament où cela est indiqué.

Revenus versés au rentier initial – Si vous avez versé une partie du montant minimum pour l'année au rentier initial, inscrivez ce montant à la case 16 du feuillet T4RIF établi au nom du rentier décédé. Si vous avez aussi payé un excédent au rentier initial, inscrivez le montant aux cases 16 et 24 de ce même feuillet.

Revenus versés au rentier remplaçant – Si vous avez payé une partie du montant minimum pour l'année à l'époux ou conjoint de fait à titre de rentier remplaçant, inscrivez ce montant à la case 16 du feuillet T4RIF établi au nom du rentier remplaçant. Si vous avez aussi payé un excédent au rentier remplaçant, inscrivez ce montant aux cases 16 et 24 de ce même feuillet.

Bénéficiaire des biens détenus dans le FERR

Plutôt que de choisir que son époux ou conjoint de fait reçoive les paiements du FERR après son décès, le rentier du FERR peut désigner une autre personne comme bénéficiaire d'une partie ou de la totalité des biens détenus dans le FERR.

En général, lorsque le rentier d'un FERR décède, nous considérons qu'il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les biens du FERR au moment du décès. Ce montant doit être inclus dans le revenu du rentier décédé. Toutefois, le montant à inclure peut être réduit s'il a été versé à un survivant admissible à titre de prestation désignée. Le montant peut aussi être réduit s'il est versé à la succession du rentier décédé et que le représentant légal de la succession et un survivant admissible choisissent de traiter une partie ou la totalité de ce montant comme étant payée au survivant admissible. Seul l'époux ou conjoint de fait, ou un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier, peut être un survivant admissible.

Qui est le bénéficiaire du FERR

À titre d'émetteur de FERR, vous devez déterminer qui est le bénéficiaire du FERR avant de payer un montant. Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat du FERR ou dans le testament du rentier décédé. Il est possible qu’aucun bénéficiaire ne soit désigné.

Désignation dans le contrat du FERR ou un testament – Si le bénéficiaire est désigné dans le contrat du FERR ou un testament et vous êtes satisfait de la validité légale de la désignation selon toutes règles de succession, les montants doivent être versés à cette personne.

Aucune désignation – S’il n’y a pas de désignation d’un bénéficiaire ou si la désignation n’est pas valide, payez les montants à la succession. Le représentant légal de la succession (exécuteur ou liquidateur) a la responsabilité de déterminer comment les sommes seront distribuées selon les termes du testament et d’établir ce que chacun des bénéficiaires recevra selon les dispositions du testament. Le représentant légal a aussi la responsabilité de déterminer si le montant versé peut être considéré comme une prestation désignée.

Survivant admissible et prestation désignée

Généralement, une prestation désignée est une partie ou la totalité d'une somme qui est versée à un survivant admissible dans le cadre d'un FERR en raison du décès du rentier. Une prestation désignée comprend une somme versée à titre de prestation d'un FERR, mais elle ne comprend pas un montant libéré d'impôt. Une prestation désignée est semblable à un remboursement de primes provenant d'un REER non échu.

Si des sommes sont payées à la succession et le survivant admissible est le bénéficiaire de la succession, le survivant admissible et le représentant légal de la succession peuvent conjointement choisir de considérer les sommes payées au survivant admissible, en tout ou en partie, comme un bénéfice désigné. Le bénéficiaire et le représentant légal de la succession doivent alors remplir le formulaire T1090, Désignation conjointe la suite du décès du rentier d'un FERR,  d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Prestation d'un FERR et période d'exemption

Un montant qui est inclus dans le règlement d'un FERR effectué après la date du décès et qui représente un revenu gagné allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès sera toujours considéré comme étant une prestation d'un FERR pour le bénéficiaire du paiement, peu importe quand le montant est payé et si le FERR est dépositaire, en fiducie ou assuré. Si le montant est payé ou considéré comme étant payé à un bénéficiaire admissible, il sera toujours une prestation désignée.

Période d'exemption – Nous désignons la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès comme étant la période d'exemption. Par exemple, si un rentier décède le 8 janvier 2022, la période d'exemption se terminera le 31 décembre 2023.

Le revenu gagné ou réalisé durant la période d'exemption qui représente une prestation d'un FERR comprend les revenus de sources suivantes :

• intérêt;
• dividendes;
• gains et pertes en capital.

Le montant gagné après la période d'exemption comprend les revenus de mêmes sources que celles énumérées ci-dessus. Ce montant peut être une prestation d'un FERR ou encore un montant net d'impôt si le règlement s'effectue après cette période. La prestation d'un FERR sera une prestation désignée si elle est payée à partir d'un FERR assuré. Autrement, le montant sera libéré d'impôt et il pourrait aussi être un montant net d'impôt, comme nous l'expliquons dans la section suivante.

Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt

Le montant libéré d'impôt ne s'applique qu'aux FERR dépositaires et en fiducie. Pour les besoins de ce guide, un montant libéré d'impôt est généralement un revenu gagné dans un FERR après la fin de la période d'exemption. Ce revenu ne peut pas être considéré comme une prestation désignée.

FERR dépositaire

Le revenu et l'intérêt qui se sont accumulés dans le FERR dépositaire après la période d'exemption sont toujours des montants libérés d'impôt. Ils ne représentent pas une prestation d'un FERR, ni une prestation désignée.

FERR en fiducie

Le revenu gagné ou réalisé dans le FERR en fiducie après la période d'exemption et qui est versé au bénéficiaire au cours de l'année où il représente un revenu pour la fiducie est un montant que la fiducie peut déduire. Si la fiducie le déduit, le montant est un montant libéré d'impôt et une prestation d'un FERR, mais il n'est pas une prestation désignée.

Le revenu gagné ou réalisé après la période d'exemption mais non payé au bénéficiaire au cours de l'année où il représente un revenu pour la fiducie n'est pas une prestation d'un FERR. Le fiduciaire doit produire une T3RET, T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, au nom de la fiducie et payer l'impôt qui s'y rapporte. Dans ce cas, vous n'avez pas à inclure le montant net d'impôt dans vos revenus, mais vous devez l'indiquer comme montant libéré d'impôt sur le feuillet T4RIF dans l'année où il est payé au bénéficiaire. Ce montant net d'impôt ne représente pas une prestation d'un FERR, ni une prestation désignée.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

FERR assuré

Le montant libéré d'impôt ne s'applique pas aux FERR assurés. Par conséquent, tout paiement fait à un survivant admissible à partir d'un FERR assuré représente une prestation désignée, quel que soit le moment où il est gagné ou payé.

Comment établir les feuillets

Dans cette section, nous expliquons comment établir les feuillets dans diverses situations.

Situation 1 : L'époux ou conjoint de fait est désigné le seul bénéficiaire du FERR et les conditions suivantes sont remplies :

• vous transférez directement, selon l'alinéa 60 l), la totalité du montant admissible de la prestation désignée dans un REER ou dans un FERR dont l'époux ou conjoint de fait est le rentier, ou vous utilisez les fonds pour acheter une rente admissible pour ce dernier;
• tous les biens détenus dans le FERR sont distribués avant la fin de la période d'exemption.

Dans cette situation, établissez un feuillet T4RIF au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année du transfert. Indiquez le montant total de la prestation désignée à la case 16. Calculez le montant de la prestation désignée admissible au transfert à l'aide de l'annexe C – Calcul du montant admissible de la prestation désigné et indiquez-le à la case 24. Ce montant peut inclure le revenu gagné dans le FERR après la date du décès jusqu'à la date du transfert, puisqu'il est payé avant la fin de la période d'exemption. N'établissez pas de reçu au nom du rentier décédé.

Cependant, si la situation 1 ne s'applique pas, inscrivez la JVM du FERR au moment du décès à la case 18 du feuillet T4RIF émis au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Des circonstances s'avéreront peut-être où la JVM sera plus élevée que le total de tous les paiements effectués du FERR après le décès du rentier. Si tel est le cas vous devez remplir le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès.

Vous remplissez le formulaire RC249 pour l'année dans laquelle vous faites le paiement final du FERR, et vous devez le remplir au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile dans laquelle vous faites le paiement final. Vous devez envoyer une copie du formulaire rempli au représentant légal et une copie à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus sur la perte de valeur dans un FERR non échu après le décès, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.

Pour établir les feuillets T4RIF dans d'autres situations, selon le genre de FERR, consultez situation 2 ou 3 à Comment établir les feuillets T4RIF.

Chapitre 7 – Paiements faits à des non-résidents du Canada

Vous devez produire une déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants qui sont payés ou crédités (ou que nous considérons comme payés ou crédités) par un résident du Canada à un non-résident et qui proviennent soit d'un :

• REER ou d'un régime modifié;
• FERR ou d'un fonds modifié.

Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons. Vous pouvez payer en ligne ou par téléphone en utilisant les services bancaires de votre institution financière. Mon paiement est une option qui permet aux particuliers et aux entreprises de faire des paiements en ligne, en utilisant le site web de l’ARC, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement. Les paiements peuvent aussi être faits en utilisant l’option virements télégraphiques. Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.

Assurez-vous que nous recevions votre paiement au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois au cours duquel vous avez retenu l'impôt.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Pour en savoir plus ou pour obtenir une copie des formulaires NR75 ou NR76 consultez « Commander des pièces de versement et des formulaires de paiement » à Formulaires et publications.

Pour en savoir plus sur l'impôt des non-résidents ou pour utiliser le calculateur de l'impôt des non-résidents, allez à Impôt international et des non-résidents.

À titre de résident du Canada, si vous payez ou créditez un montant à un non-résident du Canada ou pour son compte, vous devez retenir ou verser le montant requis d'impôt des non-résidents. Si vous omettez de payer l'impôt à temps, vous pourriez devoir payer une pénalité de 10 % de cet impôt. Nous pourrions imposer une pénalité de 20 % si vous avez omis de retenir et de verser cet impôt en connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Nous imposons l'intérêt composé quotidiennement au taux prescrit sur le montant total de l'impôt, des pénalités et de l'intérêt non payés. La pénalité et l'intérêt sont payables au receveur général.

Vous n'avez pas à retenir l'impôt des non-résidents sur les paiements faits à un particulier pour lequel nous avons confirmé le statut de résident du Canada. Dans certaines circonstances, nous fournirons sur demande à un payeur résident du Canada une autorisation écrite de ne pas retenir l'impôt des non-résidents sur les montants payés. Cela pourrait survenir si le payeur n'est pas certain que le particulier est un résident canadien.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Annexe A – Exemplaire de feuillet et sommaire de T4RSP

Annexe B – Exemplaire de feuillet et sommaire de T4RIF

Annexe C – Calcul du montant admissible de la prestation désignée

Pour calculer le montant admissible de la prestation désignée, vous devez les renseignements suivants :

• Montant minimum pour l'année selon le FERR (pour en savoir plus sur la façon de calculer le montant minimum, consultez Annexe D – Montant minimum d'un FERR).
• Total des montants que le rentier décédé a reçus du FERR durant l'année et qui ont été inclus dans son revenu selon le paragraphe 146.3(5).
• Total des montants provenant du FERR que les bénéficiaires ont inclus dans leur revenu à titre de prestation désignée pour l'année, selon le paragraphe 146.3(5).
• Partie de la prestation désignée du FERR incluse dans le revenu du particulier pour l'année selon le paragraphe 146.3(5).

Étape A – Calcul de la partie admissible de toutes les prestations désignées

1. Inscrivez le montant minimum pour l'année selon le FERR.

2. Inscrivez le total des montants que le rentier décédé a reçus du FERR durant l'année et qui ont été inclus dans son revenu selon le paragraphe 146.3(5).

3. Inscrivez le total des montants provenant du FERR que les bénéficiaires ont inclus dans leur revenu à titre de prestation désignée pour l'année, selon le paragraphe 146.3(5).

4. Inscrivez le montant de l'étape 1.

5. Inscrivez le montant le moins élevé : l'étape 1 ou l'étape 2.

6. Calculez le suivant : le montant de l'étape 4 moins le montant de l'étape 5.

7. Calculez le suivant : 1 moins (le montant de l'étape 6 divisé par le montant de l'étape 3). Ce résultat représente la partie admissible de toutes les prestations désignées.

Étape B – Calcul du montant admissible

8. Inscrivez la partie de la prestation désignée du FERR incluse dans le revenu du particulier pour l'année selon le paragraphe 146.3(5).

9. Inscrivez le résultat de l'étape 7.

10. Calculez le suivant : le montant de l'étape 8 multiplié par le montant de l'étape 9. Le montant représente le montant admissible de la prestation désignée. Inscrivez–le à la case 24 du feuillet T4RIF établi au nom de l’époux ou conjoint de fait survivant.

Annexe D – Montant minimum d'un FERR

À titre d'émetteur d'un FERR, vous devez verser un montant minimum au rentier chaque année après l'année où le FERR est établi. Calculez ce montant en multipliant la juste valeur marchande (JVM) des biens détenus dans le FERR au début de l'année par un facteur prescrit.

Le facteur prescrit à utiliser est déterminé en fonction de l'âge du rentier ou, si le rentier en a fait le choix en établissant le FERR, en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait parce que ce dernier était plus jeune. Il varie aussi selon le moment où le FERR a été établi. Le facteur prescrit est soit déterminé par règlement, soit calculé en divisant 1 par le résultat de 90 moins l'âge (en années complètes) du rentier, ou de son époux ou conjoint de fait au début de l'année.

Pour déterminer les facteurs prescrits que vous devriez utiliser, consultez Tableau – Facteurs prescrits.

FERR qui détiennent des contrats de rente

Un FERR en fiducie peut détenir les deux types de contrats de rente suivants à titre de placements admissibles.

Contrat de rente immobilisée

Dans ce guide, il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé (une personne qui détient une licence ou qui est par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter une entreprise de rentes au Canada) et auquel s'appliquent toutes les conditions suivantes :

• Le contrat prévoit des paiements périodiques qui doivent être faits annuellement ou à des intervalles plus courts.
• Le FERR en fiducie est la seule personne ayant le droit de recevoir des paiements de rente dans le cadre du contrat (sauf si la fiducie dispose de la rente).
• Habituellement, le montant des paiements prévus par le contrat ne varie pas et le moment de leur versement est fixe. Ces deux éléments sont fondés sur la durée de vie du rentier du FERR. Cependant, si le rentier a choisi que le montant minimum soit versé à son époux ou conjoint de fait, après son décès, les paiements peuvent être fondés à la fois sur la durée de vie du rentier et de son époux ou conjoint de fait.
• Les paiements périodiques commencent au plus tard à la fin de l'année suivant celle où la fiducie a acquis le contrat.
• Il s'agit de l'un des contrats de rente suivants :
  • Une rente viagère pour le rentier du FERR, dont la durée garantie ne s'étend pas au-delà de la fin de l'année où le rentier atteint 90 ans. Si le rentier avait un époux ou conjoint de fait plus jeune que lui au moment de l'acquisition de la rente, celle-ci peut être établie conjointement sur la vie du rentier et de son époux ou conjoint de fait, pourvu que la durée garantie ne s'étende pas au-delà de la fin de l'année où l'époux ou conjoint de fait du rentier atteint 90 ans.
  • Une rente à terme dont la durée correspond à 90 ans moins l'âge du rentier du FERR à la date du début des paiements périodiques, ou 90 ans moins l'âge de l'époux ou conjoint de fait du rentier à cette date, si l'époux ou conjoint de fait est plus jeune.
• Les paiements périodiques sont égaux, sauf s'il y a un rajustement pour l'une des raisons suivantes :
  • pour tenir compte de dispositions d'indexation;
  • pour tenir compte d'une augmentation ou d'une réduction dans la valeur d'un groupe déterminé d'éléments d'actif constituant l'actif d'un compte ou d'un fonds séparé et distinct, tenu pour une entreprise s'occupant de rentes variables, qui est exploitée par une personne titulaire d'une licence pour exploiter ce genre d'entreprise;
  • pour permettre une modification du taux d'intérêt sur lequel le contrat est fondé, seulement si le nouveau taux correspond exactement ou approximativement à un taux d'intérêt généralement offert sur le marché canadien;
  • pour tenir compte, en tout ou en partie, d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada selon la Loi sur la statistique;
  • pour permettre une augmentation du taux prévu dans le contrat de rente qui ne dépasse pas 4 % par année;
  • pour permettre une augmentation annuelle dans la mesure où le montant ou le taux de rendement qui aurait été tiré de la mise en commun de biens de placement (offerts au public et précisés dans le contrat) dépasse un montant ou un taux précisé dans le régime et prévoit que le montant payable ne peut plus être autrement augmenté;
  • pour permettre une réduction uniforme à la suite d'un rachat partiel du droit de recevoir des paiements périodiques dans le cadre du contrat.

Autre contrat de rente

Il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé et auquel s'appliquent les deux conditions suivantes :

• Le FERR en fiducie est la seule personne qui a le droit de recevoir des paiements de rente dans le cadre du contrat (sauf si la fiducie dispose de la rente).
• Le contrat de rente attribue au rentier le droit permanent de racheter le contrat en contrepartie d'une somme qui, sans tenir compte des frais de vente et d'administration raisonnables, correspond à peu près au montant qui serait requis pour financer les paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat.

Calcul du montant minimum

Pour calculer le montant minimum pour un FERR en fiducie qui détient des contrats de rente immobilisée, consultez le tableau intitulé « Calcul du montant minimum » à Montant minimum d'un FERR ou consultez Exemple – Calcul du montant minimum.

Les règles décrites au début de cette annexe pour calculer le montant minimum continuent de s'appliquer à un FERR en fiducie tant qu'il n'acquiert pas de contrat de rente immobilisée. Le calcul proposé pour un FERR en fiducie qui détient un contrat de rente immobilisée s'applique à toute année après 1997 où la fiducie détient le contrat de rente immobilisée pour la première fois.

Annexe E – Renseignements pour les transferts de fonds

Les tableaux qui suivent indiquent les formulaires que vous devez utiliser pour effectuer les transferts directs de fonds qui sont les plus courants. Si les tableaux ne traitent pas de votre situation, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés.

Pour en savoir plus sur les transferts liés à un régime de pension agréé collectif (RPAC), consultez le guide RC4157, Comment retenir l’impôt sur les revenus de pension ou d’autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Pour transférer les fonds d'un FERR, vous n'avez plus à remplir le formulaire T2033, Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146(21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e). Ce formulaire est disponible dans le format électronique seulement dans notre site Web.

Vous pouvez choisir l'une des options suivantes pour transférer des fonds entre régimes enregistrés :

• modifier le formulaire de l'ARC afin d'inclure tous les renseignements utiles pour vous ou pour votre client;
• mettre au point votre propre formulaire ou document semblable pour le genre de transaction;
• effectuer le transfert par Internet ou par un autre moyen semblable qui élimine complètement le besoin d'un document sur papier.

Assurez-vous de fournir tous les renseignements nécessaires concernant le transfert pour que les fonds soient déposés correctement dans le nouveau régime et que les besoins du client soient respectés.

Pour en savoir plus sur les paiements qui doivent être transférés directement, consultez « Paiements qui doivent être transférés directement » à Transfert de fonds.

Pour en savoir plus sur les transferts directs de montants reçus d'un régime cédant à un régime cessionnaire en raison de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait, consultez « Transfert direct de montants reçus d'un régime cédant à un régime cessionnaire en raison de la rupture d'un mariage ou d'une union de fait » à Transfert de fonds.

Pour en savoir plus sur les transferts directs de montants versés à un non-résident de Canada, consultez « Transferts direct de montants versés à un non-résident de Canada » à Transfert de fonds.

Annexe F – Adresse des Centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR)

Les déclarants servis par les bureaux des services fiscaux ci-après doivent communiquer avec le CNVR correspondant.

Bureau des services fiscaux et Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) correspondant

Bureau des services fiscaux

Bathurst, Kingston, Moncton, Halifax, Peterborough, Saint John, Terre-Neuve-et-Labrador, St. Catharines, Belleville, Hamilton, Niagara Kitchener/Waterloo, Île-du-Prince-Édouard et Sydney, se rapportent au CNVR suivant :

Le CNVR de Terre-Neuve-et Labrador
290 Avenue Empire
St. John’s NL  A1B 3Z1

Bureau des services fiscaux

Laval, Montréal, Ottawa, Rouyn-Noranda, Ville de Québec, Sherbrooke, Outaouais, Brossard, Chicoutimi, Rimouski, Trois-Rivières, London, Windsor, Thunder Bay, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Lethbridge, Red Deer et Sudbury (Nord-Est Ontario seulement^{Note de bas de page t1ef} ), se rapportent au CNVR suivant :

Le CNVR de Shawinigan
4695 Boul Shawinigan-Sud
Shawinigan-Sud QC  G9P 5H9

Bureau des services fiscaux

Surrey, Prince George, Regina, Penticton, Kelowna, Vancouver, Île de Vancouver, Saskatoon, Sudbury (Sudbury/Nickel Belt^{Note de bas de page t1ef} ), Toronto Centre, Toronto Est, Toronto Ouest, Toronto Nord et Barrie, se rapportent au CNVR suivant :

Le CNVR de Surrey
9755 Boul King George
Surrey BC  V3T 5E1

Services numériques

Gérez les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d’entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d’entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d’entreprise tout au long de l’année pour :

• effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
• produire une déclaration, vérifier l’état d'une déclaration produite et modifier une déclaration en ligne;
• envoyer des documents à l’ARC;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d’autorisation;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour consulter le courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
• gérer les adresses;
• les renseignements bancaires sur le dépôt direct, le nom des comptes de programmes, les noms commerciaux, les numéros de téléphone et les numéros d’entreprise dans votre profil;
• suivre l’avancement de certains documents que vous avez envoyés à l’ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• demander un allègement des pénalités et des intérêts;
• gérer les paramètres d’authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou pour vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevez votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Établissez un accord préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisé en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d'autoriser l'ARC à retirer de l'argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Mon dossier d’entreprise. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour voir l'historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l’ARC à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l’un des tiers fournisseurs de services de l’ARC;
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'ARC.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

• NRTA1 – Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents
• RC96 – Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) Demande de retirer des fonds d'un REER
• RC249 – Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès
• RC720 – Transfert de votre REER à votre CELIAPP
• RC721 – Transfert d’un CELIAPP à votre CELIAPP, REER ou FERR
• RC722 – Transfert d'un CELIAPP à un CELIAPP, REER ou FERR après le décès du titulaire
• RC723 – Transfert à partir d'un CELIAPP à un autre CELIAPP, REER ou FERR lors de la rupture du mariage ou de l'union de fait
• T1036 – Régime d'accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d'un REER
• T1090 – Désignation conjointe à la suite du décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA
• T2019 – REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes
• T2030 – Transfert direct selon le sous-alinéa 60 l)(v)
• T2033 – Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1), 147.5(21) ou 146.3 (21) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e)
• T2151 – Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
• T2157 – Transfert d'un régime enregistré pour acheter une RVDAA
• T2205 – Montants provenant d'un REER, d'un FERR ou d'un RPD au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu
• T2220 – Transfert provenant d'un REER, d'un FERR, d'un RPAC ou d'un RPD dans un autre REER, FERR, RPAC ou RPD après rupture du mariage ou de l'union de fait
• T3RET – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3
• T3012A – Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER, un RPAC ou un RPD à partir de votre REER, RPAC ou RPD
• T4RIF – État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
• T4RSP – État du revenu provenant d'un REER

 

Guides

• RC4112 – Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)
• RC4157 – Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire
• RC4460 – Régime enregistré d'épargne-invalidité
• T4013 – T3 – Guide des fiducies
• T4015 – Guide T5 – Déclaration des revenus de placements
• T4040 – REER et autres régimes enregistrés pour la retraite
• T4061 – NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration

Feuilles de renseignements

• RC4177 – Décès du rentier d’un REER
• RC4178 – Décès du rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA

Bulletins d'interprétation et folios de l'impôt sur le revenu

• IT-528 – Transferts de fonds entre régimes agréés
• S3-F10-C1 – Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CELI
• S5-F1-C1 – Détermination du statut de résident d'un particulier
• S5-F4-C1 – Monnaie de déclaration

Circulaires d'information

• IC07-1R1 – Dispositions d'allègement pour les contribuables
• IC72-22R9 – Régimes enregistrés d'épargne-retraite
• IC76-12R8 – Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada
• IC78-10R5 – Conservation et destruction des registres comptables
• IC78-18R6 – Fonds enregistrés de revenu de retraite
• IC82-2R2 – Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements
• IC97-2R19 – Formulaires hors-série

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Inscription à la liste d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis de différend officiel si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plaintes liées aux représailles.

Déclaration des revenus étrangers et les autres montants étrangers

Déclarez, en dollars canadiens, vos revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et l’impôt étranger payé). En général, vous devez convertir les montants en devises étrangères selon le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour même. L’ARC acceptera aussi généralement une conversion d’une autre source si elle remplit toutes les condidions suivantes :

• largement disponible;
• vérifiable;
• publiée par un fournisseur indépendant de façon continue;
• reconnue par le marché;
• utilisée conformément aux principes commerciaux reconnus;
• utilisée pour préparer les états financiers (le cas échéant);
• utilisée uniformément d’une année à l’autre.

D’autres sources généralement acceptées par l’ARC comprennent les taux de Bloomberg L.P., de la Thomson Reuters Corporation et d’OANDA Corporation.

Dans certaines circonstances, un taux de change moyen peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5–F4–C1, Monnaie de déclaration. Consultez également ce folio pour obtenir des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général.

Pour en savoir plus sur la conversion de l’impôt étranger payé, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.