Intructions pour faire une demande de numéro d'inscription d'abri fiscal

Avis important

Le Programme d’évaluation des demandes d’abris fiscaux a repris ses activités.
Tous les formulaires T5001, Demande de numéro d’inscription d’un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, peuvent être soumis par l’entremise des portails sécurisés de l’ARC, y compris Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client. Ils peuvent également être envoyés par télécopieur au 902-432-6148.
Apprenez-en plus sur les mesures fiscales mises en place pour aider les Canadiens pendant la pandémie de la COVID-19.

T5001-INSTR(F) Rév. 21

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Table des matières

Renseignements généraux

Qu’est-ce qu’un abri fiscal?

Le paragraphe 237.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu définit « arrangement de don » et « abri fiscal  ».

En général, un arrangement de don est un arrangement aux termes duquel il est raisonnable de considérer que, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites ou envisagées, une personne qui conclut l’arrangement :

a) fait un don à un donataire reconnu, ou une contribution politique, d’un bien acquis par la personne aux termes de l’arrangement;

b) contracte une dette à recours limité qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un don à un donataire reconnu ou à une contribution politique.

Une contribution politique fait référence à une contribution monétaire à un parti enregistré, à une association enregistrée, ou à un candidat tel que défini dans la Loi électorale du Canada.

Pour plus d’information, consultez « Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire ».

En règle générale, un abri fiscal est :

  1. un arrangement de don prévu dans (b)
  2. un arrangement de don prévu dans (a) ou un investissement dans un bien immobilier (à l’exception des biens visés par règlement ou des actions accréditives) pour lequel il est raisonnable de considérer, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites ou envisagées qui sont liées à un arrangement de don ou à un bien immobilier, que dans les quatre premières années suivant l’investissement dans l’achat d’un bien ou le jour où l’arrangement est conclu, la valeur des pertes, déductions, ou crédits de l’acquéreur ou du donateur sera égale ou supérieure au coût net de l’investissement initial ou du bien acquis aux termes de l’arrangement de don.

« Coût net » exclut le montant des avantages visés par règlement que la personne ou toute autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance pourrait recevoir, directement ou indirectement.

Remarque

Le paragraphe 3101 du Règlement de l'impôt sur le revenu donne la définition d'un bien visé par règlement en ce qui concerne les abris fiscaux :

  • un régime de pension agréé;
  • un régime enregistré d’épargne retraite;
  • un régime de participation différée aux bénéfices;
  • un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • un régime enregistré d’épargne-études;
  • des actions d’une :
    • société à capital de risque visée par règlement;
    • société à capital de risque de travailleurs visée par règlement;
    • société canadienne imposable détenue dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visé par règlement.

Les avantages visés par règlement relativement à un intérêt dans un abri fiscal sont définis dans les paragraphes 3100(1), 3100(2) et 3100(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu, et inclus : crédits d’impôt, garanties de recettes, passifs éventuels, montants à recours limité, et droits d’échange ou de conversion.

Annonces faites à l’égard d’un bien

La définition d’un abri fiscal dépend entièrement des conclusions qu’on peut raisonnablement tirer des annonces faites à l’égard d’un bien. Ces annonces comprennent les suivantes :

Arrangements de don

Les règles relatives aux abris fiscaux et aux arrangements de don s’appliquent généralement aux dons, aux contributions monétaires et aux annonces faites après le 18 février 2003, de même qu’aux biens acquis après cette date aux termes d’un arrangement de don.

En ce qui concerne les arrangements de don en général, les documents comme les conventions d’achat et d’agent de transfert, les cessions ou les dons, entre autres, pourraient servir à une date ultérieure. Le promoteur doit fournir des copies non signées de ces documents avec sa demande afin d’obtenir un numéro d’inscription de l’abri fiscal.

Évaluation des dons en nature

En général, les évaluations sont essentielles à la réussite des arrangements de don et on peut les effectuer après l’attribution d’un numéro d’inscription de l’abri fiscal.

Nous demandons que les évaluations de dons en nature soient produites à mesure qu’elles deviennent possibles, après l’attribution du numéro d’inscription de l’abri fiscal. Le promoteur doit inclure ces rapports lorsqu’il remplit le formulaire T5003SUM, Déclaration de renseignements sur un abri fiscal de l’année suivante. Si le nombre de rapports d’évaluation est élevé (plus de 10), nous accepterons une liste des évaluateurs accompagnée d’un rapport rempli et représentatif de chaque évaluateur. Il faut élaborer la liste selon le format fourni dans le formulaire T5001, Demande de numéro d’inscription d’un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables.

L’évaluateur ne doit pas être lié au donateur ou à l’institution qui reçoit le don. Il faut obtenir une évaluation de la juste valeur marchande (JVM) de la part d’un courtier ou d’un évaluateur actif sur le marché pour l’objet offert en don.

Remarques

Si une évaluation est nécessaire et que vous croyez que la JVM du don est inférieure ou égale à 1 000 $, un membre du personnel qualifié de l’institution qui reçoit le don peut l’évaluer.

S’il est difficile de trouver un évaluateur indépendant ou si cela occasionne une dépense excessive, les membres qualifiés du personnel de l’institution qui reçoit le don peuvent l’évaluer, même si sa JVM est probablement supérieure à 1 000 $.

Qui doit enregistrer un abri fiscal?

Selon le paragraphe 237.1(2), le promoteur d’un abri fiscal doit utiliser le formulaire T5001, Demande de numéro d’inscription d’un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, afin d’enregistrer l’abri fiscal auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et en vue d’obtenir un numéro d’inscription pour l’abri fiscal.

Un promoteur devra demander un nouveau numéro d’inscription d’abri fiscal lorsque l’ancien numéro n’est plus valide. Selon le paragraphe 237.1(3), l’ARC attribuera un numéro d’inscription de l’abri fiscal à la suite de la réception d’une demande, si elle comprend ce qui suit :

À partir de quel moment le promoteur doit il enregistrer un abri fiscal?

Selon le paragraphe 237.1(4), le promoteur d’un abri fiscal doit obtenir un numéro d’inscription pour l’abri fiscal avant d’entreprendre la vente ou l’émission de parts dans un abri fiscal ou d’accepter un paiement en vue de leur acquisition (y compris les arrangements de don). Les promotions préliminaires ne sont pas touchées, tant et aussi longtemps qu’une vente réelle n’a pas été effectuée ou qu’une contribution n’a pas été reçue avant l’attribution du numéro d’inscription.

De plus, pour les demandes présentées le 29 mars 2012 ou après, le promoteur peut vendre, émettre ou accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal seulement pour l’année civile désignée par le ministre comme étant celle qui est applicable au numéro d’inscription. Les numéros d’abri fiscal qui ont été demandés avant le 29 mars 2012, ou qui ont été attribué avant cette date, sont valides seulement jusqu’à la fin de 2013. Le promoteur devra donc obtenir un nouveau numéro d’inscription d’un abri fiscal avant d’émettre ou de vendre un abri fiscal, ou d’accepter une contrepartie relativement à cet abri fiscal si le numéro précédent n’est plus valide.

Qu’est-ce qu’un promoteur?

Un promoteur est une personne qui, dans le cours des activités d’une entreprise, se trouve dans l’une des situations suivantes :

Il peut y avoir plus d’un promoteur pour le même abri fiscal. Si c’est le cas, il y aura un promoteur principal. Vous êtes un promoteur principal si vous avez participé à la vente d’abris fiscaux, y compris cet abri fiscal, et que vous êtes le responsable de la présente promotion.

Remarque

Lorsqu’il y a plus d’un promoteur pour le même abri fiscal, un seul d’entre eux doit faire une demande de numéro d’inscription de l’abri fiscal. Une demande effectuée par un des promoteurs libérera les autres de l’obligation d’en faire une.

À partir de quel moment un conseiller est-il un promoteur?

Nous considérons qu’un promoteur comprend un conseiller qui établit, organise des abris fiscaux ou en fait la promotion. Nous désignerons comme promoteur une personne qui, dans le cadre de la prestation de conseils fiscaux, est « responsable de la conception de tout élément lié à l’évitement fiscal ou y participe » en ce qui concerne les arrangements effectués ou proposés. Par exemple :

Nous ne considérons pas comme promoteur une personne qui, dans le cadre de la prestation de conseils fiscaux, n’est pas responsable de la conception de tout élément lié à l’évitement fiscal ou n’y participe pas.

Numéro d’inscription de l’abri fiscal

Le promoteur d’un abri fiscal doit obtenir un numéro d’inscription pour l’abri fiscal avant d’entreprendre la vente ou l’émission de parts dans un abri fiscal ou d’accepter un paiement en vue de leur achat (y compris les arrangements de don). Le numéro d’inscription de l’abri fiscal a huit caractères, soit deux caractères alphabétiques (TS) suivis de six chiffres.

Ce numéro ne confirme d’aucune façon le droit d’un investisseur de se prévaloir de quelque avantage fiscal que ce soit, associé à l’abri fiscal.

Nous n’utilisons le numéro d’inscription de l’abri fiscal qu’à des fins administratives, telles que la détermination d’abris fiscaux aux fins de vérification. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, nous pouvons vérifier ou obtenir tout renseignement sur un abri fiscal qui fait l’objet d’une demande de numéro d’inscription, même si aucun contribuable n’a produit de déclaration de revenus dans laquelle il déclare une perte ou demande une déduction ou un crédit d’impôt pour don ou contribution monétaire à l’égard de cet abri fiscal.

Demande de numéro d’inscription de l’abri fiscal

Le promoteur d’un abri fiscal doit remplir le formulaire T5001, Demande de numéro d’inscription d’un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, en vue d’obtenir un numéro d’inscription pour l’abri fiscal. Avant que nous attribuions un tel numéro au promoteur, celui-ci doit fournir certains renseignements prescrits, comme une copie d’une lettre d’offre et une déclaration attestant que les registres comptables sont conservés au Canada. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire T5001, lisez Comment remplir un formulaire T5001.

Fournir un numéro d’inscription pour l’abri fiscal

Selon l’alinéa 237.1(5)a), le promoteur d’un abri fiscal doit s’appliquer raisonnablement à ce que le numéro d’inscription attribué à l’abri fiscal soit fourni à chaque personne qui acquiert une part dans l’abri fiscal selon ce qui suit :

Énoncé obligatoire

De plus, selon l’alinéa 237.1(5)c) chaque promoteur d’un abri fiscal doit inclure, dans chaque déclaration écrite se rapportant au numéro d’inscription de l’abri fiscal, l’énoncé suivant :

« Le numéro d’inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration d’impôt sur le revenu produite par l’investisseur. L’attribution de ce numéro n’est qu’une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit de l’investisseur aux avantages fiscaux découlant de cet abri fiscal ».

État des revenus

Selon l’alinéa 237.1(5)b) chaque promoteur qui élabore un état des revenus pour un abri fiscal doit indiquer clairement le numéro d’inscription de l’abri fiscal dans le coin supérieur droit. À moins d’avoir obtenu un numéro d’inscription à l’avance, personne ne peut demander de déduction pour l’abri fiscal avant l’obtention du numéro, et le promoteur paie une pénalité. Les investisseurs d’abris fiscaux doivent inscrire le numéro d’inscription de l’abri fiscal sur leur demande de prestations fiscales pour tout investissement dans un abri fiscal.

Remarque

Nous refuserons les prestations fiscales aux investisseurs d’abris fiscaux s’ils participent à un arrangement relatif à un abri fiscal qui n’a pas de numéro d’inscription de l’abri fiscal.

Formulaire T5001, Demande de numéro d’inscription d’un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables

Identification des participants à un abri fiscal

Toute personne qui organise un abri fiscal ou qui en vend une part doit aussi conserver une liste indiquant le nom, l’adresse et le numéro d’inscription de chaque participant.

À titre de promoteur d’un abri fiscal, vous devez utiliser ce formulaire pour demander un numéro d’inscription de l’abri fiscal. Si l’abri fiscal compte plus d’un promoteur, un seul doit présenter la demande. Toutefois, vous devez fournir des renseignements sur le promoteur principal.

Comment remplir un formulaire T5001

Vous devez remplir toutes les sections du formulaire T5001. Si vous manquez d’espace pour une section, joignez-y une liste ou une feuille. Si vous ne saisissez pas tous les renseignements demandés dans chacune des sections ou que vous n’envoyez pas les documents exigés, il se peut que nous communiquions avec vous afin d’obtenir les renseignements omis. Les renseignements omis peuvent entraîner des délais dans l’attribution d’un numéro d’inscription de l’abri fiscal.

Remarque

La totalité des renseignements est requise pour tous les documents liés à la présente demande. Tous les renseignements demandés dans le présent formulaire et dans les documents à l’appui de votre demande constituent des « renseignements prescrits ». Si les renseignements fournis pour toute section sont insuffisants, votre demande sera traitée comme invalide, ce qui entraînera un délai dans l’attribution de votre numéro d’inscription de l’abri fiscal ou son refus.

Le promoteur doit fournir les renseignements prescrits dans la demande, y compris :

Section A – Information d’identification

Abri fiscal

Nom et adresse de l’abri fiscal – Inscrivez le nom et l’adresse complète de l’entité de l’abri fiscal dans la partie gauche de la section A. Si l’abri fiscal consiste en une activité et qu’il n’y a pas d’entité proprement dite, inscrivez plutôt le nom et l’adresse complète du promoteur principal.

Adresse complète – Lorsqu’on vous demande une adresse complète sur ce formulaire, utilisez les codes suivants :

Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource – Inscrivez le nom et le numéro de téléphone où il est possible de joindre la personne-ressource durant le jour si nous avons besoin de plus de renseignements sur l’abri fiscal. Si l’abri fiscal consiste en une activité et qu’il n’y a pas d’entité comme telle, inscrivez le numéro de téléphone où il est possible de joindre le promoteur principal durant le jour.

Promoteur principal

Nom, adresse et numéro de téléphone du promoteur principal – Inscrivez le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone où il est possible de joindre le promoteur principal de l’abri fiscal durant le jour dans la partie droite de la section A. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète.

Numéro d’inscription – Inscrivez le numéro d’inscription du promoteur principal :

Si le promoteur qui demande un numéro d’abri fiscal n’est pas le promoteur principal

Nom, adresse et numéro d’inscription du promoteur Si vous n’êtes pas le promoteur principal, inscrivez vos nom, adresse complète, numéro de téléphone et numéro d’inscription dans la partie du bas de la section A. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète.

S’il y a d’autres promoteurs pour cet abri fiscal, remplissez la Section D – Autres renseignements sur le promoteur pour fournir les renseignements les concernant.

Section B – Renseignements sur l’abri fiscal

1. Le bien de l’abri fiscal est :

Cochez (✓) la case appropriée, et inscrivez les renseignements requis au sujet de cette sélection à l’endroit réservé à cette fin :

2. Précisions sur les unités de placement dans l’abri fiscal :

Date de la mise en vente – Inscrivez la date à laquelle vous proposez de mettre en vente les unités de placement de l’abri fiscal.

Unités d’abri fiscal et prix – Inscrivez les renseignements sur le nombre d’unités proposé, le prix proposé et le montant que vous prévoyez recueillir.

3. Y a-t-il un prêt prévu pour cet abri fiscal?

Cochez (✓) la case appropriée.

Si vous répondez oui, vous devez remplir la Section E – Renseignements sur le financement.

Remarque

Nous considérons un prêt comme réservé lorsque le prêteur fait partie intégrante de l’arrangement lié à l’abri fiscal, qu’il ait ou non un lien de dépendance. En temps normal, les prêteurs de ces arrangements sont ceux qui ne constituent pas des banques à charte ou des caisses populaires canadiennes.

4. Année civile désignée des ventes dans l’abri fiscal

Inscrivez l’année civile pour laquelle le numéro d’inscription sera valide pour les ventes de parts dans cet abri fiscal. Une personne peut vendre, émettre, ou accepter une contrepartie à l’égard d’un abri fiscal uniquement pour l’année civile qui est désignée applicable au numéro d’inscription.

Remarque

Le numéro d’inscription de l’abri fiscal est valide pour les ventes de biens de l’abri fiscal ou pour les ententes pour prendre un arrangement de don, et ce, pour l’année civile unique que vous désignez en réponse à la question no 4 du formulaire de demande pour un numéro d’inscription d’abri fiscal T5001 que vous produisez.

5. Déductions escomptées au cours des quatre premières années à l’acheteur d’un minimum d’unités de placement de l’abri fiscal :

Code Inscrivez le code correspondant à la déduction la plus importante (en dollars) représentée comme potentiellement admissible à un investisseur de l’abri fiscal, et ce, à partir de la liste suivante :

Codes correspondants à la déduction et leurs descriptions
Code Description
1

Déduction pour amortissement

2

Coût de financement

3 Frais d'intérêt
4 Frais juridiques
5 Frais de location
10 Frais de gestion
11 Honoraires d'experts-conseils
12 Commission de placement du prêt
13 Frais de marketing
19 Frais – autre
20 Distribution d'une renonciation – exploitation des mines
21 Distribution d'une renonciation – pétrole et gaz
22 Distribution d'une renonciation – frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie au Canada (FEREEC)
23 Épuisement – pétrole et gaz
24 Épuisement – autre
25 Redevances – pétrole, gaz et minéraux
26 Redevances – autre
27 Frais de complexe minier
28 Dépenses de forage irrécupérables
30 Dépenses de recherche et développement
31 Frais de démolition
32 Paiements garantis
33 Perte sur la vente d'un bien
34 Frais de rétablissement
35 Frais liés à la conservation des sols et des ressources hydrauliques
36 Frais de nourritue
99 Autre (consultez la remarque)
Remarque

Si vous entrez le code 99, décrivez les déductions escomptées à la Section L – Questions en suspens.

Années 1 à 4 et total Dans l’espace réservé à chacune des quatre premières années, inscrivez le montant en dollars de déductions brutes pour l’acheteur d’un minimum d’unités de placement de l’abri fiscal. Inscrivez le montant total des déductions brutes dans l’espace réservé à cette fin.

6. Droits à des montants ou à des avantages en ce qui concerne le placement dans cet abri fiscal :

Cochez (✓) la case appropriée.

Si vous répondez oui, vous devez remplir les sections F et M. Pour la Section F – Droits aux montants ou aux avantages, inscrivez le nom de l’entité qui fournit un droit ou un avantage, son adresse complète, et indiquez si elle traite sans lien de dépendance avec le promoteur principal en cochant oui ou non. Pour la Section M – Sommaire des arrangements, décrivez la nature de tout montant ou de tout avantage énuméré, y compris le choix du moment, les parties concernées et le lien de dépendance ou non avec l’acheteur ou le promoteur.

Pour en savoir plus sur les montants et les avantages, consultez les documents suivants :

Section C – Renseignements sur un arrangement de don

1. Montant escompté de paiements comptant de la part des donataires :

Inscrivez le montant que vous prévoyez recueillir.

2. Montant escompté de reçus officiels de dons à émettre à l’acheteur d’un minimum d’unités de placement :

Code – Inscrivez le code à partir de la liste suivante pour le crédit le plus important ou la déduction la plus importante (en dollars) représenté comme potentiellement admissible à un participant à l’abri fiscal.

Codes correspondants au crédit ou déduction le plus important et leurs descriptions
Code Description
40 Arrangement de don – arts
41 Arrangement de don – études
42 Arrangement de don – santé
43 Arrangement de don – logiciels
44 Arrangement de don – multipropriété
49 Arrangement de don – autre
Remarque

Si vous entrez le code 49, décrivez le crédit ou la déduction escompté(e) à la Section L – Questions en suspens.

Années 1 à 4 et total Dans l’espace réservé à chacune des quatre premières années, inscrivez le montant en dollars des crédits ou déductions potentiellement admissibles pour l’acheteur d’un minimum d’unités de placement de l’abri fiscal. Inscrivez le montant total des déductions brutes ou crédits bruts dans l’espace réservé à cette fin.

3. Le bien qui sera offert en don est :

Cochez (✓) la case appropriée.

4. L’arrangement de don comportera-t-il un prêt prévu?

Cochez (✓) la case appropriée.

Si vous répondez oui, vous devez remplir la Section E – Renseignements sur le financement.

Remarque

Nous considérons un prêt comme réservé lorsque le prêteur fait partie intégrante de l’arrangement d’un abri fiscal, qu’il ait ou non un lien de dépendance. En temps normal, les prêteurs de ces arrangements sont ceux qui ne constituent pas des banques à charte ou des caisses populaires canadiennes.

5. L’arrangement de don comprendra-t-il un dépôt de garantie, un investissement, une police d’assurance ou un autre arrangement?

Cochez (✓) la case appropriée.

Si vous répondez oui, vous devez remplir la Section G – Renseignements sur un dépôt de garantie, investissement et police d’assurance.

6. S’est-on servi d’un rapport d’évaluation à l’appui de la valeur utilisée pour l’acquisition ou le don?

Cochez (✓) la case appropriée.

Si vous répondez oui, vous devez remplir la Section J – Renseignements sur l’estimation et évaluation.

Si vous répondez non, vous devez remplir la Section L – Questions en suspens, afin d’expliquer comment la valeur du bien sera déterminée.

7. Comment le donataire se procurera-t-il le bien?

Cochez (✓) la case appropriée et remplissez la section qui s’applique à votre situation parmi les suivantes :

Remarque

Dans le cadre des arrangements de don en général, les documents comme les conventions d’achat et d’agent de transfert, les contrats de dons et autres documents pourraient servir à une date ultérieure. Vous devez fournir des copies non signées de ces documents avec votre demande.

8. Renseignements sur le donataire

Nom et numéro d’inscription du donataire Inscrivez le nom et le numéro d’inscription du donataire pour chacun des organismes concernés.

Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource du donataire Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne avec laquelle nous pouvons communiquer durant le jour pour obtenir plus de renseignements sur chacun des organismes concernés.

Ententes Pour chaque donataire, cochez (✓) la colonne appropriée sous « Ententes ».

Si vous répondez oui, joignez une copie de toute entente conclue ou en voie de l’être.

Si vous répondez non, vous devez remplir la Section M – Sommaire des arrangements afin de décrire la façon dont les bénéficiaires participeront à l’arrangement et leurs responsabilités. Incluez tout document présenté aux bénéficiaires en vue d’expliquer l’arrangement ou la participation du bénéficiaire à celui-ci.

Si vous manquez d’espace, joignez une liste en utilisant le même format que celui du formulaire.

Section D – Autres renseignements sur le promoteur

Nom, numéro d’inscription, adresse et numéro de téléphone du promoteur Inscrivez le nom, le numéro d’inscription, l’adresse complète et le numéro de téléphone où il est possible de joindre chacun des promoteurs de cet abri fiscal durant le jour, y compris tout courtier dont on a utilisé les services afin de promouvoir et/ou de mettre en marché le produit. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète.

Pour en savoir plus au sujet de la détermination du promoteur, lisez Qu’est-ce qu’un promoteur?.

Type de promoteur Inscrivez le code dans la dernière colonne afin de déterminer le type de promoteur. Utilisez le code approprié de la liste suivante :

« 1 » pour un particulier autre qu’une fiducie;

« 2 » pour une fiducie;

« 3 » pour une société;

« 4 » pour une société de personnes;

« 5 » pour un agent ou un mandataire qui détient une participation dans une société de personnes en tant que mandataire ou agent pour une autre personne.

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Si vous entrez les codes 2, 3 ou 4 pour un des promoteurs, fournissez les renseignements supplémentaires demandés ci-dessous.

Renseignements supplémentaires requis – Joignez une feuille afin de fournir les renseignements suivants. Si le promoteur est :

Section E – Renseignements sur le financement

Si vous répondez oui à la question 3 de la section B ou à la question 4 de la section C, vous devez remplir la section E et fournir les renseignements supplémentaires requis ci-dessous.

Nom et adresse du prêteur – Inscrivez le nom et l’adresse complète de chaque prêteur de cet abri fiscal. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète.

Vous devez énumérer toutes les entités qui financent les participants, en commençant par celle qui prête à la personne qui acquiert l’abri fiscal. Fournissez les renseignements suivants :

Sans lien de dépendance avec le promoteur principal? Pour chaque prêteur, cochez (✓) la colonne appropriée.

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Sans lien de dépendance se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’inion de fait ou de l’adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Personnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Lien de dépendance fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liés, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de « Sans lien de dépendance ».

Renseignements supplémentaires requis Joignez à la demande tout projet d’entente, toute note ou tout document semblable qui sera utilisé en ce qui concerne le prêt. Si toutes les ententes sont identiques, envoyer une copie en blanc. Si les ententes varient d’un participant à l’autre, envoyez une copie de chaque entente qui est différente. Incluez les arrangements en matière de financement entre les investisseurs potentiels et les tiers (lorsqu’on prévoit utiliser de tels financements afin de promouvoir la vente d’abris fiscaux ou lorsque de tels financements font partie de l’arrangement).

Section F – Droits aux montants ou aux avantages

Nom et adresse de l’entité qui fournit un droit ou un avantage Inscrivez le nom et l’adresse complète de chaque entité qui fournit un droit ou un avantage à un participant pour cet abri fiscal. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète.

Vous devez énumérer toutes les entités de l’arrangement qui fourniront les contrats d’investissement ou d’assurance à la personne qui acquiert l’abri fiscal. Fournissez les renseignements suivants :

Sans lien de dépendance avec le promoteur principal? Pour chaque entité, cochez (✓) la colonne appropriée.

Renseignements supplémentaires requis Joignez à la demande tout projet d’entente, toute note ou tout document semblable qui sera offert aux participants. Si toutes les ententes sont identiques, envoyez une copie en blanc. Si les ententes varient d’un participant à l’autre, envoyez une copie de chaque entente différente. Incluez les arrangements entre les investisseurs potentiels et les tiers (lorsque l’on prévoit utiliser de tels arrangements afin de promouvoir la vente d’abris fiscaux ou lorsqu’ils font partie de l’arrangement).

Pour en savoir plus sur l’expression « lien de dépendance », consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans liens de dépendance entre elles.

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Section G – Renseignements sur un dépôt de garantie, investissement et police d’assurance

Si vous répondez oui à la question 5 de la section C, vous devez remplir la section G et fournir les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Nom et adresse de l’entité détentrice du dépôt de garantie ou de l’investissement, ou qui émet la police d’assurance Inscrivez le nom et l’adresse complète de chaque entité détentrice d’un dépôt de garantie qui fournit l’investissement ou qui émet une police d’assurance pour les abris fiscaux et fournissez les renseignements supplémentaires requis ci-dessous. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète.

Sans lien de dépendance avec le promoteur principal? Pour chaque entité, cochez (✓) la colonne appropriée.

Renseignements supplémentaires requis – Joignez à la demande tout projet d’entente, toute note ou tout document semblable qui offert aux participants. Si toutes les ententes sont identiques, envoyez une copie en blanc. Si les ententes varient d’un participant à l’autre, envoyez une copie de chaque entente différente. Incluez les arrangements entre les investisseurs potentiels et les tiers (lorsque l’on prévoit utiliser de tels arrangements afin de promouvoir la vente d’abris fiscaux ou qu’ils font partie de l’arrangement).

Pour en savoir plus sur l’expression « lien de dépendance », consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans liens de dépendance entre elles.

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Section H – Renseignements sur la fiducie

Si vous répondez Distribution provenant d’une fiducie à la question 7 de la section C, vous devez remplir la section H et fournir les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Nom, adresse et numéro de compte de la fiducie Inscrivez le nom, l’adresse complète et le numéro de fiducie de chacune d’entre elles ayant une convention de fiducie avec abri fiscal. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète.

Nom du disposant et du fiduciaire – Inscrivez le nom de tous les disposants et fiduciaires de chaque fiducie ayant une convention de fiducie avec abri fiscal.

Y-at-il une demande en vue de devenir bénéficiaire de la fiducie? Pour chaque fiducie, cochez (✓) la colonne appropriée. Si vous répondez oui, joignez une copie de la demande en vue de devenir bénéficiaire de la fiducie. S’il n’y a aucune demande, remplissez la Section M – Sommaire des arrangements afin de fournir une description sur la façon dont la personne devient bénéficiaire et des critères pour qu’elle le devienne.

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Section I – Renseignements sur l’achat et la vente

Si vous répondez Achat à la question 7 de la section C, vous devez remplir la section I et fournir les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Nom et adresse du vendeur Inscrivez le nom et l’adresse du vendeur de chaque transaction concernant l’achat et la vente de biens de l’abri fiscal. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète. Incluez toutes les entités qui participent à l'achat et à la vente du bien de l'abri fiscal.

Remarque

Une entité participe à l’abri fiscal si, en son absence, l’arrangement de l’abri fiscal ne fournissait pas les avantages escomptés par le participant.

Description du bien et de son coût à l’acheteur Inscrivez une description du bien et de son coût à l’acheteur pour chaque transaction concernant l’achat et la vente de biens de l’abri fiscal.

Une transaction comprend toutes les données de fait pertinentes au traitement fiscal escompté de tout investissement, de toute entité, de tout régime ou de tout arrangement et toutes les étapes menées dans le cadre d’un plan.

Doit-on faire une évaluation afin de déterminer le coût? Pour chaque achat, cochez (✓) la colonne appropriée. Si vous répondez oui, vous devez remplir la Section J – Renseignements sur l’estimation et évaluation.

Renseignements supplémentaires requis Si le promoteur principal ou une entité ayant un lien de dépendance avec le promoteur principal achète le bien, fournissez les renseignements sur les vendeurs sans lien de dépendance et joignez une copie de la convention d’achat. Si le bien qu’on doit vendre aux investisseurs de l’abri fiscal est détenu par des fournisseurs sans lien de dépendance, fournissez les renseignements sur les vendeurs et joignez une ébauche de la convention d’achat.

Pour en savoir plus sur l’expression « sans lien de dépendance », consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans liens de dépendance entre elles.

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Section J – Renseignements sur l’estimation et évaluation

Si vous répondez oui à la question 6 de la section C ou à la question « Doit-on faire une évaluation afin de déterminer le coût? » de la section I, vous devez remplir la section J et fournir les renseignements supplémentaires énumérés ci-dessous.

Nom et adresse de l’évaluateur Inscrivez le nom et l’adresse de chaque évaluateur concerné ou qui le sera éventuellement dans le cadre de l’arrangement. Suivez les instructions de la section intitulée Adresse complète. Incluez les évaluateurs qui doivent élaborer des rapports, s’ils ne l’ont pas déjà été.

Si l’arrangement dépend de l’évaluation, mais qu’elle n’a pas encore été effectuée et que vous ne connaissez pas encore l’identité de l’évaluateur, remplissez la Section L – Questions en suspens et fournissez une explication.

Nombre de rapports Inscrivez le nombre de rapports d’évaluation élaborés par chaque évaluateur. Joignez à la demande une copie de chaque rapport ou une ébauche si les versions finales ne sont pas encore prêtes. Envoyez les versions finales lorsqu’elles sont complètes.

Si aucune évaluation n’a encore été faite, mais vous savez qui les effectuera, entrez « nul » dans la colonne et envoyez-nous une copie des rapports lorsqu’ils seront prêts.

Remarques

La juste valeur marchande (JVM) signifie habituellement le prix le plus élevé qu’un bien peut générer, en dollars, dans un marché ouvert et sans restrictions, entre un acheteur et un vendeur consentants qui sont tous deux avertis, informés et prudents et qui agissent indépendamment l’un de l’autre.

La JVM ne comprend pas tout montant payé ou payable à des tiers, comme les commissions à des agents de vente ou les taxes de vente comme la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou les taxes de vente provinciales.

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Section K – Renseignements sur la promotion

Est-ce que le matériel suivant sera utilisé afin de promouvoir la vente de l’abri fiscal? Pour chaque élément de la liste, cochez (✓) la case appropriée.

Si vous répondez oui à un élément, joignez tous les documents (ou une ébauche si les versions finales ne sont pas encore prêtes) à la demande. Envoyez les versions finales lorsqu’elles sont complètes.

Si vous prévoyez faire des présentations à des participants éventuels de l’arrangement de l’abri fiscal dans le cadre desquelles vous utiliserez un rétroprojecteur, des documents électroniques ou d'autres documents de présentation, envoyez une copie imprimée de la présentation avec la demande.

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Section L – Questions en suspens

Remplissez cette section afin d’expliquer pourquoi toute section du formulaire n’est pas remplie ou pourquoi tout document demandé n’est pas fourni. Par exemple, si vous inscrivez les réponses suivantes :

Remarque

Si vous n’inscrivez pas tous les renseignements demandés à chaque section ou que vous n’envoyez pas tous les documents requis et que vous ne remplissez pas la section L afin d’expliquer la situation, nous pourrions refuser d’attribuer un numéro d’inscription de l’abri fiscal.

Section M – Sommaire des arrangements

Remplissez cette section afin de fournir une explication dans les situations suivantes :

Si vous manquez d’espace, joignez une feuille en utilisant le même format que celui du formulaire.

Aperçu de l’arrangement

Les renseignements contenus dans le bref aperçu de l’arrangement doivent être suffisants pour que nous puissions comprendre la manière dont les arrangements doivent fonctionner. La description doit être directe et elle doit mettre en relief les renseignements suivants :

Lorsque les arrangements comprennent des transactions complexes, joignez un organigramme des arrangements et des parties concernées. Par exemple, toute proposition de financement favorisée par le promoteur doit être divulguée.

Donnez des renseignements expliquant chaque « élément » des arrangements proposés à partir duquel découle l’obtention de l’avantage fiscal escompté dans le cadre de ces arrangements (y compris la façon dont les arrangements sont structurés).

Fournir des références sur où se trouve précisément chaque élément d’information (par exemple, des réponses telles que « consulter le prospectus » sont incomplètes — vous devez fournir avec exactitude le numéro de l’annexe, le numéro de page et la référence du paragraphe ou de la clause).

Qu’est-ce qu’un élément?

Un élément signifie « tout élément des arrangements (y compris la façon dont ils sont structurés) à partir duquel découle l’obtention de l’avantage fiscal escompté ». Un élément comprend, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

Vous devez fournir des copies de chaque document avec la demande. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un document, remplissez la Section L – Questions en suspens afin d’en expliquer la raison. Si possible, fournissez aussi des copies des documents suivants :

Si les documents ne les contiennent pas, décrivez les éléments suivants :

Section N – Engagement de tenir des registres comptables

Vous devez remplir l’engagement et le signer. Si le promoteur ne signe pas l’engagement, nous n’attribuerons pas de numéro d’inscription de l’abri fiscal. La signature du promoteur (ou de la personne autorisée) doit être l’originale pour que nous traitions la demande.

Nous n’attribuerons un numéro d’inscription de l’abri fiscal que si nous recevons tous les renseignements prescrits et si nous sommes satisfaits de l’engagement pris à tenir les registres comptables de l’abri fiscal.

Remarques

Un engagement de la part d’une personne qui propose de vendre ou d’émettre des parts d’abri fiscal, de conserver les registres comptables requis à son établissement d’affaires habituel au Canada, sera habituellement satisfaisant.

Par exemple, si le l’établissement d’affaires du promoteur se trouve à Toronto, en Ontario, mais que les registres comptables sont tenus à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, il s’agirait d’un engagement inacceptable puisque Whitehorse n'est pas où se trouve l'établissement d'affaires du promoteur, même si c’est au Canada.

Section O – Attestation

Le promoteur de l’abri fiscal doit signer et dater le formulaire T5001.

Où envoyer le formulaire T5001 rempli?

Envoyez la demande remplie, les documents et les renseignements à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Division des déclarations des entreprises
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Pénalités

Renseignements faux ou trompeurs

Selon le paragraphe 237.1(7.4), toute personne :

est passible d’une pénalité qui est égale au plus élevé des montants suivants :

  1. 500 $;
  2. 25 % du plus élevé des montants suivants :
    1. le total des sommes représentant la contrepartie reçue ou à recevoir relativement à l’abri fiscal avant que les renseignements exacts aient été fournis au ministre ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué à l’abri fiscal;
    2. le total des sommes annoncées ou déclarées comme étant la valeur d’un bien dont une personne qui acquiert l’abri fiscal ou y fait autrement un placement pourrait faire don à un donataire reconnu, si l’abri fiscal est un arrangement de don et que la contrepartie a été reçue ou est à recevoir avant que les renseignements exacts aient été fournis au ministre ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué à l’abri fiscal.

Défaut de produire une déclaration

Selon le paragraphe 237.1(7.5), toute personne tenue de produire une déclaration de renseignements qui omet :

est passible d’une pénalité égale à 25 % de la plus élevée des sommes suivantes :

  1. le total des sommes représentant chacune la contrepartie reçue ou à recevoir par la personne relativement à l’abri fiscal d’une personne donnée à l’égard de laquelle les renseignements exigés n’ont pas été déclarés au plus tard au moment où la demande a été délivrée ou la déclaration produite;
  2. si l’abri fiscal est un arrangement de don, le total des sommes représentant chacune une somme déclarée ou annoncée comme étant la valeur d’un bien dont la personne donnée pourrait faire don à un donataire reconnu.

Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des pénalités administratives imposées à des tiers afin de les dissuader à faire de faux énoncés ou des omissions en ce qui concerne des questions liées à l’impôt sur le revenu ou à la TPS/TVH. Les pénalités suivantes visent à assurer l’observation fiscale et à dissuader l'adoption de comportements inappropriés. Pour en savoir plus au sujet des raisons de l’intégration de pénalités administratives imposées à des tiers, lisez Pénalités administratives imposées à des tiers.

Pénalités pour information trompeuse dans les arrangements de planification fiscale

En vertu du paragraphe 163.2 (2), une pénalité s'applique à la personne qui fait ou fournit une déclaration, participe à une déclaration ou oblige quelqu'un d'autre à faire ou à fournir une déclaration lorsque :

Selon le paragraphe 163.2(3), un faux énoncé entraîne la pénalité suivante :

Pénalités pour participation à une information trompeuse

En vertu du paragraphe 163.2 (4), une pénalité s'applique à une personne qui fait une déclaration, y participe, y consent ou y consent par une autre personne ou en son nom lorsque :

Selon le paragraphe 163.2(5), un faux énoncé entraîne la pénalité suivante :

jusqu’au moins élevé des montants suivants :

Défaut de fournir le numéro d’inscription d’un abri fiscal

Nous pouvons imposer une pénalité de 100 $ pour chaque omission si vous n’inscrivez pas le numéro d’inscription d’un abri fiscal sur un formulaire.

Fournir un faux numéro d’inscription d’un abri fiscal

Si vous fournissez un faux numéro d’inscription pour un abri fiscal, vous commettez une infraction et êtes passible :

Annexe A – Définitions

Montant à recours limité relatif à un abri fiscal

Un « montant à recours limité » est le montant principal impayé d’une dette à l’égard de laquelle le recours est limité de n’importe quelle façon. Lorsqu’une personne (ou toute autre personne qui a un lien de dépendance avec celle-ci) a contracté un montant à recours limité, le montant de tout avantage fiscal que la personne aurait pu recevoir autrement, peut être réduit.

Par exemple, le montant d’une dépense constituant le coût ou le coût en capital d’une personne à l’égard d’une part dans un abri fiscal, est réduit par tout montant à recours limité lié contracté par cette personne et toute autre personne ayant un lien de dépendance avec celle-ci.

Cette disposition vise à s’assurer que les déductions des participants se limiteront aux fonds qui sont réellement à risque.

Exemple

Un contribuable déclare un investissement de 100 000 $ dans des abris fiscaux. L’investissement comprend 10 000 $ en espèces et un financement de 90 000 $.

Si, par exemple, la seule garantie de la dette est le bien des abris fiscaux eux-mêmes ou un revenu éventuel tiré du bien, la somme de 90 000 $ serait considérée comme un montant à recours limité pour le participant. Ainsi, selon les règles visant les abris fiscaux, le coût de la participation serait de 10 000 $ et non de 100 000 $.

Nous estimons également que le principe du montant impayé d’un financement constitue un montant à recours limité sauf si les exigences suivantes sont respectées :

Cependant, dans certaines circonstances, nous pouvons estimer que les prêts remboursables en moins de 10 ans constituent une dette à recours limité. Par exemple, la règle des 10 ans ne peut pas être évitée grâce à une série de prêts et de remboursements. De plus, lorsque l’investisseur est une société de personnes, l’endettement est un montant à recours limité si le recours contre n’importe quel associé de la société de personnes est limité en ce qui concerne le montant principal impayé.

Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire

Une « dette à recours limité » relative à un don ou à une contribution monétaire fait après le 18 février 2003 comprend ce qui suit :

  1. chaque montant à recours limité se rapportant au don ou à la contribution monétaire d’une personne ou d’une autre personne ayant un lien de dépendance avec lui;
  2. chaque montant à recours limité se rapportant au don ou à la contribution monétaire d’une autre personne sans lien de dépendance qui détient une participation, de manière directe ou indirecte, dans la personne;
  3. le montant impayé de toute autre dette d’une personne visée en a. ou b. ci-dessus, se rapportant au don ou à la contribution monétaire, dans le cas où cette dette ou toute autre dette est assortie d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable.

Est compris dans la dette à recours limité le principal impayé de toute dette à l’égard de laquelle le recours est limité, même s’il n’est limité que pour l’avenir ou conditionnellement. Y est également comprise toute autre dette du contribuable qui se rapporte au don ou à la contribution, si cette dette ou toute autre dette est assortie d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable.

Par exemple, si un donateur conclut un contrat d’assurance aux termes duquel tout ou partie d’une dette sera acquittée au moment où un événement — inévitable ou éventuel — se produira, la dette constitue une dette à recours limité relativement au don si elle rapporte au don d’une façon quelconque.

Ce type de dette est aussi considéré comme une dette à recours limité si le débiteur de la dette a un lien de dépendance avec le contribuable ou détient une participation dans celui-ci.

Biens

Le paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu définit le terme « biens » comme les biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, y compris les droits de quelque nature qu’ils soient, les actions ou les parts (droit de poursuite). Les actions accréditives et les biens visés par règlement ne font pas partie de la définition d’abris fiscaux.

Pénalités administratives imposées à des tiers

L’objectif des pénalités administratives imposées à des tiers est de dissuader des tiers à faire de faux énoncés ou des omissions en ce qui concerne des questions liées à l’impôt sur le revenu ou à la TPS/TVH. Ces pénalités visent à assurer l’observation fiscale et à dissuader l'adoption de comportements inappropriés.

L’article 163.2 a été ajouté en 2000 afin de traiter des promoteurs d’abris fiscaux trompeurs ainsi que des fiscalistes qui ont recours à la Loi de l’impôt sur le revenu. Cet article vise les énoncés faits après le 29 juin 2000.

La circulaire d’information IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers, fait état des lignes directrices et des processus de l’ARC en ce qui a trait à l’imposition de pénalités administratives à des tiers. Les dispositions législatives prévoient communément deux pénalités — la première vise les personnes qui conçoivent des abris fiscaux ou des arrangements semblables ou qui les vendent ou qui en font la promotion; la deuxième vise les personnes qui fournissent des services fiscaux à un contribuable. Ces pénalités peuvent être imposées, entre autres, à des spécialistes en déclarations, des comptables, des conseillers, des praticiens, des courtiers, des planificateurs fiscaux ou financiers, des évaluateurs de biens mobiliers ou immobiliers et des promoteurs d’abris fiscaux.

Les pénalités administratives imposées à des tiers visent les personnes qui donnent des conseils et de l’aide à d’autres personnes pour que celles-ci fassent de faux énoncés lorsqu’elles produisent leurs déclarations, ou qui ferment délibérément les yeux sur des « erreurs » évidentes lorsqu’elles préparent ou produisent une déclaration ou qu’elles aident une autre personne à produire une déclaration. Elles sont également destinées à s’appliquer aux arrangements et plans qui contiennent de faux énoncés, souvent à l’insu du client.

Pour en savoir plus

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu cette publication, visitez Abris fiscaux. Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

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