ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2002

5113-G

Renseignements généraux

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident en 2002?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pendant toute période en 2002 où vous n'aviez pas de liens de résidence au Canada (selon la définition sur cette page) et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada (selon la définition sur cette page).

Remarque
Vous pouvez être un non-résident réputé aux fins de l'impôt si, en 2002, vous étiez un résident (y compris un résident réputé) du Canada mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous (notamment sur la façon de remplir votre déclaration).

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Indiquez dans votre déclaration de 2002 les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherches, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas un établissement stable au Canada et les gains en capital imposables provenant de la vente de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Ces liens comprennent un domicile au Canada, un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont
demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada, ainsi que des biens personnels et des liens sociaux au Canada. Parmi les autres liens pouvant être reconnus, il y a un permis de conduire canadien, des cartes de crédit ou comptes bancaires canadiens et l'admissibilité à une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire au Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier , ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Étiez-vous, en 2002, un non-résident qui veut exercer le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne certains types de revenus de source canadienne et de payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, y compris sur les types de revenus visés par l'article 217, lisez les détails.

Étiez-vous un résident réputé en 2002?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2002 sans établir de liens de résidence au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada, si en 2002, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence au Canada et vous étiez, selon le cas :

• un membre des Forces canadiennes en service à l'étranger à une date quelconque en 2002;
• un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé (si vous avez quitté le Canada en 2002, lisez la section intitulée « Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2002? »;
• un employé du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial et, selon le cas, vous résidiez au Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2002;
• un Canadien employé dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois qui ont précédé la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
• une personne qui, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un autre pays, est exempte de l'impôt dans ce pays sur 90 % ou plus de son revenu de toutes provenances, en raison de son lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé);
• un enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des quatre premières situations, et votre revenu net pour 2002 ne dépasse pas 7 634 $.

Remarque
Si, à une date quelconque en 2002, vous habitiez avec votre époux ou conjoint de fait qui était dans l'une des quatre premières situations décrites ci-dessus, et que vous avez cessé d'être un résident du Canada avant le 24 février 1998, nous vous considérons comme un résident réputé, sauf si vous choisissez de ne pas être considéré comme tel. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Indiquez dans votre déclaration de 2002 votre revenu de toutes provenances (c.-à-d. le revenu de sources canadienne et étrangère).

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2002?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2002, la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2002, la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

Si nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est votre cas, vous pourriez être assujetti à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), annexez à votre déclaration une note indiquant que vous produisez une déclaration provinciale du Québec et que vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2002 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez de l'impôt à payer pour 2002;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous étiez un résident réputé du Canada à un moment en 2002 et, selon le cas, vous avez disposé d'une immobilisation en 2002 (par exemple, vous avez vendu un terrain ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué un gain en capital ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée en 2001);
• vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2002 et vous avez réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable en 2002;
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235. Si vous étiez un non-résident en 2002, vous devez utiliser la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour le faire;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2002, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 222;
• vous nous avez envoyé pour 2002 le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada , et nous l'avons approuvé (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu);
• vous nous avez envoyé pour 2002 le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière, et nous l'avons approuvé (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu);
• vous nous avez envoyé pour 2002 le formulaire, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par le particulier), et nous l'avons approuvée (si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2004. Lisez les renseignements au sujet de ce crédit à la page 16;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants. Lisez les renseignements à ce sujet à la page 10;
• vous voulez reporter à une autre année la perte autre qu'en capital que vous avez subie en 2002. Lisez les explications à la ligne 236;
• vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures. Lisez les renseignements à ce sujet.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2002?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2002 au plus tard le 30 avril 2003.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2003, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'un travail indépendant en 2002 (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2002 au plus tard le 15 juin 2003. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2002, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2003. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 -Pour connaître la date à laquelle vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217? ».

Personnes décédées - Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2002, vous devez peut-être produire une déclaration de 2002 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, procurez-vous le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées.

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2002 pour une personne décédée en 2001 ou avant, ne produisez pas une déclaration de 2002 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2002 et que vous envoyez votre déclaration de 2002 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2002, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Cette pénalité pour déclaration en retard peut être plus élevée si nous vous l'avons imposée pour la déclaration d'une des trois années précédentes.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez pour le 30 avril 2003.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits sur cette page) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration (ou envoyez-nous séparément) une note explicative. Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information 92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités .

Si vous ne déclarez pas certains revenus dans votre déclaration de 2002, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 1999, 2000 ou 2001, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 -Si vous envoyez votre déclaration de 2002 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2003, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2002, vous devrez payer
des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2003 sur le montant impayé à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente, à compter du jour suivant la date limite pour produire votre déclaration.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Vous avez peut-être demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu, ou vous ne pouvez peut-être pas en obtenir un. Si c'est le cas et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi la pénalité pour déclaration en retard et les intérêts.

Annexez une note explicative à votre déclaration. Nous vous attribuerons un numéro d'identification temporaire. Vous devrez garder ce numéro dans vos dossiers et l'utiliser lorsque vous communiquez avec nous.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec votre bureau de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) ou consultez la page Web de ce ministère à www.drhc.gc.ca/nas/ . Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone de votre bureau de DRHC sur cette page Web ainsi que dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements.

Si vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : Immatriculation aux assurances sociales, C.P. 7000, Bathurst NB E2A 4T1, CANADA. Vous pouvez composer le (506) 548-7961.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous êtes un résident réputé ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé et que vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, pour calculer le montant de la prestation. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou conjoint de fait non résident d'un résident réputé, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus pour 2002 , plutôt que de produire une déclaration.

Une fois que vous avez demandé la PFCE, vous devez nous aviser dès que survient un des changements suivants dans votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant;
• l'enfant cesse d'habiter avec vous ou décède;
• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque;
• votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la rupture de votre union, vous devriez attendre d'avoir vécu séparément pour une période d'au moins 90 jours;
• vous recevez votre PFCE par dépôt direct, et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• votre statut d'immigrant ou de résident, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, change.

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure intitulée Votre prestation fiscale canadienne pour enfants ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Devez-vous utiliser cette trousse de déclaration?

Vous devez utiliser cette trousse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez un résident réputé du Canada au 31 décembre 2002 (pour connaître les exceptions, lisez la section intitulée « Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? », ci-dessous);
• vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2002, et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217;
• vous étiez un non-résident (selon la définition donnée à la page 7) du Canada tout au long de 2002, et vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada ou qu'un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada.

Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

• Si, au 31 décembre 2002, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.
• Si, en 2002, vous étiez un résident réputé et que vous êtes revenu habiter au Canada, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2002.
• Si vous étiez un non-résident tout au long de 2002 (y compris un acteur non résident qui exerce le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu) et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Procurez-vous aussi le guide intitulé Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la vente de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien ou des subventions de recherches), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2002 - Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.

• Si vous étiez un non-résident en 2002, que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, et que vous faites le choix de produire une déclaration afin de payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon, utilisez la trousse du Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Si, le 31 décembre 2002, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence au Canada (selon la définition donnée à la page 7), vous serez habituellement considéré comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait qui, selon une convention fiscale, est considéré comme résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2002, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2002. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
• Si vous avez émigré du Canada en 2002, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Procurez-vous aussi la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Comment obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin

Vous devriez avoir reçu la trousse de déclaration dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, après avoir lu les renseignements qui précèdent, si vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, lisez la section intitulée « Publications » pour savoir comment vous procurer la trousse dont vous avez besoin.

Quelle que soit la trousse de déclaration que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Utilisez l'enveloppe de retour incluse dans ce guide.