Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216 - 2018

De : Agence du revenu du Canada

T4144(F) Rév.18

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Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous étiez non-résident du Canada pour une partie ou la totalité de 2018 et que, pour cette période, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez touché un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada.
  • Vous avez touché des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada.
  • Vous avez disposé d'un bien locatif (bien immeuble ou réel, concession forestière ou avoir forestier situé au Canada) pour lequel vous aviez déjà demandé une déduction pour amortissement (DPA) dans une déclaration selon l'article 216 et, à la suite de cette disposition, vous avez une récupération pour cet amortissement.

Ce guide ne s'adresse pas à vous si vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada proviennent de l'exploitation d'une entreprise au Canada. Pour en savoir plus sur la déclaration de tels revenus, ou sur la déclaration d'autres types de revenus, lisez Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?.

En général, vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous n'avez aucun lien de résidence au Canada et que vous vivez en permanence à l'extérieur du Canada.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence d'un particulier, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résident d’un particulier.

Pour en savoir plus sur le statut de résidence d'une fiducie ou d'une succession, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S6-F1-C1, Résidence d'une fiducie ou succession.

Ce guide renferme les renseignements dont vous avez besoin pour faire le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que des renseignements généraux pour les non-résidents qui touchent un revenu de location au Canada.

Lorsque vous faites ce choix, vous nous envoyez une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location pour la partie ou la totalité de l'année où vous étiez un non-résident du Canada. Cela vous permet de payer l'impôt sur le revenu net de location (revenu de location moins les dépenses), plutôt que sur le revenu brut (revenu de location seulement). Utilisez le Formulaire T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216.

Même si tout au long de ce guide nous utilisons l'expression revenu de location, les renseignements s'appliquent aussi aux redevances forestières.

Le revenu de location et l'impôt des non-résidents

Lorsque vous touchez un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, le payeur, par exemple un locataire, ou l’agent, par exemple un gestionnaire immobilier, doit retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut qu'il vous paie ou vous crédite. Le taux de cet impôt est de 25 %. Le payeur est tenu de nous payer cet impôt au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.

Vous devez discuter de cette responsabilité avec le payeur afin de vous assurer qu'il retienne le bon montant d'impôt des non-résidents et qu'il nous le verse, pour votre compte.

Si le payeur ne retient pas et ne verse pas cet impôt, nous ajouterons des intérêts composés quotidiennement au montant qu'il aurait dû retenir et nous verser. Nous pourrions aussi imposer une pénalité.

Le payeur doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, qui indique le revenu brut de location qu’il vous a payé ou crédité pendant l’année et le montant d’impôt des non-résidents retenu. Il doit aussi remplir une déclaration de renseignements NR4 et nous l’envoyer, comme l’explique le guide T4061, NR4 – Retenue d’impôt des non-résidents, versements et déclaration.

En général, l'impôt des non-résidents retenu sur le revenu de location représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ce revenu. Toutefois, vous pourriez payer moins d'impôt si vous faites le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pourriez aussi vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu si vous faites le choix prévu à l'article 216.

Remarque

Vous pourriez aussi envisager de faire retenir l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location, plutôt que sur le revenu brut. Pour en savoir plus, lisez Retenue sur le revenu net de location (formulaire NR6).

Le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 216 »?

En tant que non-résident du Canada, vous pouvez choisir de nous envoyer une déclaration de revenus canadienne distincte pour déclarer vos revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada. Si vous nous envoyez cette déclaration, vous faites alors le choix prévu à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La T1159, Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216, est une déclaration distincte de toute autre déclaration de revenus que vous devez nous envoyer pour l'année.

Avez-vous plusieurs biens immeubles canadiens?

Si vous avez un revenu de location de plusieurs biens immeubles au Canada et que vous faites le choix prévu à l'article 216, tous vos revenus canadiens de location de biens immeubles et dépenses de location doivent être inclus dans une seule déclaration selon l'article 216.

Quel est l'avantage de faire le choix prévu à l'article 216?

Le choix prévu à l'article 216 vous permet de payer l'impôt sur votre revenu net de location de source canadienne, plutôt que le revenu brut. Si l'impôt des non-résidents retenu par le payeur dépasse votre montant à payer selon l'article 216, nous vous rembourserons la différence.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216?

En général, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle on vous a payé ou crédité le revenu de location. Des exceptions s'appliquent. Pour les connaître, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2018 selon l'article 216?.

Qu'arrive-t-il si vous envoyez votre déclaration en retard?

Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216 après la date limite, nous considérerons que votre choix n'est pas valide. Si le payeur n'a pas retenu à la source le bon montant d'impôt des non-résidents sur vos revenus de location, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Exemple

Émile a émigré du Canada en 2016 et est devenu résident du Pérou. Au moment de quitter le Canada, il a décidé de louer sa maison pendant quelques années plutôt que de la vendre. En 2018, son gestionnaire immobilier au Canada a retenu et nous a versé un montant de 3 000 $ comme impôt des non-résidents, ce qui représente 25 % du revenu brut de location de 12 000 $.

Voici les revenus et les dépenses liés à la maison d'Émile en 2018 :

Revenu brut de location

12 000 $

Moins frais déductibles (soustraites)

− 6 000 $

Moins déduction pour amortissement

− 1 000 $

Égal revenu net de location

5 000 $

Afin de récupérer une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu, Émile peut choisir de produire une déclaration selon l'article 216.

S'il le fait, il déclarera et paiera l'impôt seulement sur le revenu net de location de 5 000 $. Pour réduire son impôt à payer, il inscrira à la ligne 437 de sa déclaration l'impôt des non-résidents de 3 000 $ que son gestionnaire immobilier a retenu et nous a versé.

Nous lui rembourserons la différence, pourvu qu'il produise sa déclaration selon l'article 216 pour 2018 au plus tard le 31 décembre 2020.

Retenue sur le revenu net de location (formulaire NR6)

Si vous pensez faire le choix prévu à l'article 216, vous pourriez envisager une autre façon de faire retenir l'impôt des non-résidents sur vos revenus de location. Vous pouvez choisir de le faire retenir sur le revenu net de location plutôt que sur le revenu brut.

Pour choisir cette méthode, vous et votre agent devez remplir le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou réels ou une redevance forestière, et nous l'envoyer pour que nous l'approuvions.

Remarque

Dans ce guide, lorsque nous utilisons le terme « agent », il peut s'agir d'un gestionnaire immobilier ou d'une autre personne qui agit pour votre compte concernant vos revenus de location de source canadienne. L'agent doit être résident du Canada.

Quand devez-vous nous envoyer le formulaire NR6?

Vous devez nous envoyer le formulaire NR6 au plus tard le 1er janvier de chaque année ou avant que le premier paiement du loyer arrive à échéance. Votre agent doit continuer à retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut des loyers jusqu'à ce que nous approuvions le formulaire NR6 par écrit.

Qu'arrive-t-il une fois que nous approuvons le formulaire NR6?

Une fois votre formulaire NR6 approuvé, votre agent peut retenir l'impôt des non-résidents au taux de 25 % sur votre revenu net de location (c'est-à-dire sur la différence entre les loyers perçus et les frais engagés). Votre agent doit nous payer l'impôt au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel il vous a versé ou crédité le revenu de location.

Vous devez discuter de cette responsabilité avec votre agent afin de vous assurer qu'il retienne et nous verse, pour votre compte, le bon montant d'impôt des non-résidents.

Si l'agent ne retient pas et ne verse pas l'impôt des non-résidents, nous ajouterons des intérêts composés quotidiennement au montant qu'il aurait dû retenir et nous verser. Nous pouvons aussi imposer une pénalité.

L'agent doit vous remettre deux copies du feuillet de renseignements NR4. Ce feuillet indique le revenu brut de location qui vous a été payé ou crédité pendant l'année et le montant d'impôt des non-résidents qui a été retenu. L'agent doit aussi remplir une déclaration de renseignements NR4 et nous l'envoyer, comme l'explique le guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Devez-vous produire une déclaration selon l'article 216 si vous avez envoyé le formulaire NR6?

Si vous nous avez envoyé le formulaire NR6 et que nous l'avons approuvé, vous devez produire une déclaration selon l'article 216 pour l'année visée par le formulaire. Vous devez produire une déclaration même si vous n'avez pas d'impôt à payer ou que vous ne prévoyez pas recevoir un remboursement.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2018 selon l'article 216?

Si nous avons approuvé le formulaire NR6 que vous avez soumis pour 2018, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour 2018 au plus tard le 30 juin 2019. Si c'est le cas, vous devez inclure tous vos revenus et dépenses de location de biens immeubles canadiens dans cette déclaration. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2018, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2019. Nous imposerons des intérêts à compter du 1er mai 2019 sur tout montant impayé à cette date.

Que vous ayez soumis ou non le formulaire NR6, vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour 2018 au plus tard le 30 avril 2019 si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez disposé d'un bien locatif en 2018 pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA.
  • Vous indiquez une récupération de la DPA dans votre déclaration de 2018.

Remarques

Si vous avez subi une perte nette de location, vous devez tout de même envoyer votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Dans certaines circonstances, on pourrait prolonger la date limite pour produire votre déclaration. Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Qu'arrive-t-il si vous n'envoyez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite?

Si nous avons approuvé votre formulaire NR6 et que vous n'envoyez pas votre déclaration selon l'article 216 au plus tard à la date limite, vous devrez alors payer l'impôt des non-résidents sur votre revenu brut de location. Si le bon montant d'impôt n'a pas été retenu à la source, nous enverrons un avis de cotisation de non-résident à votre agent.

Exemple

Nicole, une résidente de l'Australie, loue un bien immeuble qu'elle possède au Canada. Avant le 1er janvier 2018, Nicole et son agent ont rempli le formulaire NR6, et nous l'avons approuvé.

En 2018, elle a touché des revenus de location et engagé des frais liés à celle-ci, comme suit :

Revenu brut de location

20 000 $

Moins frais déductibles

− 15 000 $

Égal revenu net de location

5 000 $

Puisque nous avons approuvé le formulaire NR6, l'agent a pu retenir et verser pour 2018 l'impôt des non-résidents sur le revenu net de location (25 % de 5 000 $) plutôt que sur le revenu brut de location (25 % de 20 000 $).

Nicole doit envoyer une déclaration selon l'article 216 au plus tard le 30 juin 2019.

Si elle ne le fait pas, son agent devra payer au nom de Nicole un montant supplémentaire de 3 750 $ (plus les intérêts), soit la différence entre le montant retenu (25 % de 5 000 $ = 1 250 $) et la somme que Nicole aurait dû payer si elle n'avait pas envoyé le formulaire NR6 (25 % de 20 000 $ = 5 000 $).

Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 216 et l'impôt des non-résidents, consultez le bulletin d'interprétation IT-393, Choix relatif à l'impôt sur les loyers et les redevances forestières de non-résidents, et la circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents.

Si vous avez disposé du bien locatif et que vous incluez une récupération de la DPA dans votre déclaration selon l'article 216 pour 2018, tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril 2019. Si vous n'envoyez pas votre déclaration ou que vous ne payez pas votre solde dû au plus tard le 30 avril 2019, vous pourriez devoir payer une pénalité pour production tardive et de l'intérêt sur le solde dû à compter du 1er mai 2019.

Renseignements généraux

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration selon l'article 216. Cela comprend tous les feuillets de renseignements NR4 pour vos revenus de location, ainsi que toutes les pièces justificatives à l’appui des dépenses de location et des déductions que vous prévoyez demander.

Utilisez la déclaration selon l'article 216. Avant de la remplir, lisez les explications détaillées à Comment remplir votre déclaration selon l'article 216.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements NR4 sur lesquels sont inscrits les revenus de location et l'impôt des non-résidents retenu. Si vous ne fournissez pas vos feuillets NR4, nous pourrions refuser de vous rembourser l'impôt retenu. Cela pourrait aussi retarder le traitement de votre déclaration.

Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide. Vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans, même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, pour pouvoir nous les fournir sur demande. Conservez aussi une copie de votre déclaration dans vos dossiers.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Vous devez nous envoyer votre déclaration selon l’article 216 au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, incluez le revenu de location dans votre déclaration et joignez-y une note indiquant les documents manquants et les démarches que vous avez entreprises pour les obtenir.

Où devez-vous envoyer votre déclaration?

Envoyez votre déclaration selon l'article 216 au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour nous joindre.

Avez-vous touché d'autres revenus de source canadienne?

Vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus canadienne distincte pour 2018 afin de déclarer vos autres revenus de source canadienne. Si vous avez touché en 2018 un revenu d'emploi au Canada, un revenu tiré d'une entreprise exploitée au Canada, ou que vous avez réalisé un gain en capital imposable provenant de la disposition de biens canadiens imposables, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Disposition d'un bien locatif

Si vous comptez disposer de votre bien locatif canadien ou si vous en avez déjà disposé, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens ou consultez la circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116, pour connaître les règles qui s'appliquent à votre situation.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Généralement, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et nous vous envoyons un avis de cotisation selon les renseignements que vous avez fournis. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé.

Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus détaillés après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions et les crédits demandés.

Comment faire modifier une déclaration

Pour modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration selon l'article 216 pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour nous joindre :

  • le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, rempli ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification-impôt (NII) ou numéro d'identification temporaire (NIT), votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
  • toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Généralement, il faut compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. En étant bien informés, nous saurons où envoyer votre déclaration selon l'article 216 pour l'année prochaine.

Si vous êtes enregistré au service Mon dossier pour les particuliers, vous pouvez y changer votre adresse. Sinon, vous devez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone ou par écrit.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au centre fiscal applicable comme expliqué dans la section Pour nous joindre, sans oublier d’inscrire votre NAS, NII ou NIT, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.

Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son NASNII ou NIT et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 216

Identification

Veuillez suivre les instructions qui figurent sur la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit.

Nous avons besoin de votre NAS, NII ou NIT pour pouvoir traiter votre déclaration.

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, soumettez votre déclaration sans le NAS. Joignez une note à votre déclaration pour nous le faire savoir, et nous vous attribuerons un NIT.

Si vous ne répondez pas aux conditions pour obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un NII ou un NIT.

Adresse courriel

Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, lisez et acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel qui suivent, puis inscrivez une adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au moyen de Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers en choisissant le service « Préférences d’avis».

Conditions d’utilisation des avis par courriel – L'ARC enverra des avis par courriel à l'adresse de courriel que vous avez fournie pour vous informer que vous avez reçu de la correspondance de l’ARC dans Mon dossier, et pour vous informer de certains changements aux renseignements du compte et d’autres renseignements importants au sujet du compte. Les alertes par courriel qui sont offertes pour ce service peuvent changer. Comme des alertes peuvent être ajoutées ou supprimées de ce service, vous pourriez ne pas être informé de chaque changement. Pour consulter en ligne le courrier de l’ARC, vous devez être inscrit à Mon dossier, ou si vous êtes un représentant, vous devez être inscrit à Représenter un client et être autorisé pour ce compte. Tout le courrier de l’ARC disponible dans Mon dossier sera présumé avoir été reçu le jour où l‘avis par courriel a été envoyé. Toute pièce de courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimée et envoyée par la poste.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel que vous fournissez à l'ARC est exacte et de la mettre à jour lorsqu’elle change. Les avis par courriel de l’ARC sont assujettis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou d’Internet. Vous êtes responsable de tout frais qu’ils vous imposent.

Ces avis par courriel sont envoyés sans être chiffrés et ne sont pas sécurisés. Les avis par courriel peuvent être perdus ou interceptés, ou peuvent être vus ou modifiés par d'autres personnes qui ont accès à votre compte de courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l’ARC ne sera pas tenue responsable si vous n’êtes pas en mesure d'utiliser ou de recevoir les avis par courriel, et qu’elle ne sera pas responsable de tout retard ou de toute incapacité d’émettre les avis.

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Revenus

Ligne 126 - Revenus de location et redevances forestières

Déclarez vos revenus de location de source canadienne pour l'année civile 2018. Inscrivez à la ligne 160 votre revenu brut et à la ligne 126 votre revenu net (perte nette) tirés de tous vos biens immeubles canadiens. Inscrivez aussi à la ligne 126 la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée dans ses états financiers.

Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l’année. Vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, pour vous aider à calculer votre revenu net de location. Le guide T4036, Revenus de location, offre des renseignements détaillés sur les revenus de location ainsi que des instructions pour remplir le formulaire T776.

Vous n'avez pas à remplir le formulaire T776 si vous déclarez seulement des redevances forestières pour une concession forestière ou un avoir forestier situé au Canada.

Si vous avez émigré du Canada ou si vous y avez immigré en 2018, déclarez seulement vos revenus de location de source canadienne pour la partie de l'année où vous étiez un non-résident du Canada.

Perte de location

Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.

Vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans votre déclaration selon l'article 216 pour réduire votre revenu dans une autre déclaration de revenus canadienne pour 2018 ou pour une année passée ou future. Vous ne pouvez pas non plus l'utiliser pour réduire votre revenu dans une autre déclaration selon l'article 216 pour une année passée ou future.

De même, vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans une autre déclaration canadienne pour réduire votre revenu dans votre déclaration selon l'article 216.

Si vous avez disposé, en 2018, d'un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA dans une déclaration selon l'article 216, vous devez inclure à la ligne 126 toute récupération de cette DPA. Si la disposition a entraîné une perte finale, incluez-la dans le calcul du montant à indiquer à la ligne 126.

Revenus d'intérêts

Si vous avez déposé vos revenus de location dans une institution financière au Canada en 2018 et que vous avez touché des intérêts sur ces revenus, ne les incluez pas dans la déclaration selon l'article 216.

Généralement, les intérêts que vous touchez ou qui vous sont crédités sont exonérés de la retenue d'impôt canadienne si le payeur n'a aucun lien de dépendance avec vous.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC. Si vous êtes au Canada ou aux États-Unis, composez le 1-855-284-5947. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, composez le 613-940-8500. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Déductions

Ligne 208 - Déduction pour REER/RPAC

Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), à un régime de pension agrée collectif (RPAC) et à un RPD au Canada du 2 mars 2018 au 1er mars 2019 inclusivement. Vous pouvez aussi déduire les cotisations inutilisées versées en 1991 ou après, jusqu’à votre maximum déductible au titre des REER/RPAC. Ce maximum est calculé en fonction de votre revenu gagné, que vous avez indiqué dans vos déclarations de revenus canadiennes pour les années 1990 à 2017.

Si vous êtes enregistré aux services en ligne de l’ARC, vous pouvez voir votre maximum déductible au titre d’un REER pour l’année courante dans Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles.

Vous ne pouvez pas déduire deux fois des cotisations à un REER/RPAC (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).

Pour en savoir plus sur les REER/RPAC, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Ligne 220 - Pension alimentaire payée

Dans certaines circonstances, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous avez payée en 2018.

Toutefois, vous ne pouvez pas la déduire deux fois (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).

Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Ligne 232 - Autres déductions

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander d'autres déductions telles que les frais payés en 2018 pour des services de consultation et d'aide pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou un appel concernant une cotisation établie ou une décision prise selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi demander une déduction pour le remboursement en 2018 d'une bourse d'études ou d'une subvention de recherche que vous avez déclarée comme revenu dans une déclaration de revenus canadienne d'une année passée.

Vous ne pouvez pas demander deux fois ces déductions (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne). Pour en savoir plus sur ces déductions, communiquez avec l'ARC.

Vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous avez inscrite dans une autre déclaration pour réduire votre revenu dans votre déclaration selon l'article 216.

Remboursement ou solde dû

Remplissez les parties 1 et 2 de votre déclaration pour calculer votre impôt fédéral (y compris la surtaxe pour les non-résidents du Canada).

Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Si vous avez payé de l'impôt minimum dans une de vos déclarations canadiennes de 2011 à 2017 et que vous n'avez pas à payer l'impôt minimum en 2018, vous pourriez avoir droit à un crédit dans le calcul de votre impôt de 2018 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Pour calculer ce montant, remplissez le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et joignez-le à votre déclaration.

Vous ne pouvez pas demander deux fois le montant d'impôt minimum reporté d'une autre année (par exemple, une fois dans votre déclaration selon l'article 216 et une autre fois dans la déclaration où vous inscrivez vos autres revenus de source canadienne).

Ligne 437 - Total de l'impôt des non-résidents retenu

Inscrivez le montant total d'impôt des non-résidents retenu sur vos revenus de location et de redevances forestières pour 2018. Ce montant figure à la case 17 de vos feuillets NR4. N'indiquez pas l'impôt retenu sur vos autres revenus de source canadienne. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets NR4 pour appuyer le montant d'impôt des non-résidents retenu sur vos revenus de location et de redevances forestières.

Ligne 476 - Total de l'impôt versé sur la récupération de la déduction pour amortissement (DPA)

Vous pourriez avoir une récupération de la DPA si vous avez disposé d'un bien locatif pour lequel vous aviez déjà demandé une DPA dans votre déclaration selon l'article 216. Inscrivez votre part du montant total de l'impôt versé sur la récupération de la DPA. Ce montant figure sur le formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou le formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non résident du Canada. Joignez à votre déclaration la copie 2 du formulaire T2064 ou T2068 pour appuyer le montant d'impôt versé sur la récupération de la DPA. Pour en savoir plus sur la disposition d'un bien locatif, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt.

Ligne 484 - Remboursement

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2018, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour payer tout montant que vous nous devez ou que vous êtes sur le point de nous devoir.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir votre remboursement d’impôt et tout autre paiement de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière au Canada.

Remplissez la section « Dépôt direct – S’inscrire ou mettre à jour », que vous trouverez à la page 2 de votre déclaration pour vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous nous avez déjà fournis.

Remplissez cette section pour demander que tous vos paiements de l’ARC que vous pourriez recevoir ou qui vous sont dus, soient déposés dans le même compte.

Sinon, vous n’avez pas à remplir cette section. L’information que vous avez déjà fournie restera en vigueur jusqu’à ce que vous la mettiez à jour.

Vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires que vous nous avez déjà fournis, en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Ligne 485 - Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2019. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2018 n'est pas exigée.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada vous permettant de faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez faire votre paiement :

Si vous ou votre représentant n’avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l’un des moyens suivantes :

  • un virement télégraphique en dollars canadiens;
  • un mandat international payable en dollars canadiens;
  • une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC, joignez-le à la première page de votre déclaration. Veuillez vous assurer de l’établir à l’ordre du receveur général. Inscrivez votre numéro d’assurance sociale, d’identification-impôt ou d’identification temporaire et « Article 216 » sur le paiement pour que nous puissions le traiter correctement.

N’envoyez pas d’argent comptant par la poste et n’en joignez pas à votre déclaration.

Votre paiement sera considéré comme étant payé à l'une des dates suivantes :

  • Les paiements que vous ou votre représentant effectuez à partir des services bancaires par Internet ou par téléphone d’une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés lorsque votre institution financière nous crédite votre paiement.
  • Les paiements que vous ou votre représentant effectuez en personne à une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés à la date estampillée sur votre pièce de versement.
  • Les paiements postdatés que vous ou votre représentant faites par paiements préautorisés sont considérés comme étant payés à la date négociable.
  • Les paiements que vous ou votre représentant envoyez par la poste sont considérés comme étant payés à la date du cachet postal.
Remarque

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.  

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l’avance et faire un paiement postdaté. Si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement.

Nous vous imposerons des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2019, nous pourrions accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec l'ARC pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties, fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement sur votre solde dû.

Services en ligne

Mon dossier

Le service Mon dossier de l’ARC est rapide, facile à utiliser et sécurisé. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à avis par courriel de l'ARC

MonARC application mobile

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnelles;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI;
  • changer votre adresse, vos informations de dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque
    d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l’option « C »).

Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclaration de revenus local;
  • vérifier quels logiciels de préparation de déclarations de revenus sont certifiés par l’ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenus, utilisez MonARC :

  • vérifier l’état de traitement de votre déclaration de revenus;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC;
  • votre carte crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l’ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements, visitez Impôts ou communiquez avec l'ARC.

Vous pouvez communiquer avec nous par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si la télécopie est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

  • 1-800-959-7383, du Canada et des États-Unis;
  • 613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États-Unis. Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquer avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier pour les particuliers, soit par écrit ou soit en nous envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, dûment rempli.

Vous pouvez annuler l’autorisation soit en ligne au moyen de Mon dossier, soit par téléphone, soit par écrit, ou en nous envoyant le formulaire T1013.

Votre représentant peut annuler l’autorisation soit au moyen du service Représenter un client, soit par téléphone ou par écrit.

Vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque année s’il n’y a aucun changement. Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu’elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers ou consultez le formulaire T1013.

Plaintes liées au service

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter le problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service.  

Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Pour nous joindre

Par téléphone

Appels du Canada et des États-Unis 1-800-959-7383

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h (heure locale)

Heures de service prolongées

De la fin de février à la fin d'avril 2019, sauf la fin de semaine de Pâques
De 9 h à 21 h (heure locale), du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h (heure locale), le samedi

Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis 613-940-8496

Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

Heures normales de service

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 9 h à 17 h, heure de l'Est

Heures de service prolongées

De la fin de février à la din d'avril 2019, sauf la fin de semaine de Pâques
De 9 h à 21 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi
De 9 h à 17 h, heure de l'Est, le samedi

Par la poste

Où poster votre déclaration selon l’article 216 et vos documents

Si votre pays de résidence est :   Envoyez votre déclaration et vos documents connexes au : 
Danemark
États-Unis
France
Pays-Bas
Royaume-Uni

Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001, succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
CANADA

Télécopieur 204-984-6497

Tous les autres pays

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
CANADA

Télécopieur 705-671-0393

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