ARCHIVÉE - Comment remplir votre formulaire de l'Île-du-Prince-Édouard

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Table des matières

Cette section explique comment remplir le formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard .

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations .

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2003; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2003; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration pour une personne décédée en 2003.

Conseil
Certaines mesures fiscales de l'Île-du-Prince-Édouard se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard

Remplissez ce formulaire si vous étiez résident de l'Île-du-Prince-Édouard à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2003 - Administrations multiples , au lieu de remplir le formulaire PE428.

Vous devez également remplir le formulaire PE428 si vous étiez non-résident du Canada en 2003 et si vous avez gagné un revenu d'emploi de l'Île-du-Prince-Édouard ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Impôt de l'Î.-P.-É. sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de l'Î.-P.-É.

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de l`Île-du-Prince-Édouard sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 412 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2003 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 51 068 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

  • si votre revenu net est de 26 941 $ ou moins, inscrivez 3 619 $ à la ligne 5808;
  • si votre revenu net est plus élevé que 26 941 $ mais moins élevé que 51 068 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5808.

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de celui de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 923 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

  • si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est de 629 $ ou moins, inscrivez 6 294 $ à la ligne 5812;
  • si son revenu net est plus élevé que 629 $ mais moins élevé que 6 923 $, calculez et inscrivez votre montant à la ligne 5812.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 6 923 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

  • si le revenu net de la personne à votre charge est de 629 $ ou moins, inscrivez 6 294 $ à la ligne 5816;
  • si le revenu net de la personne à votre charge est plus élevé que 629 $ mais moins élevé que 6 923 $, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5816.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 412 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Inscrivez à la ligne 5836 le montant que vous avez inscrit à la ligne 314.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 14 399 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

  • si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 5 400 $ à la ligne 5844;
  • si vous aviez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 3 015 $, en plus du montant de base de 5 400 $. Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5850 - Montant pour l'achat de fournitures scolaires par les enseignants

Si vous êtes un enseignant qui résidait à l'l'Î-P.-E à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant pour l'achat, à vos frais, de certaines fournitures scolaires. Vos dépenses admissibles peuvent atteindre un maximum de 500 $ et doivent avoir été engagées en 2003.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez la partie 1 de l'annexe PE(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux , pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives  - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe PE(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report
Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2003 pour réduire à zéro votre impôt de l'Île-du-Prince-Édouard. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la partie 2 de l'annexe PE(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études, ou T2202, Certificat pour le montant relatif aux études, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe PE(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la partie 2 de l'annexe PE(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202 ou T2202A.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de la partie 2 de son annexe PE(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer ses montants inutilisés qui proviennent des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2003, des règles spéciales s'appliquent. Contactez votre bureau des services fiscaux pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe PE(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe PE(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait .

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2003 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2002. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 678 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
Si le total des frais est plus élevé que 1 678 $, mais moins élevé que 1 755 $, il est important que vous inscriviez ce total à la ligne 5868 mais aussi à la ligne 330 de l'annexe 1.

Ligne 5872 - Rajustement des frais médicaux

Vous demandez peut-être, à la ligne 5868, un montant pour les frais médicaux payés pour une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) dont le revenu net (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) dépasse 7 412 $. Si c'est le cas, remplissez la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Conseil
Le rajustement provincial que vous calculez sera différent du rajustement fédéral pour la même personne. Si le rajustement provincial est plus élevé que le total des frais médicaux payés pour cette personne, il n'est pas avantageux pour vous d'inclure ces frais à la ligne 5868.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 34 et 35 du formulaire PE428.

Étape 3 - Impôt de l'Île-du-Prince-Édouard

Ligne 39 - Impôt de l'Île-du-Prince-Édouard sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné , pour calculer le montant de l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans »,  dans le Guide général d'impôt et de prestations .

Ligne 47 - Impôt additionnel de l'Île-du-Prince-Édouard relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum de remplacement au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement , faites le calcul à la ligne 47 du formulaire PE428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Île-du-Prince-Édouard relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Impôt minimum », du Guide général d'impôt et de prestations .

Réduction de l'impôt de l'Î.-P.-É. pour les personnes à faibles revenus

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2003, vous étiez résident de l'Île-du-Prince-Édouard et remplissiez l'une des conditions suivantes :

  • vous aviez 19 ans ou plus;
  • vous aviez un époux ou conjoint de fait;
  • vous aviez un ou plusieurs enfants.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2003, vous devez décider ensemble qui demandera cette réduction pour votre famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire PE428.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2003, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2003.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2003.

Ligne 51 - Montant de réduction inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2003, et si c'est lui qui a demandé la réduction d'impôt pour votre famille, mais qu'il ne l'a pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt de l'Île-du-Prince-Édouard, vous pouvez demander, à la ligne 51 de votre formulaire PE428, le montant inutilisé calculé sur son formulaire PE428.

Ligne 53 - Réduction de base

Inscrivez 250 $ pour vous-même.

Ligne 54 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 250 $ si vous aviez un époux ou un conjoint de fait le 31 décembre 2003.

Ligne 55 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 250 $ si vous avez demandé un montant à la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale ou à la ligne 5816 du formulaire PE428.

Ligne 56 - Réduction pour enfants à charge nés en 1985 ou après

Inscrivez à la case 6099 combien vous aviez d'enfants à charge nés en 1985 ou après et multipliez ce nombre par 200 $. N'incluez pas un enfant pour qui vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 55 du formulaire PE428.

Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Définition d'« enfant à charge »
Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2003, était âgé de 18 ans ou moins, n'avait pas d'époux ou conjoint de fait, n'avait pas d'enfant et habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, il faut que vous ou votre époux ou conjoint de fait soyez seul à le déclarer comme personne à charge.

Ligne 60 - Revenu familial net

Votre revenu familial net correspond au total de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) et, si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2003, du revenu net de cette personne. Son revenu net est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Montant inutilisé de réduction que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou un conjoint de fait le 31 décembre 2003, et si c'est vous qui avez demandé la réduction d'impôt pour votre famille, votre époux ou conjoint de fait peut demander, s'il y a lieu, la partie de cette réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour 2003.

Faites le calcul aux lignes 72 à 74 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander sur son formulaire PE428.

Ligne 67 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt, relatif à ce revenu, que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger , sur le site Web de l'ADRC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… » au début de ce cahier).

Inscrivez à la ligne 67 du formulaire PE428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Crédit d'impôt de l'Î.-P.-É. pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2003 à un parti politique enregistré de l'Île-du-Prince-Édouard ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 69 du formulaire PE428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 70 comme suit :

  • si vos contributions dépassent 1 156 $, inscrivez 500 $ à la ligne 70;
  • si vos contributions ne dépassent pas 1 156 $, calculez votre crédit à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 70.

Pièces justificatives - Pour chaque contribution, vous devez joindre à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

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