Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés 2019

De : Agence du revenu du Canada

T7B Corp. (F) Rév. 18

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Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called Corporation Instalment Guide.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide vous aidera à déterminer si votre société doit payer son impôt par acomptes provisionnels et à les calculer.

Les sociétés doivent généralement payer leur impôt par acomptes provisionnels. Un acompte provisionnel est un versement d’une partie de l’impôt qui est payable pour l’année.

La Loi de l'impôt sur le revenu oblige la plupart des sociétés à verser des acomptes provisionnels afin qu’elles ne soient pas favorisées par rapport aux autres contribuables dont l’impôt est retenu à la source. Certaines sociétés, telles une nouvelle société et les sociétés qui ont un impôt à payer de 3 000 $ ou moins peuvent ne pas avoir à payer par acomptes provisionnels. Des règles spéciales peuvent s’appliquer. Lisez Devez-vous verser des acomptes provisionnels? pour en savoir plus.

La Loi autorise l’Agence du revenu du Canada (ARC) à imposer des intérêts et des pénalités sur acomptes provisionnels, ainsi que des intérêts sur arriérés, lorsque les paiements sont reçus en retard.

Remarque

Les termes acompte provisionnel et paiement provisoire sont interchangeables. L'un ou l'autre peut se retrouver dans nos publications ou notre correspondance. Les termes période de déclaration et année d'imposition désignent tous les deux la période faisant l'objet d'une cotisation.

Exigences en matière d'acomptes provisionnels

Les sociétés effectuent en général des versements mensuels ou trimestriels, appelés acomptes provisionnels, pour s’acquitter de leurs dettes fiscales selon les parties suivantes de la Loi de l’impôt sur le revenu :

  • partie I – Impôt sur le revenu;
  • partie VI – Impôt des institutions financières;
  • partie VI.1 – Imposition des sociétés versant des  dividendes sur des actions privilégiées imposables;
  • partie XII.1 – Impôt sur les revenus miniers et pétroliers;
  • partie XII.3 – Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie;
  • partie XIII.1 – Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées.

Devez-vous verser des acomptes provisionnels?

Nouvelles sociétés

Vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels avant la deuxième année d’exploitation d’une nouvelle société. Toutefois, vous devez payer tout impôt dû pour la première année d’exploitation au plus tard à la date d’exigibilité du solde pour cette année-là. L’impôt de la partie XII.1, soit l'impôt sur les revenus miniers et pétroliers, fait exception à cette règle.

Remarque

Il est possible que vous deviez faire votre premier versement d’acomptes provisionnels pour votre deuxième année avant même d’avoir produit votre première déclaration ou payé le solde dû. Pour nous aider à attribuer votre premier paiement à la bonne fin d’année d’imposition, vous pouvez communiquer avec nous et demander d’établir votre fin d’année d’imposition avant de faire un premier paiement. Sinon, le système attribuera le 31 décembre comme fin d’année à votre premier paiement.

La première année d’imposition devrait débuter à la date de constitution de votre société. Si vous commencez votre année d’imposition après cette date, cela pourrait avoir une incidence sur votre obligation future de verser des acomptes provisionnels.

Impôt à payer de 3 000 $ ou moins

Vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l’impôt fédéral de votre société si le total à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1, calculé avant de tenir compte des conséquences fiscales futures déterminées, et avant la déduction des crédits d’impôt remboursables de l’année courante, est de 3 000 $ ou moins pour l’année courante ou l’année précédente [paragraphe 157(2.1)].

Si l’impôt de la partie XII.3 est de 3 000 $ ou moins pour l’année en cours ou l’année précédente, vous n’avez pas besoin de verser des acomptes provisionnels pour cet impôt.

De même, vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour vos impôts provinciaux ou territoriaux si le total de ces impôts pour l’année courante ou l’année précédente est de 3 000 $ ou moins. Toutefois, vous devez payer les impôts, le cas échéant, au plus tard à la date d’exigibilité du solde.

Année d’imposition abrégée

Vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour une année d’imposition de moins d’un mois ou, pour une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible, de moins d’un trimestre.

Calculez vos acomptes provisionnels

Acomptes provisionnels pour l’impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1

La somme des impôts suivants détermine le montant d’acomptes provisionnels que vous devez payer :

  • partie I – Impôt sur le revenu;
  • partie VI – Impôt des institutions financières;
  • partie VI.1 – Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables;
  • partie XIII.1 – Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées.

Calculateur d’acomptes provisionnels en ligne.

Vous pouvez calculer vos versements d’acomptes provisionnels et consulter les dates d’échéance en utilisant le service « Calculateur d’acomptes provisionnels » au moyen de :

Feuilles de travail pour calculer les acomptes provisionnels

Les feuilles de travail suivantes vous aideront à faire vos calculs : Feuille de travail 1 (T2WS1), Feuille de travail 2 (T2WS2) et Feuille de travail 3 (T2WS3). Vous trouverez ces feuilles de travail à Formulaires et publications.

Nous avons séparé les instructions en 3 étapes :

  • Étape 1 – Commencez par estimer les montants pour 2019.
  • Étape 2 – Faites le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel.
  • Étape 3 – Calculez le montant de chaque paiement selon 3 options.

Étape 1 – Calculer votre l’impôt à payer et crédits d’impôt estimés pour 2019 (Feuille de travail 1)

La première étape du calcul des acomptes provisionnels est d’estimer l’impôt total à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1, ainsi que l’impôt provincial et territorial à payer (sauf pour le Québec et l’Alberta).

La Feuille de travail 1 est utilisée pour calculer ces montants estimés. 

Remarque

Contrairement aux autres provinces et aux territoires, le Québec et l’Alberta administrent et perçoivent leur propre impôt des sociétés. Si votre société a gagné un revenu imposable dans ces provinces, elle doit leur payer l’impôt provincial directement.

Impôt à payer estimé pour 2019

Montant A – Revenu imposable estimé pour 2019

Inscrivez le montant de revenu imposable que vous estimez pour l’année d’imposition 2019.

Impôt fédéral sur le revenu estimé pour 2019
(montants 1 à 3)

Montant 1 – Montant de base de l’impôt fédéral sur le revenu
Multipliez votre revenu imposable estimé (montant A) par le taux d’imposition fédéral de base pour les sociétés actuel (38 %).

Montant 2 – Récupération du crédit d’impôt à l’investissement
Lorsqu’une société dispose d’un bien utilisé dans la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ou le convertit à des fins commerciales, elle doit déclarer une récupération dans sa déclaration de revenus pour l’année où elle a disposé du bien ou l’a converti à des fins commerciales. Pour plus de détails, lisez « Ligne 602 » dans le T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés (guide T2).

Montant 3 – Impôt remboursable sur le revenu de placements pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
Un impôt remboursable additionnel de 10 2/3 % est prélevé sur le revenu de placements (autres que les dividendes déductibles) d’une SPCC. Pour plus de détails, lisez « Ligne 604 » dans le guide T2.

Crédits d'impôt fédéraux non-remboursables estimés pour 2019 (Montants N1 à N11)

Les montants N1 à N12 correspondent aux crédits fédéraux non-remboursables que vous estimez applicables pour votre année d’imposition 2019.

Montant N1 – Déduction accordée aux petites entreprises
Les sociétés qui étaient des SPCC tout au long de l’année peuvent avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). La DAPE correspond à 19 % du moins élevé des montants suivants : le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada, le revenu imposable, le plafond des affaires ou le plafond des affaires réduit. Pour plus de détails, lisez Déduction accordée aux petites entreprises dans le guide T2.

Montant N2 – Abattement d'impôt fédéral
L’abattement d’impôt fédéral est égal à 10 % du revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province ou un territoire du Canada. Aucun abattement n’est accordé pour le revenu imposable gagné à l’extérieur du Canada.

Montant N3 – Déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation
Les sociétés dont au moins 10 % du revenu brut pour l’année provient de la vente ou de la location de biens fabriqués ou transformés au Canada peuvent demander cette déduction. Elle leur permet de réduire l’impôt de la partie I qu’elles doivent payer. La déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (DBFT) s’applique à la partie du revenu imposable qui représente de tels bénéfices au Canada. Elle se calcule au taux de 13 % sur le revenu ne donnant pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Pour plus de détails, lisez « Ligne 616 » dans le guide T2.

Montant N4 – Déduction pour sociétés de placement
Une société publique canadienne qui est une société de placements, selon la définition du paragraphe 130(3), peut demander une déduction de l’impôt de la partie I qu’elle doit payer. La déduction est égale à 20 % de la partie du revenu imposable pour l’année qui dépasse les gains en capital imposés pour cette année-là. Pour plus de détails, lisez « Lignes 620 et 624 » dans le guide T2.

Montant N5 – Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise
Les résidents du Canada ont droit à un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d’une entreprise pour éviter la double imposition des revenus non tirés d'une entreprise qui ont été gagnés et imposés dans un pays étranger. Les banques étrangères autorisées ont également droit à ce crédit sur leurs revenus de sources étrangères tirés de leurs entreprises bancaires canadiennes. Pour plus de détails, lisez « Ligne 632 » dans le guide T2.

Montant N6 – Crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d’entreprise
En vue d’éviter la double imposition, une société qui paie un impôt étranger sur le revenu ou sur les bénéfices gagnés à l’égard du revenu qu’elle tire de l’exploitation d’une entreprise dans un pays étranger peut demander un crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu d’entreprise. Pour plus de détails, lisez « Ligne 636» dans le guide T2.

Montant N7 ou N8 – Réduction d’impôt générale
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt générale égale à 13 % du revenu admissible. Les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt générale seulement sur le revenu visé par le taux de 38 %.

Cette réduction ne s’applique habituellement pas aux revenus qui sont admissibles aux déductions suivantes :

  • déduction accordée aux petites entreprises (montant N1);
  • déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation (montant N3);
  • déduction pour sociétés de placements (montant N4).

Les SPCC inscrivent le montant calculé à N7 et les autres sociétés entrent le montant à N8. Pour plus de détails, lisez Réduction d’impôt générale dans le guide T2.

Montant N9 – Crédit fédéral pour l’impôt sur les opérations forestières
Les sociétés qui tirent un revenu d’opérations forestières et qui ont payé un impôt sur de telles opérations au gouvernement du Québec ou de la Colombie-Britannique ont droit à ce crédit. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 640 » dans le guide T2.

Montant N10 – Crédit d’impôt fédéral d’une fiducie pour l’environnement admissible
Une société qui est bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible peut demander un crédit d’impôt égal à l’impôt de la partie XII.4 que la fiducie doit payer sur ce revenu. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 648 » dans le guide T2.

Montant N11 – Crédit d’impôt à l’investissement
Vous pouvez obtenir des crédits d’impôt à l’investissement en appliquant un pourcentage précis au coût d’acquisition de certains biens (investissements) ou à certaines dépenses. Pour en savoir plus, lisez l’annexe 31 ou « Ligne 652 » dans le guide T2.

Impôt fédéral à payer estimé pour 2019 (montants D à G)

Montant D – Total estimé de l'impôt sur le revenu à payer pour 2019
Calculé sur la feuille de travail.

Montant E – Total estimé de l’impôt des institutions financières (partie VI) à payer pour 2019
L’impôt de la partie VI correspond à 1,25 % de la partie du capital imposable utilisé au Canada qui dépasse l’abattement de capital pour l’année de 1 milliard de dollars pour l'année. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 720 » dans le guide T2.

Montant F – Total estimé de l’imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables (partie VI.1) à payer pour 2019
En général, la première tranche de 500 000 $ de dividendes versés dans l’année sur des actions privilégiées imposables est exonérée de l’impôt de la partie VI.1. On appelle cette exemption annuelle l’exemption pour dividendes.
Cependant, l’exemption de base de 500 000 $ sera réduite si vous avez versé plus d’un million de dollars de dividendes sur des actions privilégiées imposables au cours de l’année précédente. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 724 » dans le guide T2.

Montant G – Total estimé de l’impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées (partie XIII.1) à payer pour 2019
Toute banque étrangère autorisée est assujettie à l’impôt de la partie XIII.1, qui est égal à 25 % de ses frais d’intérêt imposables pour l’année. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 727 » dans le guide T2.

Montant I – Montant estimé de l’impôt provincial et territorial net à payer pour 2019 avant les crédits remboursables
Vous êtes tenu de calculer et de payer un impôt provincial ou territorial en plus de l’impôt fédéral.

En général, chaque province ou territoire applique deux taux d’imposition, soit un taux inférieur et un taux supérieur.

Le taux inférieur s’applique :

  • soit au revenu donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
  • soit au revenu établi selon les restrictions de la province ou du territoire en cause.

Le taux supérieur s’applique à tous les autres revenus. Ces taux peuvent changer en fonction des déductions, crédits ou allègements fiscaux divers. Il s'agit du montant d'impôt net provincial et territorial après avoir déduit tous les crédits non remboursables.

Exemple

La société A réside et exploite son entreprise en Nouvelle-Écosse seulement. Son revenu estimé pour 2019 est de 600 000 $ et il est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.

La société A estimerait son impôt provincial comme suit :

Le taux inférieur de 3 % s’applique au premier 500 000 $ (plafond des affaires de la Nouvelle-Écosse). Le montant au-dessus du plafond des affaires de 500 000 $ est imposé au taux supérieur de 16 %.

L’impôt provincial net estimé total est calculé comme suit :

$500,000 × 3% (taux inférieur)
$15,000
 
$100, 000 × 16% (taux supérieur)
$16,000
 
Impôt provincial net estimé total
$31,000 

Si vous avez un établissement stable dans plus d’une province ou d’un territoire, vous devez calculer le revenu imposable gagné dans chaque province ou territoire et produire l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt –Sociétés. Consultez cette annexe ou la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu pour en savoir plus.

Le Québec et l’Alberta n’ont pas conclu d’accord avec le gouvernement fédéral pour la perception de l’impôt des sociétés. Si vous avez un établissement stable dans l’une de ces provinces, envoyez votre déclaration provinciale de revenus et vos versements d’acomptes provisionnels pour l’impôt des sociétés provincial à la province concernée.

Pour en savoir plus, consultez le Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés, ou Taux d’impôt des sociétés.

Tableau des taux d’imposition et plafonds des affaires provinciaux et territoriaux
Province ou territoire Taux d’imposition du revenu imposable donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises
(taux inférieur)
Taux d’imposition des autres revenus imposables
(taux supérieur)
Plafond des affaires
Terre‑Neuve‑et‑Labrador 3 % 15 % 500 000 $
Nouvelle‑Écosse 3 % 16 % 500 000 $
Nouveau‑Brunswick 2,5 % 14 % 500 000 $
Île‑du‑Prince‑Édouard 3,5 % 16 % 500 000 $
Ontario 3,5 % 11,5 % 500 000 $
Manitoba nul 12 % 500 000 $
Saskatchewan 2 % 12 % 600 000 $
Colombie‑Britannique 2 % 12 % 500 000 $
Nunavut 4 % 12 % 500 000 $
Territoires du Nord‑Ouest 4 % 11,5 % 500 000 $
Yukon 2 % 12 % 500 000 $
Remarque

Ces taux entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et peuvent changer au cours de l’année.

Crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019

Vos crédits d’impôt fédéraux, provinciaux et territoriaux sont pris en considération lors du calcul de vos acomptes provisionnels. Utilisez le montant estimatif des crédits remboursables (selon le cas) pour calculer le total de vos crédits remboursables pour 2019.

Montants R1 à R8

Montant R1 – Remboursement du crédit d’impôt à l’investissement
Tous les crédits d’impôt à l’investissement gagnés dans l’année d’imposition doivent d’abord servir à réduire l’impôt à payer avant que vous puissiez demander le reste à titre de remboursement. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 780 » dans le guide T2.

Montant R2 – Remboursement au titre de dividendes
Une société privée ou une société assujettie peut avoir droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu’elle a payés pendant l’année d’imposition. Pour en savoir plus, lisez Remboursement au titre de dividendes dans le guide T2.

Montant R3 – Remboursement fédéral au titre de gains en capital
Les sociétés de placement et les sociétés de placement à capital variable peuvent être admissibles à un remboursement fédéral au titre des gains en capital. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 788 » dans le guide T2 ou l’annexe 18.

Montant R4 – Crédit d’impôt fédéral d’une fiducie pour l’environnement admissible
Le montant du remboursement du crédit d’impôt fédéral d’une fiducie pour l’environnement admissible qui ne serait pas utilisé dans le calcul de l’impôt de la partie I. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 792 » dans le guide T2.

Montant R5 – Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Un crédit d’impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés admissibles qui produisent un film ou une vidéo admissible certifié par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production canadienne. Pour plus de détails, lisez « Ligne 796 » dans le guide T2.

Montant R6 – Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Un crédit d’impôt entièrement remboursable est offert aux sociétés de production admissibles pour une production cinématographique ou magnétoscopique certifiée par le ministère du Patrimoine canadien comme étant une production agréée. Pour plus de détails, lisez « Ligne 797 » dans le guide T2.

Montant R7 – Impôt retenu à la source
L’impôt retenu à la source figure sous l’expression « Impôt sur le revenu retenu » sur les feuillets de renseignements, tels que NR4, T4A et T4A-NR, que vous pourriez recevoir. Pour en savoir plus, lisez « Lignes 800 et 801 » dans le guide T2.

Montant R8 – Remboursement provincial et territorial au titre de gains en capital
Les sociétés publiques de placement et les sociétés de placement à capital variable peuvent être admissibles à un remboursement provincial et territorial au titre des gains en capital. Pour en savoir plus, lisez « Ligne 808 » dans le guide T2 ou l’annexe 18.

Montants R9 à R52

Les montants R9 à R52 sont les crédits d’impôt remboursables offerts par toutes les provinces (autres que le Québec et l’Alberta).

Pour en savoir plus sur les crédits d’impôts remboursables des provinces, lisez le chapitre 8 du guide T2, sous Impôt provincial et territorial.

Une fois que vous avez estimé votre impôt à payer et vos crédits remboursables, vous pouvez faire le calcul de vos acomptes provisionnels.

Étape 2 – Choisir : paiements d’acomptes provisionnels mensuels (Feuille de travail 2) ou trimestriels (Feuille de travail 3)

Paiements mensuels d’acomptes provisionnels

Toutes les sociétés peuvent faire des paiements d’acomptes provisionnels mensuels. Utilisez la Feuille de travail 2 (T2WS2) pour faire le calcul des versements mensuels.

Paiements trimestriels d’acomptes provisionnels

Une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) est admissible à faire des paiements d’acomptes provisionnels trimestriels si, à la date d’échéance de l’acompte provisionnel, elle remplit chacune des conditions suivantes :

  • elle a observé parfaitement la Loi;
  • elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année d’imposition courante ou précédente;
  • au cours de l’année d’imposition courante ou précédente :
    • le revenu imposable de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 500 000 $;
    • le capital imposable utilisé au Canada de la société et de toute société qui lui est associée ne dépasse pas 10 millions de dollars.

Nous considérons que vous avez observé parfaitement la Loi si, durant la période de 12 mois qui précède la date où le dernier acompte provisionnel était dû :

  • vous avez versé à temps chaque montant requis de TPS/TVH, de retenue selon le paragraphe 153(1) et de cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi;
  • vous avez produit à temps les déclarations requises selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH).
Remarque

Une société qui a versé des acomptes provisionnels trimestriels et qui devient inadmissible aux versements trimestriels durant l’année d’imposition peut quand même faire son prochain versement à la fin du trimestre courant. Cependant, la société devra commencer à faire des versements mensuels le mois suivant la fin de ce trimestre.

Exemple

Si la société a versé des acomptes provisionnels trimestriels les 31 mars et 30 juin, et que vous voulez déterminer si vous pouvez verser un acompte trimestriel le 30 septembre, vous devez vérifier si la société a rempli les conditions d’observation durant la période de 12 mois qui se termine le 30 juin, c’est-à-dire la date d’échéance du dernier acompte provisionnel à ce moment.

Utilisez la Feuille de travail 3 (T2WS3) pour faire le calcul des versements trimestriels.

Calcul des acomptes provisionnels pour l’impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1

Que vous fassiez des versements mensuels ou trimestriels, notez que vous avez le choix entre trois méthodes pour calculer le montant le moins élevé de l’impôt à payer par acomptes provisionnels pour l’année en cours [paragraphes 157(1) et 157(3)] :

  • Méthode 1 – montant estimé de l’impôt à payer pour l’année en cours;
  • Méthode 2 – impôt à payer de l’année précédente;
  • Méthode 3 – une combinaison de l’impôt à payer de l’année précédente et de l’impôt à payer de l’année qui vient avant l’année précédente.

Complétez la Feuille de travail (2 ou 3) pour déterminer la somme à payer selon chaque méthode. Vous pouvez ensuite choisir la méthode qui donne le résultat le moins élevé d’acomptes provisionnels.

Remarque

Pour le Québec et l’Alberta, n’inscrivez pas l’impôt à payer car il est payé directement à la province.

N’oubliez pas que ces montants sont des estimations et que tout impôt restant impayée sera dû au plus tard à la date d’exigibilité du solde.

Nous établirons votre cotisation selon la méthode prévoyant les acomptes provisionnels les moins élevés. Nous imposerons des intérêts si vous choisissez la méthode 1 et si l’impôt ainsi estimé est inférieur à votre impôt réel pour l’année et à l’impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.

Remarque

Nous n’envoyons pas de rappels pour les acomptes provisionnels. Les sociétés sont tenues de calculer et de verser leurs acomptes provisionnels elles-mêmes.

Étape 3 option mensuelle – calcul des acomptes provisionnels mensuels (Feuille de travail 2) pour 2019

Vous pouvez calculer le montant le moins élevé d’acomptes provisionnels mensuels en utilisant l’une des méthodes suivantes :

  • Méthode 1 – Chaque mois de l’année d’imposition, vous devez payer un douzième (1/12) du montant estimé de l’impôt à payer pour l’année en cours (2019);
  • Méthode 2 – Chaque mois de l’année d’imposition, vous devez payer un douzième (1/12) de l’impôt à payer de l’année précédente (2018);
  • Méthode 3 – Les deux premiers mois de l’année d’imposition, vous devez verser un douzième (1/12) de l’impôt à payer de l’année antérieure à l’année d’imposition précédente (2017). À chacun des 10 autres mois, vous devez verser un dixième (1/10) du montant suivant : l’impôt à payer de l’année d’imposition précédente (2018), moins la somme des deux premiers paiements.

Utilisez la Feuille de travail 2, Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2019 pour vous aider à calculer vos versements mensuels.

Étape 3 option trimestrielle – calcul des acomptes provisionnels trimestriels (Feuille de travail 3) pour 2019

Si vous êtes une SPCC admissible (voir Paiements trimestriels d’acomptes provisionnels), vous pouvez calculer le montant le moins élevé d’acomptes provisionnels trimestriels en utilisant l’une des méthodes suivantes :

  • Méthode 1 – Chaque trimestre de l’année d’imposition, vous devez payer un quart (1/4) du montant estimé de l’impôt à payer pour l’année en cours (2019);
  • Méthode 2 – Chaque trimestre de l’année d’imposition, vous devez payer un quart (1/4) de l’impôt à payer de l’année précédente (2018);
  • Méthode 3 – Le premier trimestre de l’année d’imposition, vous devez verser un quart (1/4) de l’impôt à payer de l’année qui vient avant l’année d’imposition précédente (2017). À chacun des trois autres trimestres, vous devez verser un tiers (1/3) du montant suivant : l’impôt à payer de l’année d’imposition précédente (2018), moins le premier paiement.

Utilisez la Feuille de travail 3, Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2019, pour vous aider à calculer vos versements trimestriels.

Que faire si vous n’êtes plus admissible aux acomptes provisionnels trimestriels ?

Si une société n’est plus admissible aux versements d’acomptes provisionnels trimestriels durant l’année d’imposition, elle devra commencer à faire des versements mensuels le mois suivant son prochain paiement trimestriel.

Voici comment calculer les versements mensuels :

Le montant de l’impôt à payer estimé moins le total des acomptes provisionnels payés chaque trimestre lorsque la société était admissible, divisé par le nombre de mois qui restent à l’année d’imposition.

Exemple

L’année d’imposition de la société B se termine le 31 décembre et le montant d’impôt à payer estimé pour l’année courante est de 120 000 $,

Divisé par 4,

Acomptes provisionnels trimestriels : 30 000 $

La société B cesse de remplir les conditions d’observation le 31 mai 2019. Elle peut payer le prochain acompte provisionnel à la fin du trimestre courant, soit le 30 juin 2019. Elle devra commencer à faire des versements mensuels à compter du 31 juillet 2019.

Les deux premiers acomptes provisionnels de 30 000 $ sont dus le 31 mars et le 30 juin 2019.

Il reste six mois à l’année d’imposition après le 30 juin 2019.

Encore une fois, le calcul se fait selon la formule suivante :

Le montant estimé de l’impôt à payer moins le total des acomptes provisionnels payés chaque trimestre lorsque la société était admissible, divisé par le nombre de mois qui restent à l’année d’imposition :

[120 000 $ – (30 000 $ x 2)] ÷ 6 = 10 000 $

Six acomptes provisionnels mensuels de 10 000 $ sont dus le 31 juillet, le 31 août, le 30 septembre, le 31 octobre, le 30 novembre et le 31 décembre 2019.

Remarque

Vous pouvez également fonder ce calcul sur la première base des acomptes provisionnels. Toutefois, vous devez ajouter l’impôt des parties VI et XIII.1 estimé payable à vos paiements mensuels, divisé par le nombre de mois restant dans l’année d’imposition. Généralement, la première base des acomptes provisionnels est égale à l’impôt à payer de l’année d’imposition précédente, et la deuxième base des acomptes provisionnels est égale à l’impôt à payer de l’année antérieure à l’année d’imposition précédente [paragraphe 5301 du Règlement].

Règles particulières

Année d’imposition abrégée

Si votre année d’imposition est de moins de 12 mois, vous devez verser chaque mois complet un douzième (1/12) ou un dixième (1/10) de l’impôt exigible, selon la méthode de calcul que vous aurez choisie. Une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible doit verser un quart (1/4) ou un tiers (1/3) de l’impôt exigible chaque trimestre complet de l’année d’imposition. Pour savoir comment calculer les accomptes provisionnels, lisez les sections précédentes.

Vous n’êtes pas tenu de verser d’acompte provisionnel pour une année d’imposition de moins d’un mois ou, pour une petite SPCC admissible, de moins d’un trimestre.

L’impôt qui n’a pas été payé par acomptes provisionnels est dû à la date d’exigibilité du solde.

Exemple

La fin de l’année d’imposition précédente de la société C était le 14 janvier 2019. L’année courante de la société C se termine abruptement comme suit :

Début de l’année d’imposition : 15 janvier 2019
Fin de l’année d’imposition : 31 août 2019

L’impôt à payer par acomptes provisionnels selon la méthode 2 est de 300 000 $.

La société C doit verser sept acomptes provisionnels mensuels de 25 000 $ chacun (1/12 de 300 000 $) au plus tard le 14 février, le 14 mars, le 14 avril, le 14 mai, le 14 juin, le 14 juillet et le 14 août.

Si l’impôt réel à payer pour l’année est de 400 000 $, le solde de 225 000 $ est payable à la date d’exigibilité du solde.

Si la société C est une petite SPCC admissible, elle doit verser deux acomptes provisionnels trimestriels de 75 000 $ (1/4 de 300 000 $) au plus tard le 14 avril et le 14 juillet.

Si l’impôt réel à payer pour l’année est de 400 000 $, le solde de 250 000 $ est payable à la date d’exigibilité du solde.

Selon la méthode 2 ou 3, lorsqu’une année d’imposition précédente compte moins de 12 mois, il faut rajuster l’impôt à payer de cette année-là de façon à obtenir l’équivalent pour 12 mois [paragraphe 5301(1) du Règlement]. Il s’agit de la base rajustée des acomptes provisionnels.

Pour calculer la base rajustée, divisez 365 par le nombre de jours dans l’année d’imposition. Multipliez le résultat par l’impôt réel à payer pour l’année visée.

Remarque

Le nombre 365 est utilisé même pour les années bissextiles.

Toujours selon la méthode 2 ou 3, lorsqu’une année d’imposition précédente compte moins de 183 jours, la base rajustée correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • la base rajustée pour cette même année d’imposition;
  • la base rajustée pour la plus rapprochée des années d’imposition précédentes comptant plus de 182 jours [paragraphe 5301(3) du Règlement].

Fins de période de production fluctuantes

Aucun changement d’exercice financier n’est considéré être apporté si une société a pour règle de terminer son exercice financier un jour donné de la semaine qui est le plus proche possible d’une certaine date de l’année, pourvu que l’exercice financier ainsi déterminé ne dure pas plus de 53 semaines.

Fusion

Une nouvelle société issue d’une fusion est traitée comme étant la continuation des sociétés remplacées [article 87]. En règle générale, la base des acomptes provisionnels d’une telle société correspond au total des bases d’acomptes provisionnels des sociétés remplacées [paragraphe 5301(4) du Règlement].

Vous trouverez un exemple à l’annexe 1.

Liquidation

Lors de la liquidation d’une filiale en faveur de sa société mère canadienne [paragraphe 88(1)], cette dernière doit généralement ajouter à sa propre base des acomptes provisionnels celle de la filiale liquidée [paragraphe 5301(6) du Règlement].

Vous trouverez un exemple à l’annexe 2.

Transfert ou roulement

Il arrive qu’une société reçoive, selon les paragraphes 85(1), 85(2) ou 142.7(3), la totalité ou la quasi totalité (en général, 90 % ou plus) des biens d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance. Dans un tel cas, la société est tenue d’ajouter à sa propre base des acomptes provisionnels celle de l’autre société [paragraphe 5301(8) du Règlement].

Vous trouverez un exemple à l’annexe 3.

Renvoi
S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles

Changement de contrôle

Lorsqu’il y a un changement de contrôle d’une société selon le paragraphe 249(4), celle-ci demeure la même aux fins de la base des acomptes provisionnels.

Dans le cas d’une année d’imposition abrégée, lisez les règles particulières pour une année d’imposition abrégée.

Renvoi
IT-302, Pertes d’une corporation – Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité – Après le 15 janvier 1987

Conséquences fiscales futures déterminées

Pour le calcul des acomptes provisionnels, l’impôt à payer pour une année d’imposition correspond au total de l’impôt à payer pour l’année, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année [paragraphe 5301(10) du Règlement].

Les conséquences fiscales futures déterminées sont expliquées au paragraphe 248(1). Elles comprennent le report rétrospectif de pertes, le rajustement du crédit pour l’impôt étranger et la renonciation à une action accréditive.

Partie XII.1 – Impôt sur les revenus miniers et pétroliers

La partie XII.1 s’applique au revenu tiré des biens restreints acquis après le 19 juillet 1985 [article 209]. Les biens restreints comprennent les avoirs miniers canadiens, lorsque certaines conditions sont remplies. Le taux d’imposition est de 45 % de ce revenu.

Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s’appliquent à l’impôt de la partie XII.1.

Déclaration de l’impôt de la partie XII.1

Pour déclarer l’impôt de la partie XII.1 que vous devez payer, remplissez le formulaire T2096, Déclaration d’impôt de la partie XII.1 – Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints. La déclaration doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de votre année d’imposition.

Comment calculer les acomptes provisionnels de l’impôt de la partie XII.1

Chaque mois de votre année d’imposition, vous devez verser un acompte provisionnel correspondant à un douzième (1/12) de l’impôt de la partie XII.1 que vous avez à payer. N’utilisez pas la méthode 1, 2 ou 3 pour calculer les acomptes provisionnels exigibles selon la partie XII.1.

S’il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l’acquitter au plus tard à la date d’exigibilité du solde.

Partie XII.3 – Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie

Les assureurs sur la vie peuvent être tenus de payer l’impôt de la partie XII.3 [article 211.1]. Cet impôt représente 15 % du revenu imposable de placement d’assurance vie au Canada pour l’année.

Les intérêts sur arriérés et sur remboursement s’appliquent à l’impôt de la partie XII.3.

Déclaration de l’impôt de la partie XII.3

Pour déclarer l’impôt de la partie XII.3 que vous devez payer, remplissez le formulaire T2142, Déclaration d’impôt de la partie XII.3 – Impôt sur le revenu de placements des assureurs sur la vie. La déclaration doit nous parvenir au plus tard six mois après la fin de votre année d’imposition.

Comment calculer les acomptes provisionnels de l’impôt de la partie XII.3

Chaque versement correspond à un douzième (1/12) du moins élevé des montants suivants :

  • le montant estimé d’impôt de la partie XII.3 à payer pour l’année d’imposition en cours;
  • l’impôt de la partie XII.3 à payer pour l’année d’imposition précédente.

N’utilisez pas la méthode 1, 2 ou 3 pour calculer les acomptes provisionnels exigibles selon la partie XII.3.

Utilisez le formulaire T901, Pièce de versements, pour faire votre versement d’acomptes provisionnels selon la partie XII.3. Vous pouvez demander ce formulaire au moyen de nos services en ligne.

S’il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l’acquitter au plus tard à la date d’exigibilité du solde.

Remarque

Si vous utilisez le montant estimé d’impôt de la partie XII.3 à payer pour l’année d’imposition en cours afin de déterminer vos acomptes provisionnels et si le montant réel à payer s’avère supérieur au montant estimé, il se pourrait que vous n’ayez pas versé suffisamment d’acomptes mensuels. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer des intérêts.

Dates d’échéance

Dates d’échéance des acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque mois complet de votre année d’imposition [paragraphe 157(1)], ou de chaque trimestre complet [paragraphe 157(1.1)] pour les petites SPCC admissibles. Vous devez verser le premier acompte provisionnel au plus tard un mois ou un trimestre moins un jour après le premier jour de l’année d’imposition. Vous devez faire les autres versements le même jour de chaque mois ou de chaque trimestre suivant.

Vous pouvez voir les dates d’échéance de vos acomptes provisionnels en choisissant le service « Calculateur d’acomptes provisionnels ». Lisez Services en ligne.

Téléchargez l’application mobile « Rappels d’impôts d’entreprises » pour créer vos propres rappels et alertes pour les dates limites clés, tels que les paiements d’acomptes provisionnels. Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Exemple 1

Début de l’année d’imposition : 1er janvier 2019
Fin de l’année d’imposition : 31 décembre 2019

Vous devez verser chaque acompte provisionnel mensuel au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année d’imposition. Le premier acompte est payable au plus tard le 31 janvier 2019. Le dernier acompte est payable au plus tard le 31 décembre 2019.

Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre 2019.

Exemple 2

Premier jour de l’année d’imposition : 10 octobre 2018
Fin de l’année d’imposition : 9 octobre 2019

Le premier acompte mensuel est payable au plus tard le 9 novembre 2018. Le dernier acompte est payable au plus tard le 9 octobre 2019.

Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard le 9 janvier, le 9 avril, le 9 juillet et le 9 octobre 2019.

Date d’exigibilité du solde

La date d’exigibilité du solde est la date à laquelle vous devez verser la partie impayée de l’impôt pour l’année d’imposition [alinéa 157(1)b)].

Généralement, l’impôt des sociétés qui est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu (sauf celui des parties III et XII.6) est payable dans les deux mois suivant la fin de l’année d’imposition. Cependant, dans le cas de l’impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l’année d’imposition si les conditions 1 et 2 suivantes sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :

  1. la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année d’imposition;
  2. la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année d’imposition ou pour l’année d’imposition précédente;
  3. la société n’est pas associée à d’autres sociétés pendant l’année d’imposition et son revenu imposable pour l’année d’imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
  4. la société est associée à d’autres sociétés pendant l’année d’imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées, pour la dernière année d’imposition se terminant durant l’année civile précédente, ne dépasse pas leur plafond des affaires total pour la même année d’imposition.

Remarque

Pour déterminer la date d’exigibilité du solde, le revenu imposable de l’année précédente des sociétés, des sociétés associées, des filiales et des sociétés remplacées correspond au revenu imposable avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, telles que l’application des reports rétrospectifs de pertes.

Pour obtenir plus de renseignements sur le plafond des affaires, consultez le guide T2.

Fusion

À la suite d’une fusion, la date d’exigibilité du solde de la nouvelle société varie selon son revenu imposable pour l’année d’imposition précédente. Ce revenu imposable est le total des revenus imposables des sociétés remplacées pour les années d’imposition terminées immédiatement avant la fusion [alinéa 87(2)oo.1)].

Le plafond des affaires est déterminé de la même façon.

Liquidation

Pour déterminer la date d’exigibilité du solde d’une société mère pour sa première année d’imposition après avoir reçu l’actif d’une filiale qui a été liquidée [alinéa 88(1)e.9)], nous considérons que le revenu imposable de l’année d’imposition précédente est le total des montants suivants :

  • le revenu imposable de la société mère pour cette année-là;
  • le revenu imposable de la filiale pour ses années d’imposition se terminant dans l’année civile durant laquelle l’année d’imposition précédente de la société mère a pris fin.

Le plafond des affaires est déterminé de la même façon.

Relevés

Nous produisons régulièrement l’état des paiements provisoires. Il indique le solde des paiements provisoires reportés des relevés précédents, de même que les détails de toute activité de crédit survenue dans le compte durant la période visée.

Tous les renseignements sont indiqués selon la période de déclaration. Les renseignements sur les paiements provisoires vous indiquent le solde des acomptes provisionnels versés pour chaque période de déclaration pour laquelle aucune déclaration de revenus n’a été traitée.

Examinez chaque état des paiements provisoires reçu pour vous assurer que nous avons attribué vos versements correctement. Vous pouvez transférer un paiement en ligne à l’intérieur d’un même compte de programme, ou encore, entre plusieurs comptes de programmes si ceux-ci correspondent au même numéro d’entreprise de neuf chiffres. De plus, vous pourrez voir immédiatement votre nouveau solde. Pour en savoir plus, lisez Transférer des acomptes provisionnels.

Conservez les relevés dans vos dossiers pour consultation future.

Solde et activités du compte

Vous pouvez voir le solde provisoire, les transactions et le solde du compte en choisissant le service « Solde et activités du compte ». Vous pouvez aussi sélectionner des dates pour voir les transactions au compte pour la période de votre choix. Lisez Services en ligne.

Demandes en ligne pour les relevés et les pièces de versement

Vous pouvez effectuer les demandes suivantes en ligne à l’aide du « Service de demandes de renseignements » pour :

  • obtenir un relevé personnalisé pour la période de transactions de votre choix;
  • obtenir une copie d’un relevé qui a déjà été émis;
  • arrêter ou recommencer l’envoi postal de relevés de compte, de pièces de versements ou encore d’enveloppes de retour;
  • obtenir des pièces de versement.

Lisez Services en ligne.

État de compte

L’état des compte personnalisé est envoyé sur demande. L’état vous indique tous les montants d’impôt affichés par cotisation et imputés à votre compte pour une période de déclaration ou de non-déclaration donnée. Il sert à :

  • accuser réception des paiements;
  • indiquer toute autre transaction reportée aux périodes transitoires, aux périodes de cotisation et aux périodes de non-déclaration (par exemple, cotisations, nouvelles cotisations, transferts);
  • donner les soldes d’arriérés traités par période de déclaration.

Inscrire une adresse de remplacement

Vous pouvez faire envoyer ces relevés et tout avis de paiement retourné à l’une des adresses suivantes :

  • adresse postale qui figure au compte de programme;
  • emplacement réel de votre entreprise;
  • adresse postale correspondant à votre numéro d’entreprise dans nos dossiers.

Vous pouvez également nous donner une autre adresse pour une période déterminée ou indéterminée en nous indiquant si elle entre en vigueur immédiatement ou plus tard.

Gérer les adresses en ligne

Vous pouvez changer l’adresse à nos dossiers pour l’emplacement physique de l’entreprise, l’adresse postale, ainsi que l’adresse des livres comptables. Lisez Services en ligne.

Faire des paiements d’acomptes provisionnels

Faire un paiement

Vous pouvez faire votre paiement :

  • par voie électronique au moyen de vos services bancaires en ligne ou par téléphone. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement ou communiquez avec votre institution financière;
  • en ligne en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement;
  • par l’entremise d’un accord de débit préautorisé à votre convenance au moyen du service Mon dossier d'entreprise;
  • par virement télégraphique si vous êtes un non-résident qui n’a pas de compte bancaire canadien. Pour en savoir plus, consultez la section Autres modes de paiement;
  • en vous présentant à votre institution financière au Canada. Remettez au caissier votre pièce de versement avec le paiement. Il vous remettra la partie supérieure à titre de reçu. Pour que votre institution financière accepte le paiement, vous devez avoir en main une pièce de versement originale de l’ARC. Les photocopies ne sont pas acceptées.

Remarque

N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

Payer à temps

Nous considérons que votre paiement d’impôt est fait :

  • le jour où il nous parvient;
  • le jour où il est traité par une institution financière faisant partie de l’Association canadienne des paiements. Les paiements faits à un guichet automatique ne sont pas nécessairement traités le jour même.

Si votre paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons l’avoir reçu à temps s’il nous parvient le premier jour ouvrable suivant la date d’échéance.

Les pièces de versement

Les deux pièces de versement personnalisées suivantes peuvent accompagner vos relevés ou vos avis :

  • le formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production;
  • le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû;
  • le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires;
  • le formulaire RC177, Pièce de versement – Solde dû.

Ces formulaires sont offerts sur papier seulement, pour des raisons techniques.

Pour demander une pièce de versement:

  • utilisez Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé utilisez le service;
  • utilisez le service Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;
  • appelez les « Demandes de renseignements des entreprises » au 1-800-959-7775.

Si vous faites le tout premier paiement d’impôt d’une nouvelle société, ou si vous voulez faire votre premier versement d’acompte provisionnel, vous  pouvez effectuer un paiement provisoire par voie électronique ou vous pouvez demander le formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires.

Formulaire RC158, Pièce de versement – Paiement sur production

Utilisez le formulaire RC158 pour envoyer un paiement avec une déclaration. Le formulaire RC158 va montrer la fin de l'année d'imposition.

Vous devrez entrez le montant que vous allez payer dans la case « Montant payé ».

Formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû

Utilisez le formulaire RC159 pour faire des paiements relatifs à une somme due ou pour payer par anticipation une nouvelle cotisation. Dans ce dernier cas, indiquez sur la pièce de versement qu’il s’agit d’un versement anticipé et inscrivez l’année d’imposition de la nouvelle cotisation.

Si vous faites un versement anticipé pour plusieurs années d’imposition, fournissez une liste des années d’imposition et des montants correspondants à chaque année d’imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie.

Vous pouvez aussi utiliser le formulaire RC159 pour payer l’impôt des parties IV, IV.1 et XIV.

Formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires

Utilisez le formulaire RC160 seulement pour les paiements provisoires applicables à une période pour laquelle nous n’avons pas traité de déclaration de revenus. La fin de la période de versement inscrite sur ce formulaire est la date d’échéance des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels et non la date de fin de l’année d’imposition.

Si vous versez en un seul paiement des impôts exigibles selon différentes parties de la Loi de l’impôt sur le revenu, indiquez-nous comment affecter chaque montant afin que nous créditions vos comptes correctement.

Formulaire RC177, Pièce de versement – Solde dû

Utilisez le formulaire RC177 pour effectuer un paiement dans les circonstances suivantes :

■ remplacer un versement précédent qui peut avoir été retourné par une institution financière;
■ lorsque la date d’échéance du dernier versement pour la déclaration précède la date d’échéance de production de la déclaration.

Vous aurez peut-être à indiquer la fin de la période de versement.

Paiements de plus de 25 $ millions de dollars

Vous devez prendre des dispositions avec votre institution financière pour les paiements de plus de 25 millions de dollars.

Devoir 2 $ ou moins

Si vous devez 2 $ ou moins une fois votre déclaration traitée et les intérêts et pénalités imputés, vous n’avez pas à payer ce montant.

Inversement, si un montant de 2 $ ou moins vous est dû, il ne vous sera pas payé, mais sera appliqué à toute dette existante.

Transferts

Transférer des acomptes provisionnels

Notre politique de transfert d’acomptes provisionnels permet de transférer des versements excédentaires. Vous pouvez transférer l’excédent d’un compte si :

  • l'excédent n'est pas immédiatement requis dans celui-ci;
  • l'autre compte a un solde dû ou un acompte provisionnel requis.

Ainsi, il est possible de l'affecter au règlement d’un solde impayé de votre compte de société, de votre compte de TPS/TVH ou de votre compte d’employeur, ou encore à des paiements requis dans votre compte d’employeur.

Il n’est cependant pas possible de transférer des acomptes provisionnels à une autre période ou à un autre compte en tant que versement anticipé en prévision d’une nouvelle cotisation.

Nous examinerons les demandes de transfert entre différents comptes d’une même société selon les lignes directrices suivantes :

  • seul un agent autorisé de votre société peut demander un transfert d’acomptes provisionnels;
  • la demande doit préciser de quelle façon vous voulez affecter les sommes visées;
  • le transfert peut se faire d’une année d’imposition à une autre, à l’intérieur d’un même compte ou à un autre compte, pour payer un solde dû, des acomptes provisionnels requis ou un versement à votre compte d’employeur;
  • le montant transféré peut comprendre plusieurs versements ou constituer une partie d’un versement;
  • vous pouvez faire plusieurs transferts durant la même année;
  • vous ne pouvez pas transférer de versement après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration de revenus de l’année visée.

Vous pouvez effectuer un transfert en ligne afin de transférer un paiement d’une période intérimaire à une autre qui a un solde exigible, et ce, à l’intérieur d’un même compte de programme, ou encore, entre plusieurs comptes de programmes si ceux-ci correspondent au même numéro d’entreprise de neuf chiffres. De plus, vous pouvez voir immédiatement votre nouveau solde, incluant les intérêts, s’il y a lieu, par l’entremise du service « Solde et activités du compte ». Vous pouvez aussi faire une demande en ligne pour transférer un paiement en utilisant le « Service de demandes de renseignements ». Lisez Services en ligne.

Vous pouvez aussi écrire aux Services aux sociétés de votre centre fiscal.

Vous devez vous efforcer de verser vos paiements aux bons comptes. Notre politique de transfert vise à vous permettre de réaffecter les versements excédentaires lorsque nous déterminons que les acomptes provisionnels payés ont été surestimés. Si vous demandez continuellement de multiples transferts, nous pourrions exiger des explications par écrit.

Remarques

Pour le calcul des intérêts, les fonds transférés conservent leur date de versement initiale, et nous considérons que l’affectation initiale du versement n’a jamais eu lieu [article 221.2].

Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus dans les trois années suivant la fin de l’année d’imposition, les paiements d’acomptes provisionnels correctement affectés à cette année d’imposition ne vous seront pas remboursés [paragraphe 164(1)]. Cependant, vous pouvez demander d’appliquer le crédit de cette année d’imposition à une dette établie. Pour en savoir plus, allez à Réaffectation des crédits T2 frappés de prescription.

Remboursements et paiements en trop

Remboursement d'acomptes provisionnels

Nous établissons d’abord la cotisation de votre déclaration T2 pour l’année d’imposition visée avant de rembourser tout paiement en trop [paragraphe 164(1)], à condition qu’il n’y ait pas de montant dû ou de déclaration manquante dans votre compte ou tout compte connexe du numéro d’entreprise.

Remarque

Vous devez produire une déclaration au plus tard dans les trois années suivant la fin de l'année d'imposition pour recevoir un remboursement d'impôt.

Nous pourrions rembourser un paiement versé comme acompte provisionnel qui était en fait destiné à un tiers.

Nous pourrions rembourser la totalité ou une partie du versement de l'acompte provisionnel si vous nous fournissez des renseignements indiquant que le versement a porté ou portera indûment préjudice [paragraphe 164(1.52)]. Vous devrez justifier votre demande en fournissant une description des circonstances. Joignez à votre demande les états financiers actuels de votre société.

Vous pouvez demander un remboursement en utilisant le « Service de demandes de renseignements ». Lisez Services en ligne.

Nous ne payons pas d'intérêt sur un tel remboursement.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne.

Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Si, pour une raison ou une autre, nous ne pouvons pas déposer un remboursement dans le compte désigné, nous vous enverrons un chèque par la poste à l’adresse qui figure dans notre dossier au moment du remboursement initial. Cela ne s’applique pas aux remboursements importants de 25 millions de dollars ou plus.

Prévoir un remboursement important

Nous devons effectuer tous les remboursements de sommes importantes (25 millions de dollars ou plus) au moyen du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) tel qu'il est requis par l'Association canadienne des paiements (ACP). Si vous prévoyez un remboursement de grande valeur, vous devez vous inscrire au dépôt direct et au STPGV. Communiquez avec votre centre fiscal pour commencer le processus d'inscription.

Transférer des paiements en trop

Vous pouvez demander le transfert d'un paiement en trop lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Pour ce faire, inscrivez le code « 2 » à la ligne 894 de votre déclaration ou joignez une lettre à la première page de celle-ci.

Si vous inscrivez le code « 2 » à la ligne 894 de votre déclaration, nous attribuerons le paiement en trop à tout solde impayé dans votre compte et ensuite à tout montant dû dans tout compte connexe du numéro d'entreprise. Nous transférerons tout excédent à vos acomptes provisionnels de l'année suivante plus tout intérêt sur remboursement applicable. Nous calculerons l'intérêt sur remboursement selon le taux d'intérêt en vigueur [paragraphe 164(3)].

Nous ne transférons pas le paiement en trop à un compte connexe du numéro d'entreprise si vous n'êtes pas à jour dans la soumission de vos déclarations.

Versements anticipés

Si vous prévoyez une nouvelle cotisation à l'égard d'une année d'imposition précédente, vous pouvez choisir de faire un versement anticipé pour réduire vos frais d'intérêts.

Pour effectuer un tel versement, utilisez le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû. Pour nous aider dans le traitement de votre versement, inscrivez-y votre numéro d'entreprise de 15 caractères ainsi que la date de fin de l'année d'imposition visée et indiquez clairement qu'il s'agit d'un versement anticipé.

Si une nouvelle cotisation est prévue pour plusieurs années d'imposition, fournissez une liste des années d'imposition et des montants correspondants à chaque année d'imposition pour laquelle une nouvelle cotisation sera établie. Nous conserverons ces versements et les utiliserons au moment du traitement de la nouvelle cotisation.

Remarque

Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés (par exemple, numéro d'entreprise et date de fin de l'année d'imposition), le paiement sera remboursé.

Les versements anticipés sont vérifiés sur une base régulière pour s'assurer qu'il y a une possibilité de nouvelle cotisation pour la ou les périodes en question et que le montant versé est raisonnable. Au cours de ce processus d'examen, nous pourrions communiquer avec vous pour confirmer que les versements anticipés sont toujours nécessaires. Une fois que les versements anticipés ont été attribués à une année d'imposition, des lignes directrices limitent le transfert de ces montants. Toutefois, vous pouvez transférer un versement anticipé pour payer :

  • un solde dû;
  • un acompte provisionnel pour une année d'imposition pour laquelle une cotisation n'a pas été établie à votre compte de société;
  • un acompte provisionnel pour une période pour laquelle une cotisation n'a pas été établie à votre compte de TPS/TVH;
  • un versement dû à votre compte d'employeur.

Si vous avez besoin de pièces de versement, lisez la section Les pièces de versement.

Intérêts et pénalités

Nous exigeons des intérêts si vos paiements sont en retard ou insuffisants. Il s'agit d'intérêts sur acomptes provisionnels ou d'intérêts sur arriérés, selon le genre de montant dû. Nous payons des intérêts sur remboursement applicables jusqu'à la date où le paiement en trop est remboursé ou attribué.

Le taux d'intérêt correspond au taux moyen des bons du Trésor de trois mois qui ont été vendus pendant le premier mois du trimestre précédent.

Il est arrondi au point de pourcentage supérieur et majoré de quatre points de pourcentage pour les paiements en moins.

Il est arrondi au point de pourcentage supérieur pour les paiements en trop.

Pour une liste des taux d'intérêt, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Vous pouvez demander une vérification des intérêts ou un état des intérêts en utilisant le « Service de demandes de renseignements » et consulter un Relevé des intérêts calculés déjà envoyé en sélectionnant le service « Voir le courrier ». Lisez Services en ligne.

Intérêts sur acomptes provisionnels

Nous exigeons des intérêts [paragraphe 161(2)], selon le taux d'intérêt prescrit [Règlement 4301], si les acomptes provisionnels sont en retard ou insuffisants.

Nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels, composés quotidiennement [paragraphe 248(11)], en fonction du montant réel des acomptes provisionnels que vous devez verser pour l'année [paragraphe 157(1)]. Nous calculons les intérêts selon la méthode des crédits compensatoires.

Cela signifie que nous portons des intérêts à votre crédit lorsque vous versez des acomptes provisionnels à l'avance ou en trop. Ces intérêts créditeurs peuvent réduire ou éliminer les intérêts portés pour des versements en retard ou insuffisants à votre débit.

Toutefois, nous ne remboursons pas les crédits compensatoires d'intérêts sur acomptes provisionnels. Nous les utilisons uniquement dans nos calculs lorsque nous imputons des intérêts sur acomptes provisionnels. Consultez l'exemple ci-après.

Remarque

Nous calculons les intérêts créditeurs sur acomptes provisionnels seulement à partir du début de l'année d'imposition.

Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop est inférieur à celui qui s'applique aux paiements insuffisants. Par contre, lorsque nous calculons les intérêts sur acomptes provisionnels en utilisant la méthode des crédits compensatoires, le taux est le même dans les deux cas.

Exemple

La société D termine son année d’imposition le 31 décembre. À compter de janvier 2019, elle doit verser chaque mois un acompte provisionnel de 75 000 $. Or, elle verse seulement deux acomptes au cours de l’année : un de 120 000 $ le 12 mars et un autre de 150 000 $ le 25 avril. Lorsque nous établirons la cotisation de sa déclaration, nous exigerons donc des intérêts de 16 101,00 $ sur ses acomptes provisionnels. Nous avons utilisé un taux d’intérêt de 5 % composé quotidiennement dans le calcul suivant.

Nous avons utilisé un taux d'intérêt de 5 % composé quotidiennement
avec une date d'exigibilité du solde de 29 février 2020 dans ce calcul
Date
2019
Acompte
provisionnel
payable
($)
Paiement
reçu
($)
Solde
($)
Nombre
de jours
Intérêts
($)
31 janvier 75 000 0  75 000,00 28  288,20
28 février 75 000 0 150 288,20 12   247,24
12 mars 0 120 000  30 535,44 19   79,57
31 mars 75 000 0 105 615,01 25   362,29
25 avril 0 150 000  (44 022,70) 5   (30,16)
30 avril 75 000 0  30 947,14 31   131,69
31 mai 75 000 0 106 078,83 30   436,81
30 juin 75 000 0 181 515,64 31 772,41
31 juillet 75 000 0 257 288,05 31 1 094,84
31 août 75 000 0 333 382,89 30 1 372,79
30 septembre 75 000 0 409 755,68 31 1 743,64
31 octobre 75 000 0 486 499,32 30 2 003,29
30 novembre 75 000 0 563 502,61 31 2 397,88
31 décembre 75 000 0 640 900,49 60
5 274,51
Total des intérêts sur acomptes provisionnels  16 175,00 $

Pénalité sur acomptes provisionnels

Selon l'article 163.1, nous pouvons imposer une pénalité lorsque les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.

Pour calculer cette pénalité, nous soustrayons du montant d'intérêts sur acomptes provisionnels le plus élevé des montants suivants :

  • 1 000 $;
  • 25 % des intérêts qui seraient payables si aucun acompte provisionnel n'avait été versé pour l'année.

La pénalité correspond à la moitié de la différence obtenue.

Exemple

Dans l’exemple précédent, nous exigeons 16 175,00 $ de la société D en frais d’intérêts sur acomptes provisionnels. Une pénalité de 4 507,82 $, calculée comme suit, s’applique également :

Exemple de la pénalité sur acomptes provisionnels
Déscription Montant
Intérêts sur acomptes provisionnels 16 175,00 $
Moins le plus élevé des montants suivants :
1 000 $ ou 25 % des intérêts qui seraient payables si aucun acompte n'avait été versé, 28 637,40 $ × 25 % =
7 159,35 $
Différence 9 015,65 $
Pénalité sur acomptes provisionnels (la moitié de la différence) 4 507,82 $

Intérêts sur arriérés

Nous imposons des intérêts sur arriérés [paragraphe 161(1)] au taux prescrit [article 4301 du Règlement] sur tout solde impayé. Nous calculons ces intérêts, composés quotidiennement, de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Nous imposons des intérêts sur arriérés [paragraphe 161(11)] sur la pénalité sur acomptes provisionnels de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

Si vous avez un montant dû, vous pouvez voir un solde révisé qui inclut les intérêts calculés jusqu'au jour que vous sélectionnez en utilisant le service « Solde et activités du compte » et en sélectionnant l'option « Calculez un solde futur ». Lisez Services en ligne.

Intérêts sur remboursement

Nous versons des intérêts sur remboursement [paragraphe 164(3)], composés quotidiennement, au taux prescrit [article 4301 du Règlement] sur tout paiement en trop [paragraphe 164(7)]. Ces intérêts sont calculés jusqu'au jour où le paiement en trop est remboursé ou affecté à d'autres soldes.

Lorsque nous remboursons un paiement en trop ou l'affectons à d'autres soldes, nous versons des intérêts sur remboursement pour la période commençant à la dernière des dates suivantes :

  • la date à laquelle il y a eu un paiement en trop;
  • le 120e jour suivant la fin de l'année d'imposition visée par la déclaration, si celle-ci a été produite à temps;
  • le 30e jour suivant la date à laquelle la déclaration a été produite, si elle a été produite en retard.

Des dispositions spéciales s'appliquent dans le cas du remboursement d'une somme en litige.

Report rétrospectif

Vous ne pouvez pas utiliser un report rétrospectif pour réduire les intérêts sur acomptes provisionnels [paragraphe 161(7)]. Nous ne rajustons pas les intérêts sur acomptes provisionnels que nous avons déjà imposés si un montant créditeur pour l'année courante (par exemple, un remboursement au titre de dividendes ou de gains en capital) est rajusté en raison d'un report rétrospectif.

Nous calculons les intérêts sur arriérés, les intérêts sur remboursement ou les deux pour le report rétrospectif [paragraphe 164(5)], à partir de 30 jours après la dernière des dates suivantes :

  • le premier jour suivant l'année d'imposition d'où provient le report;
  • la date à laquelle est produite la déclaration de revenus d'où provient le report;
  • la date à laquelle est produit un formulaire prescrit (par exemple, une annexe 4) ou une déclaration modifiée;
  • la date à laquelle vous nous avez demandé, par écrit, d'établir une nouvelle cotisation pour une année donnée afin de tenir compte d'une perte d'une autre année d'imposition.

Renonciation aux intérêts

Si vous payez au complet un montant inscrit sur un avis de cotisation au plus tard à la date prévue, nous n'imposerons pas d'intérêts supplémentaires entre la date de l'avis et la date du paiement.

Annulation des petits montants de pénalités et d'intérêts

Nous annulerons toute pénalité ou tout intérêt sur un montant dû si le montant total de cette pénalité et de cet intérêt est de 25 $ ou moins, une fois l'impôt payé en entier. Cependant, s'il y a un redressement par la suite, l'annulation sera supprimée et le compte sera révisé.

Annulation des intérêts et des pénalités ou renonciation à ceux-ci

Nous pouvons annuler la pénalité et les intérêts applicables lorsque vous faites un versement en retard pour une raison indépendante de votre volonté, par exemple dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • un désastre naturel ou provoqué par l'homme, comme une inondation ou un incendie;
  • des troubles publics ou une perturbation des services, comme une grève des postes;
  • une maladie ou un accident grave;
  • une détresse émotive ou mentale grave comme une mort dans la famille immédiate.

Les pénalités et les intérêts peuvent également faire l'objet d'une renonciation ou d'une annulation si ces pénalités et intérêts découlent principalement d'actions prises par nous, telles que des erreurs dans la documentation mise à la disposition du public, ayant amené des contribuables à soumettre des déclarations ou à faire des paiements en se fondant sur des renseignements inexacts.

En outre, nous pouvons renoncer aux pénalités et aux intérêts ou les annuler lorsque le contribuable est dans l'incapacité de payer ou vit des difficultés financières.

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, informez-nous du problème et acquittez dès que possible le montant à payer. Si vous croyez avoir une raison valable pour demander l'annulation des intérêts ou d'une pénalité, envoyez-nous une lettre expliquant pourquoi vous pensez que la pénalité ou les intérêts devraient être annulés. Vous pouvez également vous servir du formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables, pour faire une demande. Pour obtenir une copie de ce formulaire, allez à Formulaires et publications.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables, ou la section sur les dispositions d'allègement pour les contribuables à Équité et Charte des droits du contribuable.

Il se peut que vous ayez payé des pénalités ou des intérêts qui seront annulés à la suite de votre demande selon des dispositions d'allègement pour les contribuables de l'ARC. Nous calculerons l'intérêt sur le versement en trop 30 jours après la réception de la demande d'allègement pour les contribuables ou du formulaire RC4288.

Annexes

Annexe 1 – Base des acomptes provisionnels – Fusion
[paragraphe 5301(4) du Règlement]

Base des acomptes provisionnels
Société A Société B Société C
Début de l'année d'imposition :
1er janvier 2017
Début de l'année d'imposition :
1er janvier 2017
Début de l'année d'imposition :
1er janvier 2017
Fin de l'année d'imposition :
31 décembre 2017
Fin de l'année d'imposition :
31 décembre 2017
Fin de l'année d'imposition :
31 décembre 2017
Impôt à payer :
2 000 $
Impôt à payer :
2 500 $
Impôt à payer :
3 000 $
Début de l'année d'imposition :
1er janvier 2018
Début de l'année d'imposition :
1er janvier 2018
Début de l'année d'imposition :
1er janvier 2018
Fin de l'année d'imposition :
31 décembre 2018
Fin de l'année d'imposition :
31 décembre 2018
Fin de l'année d'imposition :
31 décembre 2018
Impôt à payer :
4 000 $
Impôt à payer :
5 000 $
Impôt à payer :
6 000 $

La société ABC a été constituée le 1er janvier 2019 après la fusion des sociétés A, B et C.

Pour sa première année d'imposition, qui se terminera le 31 décembre 2019, le montant estimé d'impôt à payer de la société ABC s'élève à 20 000 $.

Année d'imposition
se terminant
le 31 décembre 2019
Montant de la première base des acomptes
provisionnels Footnote (1a)
Montant de la deuxième base des acomptes
provisionnels Footnote (2a)
Société ABC Sociétés remplacées
(Sociétés A + B + C)
Sociétés remplacées
(Sociétés A + B + C)
20 000 $ 4 000 + 5 000 + 6 000 =
15 000 $
2 000 + 2 500 + 3 000 =
7 500 $
Pour l’application du paragraphe 5301(4), les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle pour la première année d’imposition de la société ABC se terminant le 31 décembre 2019 sont les suivants :
Année d'imposition
se terminant
le 31 décembre 2020
Montant de la première base des acomptes
provisionnels Footnote (1b)
Montant de la deuxième base des acomptes
provisionnels Footnote (2b)
Société ABC Société ABC Bases des sociétés remplacées
(Sociétés A + B + C)
25 000 $Footnote (3b) 20 000 $ 4 000 + 5 000 + 6 000 =
15 000 $
Pour l’application du paragraphe 5301(4), les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle pour la deuxième année d’imposition de la société ABC se terminant le 31 décembre 2020 sont les suivants :

Annexe 2 – Base des acomptes provisionnels – Liquidation
[paragraphe 5301(6) du Règlement]

Le 31 juillet 2019, une filiale est liquidée et dissoute, et tous ses biens sont distribués à la société mère.

Remarque

Même si la filiale doit produire une déclaration pour une année d'imposition abrégée, soit du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2019, l'impôt établi pour cette période ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels de la société mère, pour aucune année.

Fin de l'année d'imposition Impôt à payer (société mère) Impôt à payer (filiale)
31 décembre 2017 14 000 $ 5 000 $
31 décembre 2018 12 000 $ 6 000 $
       31 décembre 2019 Footnote (1c) 20 000 $ s/o
Exemple d'une liquidation

Pour l'application du paragraphe 5301(6), les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle de la société mère pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2019 sont les suivants :

Année d'imposition
se terminant
le 31 décembre 2019
Montant de la première base des acomptes
provisionnels
(1)
Montant de la deuxième base des acomptes
provisionnels
(2)
20 000 $ 12 000 $ 14 000 $
Avant la liquidation

Sept versements de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 juillet 2019.

Année d'imposition
se terminant
le 31 décembre 2019
Montant de la première base des acomptes
provisionnels
(1)Footnote (1d)
Montant de la deuxième base des acomptes
provisionnels
(2)Footnote (2d)
20 000 $ 12 000 + 6 000 =
18 000 $
14 000 + 5 000 =
19 000 $
Après la liquidation

Cinq versements de 1 500 $ chacun (18 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 décembre 2019.

Année d'imposition
se terminant
le 31 décembre 2020
Montant de la première base des acomptes
provisionnels Footnote (1e)
Montant de la deuxième base des acomptes
provisionnels Footnote (2e)
26 000 $ Footnote (3e) 20 000 + (6 000 × 7/12) =
23 500 $
12 000 + 6 000 =
18 000 $
Pour l'application du paragraphe 5301(6), les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle de la société mère pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2020 sont les suivants :

Annexe 3 – Base des acomptes provisionnels – Transfert ou roulement [paragraphe 5301(8) du Règlement]

Le 31 octobre 2018, une société (le cédant) a transféré tous ses biens, selon l'article 85 de la Loi, à une société avec laquelle elle a un lien de dépendance (le cessionnaire).

Remarque

Même si le cédant avait de l'impôt à payer pour l'année d'imposition qui comprend la période du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018, au cours de laquelle il a disposé de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens, l'impôt réel établi pour cette année-là ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels du cessionnaire, pour aucune année.

Fin de l'année d'imposition Impôt à payer (cessionnaire) Impôt à payer (cédant)
30 juin 2017 14 000 $ 5 000 $
30 juin 2018 12 000 $ 6 000 $
          30 juin 2019 Footnote (1f) 20 000 $ s/o
Base des acomptes provisionnels - Transfert ou roulement

Pour l'application du paragraphe 5301(8), les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle du cessionnaire pour l'année d'imposition se terminant le 30 juin 2019 sont les suivants :

Année d'imposition
se terminant
le 30 juin 2019
Montant de la première base des acomptes
provisionnels
Montant de la deuxième base des acomptes
provisionnels
20 000 $ 12 000 $ 14 000 $
Avant le roulement

Quatre versements de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 31 octobre 2018.

Année d'imposition
se terminant
le 30 juin 2019
Montant de la première base des acomptes
provisionnels
(1) Footnote (1g)
Montant de la deuxième base des acomptes
provisionnels
(2) Footnote (2g)
20 000 $ 12 000 + 6 000 =
18 000 $
14 000 + 5 000 =
19 000 $
Après le roulement  

Huit versements de 1 500 $ chacun (18 000 $ ÷ 12) sont payables jusqu'au 30 juin 2019.

Année d'imposition
se terminant
le 30 juin 2020
Montant de la première base des acomptes
provisionnels
(1) Footnote (1h)
Montant de la deuxième base des acomptes
provisionnels
(2) Footnote (2h)
27 000 $ Footnote (3h) 20 000 + (6 000 × 4/12) =
22 000 $
12 000 + 6 000 =
18 000 $
Pour l'application du paragraphe 5301(8), les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle du cessionnaire pour l'année d'imposition se terminant le 30 juin 2020 sont les suivants :  

Annexe 4 – Feuille de travail 2 – Exemple 1

La société D a estimé son impôt pour l'année 2019 à 900 000 $. Son impôt réel était de 912 000 $ en 2018 et de 60 000 $ en 2017. À l'aide de la feuille de travail 2, nous déterminerons la méthode la plus avantageuse.

Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2019

  • Utilisez cette feuille de travail pour calculer vos versements d'acomptes provisionnels mensuels pour 2019. Si vous êtes admissible pour faire des versements d'acomptes provisionnels trimestriels, utilisez la Feuille de travail 3.
  • Pour savoir si vous êtes admissible pour faire des versements d'acomptes provisionnels trimestriels, consultez le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-Corp).
  • Utilisez les montants que vous avez calculés sur la Feuille de travail 1 pour remplir cette feuille. Si vous aviez de l'impôt à payer en 2018, complétez la méthode 2; si vous aviez de l'impôt à payer en 2017, complétez la méthode 3.
  • Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque trimestre complet de votre année d'imposition. Consultez le T7B-Corp pour plus d'information sur les dates d'échéance des acomptes provisionnels.
  • Il n'est pas nécessaire de joindre cette feuille de travail à votre T2 Déclaration de revenus des sociétés.

Méthode 1 – 2019

Total de l'impôt fédéral à payer estimé pour 2019 Footnote (1j) (montant H de la Feuille de travail 1) 900 000 1A
Montant estimé de l'impôt provincial et territorial net à payer pour 2019 avant les crédits remboursables Footnote (2j) (montant I de la Feuille de travail 1)   1B
Total de l'impôt à payer estimé pour 2019 (montant J de la Feuille de travail 1) 900 000 1C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1)   1D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 1 (montant 1C moins montant 1D) 900 000 1E
Chacun des 12 versements selon la méthode 1 (montant 1E divisé par 12) 75 000 1F

Méthode 2 – 2018

Total de l'impôt fédéral pour 2018 Footnote (1j) (total des lignes 700, 720, 724 et 727 de votre Déclaration T2 pour 2018) 912 000 2A
Montant de l'impôt provincial et territorial net pour 2018 avant les crédits remboursablesFootnote (2j)  (ligne 760 de votre Déclaration T2 pour 2018) 2B
Total de l'impôt à payer pour 2018 (montant 2A plus montant 2B) 912 000 2C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1)   2D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 2 (montant 2C moins montant 2D) 912 000 2E
Chacun des 12 versements selon la méthode 2 (montant 2E divisé par 12) 76 000 2F

Méthode 3 – 2017

Total de l'impôt fédéral pour 2017 (total des lignes 700, 720, 724 et 727 de votre Déclaration T2 pour 2017) 60 000 3A
Montant de l'impôt provincial et territorial net pour 2017 avant les crédits remboursables (ligne 760 de votre Déclaration T2 pour 2017)   3B
Total de l'impôt à payer pour 2017 (montant 3A plus montant 3B) 60 000 3C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1)   3D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 3 (montant 3C moins montant 3D) 60 000 3E
Chacun des deux premiers versements selon la méthode 3 (montant 3E divisé par 12) 5 000 3F
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 2 (montant 2E) 912 000 3G
Total des 2 premiers versements selon la méthode 3 (montant 3F multiplié par 2) 10 000 3H
Différence (montant 3G moins montant 3H) 902 000 3I
Chacun des 10 autres versements selon la méthode 3 (montant 3I divisé par 10) 90 200 3J

Sommaire

Selon la méthode 1, 75 000 $ est dû chaque mois de l'année d'imposition.

Selon la méthode 2, 76 000 $ est dû chaque mois de l'année d'imposition.

Selon la méthode 3, 5 000 $ est dû les deux premiers mois de l'année d'imposition, ensuite 90 200 $ est dû chacun des 10 derniers mois l'année d'imposition.

Note:
Vous pouvez utiliser la méthode qui vous donne le montant d'acomptes provisionnels le moins élevé. Le solde de l'impôt non payé est payable à la date d'exigibilité du solde ou avant.
Nous imposerons des intérêts si vous choisissez la méthode 1 et si l’impôt ainsi estimé est inférieur à votre impôt réel pour l’année et à l’impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.

La méthode 1 est la plus avantageuse des trois méthodes. La société D devra donc verser 75 000 $ par mois à titre d’acompte provisionnel. Nous pourrions lui imposer des intérêts si elle choisit la méthode 1 et que son impôt estimatif est inférieur à l’impôt réel pour l’année et à l’impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.

Annexe 5 – Feuille de travail 2 – Exemple 2

La société E a estimé son impôt pour l'année 2019 à 912 000 $. Son impôt réel était de 912 000 $ en 2018 et de 60 000 $ en 2017. À l'aide de la feuille de travail 2, nous déterminerons la méthode la plus avantageuse.

Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2019

  • Utilisez cette feuille de travail pour calculer vos versements d'acomptes provisionnels mensuels pour 2019. Si vous êtes admissible pour faire des versements d'acomptes provisionnels trimestriels, utilisez la Feuille de travail 3.
  • Pour savoir si vous êtes admissible pour faire des versements d'acomptes provisionnels trimestriels, consultez le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-Corp).
  • Utilisez les montants que vous avez calculés sur la Feuille de travail 1 pour remplir cette feuille. Si vous aviez de l'impôt à payer en 2018, complétez la méthode 2; si vous aviez de l'impôt à payer en 2017, complétez la méthode 3.
  • Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque trimestre complet de votre année d'imposition. Consultez le T7B-Corp pour plus d'information sur les dates d'échéance des acomptes provisionnels.
  • Il n'est pas nécessaire de joindre cette feuille de travail à votre T2 Déclaration de revenus des sociétés.

Méthode 1 – 2019

Total de l'impôt fédéral à payer estimé pour 2019 Footnote (1j) (montant H de la Feuille de travail 1) 912 000 1A
Montant estimé de l'impôt provincial et territorial net à payer pour 2019 avant les crédits remboursablesFootnote (2j) (montant I de la Feuille de travail 1)   1B
Total de l'impôt à payer estimé pour 2019 (montant J de la Feuille de travail 1) 912 000 1C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1)   1D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 1 (montant 1C moins montant 1D) 912 000 1E
Chacun des 12 versements selon la méthode 1 (montant 1E divisé par 12) 76 000 1F

Méthode 2 – 2018

Total de l'impôt fédéral pour 2018 Footnote (1j) (total des lignes 700, 720, 724 et 727 de votre Déclaration T2 pour 2018) 912 000 2A
Montant de l'impôt provincial et territorial net pour 2018 avant les crédits remboursablesFootnote (2j) (ligne 760 de votre Déclaration T2 pour 2018)   2B
Total de l'impôt à payer pour 2018 (montant 2A plus montant 2B) 912 000 2C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1)   2D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 2 (montant 2C moins montant 2D) 912 000 2E
Chacun des 12 versements selon la méthode 2 (montant 2E divisé par 12) 76 000 2F

Méthode 3 – 2017

Total de l'impôt fédéral pour 2017 (total des lignes 700, 720, 724 et 727 de votre Déclaration T2 pour 2017) 60 000 3A
Montant de l'impôt provincial et territorial net pour 2017 avant les crédits remboursables (ligne 760 de votre Déclaration T2 pour 2017)   3B
Total de l'impôt à payer pour 2017 (montant 3A plus montant 3B) 60 000 3C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1)   3D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 3 (montant 3C moins montant 3D) 60 000 3E
Chacun des deux premiers versements selon la méthode 3 (montant 3E divisé par 12) 5 000 3F
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 2 912 000 3G
Total des 2 premiers versements selon la méthode 3 (montant 3F multiplié par 2) 10 000 3H
Différence (montant 3G moins montant 3H) 902 000 3I
Chacun des 10 autres versements selon la méthode 3 (montant 3I divisé par 10) 90 200 3J

Sommaire

Selon la méthode 1, 76 000 $ est dû chaque mois de l'année d'imposition.

Selon la méthode 2, 76 000 $ est dû chaque mois de l'année d'imposition.

Selon la méthode 3, 5 000 $ est dû les deux premiers mois de l'année d'imposition, ensuite 90 200 $ est dû chacun des 10 derniers mois l'année d'imposition.

Note:
Vous pouvez utiliser la méthode qui vous donne le montant d'acomptes provisionnels le moins élevé. Le solde de l'impôt non payé est payable à la date d'exigibilité du solde ou avant.
Nous imposerons des intérêts si vous choisissez la méthode 1 et si l’impôt ainsi estimé est inférieur à votre impôt réel pour l’année et à l’impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.

La méthode 3 est la plus avantageuse des trois méthodes. La société E devra donc verser des acomptes provisionnels de 5 000 $ les deux premiers mois et de 90 200 $ pour les 10 mois suivants.

Remarque

Le montant total des acomptes provisionnels calculé selon la méthode 3 est toujours le même que celui calculé selon la méthode 2, mais la méthode 3 est souvent choisie quand les deux premiers paiements sont moins élevés.

Annexe 6 – Feuille de travail 3 – Exemple

La société F a estimé son impôt pour l'année 2019 à 240 000 $. Son impôt réel était de 240 000 $ en 2018 et de 36 000 $ en 2017. À l'aide de la feuille de travail 3, nous déterminerons la méthode la plus avantageuse.

Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2019

  • Utilisez cette feuille de travail pour calculer vos versements d'acomptes provisionnels trimestriels pour 2019 pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible. Si vous n'êtes pas admissible aux versements trimestriels, utilisez la Feuille de travail 2.
  • Pour savoir si vous êtes admissible pour faire des versements d'acomptes provisionnels trimestriels, consultez le Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-Corp).
  • Utilisez les montants que vous avez calculés sur la Feuille de travail 1 pour remplir cette feuille. Si vous aviez de l'impôt à payer en 2018, complétez la méthode 2; si vous aviez de l'impôt à payer en 2017, complétez la méthode 3.
  • Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque trimestre complet de votre année d'imposition. Consultez le T7B-Corp pour plus d'information sur les dates d'échéance des acomptes provisionnels.
  • Il n'est pas nécessaire de joindre cette feuille de travail à votre T2 Déclaration de revenus des sociétés.

Méthode 1 – 2019

Total de l'impôt fédéral à payer estimé pour 2019Footnote (1j) (montant H de la Feuille de travail 1) 240 000 1A
Montant estimé de l'impôt provincial et territorial net à payer pour 2019 avant les crédits remboursablesFootnote (2j) (montant I de la Feuille de travail 1)   1B
Total de l'impôt à payer estimé pour 2019 (montant J de la Feuille de travail 1) 240 000 1C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1)   1D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 1 (montant 1C moins montant 1D) 240 000 1E
Chacun des versements trimestriels selon la méthode 1 (montant 1E divisé par 4) 60 000 1F

Méthode 2 – 2018

Total de l'impôt fédéral pour 2018Footnote (1j)  (total des lignes 700, 720, 724 et 727 de votre Déclaration T2 pour 2018) 240 000 2A
Montant de l'impôt provincial et territorial net pour 2018 avant les crédits remboursablesFootnote (2j) (ligne 760 de votre Déclaration T2 pour 2018)   2B
Total de l'impôt à payer total pour 2018 (montant 2A plus montant 2B) 240 000 2C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1) 2D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 2 (montant 2C moins montant 2D) 240 000 2E
Chacun des versements trimestriels selon la méthode 2 (montant 2E divisé par 4) 60 000 2F

Méthode 3 – 2017

Total de l'impôt fédéral pour 2017 (total des lignes 700, 720, 724 et 727 de votre Déclaration T2 pour 2017) 36 000 3A
Montant de l'impôt provincial et territorial net pour 2017 avant les crédits remboursables (ligne 760 de votre Déclaration T2 pour 2017)   3B
Total de l'impôt à payer total pour 2017 (montant 3A plus montant 3B) 36 000 3C
Total des crédits d'impôt remboursables estimés pour 2019 (montant K de la Feuille de travail 1)   3D
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 3 (montant 3C moins montant 3D) 36 000 3E
Le premier versement selon la méthode 3 (montant 3E divisé par 4) 9 000 3F
Base des acomptes provisionnels pour la méthode 2 (montant 2E) 240 000 3G
Le premier versement selon la méthode 3 (montant 3F) 9 000 3H
Différence (montant 3G moins montant 3H) 231 000 3I
Chacun des 3 autres versements trimestriels selon la méthode 3 (montant 3I divisé par 3) 77 000 3J

Sommaire

Selon la méthode 1, 60 000 $ est dû chaque trimestre de l'année d'imposition.

Selon la méthode 2, 60 000 $ est dû chaque trimestre de l'année d'imposition.

Selon la méthode 3, 9 000 $ est dû le premier trimestre de l'année d'imposition, ensuite 77 000 $ est dû chacun des 3 derniers trimestres l'année d'imposition.

Remarque :
Vous pouvez utiliser la méthode qui vous donne le montant d'acomptes provisionnels le moins élevé. Le solde de l'impôt non payé est payable à la date d'exigibilité du solde ou avant.
Nous imposerons des intérêts si vous choisissez la méthode 1 et si l’impôt ainsi estimé est inférieur à votre impôt réel pour l’année et à l’impôt calculé selon la méthode 2 ou 3.

La méthode 3 est la plus avantageuse des trois méthodes. La société F devra donc verser des acomptes provisionnels de 9 000 $ le premier trimestre et de 77 000 $ pour chacun des trois trimestres suivants.

Remarque

Le montant total des acomptes provisionnels calculé selon la méthode 3 est toujours le même que celui calculé selon la méthode 2, mais la méthode 3 est souvent choisie quand le premier paiement est moins élevé.

Services en ligne

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l’ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour : 

  • faire des paiements à l’ARC au moyen d’ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d'entreprise ou par l’entreprise du service go to Mon paiement;
  • produire une déclaration, vérifier l’état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • autoriser à un représentant l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d'entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • calculer un solde future;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • ajouter une entreprise à votre profil;
  • envoyer des questions au sujet de votre compte et consulter les réponses aux questions fréquemment posées;
  • envoyer une question liée à la vérification de votre entreprise;
  • télécharger des rapports.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez aux Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, et plus encore.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte bancaire

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l’ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l’ARC. Vous pouvez en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement.

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement et sélectionnez « Débit préautorisé ».

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC;
  • votre carte crédit par l’intermédiaire de l’un des fournisseurs de services tiers de l’ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement.

Pour en savoir plus

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Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez la page Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Pour plus de précision sur les sujets dans ce guide, consultez la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. Nous avons identifié les références législatives entre crochets.

Pour des renseignements sur la production de votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés, consultez le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés. Pour la transmission des déclarations des sociétés par Internet, allez à Transmission par Internet des déclarations des sociétés. Pour des renseignements sur l'imposition des sociétés, allez à Sociétés

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants:

  • du Canada et des États-Unis, 1-800-959-7775;
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Listes d’envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez vous à Listes d'envois électroniques.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS. 

Plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soummettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2007 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Impôts.

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