Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2002

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

5113-G

Revenu net

⬤▲ Ligne 206 - Facteur d'équivalence

Inscrivez à la ligne 206 le total des montants qui figurent à la case 52 de vos feuillets T4 et à la case 34 de vos feuillets T4A. Le facteur d'équivalence représente généralement la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 2002 parce que vous participiez au régime de pension agréé ou au régime de participation différée aux bénéfices de votre employeur.

Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Vous devez seulement l'inscrire à la ligne 206. Nous nous en servirons pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des REER (régimes enregistrés d'épargne-retraite) pour 2003, qui figurera sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2002. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à la ligne 208.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur.

Remarque
 Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un emploi à l'étranger, vous devrez peut-être inscrire un montant à cette ligne. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour en savoir plus.

⬤▮▲Ligne 207  - Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)

En général, vous pouvez déduire le total des cotisations à un RPA qui figurent à la case 20 du feuillet T4, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un reçu de votre syndicat ou du régime. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir quel montant vous pouvez déduire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos pièces justificatives (sauf les feuillets T4 et T4A) à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque
 Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration canadienne les cotisations que vous versez à des régimes de pension dans d'autres pays, sauf dans le cas de la France et des Pays-Bas. En effet, les conventions fiscales entre le Canada et ces pays pourraient vous permettre de déduire les cotisations que vous avez versées à des régimes de pension. Si vous avez cotisé à un régime de pension en France ou aux Pays-Bas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si vous pouvez déduire ces montants.

⬤▮▲ Ligne  208 - Déduction pour REER

Les explications qui suivent au sujet des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) sont d'ordre général. Si vous désirez en savoir plus après avoir lu cette section,

procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Consultez la section intitulée « Annexe 7 », sur cette page, pour savoir si vous devez remplir cette annexe.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration des reçus officiels pour appuyer vos cotisations à un REER versées entre le 2 mars 2002 et le 1er mars 2003 inclusivement. Ces cotisations comprennent celles que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 2002 et celles que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Pour en savoir plus sur les remboursements dans le cadre du RAP et du REEP, lisez la section concernant les lignes 6 et 7 de l'annexe 7. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre époux ou conjoint de fait, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre époux ou conjoint de fait est le rentier. Joignez également l'annexe 7 si vous devez la remplir.

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

Remarques
 Après l'année où vous atteignez 69 ans, vous ne pouvez plus cotiser à votre REER. De même, votre époux ou conjoint de fait ne peut plus y cotiser non plus. Toutefois, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait jusqu'à la fin de l'année où celui-ci atteint 69 ans et demander une déduction pour ces cotisations, si vous avez des déductions inutilisées selon votre maximum déductible au titre des REER.

Si vous cotisez à un REER pour un montant supérieur à votre maximum déductible au titre des REER, vous devrez peut-être payer un impôt spécial.

Annexe 7

Pour savoir si vous devez remplir l'annexe 7, lisez les renseignements au début de l'annexe. Les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11 et 15 à 18 de l'annexe.

Ligne 1 - Cotisations inutilisées versées à un REER

Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait que

vous avez versées après 1990 et que vous n'avez pas déduites à la ligne 208 d'une déclaration d'une année précédente, ni désignées comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP. Ce montant figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2001 si vous avez indiqué ces cotisations sur l'annexe 7 d'une année précédente.

Si vous ne trouvez pas votre avis, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du SERT pour connaître le montant de vos cotisations inutilisées versées à un REER ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 62.

Remarques
 Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 2001 et le 1er mars 2002 inclusivement, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration de 2001. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez envoyer au Bureau international des services fiscaux vos reçus ainsi que l'annexe 7 de 2001, dûment remplie, séparément de votre déclaration de 2002. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration ».

Si vous avez des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER entre le 1er janvier 1991 et le 1er mars 2001 inclusivement mais que vous n'avez pas indiquées sur l'annexe 7 de 2000 ou d'une année précédente, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Lignes 2 et 3 - Total des cotisations versées à un REER

Incluez à ces lignes les montants suivants :

N'oubliez pas d'inclure à ces lignes les cotisations que vous avez versées entre le 1er janvier 2003 et le 1er mars 2003 inclusivement, même si vous ne les déduisez pas ou ne les désignez pas dans votre déclaration de 2002. Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future.

N'incluez pas à ces lignes les montants suivants :

Lignes 6 et 7 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP avant 2001, vous devez faire un remboursement à votre REER pour 2002. Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du REEP avant 2001, vous devez peut-être effectuer un remboursement pour 2002. Le montant minimum que vous devez rembourser dans le cadre de chacun de ces programmes est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2001.

Pour effectuer un remboursement pour 2002, vous devez cotiser à votre propre REER entre le 1er janvier 2002 et le 1er mars 2003 inclusivement et désigner votre cotisation comme remboursement aux lignes 6 ou 7 de l'annexe 7. N'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 2001 ou qui vous a été remboursé. Ne nous envoyez pas votre remboursement. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les cotisations à un REER que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP sur l'annexe 7.

Remarque
 Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimum requis pour 2002, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez cessé d'être un résident du Canada après avoir effectué un retrait dans le cadre du REEP ou après avoir acheté ou construit une habitation admissible avec les fonds que vous avez retirés dans le cadre du RAP, vous auriez dû rembourser les fonds retirés. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles qui s'appliquent à votre situation.

Ligne 10 - Cotisations selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2002

Votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 figure sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2001 ou, s'il y a lieu, sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2002, que nous vous avons envoyé. Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Si vous ne trouvez pas votre avis ou le formulaire T1028, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux ou utilisez le service Maximum déductible au titre des REER du SERT pour savoir quel est votre maximum déductible au titre des REER pour 2002. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 62.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2002, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque
 Vous avez peut-être touché un revenu pour lequel vous pouviez cotiser à un REER, dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez produire une déclaration pour cette année-là.

Ligne 11 - Transferts

Vous avez peut-être déclaré des revenus aux lignes 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 2002. Si vous avez utilisé certains de ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 1er mars 2003, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 2002.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 2002, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 26 de votre feuillet T4A) et les déduire à titre de transferts. Incluez aux lignes 4 et 11 de l'annexe 7 les montants que vous transférez.

Pour en savoir plus sur les revenus admissibles à un transfert, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Certains montants de source canadienne qui, habituellement, seraient soumis à la retenue d'impôt peuvent être transférés sans retenue d'impôt à un régime de pension agréé, à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Ces montants peuvent inclure des sommes provenant d'un régime de pension agréé, d'un régime de participation différée aux bénéfices, d'un FERR, d'une allocation de retraite ou d'un REER. Les transferts doivent se faire directement, et vous devez remplir le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Lignes 15 à 18 - Retraits pour 2002 dans le cadre du RAP et du REEP

Inscrivez à la ligne 15 le total de vos retraits pour 2002 dans le cadre du RAP selon la case 27 de vos feuillets T4RSP. De plus, cochez la case à la ligne 16 si l'adresse de la résidence que vous avez achetée avec ces fonds est la même que l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 17 le total de vos retraits pour 2002 dans le cadre du REEP selon la case 25 de vos feuillets T4RSP. De plus, vous pouvez désigner votre époux ou conjoint de fait comme étant l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés, en cochant la case à la ligne 18. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant aux fins du REEP. Ainsi, vous pouvez changer la personne que vous désignez comme l'étudiant aux fins du REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première année où vous participez au REEP.

Pour savoir quand vous devez commencer à effectuer des remboursements, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Vous y trouverez aussi des précisions sur les situations où la personne qui a effectué le retrait décède, atteint 69 ans ou cesse d'être résidente canadienne.

⬤▮▲ Ligne  209 - Déduction pour le Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS)

Si vous avez versé des cotisations au RPS pour 2002, la déduction maximale que vous pouvez demander est le moins élevé des montants suivants :

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration.

⬤▮▲ Ligne  212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants que vous avez versés dans l'année dans le cadre d'un emploi :

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles-ci figurent sur les reçus. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif , et IT-158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle .

Le montant qui figure à la case 44 de votre feuillet T4 ou sur un reçu distinct comprend toute TPS/TVH que vous avez payée.

Conseil
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur ces cotisations. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos pièces justificatives (sauf les feuillets T4) à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲ Ligne  214 - Frais de garde d'enfants

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde de vos enfants, pour que l'un de vous deux puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d'enseignement ou faire de la recherche ou des travaux semblables en 2002. Ces frais sont déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l'année, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique. En général, seulement l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais.

Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, procurez-vous le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d'enfants pour 2002 . Si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 2001, vous trouverez ce formulaire dans votre trousse de déclaration.

Conseils
Vous pouvez peut-être déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T778.

Si votre enfant a besoin d'un préposé aux soins ou requiert des soins particuliers dans un établissement, consultez le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T778 à votre déclaration. N'y joignez pas vos reçus, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous pouvez déduire des frais de garde d'enfants seulement si vous remplissez les conditions indiquées sur le formulaire T778 et si les frais ont été payés à un résident du Canada pour des services fournis au Canada.

⬤ Ligne  215 - Frais de préposé aux soins

Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1), vous pouvez déduire des frais payés pour obtenir des soins personnels qui vous ont permis de fréquenter un établissement d'enseignement ou de gagner certains revenus. Il peut s'agir d'un revenu d'emploi ou d'un travail indépendant, ou de subventions reçues pour vous permettre d'effectuer de la recherche.

Conseil
Consultez le guide intitulé Renseignements concernant les personnes handicapées, pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire T929, Frais d'un préposé aux soins . Pour en savoir plus, consultez le formulaire T929, utilisez le service Télé-impôt du SERT ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 62.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus ni le formulaire T929 à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲ Ligne  217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Par exemple, vous pouvez subir une telle perte lorsque vous vendez ou cédez des actions ou certaines créances d'une société exploitant une petite entreprise. Pour obtenir plus de précisions et pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217), procurez-vous le guide intitulé Gains en capital.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Il y a une perte au titre d'un placement d'entreprise seulement lorsque la perte provient de la disposition d'un bien canadien imposable.

Résidents réputés - Généralement, vous pouvez déduire les frais de déménagement que vous avez payés en 2002, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous pouvez déduire vos frais de déménagement seulement si vous étiez un étudiant à plein temps en 2002. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Remarques
 Si vous avez déménagé en 2001 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement cette année-là, vous pouvez peut-être déduire en 2002 la partie inutilisée de vos frais.

De plus, si vous avez déménagé après 1997 et que vous avez payé des frais dans une année suivant celle du déménagement, vous pouvez maintenant déduire ces frais dans l'année où vous les avez payés, et reporter toute partie inutilisée à l'année suivante ou jusqu'à ce que vos revenus vous permettent de le déduire. Si ce changement a un impact sur votre déclaration d'une année passée, vous pouvez la faire modifier. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration ».

Votre déduction ne peut pas dépasser le montant de votre revenu gagné au nouvel endroit. Pour en savoir plus et pour calculer le montant de votre déduction, procurez-vous le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement. N'oubliez pas de nous informer de votre nouvelle adresse.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus ni le formulaire T1-M à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤▮▲ Ligne  220 - Pension alimentaire payée

Inscrivez à la ligne 230 le montant total de toute pension alimentaire pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait que vous avez payée (ou, si vous êtes le bénéficiaire, que vous avez remboursée par suite du jugement d'un tribunal) en 2002. Inscrivez à la ligne 220 seulement le montant qui est déductible. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide intitulé Pension alimentaire.

En général, pour avoir droit à cette déduction, vous devez enregistrer votre jugement du tribunal ou votre accord écrit (et toute modification subséquente). Pour en savoir plus, procurez-vous le formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires .

Pièces justificatives - Ne joignez pas les reçus, les chèques encaissés, ni le jugement du tribunal ou l'accord écrit à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

⬤ Ligne  221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Vous pouvez déduire les frais financiers et les frais d'intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placements :

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants à la ligne 221 :

Obligations d'épargne du Canada - Lorsque vous achetez des obligations à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, vous payez peut-être des frais d'intérêt. Vous pouvez déduire ces frais d'intérêt à la ligne 221.

Exemple
Maria a acheté, à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, une Obligation d'épargne du Canada de 1 000 $. Le montant total retenu sur sa paie pour l'obligation est de 1 017,94 $ (la valeur nominale de 1 000 $ et les frais d'intérêt de 17,94 $). Maria peut donc déduire 17,94 $ à la ligne 221.

Intérêt sur une avance sur police  - Pour déduire l'intérêt payé en 2002 sur une telle avance que vous avez obtenue pour gagner un revenu, demandez à votre assureur de remplir et de vous remettre au plus tard le 30 avril 2003 le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur .

Intérêt sur un remboursement d'impôt  - Comme nous l'avons expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt gagné sur un remboursement d'impôt

dans la déclaration de l'année où vous avez touché cet intérêt. Par contre, si nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt que vous avez dû nous remettre en 2002, jusqu'à concurrence du montant que vous aviez déclaré.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et à des placements étrangers, inscrivez-les séparément sur l'annexe 4 et répartissez-les proportionnellement.

Pièces justificatives - Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4. Ne joignez pas vos reçus ni le formulaire T2210 à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

⬤ Ligne 222 - Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Vous pouvez déduire à cette ligne, s'il y a lieu, la moitié de vos cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), calculées sur l'annexe 8. Vous pouvez également demander un montant à la ligne 310 de l'annexe 1 pour l'autre moitié de ces cotisations. Les cotisations visées sont les suivantes :

Le montant des cotisations que vous devez verser ou que vous choisissez de verser au RPC ou au RRQ dépend du montant que vous y avez déjà versé, comme employé, selon les cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum permis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

En général, si le total des cotisations au RPC ou au RRQ indiquées aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 ne dépasse pas le maximum de 1 673,20 $, vous pouvez verser 9,4 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2002, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 39 100 $. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée.

Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2002, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser une cotisation au Régime de pensions du Canada , et envoyez-le avec votre déclaration. Ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent droit à ce choix. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire séparément au plus tard le 15 juin 2004.

Voici comment calculer vos cotisations :

Remplissez l'annexe 8 pour calculer le montant de vos cotisations au RPC ou au RRQ, et joignez-la à votre déclaration. Si vous étiez un associé d'une société de personnes, vous devez déclarer seulement votre part du revenu net ou de la perte nette de la société à la ligne 1 de l'annexe 8. Si vous avez une perte nette pour l'ensemble de vos entreprises, vous ne pouvez pas utiliser cette perte pour réduire le montant des cotisations au RPC ou au RRQ que vous avez versées pour vos revenus d'emploi.

Si vous n'avez pas à remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, inscrivez aux lignes 222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 11 de l'annexe 8. Inscrivez à la ligne 421 le montant de la ligne 10 de l'annexe 8.

Si vous devez remplir une déclaration de revenus provinciale du Québec, inscrivez aux lignes 222 et 310, en dollars et en cents, le montant de la ligne 10 de l'annexe 8. La ligne 421 ne s'applique pas à vous.

Remarque
 Nous rajusterons proportionnellement vos cotisations au RPC ou au RRQ et nous inscrirons le montant rajusté sur votre avis de cotisation si, en 2002, vous étiez, entre autres, dans l'une des situations suivantes :

⬤▮▲ Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 2002, vous avez investi dans une entreprise du secteur des mines, du pétrole ou du gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

Voici comment demander cette déduction :

Remplissez le formulaire T1229, État de frais d'exploration et d'aménagement et de déductions pour épuisement , à l'aide des renseignements fournis par les dirigeants de l'entreprise, tels que les feuillets T5, T101 ou T5013. N'oubliez pas de lire les instructions qui figurent au verso de ces feuillets.

Demandez votre déduction pour frais d'exploration et d'aménagement (y compris les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation) et votre déduction relative aux ressources à la ligne 224. Demandez votre déduction pour épuisement à la ligne 232.

Joignez le formulaire T1229 ainsi que vos feuillets T5, T101 ou T5013 à votre déclaration. Si vous n'avez reçu aucun de ces feuillets, joignez une copie de l'état qui vous désigne comme ayant une participation dans l'entreprise. Cet état doit aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Pour en savoir plus sur les frais d'exploration et d'aménagement, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

⬤▲ Ligne  229 - Autres dépenses d'emploi

Vous pouvez déduire certaines dépenses - y compris la TPS/TVH - que vous avez faites pour gagner un revenu d'emploi si les deux conditions suivantes s'appliquent :

Remarque
 La plupart des employés ne peuvent pas déduire des dépenses d'emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme les outils (sauf si vous êtes un apprenti mécanicien de véhicules - lisez les détails) et les vêtements.

Remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T777, État des dépenses d'emploi , pour calculer votre déduction et nous fournir certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Vous trouverez dans le guide intitulé Dépenses d'emploi les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction. Le guide explique aussi les autres conditions qui s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi.

Remboursement de salaires ou de traitements - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu cette année ou une année passée et que vous avez remboursés en 2002. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle

vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

7  - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour recouvrer un salaire ou un traitement ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Toutefois, vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Apprentis mécaniciens de véhicules - Vous pouvez peut-être déduire un montant pour les nouveaux outils (y compris certains accessoires connexes) que vous avez achetés pour occuper un emploi d'apprenti mécanicien de véhicules alors que vous étiez inscrit à un programme provincial ou territorial permettant d'obtenir un certificat pour réparer des véhicules automoteurs. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Dépenses d'emploi.

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus ni vos formulaires (sauf le formulaire T777) à votre déclaration. Toutefois, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Conseil
Si le montant que vous déduisez comprend la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

⬤▲ Ligne 231 - Déduction pour la résidence d'un membre du clergé

Demandez ici une déduction pour votre résidence si vous êtes un membre du clergé. Votre employeur doit attester que vous avez droit à cette déduction. Remplissez le formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé , pour calculer le montant que vous pouvez déduire. Ne joignez pas le formulaire T1223 à votre déclaration. Toutefois, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

⬤▮▲ Ligne 232 - Autres déductions

Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Pièces justificatives - Conservez toutes les pièces justificatives requises pour appuyer votre déduction, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque
 Un enfant né en 1985 ou après peut demander une déduction pour certains revenus qu'il a déclarés. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans ».

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Vous avez peut-être dû rembourser, en 2002, des sommes que vous avez reçues et déclarées comme revenu en 2002 ou dans une année passée. Dans ce cas, vous pouvez déduire la plupart de ces sommes à la ligne 232 de votre déclaration de 2002. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 128, déduisez la somme remboursée à la ligne 220.

Annexez à votre déclaration un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées, tel qu'un feuillet T4A(OAS) qui indique à la case 20 les prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez remboursées.

Remarques
Résidents réputés - Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2001, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations en 2002. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2002. Ne déduisez pas ce montant à la ligne 232; incluez-le plutôt à la ligne 437. Pour vous assurer que le bon montant d'impôt a été retenu, lisez les explications à la ligne 235 et remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve au centre de ce guide.

Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez le paragraphe intitulé « Remboursement de salaires ou de traitements », à la ligne 229. Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez le paragraphe intitulé « Intérêt sur un remboursement d'impôt », à la ligne 221.

Prestations d'assurance-emploi - Vous avez peut-être remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop à Développement des ressources humaines Canada (DRHC), de l'une des façons suivantes :

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si le montant des frais que vous déduisez cette année vous est remboursé dans une année future, vous devrez inclure ce montant dans le revenu de l'année où vous le recevrez.

Pour en savoir plus sur les frais juridiques, consultez le bulletin d'interprétation IT-99, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Vous pouvez aussi déduire à la ligne 232 les montants suivants :

⬤▮▲ Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Prestations d'assurance-emploi

Vous devez rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi (ligne 119) que vous avez reçues en 2002 s'il y a un montant à la case 15 de votre feuillet T4E, que le taux à la case 7 est de 30 % et que votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $.

Vous devez remplir le tableau qui se trouve sur votre feuillet T4E pour calculer le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser.

Résidents réputés - Il se pourrait que vous deviez aussi rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse que vous avez reçues (lisez les détails ci-dessous). Dans ce cas, inscrivez le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser aux lignes 7 et 13 de la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve au centre de ce guide.

Prestations de la Sécurité de la vieillesse

Résidents réputés - Vous devez peut-être rembourser une partie ou la totalité de votre pension de sécurité de la vieillesse (PSV) (ligne 113) ou de votre versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 56 968 $. Pour calculer ce remboursement, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 235, qui se trouve au centre de ce guide, même si Développement des ressources humaines Canada a retenu un montant d'impôt à la source.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez reçu une PSV ou un versement net des suppléments fédéraux en 2002 et que vous devez produire une Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse, ne remplissez pas la grille de calcul de la ligne 235. Inscrivez plutôt à cette ligne le montant de votre impôt de récupération qui figure à la ligne 235 de la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse.

Remarques
Résidents réputés - Si vous avez dû rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 2001, un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos paiements mensuels de la PSV en 2002. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2002. Incluez-le à la ligne 437 de votre déclaration de 2002. De même, si vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos prestations en 2002, de l'impôt pourrait être retenu sur les paiements mensuels de la PSV que vous recevrez à compter de juillet 2003.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - N'incluez pas à la ligne 437 de cette déclaration le montant de l'impôt de récupération retenu sur vos prestations. Vous devez plutôt l'inclure à la ligne 437 de votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse.

Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour en savoir plus.

⬤▮▲ Ligne 236 - Revenu net

Nous utilisons ce montant dans plusieurs calculs, comme celui du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux et de certains crédits d'impôt non remboursables.

Remarques
 N'oubliez pas d'inscrire le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, dans la section intitulée « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est nul.

Si le montant calculé à la ligne 236 est négatif, vous avez peut-être subi une perte autre qu'en capital. Pour savoir si c'est le cas, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte . Si vous avez subi une telle perte en 2002, vous pouvez la reporter aux années d'imposition 1999, 2000 ou 2001. Pour faire ce report, joignez à votre déclaration (ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A dûment rempli. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

 

Détails de la page

Date de modification :